Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-01, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.VOLT.1

Décision officielle commentée

1ER OCTOBRE 2026

F.25.0106.F/4

Il suit de la combinaison des dispositions précitées que l’illégalité affectant la fixation du délai de déclaration empêche l’administration de recourir à la procédure de taxation d’office prévue par le règlement-taxe lorsque le redevable s’abstient de satisfaire à son obligation de déclaration. Elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que l’autorité procède à la taxation conformément à la déclaration du redevable. Le moyen, qui repose tout entier sur des soutènements contraires, manque en droit.

M.-Cl. Ernotte

B. Wylleman

G. Jocqué

E. de Formanoir

REQUÊTE/1

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR :

La SA de droit public PROXIMUS, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, demanderesse, assistée et représentée par Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation soussigné dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Bonté 5, où il est fait élection de domicile,

CONTRE :

La Ville de Bruxelles, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0207.373.429, dont la maison communale est située à 1000 Bruxelles, rue des Halles 4,

défenderesse.

A Messieurs et Mesdames les Premier Président, Président, Présidents de section et Conseillers composant la Cour de cassation. Messieurs, Mesdames,

REQUÊTE/2 La demanderesse a l’honneur de soumettre à votre censure l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 15 mai 2025 par la cour d’appel Bruxelles, chambre fiscale 6F (RG : 2017/AF/243).

I

FAITS ET OBJET DU LITIGE

Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent de la décision attaquée et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent être résumés comme suit. Le litige porte sur trente-huit taxes (de 3.720 euros par antenne), pour un total de 141.360 euros, établies par la défenderesse à charge de la demanderesse pour l’exercice d’imposition 2011 sur la base de son règlementtaxe du 20 décembre 2010 relatif à une taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne. Le règlement-taxe litigieux, dont une copie libre est jointe à la présente requête en pièce n°1, dispose ce qui suit : « I. DUREE ET ASSIETTE DE LA TAXE Article premier. - Il est établi pour les exercices 2011 et 2012 une taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne installés sur le territoire de la Ville. Article 2.- La taxe est due par lieu d'imposition pour l'année entière, quelle que soit la date d'installation du pylône, mât, antenne ou autre dispositif de télécommunications, d'émission de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne. II. REDEVABLE Article 3.- La taxe est due par le bénéficiaire du permis d'urbanisme délivré en vue de l'installation du pylône, du mât, de l'antenne, du dispositif de télécommunications ou du dispositif d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne.

REQUÊTE/3 Article 4.- Lorsque l'installation du pylône, du mât, de l'antenne, du dispositif de télécommunications ou du dispositif d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne s'est faite sans qu'un permis d'urbanisme n'ait été délivré, la taxe est due par la personne qui du fait de l'installation était soumise à l'obtention de ce permis. III. TAUX Article 5.- Le montant de la taxe annuelle est de 3.720,00 EUR par pylône, mât, antenne, dispositif de télécommunications ou dispositif d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne. IV. EXONERATION Article 6.- Sont exonérés de la taxe : a) le pylône, le mât, l'antenne, le dispositif de télécommunications ou le dispositif d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne exploités à des fins militaires ou de services publics. Ne peut être considéré comme exploité à des fins de service public, le pylône, le mât, l'antenne, le dispositif de télécommunications ou le dispositif d'émissions de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne exploités par des personnes physiques ou morales poursuivant un but de lucre. b) les antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions télévisées. c) les infrastructures de télécommunication du réseau A.S.T.R.I.D., tant pour les missions de service public que pour les activités commerciales. V. DECLARATION Article 7.- L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé dans les délais fixés par l’autorité communale. Article 8.- Tout contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration les éléments nécessaires à la taxation avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition. Article 9.- La déclaration reste valable jusqu’à révocation. Article 10.- A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration dispose. Les cotisations enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal au droit dû ou estimé comme tel. VI. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX Article 11.- La présente taxe et sa majoration éventuelle seront perçues par voie de rôle. Article 12.- Le recouvrement et le contentieux relatifs à la présente taxe sont réglés conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales complétée et modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et son arrêté d’exécution. VII. MISE EN APPLICATION

REQUÊTE/4 Article 13.- Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 le règlement de la taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne adopté par le Conseil communal en séance du 19 novembre 2007 ».

