Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · 07 octobre 2026 · ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cet arrêt du 7 octobre 2026 (P.26.0582.F), la Cour de cassation de Belgique confirme sa jurisprudence constante sur les limites du contrôle de légalité en matière pénale, tout en apportant d'utiles précisions sur la motivation des infractions de harcèlement, de menaces conditionnelles et sur le régime de recevabilité des moyens nouveaux en matière civile. Statuant sur un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Bruxelles condamnant un prévenu pour coups avec incapacité de travail, harcèlement et menaces avec ordre ou condition envers sa compagne, la Cour rejette l'ensemble des cinq moyens invoqués. Elle réaffirme avec netteté que l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe à sa censure, que la motivation d'une décision de condamnation peut reposer sur un faisceau d'indices sérieux, précis et concordants sans qu'une contradiction
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« N° P.26.0582.F O. E. E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, boulevard de la Fleur-de-Lys, 10, où il est fait élection de domicile, contre D. D. K. partie civile, défenderesse en cassation. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président honoraire chevalier Jean de Codt, magistrat suppléant, a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Des pièces de la procédure, il n’apparaît pas que le demandeur, qui n’a pas conclu, ait élevé une contestation quant aux éléments invoqués par la partie adverse pour chiffrer, de manière forfaitaire, le préjudice moral invoqué. Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deu… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 octobre 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 916 caractères)
Faits et procédure
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2 (2026-10-07)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.26.0582.F
O. E. E.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau du Brabant wallon,
dont le cabinet est établi à Nivelles, boulevard de la Fleur-de-Lys, 10, où il est fait
élection de domicile,
contre
D. D. K.
partie civile,
défenderesse en cassation.
7 OCTOBRE 2026
I.
P.26.0582.F/2
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2026 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le premier président honoraire chevalier Jean de Codt, magistrat suppléant,
a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II.
LA DÉCISION DE LA COUR
A.
En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action
publique exercée à charge du demandeur :
Motifs
Sur le premier moyen :
Quant aux deux branches réunies :
Le moyen est pris de la méconnaissance des principes généraux du droit
relatifs à la présomption d’innocence, à l’impartialité du juge et à la charge de la
preuve en matière répressive.
Le demandeur reproche à l’arrêt de le condamner nonobstant l’existence de
contradictions entre le certificat médical produit par la victime et les déclarations
faites par celle-ci à la police. Il invoque les déclarations de sa mère, qui le
disculpent. Il critique l’affirmation de la cour d’appel selon laquelle ses propres
explications ne sont pas crédibles.
Contestant l’appréciation souveraine des juges du fond et requérant, pour
son examen, une vérification en fait des éléments de la cause, laquelle n’est pas au
pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/3
Sur le deuxième moyen :
Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution.
Quant à la première branche :
Le demandeur a été déclaré coupable, notamment, de coups avec incapacité
de travail, portés à sa compagne le 5 mars 2022.
Cette prévention a été jugée fondée sur la base d’un faisceau d’éléments
retenus par les juges du fond comme étant sérieux, précis et concordants, et que
l’arrêt décrit comme suit :
la plainte déposée par la défenderesse est objectivée par un certificat
médical révélant une contusion à l’épaule gauche, ayant pour conséquence
une incapacité de travail de six jours ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Ignacio de la Serna,
Valéry De Wulf, Sabrina Noël, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier
président honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du sept
octobre deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de
président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de
Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux
J. de Codt
S. Noël
V. De Wulf
I. de la Serna
F. Roggen
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
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Korpus Éditorial, « Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-cass-2026-arr-20261007-2f-2-7be2a60a.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) le 07 octobre 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie le 07 octobre 2026 ?
