Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · 07 octobre 2026 · ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cet arrêt du 7 octobre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12), la Cour de cassation de Belgique, statuant en matière pénale sur le pourvoi d'un condamné à sept ans d'emprisonnement pour infractions sexuelles graves sur mineurs, rejette l'ensemble des quatre moyens dirigés contre un jugement de refus de libération conditionnelle rendu par le tribunal de l'application des peines de Liège. La Cour confirme, en premier lieu, que la motivation d'un tel refus satisfait à l'exigence de l'article 149 de la Constitution dès lors qu'elle répond, en leur opposant une appréciation contraire, aux conclusions du demandeur, sans être tenue d'une réponse analytique point par point. Elle précise, en deuxième lieu, qu'un moyen critiquant une contre-indication surabondante est dépourvu d'intérêt et partant irrecevable. Elle rappelle, en troisième lieu, que la critique d'une appréciation en fait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« N° 26/CAS/0652 W. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège-Huy. I. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 août 2026 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Valéry De Wulf a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« précédentes évaluations, sans invoquer ni le dépassement du délai raisonnable ni le principe de proportionnalité dans l’exécution des peines. Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen, nouveau, est irrecevable. Par ailleurs, la sanction éventuelle à réserver au dépassement du délai raisonnable dans une procédure de libération conditionnelle n’est pas déterminée par la loi. Une telle sanction ne saurait se trouver dans l’octroi de cette modalité d’exécution au risque de compromettre l’existence de contr… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 octobre 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 002 caractères)
Faits et procédure
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12 (2026-10-07)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° 26/CAS/0652
W. J.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour
conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège-Huy.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 août 2026 par le
tribunal de l’application des peines de Liège.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Valéry De Wulf a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
7 OCTOBRE 2026
II.
26/CAS/0652/2
LA DÉCISION DE LA COUR
Motifs
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47,
§ 1er, et 56 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées à une peine privative de liberté, et de la méconnaissance de l’obligation
de motivation des décisions judiciaires.
Il reproche au jugement attaqué de refuser la libération conditionnelle aux
termes d’une motivation qui, se bornant à une appréciation globale défavorable de
la situation du demandeur, ne répond pas de manière concrète à l’argumentation
précise et déterminante développée en ses conclusions, et ne permet pas à la Cour
de vérifier que le tribunal a examiné l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis.
Le jugement attaqué considère qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande
de libération conditionnelle compte tenu de l’existence de contre-indications liées
à l’absence de perspectives de réinsertion sociale, au risque de perpétration de
nouvelles infractions graves, au risque que le demandeur importune les victimes et
à son attitude à l’égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa
condamnation, ces contre-indications faisant actuellement obstacle à l’octroi de la
mesure sollicitée, dès lors que la fixation de conditions particulières ne permet pas
d’y répondre.
A propos de l’absence de perspectives de réinsertion sociale, le tribunal
relève que
les
nombreuses
enquêtes
sociales
externes
révèlent
Dispositif
Par ces motifs, qui permettent à la Cour d’exercer son contrôle et répondent,
en leur opposant son appréciation contraire, aux conclusions du demandeur
soutenant qu’il proposait des garanties permettant d’envisager favorablement une
mesure d’exécution de la peine adaptée à sa situation actuelle, le tribunal de
l’application des peines a régulièrement motivé sa décision.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47, §
1er, et 56 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées à une peine privative de liberté, de la méconnaissance des droits de la
défense et, subsidiairement, de la foi due aux actes.
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/5
Il reproche au jugement attaqué de fonder la contre-indication relative au
risque de perpétration de nouvelles infractions graves sur un fait dont la réalité ou
la portée est contestée, sans constater les éléments précis permettant de considérer
ce fait comme établi.
Il soutient notamment que le tribunal a transformé la simple existence de
dix-sept jeunes identifiés dans le cadre de l’enquête, en constatation judiciaire selon
laquelle ces jeunes auraient tous entretenu des relations sexuelles avec lui.
Mais l’existence des contre-indications relatives au risque que le demandeur
importune les victimes ainsi que son attitude à l’égard des victimes des infractions
qui ont donné lieu à sa condamnation suffisant à justifier la décision de rejeter la
demande de libération conditionnelle, le moyen, qui critique la motivation du
tribunal relative à une troisième contre-indication, est dépourvu d’intérêt, et partant,
irrecevable.
Sur le troisième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47, §
1er, et 56 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées à une peine privative de liberté, et de la méconnaissance de l’obligation
de motivation des décisions judiciaires.
Il reproche au jugement attaqué de se borner à opposer aux conclusions du
demandeur, qui invitait le tribunal à tenir compte de son évolution et des possibilités
de prises en charge et d’encadrement, une appréciation globale défavorable de sa
personnalité. Il soutient, en particulier, que le jugement attaqué ne permet pas de
comprendre si le tribunal a considéré que le risque de perpétration de nouvelles
infractions graves était lié à un trouble mental actuel, ni s’il a fondé son appréciation
sur les faits évoqués dans la seconde partie de la conclusion du rapport du docteur
L., sans tenir compte de la réserve émise par ce dernier à propos du caractère avéré
desdits faits.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
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Korpus Éditorial, « Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-cass-2026-arr-20261007-2f-12-0251bdf3.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) le 07 octobre 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie le 07 octobre 2026 ?