Le 26 avril 2012, le Collège des Bourgmestre et Echevins a arrêté et rendu exécutoire le rôle pour un montant total de 141.360,00 euros à charge de la demanderesse relativement à 38 antennes se trouvant sur le territoire de la commune. La demanderesse a introduit une réclamation contre cette imposition le 26 octobre 2012 auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Par décision du 22 avril 2013, le Collège des Bourgmestre et Echevins a rejeté la réclamation. Cette décision a été envoyée aux conseils de la demanderesse et à la demanderesse elle-même par courrier recommandé du 20 septembre 2013. Par requête déposée le 18 décembre 2013, la demanderesse a intenté un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de première instance a déclaré le recours recevable mais non fondé et a condamné la demanderesse aux dépens. Sur appel de la demanderesse, la cour d’appel de Bruxelles, par arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel recevable mais non fondé et a condamné la demanderesse aux dépens d’appel. C’est contre cet arrêt que le présent pourvoi est dirigé.

A l’appui de son pourvoi, la demanderesse a l’honneur de présenter le moyen de cassation suivant.

REQUÊTE/5

II MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions et principes dont la violation est invoquée

• Articles 159 et 170, § 4, de la Constitution ;
• Article 6, spéc. al. 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, visé ici tel qu’en vigueur avant son abrogation par l’ordonnance bruxelloise du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, lequel reste applicable aux taxes communales enrôlées et rendues exécutoires avant le 17 mai 2014, conformément aux articles 12, alinéa 2, et 13 de l’ordonnance bruxelloise précitée du 3 avril 2014 ;
• Principe général du droit à valeur constitutionnelle, dont l’article 159 de la Constitution est l’expression, selon lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure ;
• Principe général de droit, consacré notamment par les articles 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire, selon lequel le juge est tenu, sous réserve du respect des droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à l'action en justice dont il est saisi et d'appliquer cette norme.

Décision et motifs critiqués L’arrêt attaqué rejette, par confirmation du jugement entrepris, la demande en annulation des taxes litigieuses levées par la Ville de Bruxelles à charge de la demanderesse pour l’exercice 2011 par application de son règlement-taxe du 20 décembre 2010 sur les pylônes, mâts antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par la voie hertzienne, et, en conséquence, déclare l’appel recevable mais non fondé et condamne la demanderesse aux dépens.

REQUÊTE/6

Cette décision repose sur les motifs repris en pages 3 à 12 de l’arrêt attaqué, considérés ici comme intégralement reproduits, et notamment sur les motifs suivants : « II. OBJET DE L’APPEL 4. Devant la cour, [la demanderesse] poursuit la réformation du jugement entrepris, l’annulation des taxes litigieuses de l’exercice d’imposition 2011 en raison de l’illégalité du RT du 20 décembre 2010 et des AER des taxes contestées. Elle demande le remboursement de toute somme indûment payée de ce chef, majorée des intérêts légaux et la condamnation de la [défenderesse] aux dépens des deux instances. [...] III. DISCUSSION Le Règlement-taxe litigieux 8. La taxe communale en cause frappe les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (article 1er du RT). Elle est due par lieu d’imposition pour l’année entière (article 2 du RT). La taxe est fixée à 3.720,00 EUR par pylône, mât, antenne et autre dispositif de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne (article 5 du RT) et en est redevable le bénéficiaire du permis d’urbanisme délivré en vue de l’installation du pylône, mât, antenne et autre dispositif de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne (article 3 du RT). Sont exonérés de la taxe à l’article 6 du RT : a) le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunication ou le dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités à des fins militaires ou de services publics. Ne peut être considéré comme exploité à des fins de service public, le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunication ou le dispositif d’émissions de signaux et

