Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2025-12-11, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.171

Décision officielle commentée

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.171

5 Renvoyant à un avis de la section de législation du Conseil d’État, il fait valoir que, lorsque l’élément prépondérant de la situation juridique réglée porte sur le transport plus que sur les soins de santé, le régime relève de la compétence des régions en matière de transport en commun urbain et vicinal. A.6. Si la Cour devait juger que les dispositions en cause sont susceptibles de s’appliquer au litige qui est pendant devant la juridiction a quo, les prévenus devant cette juridiction estiment que les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative. A.7.1. En ce qui concerne la première question préjudicielle, ils font valoir que les exploitants de services de taxi, d’une part, et les prestataires de services de transport non urgent de patients assis, d’autre part, ne sont pas comparables. Ils relèvent que le transport de patients est considéré comme relevant de l’exercice d’une profession paramédicale au sens de l’article 69 de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, que le transport non urgent de patients relève des soins de santé, que les conditions de formation auxquelles doit satisfaire un ambulancier pour le transport non urgent de patients ainsi que les prestations techniques qu’il peut poser sont réglées par arrêté royal, que les deux catégories de services sont réparties en différentes catégories dans la nomenclature générale des activités économiques de l’Union européenne, que les membres du personnel des deux catégories de services relèvent de commissions paritaires distinctes, que le transport de patients est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et que les véhicules qui sont utilisés pour le transport de patients sont décrits dans la norme européenne EN1789. Ils en déduisent que le transport non urgent de patients est soumis à un régime propre qui pose des exigences de qualité pour les personnes qui s’occupent de ce service et pour les véhicules à bord desquels celui-ci est assuré. A.7.2. Selon les prévenus devant la juridiction a quo, il n’existe aucune justification à l’identité de traitement entre les catégories de services visées dans la première question préjudicielle. Selon eux, cette identité de traitement a également des conséquences négatives marquées pour les exploitants de services de transport non urgent de patients, étant donné qu’en plus des investissements nécessaires à l’équipement de leurs véhicules et à la formation de leur personnel, ils doivent également obtenir une licence pour des services de transport particulier rémunéré, verser une rétribution communale annuelle, obtenir un passe de conducteur pour chaque membre du personnel contre paiement d’une rétribution et répondre aux conditions relatives à l’exploitation et à la transparence de la tarification ainsi qu’aux conditions supplémentaires imposées par la commune. A.8. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle, les prévenus devant la juridiction a quo font valoir que les dispositions en cause introduisent une différence de traitement non justifiée entre des catégories de services comparables, à savoir les services de transport non urgent de patients assis, d’une part, et les services de transport non urgent de patients couchés, d’autre part. Les seconds ne relèvent pas du champ d’application du décret du 29 mars 2019, au contraire des premiers. Ils exposent que les deux catégories de transport de patients sont exécutées par des ambulanciers reconnus, souvent d’ailleurs à bord des mêmes ambulances, et ils sont d’avis qu’il n’existe aucune différence fondamentale entre ces deux catégories. Ils déduisent des travaux préparatoires du décret du 18 mai 2018 que le transport non urgent de patients assis n’a pas été réglementé par ce décret, au seul motif que l’intégration de ce type de transport dans le décret faisait craindre un retard dans son adoption, ce qui ne saurait selon eux justifier de manière pertinente que les services d’ambulance soient qualifiés de taxis lorsqu’ils s’occupent du transport non urgent de patients assis. De surcroît, le législateur décrétal flamand a reconnu, dans les travaux préparatoires du décret du 20 avril 2001, que le transport non urgent de patients assis ne pouvait être considéré comme un service de taxi.

-BB.1. Les questions préjudicielles portent sur le régime, en Région flamande, du transport non urgent de patients assis.

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6 Le transport non urgent de patients est à distinguer du transport urgent de patients, qui est régi par la loi du 8 juillet 1964 « relative à l’aide médicale urgente ». En vertu de l’article 1er de cette loi, il faut comprendre par aide médicale urgente la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l’état de santé par suite d’un accident ou d’une maladie soudaine ou de la complication soudaine d’une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d’appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l’accueil dans un service hospitalier adéquat. Dans le cadre du transport non urgent de patients, une distinction est établie suivant que les patients sont transportés en position couchée ou assise. B.2. Les questions préjudicielles concernent les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » (ci-après : le décret du 29 mars 2019). L’article 2, 4° et 5°, du décret du 29 mars 2019 dispose : « Dans le présent décret, on entend par : [...] 4° transport particulier rémunéré : le transport de personnes pour lequel une rémunération est demandée, qui est supérieure aux frais de transport; 5° services de transport particulier rémunéré : les services de transport particulier rémunéré au moyen de véhicules à conducteur, qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) le véhicule est, en termes de construction et d’équipement, adapté au transport d’au maximum neuf personnes, y compris le conducteur, et est affecté à cette fin; b) le véhicule est mis à la disposition du public, les catégories suivantes de mise à disposition pouvant être distinguées : i) taxi de rue : le véhicule est mis à la disposition du public sur la voie publique, telle que visée à l’article 1er de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ou à tout autre emplacement non ouvert à la circulation publique dont l’exploitant dispose;

