Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.4

Décision officielle commentée

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de l’absence de condamnation à charge de la demanderesse :

L’arrêt attaqué du 12 décembre 2017 considère que l’action devait être introduite « contre l’Union européenne représentée par un de ses organes ». L’arrêt attaqué du 15 décembre 2021 considère que « la Commission européenne représente sur le plan juridique l’Union européenne », que le défendeur

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« aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation » et, dès lors, lorsqu’il condamne la Commission européenne, en tant qu’organe, à des dommages et intérêts au profit du défendeur, il prononce une condamnation à charge de l’Union européenne, demanderesse. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l’article 17 du Code judiciaire, l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former. De même, le défendeur doit avoir qualité pour y répondre. La recevabilité s’apprécie au moment où l’action est introduite. Conformément à l’article 1er de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, l’Union européenne crée une mission « État de droit » au Kosovo, Eulex Kosovo, qui agit conformément au mandat conféré à l’article 2 et accomplit les missions énoncées à l’article 3. En vertu de l’article 15bis de l’action commune inséré par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l’action commune 2008/124/PESC

relative

à

la

mission

« État

de

droit »

menée

par

l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, Eulex Kosovo a dorénavant la capacité de conclure des contrats, d’employer du personnel, ainsi que d’ester en justice dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’action commune. Il suit de ces dispositions qu’Eulex Kosovo n’a acquis la personnalité juridique, et n’a dès lors la qualité pour répondre à une action, qu’à partir du 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349/PESC. En vertu de l’article 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans chacun des États membres, l’Union européenne possède

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la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales ; elle peut notamment ester en justice ; à cet effet, elle est représentée par la Commission ; toutefois, l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif. Il en résulte que, pour la période antérieure au 12 juin 2014, toute action liée à la mission Eulex Kosovo doit être dirigée contre l’Union européenne. En vertu de l’article 43 du Code judiciaire, dans la version applicable au litige, à peine de nullité, l’exploit de signification doit contenir l’indication des nom, prénom, domicile et, le cas échéant, qualité du destinataire de l’exploit. Selon l’article 861 du même code, dans cette version, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception. Aux termes de l’article 864, alinéa 1er, du code, dans cette version, toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure sont couvertes si elles ne sont proposées simultanément et avant tout autre moyen. Lorsque l’erreur porte, non sur le destinataire même de l’action, mais sur les indications tenant à sa dénomination ou sa forme, elle n’affecte pas la recevabilité de l’action et n’est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte introductif que si elle est proposée avant tout autre moyen et nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception. L’arrêt attaqué du 12 décembre 2017 énonce que le défendeur « travaille pour Eulex Kosovo à partir de 2008 dans les liens de plusieurs contrats de travail à durée déterminée », que, « les relations de travail se dégrad[ant], le chef de mission confirme son licenciement [au défendeur] par lettre du 3 juin 2011 » et que le défendeur réclame des sommes « au titre d’indemnité de rupture d’un contrat de travail [et d’] indemnité pour abus du droit de licencier ». Il relève que, selon « l’acte fondateur d’Eulex Kosovo […], cette dernière consiste en une mission commune aux États membres de l’Union européenne », que, « si le Conseil a accordé la personnalité juridique à Eulex Kosovo le 12 juin 2014, […] l’action commune ne disposait pas de cette personnalité avant cette date », que « la citation introductive d’instance du 25 novembre 2011 [est]

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antérieure à la date du 12 juin 2014 » en sorte que « la procédure judiciaire […] aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes » tandis qu’elle a été dirigée contre Eulex Kosovo, soit « une personne inexistante ». Il considère qu’une distinction doit être faite selon que « la partie citée est une personne morale existante, différente de celle que le demandeur voulait mettre à la cause et qui se révèle étrangère au litige », auquel cas, « il y a lieu d’appliquer le régime des fins de non-recevoir en raison du défaut d’intérêt ou de qualité exigés par l’article 17 du Code judiciaire », ou que « l’identité erronée ne concerne pas une autre personne juridique existante, mais que le demandeur a voulu citer une partie qui s’avère identifiable, ayant qualité pour être à la cause », auquel cas « la validité de la citation doit être envisagée sous l’angle de la théorie des nullités régies par les articles 860 à 867 du Code judiciaire, dans leur version applicable à l’époque ». En considérant, sur la base de ces énonciations, que le destinataire de la citation en 2011 étant Eulex Kosovo qui n’était pas une personne existante, le défendeur a cité « une émanation de l’Union européenne » et que cette dernière était apte à répondre à l’action du défendeur, en sorte qu’ « il s’agit d’une erreur », non d’ « identité du défendeur originaire », soit l’Union européenne, mais seulement d’ « identification [de ce] défendeur », l’arrêt attaqué du 12 décembre 2017 justifie légalement sa décision que cette erreur « n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire ». Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Pour le surplus, d’une part, le moyen, qui, en cette branche, fait grief à l’arrêt attaqué du 15 décembre 2021 de violer les articles 17 et 18 du Code judiciaire, alors que la question de la recevabilité de l’action a été tranchée par l’arrêt attaqué du 12 décembre 2017, ne saurait entraîner la cassation. D’autre part, en ce qu’il fait grief à l’arrêt attaqué du 15 décembre 2021 de ne pas rechercher quelle personne morale, et le cas échéant quel organe ou institution de cette personne a la qualité, au regard des dispositions du droit de l’Union, pour répondre de l’action du défendeur, sans critiquer la décision qu’il s’agit de l’Union européenne représentée par la Commission, le moyen, en cette branche, ne saurait davantage entraîner la cassation.

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Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Ainsi qu’il a été dit en réponse à la première branche du moyen, la qualité s’apprécie au moment où l’action est introduite. Conformément à l’article 15bis de l’action commune inséré par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, Eulex Kosovo acquiert la capacité d’ester en justice dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’action commune. Dans l’arrêt C-283/20 du 24 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que « l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124/PESC, telle qu’elle a été modifiée, [qui prévoit qu’Eulex Kosovo est responsable de toute plainte et obligation découlant de l’exécution du mandat à compter du 15 juin 2014], doit être interprété en ce sens qu’il transfère, à compter du 15 juin 2014, à Eulex Kosovo, en principe, la responsabilité de toute plainte et obligation, déjà née ou à naître, au titre de l’exécution du mandat confié à Eulex Kosovo et, partant, comme subrogeant, à compter de cette même date, Eulex Kosovo dans les droits et obligations de la ou des personnes ou institutions précédemment responsables de l’exécution de cette mission et ce, y compris dans les procédures contentieuses en cours » et en a déduit que « l’article 16 [précité] doit être interprété en ce sens qu’il désigne, à compter du 15 juin 2014, la mission ‘État de droit’ au Kosovo, dénommée ‘Eulex Kosovo’, […] comme responsable, et partant comme partie défenderesse, dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission lui ayant été confiée et ce, indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349/PESC ». Il s’ensuit, sans aucun doute raisonnable, que, lorsqu’une action relative à la mission est introduite à partir du 12 juin 2014, seule Eulex Kosovo a la qualité pour y répondre et assume la responsabilité des faits fondant cette action, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs au 15 juin 2014.

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Il ne s’ensuit en revanche pas que, lorsqu’une action a été introduite avant le 12 juin 2014, Eulex Kosovo acquiert rétroactivement qualité pour y répondre en lieu et place du défendeur à cette action, mais seulement qu’elle est subrogée au fond dans les droits et obligations de ce dernier. Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la troisième et à la quatrième branche :

Il ressort des énonciations reproduites dans la réponse à la première branche du moyen que l’arrêt attaqué du 12 décembre 2017 considère que, dès l’introduction de l’action le 25 novembre 2011, la partie défenderesse à l’action menée par le défendeur est la demanderesse, et non une autre partie, en sorte qu’elle a bien été attraite dès le départ à la procédure et apte dès lors à faire valoir ses moyens. Le moyen, qui, en ces branches, repose sur une autre hypothèse, manque en fait.

Et la première fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi étant déclarée fondée, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen, qui, en sa cinquième branche, critique la décision de l’arrêt attaqué du 15 décembre 2021 de dire irrecevable la citation en intervention forcée du défendeur contre la défenderesse.

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR

:

L’UNION EUROPEENNE, représentée par la COMMISSION EUROPEENNE (ci-après « la Commission »), dont les bureaux sont établis à 1049 Bruxelles (CEE-Commission), rue de la Loi 200, Demanderesse en cassation, Assistée et représentée par Me Paul LEFEBVRE, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480/9, où il est fait élection de domicile ;

CONTRE

:

1. Monsieur S. L., Premier défendeur en cassation,
2. EULEX KOSOVO1, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina, Kosovo, Seconde défenderesse en cassation.

1

Mission « Etat de droit » au Kosovo, créée par l’Action commune 2008/124/PESC relative à la mission Etat de droit menée par l’Union européenne au Kosovo – EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, pp. 92-98), telle que modifiée par Décision 2014/349 PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'Action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, et telle que prorogée par Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’Action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.

REQUÊTE/2

Ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Emmanuelle RAOULT, EU LEGIS, établi à 1040 Bruxelles, Rond-Point Schuman 6 ; *

A Madame le Premier Président, à Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique, Madame, Mesdames, Messieurs, La demanderesse a l’honneur de déférer à votre censure les arrêts rendus contradictoirement entre le premier défendeur et la seconde défenderesse mais en l’absence de la demanderesse2 par la 4e chambre de la cour du travail de Bruxelles aux audiences des 12 décembre 2017 et 15 décembre 2021 (n° R.G. 2015/AB/577).

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI

1. Par la présente requête en cassation, la Commission entend se pourvoir à l’encontre des arrêts du 12 décembre 2017 et du 21 décembre 2021 dès lors qu’ils mènent à sa condamnation pour des sommes prétendument dues par EULEX KOSOVO alors qu’elle ne fut jamais appelée à la cause. La Commission ne fut, en effet, ni appelée, ni représentée, ni entendue devant la cour du travail de manière à pouvoir y faire valoir ses droits.
2. Bien que la Commission estime ne pas avoir été partie à la procédure diligentée devant la cour du travail, de sorte que le recours approprié à sa disposition devrait être la tierce opposition conformément à l’article 1122 du Code judiciaire, elle n’a d’autre choix que de saisir Votre Cour du présent pourvoi.