REQUÊTE/7 d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités par des personnes physiques ou morales poursuivant un but de lucre ; b) b) les antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions télévisées ; c) les infrastructures de télécommunication du réseau A.S.T.R.I.D., tant pour les missions de service public que pour les activités commerciales. Dans le préambule du RT le motif est libellé comme suit : « Vu la situation financière de la Ville ». L’illégalité du RT litigieux pour violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution 9. [La demanderesse] poursuit l’annulation des 38 taxes litigieuses enrôlées à sa charge pour l’exercice d’imposition 2011 par la VILLE sur la base de son RT du 20 décembre 2010 sur les pylônes, mâts et antennes dont elle est propriétaire à différentes adresses sur le territoire de la VILLE. Elle invoque à l’appui de sa demande d’annulation la violation des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination par ledit RT dont elle demande en conséquence à la cour de constater l’illégalité et partant celle des enrôlements litigieux. Les discriminations inconstitutionnelles qu’elle entend dénoncer sont :

d’une part, la taxation exclusive des bénéficiaires du permis d’urbanisme de pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émission de signaux et d’échanges d’informations par la voie hertzienne sans justification objective et raisonnable au regard du seul but financier du RT et la non-taxation des pylônes, mâts et autres dispositifs qui ne sont pas affectés à la mobilophonie ou la télécommunication mais qu’elle estime comparables alors que le seul but financier implique que l’autorité taxatrice taxe le plus largement possible ;

d’autre part, les exonérations de la taxe prévues à l’article 6 du RT et non justifiées de manière raisonnable et objective dans le préambule ou dans tout autre document entraînant une inégalité inconstitutionnelle de traitement.

[...] 12. C’est un but financier qui apparaît dans le préambule du RT, lequel est de l’essence-même d’un RT et de l’autonomie fiscale qui est reconnue aux communes et suffit en effet à justifier l’adoption d’une taxe communale destinée à prélever les moyens nécessaires pour financer l’ensemble des dépenses et des politiques que la commune entend mener sur son territoire.

REQUÊTE/8 C’est, partant, au regard du seul but financier poursuivi par la taxe et de ses effets qu’il convient de vérifier l’existence d’une différence de traitement fiscal injustifiée telle que dénoncée par la [demanderesse] en l’espèce. 13. Le contrôle par le juge de la conformité du règlement-taxe par rapport au principe constitutionnel d’égalité, lorsqu’il instaure une différence de traitement qui est critiquée, résulte de la hiérarchie des normes de droit et ne constitue pas une immixtion dans l’autonomie fiscale de la commune. Le contrôle juridictionnel du respect du principe d’égalité par le règlement-taxe ne peut être considéré comme une appréciation par le juge de l’opportunité de la taxe, dès lors qu’il a pour seul objet l’examen en droit de l’existence d’une justification raisonnable des différences de traitement prévues par le règlement-taxe, en fonction du but et des effets de ce règlement. 14. Selon [la demanderesse], serait avérée la violation manifeste des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, du principe général de proportionnalité et l’obligation de motivation dès lors que :

le RT instaure une différence de traitement « entre d’une part, les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par la voie hertzienne (ou, en pratique, de diffusion pour GSM), et d’autre part, les pylônes, mâts et autres dispositifs qui ne sont pas affectés à la mobilophonie ou la télécommunication » ;

le seul motif financier poursuivi par le RT implique que le plus grand nombre de contribuables soit soumis à la taxe et non pas de restreindre l’application de celle-ci à certaines catégories de personnes ; il y a lieu d’appliquer la jurisprudence sur les RT visant les antennes relais de mobilophonie et de constater le caractère discriminatoire du RT en ce qu’il ne taxe pas des infrastructures qui sont pourtant comparables, sans qu’il soit démontré l’existence d’une justification objective et raisonnable à cette différence de traitement fiscal ;

