Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · 10 septembre 2026 · ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
Traduire vers :
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de cassation de Belgique, 1re ch., 10 septembre 2026, n° C.26.0048.F — Réparation du dommage économique permanent résultant d'une incapacité permanente de travail : exigence d'une évaluation concrète de l'atteinte à la valeur économique sur le marché du travail en cas d'efforts accrus
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« N° C.26.0048.F S. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, voie Gisèle Halimi, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CE MOYEN ET CES CONSIDERATIONS, L’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué ; renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal ou devant la même juridiction autrement composée, conformément à ce qui est prévu par l’article 1110 du Code judiciaire ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; dépens comme de droit. − 11 février 2026 »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 septembre 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (23 824 caractères)
Faits et procédure
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1 (2026-09-10)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.26.0048.F
S. H.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile,
contre
ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, voie Gisèle Halimi,
10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile.
10 SEPTEMBRE 2026
I.
C.26.0048.F/2
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
25 novembre 2024 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en
degré d’appel.
Le 17 juillet 2026, l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a déposé des
conclusions au greffe.
Le président de section Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général
Jérémie Van Meerbeeck a été entendu en ses conclusions.
II.
Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente un moyen.
III.
La décision de la Cour
Motifs
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer
et la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi.
Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite.
Il peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu’il
indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par
la victime et qu’il constate l’impossibilité de déterminer autrement le dommage.
Le dommage matériel que subit la victime à la suite d’une incapacité
permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique sur le
marché du travail, dont la perte de revenus ou la nécessité de fournir des efforts
accrus constituent une des manifestations.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/3
La réparation de cette atteinte n'est ni exclue ni restreinte du fait que la
victime a continué, au prix de ces efforts accrus, à percevoir un traitement
contractuel.
Pour évaluer la réparation de l’atteinte portée à cette valeur économique, le
juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation
concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d’exercer non
seulement la profession qui était la sienne au moment de l’accident mais aussi
d’autres activités professionnelles, en tenant compte de son âge, de sa formation,
de ses qualifications professionnelles et de sa faculté d’adaptation.
Dans ses conclusions, le demandeur demandait de déterminer l’indemnité
réparant le dommage résultant de son incapacité économique permanente sur la
base de son salaire journalier.
Le jugement attaqué relève que le demandeur « a travaillé au … », qu’« il
a été licencié au mois de mai 2016 », qu’« il a presté son préavis jusqu’au mois
d’octobre 2017 », qu’« il a émargé au chômage jusqu’en février 2018 », que, « du
15 février 2018 au 15 mars 2018, il a travaillé en qualité d’intérimaire chez … » et
qu’« à dater du 15 mars 2018, il est engagé avec un contrat à durée indéterminée
jusqu’au 28 septembre 2018 ».
Il considère que le tribunal de première instance « ignore la situation
exacte [du demandeur] postérieurement au 28 septembre 2018 mais [qu’]il ressort
des extraits de rôle produits qu’il a continué à percevoir des revenus
professionnels (accompagnés, en 2019, d’indemnités de chômage) », que « la
perte de revenus doit toujours être démontrée in concreto », que « les revenus
[du demandeur] au cours des années 2013 à 2021 peuvent effectivement être
évalués au moyen des avertissements-extraits de rôle produits », que,
« néanmoins, [le demandeur] reste en défaut d’établir que la baisse de revenus
invoquée est en lien avec l’accident dont il a été la victime », que le demandeur
« ne donne aucune explication à son licenciement au mois de mai 2016, alors que
son dommage est déjà consolidé », que le demandeur « a poursuivi sa carrière
professionnelle et [qu’]aucune diminution de sa valeur économique sur le marché
du travail n’est établie », que « c’est donc sous l’angle des efforts accrus qu’il a
consentis pour poursuivre son activité professionnelle qu’il sera indemnisé »,
Dispositif
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué en tant qu’il statue sur le dommage économique
permanent du demandeur ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement
partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du
Luxembourg, siégeant en degré d’appel.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/5
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient
le président de section Michel Lemal, les conseillers Maxime Marchandise,
Simon Claisse, Valéry De Wulf et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience
publique du dix septembre deux mille vingt-six par le président de section
Michel Lemal, en présence de l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck, avec
l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont
M.-N. Borlée
V. De Wulf
S. Claisse
M. Marchandise
M. Lemal
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-cass-2026-arr-20260910-1f-1-ab461f76.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) le 10 septembre 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie le 10 septembre 2026 ?
