Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-26, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260626.1F.9

Décision officielle commentée

Il considère que « la disparition des preuves dans ce dossier est bien plus imputable [au conducteur du quad], non mis à la cause », qui a revendu son quad

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/5

après l’accident, « qu’[à l’assurée de la demanderesse], l’expert […] déplorant essentiellement l’absence de quad et de photos des dégâts au quad plutôt que l’arasement de la butte dont il disposait des photos et dont il a pu reconstituer la pente », que l’assurée de la demanderesse « a commis une faute en arasant la butte sur laquelle avait eu lieu l’accident dans les jours qui ont suivi l’accident, sans prendre les précautions nécessaires pour préserver les éventuelles preuves », que, « alors qu’elle connaissait l’identité de l’autre conducteur impliqué dans le grave accident, [elle] n’a pris aucune mesure pour préserver les preuves de l’accident (photo du quad et des dommages) », que, « ce faisant, [elle] a commis une faute en l’absence de laquelle les [défendeurs] auraient eu une chance sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d’en obtenir réparation », qu’« en effet, il n’est pas contestable que l’expert […], avec les éléments rappelés ci-avant, aurait pu déterminer les circonstances exactes de l’accident » et que, « quant à la [demanderesse], alors que cette pièce lui est légitimement réclamée en vain, on peut s’étonner qu’elle ne produise pas la déclaration de sinistre qu’a dû lui adresser à l’époque son assurée et ce, sans aucune explication ». Le jugement attaqué, qui, sur la base de ces énonciations, dont il ressort qu’il existe une incertitude quant à l’enchaînement des faits survenus, considère que, en l’absence de la faute de la demanderesse et de son assurée, les défendeurs « auraient eu une chance sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d’en obtenir réparation » et évalue cette perte de chance à 50 p.c., ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse et son assurée à la somme d’un euro provisionnel à valoir sur la moitié du dommage des défendeurs. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.24.0269.F :

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/6

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Pour les motifs donnés en réponse à la seconde branche du moyen invoqué dans le cadre du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.24.0267.F, le moyen, en cette branche, similaire à celui-là, est fondé.

M. Lemal

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/8

Requête C.24.0267.F

copie non corrigée

REQUETE EN CASSATION

POUR :

La SA ETHIAS, inscrite à la BCE sous le numéro 0404.484.654, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24

Demanderesse en cassation,

Assistée et représentée par Monsieur Bruno MAES, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 177/7, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE :

1. P. J.,

2. V. L.,

3. J. J.,

4. P. C.,

5. J. J.,

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/9

Défendeurs en cassation.

EN PRESENCE DE : L. M., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SRL G.,

Partie appelée en déclaration d’arrêt commun

A Monsieur le Premier Président et Monsieur le Président de la Cour de cassation,

A Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Mesdames, Messieurs,

La demanderesse a l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour le jugement rendu contradictoirement entre les parties, le 27 avril 2023, par la section civile du tribunal de première instance de Liège, division Liège (2e ch., R.G. n° 19/4982/A et 19/5220/A) (ci-après, « le jugement attaqué »).

ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1. Le litige est relatif aux conséquences dommageables d'un accident survenu à H. le … sur un terrain d'entraînement de motocross exploité par la société G., entre une moto pilotée par M. J. J. et un quad que conduisait M. J. L.. La demanderesse en cassation est l'assureur de la responsabilité civile exploitation de G.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/10

1. Par jugement du 16 janvier 2012, le tribunal de police de Liège, section civile, a désigné en qualité d’expert M. G. afin, notamment, qu’il donne son avis sur le mécanisme de l’accident.

L’expert a déposé son rapport le 24 novembre 2011, concluant qu’il ne lui était pas possible de se prononcer sur le mécanisme de l’accident, deux hypothèses étant possibles.

1. Par jugement prononcé le 6 juin 2019, le tribunal de police a condamné in solidum la demanderesse en cassation et la partie appelée en déclaration d’arrêt commun à payer aux défendeurs en cassation la somme d’un euro à titre provisionnel.