ainsi les bénéficiaires d’un permis d’urbanisme relatif aux pylônes, mâts et autres dispositifs de lignes à haute tension, d’éclairage, destinés à accueillir des enseignes publicitaires, des sociétés de transport, etc. sont similaires : (1) d’un point de vue économique : « les redevables et les personnes non-taxées sont tous des acteurs économiques et des professionnels, qui assurent ou non un service public, et qui nécessitent les antennes, pylônes, mâts et autres dispositifs pour l’exploitation de cette activité » ; (2) et d’un point de vue visuel et technique : « les pylônes et mâts sont tous des supports ayant le même aspect visuel, et ce, peu importe leur fonction (mixte) (support pour l’éclairage, panneaux de publicité, câbles électriques, antennes GSM, ...) » ;

elle n’a pas d’obligation d’apporter la preuve qu’il existe effectivement sur le territoire de la VILLE d’autres antennes comparables non visées par le RT litigieux et que la discrimination dénoncée n’est pas purement théorique ;

REQUÊTE/9

les exonérations fiscales ne sont pas justifiées raisonnablement et sont, partant, discriminatoires ;

il convient d’écarter le RT illégal sur la base de l’article 159 de la Constitution.

[...] 16. Le principe de l’autonomie fiscale communale dont se prévaut la VILLE est limité légalement et ne permet en aucun cas à celle-ci d’introduire un impôt qui serait contraire au principe d’égalité. La VILLE conteste cependant opportunément en l’espèce le caractère comparable des dispositifs cités par la [demanderesse] non soumis à la taxe pour soutenir la discrimination dont elle se plaint. Le test de comparabilité à opérer dans le cadre de la vérification du principe d’égalité ne peut se réduire en effet à la forme physique de l’objet dont la propriété rend redevable de la taxe, sans prendre en compte ses autres caractéristiques telles que les fonctions qu’il remplit, les besoins qu’il permet de rencontrer, l’éventuelle activité économique à laquelle il participe ainsi que les réglementations auxquelles il doit être conforme et la faculté contributive chez son propriétaire, qui le distinguent objectivement, ainsi que son propriétaire, de ceux qui ne sont pas frappés par la taxe. Ainsi, les pylônes supportant un éclairage devraient, à suivre la thèse de la [demanderesse], être considérés comme comparables aux pylônes affectés à un système global de communication mobile ainsi que tout autre système d’émission/réception de signaux de communication alors qu’ils sont destinés à remplir des fonctions intrinsèquement différentes qui impliquent que les premiers soient présents en très grand nombre afin d’assurer la sécurité nocturne des lieux publics ou privés de sorte que l’application d’une taxe telle que prévue par le règlement litigieux (3.720,00 EUR par pylône) aurait des effets manifestement déraisonnables et prohibitifs. Plus généralement, il convient de relever que les propriétaires de pylônes et mâts destinés à accueillir des enseignes publicitaires, ou encore des pylônes et mâts d’éclairage, des pylônes électriques ne constituent pas des catégories de personnes comparables, puisque ces pylônes et mâts ne sont pas affectés à l’exploitation d’un réseau, en ce sens que ces pylônes et mâts ne sont pas eux-mêmes affectés à la fourniture, via le réseau de prestations de nature commerciale à des clients, tels que les pylônes, mâts et antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunication par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, tel que la [demanderesse].

