Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.1

Décision officielle commentée

Sur le second moyen :

14 SEPTEMBRE 2026

S.23.0026.F/4

Quant à la première branche :

L’arrêt attaqué énonce que les articles 5 et 55 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises garantissent aux agents, transférés de l’Agglomération bruxelloise au défendeur, qu’ « ils conservent au moins la rétribution et l’ancienneté qu’ils avaient ou auraient obtenues s’ils avaient continué à exercer dans leur service d’origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert » ; que, lorsqu’il détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel du défendeur, « le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de respecter [cette] garantie » ; que, toutefois, « la cour [du travail] ne partage pas l’interprétation du [premier juge] selon laquelle [la loi spéciale] ne se limite pas à garantir un montant ou un niveau de rémunération mais […] implique en principe le maintien des modalités de [la] rétribution » ; que, en effet, la loi spéciale garantit « le niveau de rémunération global » mais « n’interdit pas à la Région de remplacer une prime ou une allocation par une autre » ; que le demandeur a bénéficié dès sa nomination de la prime de bilinguisme « sans examen » prévue par une délibération du conseil d’Agglomération ; que « cette prime a été supprimée avec effet au 1er juillet 2002 par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Siamu », le défendeur ; que le même arrêté « a accordé aux membres du personnel entrés en service à partir du 1er juillet 2002 une allocation de danger ‘ordinaire’ et aux membres du personnel qui étaient en service avant cette date une allocation de danger ‘dérogatoire’ dont le montant est calculé de la même manière que le montant de la ‘prime sans examen’ désormais supprimée, avec pour minimum le montant de l’allocation de danger ‘ordinaire’ » ; que « l’analyse des pièces du dossier conduit la cour [du travail] à considérer que l’allocation de danger ‘dérogatoire’ a remplacé la prime de bilinguisme ‘sans examen’ pour les agents en service avant le 1er juillet 2002 », dont le demandeur, et que « le remplacement de la prime de bilinguisme ‘sans examen’ par une autre prime de même montant, à savoir la prime de danger ‘dérogatoire’, à partir du 1er juillet 2002, respecte la garantie de maintien de la rétribution prévue par la loi spéciale ».

14 SEPTEMBRE 2026

S.23.0026.F/5

Par ces énonciations, l’arrêt considère, non, comme le suppose le moyen, en cette branche, que l’article 185 de l’arrêté du gouvernement du 27 juin 2002 concerne la prime de bilinguisme sans examen, mais que la prime de danger dérogatoire prévue par cet article 185 remplit le demandeur du droit à la rétribution garanti par les articles 5 et 55 de la loi spéciale du 12 janvier 1989. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait. Pour le surplus, la violation prétendue de l’article 464ter de l’arrêté du 26 septembre 2002 est tout entière déduite de celle, vainement alléguée, de l’article 185 de l’arrêté du 27 juin 2002. Et l’examen de la contradiction dénoncée par le moyen, en cette branche, entre les considérations que, d’une part, « la méthode à suivre pour statuer sur la demande [du demandeur] consistera à rechercher le fondement légal ou réglementaire des arriérés [de rémunération] qu’il réclame », d’autre part, « l’analyse des pièces du dossier conduit la cour [du travail] à considérer que l’allocation de danger ‘dérogatoire’ a remplacé la prime de bilinguisme ‘sans examen’ pour les agents en service avant le 1er juillet 2002 », suppose l’interprétation des dispositions légales dont l’arrêt fait application, partant, est étranger à la règle de forme prévue par l’article 149 de la Constitution. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

L’arrêt attaqué fonde sa décision que l’octroi de la prime de danger dérogatoire, après la perte de la prime de bilinguisme sans examen au 1er juillet 2002, remplit le demandeur de son droit à la rétribution garanti par les articles 5 et 55 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur la considération que ces articles garantissent un niveau de rémunération global, n’impliquent pas le maintien des modalités de la rétribution et n’interdisent pas de remplacer une prime par une autre.

14 SEPTEMBRE 2026

S.23.0026.F/6

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que cette décision viole les articles 5 et 55 de la loi du 12 janvier 1989 sans critiquer cette dernière considération, ne saurait entraîner la cassation, partant, dénué d’intérêt, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Par les énonciations citées en réponse à la première branche du moyen, l’arrêt attaqué considère, non comme le suppose tout entier le moyen, en cette branche, que le demandeur avait droit à une allocation de bilinguisme depuis le 1er juillet 2002 jusqu’à la veille du 1er septembre 2009, mais que l’octroi de la prime de danger dérogatoire le remplissait de son droit à un niveau global de rémunération après la perte de l’allocation de bilinguisme au 1er juillet 2002. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

La violation prétendue des articles 1er, alinéa 2, 1°, 3, 3bis et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est entièrement déduite des illégalités vainement alléguées par les première, deuxième et troisième branches du moyen. Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Requête

POURVOI EN CASSATION

POUR:

Monsieur A. W.,

assisté et représenté par Maître Geoffroy de FOESTRAETS, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est sis à 1000 Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, demandeur en cassation

CONTRE: Le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de l’Héliport, 15 défendeur en cassation

A Madame la Première Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique, *

Mesdames, Messieurs, Le demandeur a l’honneur de soumettre à votre censure l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 12 octobre 2022 par la quatrième chambre de la cour du travail de Bruxelles (R.G. n° 2018/AB/1043). FAITS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

REQUÊTE/2

Le demandeur était pompier au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). Il avait été nommé à titre définitif en cette qualité par le collège de l’agglomération de Bruxelles, avec effet au 1er janvier 1977.

Le 19 novembre 1990, il satisfait à l’examen linguistique oral de néerlandais du niveau 4 organisé par le secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques.

Le demandeur perçoit une prime linguistique jusqu’au 30 juin 2002.

À partir du 1er juillet 2002, date de l’entrée en vigueur d’un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU la prime dont il bénéficiait jusque-là ne lui est plus payée.

Le 18 novembre 2016, il introduit une procédure, devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, afin d’obtenir le paiement des arriérés de rémunération équivalant au montant de la prime linguistique qu’il estime lui être due depuis le 1er juillet 2002.

Par jugement du 8 janvier 2018, ce tribunal déclare sa demande recevable et partiellement fondée; il décide que le demandeur a droit à la prime linguistique à partir de novembre 2011, aux conditions suivant lesquelles cette prime lui était octroyée depuis le mois de novembre 1990 et ce, aussi longtemps que la réglementation n’aura pas été expressément modifiée à cet égard. Il dit la demande prescrite pour la période antérieure à novembre 2011.

REQUÊTE/3

Par son arrêt du 12 octobre 2022, la cour du travail de Bruxelles, faisant droit à l’appel du défendeur, met à néant ce jugement et, statuant à nouveau, elle déclare la demande du demandeur non fondée et l’en déboute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les dispositions légales violées

les articles 362 et 464ter de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, avant sa modification par l’arrêté du 21 novembre 2008;

les articles 164 et 179 de l’arrêté du 27 juin 2002 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU avant son abrogation par l’arrêté du 24 août 2017;

l’article 1er, 9° de l’arrêté du 27 juin 2002 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU avant et après sa modification par l’arrêté du 11 avril 2003 et avant son abrogation par l’arrêté du 24 août 2017;

pour autant que de besoin, l’article 362 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, avant son rapport par l’arrêté du 26 septembre 2002.