2

Ce qui constitue notamment l’objet du moyen unique.

REQUÊTE/3

En effet, la cour du travail condamne la Commission au paiement de sommes en faveur du premier défendeur en la considérant (illégalement) comme partie à la procédure à l’issue du raisonnement tenu et des motifs mentionnés dans les deux arrêts attaqués. L’arrêt portant cette condamnation a, en outre, été signifié par le premier défendeur à la Commission en vue de procéder à l’exécution forcée de celui-ci. 3. Certes, nul ne peut se pourvoir contre une décision s’il n’était pas présent à la cause en la même qualité devant le juge qui l’a rendue. Cette règle frappe ainsi d’irrecevabilité le pourvoi en cassation formé par un demandeur qui n’est pas partie, en la même qualité, à la décision attaquée 3. En principe, celui qui n’a pas été partie à l’instance ne peut attaquer la décision qui lui fait grief que par la voie de la tierce opposition4. Votre Cour admet, toutefois, qu’une telle décision peut exceptionnellement faire l’objet d’un pourvoi si celle-ci prononce une condamnation à charge de la partie non appelée à l’instance5. Il suffit d’avoir été condamné aux dépens par la décision attaquée pour être considéré comme partie à celle-ci6. En l’espèce, la Commission se voit condamner au paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail du premier défendeur par la seconde défenderesse, ainsi qu’à supporter ses ‘propres’ dépens (en réalité ceux d’EULEX KOSOVO). Par conséquent, la Commission dispose de la qualité requise pour introduire un pourvoi en cassation à l’encontre des arrêts attaqués. 4. La Commission tient, toutefois, à préciser qu’eu égard à l’incongruité de la situation, elle a également introduit une tierce opposition à l’encontre des arrêts attaqués devant la cour du travail de Bruxelles. Ce recours est introduit à titre conservatoire dans la mesure où le premier défendeur a procédé à la signification du second arrêt attaqué.

3

Cass., 3 juin 1999, Pas., 1999, p. 794; Cass., 1er mars 1999, Pas., 1999, p. 294; Cass., 9 septembre 1993, Pas., 1993, I, p. 682 ; R.P.D.B., v° Pourvoi en cassation en matière civile, p. 168, §§ 70-71. 4

Cass., 25 février 2011, R.G. n° C.2010. 0470.N ; R.P.D.B., v° Pourvoi en cassation en matière civile, p. 168, §§ 70-71. 5

Cass., 24 juin 1997, Pas., 1997, I, n° 298 ; R.P.D.B., v° Pourvoi en cassation en matière civile, p. 168, §§ 70-71. 6

Cass., 23 octobre 2006, Pas., 2006, p. 2136 ; R.P.D.B., v° Pourvoi en cassation en matière civile, p. 168, §§ 70-71.

REQUÊTE/4

La Commission invitera, toutefois, la cour du travail à surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de Votre Cour.

La demanderesse estime pouvoir faire valoir les griefs suivants à l’encontre des arrêts du 12 décembre 2017 et du 21 décembre 2021

MOYEN UNIQUE

Dispositions légales violées

L’article 6, §§ 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (approuvée par la Loi du 13 mai 1955 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952) (ci-après

« CEDH ») ;

les articles 4, § 3, 24, §§ 1 et 3, 25, b), 26, 27, §§ 1-2, 28, §§ 1-2, 29 et 47 du Traité sur l’Union européenne (approuvé par la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007) (ci-après « TUE ») ;

les articles 221, §§ 1-2, 288, §§ 1 et 4, 291, § 1 et 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (approuvé par la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 ) (ci-après « TFUE

») ;

les articles 1er, § 1, 2, 5, § 1er, 6, §§ 1-2 (tel que modifié le 16 février 2008 par le Rectificatif à l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO), 8, 9,

§§ 1-3 (tel que modifié par Décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO), 10, § 3 (avant et après sa modification par Décision 2014/349 PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'Action

REQUÊTE/5 commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO), 11, §§ 1-4 (tel que modifié par Décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO), 15bis et 16, § 5 (tels que modifiés et ajoutés par Décision 2014/349 PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'Action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO) de l’Action commune 2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à

la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo – EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, pp. 92-98) (ci-après « Action commune 2008/124/PESC »);

l’article 2 de la Décision 2014/349 PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'Action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (ci-après « Décision 2014/349 ») ;

les articles 17, § 1er, 18, 43, § 1er, 3° (avant sa modification par l’article 16 de la Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice ), 702, 2°, 703 (avant sa modification par l’article 13 de la Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises), 811 à 813, 860, 861 et 864 du Code judiciaire ;

le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international (y compris du droit de l’Union) ayant un effet direct.

Décisions attaquées

1. Il apparait de la deuxième page de l’arrêt du 12 décembre 2017 que celui-ci est rendu contradictoirement entre les parties suivantes : « Monsieur X.B., en sa qualité de « chef de Mission » de EULEX KOSOVO, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » ; « EULEX KOSOVO, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » ; « Monsieur S. L., domicilié […] ».

2. Dans l’arrêt du 12 décembre 2017, la cour du travail statue comme suit sur la question de la personnalité juridique d’EULEX KOSOVO et la question de la recevabilité de la demande originaire :

REQUÊTE/6

« 1. EULEX KOSOVO soutient qu’il ne possède pas la personnalité juridique, du moins au jour de la citation introductive d’instance. Selon EULEX KOSOVO et Monsieur B., la demande originaire [du premier défendeur] serait dès lors irrecevable. [Le premier défendeur] plaide qu’EULEX KOSOVO dispose de cette personnalité ou, en tout cas, dispose d’une personnalité fonctionnelle s’agissant d’un litige portant sur des obligations contractuelles. La Cour ne peut partager le point de vue [du premier défendeur]. 2. Il ressort de l’acte fondateur d’EULEX KOSOVO que cette dernière consiste en une mission commune aux Etats membres de l’Union européenne. Cette mission est instituée par un accord du Conseil de l’Union Européenne du 04.02.2008 sous la dénomination « Etat de droit au Kosovo, EULEX KOSOVO », en abrégé EULEX KOSOVO. L’objet de cette mission commune est défini par l’article 2 de cet accord : (…) Il ne résulte d’aucune disposition de l’acte créateur de cette action commune qu’EULEX KOSOVO disposerait d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union Européenne ou de ses organes. L’absence de personnalité juridique est par ailleurs confirmée sans ambiguïté par la jurisprudence des juridictions de l’Union Européenne : (…). 3. L’absence de personnalité juridique d’EULEX KOSOVO est encore confirmée par le fait que, par décision du Conseil du 12 juin 2014, 2014/349/PESC, le Conseil a modifié l’action commune initiale en accordant à EULEX KOSOVO, en un nouvel article 15bis, « la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune. » Si le Conseil a accordé la personnalité juridique à EULEX KOSOVO le 12.06.2014, c’est précisément parce que l’action commune ne disposait pas de cette personnalité avant cette date. Cette absence de personnalité juridique est générale, comme l’ont d’ailleurs énoncé les décisions [d]es juridictions européennes citées ci-dessus. C’est vainement que [le premier défendeur] plaide qu’EULEX KOSOVO aurait (…) une personnalité juridique spéciale en ce qui concerne les droits et les obligations découlant d’un contrat de travail. Il est donc inutile de poser une question préjudicielle à la CJUE à ce sujet. 4. Tant l’engagement que la fin du contrat de travail conclu avec [le premier défendeur] sont antérieurs à la date du 12.06.2014, de même que la citation introductive d’instance datée du 25.11.2011.

REQUÊTE/7

La procédure judiciaire a donc été introduite contre une personne inexistante. Elle aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes. 5. Lorsqu’une erreur est commise quant à l’identité exacte d’une partie, les conséquences sont différentes en fonction de l’erreur commise :

• si la partie citée est une personne morale existante, différente de celle que le demandeur voulait mettre à la cause, et qui se révèle étrangère au litige, il y a lieu d’appliquer le régime des fins de non-recevoir en raison du défaut d’intérêt ou de qualité exigés par l’article 17 du Code judiciaire ;
• si l’identité erronée ne concerne pas une autre personne juridique existante, mais que le demandeur a voulu citer une partie qui s’avère identifiable, ayant qualité pour être à la cause, la validité de la citation doit être envisagée sous l’angle de la théorie des nullités régie par les articles 860 à 867 du Code judiciaire, dans leur version applicable à l’époque. En la cause, [le premier défendeur] n’a pas cité une personne erronée mais existante (erreur sur l’identité du défendeur originaire) ; il a cité une émanation de l’Union européenne mais pas cette dernière (erreur d’identification du défendeur originaire). La Cour estime dès lors qu’il s’agit d’une erreur qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire mais une éventuelle nullité de celle-ci, nullité qui n’est pas absolue et suppose le respect de plusieurs conditions. La question de la nullité et du respect des conditions légales de celle-ci n’a pas été abordée ou débattue par les parties. Il convient de rouvrir les débats à cet égard » (premier arrêt attaqué, pp. 6-10).

Aux termes de ce premier arrêt, la cour du travail déclare la demande originaire irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre le chef de mission et ordonne la réouverture des débats, dans la mesure mentionnée ci-avant, en ce que la demande originaire est dirigée contre EULEX KOSOVO (premier arrêt attaqué, p. 11). 3. Il apparait de la deuxième page de l’arrêt du 15 décembre 2021 que celui-ci est également rendu contradictoirement entre les parties suivantes : « Monsieur X. B., en sa qualité de « chef de Mission » de EULEX KOSOVO, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » ; « EULEX KOSOVO, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » ; « Monsieur S. L., domicilié […] ».