REQUÊTE/10 C’est dès lors en vains en l’espèce que la [demanderesse] – qui admet que sont visés par les règlements-taxes litigieux, tous les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne – prétend dénoncer un traitement discriminatoire injustifié entre des catégories de contribuables dont elle ne démontre pas leur caractère comparable à suffisance de droit. A défaut de réussir le test de comparabilité, aucune discrimination et inégalité inconstitutionnelle n’est démontrée à suffisance de droit par la [demanderesse], ni un traitement différent de catégories de redevables se trouvant dans des situations comparables ni un traitement identique de catégories de redevables se trouvant dans des situations incomparables. 17. La [demanderesse] soutient en outre que les exonérations fiscales de l’article 6 ne sont pas justifiées de manière raisonnable et objective dans le préambule ou dans tout autre document, si bien que ces exonérations simplement mentionnées (ici, à l’article 6 du règlement-taxe litigieux) mais nulle part justifiées objectivement et raisonnablement mènent inévitablement à une différence de traitement non justifiée objectivement et raisonnablement par rapport au but financier du règlement-taxe. Elle conclut dès lors à la violation par le règlement-taxe litigieux « du principe de l’égalité de traitement » et argumente essentiellement sur l’exonération inconstitutionnelle à ses yeux du réseau de communication Astrid. 18. La [demanderesse] ne démontre pas davantage à suffisance de droit, à défaut de réussir le test de comparabilité, une violation des principes constitutionnels d’égalité et de nondiscrimination dans les trois exonérations fiscales prévues à l’article 6 du RT qu’elle critique au motif qu’elles ne seraient pas raisonnablement et objectivement justifiées et partant créeraient un traitement discriminatoire. (1) Elle échoue très clairement dans le test de comparabilité (qu’elle n’argumente même pas) avec la première exonération visant le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunication ou le dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités à des fins militaires ou de services publics avec la précision que ne peut être considéré comme exploité à des fins de service public, le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunication ou le dispositif d’émissions de signaux et

REQUÊTE/11 d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités par des personnes physiques ou morales poursuivant un but de lucre. La [demanderesse] est une société commerciale qui poursuit clairement un but de lucre moyennant une offre commerciale de service de mobilophonie à des tiers et elle se distingue clairement dès lors des réseaux utilisés à des fins publiques ou militaires, sans aucun but de lucre et avec une capacité contributive sans comparaison dès lors que les réseaux exonérés utilisés à des fins publiques ou militaires ne sont pas destinés à rapporter de l’argent. (2) Concernant la seconde exonération critiquée par la [demanderesse], celle des antennes paraboliques figurant à l’article 6, b) du RT, celle-ci ne peut entraîner aucune illégalité du RT, alors qu’elle est exigée par l’application correcte du droit européen rappelée en la matière par la CJUE dans son arrêt du 29 novembre 2000 (C-17/00, rec. C.J.C.E., p. 9445), qui a jugé qu’une telle taxe communale sur les antennes paraboliques était incompatible avec la libre prestation de services d’une part, entre les destinataires des émissions de télévision par satellite et les destinataires des émissions transmises par câble et, d’autre part, entre les opérateurs de diffusion d’émissions télévisuelles par satellite et les sociétés de distribution par câbles. La [demanderesse] échoue encore très nettement dans son test de comparabilité concernant l’exonération des antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions télévisées. Il paraît évident que les simples utilisateurs d’antennes paraboliques n’agissent pas dans le cadre d’une activité économique rémunératrice. Ils ne sont clairement pas comparables à la [demanderesse]. En outre, aucun permis d’urbanisme n’est exigé pour l’installation d’une antenne parabolique, or les redevables de la taxe litigieuse sont les bénéficiaires d’un permis d’urbanisme. (3) Concernant la dernière exonération critiquée, à savoir l’exonération intégrale des pylônes, mâts et antennes du réseau A.S.T.R.I.D. figurant à l’article 6, c) du RT, en ce compris pour ses activités commerciales, il apparaît à nouveau que la situation de ce réseau dont les infrastructures de télécommunication sont utilisées par les services belges de secours et de sécurité n’est aucunement comparable à celle de la [demanderesse], entreprise commerciale cotée en Bourse et agissant dans un but commercial même s’il s’agit d’une SA de droit public.

REQUÊTE/12 Les services que la société ASTRID pourrait fournir sur une base commerciale le sont également dans le cadre de missions de secours et de sécurité et ils ne sont autorisés qu’en vertu d’un arrêté royal. Les activités commerciales réduites de cette société (qui fonctionne à 95% grâce aux subventions publiques) ne sont pas des activités à but de lucre, même pour celles qui dépassent le cadre strict initial des missions énumérées comme des services publics subventionnés. 19. C’est à tort, en conséquence, à défaut de démontrer à suffisance de droit une quelconque violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, que la [demanderesse] prétend soutenir l’illégalité du RT pour voir annuler les taxes litigieuses levées par la VILLE à sa charge, pour l’exercice 2011. La cour observe à titre surabondant, que les mêmes moyens ont déjà été exposés devant elle, en des termes identiques, par la [demanderesse] et qu’ils ont été rejetés par l’arrêt prononcé entre les mêmes parties le 21 mars 2024 (2017/AF/287) à propos des taxes levées sur la même assiette mais pour l’exercice antérieur de 2010 certes sur la base du RT antérieur mais rédigé dans les mêmes termes. L’appel n’est pas fondé ».