La demanderesse en cassation et la partie appelée en déclaration d’arrêt commun ont formé appel de ce jugement, par requêtes datées des 20 novembre 2019 et 29 novembre 2019.

1. Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, s’estimant insuffisamment informé sur les circonstances précises de l’accident, a ordonné la comparution à l’audience de l’Expert G., en présence du Professeur B., professeur de médecine légale, chargé de donner son avis éclairé sur les divers scénarios de l’accident en fonction des blessures de J. J.

2. Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, a confirmé le jugement dont appel, sous l’émendation qu’il y a lieu de condamner in solidum la demanderesse en cassation et la partie appelée en déclaration d’arrêt commun à payer aux défendeurs en cassation la somme d’un euro à titre provisionnel à valoir sur la moitié de leur dommage, en lieu et place de la somme d’un euro à titre provisionnel à valoir sur la totalité de leur dommage.

3. C’est à l’encontre de ce jugement du 27 avril 2023 que la présente requête en cassation est dirigée.

4. Par jugement du 23 mai 2024, le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège a déclaré ouverte la faillite de la SRL G. et a désigné M. L. M., avocat, en tant que curateur de cette faillite.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/11

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions violées

➢ Principe général du droit imposant au juge de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. ➢ Principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale ➢ Article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ; ➢ Articles 14.2 et 14.3 (spécialement g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; ➢ Article 876 du Code judiciaire ; ➢ Articles 418 et 420 du Code pénal ; ➢ Articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil ; ➢ Article 149 de la Constitution. Décision attaquée

1. Le jugement attaqué dit « les appels partiellement fondés. Confirme le jugement dont appel sous les émendations suivantes qu’il y a lieu de condamner in solidum la SA ETHIAS, G. à payer à JB, PJ, VL, JJ et PC la somme d’un euro à titre provisionnel à valoir sur la moitié de leur dommage, en lieu et place de la somme d’un euro à titre provisionnel à valoir sur la totalité de leur dommage. Compense les dépens d’appel, chacune des parties supportant ses propres dépens d’appel. Condamne les parties à payer le droit de greffe […]. Renvoie la cause au premier juge en application de l’article 1068 § 2 du Code judiciaire. ».

Le jugement attaqué repose notamment sur les motifs suivants et sur tous les autres qu’il contient tenus pour ici intégralement reproduits :

« f) la perte de chance de prouver:

La perte de chance est la perte certaine d'un avantage probable.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/12

La perte de chance doit être certaine puisque le dommage doit être certain et en lien causal avec la faute.

L'avantage est probable lorsqu'il n'est pas certain qu'il se serait concrétisé mais qu'il est certain qu'il existait et qu'il a été perdu en raison de la faute.

Par conséquent, pour être indemnisable, la perte d'une chance doit remplir deux conditions

la perte de chance doit être établie ;

la chance doit être sérieuse ou réelle ; pour déterminer si une chance est

suffisamment sérieuse, il y a lieu de vérifier si la chance se serait réalisée raisonnablement sans la faute (voir notamment Civil Bruxelles, 4 janvier 2010, RGAR 2010 n° 14654).

Lorsque le défendeur ou un tiers commet une faute à l'origine de la disparition des pièces probantes permettant d'établir la responsabilité, le demandeur peut invoquer la perte de chance de prouver les faits qu'il allègue.

Si le défendeur ou un tiers dissimule, cache, détruit ou supprime volontairement un élément de preuve, la victime ne sera plus en mesure d'établir les conditions de la responsabilité. II faut donc que ce comportement constitue une faute.

S'il est dans l’impossibilité d'établir les conditions de la responsabilité, le demandeur pourra dès lors intenter une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de celui qui lui aura fait perdre un élément de preuve. Cette nouvelle demande est généralement formulée sous l'angle de la perte d'une chance, à savoir la perte de chance de prouver la responsabilité. La personne lésée doit établir qu’en l'absence de la nouvelle faute, elle aurait eu une chance de prouver la responsabilité de l'auteur du dommage qu'elle a subi et d'en obtenir réparation.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/13

Le demandeur n'obtiendra pas l’entièreté de son dommage mais uniquement un certain pourcentage reflétant la probabilité qu'il avait d'obtenir gain de cause.