REQUÊTE/4

La décision attaquée

L’arrêt attaqué qui, réformant le jugement dont appel, déclare non fondée l’action originaire du demandeur visant à condamner le défendeur à lui payer des arriérés de rémunération équivalant au montant de la prime linguistique due du 1er juillet 2002 à ce jour au motif qu’il n’y avait pas droit en fonction de la réglementation en vigueur.

Les motifs de la décision attaquée

(arrêt attaqué, p. 6) «

Le 30 novembre 1990, [le demandeur] a obtenu un certificat de

connaissances linguistiques du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'État indiquant que:

− [Le demandeur] a satisfait à l'examen linguistique oral portant sur la connaissance élémentaire du néerlandais, exigée pour l'exercice de la fonction de sapeur-pompier (niveau 4) dans les administrations, établissements ou services publics, locaux ou régionaux établis dans Bruxelles-Capitale.

− Cet examen a été organisé conformément à l'article 9, °1 [lire: 9, § 1er] de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévues à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

− Conformément à l'article 22 de l'arrêté royal précité, ce certificat est valable pour l'exercice de fonctions du niveau 4 du personnel de l'État ou pour

REQUÊTE/5

l'exercice de fonctions équivalentes dans les services ne ressortissant pas aux administrations de l'État».

(arrêt attaqué, p. 9) «

L'arrêté du 27 juin 2002 comporte notamment des dispositions relatives à

l'allocation de bilinguisme (…).

«

10.1. L'allocation de bilinguisme:

Article 164 de l'arrêté du 27 juin 2002: l'allocation de bilinguisme:

‘Les dispositions du statut général relatives à l'allocation de bilinguisme sont applicables aux membres du personnel opérationnel.’

Le ‘statut général’ est le statut administratif et pécuniaire des agents des OIP de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce statut comporte des dispositions qui prévoient l'octroi d'une allocation de bilinguisme conditionnée à un certificat de connaissances linguistiques. Dans leur version ayant effet au 1er juillet 2002, ces dispositions sont les suivantes:

• Article 362 du statut général: ‘Une prime de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de SELOR la preuve: 1° soit qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance orale et correspondant au niveau de leur grade; 2° soit qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et orale correspondant au niveau de leur grade.

REQUÊTE/6

La connaissance orale visée au point 1° est déterminée par l'article 9, § 1 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévues à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. La connaissance écrite et orale visée au 2° est déterminée par l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévues à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment:

a) les articles 8 et 9, § 1 pour les agents des niveaux B, C, D et E et les grades des rangs Al et A2; b) les articles 7, 11 ou 12 et 9, § 1 pour les agents des grades à partir du rang A3.’

(arrêt attaqué, p. 10) «

Par un renvoi au ‘statut général’ des agents des OIP, l'article 164 de l'arrêté

du 27 juin 2002 alloue donc au personnel opérationnel du SIAMU une allocation ou prime de bilinguisme conditionnée à un certificat de connaissances linguistiques obtenu sur la base de l'arrêté royal du 8 mars 2001.

«

L'arrêté du 27 juin 2002 rend également applicable au personnel

opérationnel du SIAMU l'article 464ter du statut général:

‘Les agents qui, en vertu de l'article 362 du présent arrêté, bénéficient de l'allocation de bilinguisme au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévue à l'article 53 par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, maintiennent leur droit à l'allocation de bilinguisme dont ils bénéficiaient avant cette prise d’effet’ (sic).

REQUÊTE/7

«

Cette disposition maintient le droit à l'allocation de bilinguisme due avant la

prise d'effet de l'arrêté royal du 8 mars 2001 - donc avant le 1er avril 2001 - en vertu de l'article 362 de l'arrêté du 26 septembre 2002. Avant cette date, l'article 362 accordait une prime de bilinguisme sur la base d'un examen organisé conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. L'effet de l'article 464ter consiste donc à maintenir, au bénéfice des agents qui y avaient droit, l'allocation de bilinguisme accordée avant le 1er avril 2001 en vertu de l'article 362 de l'arrêté du 26 septembre 2002 (ayant effet au 1er mars 2001) sur la base de l'examen linguistique déterminé par l'arrêté royal du 30 novembre 1966, et ce même après le remplacement de cet arrêté royal par l'arrêté royal du même nom du 8 mars 2001 ».

(arrêt attaqué, p. 14 et ss.)

«

Les primes de bilinguisme avec ou sans examen

«

3.1. Avant le 1er juillet 2002

«

La prime linguistique ou de bilinguisme réclamée par [le demandeur] est

celle dont il a bénéficié dès sa nomination en 1977 jusqu'au 30 juin 2002 et qui a été supprimée à cette date. «

Il ressort des dispositions réglementaires récapitulées ci-dessus ainsi que des

dossiers et conclusions des parties qu'il s'agissait d'une ‘prime sans examen’ allouée aux membres du personnel de l‘Agglomération bruxelloise par une délibération du Conseil d'Agglomération du 27 juin 1973 sous la dénomination d' ‘indemnité pour connaissance des deux langues nationales’. «

L'obtention, par [le demandeur], d'un certificat de connaissances

linguistiques le 19 novembre 1990 ne lui a pas ouvert le droit à une autre prime linguistique, en particulier une ‘prime avec examen’. Aucune législation ni réglementation ne le prévoyait.

REQUÊTE/8

«

La ‘prime avec examen’ prévue depuis le 1er mars 2001 par le statut

pécuniaire des agents des OIP, dit ‘statut général’, ne pouvait en aucun cas être due [au demandeur] avant le 1er juillet 2002, puisque le statut général ne lui était pas applicable à cette époque. «

3.1. A partir du 1er juillet 2002

«

3.2.1. La ‘prime sans examen’

«

La ‘prime sans examen’ prévue par une délibération du Conseil

d'Agglomération du 27 juin 1973 a été supprimée avec effet au 1er juillet 2002 par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU. «

En effet: − La délibération du 27 juin 1973 est restée applicable au moment du transfert du personnel de l’Agglomération vers le SIAMU par l'effet de l'article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, selon lequel le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur aussi longtemps que les autorités auxquelles ils sont transférés n'auront pas fait usage de leur compétence en la matière. − Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, devenu compétent, a fait un usage partiel de sa compétence en la matière en adoptant l'arrêté du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet arrêté prévoyait que le personnel du service d'incendie bénéficie d'une indemnité de bilinguisme selon les modalités prévues dans la délibération du 27 juin 1973 du Conseil d'Agglomération (article 66). − L'arrêté du 26 novembre 1998 a été abrogé par l'arrêté du 26 septembre 2002 qui ne comportait plus cette référence à la délibération du 27 juin 1973. Par l'omission de ce renvoi, le Gouvernement régional a mis fin à l'application de ce texte à partir du 1er juillet 2002.

