Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-07-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260714.VAC.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260714.VAC.4 (2026-07-14)

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--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 14 JUILLET 2026

26/CAS/0123/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° 26/CAS/0123 K. P., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

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II.

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LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 et 19.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Le demandeur reproche à l’arrêt d’autoriser l’exécution du mandat d’arrêt européen qui le vise sans procéder à un examen « concret et précis du risque d’atteinte à ses droits fondamentaux » en cas de remise aux autorités françaises requérantes, alors que lui-même avait fait état d’éléments « objectifs, précis et actualisés » à propos de son état de santé et de la situation propre à la prison de Valenciennes, dans laquelle il pourrait être détenu. Il précise avoir soutenu que le médecin légiste requis par le ministère public avait considéré que son état de santé n’était compatible avec la détention qu’aux conditions que la prison où il serait admis dispose d’un centre médical, que son traitement nécessitant la prise de divers médicaments y soit appliqué et que plusieurs examens spécialisés puissent être réalisés de manière régulière : selon le demandeur, les garanties, qu’il qualifie de génériques, données à ce sujet par l’État d’émission, relatives à l’existence d’un service médical au sein de la maison d’arrêt concernée et à la possibilité d’être conduit dans un hôpital en vue de réaliser les examens requis, sont, compte tenu de la surpopulation carcérale généralisée dans les prisons françaises, insuffisantes au regard du risque d’atteinte aux droits fondamentaux. Il reproche enfin aux juges d’appel de s’être bornés à examiner les griefs formulés dans un rapport du Comité pour la prévention de la torture, invoqué par la défense, en omettant de se prononcer au sujet d’autres éléments soulevés en conclusions, soit un rapport administratif relatif à la prison de Valenciennes, des articles de presse et les statistiques du ministre français de la Justice concernant la surpopulation dans l’établissement susdit. L’article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, lequel renvoie notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont les articles 4 et 19.2 prévoient que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou

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extradé vers un État où il existe un risque sérieux d’être soumis à de telles atteintes aux droits fondamentaux. Par ailleurs, il suit du considérant 10 du préambule de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, dont la loi du 19 décembre 2003 constitue la transposition, que le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres, et que ce degré de confiance implique une présomption de respect, par l’État d’émission, des droits fondamentaux, tels que visés à l’article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003. Dès lors, le refus de remise fondé sur cette disposition ne peut se justifier que lorsque sont allégués des éléments sérieux et concrets de nature à faire admettre que les droits fondamentaux de la personne dont la remise est sollicitée seront manifestement en péril dans l’État d’émission ou que, en d’autres termes, il existe un risque sérieux, personnel et direct de violation de droits fondamentaux. Après avoir énoncé, à propos de l’appréciation de la compatibilité de la détention préventive avec la santé de la personne concernée, qu’aucune règle ne justifiait de faire prévaloir l’avis du médecin choisi par celle-ci sur les conclusions, contraires, du médecin légiste requis par le ministère public, les juges d’appel ont indiqué que l’intéressé ne peut, pour s’opposer à l’exécution du mandat d’arrêt européen, se borner à faire état de considérations générales relatives à la situation du système carcéral de l’État d’émission. Ensuite, à la page 7 de l’arrêt, ils ont considéré que la surpopulation carcérale constitue un motif particulièrement généralisé, inquiétant et récurrent d’atteinte à la dignité humaine, sans toutefois que l’on puisse en déduire systématiquement la violation des garanties consacrées par les articles 3 de la Convention et 4 de la Charte, sauf à démontrer que cette surpopulation emporte le risque d’une souffrance supérieure à celle qui est indissociable de toute privation de liberté. Les juges d’appel ont en outre estimé que les éléments déduits par la défense du rapport du Comité pour la prévention de la torture constituaient des considérations générales inaptes à satisfaire à l’exigence d’individualisation en vue de l’examen d’une cause de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sous peine d’empêcher de manière systématique toute remise à certains États membres. Enfin, l’arrêt relève que la réponse apportée par les autorités françaises à une demande d’informations de leurs homologues belges tendait à

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prévenir la survenance des risques allégués, les autorités d’émission précisant que le demandeur sera incarcéré à la prison de Valenciennes, soit un établissement qui n’est pas concerné par les griefs contenus dans le rapport du Comité susdit. Ainsi, l’arrêt justifie légalement la décision d’écarter la cause de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen visée à l’article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003. À cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Et dans la mesure où il revient à soutenir que pour motiver régulièrement sa décision, la juridiction d’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen au regard de l’existence alléguée d’une cause de refus, est tenue de répondre à chaque grief soulevé dans les conclusions de la personne concernée, même lorsqu’il ne constitue pas un moyen distinct, ou d’interroger à nouveau les autorités de l’État d’émission au regard de chacun de ces griefs s’ils sont formulés de manière imprécise, le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Mireille Delange, président de section, Frédéric Lugentz, Ilse Couwenberg, Simon Claisse et Bruno Lietaert, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-six par Mireille Delange, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.