Cette décision (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : N° 26/CAS/0652 W. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège-Huy. I.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Motifs de la décision (07 octobre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
la
méconnaissance, par le milieu d’accueil, de la gravité des faits commis par le
demandeur, même si ce dernier affirme que sa nièce est au courant de tout ;
en l’absence d’une vision éclairée du milieu d’accueil quant aux
fragilités réelles du demandeur, ce milieu ne sera pas en mesure d’exercer un
encadrement et une vigilance suffisants et adaptés auprès du demandeur ;
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/3
le nombre de congés pénitentiaires réalisés au sein du milieu
d’accueil est insuffisant pour apprécier l’adéquation de celui-ci dans le cadre d’une
mesure de libération conditionnelle au regard des points d’attention évoqués ;
alors que le maintien d’un cadre occupationnel structurant apparaît
essentiel au vu de son profil, l’incertitude quant à son état de santé jette un doute
sur la concrétisation, à tout le moins dans des délais proches, du projet de réinsertion
proposé, qui repose sur l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une
entreprise réalisant des travaux physiques.
Au sujet du risque de perpétration de nouvelles infractions graves, le
tribunal énonce que
le demandeur purge actuellement une condamnation à sept ans
d’emprisonnement du chef de viol au préjudice d’un mineur de moins de seize ans,
d’incitation à la débauche d’un mineur de moins de seize ans, d’atteinte à l’intégrité
sexuelle au préjudice d’un mineur de moins de seize ans et de plus de seize ans, par
une personne ayant autorité et que ces faits, qui s’inscrivent sur une longue période
infractionnelle (entre 2000 et 2020), concernent deux victimes ;
le service psychosocial met en lumière une paraphilie de type
hébéphile homosexuelle et hétérosexuelle bien ancrée, un mode de fonctionnement
hypersexualisé régi par le plaisir, une personnalité narcissique à tendance
dominante et manipulatrice ; il indique que l’attitude réservée du demandeur leur
permet peu d’évaluer la portée du suivi psychologique spécialisé, initié fin d’année
2024 ;
il est à craindre que cette attitude défensive globale et peu encline à
la remise en question limite son investissement réel dans ce suivi et il ne ressort en
tout cas pas du dossier d’avancée significative quant au positionnement du
demandeur par rapport aux faits et aux victimes ;
lors de l’audience, le demandeur continue de minimiser sa
problématique sexuelle et fait preuve de peu de remise en question de ses
agissements délictueux ;
les perspectives de réinsertion sociale, le bon comportement de
l’intéressé en prison, son absence de violence généralisée et les éléments vantés par
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/4
voie de conclusions, essentiellement tournés vers une réinsertion sociale, ne
rencontrent pas de manière suffisante le risque de perpétration de nouvelles
infractions graves qui demeure bien présent ;
l’absence de cadre au sein du milieu d’accueil où évoluent des
mineurs d’âge, dont les membres lui sont entièrement dévoués et le soutiennent
dans sa position de déni, est de nature à accentuer le risque.
S’agissant du risque que le demandeur importune les victimes et de son
attitude à l’égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation,
le tribunal relève que
le demandeur parle d’un complot familial et adopte une attitude de
dénégation à l’égard des faits ;
nonobstant l’interdiction géographique sollicitée par l’une des deux
victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation, le demandeur,
soutenu par son milieu d’accueil, demande à pouvoir se rendre dans sa maison
située à cinq kilomètres du domicile de la victime, estimant que cette distance est
suffisante pour éviter toute rencontre, ce qui traduit le peu de considération qu’il a
par rapport aux demandes formulées par ses victimes.
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/6
Dans la mesure où il critique l’appréciation en fait du tribunal de
l’application des peines, le moyen est irrecevable.
Il ne ressort d’aucune considération du jugement attaqué que le tribunal a
retenu l’existence d’un « trouble mental » comme élément d’appréciation du risque
de perpétration de nouvelles infractions, ni qu’il a fondé son appréciation sur les
faits évoqués dans la seconde partie de la conclusion du rapport du docteur L..
Reposant sur une lecture inexacte du jugement, le moyen manque, à cet
égard, en fait.
Sur le quatrième moyen :
Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et de la
méconnaissance du « principe général du droit à ce qu’une demande relative à
l’exécution d’une peine soit examinée dans un délai raisonnable », déduit de
l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, du principe de proportionnalité dans l’exécution des peines, et du
défaut de prise en considération des conséquences du délai excessif d’examen de la
demande.
L’article 6.1 de la Convention ne s’applique qu’à l’examen soit des
contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale. Cette disposition ne régit dès lors pas le tribunal
de l’application des peines saisi d’une demande tendant à l’octroi d’une modalité
d’exécution de la peine.
En tant qu’il est pris de la violation de cette disposition, le moyen manque
en droit.
Dans ses conclusions, le demandeur s’est borné à soutenir qu’il présente
actuellement des garanties qui n’étaient pas nécessairement réunies au moment des
7 OCTOBRE 2026
26/CAS/0652/7
précédentes évaluations, sans invoquer ni le dépassement du délai raisonnable ni le
principe de proportionnalité dans l’exécution des peines.
Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen, nouveau, est
irrecevable.
Par ailleurs, la sanction éventuelle à réserver au dépassement du délai
raisonnable dans une procédure de libération conditionnelle n’est pas déterminée
par la loi. Une telle sanction ne saurait se trouver dans l’octroi de cette modalité
d’exécution au risque de compromettre l’existence de contre-indications
régulièrement constatées, comme en l’espèce, par le tribunal.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d’office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxé à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Ignacio de la Serna,
Valéry De Wulf, Sabrina Noël, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier
président honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du sept
octobre deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de
président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de
Tatiana Fenaux, greffier.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12
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