Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.6

Décision officielle commentée

10 SEPTEMBRE 2026

C.26.0061.F/4

Aux termes de l’alinéa 4 de cette disposition, les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée. En vertu de l’article 633, alinéa 5, lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément à cette disposition, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. Il ne suit pas de l’article 633 précité que, lorsque l’organe de gestion a respecté son obligation de réunir l’assemblée générale dans le délai et dans les formes prescrits par les alinéas 1er et 2 et que l’assemblée générale a décidé de ne pas dissoudre la société, ledit organe de gestion soit tenu, hors le cas prévu à l’alinéa 4, d’à nouveau convoquer l’assemblée générale conformément auxdits alinéas 1er et 2 si la situation de la société ne s’améliore pas ou s’aggrave. L’arrêt énonce qu’« il ressort [des] documents [qu’il cite] que l’actif net de la [société faillie] était inférieur à la moitié du capital social au moins trois années consécutives, en 2012, 2013 et 2014 », et que, « les comptes annuels n’ayant pas été déposés pour les années ultérieures, il n’est pas possible de déterminer si la situation s’est ensuite améliorée ou non ». Il considère que « la procédure de sonnette d'alarme doit être renouvelée chaque fois que le conseil d’administration constate que les conditions d'application de l'article 633 du Code des sociétés sont réunies », qu’« en pratique, elle doit être renouvelée tous les ans si la situation de la société ne se redresse pas », que « la procédure de sonnette d’alarme a été respectée concernant l’exercice social se terminant le 31 décembre 2012 », qu’« en revanche, la procédure de sonnette d’alarme n’a pas été suivie concernant les exercices sociaux se terminant les 31 décembre 2013 et 2014 », que « la faute [de la demanderesse et de la première partie appelée en déclaration d’arrêt commun] est donc établie », que « l’assemblée générale ordinaire de 2014 aurait dû se tenir le 21 mars 2014 », que « les comptes annuels relatifs à l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2013 auraient dû être disponibles pour les actionnaires le 7 mars 2014 » et que « le conseil d’administration aurait dès lors dû se rendre compte de la perte de

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capital au plus tard à cette date et l’assemblée générale aurait dû se prononcer sur la poursuite ou non de l’activité pour le 7 mai 2014 au plus tard ». L’arrêt, qui, sur la base de ces considérations, condamne la demanderesse à la somme de 55 467,30 euros représentant « l’accroissement du passif après cette date (et jusqu’à la faillite) », viole l’article 633 précité. Le moyen est fondé.

Et il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux parties appelées à la cause devant la Cour à cette fin.

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Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR :

A. D., R demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 250 (Bte 10), où il est fait élection de domicile.

CONTRE :

F. V., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA GAM, défendeur en cassation

EN PRESENCE DE :

1. B. B.,
2. R. R., parties appelées en déclaration d’arrêt commun

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique, Messieurs, Mesdames, La demanderesse en cassation a l’honneur de déférer à Votre censure l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties, le 15 mai 2025, par la neuvième chambre, affaires civiles, de la cour d’appel de Bruxelles (RG 2021/AR/544-2021/AR/801). *

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1. Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit.
3. La demanderesse en cassation et M. B. B., ici partie appelée en déclaration d’arrêt commun sub 1, ont été nommés administrateurs de la SA … (GAM) lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 15 mars 2013.
5. La demanderesse se vit confier la gestion journalière de la société, avec le titre d’administrateur délégué.
7. Le capital de la société était réparti entre M. B. B. (25 actions sur 200) et M. R. R., ici partie appelée en déclaration d’arrêt commun sub 2, (175 actions sur 200).
9. La situation de la société n’était guère florissante, ce qui a conduit le conseil d’administration à faire application de l’article 633 du Code des sociétés, sur la base des chiffres de l’exercice se clôturant le 31 décembre 2012. Il fut, à cet égard, décidé de poursuivre les activités en prenant les mesures proposées par le rapport spécial du conseil.
11. En 2017, la demanderesse et M. B. démissionnèrent de leurs fonctions et furent remplacés au conseil d’administration par MM. R. et M.
13. La société sera déclarée en faillite par jugement du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, le 22 mai 2018.
15. C’est dans ce contexte que, par citation du 2 octobre 2018, Me V., agissant en qualité de curateur de la SA GAM en faillite, cita la demanderesse ainsi que MM. B. et R., devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, aux fins de les faire condamner à supporter la totalité du passif de la faillite, soit 63.299,85 euros.
17. Par jugement du 24 février 2021, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a accueilli partiellement cette demande, condamnant la demanderesse, avec M. B. , à un montant de 50.788,62 euros et réserva à statuer pour le surplus.
19. MM. B. et R., d’une part, et la demanderesse, d’autre part, ont interjeté appel de cette décision.
21. Par l’arrêt attaqué, rendu le 15 mai 2025, la cour d’appel de Bruxelles réforma le jugement a quo et condamna la demanderesse et M. B. B.