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7 ii) taxi de station : le véhicule est mis à la disposition du public à un emplacement sur la voie publique, réservé aux services de transport particulier rémunéré; iii) transport cérémoniel : le véhicule est mis à la disposition du public dans le cadre de cérémonies sur la base d’un contrat écrit; iv) taxi public personne : le véhicule est mis à la disposition du public par l’intermédiaire de la centrale de mobilité (‘ Mobiliteitscentrale ’) dans le cadre du transport public de personnes offert collectivement et répondant à des demandes de mobilité individuelles spécifiques de personnes; c) la mise à disposition peut concerner le véhicule ou chacun [de] ses emplacements; d) la destination est déterminée par le client ou par la personne transportée ». L’article 4 du décret du 29 mars 2019 dispose : « Les services de transport particulier rémunéré sont fournis dans l’intérêt public, à l’exception du transport cérémoniel ». L’article 5 du décret du 29 mars 2019 dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux services de transport de patients couchés non urgent ». B.3. La Cour est interrogée sur la compatibilité des dispositions précitées du décret du 29 mars 2019 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’elles rendent ce décret applicable aux services d’ambulance qui proposent des services de transport non urgent de patients assis et assimilent ainsi ces services aux taxis de rue (première question préjudicielle), et en ce que le décret du 29 mars 2019 est applicable au transport non urgent de patients assis, alors qu’il ne l’est pas au transport non urgent de patients couchés (seconde question préjudicielle). B.4.1. Les prévenus devant la juridiction a quo soutiennent que les questions préjudicielles n’appellent pas de réponse, étant donné que les dispositions en cause ne sont pas applicables au transport non urgent de patients assis et ne le sont donc pas davantage au litige qui est pendant devant la juridiction a quo, lequel porte sur ce type de transport.

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8 B.4.2. Il revient en règle à la juridiction a quo de déterminer les normes applicables au litige qui lui est soumis. Toutefois, lorsque des dispositions qui ne peuvent manifestement être appliquées à ce litige sont soumises à la Cour, celle-ci n’en examine pas la constitutionnalité. Il appartient également en règle à la juridiction a quo d’interpréter les dispositions qu’elle applique, sous réserve d’une lecture manifestement erronée des dispositions en cause. B.4.3. Il ressort de la motivation de la décision de renvoi et de la formulation des questions préjudicielles que les dispositions en cause sont soumises à la Cour dans l’interprétation selon laquelle elles rendent le décret du 29 mars 2019 applicable au transport rémunéré non urgent de patients assis. B.4.4. Il ressort également de la motivation de la décision de renvoi que cette interprétation s’appuie sur le commentaire de l’article 5 du décret du 29 mars 2019 qui figure dans les travaux préparatoires, selon lequel ce décret n’est pas applicable aux services de transport non urgent de patients couchés. Les travaux préparatoires mentionnent : « Le transport non urgent de patients couchés est exclu du champ d’application du projet de décret, étant donné que les normes de qualité et de sécurité relatives à ces services sont déjà contenues dans le décret du 30 avril 2004 relatif au transport non urgent de patients couchés. Bien que les services de transport non urgent de patients assis ne soient pas explicitement exclus du champ d’application, tel sera de facto bien le cas dans certaines situations, puisque le champ d’application du projet de décret se limite au transport particulier rémunéré. Il en va de même du transport par des volontaires, par exemple dans le cadre d’une centrale pour les personnes à mobilité réduite. Conformément à l’article 2, 4°, du projet de décret, il faut uniquement comprendre par transport particulier rémunéré le transport de personnes pour lequel une rémunération est demandée, qui est supérieure aux frais de transport » (Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1780/1, p. 22). B.4.5. Vu que l’article 5 du décret du 29 mars 2019 exclut uniquement le transport non urgent de patients couchés, et non donc le transport non urgent de patients assis, du champ d’application du décret, et compte tenu de l’extrait précité des travaux préparatoires, les questions préjudicielles ne procèdent pas d’une lecture manifestement erronée des dispositions

