Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · 08 juin 2026 · ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de cassation de Belgique, 8 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 — Exploitation d'une officine sur le fondement d'une autorisation de transfert illégale : imputabilité de l'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et obligation de contrôle de légalité incident
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : La circonstance qu'une illégalité, qui entache l'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique, ne soit pas le fait de l'exploitant qui l'a demandée n'exclut pas qu'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, consistant dans le fait d'exploiter une officine sur la base d'une autorisation de transfert illégale, puisse être imputé à cet exploitant (1). (1) Voir les concl. du MP. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- C.25.0195.F Conclusions de M. l’avocat général MORMONT : Le contexte du litige. 1. Le litige oppose la demanderesse, qui exploite une officine pharmaceutique à Boncelles, à la défenderesse. Cette dernière exploitait une pharmacie à Liège et a sollicité puis obtenu du ministre de la Santé publique son transfert vers Boncelles. La demanderesse et deux autres sociétés pharmaceutiques ont formé un recours en annulation au Conseil d’état contre cette autorisation de transfert. Ce recours était encore pendant au moment où a été rendu l’arrêt atta… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cass. 2 mai 1985, RG 4515, Pas. 1985, I, n° 527 ; Cass. 27 mai 1977, Pas. 1977, I, 994 et la note signée E.K. Sans quoi, l’ordre de cessation n’aurait pas de sens. Voy. T. LÉONARD, « Pour une théorie de l’acte de concurrence illicite affranchie des articles 1382 et 1383 du Code civil », RDC 2010/7, p. 576. 15 »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 juin 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 332 caractères)
Faits et procédure
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 (2026-06-08)
Sommaire (FR) :
La circonstance qu'une illégalité, qui entache l'autorisation
de transfert d'une officine pharmaceutique, ne soit pas le fait de
l'exploitant qui l'a demandée n'exclut pas qu'un
acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, consistant dans le
fait d'exploiter une officine sur la base d'une autorisation
de transfert illégale, puisse être imputé à cet exploitant (1). (1)
Voir les concl. du MP.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
C.25.0195.F
Conclusions de M. l’avocat général MORMONT :
Le contexte du litige.
1.
Le litige oppose la demanderesse, qui exploite une officine pharmaceutique à Boncelles, à la
défenderesse. Cette dernière exploitait une pharmacie à Liège et a sollicité puis obtenu du
ministre de la Santé publique son transfert vers Boncelles.
La demanderesse et deux autres sociétés pharmaceutiques ont formé un recours en annulation
au Conseil d’état contre cette autorisation de transfert. Ce recours était encore pendant au
moment où a été rendu l’arrêt attaqué.
2.
La demanderesse a agi devant le président du tribunal de l’entreprise de Liège en vue d’obtenir
la cessation par la défenderesse d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché dont
notamment l’exploitation irrégulière de la pharmacie de Boncelles, cette exploitation reposant,
selon elle, sur une autorisation de transfert illégale.
Le président du tribunal de l’entreprise a dit cette demande non fondée, considérant que
l’autorisation de transfert qui avait été accordée à la défenderesse était légale.
La cour d’appel a confirmé cette décision, pour d’autres motifs.
Les moyens.
3.
Le premier moyen rappelle en quoi consiste la notion de pratique honnête du marché et soutient
que l’acte contraire peut consister non seulement en la violation d’une norme de comportement
non formulée, mais encore dans la méconnaissance d’une disposition légale ou règlementaire.
Pareille méconnaissance est en soi contraire au pratiques honnêtes du marché,
indépendamment de la conscience de l’illégalité ou de la volonté de la commettre. Le moyen
fait en outre valoir que l’acte contraire aux pratiques honnêtes du marché est interdit non
seulement s’il porte atteinte aux intérêts professionnels d’autres entreprise mais encore s’il est
seulement susceptible de leur porter atteinte.
En une première branche, le moyen fait valoir que la demanderesse soutenait que la
défenderesse n’avait pas respecté les conditions de recevabilité de sa demande d’autorisation
de transfert en ayant formé, puis maintenu, cette demande sans l’accompagner d’un dossier
complet en sorte qu’elle était prématurée.
La circonstance qu’il revenait ensuite à l’administration de se prononcer sur la recevabilité de
cette demande n’enlevait rien à l’illégalité ainsi commise et à son caractère déloyal,
indépendamment de tout caractère volontaire ou intentionnel.