REQUÊTE/9

«

La réglementation en vigueur ne prévoyait donc plus l'octroi d'une ‘prime

sans examen’ [au demandeur] à partir du 1er juillet 2002. [Le demandeur] n'avait plus droit à cette prime à partir de cette date.

«

3.2.2. La ‘prime avec examen’

«

[le demandeur] fait valoir que le certificat de connaissances linguistiques

qu'il a obtenu le 30 novembre 1990 lui ouvrait le droit à une ‘prime avec examen’ pour la période prenant cours le 1er juillet 2002. «

Comme cela a été exposé ci-dessus, la prime linguistique ‘avec examen’ est régie par le statut pécuniaire des agents des OIP, dit ‘statut général’, auquel renvoie le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

«

Le statut général n'a été rendu applicable à ces agents, dont [le demandeur],

qu'à partir du 1er juillet 2002 (et non dès le 1er mars 2001). «

L'article 362 du statut général, dans sa version en vigueur à la date à laquelle

il a été rendu applicable [au demandeur] (le 1er juillet 2002), prévoyait l'octroi d'une allocation ou prime de bilinguisme conditionnée à un certificat de connaissances linguistiques obtenu sur la base de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. «

Or, [le demandeur] n'est pas titulaire d'un tel certificat. Le certificat de

connaissances linguistiques qu'il a obtenu le 30 novembre 1990 était fondé sur l'arrêté royal du même nom du 30 novembre 1966, abrogé par l'arrêté royal du 8 mars 2001 avec effet au 1er avril 2001. «

La transition entre les certificats basés sur l'arrêté royal du 30 novembre

1996 et ceux basés sur l’arrêté royal du 8 mars 2001 a été réglée par l'article 464ter du statut général. Cette disposition a maintenu, au bénéfice des agents qui y avaient droit, l'allocation de bilinguisme qui leur était accordée avant le 1er avril 2001 en vertu de ce statut sur la base de l'examen linguistique déterminé par l'arrêté royal

REQUÊTE/10

du 30 novembre 1966, et ce même après le remplacement de cet arrêté royal par l'arrêté royal du 8 mars 2001. «

Or, monsieur [le demandeur] n'avait pas droit, avant le 1er avril 2001, à une

allocation de bilinguisme en vertu du statut général, puisque ce statut ne lui était pas applicable à cette date. Il n'avait d'ailleurs droit à aucune allocation de bilinguisme ‘avec examen’ avant le 1er avril 2001. L'article 464ter du statut général ne permet donc pas [au demandeur] de prétendre à la prolongation, au-delà du 1er avril 2001, d'un droit inexistant à cette date. «

[Le demandeur] n'avait donc pas droit à une ‘prime avec examen’ à partir

du 1er juillet 2002».

Les griefs

Il n’est pas contesté que, jusqu’au 30 juin 2002, le demandeur a bien bénéficié d’une allocation de bilinguisme (aussi appelée prime linguistique dans l’arrêt attaqué) dont la légalité n’a jamais été remise en cause. Il ne lui a jamais été demandé un quelconque remboursement en raison d’une prétendue absence de fondement légal ou réglementaire de cette prime. Il n’est pas davantage contesté que c’est uniquement en raison de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, de l’arrêté du gouvernement du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU qu’il en a été privé par la suite. Cet arrêté avait pour vocation de régir, avec effet à dater du 1er juillet 2002, le statut pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, dont il n’est pas contesté que le demandeur faisait partie.

En ce qui concerne l’allocation de bilinguisme, l’article 164 de cet arrêté prévoit que «Les dispositions du statut général relatif à l’allocation de bilinguisme sont applicables aux membres du personnel opérationnel».

REQUÊTE/11

Le «statut général» auquel il est ainsi référé est identifié par l’article 1er, 9°, de cet arrêté du 27 juin 2002 qui précise que «pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par: (…) 9° le statut général: l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de BruxellesCapitale».

L’arrêté du 27 juin 2002 prévoit donc, par le renvoi de son article 164, que l’allocation de bilinguisme des membres du personnel opérationnel du défendeur, tel le demandeur, est régie à partir du 1er juillet 2002 par les dispositions de ce statut général du 19 juillet 2001.

À la date de ce renvoi, le statut général prévoyait l’octroi d’une prime de bilinguisme dans les conditions prévues à l’article 362:

«CHAPITRE IV. — De l’allocation de bilinguisme

Art. 362. Une prime de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d’examen constituée par l’administrateur délégué de SELOR la preuve:

1˚ soit qu’ils ont de la deuxième langue une connaissance orale et correspondant au niveau de leur grade;

2˚ soit qu’ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et orale correspondant au niveau de leur grade.

La connaissance orale visée au point 1˚ est déterminée par l’article 9, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des

REQUÊTE/12

certificats de connaissances linguistiques prévues à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

La connaissance écrite et orale visée au 2˚ est déterminée par l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévues à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment:

a) les articles 8 et 9, § 1er, pour les agents des niveaux B, C, D et E et les grades des rangs A1 et A2;

b) les articles 7,11 ou 12 et 9 §1er pour les agents des grades à partir du rang A3».

Cependant, comme l’observe l’arrêt attaqué (p. 8), l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale a, par son article 465, «rapporté» l’arrêté précité du 19 juillet 2001, et ceci avec effet rétroactif au 1er mars 2001 puisqu’en vertu de l’article 466, cet arrêté «produit ses effets le 1er mars 2001».

Il en découle que le statut général auquel renvoie l’article 164 n’est plus celui de l’arrêté du 19 juillet 2001 (lequel n’existe plus) mais celui de l’arrêté du 26 septembre 2002.

L’article 9, 1° de l’arrêté du 27 juin 2002 a d’ailleurs été adapté en conséquence: il prévoit désormais que le statut auquel l’article 164 renvoie est le statut du 26 septembre 2002 et non celui du 19 juillet 2001.

REQUÊTE/13

En vertu de l’article 164 de l’arrêté du 27 juin 2002, c’est donc à ce statut du 26 septembre 2002 qu’il faut se référer pour les dispositions relatives à l’allocation de bilinguisme en cause.

Ce statut du 26 septembre 2002 règle comme suit l’allocation de bilinguisme:

«Art. 362, §1er Une allocation de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d’examen constituée par SELOR la preuve qu’ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et /ou orale

Cette connaissance écrite et/ou orale est déterminée par l’arrêté royal du 8 mars 2001 les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévues par les lois».

Il en découle que depuis le 1er juillet 2002, le maintien de la prime linguistique des agents tels que le demandeur n’est plus liée à l’ancien certificat du 30 novembre 1966 mais bien à celui du certificat mis en place par l’arrêté du 8 mars 2001.

En d’autres termes, l’agent qui, au 1er juillet 2002, pouvait justifier de connaissances linguistiques conformément à l’arrêté du 8 mars 2001 (et non plus en vertu de l’arrêté du 30 novembre 1966) pouvait bénéficier de plein droit de la prime linguistique de l’arrêté du 27 juin 2002 par la seule application de l’article 362, § 1er de l’arrêté du 26 septembre 2002 auquel renvoie désormais l’article 164 de cet arrêté du 27 juin 2002 (comme vu ci-avant, ce renvoi à un texte postérieur s’explique par l’effet rétroactif attaché au premier qui a fait disparaître de l’ordre juridique l’ancien statut du 19 juillet 2001).

