Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.7

Décision officielle commentée

14 SEPTEMBRE 2026

S.25.0067.F/4

Il ressort de ces énonciations qu’aux yeux de l’arrêt, les indices découlant de l’exécution concrète du contrat de travail, qui priment les documents contractuels, démontrent que le lieu où le demandeur a accompli habituellement son travail durant la période pertinente est Londres. Fût-elle avérée, la violation alléguée de la foi due aux documents contractuels, soit le contrat de travail du 19 septembre 2007, la lettre de détachement du 18 mai 2007, la lettre d’extension du 16 août 2012 et la lettre de licenciement du 2 juillet 2013, serait sans incidence sur la légalité de la décision de l’arrêt de se déclarer sans juridiction, dès lors que la cour du travail a statué sur la contestation comme elle eût dû le faire si elle n'avait pas commis pareille violation. Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

REQUÊTE/1

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR :

Monsieur H. N. M.,

Demandeur en cassation, assisté et représenté par Me Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/7, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE : la société de droit anglais ASTRAZENECA UK LIMITED, dont le siège social est établi à CB2 OAA Cambridge , Royaume-Uni (Angleterre – GrandeBretagne), Cambridge Biomedical Campus, Francis Cick Avenue, 1, ayant fait éléction de domicile au cabinet de ses conseils, Me Th Duquesne, Me F Van Drooghenbroek loco Me Ph François, sis à 1000 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 120,

Défenderesse en cassation.

A Monsieur le Premier Président et Monsieur le Président,

A Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

REQUÊTE/2

Mesdames, Messieurs,

Le demandeur a l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la Cour du travail de Mons (numéro du rôle : 2023/AM/251).

ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Les faits et antécédents de la cause sont exposés aux pages 3 à 7 de l’arrêt attaqué. Il convient uniquement de rappeler les faits suivants.

AstraZeneca UK (ici, la défenderesse en cassation) est une société pharmaceutique de droit anglais. AstraZeneca SA est une de ses filiales en Belgique. M. N. M. (ici, le demandeur en cassation) a travaillé au sein du groupe AstraZeneca à dater du 1er novembre 1995. Par un contrat de travail, soumis au droit anglais, M. N. M. a été engagé par AstraZeneca UK, à partir du 1er janvier 2007 en qualité de « Area Vice President Europe 1 ». Ce contrat lui reconnaissait une ancienneté conventionnelle à sa date d’entrée dans le groupe AstraZeneca. Il fixait en outre le lieu de travail à Bruxelles. Avec effet au 1er janvier 2007 également, M. N. M. fut détaché en Belgique auprès d’AstraZeneca SA, selon les termes fixés par un courrier de détachement du 18 mai 2007. Par une lettre datée du 16 août 2012, M. N. M. se vit détaché auprès d’AstraZeneca UK en tant que « VP Integrated Business Models, Branded Generics », pour une période de 12 mois courant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 pendant laquelle il était basé à Londres. Ledit courrier confirmait pour le surplus que la lettre de détachement du 18 mai 2007 restait « applicable ». Par un courrier du 2 juillet 2013, il fut mis fin à son « emploi avec AstraZeneca UK » et son « détachement auprès d'AstraZeneca SA » avec effet au 31 décembre 2013. Il était encore précisé que M. N. M. recevrait une indemnité de rupture calculée selon le droit anglais.

REQUÊTE/3

M. N. M. a contesté la rupture de son contrat de travail intervenue définitivement le 31 décembre 2013 et ses conséquences et a introduit une procédure par citation du 29 décembre 2014 à l’encontre d’AstraZeneca UK et d’AstraZeneca SA. Par un jugement du 12 juillet 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a déclaré irrecevables les demandes à l’encontre d’AstraZeneca SA, a constaté sur la base du règlement n°44/2001 être sans juridiction pour connaître des demandes à l’encontre de AstraZeneca UK mais a maintenu la contestation sur la compétence eu égard à la directive n° 96/71 et à la loi du 5 mars 2002 et a maintenu en conséquence également la contestation sur les points 1 à 18 du dispositif de M. N. M. La cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent débattre de la question de la compétence des juridictions belges en vertu de la loi du 5 mars 2002 et a réservé à statuer pour le surplus. 3.