1/5
Courdecassation.be
Parquet
Motifs
Considérant que l’introduction de cette demande n’était pas susceptible de porter atteinte aux
intérêts professionnels d’une autre entreprise dès lors qu’il appartenait à l’administration d’en
apprécier la recevabilité et le fondement et que c’est sa seule décision qui pouvait constituer
une telle atteinte, laquelle n’est dès lors pas imputable à son détenteur, l’arrêt violerait les
dispositions visées au moyen.
En une seconde branche, le moyen fait valoir que le fait d’exploiter une officine
pharmaceutique sur la base d’une autorisation de transfert illégale est imputable à l’entreprise
qui procède à cette exploitation, sans qu’il importe que l’autorisation soit accordée par
l’administration et qu’elle n’ait pas encore annulée par le Conseil d’état.
L’arrêt qui considère que la défenderesse n’a commis aucun acte contraire aux pratiques du
marché dès lors que la décision d’autorisation de transfert reste valide et qu’elle n’a fait que
s’y conformer, sans aucune illégalité dans son chef, violerait donc également les dispositions
visées au moyen.
4.
Le second moyen fait valoir que le recours en annulation ou en suspension devant le Conseil
d’état ne porte pas atteinte au pouvoir, et au devoir, du juge judiciaire de contrôler la légalité
d’un acte administratif invoqué devant lui à l’appui d’une demande ou d’une défense. La cour
d’appel était partant tenue, comme l’avait fait le premier juge, d’examiner la légalité de
l’autorisation de transfert dont se prévalait la défenderesse et que contestait la demanderesse à
l’appui de sa demande de cessation.
Refusant d’accomplir ce contrôle de légalité au motif que l’autorisation en cause sortit ses
effets jusqu’à son annulation par le Conseil d’état, l’arrêt violerait les dispositions visées au
moyen.
Appréciation.
Le second moyen.
5.
Selon l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et
règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
6.
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Courdecassation.be
Parquet
Ce texte ne permet au juge aucune appréciation en opportunité, mais elle lui autorise et lui
impose1, avant de lui donner effet, de vérifier la légalité, interne et externe, de tout acte
administratif sur lequel est fondé une demande, une défense ou une exception2.
Ce contrôle de légalité, à la fois incident3 et relatif4, s’applique tant aux actes réglementaires
qu’individuels5. Il doit se faire sans distinguer en fonction de la nature des lois auxquelles les
actes en cause doivent être conformes6. Ce contrôle de légalité n’est pas limité aux irrégularités
manifestes7, plus qu’il n’est entravé par l’absence d’exercice8, ou le vain exercice, d’un recours
en annulation devant le Conseil d’Etat9, ni par la compétence pour connaître à titre principal
du recours direct contre l'acte administratif10. Il est enfin enseigné classiquement que l’article
159 de la Constitution peut trouver à s’appliquer, devant les cours et tribunaux, sans
considération de délai11, de sorte « qu’il ne saurait jamais y avoir de droits acquis au départ
1
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
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Korpus Éditorial, « Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-cass-2026-conc-20260608-3f-5-ce566e3f.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) le 08 juin 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie le 08 juin 2026 ?
Cette décision (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 juin 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Sommaire (FR) : La circonstance qu'une illégalité, qui entache l'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique, ne soit pas le fait de l'exploitant qui l'a demandée n'exclut pas qu'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, consistant dans le fait d'exploiter u…
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Motifs de la décision (08 juin 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Sur le caractère d’ordre public de l’article 159 de la Constitution, voy. les concl. de M. l’avocat général
JANSSENS DE BISTHOVEN précédant l’arrêt du 21 avril 1988 : « Rien dans les travaux du Congrès national
n’autorise une interprétation restrictive de l’article [159] de la Constitution. Aucune règle spécifique et en
particulier, aucune règle constitutionnelle ne limite le droit d’invoquer l’exception d’illégalité devant les cours et
tribunaux. La protection de l’individu contre l’arbitraire de l’administration n’est pas […] l’unique raison d’être
du contrôle de légalité. Si la règle constitutionnelle a notamment un tel objet, sa raison d’être est plus
fondamentale. Elle participe de l’État de droit qui implique, entre autres, le respect par le Gouvernement et
l’administration des règles qui déterminent leur pouvoir. La société, autant que l’individu, est intéressée à la
stricte légalité des actes administratifs. L’ordre public est au premier chef concerné » (Cass. 21 avril 1988, RG
7535, Pas. 1988, I, n° 504). Voy encore B. LOMBAERT, « Un contrôle d’ordre public…à géométrie variable » in
M. NIHOUL (ed.), L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Bruxelles, la Charte 2010,
p. 187.