Griefs

I. Conformément à l’article 159 de la Constitution, « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ». Cette disposition est l’expression d’un principe général du droit à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure. En vertu de ces disposition et principe, les juridictions contentieuses ont le pouvoir et le devoir de contrôler la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. II. En outre, en vertu du principe général de droit, consacré notamment par les articles 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire, le juge est tenu, sous réserve du respect des droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à l'action en justice dont il est saisi et d'appliquer cette norme.

REQUÊTE/13 Dès lors, sur pied de ce principe général également, le juge est tenu de vérifier la légalité du règlement-taxe qui fonde la demande de la partie adverse, et, le cas échéant, d’écarter l’application d’un règlement illégal. III. Le juge doit notamment vérifier la conformité du règlement-taxe par rapport à la législation organique des communes, dont les règles régissant l’établissement et le recouvrement des impôts communaux et provinciaux. L’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, applicable en l’espèce en Région bruxelloise, dispose que : « Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la nondéclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. La taxation d'office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Le règlement de taxation peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées de tel montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé ».

Il suit de cette disposition que, si le règlement-taxe prévoit une obligation de déclaration à charge des contribuables, ce règlement-taxe doit aussi fixer le délai dans lequel tous les contribuables doivent satisfaire à leur obligation de déclaration, sans quoi l’obligation de déclaration est illégale, ainsi que la taxe établie sur pied d’une telle déclaration. Cette disposition garantit ainsi que tous les contribuables qui ont reçu un formulaire de déclaration puissent, pour compléter et retourner celui-ci, disposer

d’un

délai

démocratiquement élue.

raisonnable

fixé

par

une

assemblée

délibérante

REQUÊTE/14 IV. La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur la conformité de cette interprétation avec l’article 170, § 4, de la Constitution, à propos de la disposition similaire de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (applicable en Région wallonne). Par son arrêt du 13 novembre 2025 (n°147/2025), la Cour constitutionnelle a décidé que : « L’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu’est illégale une taxe, même non enrôlée d’office, établie sur la base d’un règlement taxe communal qui prévoit une obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l’administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé, ne viole pas l’article 170, § 4, de la Constitution ». V. L’article 6 précité dispose que la non-déclaration dans les délais prévus par le règlement « entraîne l'enrôlement d'office de la taxe ». La taxation d’office en cas de non-déclaration dans les délais « prévus par le règlement » n’est donc pas simplement une faculté pour l’autorité communale mais une obligation. Il s’ensuit que la commune ne pourrait renoncer à la taxation d’office en cas d’absence de délais « prévus par le règlement ». Or, il est impossible, en l’absence de délai fixé par le règlement taxe, de déterminer si la procédure d’imposition d’office devait ou non être appliquée. Partant, même si la procédure d’imposition d’office n’a pas été appliquée pour enrôler les taxes litigieuses, celles-ci doivent être déclarées nulles parce que fondées sur un règlement-taxe qui ne permet pas de déterminer si la procédure d’imposition d’office doit ou non être appliquée. VI. Ainsi qu’il ressort des constatations factuelles de l’arrêt attaqué, le litige porte sur trente-huit taxes (de 3.720 euros par antenne), pour un total de 141.360 euros, établies par la défenderesse à charge de la demanderesse pour l’exercice d’imposition 2011 sur la base d’un règlement-taxe adopté le 20 décembre 2010 et relatif à une taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunication, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne (exercices 2011 et 2012). Le règlement-taxe litigieux, dont une copie libre est jointe à la présente requête en pièce n°1, dispose que « l’administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé dans les délais fixés par l’autorité communale »