(i) Solidairement au paiement à Me F. V. qq de la somme de 55.467,30 euros en principal, à majorer des intérêts judiciaires depuis le 24 février 2021 jusqu’à la date du paiement complet ; (ii) Au paiement à Me F. V. qq de la somme de 7.692,61 euros en principal, à majorer des intérêts judiciaires depuis le 24 février 2021 jusqu’à la date du paiement complet ».

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2. Elle réserva, pour le reste, à statuer sur les demandes dirigées contre M. R..
7. Au soutien du pourvoi qu’elle forme contre cette décision, la demanderesse a l’honneur d’invoquer le moyen suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Disposition légale violée

Article 633 du Code des sociétés, tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations introduit par la loi du 23 mars 2019.

Décisions et motifs critiqués 25. 26. L’arrêt attaqué condamne la demanderesse, solidairement avec M. B. B., ici partie appelée en déclaration d’arrêt commun sub 1, à payer au défendeur un montant de 55.467,30 euros en principal à majorer des intérêts judiciaires à compter du 24 février 2021 jusqu’à la date du paiement complet. 27. 28. Après avoir constaté que les demandes fondées par le défendeur, respectivement sur les articles 92 et 98 du Code des sociétés et 95 et 96 du même Code, ne pouvaient être accueillies, l’arrêt attaqué fonde cette décision sur les motifs figurant en pages 8 à 13 (n°s 16, 17 et 20), tenus ici pour intégralement reproduits, et plus spécialement sur les motifs suivants : 29. 30. « 4.3. La demande fondée sur l’article 633 du Code des sociétés 31. 32. 16. Le curateur soutient encore qu’A. D. et B. B. n’ont pas respecté la procédure sonnette d’alarme et ont donc violé l’article 633 du Code des sociétés. Ces derniers le contestent et produisent trois documents qui, selon eux, démontrent que la procédure a été suivie. 33. 34. L’article 633 du Code des sociétés dispose que : 35. 36. ‘Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites par la modification des

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statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. 37. Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale. Si le conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l’article 535. Un exemplaire est également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée. 38. L’absence du rapport prévu par l’alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l’assemblée générale. 39. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée. 40. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation’. 41. 42. L’article 92, 1er du Code des sociétés précise, quant à lui, que : ‘Chaque année, les gérants ou les administrateurs dressent un inventaire suivant les critères d’évaluation fixés par le Roi et établissent les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout’. Les comptes annuels doivent être disponibles au siège de la société quinze jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire (article 553 du Code des sociétés). C’est donc, à tout le moins à partir de ce moment que les administrateurs ont dû constater la perte visée par l’article 633 du Code des sociétés. 43. 44. La procédure de sonnette d’alarme doit être renouvelée chaque fois que le conseil d’administration constate que les conditions d’application de l’article 633 du Code des sociétés sont réunies. En pratique, elle doit être renouvelée tous les ans si la situation de la société ne se redresse pas. 45. 46. Le dernier alinéa de l’article 633 du Code des société institue une présomption de lien de causalité entre le dommage subi par les tiers et la faute qui consiste dans le fait de ne pas avoir convoqué l’assemblée générale conformément à l’article 633 du Code des sociétés. 47. Cette présomption est réfragable. 48. … 49. 50. ‘Le dommage présumé résulte de l’absence de convocation d’une assemblée générale sur pied de l’article 633 du Code des sociétés, consiste, selon la doctrine, en l’accroissement de la perte (aggravation du passif et réduction de l’actif) entre le dernier jour utile pour convoquer l’assemblée générale dans le respect des formalités