M. N. M. a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de son arrêt du 26 janvier 2021, la cour du travail de Bruxelles se déclarait sans juridiction pour connaître des demandes en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la société de droit anglais AstraZeneca UK, déclarait l’action irrecevable à l’égard de la société anonyme AstraZeneca et confirmait le jugement quant à ce, disait en conséquence l’appel non fondé et mettait les dépens à charge de M. N. M. 4. M. N. M. s’est pourvu en Cassation contre l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles Aux termes de son arrêt du 16 mai 2022 (S.21.0038.F/1), la Cour de Cassation cassait l’arrêt du 23 janvier 2021 de la Cour du travail de Bruxelles en ce qu’il déclarait la cour sans juridiction pour connaître des demandes de M. M. contre AstraZeneca UK au motif que pour déterminer « le lieu de travail habituel » au sens du Règlement ,° 44/2001, la Cour du travail s’était basée sur le seul critère quantitatif (consistant à comparer la durée du temps de travail accompli en Belgique et ailleurs) et avait écarté les autres indices soulevé au motif qu’ils n’auraient pas d’incidence quant à l’évaluation de ce critère. Que ce faisant l’arrêt violait l’article 19, point 2) a) du règlement n) 44/2001. 5. L’affaire a été rejugée par la Cour du travail de Mons

REQUÊTE/4

Aux termes de son arrêt du 15 avril 2025, la Cour de travail de Monsieur sur renvoi après Cassation se déclare sans juridiction pour connaître des demandes en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la société de droit anglais AstraZeneca UK et confirme le jugement pour le surplus et dit en conséquence l’appel non fondé et met les dépens à charge de M. N. M.

A l’appui du pourvoi qu’il forme contre cet arrêt, le demandeur a l’honneur d’invoquer le moyen unique de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions violées

➢ Article 1319 ancien du Code Civil – Article 8.17 ➢ Article 1320 ancien du Code Civil – Article 8.17 ➢ Article 1322 ancien du Code Civil – Article 8.1, 2°, 3 et Article 8.18 Décision attaquée

L’arrêt attaqué se déclare sans juridiction pour connaître des demandes en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la défenderesse. L’arrêt fonde sa décision notamment sur les motifs qu’il indique aux points 4.03 et suivants (feuillets 9 à 17) « Quant à la compétence des juridictions belges », considérés ici comme intégralement reproduits et, plus particulièrement, sur les considérations suivantes : Feuillet 11 [] 4.05. M. N. M. - haut cadre international - a exercé différentes fonctions au sein du groupe ASTRAZENECA, et cela dans différents pays (Danemark à partir du 1er décembre 1995, en Turquie du 1er janvier 2003 au 31 août 2005 puis à Singapour du 1er septembre 2005 au 1er janvier 2007).

REQUÊTE/5

Le 1er janvier 2007, il est engagé par la maison mère, AZ UK LIMITED, en tant que « Area Vice President Europe 1 » dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée de droit anglais. Il est, de suite, détaché en Belgique auprès de la SA ASTRAZENECA (société de droit belge), selon les termes fixés par un courrier de détachement du 18 mai 2007. Le siège de la cellule « ISMO » d'AZ UK LIMITED se situe à Zaventem, qui sera son lieu de travail habituel même s'il est régulièrement en déplacement compte tenu de la nature (et de l'importance) de ses fonctions. En 2012, AZ UK LIMITED décide de fermer son siège de Zaventem. Dans le cadre de cette opération de réorganisation, AZ UK LIMITED explique que : les employés actifs au siège de Zaventem dans le cadre d'un contrat de travail belge ont été licenciés (un plan social ayant été négocié) ; ■ les employés sous contrat de travail de leur pays d'origine ont été soit renvoyés dans leur pays pour une nouvelle mission, soit licenciés conformément à leur droit national d'origine, soit délocalisés administrativement à Uccle (siège de la SA ASTRAZENECA) ; ■ M. N. M. est provisoirement affecté en juillet 2012 au siège d'Uccle (le seul siège du groupe ASTRAZENECA restant ouvert en Belgique). Par lettre datée du 16 août 2012 et signée par son supérieur hiérarchique M. U.S. « Régional Vice President Europe », M. N. M. se voit attribuer une nouvelle mission en tant que « VP Integrated Business Models, Branded Generics » pour une période de 12 mois (du 1er septembre 2012 au 31 août 2013) pour laquelle il est basé à Londres. ■