REQUÊTE/8

1. L’arrêt du 15 décembre 2021 statue comme suit sur la question de la nullité de la citation introductive d’instance du 25 novembre 2011 à l’égard de « EULEX KOSOVO » : « Il n’y a pas lieu de faire droit à l’exception de nullité de la citation introductive d’instance du 25 novembre 2011. Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles, autrement composée, a décidé que la procédure judiciaire introduite contre Eulex Kosovo l’a été contre une personne inexistante. La Cour estime, dans cet arrêt, que la procédure judiciaire aurait dû être introduite contre l’Union européenne, représentée par un de ces organes. La cour poursuit : « (…) ». 2. Dans son arrêt du 12 décembre 2017, la cour du travail de Bruxelles a donc décidé que [le premier défendeur] a commis une « erreur » dans l’indication de la dénomination, de la nature juridique et du siège social de la personne morale qu’il a cité devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. 3. L’article 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise : « Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. A cet effet, elle est représentée par la Commission. Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif. ». Puisque l’article 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que la Commission européenne représente sur le plan juridique l'Union européenne, à moins que celle-ci puisse être représenté par l'une de ces institutions pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, et puisque Eulex Kosovo ne constitue pas une institution de l'Union européenne, mais est une mission diplomatique, [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation. La dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 ».

REQUÊTE/9 4. L'article 43 du code judiciaire, d'application lors de l'introduction de la procédure devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, stipule: « A peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication: … 3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit ... ». L'article 702 du code judiciaire, d'application lors de l'introduction de la procédure devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, stipule : A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 : … 2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité ... » L'identité des personnes morales est suffisamment relatée dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social. (art. 703 du Code judiciaire). 5. Aux termes des articles 864 et 861 du code judiciaire, quelques remplacés par les articles 25 et 23 de la loi du 19 octobre 2015, la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité, sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément ou avant tout autre moyen, et le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque exception. La loi du 19 octobre 2015 a supprimé le régime des nullités absolues en alignant désormais tous les cas de nullité sur la double règle antérieurement applicable aux nullités relatives doubles. La nullité ne peut être prononcée si elle n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qui s'en prévaut et la nullité est couverte si elle n'est pas proposé avant tout autre moyen. 6. Eulex Kosovo n'a soulevé la nullité de la citation que pour la première fois en degré d'appel. L'exception n'a donc pas été invoquée simultanément ou avant tout autre moyen. Il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de nullité de la citation introductive d'instance du 25 novembre 2011 » (second arrêt attaqué, pp. 7-9).

1. L’arrêt du 15 décembre 2021 décide encore ce qui suit en ce qui concerne la citation en intervention forcée du 8 novembre 2018 diligentée par le premier défendeur à l’encontre d’EULEX KOSOVO, dotée de la personnalité juridique : « La demande en intervention forcée est irrecevable.

REQUÊTE/10

Cette décision est motivée par les raisons suivantes : 7. [Le premier défendeur] a cité en intervention forcée Eulex Kosovo par citation du 8 novembre 2018. 8. Puisque la partie initialement en cause, citée par Monsieur Laurent le 25 novembre 2011, est bel et bien la Commission européenne (dénommée par erreur dans la citation «Eulex Kosovo») la citation en intervention forcée de « Eulex Kosovo, mission de l'union européenne, dotée de la personnalité juridique » concerne un tiers à la cause, comme stipulé à l'article 15 du code judiciaire. 9. L'article 812 du code judiciaire stipule : «L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. » La demande en intervention forcée est dès lors irrecevable » (second arrêt attaqué,

pp. 9-10). 6. Finalement, l’arrêt du 15 décembre 2021 reprend le dispositif suivant : « Déclare les appels principal et incident recevables. Déclare la citation en intervention forcée d’Eulex Kosovo, dotée de la personnalité juridique, du 8 novembre 2018, irrecevable. Quant à la demande de dommages et intérêts prévue à l’article L 1243-4 du code du travail français. Déclare la demande fondée. Condamne la Commission européenne au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 21.322,58 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires. Quant à la demande d’indemnité prévue à l’article L 1243-8 du code du travail français. Déclare la demande fondée. Condamne la Commission européenne au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 31.749,66 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires » (second arrêt

attaqué, p. 21).

REQUÊTE/11

Griefs

1. Conformément aux articles 17, § 1er et 18 du Code judiciaire « l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former » et « l’intérêt doit être né et actuel ». Il s’agit des deux conditions de recevabilité de l’action. La qualité s’entend comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice. Elle s’apprécie, au moment de l’introduction de la demande, tant du côté du demandeur (aspect actif) que de celui du défendeur (aspect passif), de telle sorte que celui qui a la qualité pour agir doit former son action contre celui qui a qualité pour y répondre.
2. Le défaut de qualité, de l’une ou de l’autre partie se voit sanctionner par une fin de non-recevoir et, partant, l’irrecevabilité de l’action. Ainsi, est irrecevable la demande dirigée contre une personne étrangère au litige. Il en va, en principe, de même de l’action dirigée contre un défendeur dépourvu de la personnalité juridique. Aussi, lorsqu’une personne morale n’a plus d’existence légale et qu’une autre personne morale qui jouit de la personnalité juridique lui succède dans ses droits et obligations, l’action est irrecevable à l’encontre de la première mais recevable à l’encontre de la seconde.
3. Le défaut de qualité doit être distingué de l’erreur matérielle commise dans l’identification d’une partie. Conformément aux articles 43, § 1er, 3° et 702, 2° du Code judiciaire, l’exploit de signification doit contenir, « à peine de nullité » les « nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit » et l’exploit de citation les «les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité ». L’article 703, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire précise que « les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents » et que « leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social ».

REQUÊTE/12

En ce qui concerne les personnes morales de droit public, il est admis que les actions en justice – tant en qualité de demandeur que de défendeur – sont exercées par les organes que la loi désigne. 4. L’erreur matérielle commise dans l’identification d’une partie dans l’acte introductif d’instance est, en principe, sanctionnée par la nullité de l’acte conformément à la théorie des nullités (articles 860 e.s. du Code judiciaire) et non par l’irrecevabilité de la demande. Tel est, notamment, le cas lorsque la société assignée a qualité pour être le sujet passif de l’action mais qu’il y a erreur dans son identification, par exemple en raison d’une confusion entre une appellation ou une marque et la dénomination sociale, ou lorsque la citation est signifiée à une adresse erronée, ou encore lorsqu’une société de personnes à responsabilité limitée est devenue une société anonyme. Bien qu’irrégulièrement identifié, le défendeur peut bel et bien l’être, et il est bien celui qui a qualité pour répondre à la demande en justice. 5. Il ne faut pas confondre l’erreur dans le choix du débiteur, qui mène à l’irrecevabilité de l’action en raison du défaut de qualité, et l’erreur matérielle dans l’identification du défendeur qui possède la qualité requise et qui constitue une cause de la nullité de l’acte. L’irrecevabilité touche au droit d’agir en justice et concerne l’action elle-même : elle sanctionne le fait qu’une partie est dépourvue du droit d’agir en justice en raison de l’absence d’une des conditions d’exercice du droit. A l’inverse, la nullité affecte la validité de la procédure en raison de l’inobservation d’une règle de forme dans un acte de procédure. Cette distinction est fondamentale puisque, si la première qualification est retenue, elle met un terme à la procédure en raison de l’irrecevabilité de la demande alors que si la seconde qualification prévaut, la nullité n’entraine l’anéantissement de la procédure qu’à des conditions très strictes et sans perte du bénéfice de l’interruption de la prescription. Est ainsi irrecevable la demande introduite par le biais d’un exploit de citation comportant les mentions d’identification prévues aux articles 43 et 702, 2° du Code judiciaire mais qui, bien que correctes, se rapportent à une autre personne que celle que le demandeur aurait dû citer et qui n’a donc pas qualité pour y répondre conformément à l’article 17 du Code judiciaire. A l’inverse, est affectée d’une cause de nullité la citation comportant une erreur dans l’identification du défendeur si l’identification complète du défendeur ressort clairement de l’acte, qu’il n’y a pas erreur sur sa personne et que la demande est donc correctement dirigée contre celuici.

REQUÊTE/13

Il s’ensuit que l’un des critères pertinents de distinction est la possibilité de doute quant à l’identité du défendeur : s’il existe un doute, il est question d’irrecevabilité, tandis que si l’identification reste possible, il s’agit d’une simple erreur soumise à la théorie des nullités.

Première branche 6. Lorsqu’il est question d’attraire en justice l’Union européenne en qualité de défendeur, il convient d’identifier à la lumière des dispositions pertinentes des Traités l’organe compétent pour la représenter en justice. Conformément à l’article 47 du TUE, « l’Union a la personnalité juridique ». L’article 335 du TFUE précise que « dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales », qu’« elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice », qu’« à cet effet, elle est représentée par la Commission » mais que « toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif ». Ainsi, la Commission représente l’Union sauf pour les questions liées au fonctionnement des autres institutions agissant dans le cadre de leur autonomie administrative. La Commission a, en quelque sorte, un pouvoir de représentation résiduel. 7. Lorsque le litige s’inscrit dans le cadre de la réalisation de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), en ce compris de la politique étrangère et de défense commune (« PESD »), il convient donc d’avoir égard aux dispositions spécifiques des Traités. 7.1. Le TUE prévoit en son article 24, § 1er que la PESC « est soumise à des règles et procédures spécifiques », qu’elle « est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement », qu’elle « est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités » et que « les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités ».

REQUÊTE/14

L’article 24, § 3 du TUE précise que « les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine » et qu’« ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales ». Il découle des articles 25, b) et 26 du TUE que « l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune: (…) b) en adoptant des décisions qui définissent: i) les actions à mener par l'Union », lesquelles sont élaborées et adoptées par le Conseil puis exécutées « par le haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union ». L’article 27, §§ 1-2 du TUE précise, quant à lui, que le haut représentant « assure la mise en œuvre des décisions adoptées par (…) le Conseil » et qu’il « représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ». L’article 28, §§ 1-2 du TUE ajoute que « lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires » et que « les décisions visées au paragraphe 1 engagent les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ». En vertu de l’article 29 du TUE, « les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l’Union ». Les dispositions qui précèdent transposent ainsi, en matière de politique étrangère et de sécurité commune, le principe de coopération loyale contenu à l’article 4, § 3 du TUE, lequel énonce qu’« en vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités », que « les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union » et que « les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ». 7.2.De son côté, le TFUE prévoit en son article 221, §§ 1 et 2 que « les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la représentation de l'Union » et que ces délégations sont « placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ».