L’arrêt attaqué observe à juste titre en ce sens que «par un renvoi au ”statut général” des agents des OIP, l’article 164 de l’arrêté du 27 juin 2002 alloue au personnel opérationnel du SIAMU une allocation ou prime de bilinguisme

REQUÊTE/14

conditionnée à un certificat de connaissance linguistique obtenu sur la base de l’arrêté royal du 8 mars 2001» (arrêt attaqué, p. 10).

L’arrêt attaqué ajoute, toujours à juste titre, qu’en vertu de son article 179, «l’arrêté du 27 juin 2002 rend également applicable au personnel du SIAMU l’article 464ter du statut général», dont il reprend lui-même le libellé:

«Art. 464ter. Les agents qui, en vertu de l’article 362 du présent arrêté, bénéficient de l’allocation de bilinguisme au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévue à l’article 53 par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, maintiennent leur droit à l’allocation de bilinguisme dont ils bénéficiaient avant cette prise d’effet».

Comme le décide l’arrêt attaqué: «L’effet de l’article 464ter consiste donc à maintenir, au bénéfice des agents qui y avaient droit, l’allocation de bilinguisme accordée avant le 1er avril 2001, en vertu de l’article 362 de l’arrêté du 26 septembre 2002 (ayant effet au 1er mars 2001) sur la base de l’examen linguistique déterminé par l’arrêté royal du 30 novembre 1966, et ce même après le remplacement de cet arrêté royal par l’arrêté royal du même nom du 8 mars 2001» (arrêt attaqué, p. 10 – soulignement ajouté).

En d’autres termes, dès lors que sur pied de l’article 362 les agents qui pouvaient

apporter

la

preuve

de

connaissances

linguistiques

obtenues

antérieurement conformément à l’arrêté du 8 mars 2001 (appliqué depuis le 1er avril 2001) pouvaient bénéficier de la prime à partir du 1er juillet 2002, l’article 464ter met sur pied d’égalité à cet égard les agents qui apportent la preuve de connaissances linguistiques obtenues avant le 1er avril 2001, soit conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966 (date à laquelle cette preuve de connaissances linguistiques ne pouvait évidemment être déjà obtenue conformément à l’arrêté royal du 8 mars 2001).

REQUÊTE/15

En faveur de ces agents, l’article 464ter lie l’obtention de la prime à partir du 1er juillet 2002 à la preuve de connaissances linguistiques en date du 1er avril 2001 conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966.

Cet arrêté du 8 mars 2001 a certes abrogé l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant antérieurement les conditions de délivrance de ces certificats de connaissances linguistiques en décidant que désormais (soit à partir du 1er avril 2001), les certificats linguistiques ne seraient plus délivrés par le secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’Etat, mais par l’administrateur délégué du Bureau de sélection de l’Administration fédérale (SELOR), «seul chargé de l’organisation des examens linguistiques et de la délivrance des certificats des connaissances linguistiques prévues par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966» (art. 2).

Mais cet arrêté n’a pas supprimé pour autant la validité des certificats conférés antérieurement à son entrée en vigueur.

Au contraire, l’article 23 prévoit expressément, au titre des dispositions transitoires que: «Les dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1967, 20 avril 1970, 3 mai 1971, 3 décembre 1982, 28 mars 1990, 21 juin 1990 et 10 janvier 1995, sont d'application aux examens linguistiques en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté».

En d’autres termes, même après le 1er avril 2001, l’arrêté royal de 1966 pouvait encore temporairement recevoir application pour la délivrance de certificats linguistiques réguliers.

REQUÊTE/16

En l’espèce, il résulte de la pièce 4 du dossier d’appel inventorié du demandeur que celui-ci «a satisfait à l’examen linguistique oral portant sur la connaissance élémentaire du néerlandais, exigée pour l’exercice de la fonction de SAPEUR–POMPIER (niveau 4) dans les administrations, établissements ou services publics, locaux ou régionaux établis dans Bruxelles-Capitale. Cet examen a été organisé conformément à l’article 9,1 de l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966».

Le certificat, daté du 19 novembre 1990, précise expressément que «conformément à l’article 22 de l’arrêté royal précité, ce certificat est valable pour l’exercice de fonctions de niveau 4 du personnel de l’État ou pour l’exercice de fonctions équivalentes dans les services ne ressortissant pas aux administrations de l’État».

La cour du travail reconnaît elle-même qu’avant la date du 1er avril 2001 «l’article 362 accordait une prime de bilinguisme sur la base d’un examen organisé conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966» (p. 10 – soulignement ajouté).

Et l’arrêt attaqué lui-même confirme que le demandeur a obtenu un certificat de connaissances linguistiques du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État indiquant qu’il a satisfait à l’examen linguistique oral pour l’exercice de la fonction de sapeur–pompier qu’il exerçait (niveau 4) «conformément à l’article 9, § 1er de l’arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances prévues à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966», de sorte qu’«une prime linguistique a continué à lui être payée après l’obtention de ce certificat» (arrêt attaqué, p. 6 – soulignement ajouté).

REQUÊTE/17

Il découle donc des constatations de l’arrêt attaqué, que le demandeur rentrait dans les conditions de l’article 464ter précité pour obtenir, après le 1er juillet 2002, le maintien de l’allocation de bilinguisme dont il avait bénéficié jusque-là après avoir satisfait, le 19 novembre 1990 (soit avant le 1er avril 2001) à l’examen linguistique oral conformément à l’arrêté du 30 novembre 1966.

En l’espèce, l’arrêt attaqué constate que le demandeur bénéficiait de l’allocation de bilinguisme en date du 1er avril 2001, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 mars 2001, et ceci jusqu’au 30 juin 2002.

L’arrêt attaqué constate aussi qu’à cette date du 1er avril 2001, le demandeur était titulaire d’un certificat de connaissances linguistiques obtenu le 19 novembre 1990, fondé sur l’arrêté royal du 30 novembre 1966 abrogé par l’arrêté royal du 8 mars 2001 avec effet au 1er avril 2001.

L’arrêt attaqué admet que «La transition entre les certificats basés sur l'arrêté royal du 30 novembre 1996 et ceux basés sur l'arrêté royal du 8 mars 2001 a été réglée par l'article 464ter du statut général» et que «Cette disposition a maintenu, au bénéfice des agents qui y avaient droit, l'allocation de bilinguisme qui leur était accordée avant le 1er avril 2001 en vertu de ce statut sur la base de l'examen linguistique déterminé par l'arrêté royal du 30 novembre 1966, et ce même après le remplacement de cet arrêté royal par l'arrêté royal du 8 mars 2001» (arrêt attaqué, p. 16 – soulignement ajouté).

En d’autres termes, l’arrêt attaqué admet qu’en date du 30 juin 2012, le demandeur bénéficiait de ladite allocation alors que, comme les agents visés par l’article 362, il était à cette date titulaire du certificat de connaissances linguistiques requis, lequel reste valable même après le 1er avril 2001.