En l'espèce, la SPRL G. a commis une faute en arasant la butte sur laquelle avait eu lieu l'accident dans les jours qui ont suivi l'accident, sans prendre les précautions nécessaires pour préserver les éventuelles preuves (photos de la butte, localisation du point de choc, localisation de la position de la moto et de la victime après l’accident).

Par ailleurs, alors qu'elle connaissait l'identité de l’autre conducteur implique dans le, grave accident, la SPRL G. n'a pris aucune mesure pour préserver les preuves de l'accident (photos du quad et des dommages).

Ce faisant, la SPRL G.

a commis une faute en l'absence de laquelle les demandeurs

originaires auraient eu une chance sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d'en obtenir réparation.

En effet, il n'est pas contestable que l'expert G., avec les éléments rappelés ci-avant, aurait pu déterminer les circonstances exactes de l'accident.

Quant à la SA ETHIAS, alors que cette pièce lui est légitimement réclamée en vain, on peut s'étonner qu'elle ne produise pas la déclaration de sinistre qu'a dû lui adresser à l'époque son assurée, et ce sans aucune explication.

II résulte de ce qui précède qu'en raison de la faute de la SA ETHIAS et de la SPRL G. , les intimés ont perdu une chance réelle et sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d'en obtenir réparation.

Cette perte de chance doit être évaluée à 50 %.

Le jugement entrepris doit être émendé. ».

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/14

Griefs

Première branche

1. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il a en outre l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

L’article 1382 de l’ancien Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1383 du même Code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Conformément à l’article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui. En vertu de l’article 420 du même Code, s'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement. Lorsque les coups ou les blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 euros à 1.000 euros.

Le défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal correspond à la négligence ou l'imprudence prévue aux articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/15

Conformément à l’article 876 du Code judiciaire, le tribunal juge le différend dont il est saisi selon les règles de preuve applicables à la nature du litige.

Par conséquent, lorsqu’une action en justice est fondée sur une infraction à la loi pénale, ce sont les règles de preuve en matière pénale qui s’appliquent, indépendamment de toute poursuite.

Conformément au principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale et aux articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

En particulier, conformément à l’article 14.3, g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

Il en découle qu’en matière répressive, la charge de la preuve repose entièrement sur l’autorité poursuivante et la partie civile, le prévenu, à qui n’incombe aucun devoir de collaboration à l’administration de la preuve, pouvant rester totalement passif, sans être contraint de contribuer à sa propre incrimination.

1. Il découle de l’ensemble des dispositions et principes rappelés ci-avant que lorsque devant le juge civil, une partie postule la condamnation d’une autre à réparer le dommage subi à la suite de lésions corporelles causées par imprudence ou négligence sur le fondement de l’article 1382 de l’ancien Code civil ou de l’article 1383 du même code, il appartient au juge d’examiner la demande sous l’angle de la qualification pénale que peuvent revêtir les faits constitutifs d’imprudence ou de négligence, et, par conséquent, d’y appliquer les règles de preuve applicables en matière pénale.

Il en résulte qu’en cas d’incertitude quant au lien causal entre le dommage vanté et l’imprudence ou la négligence commise, le demandeur en réparation doit succomber dans son action, sans qu’il puisse être reproché à l’auteur de la négligence ou de l’imprudence de ne pas contribuer à l’administration de cette preuve contre lui.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/16

1. En l’espèce, après avoir constaté que :

(i)

« les parties sont en litige quant aux responsabilités et conséquences dommageables d’un accident de circulation survenu à … le … [et] que JJ a été grièvement blessé des suites de cet accident », ce qui s’explique par la circonstance également constatée par le jugement attaqué que « le pilote J est monté sur la butte et a percuté [un quad immobilisé] à un endroit contesté par les parties avant d’être éjecté et de retomber sur la tête et sur le dos » ;