REQUÊTE/15 (art. 6) et que « tout contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration les éléments nécessaires à la taxation avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition » (art. 7), et encore que « à défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration dispose. Les cotisations enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal au droit dû ou estimé comme tel » (art. 10). Le règlement-taxe litigieux ne prévoit donc lui-même aucun délai de déclaration si le contribuable reçoit un formulaire de déclaration. Le règlement précise simplement que « l’autorité communale » fixera le délai de déclaration, dans cette hypothèse. Le règlement-taxe litigieux, qui ne comporte pas de délai de déclaration si le contribuable reçoit un formulaire de déclaration et qui ne permet dès lors pas de déterminer si la procédure d’imposition d’office devait ou non être appliquée, est contraire à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Il s’ensuit que le règlement-taxe litigieux devait être écarté sur pied de l’article 159 de la Constitution et que les taxes établies sur la base de ce règlement-taxe prévoyant une obligation de déclaration illégale devaient être annulées. VII. Partant, l’arrêt attaqué, qui n’a pas soulevé d’office la contrariété du règlement-taxe litigieux avec l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 et n’a pas écarté l’application dudit règlement mais a confirmé la validité des taxes contestées sur la base de ce règlement, a violé : 1° l’article 6, spéc. al. 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales en faisant application d’un règlement-taxe qui ne précise aucun délai pour la déclaration à la taxe ; 2° l’article 159 de la Constitution et les deux principes visés en tête du moyen, à défaut d’avoir relevé cette contrariété du règlement-taxe avec les dispositions sous 1° et 2° et d’avoir en conséquence écarté l’application de ce règlement-taxe ; L’arrêt n’est, partant, pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions et principes visés en tête du moyen).

REQUÊTE/16

Observation La demanderesse renvoie, concernant l’illégalité du règlement-taxe litigieux, aux arrêts de la Cour du 9 novembre 2023, F.23.0023.N et F.22.0155.N, ce dernier publié sur juportal et précédé des conclusions de M. l’avocat général Ravyse, ainsi qu’aux arrêts du Conseil d’Etat du 28 juin 2022, n° 254.138, et du 13 avril 2021, n° 250.321. La demanderesse n’ignore pas que par arrêt du 3 octobre 2024, la Cour s’est prononcée dans un sens différent des arrêts précités de la Cour et du Conseil d’Etat, en jugeant que : « Il suit de l’arrêt attaqué du 22 septembre 2021 que [...] les taxes litigieuses n’ont pas été enrôlées d’office. Dès lors que l’article L3321-6 précité, concernant l’enrôlement d’office de la taxe, n’est pas applicable aux taxes sur lesquelles statue ledit arrêt, le moyen, qui fait grief à cet arrêt de violer l’article 159 de la Constitution en n’annulant pas ces taxes en raison de la violation alléguée dudit article L3321-6 par les articles 5 et 6 du règlement du 12 novembre 2013, en ce qu’ils ne prévoient pas les délais dans lesquels la déclaration doit être remise, ne saurait entraîner la cassation, partant, dénué d’intérêt, est irrecevable » (Cass., 3 octobre 2024, F.22.0091.F).

Il existe donc une discordance dans la jurisprudence de la Cour et du Conseil d’Etat sur cette question. Dans l’interprétation retenue par la Cour dans son arrêt du 3 octobre 2024, le contribuable aurait cependant et paradoxalement intérêt à ne pas rentrer sa déclaration. L’imposition d’office étant impossible pour la Commune, en cause de l’illégalité de la procédure d’imposition d’office car contraire au prescrit de l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996, le contribuable ne pourrait en réalité pas être taxé par la Commune dans cette hypothèse, au contraire du contribuable qui aurait rentré sa déclaration en dépit de l’absence d’un délai fixé par le règlement. Dans ses conclusions non-conformes avant l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2023, l’avocat général Ravyse soulevait cette réflexion intéressante sur la différence entre la législation flamande et wallonne (différence existant également avec la législation bruxelloise) : "Dat in die interpretatie van de appelrechter door de onwettigheid de ambtshalve aanslag niet meer kan worden toegepast, maakt het belastingreglement evenmin onwerkzaam omdat geen verplichting bestaat tot het vestigen van een aanslag van