REQUÊTE/15

L’article 288, §§ 1 et 4 du TFUE énonce que « pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis », que « la décision est obligatoire dans tous ses éléments » et que « lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci ». L’article 291, § 1 du TFUE précise encore que « les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union ». 7.3.Il suit de ces dispositions susmentionnées du TUE et du TFUE que la politique extérieure de l’Union repose sur un appareil diplomatique et un appareil administratif ayant chacun leur sphère de compétence. Alors que le Conseil adopte les décisions et actions nécessaires à la mise en œuvre de cette politique, le haut représentant veille à leur mise en œuvre. La représentation de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité est partagée, pour l’essentiel, entre le haut représentant et les délégations de l’Union dans les pays tiers. De leur côté, les Etats membres ainsi que leurs organes, dont les cours et tribunaux, en respectent le caractère obligatoire en vertu du principe de coopération loyale, à tout le moins s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité. Par conséquent, il est impératif d’identifier, sur la base des dispositions susmentionnées des Traités, l’organe ayant qualité au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire pour répondre des actes donnant lieu à l’action en justice et pour y représenter l’Union européenne. 8. Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’Action commune 2008/124/PESC dont l’article 1er indique que « l’Union européenne créée une mission « Etat de droit » au Kosovo, EULEX KOSOVO », dont le mandat est définit à l’article 2 comme suit : « EULEX KOSOVO aide les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l'application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d'un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que de services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s'alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes.

REQUÊTE/16 EULEX KOSOVO, en pleine coopération avec les programmes d'assistance de la Commission européenne, met en œuvre son mandat en assurant des actions de suivi, d'encadrement et de conseil, tout en assumant certaines responsabilités exécutives »7.

8.1. L’article 5, § 1er de l’Action commune 2008/124/PESC prévoit que « la décision de lancer EULEX KOSOVO sera prise par le Conseil »8. L’article 6, § 1er de l’Action commune 2008/124/PESC précise qu’il s’agit d’une « mission PESD9 unifiée, déployée dans tout le Kosovo » et le § 2 qu’elle « établit: a) son principal quartier général à Pristina ; b) des bureaux régionaux et locaux dans tout le Kosovo ; c) un élément de soutien à Bruxelles; et d) des bureaux de liaison, s'il y a lieu »10. EULEX KOSOVO est donc une mission créée par le Conseil, qui agit en pleine collaboration avec la Commission, dans le cadre de la PESC/PESD et dont le siège est établi à Pristina au Kosovo11. 8.2. L’article 11 de l’Action commune 2008/124/PESC, intitulé « Chaîne de commandement », indique ce qui suit: Le COPS12 exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. 2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR13, le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO. 3. Comme également indiqué à l’article 7, le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant au niveau stratégique d'EULEX KOSOVO; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique. 4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR. »14.

« 1.

Ainsi, le contrôle et la direction d’EULEX KOSOVO sont répartis entre le Comité politique et de sécurité (« COPS ») sous la responsabilité du Conseil, le

7

Souligné par le soussigné.

8

Souligné par le soussigné.

9

Politique européenne de sécurité et de défense.

10

Souligné par le soussigné.

11

Et non Rue de la Loi 200 à 1049 Bruxelles (siège de la Commission).

12

Comité politique et de sécurité.

13

Haut représentant.

14

Souligné par le soussigné.

REQUÊTE/17

commandant d’opération civil sous le contrôle du secrétaire général/haut représentant (lequel rend compte au Conseil) et le chef de mission (lequel est nommé par le COPS). 8.3. L’article 8 de l’Action commune 2008/124/PESC, intitulé « Chef de mission », prévoit ce qui suit : « 1. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre et exerce le commandement et le contrôle de EULEX KOSOVO. (…) 3. Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de EULEX KOSOVO, y compris, dans ce cas, à l'élément de soutien à Bruxelles, afin que EULEX KOSOVO soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données par le commandant d'opération civil. (…) 5. Le chef de la mission est responsable de l'exécution du budget de EULEX KOSOVO. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission. 6. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union européenne concernée. 7. Le chef de la mission représente EULEX KOSOVO dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de EULEX KOSOVO. (…) »15.

L’article 9 de la même Action commune, intitulé « Personnel », énonce : « 1. L'effectif et les compétences du personnel de EULEX KOSOVO sont conformes au mandat visé à l'article 2, aux missions énoncées à l'article 3 et à la structure de EULEX KOSOVO définie à l'article 6. 2. Le personnel de EULEX KOSOVO consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des primes de risque et des indemnités pour conditions de travail difficiles applicables. 3. EULEX KOSOVO peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. (…) ».

L’article 10, § 3 de l’Action commune 2008/124/PESC, intitulé « Statut de EULEX KOSOVO et de son personnel », dispose que « les conditions d'emploi ainsi que les

15

Souligné par le soussigné.

REQUÊTE/18

droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et les membres du personnel »16. En d’autres termes, le chef de mission est responsable du personnel (sauf pour le personnel détaché par les Etats membres) et les contrats avec le personnel international et local sont conclus avec le chef de mission.

16

Souligné par le soussigné.

REQUÊTE/19

A la lumière des dispositions susmentionnées de l’Action commune 2008/124/PESC, il apparait qu’EULEX KOSOVO est une mission de l’Union créée par le Conseil dans le cadre de la PESC/PESD. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique17 et opère tantôt sous le contrôle du Conseil, tantôt sous celui de la Commission, tantôt encore sous celui du haut représentant. 9. La conclusion des contrats de travail et la gestion du personnel relève de la compétence du chef de mission, lequel est désigné par le Conseil mais répond du budget devant la Commission. 10. Ces particularités ont donné naissance à une vive controverse quant à la question de savoir quel organe doit être tenu responsable de l’exécution de la mission EULEX KOSOVO et doit, le cas échéant, se voir reconnaitre la qualité de partie défenderesse dans le cadre d’une procédure judiciaire. Partant du constat que le Traité garanti un « recours direct contre toutes dispositions prises par les institutions et visant à produire un effet juridique », la Cour de Justice a décidé que si les actes posés par la mission EULEX KOSOVO « étaient susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel », c’était à « la condition (…) que ce soit non pas Eulex Kosovo » mais « l’autorité délégante, qui soit citée » en qualité de partie défenderesse. En effet, la Cour de Justice a considéré que « les actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l’institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l’acte en cause » 18. Ainsi, s’agissant de l’attribution d’un marché public, la Cour de Justice a décidé que « les actes adoptés par Eulex Kosovo dans le cadre de la procédure du marché en cause étaient imputables à la Commission et que, de ce fait, Eulex Kosovo ne possédait pas la qualité de partie défenderesse »19. Dans une autre affaire, la Cour de Justice a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation diligenté à l’encontre du Parlement et du Conseil dès lors qu’il n’était pas diligenté à l’encontre de l’institution de l’Union à laquelle est imputable l'acte contesté20.

17

Avant la modification opérée par la Décision 2014/349/PESC – voyez supra note de bas de page n° 8 et infra deuxième branche du moyen unique. 18

CJUE, 12 novembre 2015, C 439/13P, Elitaliana / Eulex Kosovo, §§ 64, 66 et 67.

19

CJUE, 12 novembre 2015, C 439/13P, Elitaliana / Eulex Kosovo, §§ 64, 66 et 67.

20

Ord. CJUE, 11 octobre 2018, C-300/18 P, UF / Parlement, Conseil et conclusions de l’Avocat général J. KOKOTT.

REQUÊTE/20

1. En conclusion, la partie souhaitant diligenter une action en justice devant les juridictions belges à l’encontre d’une institution, entité ou mission de l’Union européenne doit se demander si celle-ci dispose d’une personnalité juridique distincte de l’Union européenne. Si tel est le cas, l’action est exclusivement dirigée contre cette personne morale distincte21. A l’inverse, si cette institution, entité ou mission ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, il appartient alors au demandeur d’identifier quel organe ou institution de l’Union a la qualité requise pour être le sujet passif de cette action au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire. Cet examen doit en tout état de cause se faire à la lumière des dispositions susmentionnées du TUE et du TFUE ainsi, qu’en l’espèce, des dispositions relatives à l’Action commune 2008/124/PESC. Ces dispositions s’imposent aux juridictions belges sur pied du principe de primauté, ainsi que du principe de coopération loyale. Si l’article 335 du TFUE prévoit que l’Union « est représentée par la Commission », cela n’implique pas nécessairement que cette dernière serait ipso facto toujours responsable des actes posés par les autres institutions, organes, missions,… de l’Union puisque ce même article précise aussi que « l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif ». D’ailleurs, l’article 703, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire reprend le même principe lorsqu’il stipule que « les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents ». Si le demandeur ne diligente pas son action à l’encontre de la bonne personne morale ou à l’encontre de l’Union européenne, représentée par l’institution ou l’organe ayant qualité pour y répondre, il se trompe dans le choix de son débiteur en assignant un tiers étranger au litige. Son action est nécessairement irrecevable. Il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle dans l’identification du débiteur, laquelle frapperait l’acte introductif de simple nullité.

21

Voyez en ce sens la deuxième branche du moyen unique.