Cette décision (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 septembre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : N° C.26.0048.F S. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile,
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Motifs de la décision (10 septembre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/4
qu’« à ce titre, seuls les jours de travail prestés peuvent être indemnisés » et que «
le taux de 25 euros par jour pour une incapacité complète sera retenu (tel que
préconisé par le tableau indicatif 2020) ».
En retenant un montant journalier forfaitaire de 25 euros pour une
incapacité complète pour évaluer l’indemnité réparant le dommage économique
permanent du demandeur résultant de la nécessité pour lui de fournir des efforts
accrus au seul motif qu'il a maintenu son activité et a conservé des revenus
professionnels, sans rechercher l'incidence concrète sur cette valeur économique
de l'obligation de produire ces efforts, le jugement attaqué viole les articles 1382
et 1383 de l’ancien Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n’y a pas lieu d’examiner les autres branches du moyen, qui ne
sauraient entraîner une cassation plus étendue.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/6
Requête
REQUETE EN CASSATION
POUR :
S. H.,
demandeur,
assisté et représenté par Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation
soussigné, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Bonté 5, où il
est fait élection de domicile (e-mail : d.garabedian@arteo.law),
CONTRE :
La société anonyme Ethias, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le n° 0404.484.654, dont le siège social est situé à 4000 Liège, voie
Gisèle Halimi 10,
défenderesse.
A Messieurs et Mesdames les Premier Président, Président, Présidents de
section et Conseillers composant la Cour de cassation.
Messieurs, Mesdames,
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/7
Le demandeur a l’honneur de soumettre à votre censure le jugement rendu
contradictoirement entre parties le 25 novembre 2024 par le tribunal de première instance
de Namur, division Namur (chambre 8A - RG n° 23/1457/A), statuant en degré d’appel.
FAITS ET OBJET DU LITIGE
−
Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent de la décision
entreprise et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent
être résumés comme suit.
−
Le litige porte sur l’indemnisation en droit commun par
l’assureur Ethias des suites de l’accident de la circulation du 16 janvier
2014 subi par le demandeur, en tant que piéton et dans le cadre de son
travail.
−
Le 16 janvier 2014, le demandeur, employé par la
société …, affecté au ramassage des immondices, a été percuté par un
véhicule VW Tiguan. Il sera transporté à l’hôpital où il lui sera
diagnostiqué
une
contusion
traumatique
du
genou
droit
avec
épanchement intra-articulaire.
−
L’assureur-loi a pris les décisions suivantes : la
première, le 27 février 2014, consolide le cas sans aucune séquelle à la
date du 10 mars 2014 ; la seconde, en date du 15 juin 2016, retient une
consolidation sans séquelle au 1er décembre 2015. Cette décision n’a
pas fait l’objet d’un recours et est définitive.
−
Une expertise amiable a été menée afin de déterminer
le dommage en droit commun du demandeur. La date de consolidation a
été fixée au 1er décembre 2015 et le taux d’incapacité permanente
(ménagère, personnelle et économique) fixé à 6 %.
−
Les parties ont pris l’initiative de la procédure par dépôt
d’une requête conjointe devant le tribunal de police de Namur.
−
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal a déclaré
l’action recevable et partiellement fondée. En ce qui concerne le
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/8
préjudice économique ou le dommage matériel permanent, il a fixé le
dommage déjà subi à 2.767,50 € et le dommage futur à 5.960,00 €.
−
Le demandeur a relevé appel de ce jugement par
requête du 21 septembre 2023. La défenderesse a fait appel incident par
voie de conclusions. La recevabilité de cet appel incident n’était pas
contestée.
−
Par le jugement attaqué du 25 novembre 2024, le
tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d’appel, a dit
les appels recevables et fondés dans la mesure précisée au dispositif. Il
a fixé l’incapacité économique permanente à 3.139,50 € pour le passé et
4.058,20 € pour le futur.
C’est contre ce jugement que le demandeur se pourvoit en cassation.
MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Dispositions légales dont la violation est invoquée
Articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil ;
Articles 6.30, 6.31, 6.34 et 6.36 du Code civil, entrés en vigueur le 1er janvier
2025.
Décision et motifs critiqués
Le jugement attaqué en ce qu’il dit l’appel de la défenderesse fondé et
condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 8.653,26 € [incapacités
personnelle et économique passées globalisées, dont 3.139,50 € pour l’incapacité
économique passée seule] et la somme de 33.071,04 € [incapacités personnelle, ménagère
et économique futures globalisées, dont 4.058,20 € pour l’incapacité économique future
seule].
Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs qu’il indique aux feuillets
16 à 17 qui sont tenus ici pour intégralement reproduits et plus spécialement sur les motifs
suivants concernant l’incapacité économique permanente :
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/9
« Ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise, [le demandeur] a travaillé au ... Il a été
licencié au mois de mai 2016, il a presté son préavis jusqu’au mois d’octobre 2017. Il a
émargé au chômage jusqu’en février 2018. Du 15 février 2018 au 15 mars 2018, il a
travaillé en qualité d’intérimaire chez ... A dater du 15 mars 2018, il est engagé avec un
contrat à durée indéterminée jusqu’au 28 septembre 2018.
Le tribunal, tout comme le premier juge, ignore la situation exacte [du demandeur]
postérieurement au 28 septembre 2018 mais il ressort des extraits de rôle produits qu’il
a continué à percevoir des revenus professionnels (accompagnés, en 2019,
d’indemnités de chômage).
La perte de revenus doit toujours être démontrée in concreto.
En l’espèce, les revenus [du demandeur] au cours des années 2013 à 2021 peuvent
effectivement être évalués au moyen des avertissement-extrait de rôle produits.
Néanmoins, [le demandeur] reste en défaut d’établir que la baisse de revenus invoquée
est en lien avec l’accident dont il a été victime. [Le demandeur] ne donne aucune
explication à son licenciement au mois de mai 2016, alors que son dommage est déjà
consolidé.
[Le demandeur] a poursuivi sa carrière professionnelle et aucune diminution de sa
valeur économique sur le marché du travail n’est établie, c’est donc sous l’angle des
efforts accrus qu’il a consentis pour poursuivre son activité professionnelle qu’il sera
indemnisé.
A ce titre, seuls les jours de travail prestés peuvent être indemnisés. Le taux de 25 € par
jour pour une incapacité complète sera retenu (tel que préconisé par le tableau indicatif
2020).
▪
Période passée (du 1er décembre 2015 au 25 novembre 2024)
2093 jours sont à indemniser : 2273 jours ouvrés – 180 jours de congés annuels (soit 20
jours par an).
2093 jours x 25 € x 6% = 3.319,50 €, à majorer des intérêts calculés au taux légal à dater
du 29 mai 2020 (date moyenne) jusqu’au jour du présent jugement.
▪
Période future
Une année compte 231 jours indemnisables (= 365 jours x 5/7 -20 jours de congés
annuels – 10 jours fériés). Il sera fait application des tables SCHRYVERS 2023 (annuité
viagère temporaire – fin de carrière à 65 ans).
231 jours x 25 € x 6% x 11,712 = 4.058,20 € ».
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/10
Griefs
0.1. En vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil et des articles 6.30
et 6.31 du Code civil, celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le
réparer et la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.
Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite. Il peut recourir à
une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il
ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de
déterminer autrement le dommage.
0.2. Les articles 6.34 et 6.36 du Code civil précisent que : « Le dommage futur
qui est la conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique est réparé sous la
forme d'un montant établi de manière forfaitaire, par la voie d'un calcul de capitalisation ou
encore sous la forme d'une rente, selon ce qui est adéquat. A cet égard, il est tenu compte
notamment de la situation des parties et des intérêts de la personne lésée ». Et encore : «
Le juge peut procéder à une estimation approximative du dommage lorsqu'il est impossible
d'en déterminer exactement l'étendue ou qu'une évaluation précise entraînerait des frais
disproportionnés. Lorsque l'étendue du dommage ne peut être déterminée d'aucune autre
manière, le juge peut accorder les dommages et intérêts en équité ».
0.3. En tant que méthode d’indemnisation d’un préjudice futur, la capitalisation
se définit comme un calcul actuariel consistant à convertir en une somme l’ensemble des
indemnités à échoir.
0.4. Le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa
capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du
travail.
Lorsque, ensuite de la réduction de sa capacité de travail, la victime doit fournir
des efforts accrus pour accomplir ses tâches professionnelles normales, ce dommage doit
être apprécié en fonction de l'atteinte portée à cette valeur économique.
La réparation de cette atteinte n'est ni exclue ni restreinte du fait que la victime a
continué, au prix de ces efforts accrus, à percevoir son traitement contractuel.
