Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-30, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2F.1

Décision officielle commentée

30 JUIN 2026

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conséquences qui y sont étrangères ou qu’elles ne sauraient justifier. De plus, la décision attaquée présente un défaut de motivation. Contrairement à ce que le moyen suppose, la cour d’appel n’a pas considéré que ladite personne avait été découverte en flagrant délit de détention de stupéfiants à la sortie de l’immeuble perquisitionné ni qu’elle aurait déclaré avoir acheté la drogue à un occupant de cet immeuble. Elle a estimé, ce qui est différent, que ces circonstances, en partie proches de celles relatées par les procèsverbaux de police, pouvaient entraîner les mêmes conséquences en l’espèce que celles qui avaient été admises par la Cour aux termes de l’arrêt cité par l’arrêt attaqué. Entièrement fondé sur l’affirmation du contraire, le moyen, dans cette mesure aussi, manque en fait. Le moyen reproche encore à l’arrêt d’avoir jugé que la perquisition était légale, alors que la police ne peut procéder à une perquisition en cas de flagrant délit, par application de l’article 36 du Code d’instruction criminelle, que dans le domicile de l’inculpé ou, selon la jurisprudence en matière de stupéfiants invoquée par la chambre des mises en accusation, dans celui du vendeur désigné par le consommateur de stupéfiants surpris en flagrant délit devant ce domicile. Or, le demandeur n’est pas domicilié dans l’appartement perquisitionné, mais à une autre adresse, et cet appartement n’est pas non plus le domicile d’un vendeur désigné, mais celui d’un tiers identifié. En outre, la seule circonstance que le demandeur a été trouvé en possession des clés qui donnent accès aux parties communes de l’immeuble et à l’appartement perquisitionné ne lui confère pas la qualité juridique d’occupant d’un immeuble, au sens des dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées qui garantissent l’inviolabilité du domicile. Selon le moyen, en s’abstenant d’énoncer le moindre motif à cet égard, et en fondant le jugement de légalité de la perquisition de l’appartement sur la circonstance que le demandeur en possédait les clés, l’arrêt n’est pas légalement justifié et est affecté d’un défaut de motivation.

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Dans la mesure où il est fondé sur la prémisse qu’une perquisition effectuée dans le cadre d’un flagrant délit ne peut être effectuée qu’au domicile légal de la personne surprise en flagrant délit, et non dans une résidence ou un lieu de séjour de cette même personne où elle n’est pas domiciliée, et en tant qu’il est fondé sur l’affirmation qu’une perquisition en flagrant délit ne peut être légalement réalisée lorsque la résidence ou le lieu de séjour de l’inculpé est aussi le domicile d’un tiers, le moyen manque en droit. En vertu de l’article 36 du Code d’instruction criminelle, les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de flagrant délit ou crime, procéder à une perquisition dans le domicile de l’inculpé. Par domicile de l’inculpé au sens de l’article précité, il faut entendre non seulement la résidence principale du suspect surpris en flagrant délit, mais aussi tout endroit où le suspect possède des attaches présentant un certain degré de stabilité, sans qu’il faille exiger qu’il y soit officiellement inscrit ou qu’il y réside de manière permanente. La juridiction d’instruction apprécie souverainement, en fait, si le lieu perquisitionné en flagrant délit est un domicile de l’inculpé au sens de l’article 36 du Code d’instruction criminelle. La Cour vérifie si le juge n’a pas déduit de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu’elles ne sauraient justifier. Par

ailleurs,

lorsqu’un

inculpé

invoque

l’irrégularité

d’un

acte

d’instruction pour contester l’existence d’indices sérieux de culpabilité justifiant la détention préventive, la juridiction d’instruction, qui n’agit pas en application de l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, est seulement tenue de procéder à un contrôle au premier abord de l’irrégularité ainsi soulevée. Il ressort des constatations de l’arrêt que les services de police ont observé en ville une personne qui semblait attendre l’arrivée d’une autre personne et envoyait des messages avec son téléphone, que le demandeur l’a rejointe, qu’ils se sont tous les deux dirigés vers l’entrée d’un immeuble afin de se soustraire aux