REQUÊTE/17 ambtswege. Daarover verschilt het (Vlaamse) artikel 7, § 1, van het decreet van 30 mei 2008 van het gelijkaardige maar niet identieke (Waalse) artikel L3321-6 CDLD(3), dat aanleiding gaf tot het voormelde arrest van de Raad van State van 13 april 2021. Indien volgens de Waalse regeling de belasting van ambtswege moet worden gevestigd maar de bepalingen daartoe ingevolge de onwettigheid zijn verdwenen, wordt het belastingreglement inderdaad onwerkzaam. Dat is niet het geval in de Vlaamse regeling, evenmin in het hier toepasselijk belastingreglement, die beide uitdrukkelijk voorzien dat de belasting van ambtswege kan worden gevestigd(4). De appelrechter stelt vast dat de procedure van de ambtshalve aanslag niet werd toegepast." (conclusions de M. l'avocat général Ravyse avant Cass., 9 novembre 2023, n° F.22.0155.N ; traduction libre : « Le fait que, dans cette interprétation du juge d'appel, l'illégalité empêche l'application de l'imposition d'office ne rend pas non plus le règlement fiscal inopérant, car il n'existe aucune obligation d'établir une imposition d'office. À cet égard, l'article 7, § 1, du décret flamand du 30 mai 2008 diffère de l'article L3321-6 CDLD(3) wallon, similaire mais non identique, qui a donné lieu à l'arrêt précité du Conseil d'État du 13 avril 2021. Si, selon la réglementation wallonne, l'impôt doit être établi d'office mais que les dispositions à cet effet ont disparu en raison de leur illégalité, le règlement fiscal devient effectivement inopérant. Ce n'est pas le cas dans la réglementation flamande, ni dans le règlement fiscal applicable en l'espèce, qui prévoient tous deux expressément que l'impôt peut être établi d'office (4). Le juge d'appel constate que la procédure de taxation d'office n'a pas été appliquée).

Cette réflexion de l’avocat général Ravyse fonde l’argumentation développée au point V du moyen. En tout état de cause, comme rappelé dans le corps du moyen, la Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur la conformité de l’interprétation selon laquelle la taxe, même non établie d’office, sur pied d’une déclaration illégale est elle-même illégale et partant nulle, avec l’article 170, § 4, de la Constitution. La question posée par le tribunal portait sur la conformité de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (applicable en Région wallonne) avec le principe de l’autonomie fiscale des communes consacrée à l’article 170, § 4, de la Constitution. Par

arrêt

du

13

novembre

2025 (n°147/2025),

la

Cour

constitutionnelle a décidé que : « L’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu’est illégale une taxe, même non enrôlée d’office, établie sur la base d’un règlement taxe communal qui prévoit une

REQUÊTE/18 obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l’administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé, ne viole pas l’article 170, § 4, de la Constitution ». Elle a précisé, en son considérant B.5.4., que : « Cette disposition [l’article L3321-6 du CWADEL] est une règle procédurale qui n’empêche en rien les autorités communales d’instaurer à tout moment les taxes qu’elles jugent opportunes au regard de l’intérêt communal ni de déterminer elles-mêmes les contribuables, la matière imposable, la base imposable, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations. Elle ne complique pas non plus de manière significative l’exercice de cette compétence fiscale ».

PAR CE MOYEN ET CES CONSIDERATIONS, L’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l’arrêt attaqué ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’appel ou la même cour d’appel autrement composée, conformément à ce qui est prévu par l’article 1110 du Code judiciaire ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; dépens comme de droit.

Pièce jointe : Règlement-taxe de la ville de Bruxelles du 20 décembre 2010 relatif à une taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne.

Bruxelles, le 18 novembre 2025 pour Daniel Garabedian, absent à la signature,

Xavier Pace, avocat

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-01, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.VOLT.1

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.