(ii)

« Les [défendeurs en cassation] invoquent les articles (…) et 1382 de l’ancien Code civil » ;

(iii)

« Il appartient à l’organisateur [de compétitions sportives] de prendre les mesures nécessaires pour assurer, autant que faire se peut, la sécurité des participants. S’agissant d’une obligation de moyens, l’organisateur engage sa responsabilité si, par négligence ou imprudence, il fait courir aux participants un risque anormal au vu du sport pratique » ;

(iv)

« un doute important subsiste quant aux circonstances exactes de l’accident » ;

(v)

« en ne prévoyant aucun système de sécurité à un endroit dangereux, permettant d'alerter les usagers du circuit en cas de danger anormal que constitue la présence de motos et de motards accidentés au-delà de la butte, [la partie appelée en déclaration d’arrêt commun] a commis une faute engageant sa responsabilité.

Encore faut-il que cette faute de [la partie appelée en déclaration d’arrêt commun] soit en lien causal avec l'accident.

Force est de constater qu’à cet égard, la position du quad lors de l'accident a toute son importance puisque, si l'on retient la version [de la demanderesse en cassation et de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun], le quad était parfaitement visible, immobilisé sur le sommet de la butte pour permettre à Monsieur L de signaler le danger aux autres usagers dont Monsieur J qui ne l'a pas perçu, en raison d'une faute distraction dans son chef.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/17

Si effectivement le quad se trouvait sur la butte, il se trouvait à l'endroit qu'aurait pu occuper un signaleur chargé de la sécurité du circuit, ce qui n'empêche pas la survenance d'un accident en cas de distraction du pilote. Or, en raison de l'absence d'éléments objectifs suffisants, [les défendeurs en cassation] ne sont pas en mesure de rapporter la preuve de la position du quad lors de l'accident » ;

le jugement attaqué considère que :

« En l’espèce, [la partie appelée en déclaration d’arrêt commun] a commis une faute en arasant la butte sur laquelle avait eu lieu l’accident dans les jours qui ont suivi l’accident, sans prendre les précautions nécessaires pour préserver les éventuelles preuves (photos de la butte, localisation du point de choc, localisation de la position de la moto et de la victime après l’accident).

Par ailleurs, alors qu’elle connaissant l’identité de l’autre conducteur impliqué dans le grave accident, [la partie appelée en déclaration d’arrêt commun] n’a pris aucune mesure pour préserver les preuves de l’accident (photos du quad et des dommages)

Ce faisant, [la partie appelée en déclaration d’arrêt commun] a commis une faute en l’absence de laquelle [les défendeurs en cassation] auraient eu une chance sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d’en obtenir réparation.

En effet, il n’est pas contestable que l’expert G., avec les éléments rappelés ci-avant, aurait pu déterminer les circonstances exactes de l’accident.

Quant à [la demanderesse en cassation], alors que cette pièce lui est légitimement réclamée en vain, on peut s’étonner qu’elle ne produise pas la déclaration de sinistre qu’a dû lui adresser à l’époque son assurée, et ce sans aucune explication ».

Il en conclut que « en raison de la faute de la [demanderesse en cassation et de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun, les défendeurs en cassation] ont perdu une chance réelle et sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage et d’en obtenir réparation » et évalue cette perte de chance à 50%, de telle sorte qu’il condamne la

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/18

demanderesse en cassation et la partie appelée en déclaration d’arrêt commun à un euro provisionnel à valoir sur la moitié du dommage des défendeurs en cassation.