Cette décision (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : N° P.26.0582.F O. E. E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, boulevard de la Fleur-de-Lys, 10, où il est fait élection de domicile, contre D. D. K. partie civile, défe…
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Motifs de la décision (07 octobre 2026)
4
Conclusion
cette plainte est également objectivée par une photographie de la
lésion ;
le prévenu conteste avoir frappé la plaignante mais ses propos sont
significatifs du conflit majeur ayant existé au sein du couple, et du contexte
dans lequel les faits du 5 mars 2022 se sont produits ;
entendue un an et demi après les faits, la mère du prévenu a fait des
déclarations révélatrices des violences verbales et physiques déployées
entre les parties, même s’il est impossible, vu le temps écoulé, de rattacher
ces déclarations aux seuls faits du 5 mars 2022.
Contrairement à ce que le moyen soutient, aucune contradiction n’entache
cette motivation. Ce n’est pas parce que les propos de la mère ne concernent pas
seulement la scène de violences du 5 mars 2022 qu’ils ne peuvent pas accréditer la
plainte en décrivant le contexte qui l’a engendrée.
Et il n’est pas davantage contradictoire d’acquitter le prévenu de la
préventions de coups simples à des dates indéterminées entre le 4 mars 2022 et le
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/4
18 juillet 2023, tout en déclarant pénalement répréhensible, au titre de coups
qualifiés, une scène de violence ayant eu lieu le 5 mars 2022.
Le moyen manque en fait.
Quant à la deuxième branche :
L’arrêt ne décide pas, quant à la prévention de coups qualifiés commis le 5
mars 2022, qu’il existe « des versions divergentes entre le constat de lésions et les
déclarations à la police ».
L’arrêt décide, ce qui est différent, que le caractère incomplet de l’anamnèse
de la patiente, imputable à la barrière linguistique, peut expliquer certaines des
imprécisions ou inexactitudes invoquées par le prévenu, sans mettre à mal la
constance des déclarations de la plaignante quant à la nature des coups qu’elle a
reçus.
Reposant sur une lecture inexacte de l’arrêt, le moyen manque en fait.
Quant à la troisième branche :
L’arrêt relève que, frappée au visage le 18 juin 2023, la défenderesse a
déposé une plainte objectivée par une photographie des lésions et par un certificat
médical attestant la présence de contusions à la face interne du bras gauche, au
milieu de l’arête du nez, à la partie droite du front, à la pommette droite et au niveau
du cou.
Selon l’arrêt, le demandeur a expliqué que sa compagne s’est blessée ellemême en se cognant au tourniquet donnant accès à une piscine.
L’arrêt juge cette explication non crédible.
Le demandeur reproche aux juges d’appel de ne pas donner les motifs pour
lesquels ils ne l’ont pas cru.
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/5
Revenant à critiquer l’appréciation souveraine des juges du fond, laquelle
échappe à la censure de la Cour, le moyen est irrecevable.
Sur le troisième moyen :
Quant à la première branche :
Il est reproché à l’arrêt de déclarer établie la prévention de harcèlement, sans
motiver la réunion des éléments constitutifs de ce délit.
L’article 442bis de l’ancien Code pénal requiert, pour la répression du délit
de harcèlement, les éléments constitutifs suivants : un comportement irritant et
répétitif, une atteinte grave à la tranquillité de la victime et la volonté d’accomplir
les actes ou les gestes ayant cet effet.
L’arrêt relève les éléments suivants :
le 3 juillet 2023, la défenderesse a appelé la police alors qu’elle se
trouvait à l’école que ses enfants fréquentent et où elle travaille. Le demandeur s’est
présenté à l’établissement. Il voulait parler à sa compagne. Elle a refusé. Il l’a
menacée et injuriée, a tenté de prendre les enfants, a insisté pour qu’elle renoue
avec lui. Selon le personnel de l’école, il ne cesse de rôder autour de l’établissement.