REQUÊTE/18

Il en découle, que par application de l’article 464ter le demandeur avait donc droit, à partir du 1er juillet 2002, à une «prime avec examen», tout comme les agents visés par l’article 362.

L’arrêt attaqué lui refuse ce droit au motif que le demandeur «n’avait pas droit, avant le 1er avril 2001, à une allocation de bilinguisme en vertu du statut général, puisque ce statut ne lui était pas applicable à cette date. Il n’avait d’ailleurs droit à aucune allocation de bilinguisme ‘avec examen’ avant le 1er avril 2001. L’article 464ter du statut général ne permet donc pas [au demandeur] de prétendre à la prolongation, au-delà du 1er avril 2001, d’un droit inexistant à cette date» (arrêt attaqué, p. 16 – soulignement ajouté).

Tout d’abord, l’article 464ter ne fait pas dépendre l’octroi de cette disposition transitoire de l’existence d’une allocation de bilinguisme « avec examen » en date du 1er avril 2001 mais de la seule preuve du bénéfice d’une allocation de bilinguisme quelconque à cette date.

Il n’est pas davantage requis que cette allocation de bilinguisme dût être allouée au 1er avril 2001 « en vertu du statut général ». Pareille interprétation de l’article 464ter ruinerait en effet l’économie de cette disposition transitoire qui a précisément pour objet d’étendre le bénéfice de l’octroi d’une allocation de bilinguisme « avec examen » aux agents qui, tout comme ceux visés à l’article 362, sont après le 1er juillet 2002, en mesure de prouver régulièrement leurs connaissances linguistiques dans le passé.

La circonstance que le demandeur n’aurait pas eu droit, avant le 1er avril 2001, à une allocation de bilinguisme «en vertu du statut général» est sans pertinence pour l’application de l’article 464ter: celui-ci ne lie en effet pas le maintien, à partir du 1er juillet 2002, de la prime indiscutablement perçue par le demandeur jusqu’au 30 juin 2002 à la perception d’une allocation de bilinguisme au 1er avril 2001 «en vertu du statut général», mais à la seule preuve qu’à cette date le demandeur était

REQUÊTE/19

bien titulaire d’un certificat linguistique régulier conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966 et qu’il bénéficiait à cette même date d’une prime linguistique, ce qui était le cas du demandeur et permettait dès lors de mettre celui-ci sur le même pied que les agents visés à l’article 362.

L’arrêt attaqué reconnaît lui-même qu’«avant cette date [du 1er avril 2001], l’article 362 accordait une prime de bilinguisme sur la base d’un examen organisé conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1966» (arrêt attaqué, p. 10).

La question n’était donc pas de savoir si, en date du 1er avril 2001, le demandeur avait droit à une allocation de bilinguisme avec examen mais de savoir si, à cette date, il était titulaire d’un certificat de connaissances linguistiques régulier lui permettant de se prévaloir, en 2002 et sur la base du statut général qui lui était désormais applicable, de la disposition transitoire instaurée par l’article 464ter de ce statut lui permettant de maintenir l’allocation de bilinguisme dont il bénéficiait.

L’arrêt attaqué confirme d’ailleurs expressément qu’après avoir obtenu ledit certificat le 19 novembre 1990, la prime linguistique «a continué à lui être payée», sans qu’il soit jamais soutenu qu’il n’y avait pas droit (arrêt attaqué, p. 6).

Il en résulte qu’en décidant que l’article 464ter du statut général ne permet pas au demandeur «de prétendre à la prolongation, au-delà du 1er avril 2001, d’un droit inexistant à cette date» et que le demandeur «n’avait donc pas droit à une ‘prime avec examen’ à partir du 1er juillet 2002», l’arrêt attaqué viole cet article 464ter puisque:

− c’est précisément le statut général et son article 464ter qui sont applicables en l’espèce pour décider si, en date du 30 juin 2002, le demandeur a ou non droit au maintien, à partir du 1er juillet 2002, de l’allocation de bilinguisme qui lui a été indiscutablement et régulièrement payée jusqu’à cette date ;

REQUÊTE/20

− le demandeur bénéficiait de l’allocation de bilinguisme en date du 1er avril 2001;

− en date du 1er avril 2001 également, le demandeur avait obtenu le certificat de bilinguisme requis en vertu de l’article 362.

En décidant que «la prime linguistique ou de bilinguisme» dont le demandeur a bénéficié dès sa nomination en 1977 jusqu’au 30 juin 2002 «a été supprimée à cette date» sans tenir compte de la disposition transitoire de l’article 464ter précité, l’arrêt attaqué méconnaît encore cette disposition légale qui au contraire assure le maintien de cette prime dans les conditions qu’il précise (arrêt attaqué, p. 14).

En décidant que l’obtention par le demandeur d’un certificat de connaissances linguistiques le 19 novembre 1990 «ne lui a pas ouvert le droit à une autre prime linguistique, en particulier une ‘prime avec examen’», l’arrêt attaqué méconnaît encore cet article 464ter qui lui ouvre au contraire le droit à cette prime linguistique avec examen à partir du 1er juillet 2002, au même titre que les agents visés à l’article 362, sur la production de son certificat de connaissances linguistiques du 19 novembre 1990 demeuré valide et alors que cette prime lui avait été payée sans discontinuer jusqu’au 30 juin 2002 (arrêt attaqué, p. 14).

SECOND MOYEN DE CASSATION Les dispositions légales violées

Les articles 164, 179 et 185 de l’arrêté du 27 juin 2002 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU avant son abrogation par l’arrêté du 24 août 2017;

REQUÊTE/21

les articles 362 et 464ter de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, avant sa modification par l’arrêté du 21 novembre 2008;

l’article 149 de la Constitution ;

les article 5 et 55 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

l’article 8 de l’ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles– Capitale du 19 juillet 1990 portant création d’un Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles–Capitale, avant et après sa modification par l’ordonnance du 9 juillet 2015 ;

l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

les articles 1er, alinéa 2,1°, 3, 3bis et 9 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération du travailleur.

REQUÊTE/22

La décision attaquée

L’arrêt attaqué qui, réformant le jugement dont appel, déclare non fondée l’action originaire du demandeur visant à condamner le défendeur à lui payer des arriérés de rémunération équivalant au montant de la prime linguistique due du 1er juillet 2002 à ce jour au motif que cette prime aurait été remplacée par une allocation de danger dérogatoire à partir du 1er juillet 2002 et qu’il n’y a eu en vertu de l’arrêté du 22 septembre 2011 aucune garantie de son maintien.

Les motifs de la décision attaquée

(arrêt attaqué, p. 9) «

L'arrêté du 27 juin 2002 comporte notamment des dispositions relatives à

l'allocation de bilinguisme ainsi que des dispositions relatives aux allocations de danger (…) ».

(arrêt attaqué, p. 11 et 12). «

10.2. Les allocations de danger: − Article 158 : l'allocation pour danger

‘Une allocation de danger est accordée aux membres du personnel opérationnel pour couvrir le risque personnel subi lors de l'exécution des missions’.

