Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-02, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260902.2F.6

Décision officielle commentée

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/4

individuel, le maintien du demandeur, conformément à l’article 74/6, § 1er, 2°, pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale, qui ne pourraient être obtenus si le demandeur n’était pas maintenu, en particulier lorsqu’il y a un risque de fuite dans le chef du demandeur. La décision ajoute que le demandeur s’est vu notifier une décision de refus d’entrée car il n’était pas en possession d’un visa valable, qu’il est arrivé en provenance de Singapour et était en transit vers l’aéroport de Nairobi, mais qu’il envisage un long séjour en Belgique dès lors qu’il a introduit une demande de protection internationale, sans être en possession d’un visa ou d’un titre de séjour valable. Par l’énonciation critiquée, les juges d’appel n’ont pas procédé à une substitution d’appréciation mais se sont bornés à juger que la décision administrative contient les motifs qui justifient le maintien du demandeur. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Quant à la deuxième branche : Il est reproché à l’arrêt attaqué de valider la légalité de la décision de maintien du 3 juillet 2026, relative au demandeur de protection internationale qui est entré sur le territoire, pour le même motif qui fonde, par ailleurs, la mesure de maintien à la frontière, à savoir le risque de fuite en ce que l’intéressé refuserait d’exécuter une éventuelle mesure d’éloignement. Selon le moyen, en admettant que la décision fondant la rétention contienne la même motivation que la précédente décision, l’arrêt ne satisfait pas à l’exigence d’un examen actualisé et individualisé ou, à tout le moins, se contredit. Ainsi qu’il est indiqué en réponse à la première branche, l’arrêt prend en compte le risque de soustraction à la demande de renseignements nécessaires au traitement de la demande de protection internationale. Le moyen manque en fait.

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/5

Quant à la troisième branche : L’arrêt attaqué constate que la décision administrative du 3 juillet 2026 contient une erreur matérielle en ce qu’elle indique que le demandeur a été autorisé à entrer dans le Royaume dès lors qu’aucune décision n’a été prise par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans les quatre semaines. Le moyen est pris de la violation de la foi due à la décision susdite. Le moyen allègue que le demandeur est entré sur le territoire ensuite de la décision de l’autorité précitée de procéder à un examen ultérieur de la demande de protection internationale. Il soutient qu’en procédant à cette substitution, l’arrêt dénature la portée de cet acte. Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes. Etranger à ce grief, le moyen manque en droit. Sur le deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 10 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale, et 57/11/10, alinéa 2, et 74/5, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ainsi que de la violation de la foi due aux actes.

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/6

Quant à la première branche : Le moyen reproche à l’arrêt attaqué de constater que le demandeur « ne dispose d’aucun titre régulier de séjour ». Selon le moyen, dès lors que le demandeur a été autorisé à entrer dans le Royaume et a le droit d’y rester tant que la procédure relative à sa demande de protection internationale est en cours, son séjour trouve, à ce titre, un fondement légal propre qui constitue un statut régulier au regard de la législation européenne. L’entrée de l’étranger sur le territoire belge et le droit d’y rester pendant l’examen de la demande de protection internationale est un droit temporaire lié à la nécessité de permettre l’examen de cette demande. Il ne s’en déduit pas que l’étranger, demandeur de protection internationale, soit titulaire d’un droit au séjour dans le Royaume. En tant qu’il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit. Et en tant qu’il ne précise pas en quoi le droit de l’Union confère au demandeur un « statut régulier » comparable au « titre régulier de séjour », le moyen est imprécis et, partant, irrecevable. Quant à la deuxième branche : Le moyen est pris de la violation de la foi due à la demande de protection internationale du 20 juin 2026 et à la décision d’examen ultérieur du 2 juillet 2026. Il soutient qu’en énonçant que le demandeur « ne dispose d’aucun titre régulier de séjour », l’arrêt méconnaît la portée de ces actes qui lui confèrent le droit de rester sur le territoire aux fins de l’examen de sa demande. Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/7

qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes. Etranger à ce grief, le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 74/6, 74/6/2 et 74/28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lus en combinaison avec le considérant 33 et l’article 10 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Quant à la première branche : L’article 74/6/2, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose : « Un demandeur ne peut être maintenu que si aucune autre mesure suffisante, mais moins coercitive, ne peut être appliquée efficacement. La décision indique les motifs de fait et de droit qui fondent le maintien ainsi que les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. » Selon le demandeur, cette disposition impose positivement à l’autorité administrative d’indiquer dans la décision les raisons pour lesquelles des mesures alternatives moins coercitives ne pourraient être efficacement appliquées. Le moyen soutient qu’en considérant qu’aucune obligation de cette nature ne pèse sur l’autorité administrative, et qu’en décidant que la mesure de maintien du 3 juillet 2026 est légale alors qu’elle ne comporte aucune indication relative à l’insuffisance de mesures alternatives, telles l’obligation de résidence ou de présentation périodique, l’arrêt méconnaît les dispositions légales et conventionnelles précitées.

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/8

Lorsque, dans la décision de privation de liberté, l’autorité administrative indique concrètement les circonstances justifiant la mesure au regard des conditions de proportionnalité et de subsidiarité prévues à l’article 74/6/2 de la loi du 15 décembre 1980, elle motive cet acte conformément à l’article 62 de cette loi. Aucune disposition n’impose à cette autorité, et pas davantage à la juridiction d’instruction appelée à statuer sur une requête de remise en liberté du demandeur de protection internationale, de mentionner dans leur décision une ou plusieurs mesures alternatives à la privation de liberté et d’exposer les raisons pour lesquelles une telle mesure est inefficace. Il faut, mais il suffit, que la décision indique les raisons pour lesquelles, au regard des éléments de fait relatifs à la situation personnelle du demandeur de protection internationale, le recours à des mesures moins coercitives que la rétention ne permet pas d’atteindre efficacement l’objectif poursuivi. Fondé sur une autre interprétation de la disposition légale invoquée, le moyen manque en droit. Quant à la seconde branche : Le moyen reproche à l’arrêt de se référer, dans son examen de proportionnalité, à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la situation d’un étranger non comparable à celle du demandeur qui, en tant que demandeur d’asile, bénéficie durant la procédure de demande de protection internationale, de garanties et de droits, tels celui de rester momentanément sur le territoire et de ne pas voir sa liberté de mouvement entravée. Par référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen relève que le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales effectives permettant de mettre un terme à la rétention dès qu’elle cesse d’être nécessaire ou proportionnée au regard de l’objectif qu’elle poursuit, dont un contrôle juridictionnel accéléré à intervalles raisonnables, d’office ou à la demande de l’étranger.

2 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0498/9

Selon le moyen, en se bornant à examiner la proportionnalité de la détention au regard du risque de fuite, sans examiner la proportionnalité au regard de l’objectif qu’elle poursuit, l’arrêt viole les dispositions légales et conventionnelles invoquées. Il ressort de la décision de maintien que la privation de liberté est justifiée par la nécessité de recueillir les renseignements nécessaires au traitement de la demande de protection internationale, et que seule la rétention peut assurer efficacement l’obtention de ces informations. Il n’apparaît pas de la procédure que le demandeur ait invoqué le caractère disproportionné de sa rétention par rapport à la nécessité d’obtenir lesdits renseignements. A défaut de pareille contestation, les juges d’appel n’étaient pas tenus, dans le contrôle de proportionnalité, de motiver leur décision à cet égard. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-02, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260902.2F.6

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