REQUÊTE/21

1. Dans son arrêt du 12 décembre 2017, la cour du travail constate qu’« il ressort de l’acte fondateur d’EULEX KOSOVO que cette dernière consiste en une mission commune aux Etats membres de l’Union européenne », que « cette mission est instituée par un accord du Conseil de l’Union Européenne du 04.02.2008 sous la dénomination « Etat de droit au Kosovo, EULEX KOSOVO », en abrégé EULEX KOSOVO », qu’« il ne résulte d’aucune disposition de l’acte créateur de cette action commune qu’EULEX KOSOVO disposerait d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union Européenne ou de ses organes », que « l’absence de personnalité juridique est par ailleurs confirmée sans ambiguïté par la jurisprudence des juridictions de l’Union Européenne », que « l’absence de personnalité juridique d’EULEX KOSOVO est encore confirmée par le fait que, par décision du Conseil du 12 juin 2014, 2014/349/PESC, le Conseil (…) a accordé la personnalité juridique à EULEX KOSOVO le 12.06.2014, (…) précisément parce que l’action commune ne disposait pas de cette personnalité avant cette date » et que « cette absence de personnalité juridique est générale » (premier arrêt attaqué, pp. 6-9). La cour du travail décide, ensuite, que « tant l’engagement que la fin du contrat de travail conclu avec [le premier défendeur] sont antérieurs à la date du 12.06.2014, de même que la citation introductive d’instance datée du 25.11.2011 », de sorte que « la procédure judiciaire a donc été introduite contre une personne inexistante » et qu’« elle aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes » (premier arrêt attaqué, p. 9). Elle décide, dans la foulée, que « lorsqu’une erreur est commise quant à l’identité exacte d’une partie, les conséquences sont différentes en fonction de l’erreur commise », que « si la partie citée est une personne morale existante, différente de celle que le demandeur voulait mettre à la cause, et qui se révèle étrangère au litige, il y a lieu d’appliquer le régime des fins de non-recevoir en raison du défaut d’intérêt ou de qualité exigés par l’article 17 du Code judiciaire » tandis que « si l’identité erronée ne concerne pas une autre personne juridique existante, mais que le demandeur a voulu citer une partie qui s’avère identifiable, ayant qualité pour être à la cause, la validité de la citation doit être envisagée sous l’angle de la théorie des nullités régie par les articles 860 à 867 du Code judiciaire, dans leur version applicable à l’époque » et qu’« en la cause, [le premier défendeur] n’a pas cité une personne erronée mais existante (erreur sur l’identité du défendeur originaire) » car « il a cité une émanation de l’Union européenne mais pas cette dernière (erreur d’identification du défendeur originaire) » de sorte que « la Cour estime (…) qu’il s’agit d’une erreur qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire mais une éventuelle nullité de celle-ci, nullité qui n’est pas absolue et suppose le respect de plusieurs conditions » (premier arrêt attaqué, p. 9).

REQUÊTE/22

Le premier arrêt attaqué rouvre les débats sur la question de la nullité et du respect des conditions légales de celle-ci. 13. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, la cour du travail rappelle la portée de son précédent arrêt puis reproduit le texte de l’article 335 du TFUE pour décider que, puisque cette disposition « indique que la Commission européenne représente sur le plan juridique l'Union européenne, à moins que celle-ci puisse être représenté par l'une de ces institutions pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, et puisque Eulex Kosovo ne constitue pas une institution de l'Union européenne, mais est une mission diplomatique, [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation », de sorte que « la dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne22, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 » » (second arrêt attaqué, pp. 78). La cour du travail poursuit en se référant aux articles 43, 702 et 703 du Code judiciaire « d'application lors de l'introduction de la procédure devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles » pour en déduire que « l'identité des personnes morales est suffisamment relatée dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social ». Elle examine, ensuite, si les conditions pour obtenir la nullité d’un acte de procédure, telles que prévues aux articles 861 et 864 du Code judiciaire, sont réunies en l’espèce mais conclut que tel n’est pas le cas et qu’« il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de nullité de la citation introductive d'instance du 25 novembre 2011 » (second arrêt attaqué, pp. 8-9). Le dispositif de l’arrêt du 15 décembre 2021 « condamne la Commission européenne23 au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 21.322,58 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires » et « condamne la Commission européenne24 au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 31.749,66 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires » (second arrêt attaqué, p. 21).

22

En suivant son propre raisonnement, l’arrêt aurait dû indiquer « l’Union européenne, représentée par la Commission,… » et non « la Commission ». 23

Sic.

24

Sic.

REQUÊTE/23

REQUÊTE/24

1. Après avoir constaté qu’EULEX KOSOVO est « une mission commune aux Etats membres de l’Union européenne (…) instituée par un accord du Conseil de l’Union Européenne » ne disposant pas « d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union Européenne ou de ses organes » avant « la date du 12.06.2014 » et que « tant l’engagement que la fin du contrat de travail conclu avec [le premier défendeur] sont antérieurs à la date du 12.06.2014, de même que la citation introductive d’instance datée du 25.11.2011 », la cour du travail décide dans son arrêt du 12 décembre 2017 que « la procédure judiciaire a donc été introduite contre une personne inexistante », qu’« elle aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes », que « [le premier défendeur] n’a pas cité une personne erronée mais existante (erreur sur l’identité du défendeur originaire) » car « il a cité une émanation de l’Union européenne mais pas cette dernière (erreur d’identification du défendeur originaire) » de sorte que « la Cour estime (…) qu’il s’agit d’une erreur qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire mais une éventuelle nullité de celle-ci », alors que la citation signifiée à une partie dépourvue d’une personnalité juridique propre rend la demande irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas la capacité d’ester en justice et n’a donc pas la qualité requise par les articles 17 et 18 du Code judiciaire pour y répondre, alors qu’une telle erreur dans le choix du défendeur ne peut se confondre avec une simple erreur matérielle commise dans l’identification du défendeur ayant qualité pour être le sujet passif de l’action, telle qu’une erreur dans l’identification de sa dénomination, sa nature juridique ou son siège social, laquelle se voit sanctionner de nullité conformément aux articles 43, 3°, 702, 2°, 703, 861 et 864 du Code judiciaire, alors qu’en l’espèce le demandeur a fait le choix d’assigner « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et non l’Union européenne, représentée par l’un de ses organes, à savoir une personne morale distincte ayant une appellation distincte et ayant son siège dans un autre Etat, de sorte que sa demande est irrecevable, le premier arrêt attaqué viole, partant, les articles 17, 18, 43, 3°, 702, 2°, 703, 861 et 864 du Code judiciaire.
2. En décidant, sur base des motifs critiqués au grief précédent, que l’article 335 du TFUE « indique que la Commission européenne représente sur le plan juridique l'Union européenne, à moins que celle-ci puisse être représentée par l'une de ces institutions pour les questions liées à leur fonctionnement respectif », qu’« Eulex Kosovo ne constitue pas une institution de l'Union européenne, mais est une mission diplomatique », que « [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation », de sorte que « la dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le

REQUÊTE/25

tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne25, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 » », pour finalement « condamner la Commission européenne » au paiement de sommes au premier défendeur, alors qu’il ne s’agissait pas d’une simple erreur matérielle commise dans l’identification d’un défendeur ayant qualité pour être le sujet passif de l’action, mais d’une erreur dans le choix d’un défendeur n’ayant pas qualité pour y répondre au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, et alors que l’identification d’un tel défendeur, lorsqu’il s’agit de l’Union européenne en raison d’actes posés par l’un de ses organes, l’une de ses émanations ou missions, requiert un examen de toutes les dispositions de droit européen pertinentes, à savoir en l’espèce non seulement l’article 335 du TFUE mais aussi les articles 24, §§ 1 et 3, 25, b), 26, 27, § 2, 28, §§ 1 et 2, 29 et 47 du TUE, les articles 221, §§ 1-2, 288, §§ 1 et 4 et 291, § 1 du TFUE, et en ce qui concerne plus particulièrement EULEX KOSOVO, des articles 1er, § 1, 2, 5, § 1er, 6, §§ 1-2, 8, 9, §§ 1-3, 10, § 3 et 11, §§ 1-4 de l’Action commune 2008/124/PESC, afin de déterminer quelle personne morale, et le cas échéant quel organe ou institution a la qualité requise pour être le sujet passif de l’action au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, le second arrêt attaqué du 15 décembre 2021 omet de procéder à un tel examen et viole, partant, les dispositions de droit européen susmentionnées ainsi que les articles 17 et 18 du Code judiciaire (et pour autant que de besoin, l’article 4, § 3 du TUE ainsi que le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct). 16. Si les deux arrêts attaqués avaient examiné la question de la recevabilité de l’action à la lumière de toutes les dispositions de droit européen susmentionnées, ils auraient constaté que l’identification en l’espèce du bon défendeur ayant qualité pour être le sujet passif de l’action est une question complexe ne pouvant être solutionnée sur base d’une simple lecture du contenu de l’acte introductif. Or, la complexité de la question et le doute à cet égard démontrent encore une fois qu’il ne s’agit nullement d’une simple erreur d’identification mais bel et bien d’une erreur dans le choix du défendeur, laquelle se voit sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action et ne peut être palliée par le juge du fond en désignant un autre débiteur. Ce faisant, les arrêts attaqués violent les articles 17 et 18 du Code judiciaire, mais aussi les articles 24, §§ 1 et 3, 25, b), 26, 27, § 2, 28, §§ 1 et 2, 29 et 47 du TUE, les articles 221, §§ 1-2, 288, §§ 1 et 4, 291, § 1 et 335 du TFUE, 25

Sic.

REQUÊTE/26

et en ce qui concerne plus particulièrement EULEX KOSOVO, des articles 1er, § 1, 2, 5, § 1er, 6, §§ 1-2, 8, 9, §§ 1-3, 10, § 3 et 11, §§ 1-4 de l’Action commune 2008/124/PESC (et pour autant que de besoin, l’article 4, § 3 du TUE ainsi que le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct). Deuxième branche 17. Par Décision 2014/349/PESC du 12 juin 2014, le Conseil a modifié l’Action commune 2008/124/PESC en vue d’attribuer à EULEX KOSOVO la personnalité juridique pour le motif qu’elle « sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité » (6e considérant). Par le biais de son article 1er, la Décision 2014/349/PESC ajoute, notamment, un article 15bis à l’Action commune 2008/124/PESC libellé comme suit : « EULEX KOSOVO a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune ».