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légales prescrites et le moment où le passif a été définitivement cliché, c’est-à-dire le jour où l’action est intentée, soit le jour où la société est effectivement dissoute’. 51. 52. 17. A. D. et B. B. produisent trois documents : 53. (i) Un rapport spécial du conseil d’administration constatant que les conditions d’application de l’article 633 du Code des sociétés sont réunies le 31 décembre 2012 et proposant de poursuivre les activités et de prendre des mesures de redressement ; (ii) La première page d’un PV d’assemblée générale non signé, assemblée générale qui se serait tenue le 20 mai 2014. Ce document fait référence à un rapport spécial du conseil d’administration établi sur la base de l’article 633 du Code des sociétés et qui propose de poursuivre les activités. Ce rapport n’est toutefois pas produit, pas plus que la décision prise par l’assemblée générale suite à ce rapport (décision qui figure vraisemblablement sur la deuxième page du document, non produite) ; (iii)Un PV d’assemblée générale du 7 juin 2015 qui fait référence à un rapport spécial du conseil d’administration établi sur la base de l’article 633 du Code des sociétés et qui propose de poursuivre les activités. Ce rapport n’est toutefois pas produit. 54. 55. Il ressort de ces documents que l’actif net de la SA GAM était inférieur à la moitié du capital social au moins trois années consécutives : en 2012, 2013 et 2014 (ce qui n’est d’ailleurs pas contesté). Les comptes annuels n’ayant pas été déposés pour les années ultérieures, il n’est pas possible de déterminer si la situation s’est ensuite améliorée – ou non. 56. 57. La procédure de sonnette d’alarme a été respectée concernant l’exercice social se terminant le 31 décembre 2012 : un rapport spécial a été établi et l’assemblée générale, qui s’est tenue dans le délai prescrit, a décidé de poursuivre l’activité. Contrairement à ce qu’affirme le curateur, le rapport spécial comporte une série de mesures destinées à redresser la situation de la société et rien n’indique qu’elles étaient fantaisistes. 58. 59. En revanche, la procédure de sonnette d’alarme n’a pas été suivie concernant les exercices sociaux se terminant les 31 décembre 2013 et 2014. En effet : 60. (i) Aucun rapport spécial n’est produit relativement à ces deux années et il est impossible de déterminer si des mesures de redressement ont été proposées par le conseil d’administration (et a fortiori quelles mesures) ; (ii) Comme le curateur l’a opportunément relevé lors des plaidoiries, le PV de l’AG du 20 mai 2014 n’a pas de valeur probante dans la mesure où il s’agit d’un document non signé et incomplet qui ne comporte notamment pas la résolution prise par l’assemblée générale. A. D. et B. B. ne prouvent dès lors pas qu’une assemblée générale s’est effectivement tenue conformément à l’article 633 du Code des sociétés. 61. 62. La faute d’A. D. et B. B. est donc établie.

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2. …
4. Seul l’accroissement du passif après le 7 mai 2014 (et jusqu’à la faillite) est en lien causal avec la faute d’A. D. et B. B. .
6. …
8. L’accroissement du passif après le 7 mai 2014 s’élève … à 66.410,81 € (passif total) – 3.110,96 € (créance de L. non réclamée à A. D. et B. B. ) – 7.692,61 € (2.151,36 € + 1.858,75 € + 3.682,50 €) – 139,94 €, à savoir 55.467,30 €. A. D. et B. B. sont condamnés au paiement de ce montant.
9. …
11. 1. … la condamnation fondée sur l’article 633 du Code des sociétés est effectivement solidaire ».
14. Griefs
16. L’article 633 du Code des sociétés énonce :
18. « Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites par la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
20. Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale. Si le conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l’article 535. Un exemplaire est également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée.
22. L’absence du rapport prévu par l’alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l’assemblée générale.
24. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.