− Article 159 ‘L'allocation de danger s'élève à 1.365 EUR (5p 000 BEF) sur une base annuelle. Elle est liée aux fluctuations de l'indice pivot 138,01. Elle est payée mensuellement avec le traitement et en fait partie’

REQUÊTE/23

− Article 185 ‘En dérogation aux articles 158 et 159, les agents en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient d'une allocation de danger égale à quatre fois la valeur annuelle de l'augmentation moyenne de traitement de l'échelle attachée au grade de l'intéressé. La v leur annuelle de l'augmentation moyenne de traitement est égale à la différence entre le montant maximum et le montant minimum de l'échelle, divisée par le nombre d'années requises pour atteindre le maximum de l'échelle. La prime de danger s'élève à un montant annuel minimum de 1.365 EUR (55 000 BEF) à 100 %’

«

La cour observe :

que l'article 185 de l'arrêté du 27 juin 2002 déroge aux articles 158 et 159 du même arrêté qui accordent une allocation de danger de 1.365 euros (à 100 %, indice 1

138,01) ; celle-ci n'est dès lors pas accordée aux agents en service au 1er juillet 2002;

que l'article 185 alloue à ces agents une autre allocation, dont le montant minimum correspond au montant de l'allocation de danger de 1.365 euros (à 100 %) ;

que le montant de l'allocation visée par l'article 185 est déterminé de la même manière que • le montant de l'indemnité pour connaissance des deux langues nationales octroyée sans examen par une délibération du Conseil d'Agglomération du 27 juin 1973 aux membres du personnel de l'Agglomération bruxelloise,

• le montant de la prime attribuée aux agents opérationnels du SIAMU à partir du 1er juillet 2002 pour la connaissance orale et écrite de la deuxième langue, justifiée par un certificat de connaissances linguistiques (article

REQUÊTE/24

164 de l'arrêt du 27 juin 2002, renvoyant aux articles 362 et 363, § 2, de l'arrêté du 26 septembre 2002).

«

10.3.

Les agents en service au 1er juillet 2002 ont donc droit à une allocation de danger« dérogatoire » dont le montant est calculé de la même manière que le montant de l'indemnité pour connaissance des deux langues nationales anciennement octroyée sans examen par une délibération du Conseil d' Agglomération du 27 juin 1973 ainsi que de la prime de bilinguisme conditionnée à un certificat de connaissances linguistiques, avec pour minimum le montant de l'allocation de danger ’ordinaire’.

(arrêt attaqué, p. 13) «

Examen de la contestation – Méthode

«

[le demandeur], agent statutaire, demande la condamnation du SIAMU à lui

payer des arriérés de prime linguistique impayée depuis le 1er juillet 2002.

«

Il n'est pas contesté que la prime litigieuse fait partie de la rémunération au

sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

«

La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des

travailleurs est applicable aux agents statutaires (article 1er, alinéa 2, 1°). Cette loi interdit à l'autorité de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté de l'agent de disposer de sa rémunération à son gré (article 3) et impose le paiement de la rémunération à intervalles réguliers, qu'elle précise (article 9).

REQUÊTE/25

«

La protection garantie par la loi du 12 avril 1965 porte sur la rémunération

due au travailleur ou à l'agent statutaire (article 3bis).

«

Pour déterminer le montant de la rémunération due à l'agent, dont le

paiement est protégé par la loi du 12 avril 1965, il y a lieu de faire application des dispositions du droit administratif qui fixent cette rémunération. En effet, pour les agents statutaires de la fonction publique, l'attribution de la rémunération est réglementaire. En d'autres termes, le fondement juridique du droit subjectif de l'agent statutaire au paiement de sa rémunération est la réglementation qui lui attribue celle-ci.

«

La méthode à suivre pour statuer sur la demande [du demandeur]

consistera donc à rechercher le fondement légal ou réglementaire des arriérés qu'il réclame. Les circonstances qu'il maîtrise ou non le néerlandais et qu'il exerce ou non ses fonctions dans les deux langues, au sein d'un service bilingue qui nécessite ou non des connaissances écrites sont sans incidence.

(arrêt attaqué, pp. 16 à 19). «

La garantie de maintien de la rétribution lors du transfert de I'

Agglomération vers le SIAMU 1. La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution de laquelle monsieur A. W. et ses collègues ont été transférés de l’Agglomération bruxelloise au SIAMU nouvellement créé, garantit aux membres du personnel qu'ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert (articles 5 et 55). «

En vertu de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du

19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente

REQUÊTE/26

de la Région de Bruxelles-Capitale, !'Exécutif (ensuite dénommé ‘le Gouvernement’) de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour déterminer le statut administratif et pécuniaire du personnel du SIAMU dans le respect de l'article 55 de la loi spéciale. «

Dans l'exercice de cette compétence, le Gouvernement de la Région de

Bruxelles-Capitale est tenu de respecter la garantie de maintien de la rétribution prévue par la loi spéciale. La position supérieure qu'occupe la loi spéciale par rapport à un arrêté dans la hiérarchie des normes interdit au Gouvernement de déroger à la loi spéciale. «

La cour ne partage pas l'interprétation du tribunal selon laquelle ‘cette disposition légale ne se limite pas à garantir un montant ou un niveau de rémunération, mais à conserver à l'agent 'sa rétribution', ce qui implique en principe le maintien des modalités de cette rétribution’. Dans le langage commun, le terme ‘rétribution’ désigne une ‘somme d'argent versée en échange d'un travail, d'un service’. Rien n'indique qu'il faille avoir égard à une autre définition qui serait spécifique au droit administratif. La cour considère dès lors que la garantie exige que le niveau de rémunération global soit garanti [au demandeur], ce qui n'interdit pas à la Région de remplacer une prime ou une allocation par une autre. «

Il est question, en l'espèce, du remplacement d'une prime en argent par une

autre prime en argent, toutes deux dues au même moment, et non de la conversion d'une prime en un avantage non pécuniaire ou dont le paiement serait différé. L'article 3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, qui interdit à l'employeur de restreindre la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré, n'est donc pas pertinent. «

Il convient d'examiner si cette garantie de maintien de la rétribution, ainsi

définie, a été honorée à l'égard [du demandeur], en matière de prime de bilinguisme, à partir du 1er juillet 2002. «

Comme cela a été indiqué ci-dessus, [le demandeur] a bénéficié, dès sa nomination, de la ‘ prime sans examen’ prévue par une délibération du Conseil d’Agglomération du 27 juin 1973. Cette prime a été supprimée avec effet au 1er

REQUÊTE/27

juillet 2002 par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU. «

Le SIAMU soutient que la prime de bilinguisme ‘ sans examen ‘ a été

remplacée, à partir du 1er juillet 2002, par une ‘ prime de danger dérogatoire ‘, ce que [le demandeur] conteste. «

Concomitamment à la suppression de la ‘ prime sans examen’ avec effet du

1er juillet 2002, le statut pécuniaire du personnel du SIAMU (arrêté du 27 juin 2002) a accordé aux membres du personnel entrés en service à partir du 1er juillet 2002 une allocation de danger ‘ ordinaire ‘ et aux membres du personnel qui étaient en service avant cette date une allocation de danger ‘ dérogatoire ‘ dont le montant est calculé de la même manière que le montant de la ‘ prime sans examen ‘ désormais supprimée, avec pour minimum le montant de l'allocation de danger’ ordinaire ‘. «