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9 en cause et ces dernières ne sont pas manifestement inapplicables au litige pendant devant la juridiction a quo. B.5.1. Le Gouvernement flamand soutient que les questions préjudicielles ne sont pas recevables en ce qu’elles portent sur la compatibilité de l’article 4 du décret du 29 mars 2019 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné que cette disposition ne porte pas sur la problématique décrite dans les questions préjudicielles. B.5.2. En vertu de l’article 4 du décret du 29 mars 2019, les services de transport particulier rémunéré sont fournis dans l’intérêt public, à l’exception du transport cérémoniel. Ni les questions préjudicielles ni la motivation de la décision de renvoi ne permettent de déduire en quoi cette disposition serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Par conséquent, les questions préjudicielles ne comprennent pas, pour ce qui est de l’article 4 du décret du 29 mars 2019, les éléments nécessaires pour que la Cour puisse se prononcer. B.5.3. En ce qu’elles portent sur l’article 4 du décret du 29 mars 2019, les questions préjudicielles ne sont pas recevables. La Cour limite ainsi son examen aux articles 2, 5°, b), et 5 du décret du 29 mars 2019. B.6. La Cour examine les deux questions préjudicielles conjointement. B.7. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient

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10 traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.8.1. Par le décret du 29 mars 2019, le législateur décrétal a entendu actualiser et moderniser, de manière technologiquement neutre, les règles précédemment existantes en matière de services de taxis et de location de véhicules avec chauffeur, en vue de ménager un équilibre entre innovation et flexibilité, d’une part, et qualité, sécurité, viabilité et impact socioéconomique des services, d’autre part (Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1780/1, p. 3). La nouvelle réglementation était axée sur les principes suivants : créer des conditions équivalentes pour des services comparables, garantir la qualité, la simplicité et la viabilité de la prestation de services dans l’intérêt du client, exploiter de manière optimale la capacité des taxis, donner un rôle régulateur aux pouvoirs locaux en ce qui concerne les services de taxis et intégrer à l’avenir les services de taxis dans le concept de transport de l’accessibilité de base (ibid., pp. 6-11). B.8.2. Quant à l’objectif poursuivi de créer des conditions équivalentes entre services comparables, le législateur décrétal a estimé que, « dans l’intérêt d’une réglementation simple et uniforme », il était indiqué de mettre sur pied « un cadre intégré pour tous les ‘ services de transport particulier rémunéré ’ » : « Concrètement, la commune où est situé (ou sera situé) le siège d’exploitation d’un candidat exploitant délivre, après une enquête des conditions d’exploitation, une licence en vue de l’exploitation d’un service de transport individuel rémunéré. Bien que la réglementation différencie plusieurs catégories de services, suivant le mode de mise à disposition du véhicule, la licence n’en fait aucune mention. Tant qu’il satisfait aux conditions d’exploitation de la catégorie à laquelle il appartient, l’exploitant titulaire d’une même licence peut se servir ainsi de son véhicule en tant que taxi de rue, taxi de station, véhicule de transport cérémoniel ou bien taxi public personne. Toutefois, pour exploiter un taxi de station dans une commune en

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11 particulier, il faut, outre la licence délivrée, une habilitation supplémentaire de la commune concernée sur le territoire de laquelle se trouve la station. Ce système offre une flexibilité maximale à l’exploitant, étant donné qu’il ne doit pas demander une nouvelle licence à chaque fois qu’il décide de mettre le véhicule à disposition du public d’une autre manière » (ibid., p. 6). B.8.3. Ainsi, le législateur décrétal a entendu créer un cadre législatif applicable à tous les services de transport particulier rémunéré, en vue d’assurer des conditions équivalentes pour des prestations de services comparables. Ce cadre législatif prévoit entre autres une interdiction d’exploiter un service de transport particulier rémunéré sans licence, une obligation pour les chauffeurs de détenir un passe ainsi qu’une obligation de respecter les conditions d’exploitation déterminées par le Gouvernement flamand. B.9.1. Comme il ressort des travaux préparatoires cités en B.4.4, le législateur décrétal a toutefois explicitement exclu le transport non urgent de patients couchés du champ d’application du décret du 29 mars 2019, au motif que « les normes de qualité et de sécurité relatives à ces services sont déjà contenues dans le décret du 30 avril 2004 relatif au transport non urgent de patients couchés », qui a ultérieurement été remplacé par le décret de la Communauté flamande du 18 mai 2018 « relatif au transport non urgent de patients couchés » (ci-après : le décret du 18 mai 2018). B.9.2. En vertu de l’article 2, 2°, du décret du 18 mai 2018, le transport non urgent de patients couchés est le transport qui ne relève pas du champ d’application de la loi du 8 juillet 1964 « relative à l’aide médicale urgente »; dans le cadre duquel, sur indication médicale, le patient est transporté en position couchée, accompagné d’un transporteur de patients; et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1) le patient ne peut être transporté qu’en position couchée ou doit être porté en cas de mobilisation, 2) il ne se trouve pas dans une situation d’urgence ou qui s’aggrave brutalement au début du transport, et 3) il y a une probabilité relativement élevée que la situation s’aggrave brutalement en raison du transport ou pendant celui-ci, ou le patient est très gravement malade. Les travaux préparatoires du décret du 18 mai 2018 mentionnent :