2
Cass. 16 juin 2006, RG C.05.0287.F, Pas. 2006, n° 334.
3
C’est-à-dire inscrit dans un litige portant sur des droits subjectifs plutôt que constituant l’objet même du litige
comme c’est en revanche le cas au contentieux de l’annulation. Ce caractère incident amène fréquemment à parler
d’exception d’illégalité pour évoquer le jeu de l’article 159 de la Constitution. Voy. DE ROY, « L’exception
d’illégalité instituée par l’article 159 de la Constitution : de la vision d’apocalypse à la juste mesure ? », note sous
Cass., 16 juin 2006 et 23 octobre 2006, RCJB 2009, p. 31 ; C. DESMECHT, « L'article 159 de la Constitution: un
article qui vous veut du bien », RGDC 2006, p. 288.
4
C’est-à-dire n’ayant d’effet que dans le cadre du litige où ce contrôle trouve place. Voy. encore D. DE ROY,
op. cit., p. 31.
5
Cass. 23 octobre 2006, RG S.05.0042.F, Pas. 2006, n° 502 ; Cass. 9 janvier 1997, RG C.96.0066.F, Pas. 1997,
n° 20 ; Cass. 24 novembre 1988, RG 8242, Pas. 1989, n° 180; Cass. 21 avril 1988, RG 7535, Pas. 1988, n° 504.
6
Cass. 8 mars 2012, RG C.11.0027.N, Pas. 2012, n° 156, avec les concl. de M. DUBRULLE, avocat général,
publiées à leur date dans AC. Le moyen faisait valoir que le contrôle de légalité ne devait pas avoir lieu à l’égard
de dispositions légales supplétives.
7
Cass. 4 décembre 2006, RG S.06.0066.F, Pas. 2006, n° 620.
8
Cass. 8 janvier 2015, RG C.13.0546.F, Pas. 2015, n° 15.
9
Cass. 10 septembre 2007, RG S.07.0003.F, Pas. 2007, n° 394 ; JLMB 2008, p. 301 et note J. MARTENS,
« L'exception d'illégalité et le droit à l'aide sociale des étrangers » ; Cass. 9 janvier 1997, RG C.96.0066.F, Pas.
1997, n° 20, RCJB 2000, p. 257 et note D. LAGASSE, « L’absence de toute autorité de chose jugée d’un arrêt de
rejet du Conseil d’Etat devant les Cours et tribunaux ou de la suprématie du principe de légalité administrative
sur le principe de la sécurité juridique » et les références citées par cet auteur.
10
Voy. X. DELGRANGE, « La Cour de cassation refuse le contrôle de légalité incident lorsqu'un recours est ouvert
devant une juridiction administrative, ballon d'essai ou erreur sans lendemain ? », APT 2015/3, p. 511 ;
J. MARTENS, « Variations sur le thème de l’exception d’illégalité », JLMB 2015/9, p. 1360 ; D. DE ROY, op. cit.,
p. 29 et les arrêts cités.
11
Voy. e.a. Cass. 9 janvier 2020, RG C.18.0146.N, Pas. 2020, n° 22, avec les concl. de Mme MORTIER, premier
avocat général, publiées à leur date dans AC. ; Cass. 21 avril 1988, RG 7535, Pas. 1988, I, n° 504, avec les concl.
de M. JANSSENS DE BISTHOVEN. P. LEWALLE et L. DONNAY, Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier 2008,
coll. de la Faculté de droit de l’Université de Liège, 3ème éd., spéc, p. 359 ; M. PÂQUES et L. DONNAY, Contentieux
administratif, Bruxelles, Larcier 2023, coll. de la Faculté de droit de l’Université de Liège, n° 301 (ces auteurs
évoquent « une auberge qui ne se ferme jamais ») ; Ph. QUERTAINMONT, «Le contrôle juridictionnel de la légalité
3/5
Courdecassation.be
Parquet
d’un acte illégal, auquel on attribuerait après un certain délai (...) l’autorité de la chose
jugée »12.
La conséquence du constat d’illégalité d’un acte administratif susceptible d’avoir une incidence
sur l’issue du procès au cours duquel il est invoqué — fût-ce à titre de fait ou de fait de la
procédure13 — est sa privation d’effet, qui a pour conséquence qu’il ne peut faire naître ni droit
ni obligations dans le cadre du litige en cause.
7.