L'analyse des pièces du dossier conduit la cour à considérer que l'allocation

de danger ‘ dérogatoire ‘ a remplacé la prime de bilinguisme ‘ sans examen ‘ pour les agents en service avant le 1er juillet 2002, dont [le demandeur]. En effet: − La prime de danger ‘ dérogatoire ‘ a été introduite à la date de la suppression de la ‘ prime sans examen ‘ − La prime de danger ‘ dérogatoire ‘ n'a été accordée qu'aux membres du personnel en service avant le 1er juillet 2002; de même, la prime de bilinguisme ‘ sans examen ‘ ne bénéficiait qu'à ces mêmes agents; les agents entrés en service à partir du 1er juillet 2002 n'en ont jamais bénéficié. − Le montant de la prime de danger ‘ dérogatoire ‘ était calculé de la même manière que celui de la « prime sans examen ». − Au cours d'une séance de questions au sein de la Commission des affaires intérieures du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001, soit à l'époque de l'élaboration du nouveau statut pécuniaire des agents du SIAMU qui sera adopté par l'arrêté du 27 juin 2002 avec effet au 1er juillet 2002, un parlementaire a fait état de ce que ‘ la prime de bilinguisme a été transformée en prime de risque suite à une négociation avec les syndicats ‘.

REQUÊTE/28

− Les procès-verbaux des réunions du comité de concertation de base du SIAMU des 26 juin et 30 octobre 2003, soit un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau statut et in tempore non suspecta par rapport au présent litige, la CGSP a fait état de ce que la prime de danger figure sur les feuilles de paie sous l'intitulé ‘ allocation de bilinguisme ‘ et monsieur B., fonctionnaire-dirigeant adjoint du SIAMU, a indiqué que l'ancienne prime linguistique est transformée en prime de danger pour le personnel opérationnel et que les agents qui disposent d'un certificat du Selor attestant de la réussite d'un examen correspondant à leur niveau bénéficient des deux prime. − Le même monsieur B., à présent retraité, a attesté en juillet 2015 de ce qu'il a personnellement suivi les négociations relatives au statut adopté par l'arrêté du 27 juin 2002 et de ce que ‘ la prime de danger avait bien été créée en vue de remplacer la prime de bilinguisme 'ancien régime' désormais supprimée. Cette décision permettait de maintenir les droits acquis des membres du personnel opérationnel du SIAMU et de rendre applicables à ce même personnel les dispositions du statut général relatives à l'allocation de bilinguisme ‘. − Monsieur D. a attesté en février 2020 de ce qu'il a participé, en tant que délégué permanent de la CSC Services publics, à la négociation du statut adopté par l'arrêté du 27 juin 2002 et de ce que ‘ 2. dans ce cadre, la 'prime de danger' a été créée pour remplacer la 'prime de bilinguisme ancien régime', supprimée de ce fait; 3. Cela a permis de maintenir les droits acquis du personnel opérationnel du SIAMU, tout en respectant les prescrits réglementaires en matière de prime de bilinguisme applicables au personnel opérationnel du SIAMU ‘ «

Le remplacement de la prime de bilinguisme ‘ sans examen ‘ par une autre

prime de même montant, à savoir la prime de danger ‘ dérogatoire ‘, à partir du 1er juillet 2002, respecte la garantie de maintien de la rétribution prévue par la loi spéciale ».

(arrêt attaqué, p. 19)

REQUÊTE/29

«

[Le demandeur] évoque également la garantie contenue à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce avec effet rétroactif au 1er septembre 2009: ‘ Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d'une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière ‘. «

Il ressort de l'article 2 de cet arrêté que cette disposition ne s'applique qu'aux

allocations de bilinguisme obtenues sur la base d'examens linguistiques. Or, pour les raisons déjà exposées, [le demandeur] ne bénéficiait pas d'une prime ni d'une allocation linguistique ‘ avec examen ‘ avant la date du 1er septembre 2009. «

La garantie prévue par l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2011 ne lui est

donc pas applicable ».

(arrêt attaqué, p. 20) «

En conclusion sur ce point, la prime de bilinguisme ‘sans examen’ dont [le demandeur a bénéficié jusqu'au 30 juin 2002 a

été remplacée, à partir du 1er

juillet 2002, par une autre prime jusqu'au 31 décembre 2019 (…). «

En conclusion, la demande [du demandeur] doit être déclarée non fondée.

Le jugement attaqué sera réformé».

REQUÊTE/30

Les griefs

Première branche

Le Livre II de l’arrêté du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU est intitulé «DU STATUT PÉCUNIAIRE».

Le Titre II est relatif aux «ALLOCATIONS».

Parmi ces différentes allocations, certaines sont liées à la «CARRIÈRE» (chapitre II), d’autres «AU TRAVAIL PRESTÉ» (chapitre III, parmi lesquelles une «ALLOCATION POUR DANGER» à la section 5).

Le chapitre IV traite séparément et distinctement «DE L’ALLOCATION DE BILINGUISME», laquelle est donc sans rapport avec la carrière ou le travail presté par l’agent.

En d’autres termes, l’allocation de bilinguisme qui est liée aux connaissances linguistiques de l’agent est d’une nature totalement différente, selon l’arrêté du 27 juin 2002, de l’allocation pour danger, laquelle est liée au travail presté par cet agent.

L’arrêt attaqué reconnaît que l’allocation de bilinguisme est « conditionnée à un certificat de connaissances linguistiques » (p. 9).

L’arrêt attaqué confirme également que l’allocation pour danger prévue par l’article 158 « est accordée aux membres du personnel opérationnel pour couvrir le risque personnel subi lors de l’exécution des missions » (p. 11).

REQUÊTE/31

L’arrêt attaqué constate aussi qu’une disposition transitoire est prévue, en vertu de l’article 185, et que cette allocation de danger transitoire serait elle-même « dérogatoire » en ce sens qu’elle remplacerait, à partir du 1er juillet 2002, la prime de bilinguisme « sans examen » par cette « prime de danger dérogatoire » (arrêt attaqué, pp. 11 et 17).

Or, rien dans cet article 185 ne permet de lier d’une quelconque manière cette allocation de danger transitoire aux connaissances linguistiques de l’agent ou à une quelconque « prime de bilinguisme sans examen » qu’elle remplacerait.

L’article 185 ne prévoit d’ailleurs la disposition transitoire qu’au profit des agents en service « à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté » quelle que soit l’étendue de leurs connaissances linguistiques ou les primes de bilinguisme dont ils bénéficiaient le cas échéant avant cette date.

Cette disposition transitoire n’est prise qu’en dérogation « aux articles 158 et 159 », lesquels visent exclusivement l’allocation pour danger et non l’allocation de bilinguisme, traitée par ailleurs dans l’arrêté du 27 juin 2002.

L’article 185 ne se réfère absolument pas, pour le calcul du montant de l’allocation de danger transitoire au montant de l’allocation de bilinguisme. Ce montant peut être calculé par la seule lecture de l’article 185 sans qu’il soit nécessaire de se référer à une quelconque autre disposition de l’arrêté du 27 juin 2002, et a fortiori au dispositions relatives à l’allocation de bilinguisme, lesquelles figurent dans un chapitre différent.