Cette nouvelle fonction est différente de la précédente. De janvier 2007 à juilletaoût 2012, M. N. M. est responsable de l'encadrement commercial d'une région (Europe 1). A partir du 1er septembre 2012, il intègre une équipe de marketing global, compétente pour l'ensemble du groupe ASTRAZENECA, basée au siège de Londres. Feuillet 12 Par courrier du 2 juillet 2013 signé par son supérieur hiérarchique M. B.S. « Vice President Branded Generics », il est mis fin au contrat de travail de M. N. M. moyennant un préavis de 10 mois commençant à courir le 1er juillet 2013, étant entendu que celui-ci court jusqu'au 31 décembre 2013, pour être compensé financièrement pour le solde de quatre mois de préavis non presté à quoi s'ajoute une indemnité de rupture calculée selon le droit anglais. Si l'affectation de M. N. M. au siège londonien d'AZ UK LIMITED était prévu pour une année se terminant le 31 août 2013, il est établi que cette affectation a été maintenue durant le préavis jusqu'à la fin de la relation de travail, le 31 décembre 2013.

REQUÊTE/6

[] Il s'en suit que contractuellement, le lieu d'accomplissement des prestations de travail de M. N. M. était Londres à partir du 1er septembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 (date de la fin de la relation de travail). 4.06. La détermination du lieu habituel d'accomplissement du travail au sens de l'article 19, 2), a) du Règlement, est une question de fait devant être analysée au regard des indices cités ci-avant. Le cas échéant, cette analyse factuelle doit primer sur les éléments contractuels, l'exécution concrète du contrat de travail devant primer. La cour considère que le lieu où, ou à partir duquel, M. N. M. s'est acquitté, d'un point de vue factuel, de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, à partir du mois de septembre 2012 jusque la fin de la relation de travail le 31 décembre 2013, est Londres, et cela en ayant égard à un faisceau d'indices concordants. Ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de s'assurer que Londres est bien le lieu avec lequel le litige présente le lien de rattachement le plus significatif. En premier lieu, la cour se réfère au critère dit « quantitatif ». S'il ne peut, à lui seul, déterminer le lieu habituel d'occupation, il n'en reste pas qu'il peut s'agir d'un critère significatif pour définir le lieu de rattachement du travailleur [] Feuillet 14 [] En conclusion, il ressort de ces éléments que tant selon les termes de la lettre d'affection (de nouvelle mission) du 16 août 2012 que l'exécution effective du contrat de travail, M. N. M. s'est acquitté, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013, de l'essentiel de ses obligations à l'égard d'AZ UK LIMITED au siège de celle-ci, Londres étant le centre effectif de ses activités professionnelles, le lieu où il a accompli habituellement son travail et où il s'est acquitté principalement de ses obligations à l'égard de son employeur. D'autre part, il ne se justifie pas, en l'espèce, de prendre en compte, pour déterminer le lieu d'exercice de la majeure partie des activités, l'intégralité de la période d'activité mais bien de retenir le dernier lieu d'accomplissement des prestations puisque :

REQUÊTE/7

• la fonction pour laquelle M. N. M. a été engagé, en 2007, par AZ UK LIMITED (« Area Vice President Europe 1 ») a été supprimée ; le siège de la cellule 'Région Europe' où il était affecté depuis son engagement, a été fermé en juillet 2012 ; ■ à partir du 1er septembre 2012, il a été affecté au siège londonien d'AZ UK LIMITED qui était bien destiné à devenir le nouveau lieu de travail habituel pour l'exercice de ses nouvelles fonctions ; ■ cette nouvelle affectation a été la sienne jusqu'au terme du contrat de travail. ■

4.07. Les moyens soulevés par M. N. M. pour contester cette localisation de son lieu habituel d'occupation ne peuvent être retenus pour aboutir à une autre conclusion que celle retenue par la cour. C'est à tort que M. N. M. soutient que son détachement à Londres était temporaire et aurait pris fin le 31 août 2013. D'une part, il a été affecté à Londres et non détaché. D'autre part, cette affectation n'a pas cessé au 1er septembre 2013, comme déjà dit ci-avant (voir point ). Il est d'ailleurs important de rappeler que le contrat de travail initial prévoit que le lieu de travail de M. N. M. est Londres. S'il est exact qu'il a été détaché à Bruxelles du 1er janvier 2007 au 31 août 2012, ce détachement a pris fin suite à ses nouvelles fonctions et son affectation à Londres. Cette nouvelle affectation a pris cours le 1er septembre 2012 et a perduré jusqu'au 31 décembre 2013. 4.5.