1. En omettant d’envisager l’imprudence ou la négligence imputée à la partie appelée en déclaration d’arrêt commun, à savoir l’omission de prévoir un système de sécurité à un endroit dangereux, sous l’angle de la qualification pénale visée à l’article 418 du Code pénal qu’elle est susceptible de recouvrir au regard de ses conséquences, à savoir les lésions corporelles dont les défendeurs en cassation poursuivent la réparation sur le fondement des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, afin d’en tirer les conséquences qui s’imposent sous l’angle des règles de la preuve, le jugement attaqué méconnaît le principe général du droit imposant au juge de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, ainsi que les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil et 418 et 420 du Code pénal.

En faisant application des règles applicables à la preuve en matière civile, alors que les faits imputés à la partie appelée en déclaration d’arrêt commun et à la demanderesse en cassation sont passibles de la qualification pénale visée aux articles 418 et 420 du Code pénal, le jugement attaqué viole l’article 876 du Code judiciaire et le principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale.

En reprochant à la partie appelée en déclaration d’arrêt commun d’avoir arasé la bute sans prendre les précautions nécessaires pour préserver les éventuelles preuves, le jugement attaqué méconnaît le principe général du droit relatif à la preuve en matière pénale, l’article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 14.3, g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, puisqu’il déduit, à charge de la personne la personne à laquelle une imprudence ou une négligence au sens des articles 418 et 420 du Code pénal est imputée, des conséquences négatives du fait que la responsabilité de cette personne ne peut, en raison de son fait, être démontrée, et ce faisant, renverse la charge de la preuve concernant les éléments de la responsabilité de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun et donc de la demanderesse, charge de la preuve qui repose pourtant exclusivement sur les défendeurs en cassation. Seconde branche

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/19

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, a causé à autrui un dommage est tenu de le réparer, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui eût été la sienne si l'acte illicite n'avait pas été commis.

Le dommage qui consiste à avoir perdu de manière certaine, en raison de cette faute, une chance d’obtenir un avantage probable, qui peut consister soit en l'obtention d'un avantage qui aurait pu être obtenu mais ne l'a pas été, soit en l'évitement d'un désavantage qui aurait pu être évité mais ne l'a pas été, constitue un dommage spécifique qui peut donner lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de causalité entre la faute commise et la perte de chance subie.

La théorie de la perte de chance permet ainsi de pallier l’incertitude qui peut exister quant à la question de savoir, au départ d’une situation factuelle certaine, dans quelle situation le préjudicié se serait trouvé si le fait générateur de responsabilité n’avait pas été commis.

La théorie de la perte de chance ne peut, en revanche, être admise pour pallier l’incertitude qui existe quant à l’enchaînement même des faits qui ont mené au dommage tel qu’il a été subi, fûtce au prétexte d’un lien causal entre le préjudice distinct que constitue la perte d’une chance d’obtenir un avantage probable et une autre faute postérieure, donc sans lien causal avec le dommage tel qu’il a été subi.

1. En l’espèce, après avoir constaté que :

(i) « un doute important subsiste quant aux circonstances exactes de l’accident » ;

(ii)

« deux versions subsistent :

Si on retient la version de Monsieur J, le quad n’est pas visible puisqu’il se trouve à l’endroit où les motos atterrissent normalement après avoir pris leur envol sur la grande butte et dans ce cas, on voit mal ce que Monsieur J. aurait pu faire pour éviter le sinistre ;

Si on retient la seconde hypothèse, le quad était parfaitement visible s’il était immobilisé sur le sommet de la grande butte et dans ce cas, l’accident résulterait d’une distraction de Monsieur JJ » ;

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/20

(iii) « Force est de constater qu’à cet égard, la position du quad lors de l'accident a toute son importance puisque, si l'on retient la version [de la demanderesse en cassation et de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun], le quad était parfaitement visible, immobilisé sur le sommet de la butte pour permettre à Monsieur L de signaler le danger aux autres usagers dont Monsieur J qui ne l'a pas perçu, en raison d'une faute distraction dans son chef.

Si effectivement le quad se trouvait sur la butte, il se trouvait à l'endroit qu'aurait pu occuper un signaleur chargé de la sécurité du circuit, ce qui n'empêche pas la survenance d'un accident en cas de distraction du pilote.