Il se déplace aussi régulièrement dans le quartier du centre d’accueil où la
défenderesse s’est réfugiée ;
le 17 juillet 2023, la jeune femme dépose plainte à nouveau. Le
demandeur la presse de réintégrer le domicile familial. Le 14 juillet, il l’a rejointe
à l’arrêt du tram qu’elle prend pour conduire les enfants à l’école. Il l’a insultée,
menacée, critiquée, il lui a arraché son téléphone et a voulu l’empêcher de monter
dans le tram. Elle y est finalement parvenue après que la conductrice du tram soit
intervenue pour mettre fin à l’altercation. La conductrice a observé que le prévenu
suivait le tram à bicyclette. Elle a contacté le « dispatching » et sollicité l’envoi
d’une patrouille de sécurité ;
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/6
ces faits sont révélateurs de la persécution que la défenderesse a
endurée de la part de son compagnon, après l’avoir quitté et s’être réfugiée dans un
centre d’accueil pour échapper aux maltraitances subies durant la vie commune.
Sur la base de ces éléments de fait, jugés constants par la cour d’appel
nonobstant les dénégations du prévenu, les juges du fond ont pu décider qu’entre le
2 et le 18 juillet 2023, le demandeur a harcelé la mère de ses enfants alors qu’il
savait ou aurait dû savoir que, par ce comportement, il affecterait gravement la
tranquillité de celle-ci.
Le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
Il est reproché à l’arrêt de condamner le demandeur du chef de menaces avec
ordre ou conditions, sans préciser ni la teneur de ces menaces ni l’ordre ou la
condition dont elles auraient été assorties.
Mais l’arrêt indique que l’objet de la menace est l’atteinte à l’intégrité
physique de la plaignante, tandis que l’ordre ou la condition consistent dans
l’injonction faite à celle-ci de reprendre la vie commune.
Reposant sur une lecture incomplète de l’arrêt, le moyen manque en fait.
Sur le quatrième moyen :
Il est reproché à l’arrêt d’énoncer, à propos du certificat médical du 8 juin
2022, que le caractère limité de l’anamnèse de la patiente, mentionné par l’auteur
du certificat, peut expliquer certaines des inexactitudes invoquées par le prévenu.
Selon le moyen, le médecin n’a nullement voulu exprimer que son anamnèse
comprendrait des erreurs. D’où il suit que l’énonciation susvisée viole la foi due au
certificat.
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/7
Mais l’arrêt ne considère pas que cette pièce serait entachée d’erreurs ou que
la mention susdite en affaiblirait la valeur probante.
Le moyen manque en fait.
Le contrôle d’office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées et la décision est conforme à la loi.
B.
En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur
l’action civile exercée par la défenderesse :
Sur le cinquième moyen :
Il est reproché à l’arrêt de ne pas motiver l’évaluation forfaitaire du
dommage moral invoqué par la plaignante.
Il ressort des conclusions de la défenderesse du 29 décembre 2025, qui
contiennent une déclaration d’appel incident, ainsi que du procès-verbal de
l’audience du 24 février 2026, que la plaignante a sollicité la réparation de son
dommage moral évalué, en équité, à sept mille cinq cents euros.
Selon le même procès-verbal, le conseil du prévenu a demandé, à titre
principal, que la cour d’appel se déclare incompétente et, à titre subsidiaire, qu’elle
réduise largement les montants postulés par les parties civiles.
L’arrêt fait partiellement droit à cette défense en ce sens qu’il déclare la cour
d’appel sans compétence pour connaître d’une des deux actions civiles exercées
contre le prévenu, et qu’il réduit de sept mille cinq cents à cinq mille euros le
préjudice moral vanté par la défenderesse.
7 OCTOBRE 2026
P.26.0582.F/8
Des pièces de la procédure, il n’apparaît pas que le demandeur, qui n’a pas
conclu, ait élevé une contestation quant aux éléments invoqués par la partie adverse
pour chiffrer, de manière forfaitaire, le préjudice moral invoqué.
Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est nouveau et,
partant, irrecevable.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.2
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