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regards et que, après un bref contact, ils se sont immédiatement séparés. Ensuite, ladite personne a été interpellée par la police et a reconnu avoir acheté deux grammes de cannabis pour un montant de 20 euros, tandis que le demandeur, en étant particulièrement attentif à son environnement, se dirigeait avec détermination vers un immeuble devant lequel il s’est arrêté après avoir remarqué la présence d’un policier. Au moment de son interception à cet endroit, le demandeur a spontanément déclaré qu’il n’avait rien fait, tremblait et paraissait fortement stressé. L’arrêt constate également que, lors de la fouille de sécurité résultant de la privation de liberté intervenue à 20 h 28, le demandeur a été trouvé en possession de trois pacsons de cannabis, de 20 euros, d’un téléphone et d’un trousseau de clés, ce qui, selon le procès-verbal cité par l’arrêt, correspond aux déclarations du client. Les policiers ont ensuite constaté que les clés trouvées sur le demandeur permettaient d’ouvrir la porte d’entrée de cet immeuble, ont ensuite accédé aux parties communes à 20 h 31 et, à l’aide d’une autre clé du trousseau du demandeur, ont pénétré et perquisitionné l’appartement du dernier étage à 20 h 37. Contrairement à ce que le moyen soutient, de la circonstance que, après avoir été vu en compagnie d’une personne qui a déclaré avoir acheté deux grammes de cannabis pour vingt euros, le demandeur s’est ensuite immédiatement dirigé, de manière déterminée, vers un immeuble devant lequel il s’est arrêté, et de celle qu’il a été trouvé en possession d’un trousseau de clés permettant d’accéder tant aux parties communes de cet immeuble qu’à l’appartement du dernier étage, la chambre des mises en accusation a pu déduire, dans le cadre du contrôle de prime abord qui lui incombait, que la perquisition avait été effectuée dans un domicile du demandeur au sens de l’article 36 du Code d’instruction criminelle. Ainsi, l’arrêt est régulièrement motivé et légalement justifié. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des

articles 28bis, § 2, du

Code d’instruction criminelle et 149 de la Constitution : l’arrêt confirme la

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validité du mandat d’arrêt, alors que la détention préventive est fondée sur des indices sérieux de culpabilité obtenus au moyen d’une enquête proactive menée sans l’autorisation du procureur du Roi ; ces indices ont été recueillis au moyen d’une opération policière qui n’était pas précédée du constat préalable d’une infraction et qui revêtait dès lors un caractère exploratoire. L’opération était ciblée, en visant un large secteur géographique situé sur l’entièreté de la commune d’Ixelles et des individus soupçonnés de trafic de stupéfiants identifiés sur la base d’informations préalables, planifiée, en positionnant simultanément des policiers en observation avant tout constat d’infraction, et coordonnée, en la plaçant sous la supervision d’un inspecteur principal et d’un officier de police judiciaire. Le moyen allègue, en outre, que l’arrêt ne répond pas aux arguments précis du demandeur, et qu’il ne procède à aucun examen concret des critères légaux d’application de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle au regard des éléments factuels invoqués par la défense, en l’occurrence la condition de l’absence d’infraction préalablement constatée, qui est pourtant un élément caractéristique d’une recherche proactive. De surcroît, d’après le moyen, le comportement de la personne qui, après son interpellation, s’avérera détentrice de cannabis, n’était pas suspect et ne pouvait par conséquent pas justifier une réaction immédiate, puisque le simple fait de se trouver sur la voie publique, de manifester des signes d’impatience, d’envoyer des messages sur son téléphone et d’attendre l’arrivée de quelqu’un n’est pas un motif raisonnable au sens de l’article 34, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. En vertu de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle, l’enquête proactive consiste, dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie par la loi, ou constituent ou constitueraient une infraction telle que visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4 du même code.

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Il incombe au juge d'apprécier en fait, sur la base des éléments qui lui sont soumis, si les investigations ayant conduit à l'ouverture d'un dossier répressif relèvent de la recherche proactive ou réactive. Le contrôle de la Cour se limite à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui seraient sans aucun lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification. Comme il a été dit plus haut, lorsqu’un inculpé invoque l’irrégularité d’un acte d’instruction pour contester l’existence d’indices sérieux de culpabilité justifiant la détention préventive, la juridiction d’instruction, qui n’agit pas en application de l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, est seulement tenue de procéder à un contrôle au premier abord de l’irrégularité ainsi soulevée. Par ailleurs, le juge satisfait à l’obligation de motiver les jugements et arrêts, et de répondre aux conclusions d’une partie, lorsque sa décision comporte l’énonciation des éléments de fait ou de droit à l’appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n’est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. L’arrêt constate que le procès-verbal initial de la police relate, sous le titre « contextualisation – raison de notre présence », que « la vente de produits stupéfiants est un phénomène récurrent depuis plusieurs années sur le territoire de la commune d’Ixelles », que « ces faits sont à l’origine d’un sentiment d’insécurité, dans le chef des habitants, des commerçants et des usagers du quartier, ce qui engendre incontestablement une importante nuisance sociale […] », que les « agents de quartier, qui travaillent sur place, nous rapportent quotidiennement des informations sur ces phénomènes et nous font part des plaintes des riverains », et que « les faits étant régulièrement commis depuis des véhicules ou à l’abri des regards, il est difficile pour nos services de lutter contre ce genre de phénomène […] ». De ces éléments de contexte qui, au vu de cette description ne semblent pas concerner des faits punissables qui vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, mais, au contraire, paraissent relater des infractions qui

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ont été commises ou sont en train de l’être, les juges d’appel ont pu déduire, dans le cadre du contrôle de prime abord qui leur incombait et en répondant à la défense invoquée devant eux, que les investigations de la police ne relevaient pas d’une enquête proactive mais bien « d’une recherche réactive en matière de vente, détention et consommation de stupéfiants, véritable problème de santé et de sécurité à Bruxelles ». Ainsi, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-30, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2F.1

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