Or, en raison de l'absence d'éléments objectifs suffisants, [les défendeurs en cassation] ne sont pas en mesure de rapporter la preuve de la position du quad lors de l'accident »,

le jugement attaqué considère que « s’il est dans l’impossibilité d’établir les conditions de la responsabilité, le demandeur pourra dès lors intenter une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de celui qui lui aura fait perdre un élément de preuve. Cette nouvelle demande est généralement formulée sous l'angle de la perte d'une chance, à savoir la perte de chance de prouver la responsabilité. La personne lésée doit établir qu'en l'absence de la nouvelle faute, elle aurait eu une chance de prouver la responsabilité de l'auteur du dommage qu'elle a subi et d'en obtenir réparation. Le demandeur n'obtiendra pas l'entièreté de son dommage mais uniquement un certain pourcentage reflétant la probabilité qu'il avait d'obtenir gain de cause ».

Il en conclut que « en raison de la faute de la demanderesse en cassation et de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun, les défendeurs en cassation ont perdu une chance réelle et sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage et d’en obtenir réparation » et évalue cette perte de chance à 50%, de telle sorte qu’il condamne la demanderesse en cassation et la partie appelée en déclaration d’arrêt commun à un euro provisionnel à valoir sur la moitié du dommage des défendeurs en cassation.

1. Dès lors que le jugement attaqué constate que l’enchaînement des faits qui a mené au dommage n’est pas établi, et que dans une hypothèse qu’il envisage, la faute de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun que constitue l’omission d’un système de sécurité à un endroit dangereux est en lien causal avec l’accident, tandis que dans l’autre hypothèse qu’il envisage, cette faute n’est pas en lien causal avec l’accident, qui résulterait de la

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/21

distraction de la victime, il ne peut recourir à la théorie de la perte de chance pour surmonter cette incertitude.

La circonstance qu’une autre faute soit imputable à la partie appelée en déclaration d’arrêt commun et en lien causal avec le préjudice distinct que constitue la perte de chance d’obtenir un avantage probable n’y change rien, au regard notamment de la circonstance que cette autre faute n’est pas en lien causal avec le dommage subi par la victime.

En considérant que sans la faute postérieure à l’accident consistant à avoir arasé la bute sans préserver les éventuelles preuves, les défendeurs en cassation auraient certainement pu établir la responsabilité de l’accident qui fonde leur demande d’indemnisation et en obtenir réparation, et en condamnant de ce fait les parties demanderesse en cassation et appelée en déclaration d’arrêt commun in solidum a un euro provisionnel à valoir sur la moitié du dommage découlant de l’accident, sans que l’enchaînement des faits ayant conduit à cet accident soit établi de manière certaine, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil.

1. En outre, le jugement attaqué se borne, s’agissant de la demanderesse en cassation, à « s’étonner qu’elle ne produise pas la déclaration de sinistre qu’a dû lui adresser à l’époque son assurée, et ce sans aucune explication », avant de conclure « qu’en raison de la faute de [la demanderesse en cassation], les [défendeurs en cassation] ont perdu une chance réelle et sérieuse de prouver la responsabilité de l’auteur du dommage subi et d’en obtenir réparation ».

Aucun des motifs du jugement attaqué ne permet d’asseoir la considération selon laquelle il en irait, dans le chef de la demanderesse en cassation, d’une faute en lien causal avec la perte de chance pour les défendeurs en cassation de prouver la responsabilité du préjudice subi et d’en obtenir réparation.

Ainsi, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil.

A tout le moins, à défaut de toute autre considération, il empêche le contrôle de légalité de votre Cour (violation de l’article 149 de la Constitution).

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/22

DEVELOPPEMENTS

1. En sa première branche, le moyen, qui soutient qu’au regard de la possible qualification pénale des faits à l’origine du dommage dont la réparation était poursuivie, les règles de la preuve en matière pénale auraient dû être appliquées par le juge du fond et auraient dû le conduire à débouter les défendeurs en cassation de leur demande, eu égard à l’incertitude du lien de causalité entre cette faute et ce dommage, sans que le recours à la perte de chance puisse être mobilisé pour y obvier, n’appelle pas de développements particuliers, si ce n’est la référence à l’arrêt par lequel votre Cour a considéré que « lorsqu’une action en

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/23

justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, ce sont les règles de la preuve en matière répressive qui sont applicables »1.