En l’espèce, l’arrêt, pour rejeter la demande de cessation d’actes contraires aux pratiques
honnêtes du marché de la demanderesse consistant en l’exploitation d’une officine
pharmaceutique sur la base d’une autorisation de transfert illégale, fonde sa décision sur la
considération que la décision administrative en cause « est à ce jour valide et sortit ses effets
jusqu’à son éventuelle annulation par le Conseil d’Etat ».
Refusant de la sorte d’apprécier la légalité d’un acte administratif susceptible d’avoir une
incidence sur l’issue du procès puisqu’il est invoqué à l’appui d’une demande ou d’une défense,
l’arrêt viole ainsi l’article 159 de la Constitution.
8.
Le moyen m’apparaît fondé.
Le premier moyen.
La seconde branche.
9.
L’article XVII.1/4, alinéa 1er, du Code de droit économique dispose que le président du tribunal
de l'entreprise constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé,
constituant une infraction aux dispositions du même code et de ses arrêtés d'exécution.
10.
Selon l’article VI.104 du même code, est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du
marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts
professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
des actes administratifs individuels (l’exception d’illégalité et le retrait des actes créateurs de droit) », note sous
Cass. 21 avril 1988, RCJB 1990, p. 434 (cet auteur parle « d’exception perpétuelle ») ; J. MARTENS, « La Charte
de l'assuré social, le privilège du préalable et la décision administrative 'exécutoire'. Commentaire de l'arrêt
n° 196/2005 rendu par la Cour d'arbitrage le 21 décembre 2005 », Chr.D.S., 2006, p. 573 ; C. DESMECHT, op. cit.,
p. 293 ; D. RENDERS, Droit administratif général. L’État de droit en action, Bruxelles, Larcier 2022, 4ème éd.,
n° 1351 ; F.X. BARCENA, « Le champ d’application normatif du contrôle de légalité » in M. NIHOUL (ed.),
L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Bruxelles, la Charte 2010, p. 111. Voy. toutefois
les restrictions que comporterait la matière fiscale lorsque les recours qu’elle prévoit ne sont pas exercés ou le
sont en vain ; à ce sujet, parmi d’autres : M. PÂQUES et L. DONNAY, op. cit., n° 300 et les exemples cités,
notamment les arrêts des 21 septembre 1978 (Pas. 1978, I, 104) et 23 juin 2008 (RG C.05.0012.F, Pas. 2008,
n° 389, avec les concl. de M. DE KOSTER, avocat général délégué).
12
Ph. QUERTAINMONT, op. cit., p. 438.
13
Voy. D. DE ROY, op. cit., p. 40.
4/5
Courdecassation.be
Parquet
La violation d'une disposition légale non spécialement énumérée par le Code de droit
économique peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes, lorsque, par la
méconnaissance de cette disposition légale, un commerçant porte atteinte ou tente de porter
atteinte aux intérêts professionnels d'un autre commerçant14.
11.
Si l’acte contraire aux pratiques honnêtes du marché doit être imputable à celui à qui sa
cessation est ordonnée15, rien n’empêche qu’il consiste à s’approprier ou à faire usage d’une
illégalité commise antérieurement par un tiers. Ainsi, l’exploitation d’une officine de
pharmacie sur la base d’une autorisation de transfert illégale peut, quand bien même cette
illégalité n’est pas le fait de l’exploitant lui-même, néanmoins être imputée à cet exploitant et
constituer dans son chef, le cas échéant, un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché.
12.
L’arrêt rejette la demande de cessation d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché de
la demanderesse consistant en l’exploitation d’une officine pharmaceutique en vertu d’une
autorisation de transfert illégale. Il fonde sa décision sur la considération que « l’acte d’une
entreprise peut être interdit pour violation d’une disposition légale ou réglementaire qui impose
un comportement obligatoire », mais qu’il faut que « cette violation soit le fait de l’entreprise
incriminée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce: [la défenderesse] ne fait que se conformer à
l’autorisation de transfert qui lui a été délivrée, sans qu’aucune illégalité ne puisse être relevée
dans son chef ».
Il me paraît, ce faisant, violer l’article VI.104 du Code de droit économique.
13.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Conclusion :
Cassation.
14
Cass. 2 mai 1985, RG 4515, Pas. 1985, I, n° 527 ; Cass. 27 mai 1977, Pas. 1977, I, 994 et la note signée E.K.
Sans quoi, l’ordre de cessation n’aurait pas de sens. Voy. T. LÉONARD, « Pour une théorie de l’acte de
concurrence illicite affranchie des articles 1382 et 1383 du Code civil », RDC 2010/7, p. 576.
15
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5
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