Ce même article 1er modifie également l’article 10, § 3 de l’Action commune 2008/124/PESC de sorte à prévoir que « les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EULEX KOSOVO et les membres du personnel concernés »26. Il modifie aussi l’article 16, § 5 de l’Action commune 2008/124/PESC comme suit : « EULEX KOSOVO est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 15 juin 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité »27.

Conformément à l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC, celle-ci « entre en vigueur le jour de son adoption », soit le 12 juin 2014.

26

Souligné par le soussigné.

27

Souligné par le soussigné.

REQUÊTE/27

EULEX KOSOVO dispose, partant, de la personnalité morale à compter du 12 juin 2014. 18. Il suit des articles 4, § 3, 24, § 3, 26, 28, §§ 1-2 et 29 du TUE et des articles 288, § 4 et 291, § 1 du TFUE reproduits à la première branche du présent moyen que les décisions adoptées par le Conseil lient les Etats membres, en ce compris leurs cours et tribunaux. Ceux-ci doivent veiller au respect de celles-ci et s’abstenir d’entraver la réalisation des objectifs poursuivies par le biais de ces décisions. La Décision 2014/349/PESC du Conseil lie, partant, les Etats membres et leurs cours et tribunaux, lesquels doivent reconnaitre la personnalité morale conférée à EULEX KOSOVO à compter du 12 juin 2014. 19. Par arrêt du 24 février 2022, la Cour de Justice a précisé les conséquences des modifications apportées par la Décision 2014/349/PESC quant à la responsabilité de la personne morale EULEX KOSOVO et sa qualité à être attraite en justice pour des actes posés par la mission EULEX KOSOVO avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique : « 38 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte des termes de celleci, de son contexte ainsi que des buts poursuivis par la réglementation dont elle fait partie [voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2021, X (Mandat d’arrêt européen – Ne bis in idem), C‑665/20 PPU, EU:C:2021:339, point 69 et jurisprudence citée]. 39 S’agissant du libellé de l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, celui-ci dispose que Eulex Kosovo est responsable de toute plainte et obligation découlant de l’exécution du mandat à compter du 15 juin 2014, à l’exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité. 40 Il en résulte que cette disposition vise à préciser qui est responsable des plaintes et des obligations relatives à l’exécution de la mission confiée à Eulex Kosovo, ce qui implique qu’elle vise à déterminer non pas qui doit être considéré comme l’auteur, à compter du 15 juin 2014, des actes relevant de cette mission, mais qui doit en répondre à compter de cette même date. 41 En conséquence, les termes « à compter du 15 juin 2014 » doivent être compris comme précisant non pas la date à laquelle d’éventuels actes, obligations ou plaintes doivent être nés ou formées pour relever de la responsabilité de Eulex Kosovo, mais celle à partir de laquelle cette dernière doit être regardée comme assumant la responsabilité de tout préjudice et de toute obligation nés ou à naître de l’exécution de la mission lui ayant été confiée et, partant, comme étant en ce sens subrogée, à compter de cette date, dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de

REQUÊTE/28 l’exécution de cette mission, à l’exception des obligations résultant d’une faute grave commise par le chef de la mission dont celui-ci assume la responsabilité. 42 Cette interprétation est corroborée tant par le contexte dans lequel l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, s’insère, que par les buts poursuivis par cette réglementation.

REQUÊTE/29 43 En ce qui concerne le contexte dans lequel s’insère cette disposition, il convient de relever que, à la suite de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2014, de l’article 15 bis de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, Eulex Kosovo s’est vu conférer la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette action commune. 44 Il résulte de cette capacité juridique conférée à Eulex Kosovo par l’article 15 bis de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, qui comprend celle d’être partie dans des procédures juridictionnelles, que cette entité était, dès avant le 15 juin 2014, investie d’une responsabilité liée à l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Dans ces conditions, l’article 16, paragraphe 5, de cette action commune, telle que modifiée, ne saurait être interprété en ce sens que la responsabilité imputée par ladite action commune à Eulex Kosovo concerne uniquement des actes, des obligations ou des plaintes nés ou formées à compter du 15 juin 2014. 45 Pour ce qui est des buts poursuivis par l’action commune 2008/124, telle que modifiée, il ressort du considérant 6 de la décision 2014/349 que cette dernière a été adoptée afin de faire face à une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité UE. L’interprétation fournie dans le présent arrêt, selon laquelle l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, a subrogé Eulex Kosovo dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de l’exécution de la mission, est conforme à la finalité de la décision 2014/349 de renforcer la mission confiée à Eulex Kosovo. 46 Eu égard à ce qui précède, l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens qu’il transfère, à compter du 15 juin 2014, à Eulex Kosovo, en principe, la responsabilité de toute plainte et obligation, déjà née ou à naître, au titre de l’exécution du mandat confié à Eulex Kosovo et, partant, comme subrogeant, à compter de cette même date, Eulex Kosovo dans les droits et obligations du ou des personnes ou institutions précédemment responsables de l’exécution de cette mission, et ce y compris dans les procédures contentieuses en cours. 47 En conséquence, il convient de répondre à la question posée que l’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens qu’il désigne, à compter du 15 juin 2014, Eulex Kosovo comme responsable et, partant, comme partie défenderesse dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission lui ayant été confiée, et ce indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349 »28/29.

28

CJUE, 24 février 2022, C-283/20, CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure, Conseil de l’Union européenne, Eulex Kosovo. 29

Souligné par le soussigné.

REQUÊTE/30

1. Par conséquent, EULEX KOSOVO s’est vue reconnaitre la personnalité morale et il suit des dispositions de la Décision 2014/349, telles qu’interprétées par la Cour de Justice, qu’elle s’est vue en outre subrogée, à compter du 15 juin 2014, dans les droits et obligations des personnes ou institutions précédemment responsables de l’exécution de la mission EULEX KOSOVO. Cette subrogation a pour conséquence que la personne morale EULEX KOSOVO dispose de la qualité requise pour ester en justice au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire et, plus particulièrement, pour y être attraite en qualité de défendeur afin de répondre des actes commis antérieurement dans le cadre de la mission EULEX KOSOVO. Les modifications apportées par la Décision 2014/349, telles qu’interprétées par la Cour de Justice apportent ainsi une réponse claire aux questions posées dans le cadre du présent litige. En effet, le premier défendeur entend obtenir des indemnités suite à la rupture de son contrat de travail par la mission EULEX KOSOVO le 3 juin
2. Si à cette époque, ladite mission ne disposait pas d’une personnalité juridique propre, il ne fait pas le moindre de doute que les droits et obligations de celle-ci – dont ceux découlant du contrat de travail litigieux conclu entre ladite mission, représentée par son chef de mission, et le premier défendeur – ont été repris par la personne morale EULEX KOSOVO à compter du 15 juin 2014. Partant, la personne morale EULEX KOSOVO dispose de la qualité requise, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, pour être le sujet passif de l’action diligentée par le premier défendeur.
3. Les interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’issue de renvois préjudiciels sont revêtues, pour les cours et tribunaux belges, d’une autorité absolue de chose interprétée30, les obligeant à se conformer à la règle jurisprudentielle énoncée qui s’incorpore à la disposition interprétée. L’effet contraignant de la norme interprétée bénéficie de l’immédiateté normative, elle est applicable instantanément et simultanément dans l’ensemble des États membres et est opposable à l’action des autorités publiques dont les cours et tribunaux.

30

CJCE, 3 février 1977, aff. C-52/76 ; Benedetti c/ Munari ; CJCE, 27 mars 1963, aff. C-28/62, Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV contre Administration fiscale néerlandaise.

REQUÊTE/31

En outre, les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur ces renvois ont un effet rétroactif: l’interprétation peut et doit être appliquée par le juge national même aux rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation31.

1. Dans son arrêt du 12 décembre 2017, la cour du travail constate qu’« il ressort de l’acte fondateur d’EULEX KOSOVO que cette dernière consiste en une mission commune aux Etats membres de l’Union européenne », qu’« il ne résulte d’aucune disposition de l’acte créateur de cette action commune qu’EULEX KOSOVO disposerait d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union Européenne ou de ses organes », que « l’absence de personnalité juridique est par ailleurs confirmée sans ambiguïté par la jurisprudence des juridictions de l’Union Européenne », que « l’absence de personnalité juridique d’EULEX KOSOVO est encore confirmée par le fait que, par décision du Conseil du 12 juin 2014, 2014/349/PESC, le Conseil a modifié l’action commune initiale en accordant à EULEX KOSOVO, en un nouvel article 15bis, « la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune », que « si le Conseil a accordé la personnalité juridique à EULEX KOSOVO le 12.06.2014, c’est précisément parce que l’action commune ne disposait pas de cette personnalité avant cette date », et que « cette absence de personnalité juridique est générale », pour en déduire que « c’est vainement que [le premier défendeur] plaide qu’EULEX KOSOVO aurait (…) une personnalité juridique spéciale en ce qui concerne les droits et les obligations découlant d’un contrat de travail » et qu’« il est donc inutile de poser une question préjudicielle à la CJUE à ce sujet » (premier arrêt attaqué, pp.6-9). La cour du travail constate également que « tant l’engagement que la fin du contrat de travail conclu avec [le premier défendeur] sont antérieurs à la date du 12.06.2014, de même que la citation introductive d’instance datée du 25.11.2011 » et décide que « la procédure judiciaire a donc été introduite contre une personne inexistante » et qu’« elle aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes » (premier arrêt attaqué, p. 9).

31

CJUE, 27 mars 1980, aff. 61/79, Amministrazione delle finanze / Denkavoit italiana, Rec. 1980, p. 1223.