La circonstance que la prime de danger « dérogatoire » aurait été introduite à la prétendue date de la suppression de la « prime sans examen » n’a pas pour effet de remplacer la seconde par la première.

REQUÊTE/32

La circonstance que la prime de danger dérogatoire n’a été accordée qu’aux membres du personnel en service avant le 1er juillet 2002, soit à la même date que celle de la prétendue suppression de la prime de bilinguisme « sans examen » n’a pas davantage pour effet de remplacer la seconde par la première.

La circonstance que le montant de la prime de danger « dérogatoire » serait calculé de la même manière que celui de la « prime sans examen » n’a pas davantage pour effet de remplacer la seconde par la première.

Les autres « pièces du dossier » sur la base desquelles l’arrêt attaqué conclut à un remplacement de prime ne sont pas davantage pertinentes.

Il en va ainsi des déclarations faites par « un parlementaire », des procèsverbaux de réunions du comité de concertation tenus « un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau statut » de même que du « souvenir personnel » d’un retraité, plus de 13 ans après l’arrêté du 27 juin 2002.

Il en résulte qu’en décidant que la prime de bilinguisme « sans examen » dont le demandeur a bénéficié jusqu’au 30 juin 2002 a été remplacée, à partir du 1er juillet 2002, par une autre prime jusqu’au 31 décembre 2019 l’arrêt attaqué viole l’article 185 de l’arrêté du 27 juin 2002 qui ne concerne que la prime de danger et non la prime de bilinguisme.

En décidant qu’en raison d’un tel « remplacement », le demandeur n’a plus droit, après le 1er juillet 2002, à la prime de bilinguisme instaurée par l’article 464ter du statut du 26 septembre 2002, l’arrêt attaqué viole cette disposition légale.

En décidant d’un tel remplacement sur la base d’une analyse de différentes « pièces du dossier », et non exclusivement de « la réglementation » pouvant servir

REQUÊTE/33

de « fondement légal ou réglementaire des arriérés » réclamés par le demandeur, l’arrêt attaqué est affecté d’une contradiction puisqu’il indique par ailleurs que sa méthode pour statuer sur cette demande est précisément de faire application des seules « dispositions du droit administratif qui fixent cette rémunération » (violation de l’article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

L’article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises autorise la Région de Bruxelles-Capitale à confier l’exercice d’attributions de l’agglomération bruxelloise aux organismes d’intérêt public qu’elle crée ou désigne. En vertu de l’alinéa 5, les membres du personnel de l’agglomération bruxelloise transférés à de tels organismes d’intérêt public « conservent au moins la rétribution et l’ancienneté qu’ils avaient ou auraient obtenus s’ils avaient continué à exercer dans leur service d’origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert ». Comme le constate l’arrêt attaqué, « le SIAMU a été créé sous la forme d’un organisme d’intérêt public par une ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles–Capitale du 19 juillet 1990, dont l’article 8 confie à l’Exécutif de la Région de Bruxelles–Capitale le soin de régler le transfert du personnel de l’agglomération bruxelloise au SIAMU dans le respect notamment, de l’article 5 de la loi spéciale et de déterminer le statut administratif et pécuniaire du personnel du SIAMU dans le respect de l’article 55 de la loi spéciale » (arrêt attaqué, p. 6). Il en résulte qu’en décidant que le demandeur, n’a plus droit, à partir du 1 er juillet 2002, à la prime linguistique dont il bénéficiait alors qu’il était agent nommé à titre définitif en qualité de sapeur–pompier par le Collège de l’agglomération de Bruxelles, l’arrêt attaqué viole les dispositions précitées en vertu desquels sa rétribution doit être garantie.

REQUÊTE/34

En ajoutant que le refus du maintien de la prime linguistique du demandeur après le 1er juillet 2002 respecte la garantie de maintien de la rétribution prévue par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l’arrêt attaqué méconnaît encore ces dispositions.

Troisième branche La cour de travail indique que «le régime de l’allocation de bilinguisme a à nouveau été modifié par l’arrêté du gouvernement du 22 septembre 2011, et ce avec effet rétroactif au 1er septembre 2009» (p. 12). L’article 3 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles–Capitale du 22 septembre 2011 porte en effet que : «Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d'une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière ».

L’arrêt attaqué décide que la garantie prévue par l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2011 n’est pas applicable au demandeur dès lors qu’il « ne bénéficiait pas d’une prime ni d’une allocation linguistique « avec examen » avant la date du 1er septembre 2009 » (arrêt attaqué, 19 Or la cour du travail elle-même admet que cet arrêté a prévu la disposition transitoire suivante: «Art. 3. Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d’une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière».

En conséquence, si le demandeur a droit à l’allocation de bilinguisme après le 1er juillet 2002, il a le droit de bénéficier de cette mesure transitoire et de conserver cette allocation « tout au long de sa carrière ».

Manque en droit l’affirmation de l’arrêt attaqué que cette disposition transitoire « ne s’applique qu’aux allocations de bilinguisme obtenues sur la base d’examen linguistique ».

REQUÊTE/35

Tout d’abord, l’article 3 ne porte pas cette précision.

Et d’autre part, la référence à l’article 2 n’est d’aucune pertinence pour apprécier la mesure transitoire spécifiquement instaurée par l’article 3, laquelle se suffit à elle-même.

Il en résulte qu’en décidant que la garantie prévue par l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2011 n’est pas applicable aux demandeurs, l’arrêt attaqué viole cette disposition légale.

Quatrième branche

Comme l’indique l’arrêt attaqué, il n’est pas contesté que « la prime litigieuse fait partie de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs » et que cette loi « est applicable aux agents statutaires » (arrêt attaqué, p. 13).

L’arrêt attaqué rappelle que « cette loi interdit à l’autorité de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté de l’agent de disposer de sa rémunération à son gré (article 3) et impose le paiement de la rémunération à intervalles réguliers, qu’elle précise (article 9) » (attaqué, p. 13).

Il n’est pas contesté que « la protection garantie par la loi du 12 avril 1965 porte sur la rémunération due au travailleur ou à l’agent statutaire (article 3 bis) » (arrêt attaqué, p. 13).

Selon l’arrêt attaqué « pour déterminer le montant de la rémunération due à l’agent, dont le paiement est protégé par la loi du 12 avril 1965, il y a lieu de faire

REQUÊTE/36

application des dispositions de droit administratif qui fixent cette rémunération » (arrêt attaqué, p. 13).

Il en résulte qu’en n’accordant plus au demandeur, après le 1er juillet 2002, la prime de bilinguisme à laquelle il a droit en vertu de la réglementation applicable, l’arrêt attaqué viole les dispositions de cette loi du 12 avril 1965 reprises en tête du moyen.

A CES CAUSES, L’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur, conclut qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser et annuler l’arrêt attaqué, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’appel et statuer comme de droit sur les dépens de l’instance de cassation. Bruxelles, le 5 mai 2023

Geoffroy de FOESTRAETS

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.1

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