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1. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation ».
3. Il résulte de ce texte que, si les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale dans les conditions qu’il précise dès qu’ils constatent que la société a perdu plus de la moitié de son capital et, le cas échéant, une seconde fois, si elle a perdu plus des trois-quarts de son capital, ils ne doivent, en règle, convoquer l’assemblée générale qu’une seule fois, dans chacune de ces deux hypothèses.
5. L’arrêt attaqué, qui constate que le conseil d’administration de la SA GAM avait régulièrement convoqué l’assemblée générale de celle-ci sur la base de l’article 633 du Code des sociétés, après avoir constaté, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, qu’elle avait perdu plus de la moitié de son capital, n’a pu dès lors légalement considérer que la demanderesse et M. B. B. avaient fautivement omis de reconvoquer une assemblée générale en 2014, sur la base des comptes annuels 2013, et, en 2015, sur la base des comptes 2014, au motif « que la procédure de sonnette d’alarme doit être renouvelée chaque fois que les conditions d’application de l’article 633 du Code des sociétés sont réunies », donc, « en pratique … tous les ans si la situation de la société ne se redresse pas », et qu’en l’espèce, l’actif net de la société était demeuré à un montant inférieur à la moitié du capital pendant les exercices sociaux 2013 et 2014.
7. En effet, en fondant ainsi sa décision sur le principe que l’article 633 du Code des sociétés impose au conseil d’administration de reconvoquer chaque année une assemblée générale appelée à décider de la poursuite des activités si la situation ne se redresse pas, alors que l’assemblée ne doit être convoquée qu’une fois, dès qu’il est constaté que la société a perdu la moitié de son capital et, le cas échéant, une seconde fois s’il est constaté qu’elle a perdu plus des trois-quarts de celui-ci, sans que la procédure doive être recommencée les années suivantes si la situation ne se redresse pas, l’arrêt attaqué viole ledit article 633 du Code des sociétés qui n’impose au conseil d’administration de procéder à ces formalités qu’une seule fois.
9. Développement
11. Contrairement à ce qu’affirme l’arrêt attaqué, la procédure de l’article 633 du Code des sociétés ne doit pas être renouvelée chaque année si la situation de la société ne s’améliore pas.
14. Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, du 4 décembre 2008 (RDC, 2009, p. 961) décide, à cet égard, à propos de l’article 431 du Code des sociétés qui est le correspondant de l’article 633 en matière de sociétés coopératives à responsabilité limitée, que :

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« L’obligation de convoquer l’assemblée générale n’existe qu’une seule fois dans chacune des hypothèses envisagées par la loi, à savoir une fois quand l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, puis une seconde fois si nécessaire quand cet actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social » (p. 961). 102. 103. Cet arrêt, particulièrement documenté (voy. les réf. citées, RDC, 2008, pp. 961 et 962), peut se prévaloir des enseignements classiques de J. Van Ryn, sous l’empire de l’article 103 des anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales (J. Van Ryn, Principes de droit commercial, T.I, Bruxelles, Bruylant, 1954, n° 864). 104. 105. Affirmer, comme l’arrêt attaqué, que si la situation de la société ne se redresse pas, la procédure devait être réitérée au terme de chaque exercice, ne repose sur aucun fondement. 106. 107. En effet, la convocation doit intervenir dès que le conseil constate la perte de plus de la moitié du capital social. Il ne peut différer sa décision jusqu’à l’arrêt des comptes annuels. Considérer que la procédure doit être réitérée dès que la situation ne se redresse pas reviendrait donc à devoir reconvoquer une assemblée, non pas chaque année, mais chaque fois que, sur la base d’une situation intermédiaire, le conseil d’administration constate que la situation n’a pas changé, ce qui confine à l’absurdité. 108. 109. Autre chose est évidemment le cas d’une société qui, après avoir éprouvé des difficultés et s’être redressée durablement pendant plusieurs années, serait confrontée à une nouvelle crise (voy. M. Vandenbogaerde, Aansprakelijkheid van vennootschapsbestuurders, Anvers, Oxford, Intersentia, 2009, n° 121, p. 105 et s.). Dans ce cas, il conviendrait évidemment de faire une nouvelle application de l’article 633 du Code des sociétés, mais tel n’est pas le cas en l’espèce. 110. 111. L’arrêt, qui méconnaît ces principes, doit donc encourir Votre censure. 112. 113. 114. 115. 116. PAR CES CONSIDÉRATIONS, l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu’il Vous plaise, casser l’arrêt attaqué, ordonner que mention de Votre arrêt soit faite en marge de l’arrêt cassé, renvoyer la cause devant une autre cour d’appel, dire Votre arrêt à intervenir commun aux parties appelées en déclaration d’arrêt commun, et statuer sur les dépens comme de droit.

Bruxelles, le 20 février 2026

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C.26.0061.F/15

Pour la demanderesse en cassation, Son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièce jointe :

Il sera joint à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l’original de l’exploit constatant sa signification à la partie défenderesse en cassation et aux parties appelées en déclaration d’arrêt commun.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.6

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