REQUÊTE/32

1. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, la cour du travail décide que « puisque l’article 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que la Commission européenne représente sur le plan juridique l'Union européenne, à moins que celle-ci puisse être représenté par l'une de ces institutions pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, et puisque Eulex Kosovo ne constitue pas une institution de l'Union européenne, mais est une mission diplomatique, [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation » et que « la dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 » », pour ensuite condamner la Commission à des indemnités prétendument dues suite à la rupture du contrat de travail conclus entre le premier défendeur et EULEX KOSOVO (second arrêt attaqué, p. 8). Le dispositif de l’arrêt du 15 décembre 2021 « condamne la Commission européenne32 au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 21.322,58 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires » et « condamne la Commission européenne33 au paiement [au premier défendeur] d’un montant de 31.749,66 euros bruts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires » (second arrêt attaqué, p. 21).

2. En décidant dans le premier arrêt attaqué du 12 décembre 2017 qu’« il ne résulte d’aucune disposition de l’acte créateur de cette action commune qu’EULEX KOSOVO disposerait d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union Européenne ou de ses organes », que « par décision du Conseil du 12 juin 2014, 2014/349/PESC, le Conseil a modifié l’action commune initiale en accordant à EULEX KOSOVO, en un nouvel article 15bis, « la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune », que « si le Conseil a accordé la personnalité juridique à EULEX KOSOVO le 12.06.2014, c’est précisément parce que l’action commune ne disposait pas de cette personnalité avant cette date » pour en déduire que « c’est vainement que 32

Sic.

33

Sic.

REQUÊTE/33

[le premier défendeur] plaide qu’EULEX KOSOVO aurait (…) une personnalité juridique spéciale en ce qui concerne les droits et les obligations découlant d’un contrat de travail », que « tant l’engagement que la fin du contrat de travail conclu avec [le premier défendeur] sont antérieurs à la date du 12.06.2014, de même que la citation introductive d’instance datée du 25.11.2011 » avec pour conséquence que « la procédure judiciaire a donc été introduite contre une personne inexistante » et qu’« elle aurait dû être introduite contre l’Union européenne représentée par un de ses organes », alors qu’il ressort des articles 15bis et 16, § 5 de la Décision 2008/124/PESC, tels que modifiés par la Décision 2014/349/PESC, ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC, tous tels qu’interprétés par la Cour de Justice dans son arrêt du 24 février 2022, qu’à compter du 15 juin 2014, (la personne morale) EULEX KOSOVO doit être regardée comme assumant la responsabilité de tout préjudice et de toute obligation nés ou à naître de l’exécution de la mission ayant été confiée à (la mission) EULEX KOSOVO et, ainsi, comme étant en ce sens subrogée, à compter de cette date, dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de l’exécution de cette mission, à l’exception des obligations résultant d’une faute grave commise par le chef de la mission dont celui-ci assume la responsabilité, et peut, ainsi, être partie défenderesse dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de cette mission indépendamment de la circonstance que les faits qui soustendent un tel recours sont survenus antérieurement au 15 juin 2014, le premier arrêt attaqué du 12 décembre 2017 viole, partant, les articles 15bis et 16, § 5 de la Décision 2008/124/PESC ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC et, pour autant que de besoin, les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que l’article 4, § 3 du TUE et le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct. En refusant de reconnaitre la personnalité juridique conférée à EULEX KOSOVO ainsi que la subrogation légale de celle-ci dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de l’exécution de cette mission avant le 15 juin 2014, prévues par les articles 15bis et 16, § 5 de la Décision 2008/124/PESC, tels que modifiés par la Décision 2014/349/PESC, ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC, le premier arrêt attaqué du 12 décembre 2017 viole également les articles 4, § 3, 24, § 3, 26, 28, § 1-2 et 29 du TUE et les articles 288, § 4 et 291, § 1 du TFUE dont il découle que les décisions adoptées par le Conseil lient les Etats membres, lesquels doivent veiller au respect de celles-ci et s’abstenir d’entraver la réalisation des objectifs poursuivies par le biais de ces décisions et, pour autant que de besoin, le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct.

REQUÊTE/34

1. En décidant que, « puisque l’article 335 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que la Commission européenne représente sur le plan juridique l'Union européenne, à moins que celle-ci puisse être représenté par l'une de ces institutions pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, et puisque Eulex Kosovo ne constitue pas une institution de l'Union européenne, mais est une mission diplomatique, [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation » et que « la dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 » », pour ensuite condamner « la Commission européenne » à des indemnités prétendument dues suite à la rupture du contrat de travail conclut entre le premier défendeur et EULEX KOSOVO, alors qu’il ressort des articles 15bis et 16 § 5 de la Décision 2008/124/PESC, tels que modifiés par la Décision 2014/349/PESC, ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC, tous tels qu’interprétés par la Cour de Justice dans son arrêt du 24 février 2022, qu’à compter du 15 juin 2014, (la personne morale) EULEX KOSOVO doit être regardée comme assumant la responsabilité de tout préjudice et de toute obligation nés ou à naître de l’exécution de la mission ayant été confiée à (la mission) EULEX KOSOVO et, ainsi, comme étant en ce sens subrogée, à compter de cette date, dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de l’exécution de cette mission, à l’exception des obligations résultant d’une faute grave commise par le chef de la mission dont celui-ci assume la responsabilité, et peut, ainsi, être partie défenderesse dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de cette mission indépendamment de la circonstance que les faits qui soustendent un tel recours sont survenus antérieurement au 15 juin 2014, le second arrêt attaqué du 15 décembre 2021 viole, partant, les articles 15bis et 16, § 5 de la Décision 2008/124/PESC ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC et, pour autant que de besoin, les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que l’article 4, § 3 du TUE et le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct. La Commission souhaite attirer l’attention de Votre Cour sur la circonstance que la présente branche du moyen unique suffit à elle seule à entrainer la cassation des arrêts attaqués. Elle résout également l’ensemble des questions posées dans le cadre du présent litige.

REQUÊTE/35

Troisième branche 26. Le principe général relatif aux droits de la défense, tel que garanti par l’article 6.1 et 6.3 de la CEDH, tend à assurer à chacune des parties au procès le droit d’être entendue dans ses demandes et ses défenses. Le droit de défense a pour objectif de garantir le caractère (parfaitement) contradictoire de la procédure et d’ainsi permettre à chacune des parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et, le cas échéant, de pouvoir en contester l’exactitude. Partant, aucune partie ne peut être correctement jugée sans avoir été entendue et avoir exactement connu la demande de son adversaire, ses moyens et ses pièces. Le juge ne pourrait fonder sa décision sur des éléments qui n’ont pas été soumis à la contradiction, c’est-à-dire soustraits à toute discussion et à tout contrôle. 27. En l’espèce, il apparait des motifs des deux arrêts attaqués visés dans les deux premières branches du présent moyen que la cour du travail a décidé que le premier défendeur avait commis une erreur matérielle en citant EULEX KOSOVO en qualité de défendeur, au lieu de citer la Commission européenne, en tant qu’organe apte à représenter l’Union européenne conformément à l’article 335 du TFUE. Sur la base de cette décision, la cour du travail a estimé pouvoir condamner la Commission européenne, en lieu et place d’EULEX KOSOVO, au paiement de sommes au premier défendeur. Outre l’illégalité de cette décision soulevée dans le cadre des deux premières branches du présent moyen, il apparait aussi que la Commission européenne n’a jamais été concrètement attraite à la cause. Elle n’a donc pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense propres et formuler ses éventuelles demandes. Or, il suit de l’article 335 du TFUE que la Commission européenne dispose d’une capacité juridique lui permettant d’ester en justice, au nom de l’Union européenne, en qualité de demandeur ou défendeur. C’est précisément sur base de cette disposition du Traité que la cour du travail a estimé pouvoir assimiler la Commission à EULEX KOSOVO et condamner la première pour les actes posés par la seconde.

REQUÊTE/36

A supposer même que la Commission fut l’organe compétent pour représenter l’Union européenne dans la présente affaire en qualité de partie défenderesse (quod non – première et deuxième branche), il n’en demeure pas moins que la cour du travail ne pouvait condamner celle-ci sans qu’elle ait été attraite à la procédure, ni représentée et entendue dans ses moyens de défense et éventuelles demandes.

1. En décidant sur base des motifs critiqués aux deux premières branches du présent moyen que le premier défendeur entendait en réalité citer la Commission européenne, laquelle se voit ensuite condamner à verser des indemnités au premier défendeur en raison de la rupture de son contrat de travail avec EULEX KOSOVO, alors qu’elle était étrangère à la cause, n’y ayant été ni attraite n’y entendue, et alors qu’il ne se conçoit pas qu’une partie qui aurait peut-être dû être citée à la cause mais ne l’a pas été puisse se voir ainsi condamner sans avoir été entendue dans ses moyens de défense et éventuelles demandes, les deux arrêts attaqués violent, partant, non seulement les articles 17 et 18 du Code judiciaire mais aussi les droits de la défense de la Commission tels que garantis par l’article 6, §§ 1 et 3 de la CEDH.

Quatrième branche 29. Conformément aux article 43, § 1er, 3° et 702, 2° du Code judiciaire, l’exploit de signification doit contenir, « à peine de nullité », les « nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit » et l’exploit de citation, les « les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité ». L’article 703, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire précise que « les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents » et que « leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social ». 30. L’article 860 du Code judiciaire énonce que, « quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, aucune violation d'un délai prescrit à peine de nullité ne peut être sanctionnée, si la sanction n'est pas formellement prononcée par la loi » et l’article 861 du même Code que « le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ».

REQUÊTE/37

L’article 864 du Code judiciaire ajoute que « la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen ». Il suit de ces dispositions légales que la nullité d’un acte de procédure ne peut être invoquée que si (i) elle est prévue par la loi, (ii) elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque et (iii) a été invoquée avant tout autre moyen. 31. L’examen du respect de ces conditions doit se faire dans le chef de chacune des parties souhaitant se prévaloir de ladite nullité. Ainsi, lorsqu’une partie n’a pas été citée à la procédure, à tout le moins régulièrement, qu’elle n’a pas eu l’opportunité d’y faire valoir ses moyens de droit oralement ou par écrit, elle ne pourrait se voir opposer une couverture de la nullité au motif qu’une autre partie au procès ne s’est pas prévalue de ladite nullité in limine litis. La carence d’une partie au procès à invoquer une exception de nullité ne peut être imputée à une autre partie. La recevabilité de l’exception de nullité doit être appréciée au moment où la partie qui s’en prévaut intervient pour la première fois dans le cadre de la procédure et y est donc entendu pour la première fois. En juger autrement impliquerait une violation des droits de la défense de cette partie, tels que garantis par l’article 6, § 1 et 3 de la CEDH.