Pour évaluer cette réparation, le juge doit prendre en considération la capacité
de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et
sociales, d'exercer non seulement la profession qui était la sienne au moment de l'accident
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/11
mais aussi d'autres activités professionnelles, en tenant compte de son âge, de sa
formation, de ses qualifications professionnelles et de sa faculté d'adaptation.
0.5. Dans ses conclusions de synthèse d’appel (pages 31 et suivantes), le
demandeur sollicitait la capitalisation pour le dommage lié à l’incapacité économique
permanente, en effectuant une distinction entre le dommage permanent passé et le
dommage permanent futur, et en proposant comme base de calcul le montant journalier de
son salaire net de référence.
Il effectuait ainsi le calcul de capitalisation suivant pour le préjudice économique
permanent passé (p. 31 à 34 de ses conclusions précitées) :
« Que le calcul s’établît donc comme suit :
• 5, 69 € (94, 80 [€] x 6 %) x 3.243 jours :
18.452, 67 € »
Il requérait d’appliquer ensuite le calcul de capitalisation suivant pour le préjudice
économique permanent futur (ses conclusions précitées, p. 36 et 37) :
« Que le calcul s’établît donc comme suit :
• 5, 78 € (96, 40 € x 6 %) x 365 x 14.695 =
31.002, 04 € »
0.6. De son côté, la défenderesse, aux pages 29 à 31 de ses conclusions de
synthèse d’appel, proposait, à titre subsidiaire, le calcul de capitalisation retenu par le
jugement attaqué.
Première branche
1.1. Le jugement attaqué décide que le demandeur « a poursuivi sa carrière
professionnelle et aucune diminution de sa valeur économique sur le marché du travail n’est
établie, c’est donc sous l’angle des efforts accrus qu’il a consentis pour poursuivre son
activité professionnelle qu’il sera indemnisé » (jugement, feuillet 17).
1.2. En évaluant forfaitairement la base (25 € à 100%) de la capitalisation pour
indemniser le préjudice permanent économique résultant des efforts accrus que le
demandeur doit consentir au seul motif qu'il a maintenu son activité et a conservé ses
revenus professionnels, sans rechercher l'incidence concrète sur cette valeur économique
de l'obligation de produire ces efforts, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du
Code civil, et, pour autant que de besoin, les articles 6.30, 6.31, 6.34 et 6.36 du Code civil.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/12
Deuxième branche
2.1. En pages 32 à 34 de ses conclusions de synthèse d’appel, le demandeur
déterminait son salaire net de référence pour l’année de revenus 2014 et précisait que
« retenir arbitrairement un montant journalier de 25,00 € n’est donc aucunement justifié et
réduit artificiellement [l’indemnisation du demandeur] » (conclusions précitées, page 32).
2.2. Le jugement attaqué constate qu’« en l’espèce, les revenus [du demandeur]
au cours des années 2013 à 2021 peuvent effectivement être évalués au moyen des
avertissement-extrait de rôle produits » (jugement, feuillet 16).
Toutefois, il décide que pour le calcul d’indemnisation (par capitalisation) du
préjudice économique permanent : « [la base forfaitaire] de 25 € par jour pour une incapacité
complète sera retenu[e] (tel[le] que préconisé[e] par le tableau indicatif 2020) » (jugement,
feuillet 17).
Il détermine le calcul d’indemnisation par capitalisation pour la période passée et
la période future en fonction de cette base forfaitaire de 25 € :
▪
« Période passée (du 1er décembre 2015 au 25 novembre 2024)
2093 jours sont à indemniser : 2273 jours ouvrés – 180 jours de congés annuels
(soit 20 jours par an).
2093 jours x 25 € x 6% = 3.319,50 €, à majorer des intérêts calculés au taux légal
à dater du 29 mai 2020 (date moyenne) jusqu’au jour du présent jugement.
▪
Période future
Une année compte 231 jours indemnisables (= 365 jours x 5/7 -20 jours de
congés annuels – 10 jours fériés). Il sera fait application des tables SCHRYVERS
2023 (annuité viagère temporaire – fin de carrière à 65 ans).
231 jours x 25 € x 6% x 11,712 = 4.058,20 € ».
2.3. Ce faisant, le juge d’appel n’indique pas les motifs pour lesquels il ne peut
admettre le mode de calcul proposé par la victime pour l’indemnisation de son préjudice
économique permanent (passé et futur) et retenir, comme base pour la capitalisation, le
salaire net de référence tel que calculé par le demandeur dans ses conclusions, en violation
des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/13
2.4. A tout le moins, le juge d’appel, qui constate que « les revenus [du
demandeur] au cours des années 2013 à 2021 peuvent effectivement être évalués au
moyen des avertissement-extrait de rôle produits », mais qui se réfère à un montant
journalier forfaitaire comme base de la capitalisation pour indemniser le préjudice
économique permanent passé et futur, n’évalue pas in concreto le dommage subi par le
demandeur, en violation des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, et, pour autant que
de besoin, les articles 6.30, 6.31, 6.34 et 6.36 du Code civil.