Feuillet 15 La cour note que l'examen du relevé des prestations de M. N. M. par AZ UK LIMITED pour la période septembre - décembre 2013, n'établit pas qu'il aurait été à nouveau détaché à Bruxelles. Durant cette période, il a été présent 21 jours « ouvrables » à Londres, 36 jours dans d'autres Etats (Singapour, Brésil & Chine) et 20 jours en Belgique. Si le nombre de jours de présence à Londres diminuent, c'est essentiellement en raison d'importants déplacements dans d'autres Etats que le Royaume-Uni et la Belgique. La part belge n'augmente que faiblement et de manière non significative quant à la détermination du lieu habituel d'occupation. La mention du détachement à Bruxelles dans la lettre de congé du 2 juillet 2013 n'est pas déterminante. Il peut s'agir d'une précaution de langage de l'employeur pour s'assurer que la rupture porte sur tous les éléments, passés et actuels, de la relation de travail. De toute façon, cette mention ne peut contredire l'effectivité de l'exécution du contrat de travail. [] Feuillet 17

REQUÊTE/8

De manière générale, toutes les références à la période antérieure au 1er septembre 2012 sont non pertinentes et indifférentes à la détermination du lieu habituel d'exécution du travail de M. N. M. pour la résolution du présent litige. Enfin, M. N. M. ne peut soutenir qu'il serait incongru que les juridictions anglaises soient amenées à trancher le litige l'opposant à son ex-employeur en devant faire application de la loi belge. En effet, le Règlement (CE) n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que le choix de la loi applicable ne peut jamais porter préjudice à l'application des dispositions impératives plus favorables de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix des parties, à savoir la loi de l'Etat dans lequel l'employé exerce habituellement son travail. La détermination de la juridiction compétente et la détermination de la loi applicable, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail, reposent donc sur le même critère du lieu d'exercice habituel du travail. []

Griefs

En ce que l’arrêt attaqué fonde sa décision sur le fait que le contrat de travail original aurait repris comme lieu de travail Londres, que le détachement auprès d’AstraZeneca SA « aurait pris fin » le 1er septembre 2012, que l’ « affectation auprès d’AstraZeneca UK » aurait perduré jusqu’au 31 décembre 2013 date de fin du contrat, ledit arrêt viole la foi due au contrat de travail, à la lettre de détachement du 18 mai 2017, à la lettre d’extension du 16 août 2012 et à la lettre de licenciement du 2 juillet 2013 en ce qu’il leur donne un sens et une portée qui méconnaissent ce que le ou les auteurs ont voulu exprimer par écrit.

Autrement dit, la Cour a donné une lecture ou interprétation inconciliable avec les termes de ces documents auxquels elle se réfère et qu’elle a indubitablement pris en compte et on même fondé sa décision.

Que violation par le juge de la foi due aux actes peut concerner tout écrit soumis au juge. Ainsi, le juge peut violer la foi due à des conclusions, à un rapport d’expertise, à un exploit introductif d’instance, à un jugement ou un arrêt, à un casier judiciaire, à un procès-verbal de constatations, à un procès-verbal d’audition de témoin, à un contrat d’assurance…( F. DUMON, « De la motivation des jugements et arrêts et de la foi due aux actes », Mercuriale prononcée le 1er septembre 1978, n° 34.).

Que ce moyen est pris de la foi due aux actes est pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 anciens du Code civil (Articles 8.17, 8.1, 2°, 3 et 8.18) (J.

REQUÊTE/9

Oosterbosch et J .-P. de Wind, « Le pourvoi en cassation en matière répressive et loi du 14 février 2014 », in Actualités de droit pénal et de procédure pénale, CUP 148, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 88.). Première branche

En son feuillet 14 au considérant 4.07, la Cour constate que « le contrat de travail initial prévoit que le lieu de travail de M. N. M. est Londres ». Attendu que le contrat de travail du 19 septembre 2007 (pièce 6 du dossier du demandeur) prévoit toutefois que le lieu de travail est à Bruxelles : « Location You will initially be required to work in Brussels, Belgium” Traduction libre: « Lieu de travail Vous serez initialement requis de travailler à Bruxelles, Belgique ». Que la Cour du travail viole donc la foi due au contrat de travail. Deuxième branche…

En son feuillet 14 au considérant 4.07, la Cour constate que « S’il est exact qu’il a été détaché à Bruxelles du 1er janvier 2007 au 31 août 2012, ce détachement a pris fin suite à ses nouvelles fonctions et son affectation à Londres. Cette nouvelle affectation a pris cours le 1er septembre 2012 et a perduré jusqu’au 31 décembre 2013 ».