1. En sa seconde branche, le moyen, qui soutient que la perte de chance de prouver ne peut, par principe, servir à pallier l’incertitude qui existe à propos de l’enchaînement des faits qui ont pu mener à la survenance du dommage, s’appuie notamment sur la doctrine récente :

« La perte de chance est utilisée lorsqu’une faute a été commise et qu’une situation dommageable survient à la suite de cette faute selon l’enchaînement réel et bien connu des faits, mais qu’il est impossible d’établir de manière certaine que, sans cette faute, la victime ne se serait pas trouvée de toute façon dans cette situation dommageable. En d’autres termes, ‘il ne s’agit pas d’établir des faits qui se sont produits dans le passé, mais des conséquences d’hypothèses qui ne se sont pas produites et ne se produiront jamais’2. Songeons, par exemple, à un procès manqué, une compétition avortée, des complications médicales sévères, voire le décès de la victime. Dans toutes ces situations, l’enchaînement des faits ayant conduit au dommage est connu : le dépôt tardif de la requête a conduit à la perte du procès, l’arrivée tardive du cheval qui n’a pas pu participer à la course a conduit à la perte du prix de cette course, la prise en charge tardive du patient a conduit à sa mort. L’incertitude porte uniquement sur la reconstruction du scénario contrefactuel (…). C’est dans cette situation, et uniquement dans cette situation, que la perte de chance trouve sa terre d’élection. »3

« La perte d’un élément de preuve repose sur une incertitude relative à l’enchaînement des faits. Or, la perte de chance n’a, selon nous, pas vocation à résoudre ce type d’incertitude causale. Elle est susceptible de s’appliquer uniquement lorsqu’il y existe une incertitude causale propre à la reconstruction du scénario contrefactuel. En l’espèce, l’incertitude est d’un degré plus important puisque, affectant les deux composantes du lien de causalité, elle existe déjà au niveau des faits : il manque un ou plusieurs éléments de preuve nécessaires à la reconstruction de ce qu’il s’est effectivement passé, même si cette incertitude matérielle crée à son tour une

1

Cass. 2 janvier 2003, C.01.0188.F.

2

Traduction libre du texte de H. BOCKEN, « Het oorazkelijk verband in het ontwerp van de commissie tot hervorming van het aansprakelijkheidsrecht », T.P.R., 2021, p. 256. Cons. également, dans le même sens, W. VANDENBUSSCHE, Bewijs en onrechtmatige daad, Anvers, Intersentia, 2017, nos 756 et 746. 3

C. JOISTEN, L’incertitude causale en droit de la responsabilité civile, thèse, Bruxelles, Larcier, 2024, p.*. 332, no 294.

26 JUIN 2026

C.24.0267.F C.24.0269.F/24

incertitude relative au scénario contrefactuel (quelle aurait été la décision du juge en l’absence de faute ?) »4.

Pour le surplus, le moyen n’appelle pas de développements particuliers.

PAR CES CONSIDERATIONS,

L’avocat à la Cour de cassation soussigné conclut pour la demanderesse qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser le jugement entrepris, renvoyer la cause devant un autre tribunal de première instance, siégeant en degré d’appel, dépens comme de droit.

Bruxelles, le 11 juillet 2024. Pour la demanderesse, Son conseil,

Bruno Maes

4

C. JOISTEN, L’incertitude causale en droit de la responsabilité civile, thèse, Bruxelles, Larcier, 2024, p. 697, n o 629-1.

26 JUIN 2026

Requête C.24.0269.F

Requête électronique non disponible.

C.24.0267.F C.24.0269.F/25

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-26, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260626.1F.9

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