Troisième branche
3.1. En page 31 de ses conclusions de synthèse d’appel, le demandeur postulait
de « retenir un taux de capitalisation de 0, 5 % » et le calcul d’une capitalisation jusqu’à l’âge
de 67 ans, âge de la pension. Il résumait ainsi sa demande : « Attendu que le [demandeur]
était âgé de 43 ans au jour de la consolidation; Qu'au jour du jugement, il aura 51 ans et 11
mois; Qu’à un taux de 0,5 %, le coefficient de capitalisation est de 14.695 (Annuités viagères
temporaires – Rente Annuelle – Tables SCHRYVERS – Prospection 2023 – âge de la
pension 67 ans) ».
En page 36 de ses conclusions de synthèse d’appel, le demandeur réitérait, pour
son préjudice économique permanent futur, sa demande d’application du coefficient de
capitalisation de 14.695).
3.2. Le jugement attaqué (feuillet 14) décide que : « le taux d’intérêt technique
sera fixé à 1 % conformément aux recommandations du tableau indicatif 2020 dont il n’y a
pas lieu de s’écarter ».
Il retient en outre (feuillet 17), pour le calcul de la capitalisation du préjudice
économique permanent futur, « une fin de carrière à 65 ans ».
Premier rameau
3.3. En retenant un taux d’intérêt technique de 1 % « conformément aux
recommandations du tableau indicatif 2020 dont il n’y a pas lieu de s’écarter », le juge
d’appel, ne justifie pas in concreto sa décision et n’indique pas les motifs pour lesquels il ne
peut admettre le mode de calcul proposé par la victime, en violation des articles 1382 et
1383 de l’ancien Code civil, et, pour autant que de besoin, les articles 6.30, 6.31, 6.34 et
6.36 du Code civil.
10 SEPTEMBRE 2026
C.26.0048.F/14
Second rameau
3.4. En retenant « une fin de carrière à 65 ans » en lieu et place d’une durée de
carrière jusqu’à 67 ans, comme demandé par le demandeur, le juge d’appel ne justifie pas in
concreto sa décision et n’indique pas les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de
calcul proposé par la victime, en violation des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, et,
pour autant que de besoin, les articles 6.30, 6.31, 6.34 et 6.36 du Code civil.
Développements
L’enjeu de la cassation n’est ici non pas de critiquer la décision en ce qu’elle
octroierait pour le dommage économique permanent une indemnisation en équité en lieu et
place d’une indemnisation par capitalisation, mais en ce qu’elle octroie la capitalisation
fondée sur une base journalière fixée forfaitairement par référence au tableau indicatif 2020
plutôt que sur le salaire réel du demandeur, malgré que celui-ci soit évaluable.
Cette position paraît contraire à la jurisprudence de la première chambre de la
Cour (Cass., 22 juin 2017, 1ère chambre, C.16.0282.F) et à ce que préconise une doctrine
autorisée sur la question (voir J.-L., Fagnart, « Contribution à l’étude de l’incapacité de
travail en droit de la responsabilité civile », RGAR, 2025/4, p. 200 et suivantes ; F.,
Carpentier, « La réparation du dommage corporel en Belgique et le livre 6 du Code civil »,
Art. 6.34 C. civ. – 1 - Art. 6.34 C. civ., p. 251 à 256 et 263 à 265, point 9.3 ; D. De Callataÿ, «
Indemnisation des efforts accrus sur une base forfaitaire plutôt que par référence à la valeur
économique pour une incapacité économique permanente sans perte de revenus ? »,
R.G.A.R., 2024, p. 619-620).
−
✦ ⁂ ✦
PAR CE MOYEN ET CES CONSIDERATIONS,
L’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur, conclut qu’il vous
plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué ; renvoyer la cause et les parties
devant un autre tribunal ou devant la même juridiction autrement composée, conformément
à ce qui est prévu par l’article 1110 du Code judiciaire ; ordonner que mention de votre arrêt
soit faite en marge de la décision annulée ; dépens comme de droit.
−
11 février 2026
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.1
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.