1. Dans son arrêt du 12 décembre 2017, la cour du travail décide que « lorsqu’une erreur est commise quant à l’identité exacte d’une partie, les conséquences sont différentes en fonction de l’erreur commise », que « si la partie citée est une personne morale existante, différente de celle que le demandeur voulait mettre à la cause, et qui se révèle étrangère au litige, il y a lieu d’appliquer le régime des fins de non-recevoir en raison du défaut d’intérêt ou de qualité exigés par l’article 17 du Code judiciaire », tandis que « si l’identité erronée ne concerne pas une autre personne juridique existante, mais que le demandeur a voulu citer une partie qui s’avère identifiable, ayant qualité pour être à la cause, la validité de la citation doit être envisagée sous l’angle de la théorie des nullités régie par les articles 860 à 867 du Code judiciaire, dans leur version applicable à l’époque » et qu’« en la cause, [le premier défendeur] n’a pas cité une personne erronée mais existante (erreur sur l’identité du défendeur originaire) » car « il a cité une émanation de l’Union européenne mais pas cette dernière (erreur d’identification du défendeur originaire) » de sorte que « la Cour estime (…) qu’il s’agit d’une erreur qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire mais une éventuelle nullité de celle-ci, nullité qui n’est

REQUÊTE/38

pas absolue et suppose le respect de plusieurs conditions » (premier arrêt attaqué, p. 9). Le premier arrêt attaqué rouvre les débats sur la question de la nullité et du respect des conditions légales de celle-ci. 33. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, la cour du travail décide que, puisque cette disposition « [le premier défendeur] aurait dû indiquer la dénomination et le siège social de la Commission européenne dans la citation », de sorte que « la dénomination, la nature juridique et le siège social de la personne morale que [le premier défendeur] a cité en date du 25 novembre 2011 devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ont donc été erronément décrits comme « Eulex Kosovo, dont le siège social est établi à Muharrem Fejza Street BP 268, 10000 Pristina (Kosovo) » et devait correctement être indiqué comme « Commission européenne, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, rue de la loi 170 » » (second arrêt attaqué, pp. 7-8). La cour du travail décide ensuite, qu’« aux termes des articles 864 et 861 du code judiciaire, (…), la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité, sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément ou avant tout autre moyen, et le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque exception », que « la nullité ne peut être prononcée si elle n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qui s'en prévaut et la nullité est couverte si elle n'est pas proposé avant tout autre moyen » et qu’en l’espèce « Eulex Kosovo n'a soulevé la nullité de la citation que pour la première fois en degré d'appel », avec pour conséquence que « l'exception n'a donc pas été invoquée simultanément ou avant tout autre moyen » et qu’« il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de nullité de la citation introductive d'instance du 25 novembre 2011 » (second arrêt attaqué, p. 9).

1. En décidant qu’« il s’agit d’une erreur qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande originaire mais une éventuelle nullité de celle-ci, nullité qui n’est pas absolue et suppose le respect de plusieurs conditions » et, ensuite, que, conformément aux articles 43, 3°, 702, 2° et 703 du Code judiciaire, « l'identité des personnes morales est suffisamment relatée dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social », qu’« aux termes des articles 864 et 861 du code judiciaire, (…), la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le nonrespect d'un délai prescrit à peine de nullité, sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément ou avant tout autre moyen, et le juge ne peut

REQUÊTE/39

déclarer nul un acte de procédure sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque exception », que « la nullité ne peut être prononcée si elle n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qui s'en prévaut et la nullité est couverte si elle n'est pas proposé avant tout autre moyen » et qu’en l’espèce « Eulex Kosovo n'a soulevé la nullité de la citation que pour la première fois en degré d'appel », avec pour conséquence que « l'exception n'a donc pas été invoquée simultanément ou avant tout autre moyen » et qu’« il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de nullité de la citation introductive d'instance du 25 novembre 2011 », alors que le respect de cette condition aurait dû être examinée dans le chef de la Commission et non dans celui d’EULEX KOSOVO, et alors que la Commission n’a pas été en mesure de soulever in limine litis une quelconque exception de nullité dès lors qu’elle ne fut pas attraite à la cause, le présent pourvoi étant le premier acte de procédure déposé par la Commission, et qu’une telle (prétendue) erreur commise dans l’identification du défendeur dans la citation introductive d’instance nuit gravement à ses intérêts, les deux arrêts attaqués violent les articles 43, 3°, 702, 2° et 703 du Code judiciaire, ainsi que les droits de la Commission tels que garantis par l’article 6, §§ 1 et 3 de la CEDH.

Cinquième branche 35. Conformément à l’article 811 du Code judiciaire, « les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise en cause d'un tiers ». L’article 812 du Code judiciaire stipule que « l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense » mais que « l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel ». L’article 813, § 2 du Code judiciaire précise que « l'intervention forcée est formée par citation » et qu’« entre parties en cause, elle peut avoir lieu par simples conclusions ». 36. Il suit de ces dispositions que l’intervention, quelle soit forcée ou volontaire, concerne un tiers à la procédure, soit une partie n’ayant ni la qualité de demandeur, ni la qualité de défendeur au procès (ni celle de partie déjà intervenante). Lorsqu’une partie au procès, telle qu’une mission de l’Union européenne dépourvue de la personnalité morale, est attraite devant les cours et tribunaux en qualité de

REQUÊTE/40

défendeur, et qu’en cours d’instance ses droits et obligations se voient repris par une personne morale érigée en vertu d’un texte de loi, telle qu’une décision du Conseil, laquelle reprend automatiquement l’ensemble des droits et obligations nés antérieurement, la subrogation est automatique. Cette personne morale reprend, ainsi, la qualité de défendeur de la mission et ne revête pas la qualité de tiers au sens des articles 811 e.s. du Code judiciaire et ne doit, partant, pas y être cité en qualité d’intervenant. Lesdits articles ne sont pas applicables à ce cas d’espèce.

1. L’arrêt du 15 décembre 2021 constate que « [le premier défendeur] a cité en intervention forcée Eulex Kosovo par citation du 8 novembre 2018 » et décide que, « puisque la partie initialement en cause, citée par Monsieur L. le 25 novembre 2011, est bel et bien la Commission européenne (dénommée par erreur dans la citation «Eulex Kosovo») la citation en intervention forcée de « Eulex Kosovo, mission de l'union européenne, dotée de la personnalité juridique » concerne un tiers à la cause, comme stipulé à l'article 15 du code judiciaire », que « l’article 812 du code judiciaire stipule : « L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. » pour conclure que « la demande en intervention forcée est dès lors irrecevable » (second arrêt attaqué, pp. 9-10).

2. En constatant que « [le premier défendeur] a cité en intervention forcée Eulex Kosovo par citation du 8 novembre 2018 » et décidant que, « puisque la partie initialement en cause, citée par Monsieur L. le 25 novembre 2011, est bel et bien la Commission européenne (dénommée par erreur dans la citation «Eulex Kosovo») la citation en intervention forcée de « Eulex Kosovo, mission de l'union européenne, dotée de la personnalité juridique » concerne un tiers à la cause, comme stipulé à l'article 15 du code judiciaire », que « l’article 812 du code judiciaire stipule : « L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. » pour conclure que « la demande en intervention forcée est dès lors irrecevable », alors qu’il suit des articles 15bis et 16 § 5 de la Décision 2008/124/PESC, tels que modifiés par la Décision 2014/349/PESC, ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC, tous tels qu’interprétés par

REQUÊTE/41

la Cour de Justice dans son arrêt du 24 février 2022, qu’à compter du 15 juin 2014, (la personne morale) EULEX KOSOVO doit être regardée comme assumant la responsabilité de tout préjudice et de toute obligation nés ou à naître de l’exécution de la mission ayant été confiée à (la mission) EULEX KOSOVO et, ainsi, comme étant en ce sens subrogée, à compter de cette date, dans les droits et obligations du ou des personnes précédemment responsables de l’exécution de cette mission, à l’exception des obligations résultant d’une faute grave commise par le chef de la mission dont celui-ci assume la responsabilité, et peut, ainsi, être partie défenderesse dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de cette mission indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 15 juin 2014, avec pour conséquence qu’EULEX KOSOVO (personne morale) n’était pas un tiers à la cause et ne devait nullement être citée en intervention forcée conformément aux articles 811 à 813 du Code judiciaire, le second arrêt attaqué du 15 décembre 2021 viole, partant, les articles 15bis et 16 § 5 de la Décision 2008/124/PESC ainsi que de l’article 2 de la Décision 2014/349/PESC et, pour autant que de besoin, les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que le principe général de droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris du droit de l’Union, ayant un effet direct, ainsi que les articles 811 à 813 du Code judiciaire.

Développements PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut, qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de casser et annuler les arrêts attaqués, ordonner que mention en soit faite en marge des décisions annulées, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail et statuer comme de droit sur les dépens de la présente instance.

Bruxelles, le 7 octobre 2026

Pour la demanderesse, Son conseil,

Paul LEFEBVRE

REQUÊTE/42

Annexes :

1. Copie de l’exploit de signification de l’arrêt attaqué du 15 décembre 2021 avec élection de domicile du premier défendeur ;
2. Election de domicile de la seconde défenderesse au cabinet de Maître Emmanuelle RAOULT, EU LEGIS, en vue de la signification du présent pourvoi ; L’original de l’exploit d’huissier constatant sa signification aux défendeurs sera joint à l’original du présent pourvoi

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.4

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