Attendu cependant que la lettre d’ « Extension » du 16 août 2012 (pièce 13 du demandeur) confirme qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lettre de détachement de 2007 qui reste « applicable » en prévoyant (traduction libre):

"Cher H.,

REQUÊTE/10

Extension au contrat

Je vous écris pour vous confirmer que nous vous offrons une extension à votre contrat de détachement international daté du 18 mai 2007.

L'extension court du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 soit une extension de 12 mois.

Durant cette extension vous assumerez le role de VP Integrated Business Models Branded Generics basé à Londres et rapportant à B. S.

Pour tous les autres aspects les termes et conditions de votre contrat de détachement international tel qu’amendé continuera de s’appliquer.

Merci de retourner un exemplaire signé de cette lettre pour acceptation de l’extension.

Sincèrement,»

Ce alors que la Lettre / Contrat de Détachement International" ("International Assignment Letter / Contract") du 18 mai 2007 à laquelle il est fait référence par la Cour concerne bien le « détachement à Bruxelles » (traduction libre) :

"Durant le détachement:

a) vous agirez en tant que Vice President region Europe 1 de la NV AstraZeneca SA, Belgique rapportant à U. S. ou à toute autre personne que la NV AstraZeneca SA pourrait désigner de temps à autre; b) vous êtes basé à Bruxelles; " Attendu en outre que, la lettre de licenciement du 2 juillet 2013 (pièce 1 du demandeur) prévoit expressément (traduction libre) :

"Votre emploi avec AstraZeneca UK et votre détachement auprès d'AstraZeneca SA prendront tous les deux fins le 31 décembre 2013."

Que la Cour du travail en :

REQUÊTE/11

affirmant que le « détachement a pris fin suite à ses nouvelles fonctions et son affectation à Londres » càd le 1er septembre 2012 ; considérant qu’il s’agit de deux éléments séparés (alors la lettre d’extension de 2012 pour 12 mois s’inscrit dans la lettre de détachement de 2007) ; en considérant que l’affectation à Londres a duré jusqu’au 31 décembre 2013 (alors que ce qui a perduré c’est le détachement vers la Belgique sur base de la lettre de 2007 qui était à durée indéterminée là où la lettre d’extension de 2012 était à durée déterminée d’un an) ;

a donc adopté une lecture et une interprétation contraire tant à la lettre de détachement de 2007 qu’à la lettre d’extension du 16 août 2012 et à la lettre de licenciement du 2 juillet 2013 et ce faisant violé la foi due à ces actes.

DEVELOPPEMENTS

Attendu qu’ayant donné au contrat de travail, à la lettre de détachement de 2007, à la lettre d’extension de 2012 et à la lettre de licenciement – documents auxquels la Cour se réfère expressément - une lecture ou une interprétation inconciliable avec leurs termes, la Cour n’a pas valablement pu décider que :

« contractuellement le lieu d’accomplissement des prestations de travail était à Londres à partir du 1er septembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 date de la fin de la relation de travail » (considérant 4.05 dernier paragraphe 12ème feuillet) :

ni que Monsieur M. aurait été « affecté à Londres » et que cette « nouvelle affectation aurait été la sienne jusqu’au terme du contrat de travail » ;

ni que « De manière générale, toutes références à la période antérieure au 1er septembre 2012 sont non pertinentes et indifférentes à la détermination du lieu habituel d’exécution du travail de M. N. M. pour la résolution du présent litige. » (considérant 4.07 16ème feuillet).

Sachant que M. N. M. avait affirmé dans ses conclusions que «

« Par conséquent, même si aucune lettre d'extension ne fut ni produite et encore moins acceptée par Monsieur N. M., il n'en reste pas moins que les termes de son contrat de travail et de l'International Assignment Letter / Contract du 18 mai 2007 (Pièce 12 - International Assignment Letter / Contract daté du 18 mai 2007) - et en particulier le lieu de travail à Bruxelles - reprirent intégralement vigueur, ce qui du reste dans la pratique ne changeait pas grand-chose, Monsieur N. M. ayant à tout moment travaillé et continué de travailler essentiellement depuis Bruxelles. »

REQUÊTE/12

PAR CES MOTIFS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné, dont l’office est requis, conclut pour le demandeur à ce qu'il Vous plaise, Mesdames et Messieurs, casser l’arrêt entrepris, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail, dépens comme de droit.

Bruxelles, le 14 août 2025 Pour le demandeur Son conseil,

Sur projet et réquisition, Pour Fabrice Mourlon Beernaert, Bruno Maes

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.7

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