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12 « Le transport non urgent de patients couchés est le transport dans le cadre duquel, sur indication médicale, le patient est accompagné d’un transporteur de patients. Pendant un tel transport, donc, une personne qualifiée surveille l’état du patient à proximité immédiate de celui-ci. Il se distingue en cela du transport individuel ou du transport en taxi. Le transport non urgent de patients couchés est le transport dans le cadre duquel, sur indication médicale, le patient est transporté en position couchée. Il se distingue en cela du transport (de patients) assis » (Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1510/1, p. 11). B.10.1. Il peut être déduit de ce qui précède que le législateur décrétal a considéré en substance que, lorsqu’un patient doit, sur indication médicale, être transporté en position couchée, il est nécessaire de prévoir un accompagnement par une personne qualifiée qui surveille son état, alors que pareil accompagnement n’est en principe pas exigé lorsqu’un patient est transporté en position assise. B.10.2. Selon le législateur décrétal, les soins sont donc l’élément central du transport non urgent de patients couchés, alors que c’est la dimension du transport qui prime dans le cadre du transport non urgent de patients assis. B.11.1. Dans la situation où le transport non urgent d’un patient assis ne nécessite pas, sur le plan médical, un accompagnement par une personne qualifiée, ce transport ne doit pas forcément être exécuté en ambulance, et les services d’ambulance qui proposent ce type de transport ne se trouvent pas dans une situation fondamentalement différente de celle des services de taxi. B.11.2. Dans cette situation, au regard de l’objectif que poursuit le législateur décrétal avec le décret du 29 mars 2019 de créer des conditions équivalentes pour des services comparables, il est pertinent que tous les services qui proposent un transport non urgent de patients assis relèvent du champ d’application du décret du 29 mars 2019 et soient donc traités de la même manière. B.11.3. En pareil cas, l’assimilation des services d’ambulance aux services de taxi ne produit par ailleurs pas de conséquences disproportionnées. En effet, les exigences que le décret du 29 mars 2019 impose aux services de transport particulier rémunéré, notamment le fait d’être titulaire d’une licence pour exploiter un service de transport individuel rémunéré, l’obligation

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13 pour les chauffeurs de posséder un passe et le respect des conditions d’exploitation déterminées par le Gouvernement flamand, ne sont pas impossibles ou exagérément difficiles à respecter par les services d’ambulance. B.11.4. L’identité de traitement entre les services d’ambulance qui proposent du transport rémunéré non urgent de patients assis et les services de taxi n’est pas sans justification raisonnable dans la situation visée en B.11.1. B.12.1. La différence de traitement entre, d’une part, les services qui proposent du transport rémunéré non urgent de patients assis, qui relèvent du champ d’application du décret du 29 mars 2019, et, d’autre part, les services qui proposent du transport non urgent de patients couchés, qui n’entrent pas dans le champ d’application de ce décret, mais bien dans celui du décret du 18 mai 2018, repose, dans la situation visée en B.11.1, sur un critère objectif, à savoir la position assise ou couchée du patient pendant le transport. B.12.2. Eu égard au postulat du législateur décrétal, mentionné en B.10.2, selon lequel les soins sont l’élément prépondérant du transport non urgent de patients couchés, et compte tenu de ce que ce transport ne peut être exécuté que par des véhicules permettant de transporter le patient en position couchée et, le cas échéant, de lui prodiguer les soins nécessaires, il est pertinent de soumettre les services qui proposent ce type de transport à un régime qui se distingue de celui visé par le décret du 29 mars 2019. Étant donné que, dans la situation visée en B.11.1, le service proposé en cas de transport non urgent de patients couchés se distingue fondamentalement de celui qui est proposé en cas de transport non urgent de patients assis, le législateur décrétal a en outre pu estimer qu’il n’y avait aucune nécessité d’assurer des conditions équivalentes entre ces deux types de services. B.12.3. La circonstance que les services d’ambulance qui proposent du transport non urgent de patients assis ne sont pas exclus du champ d’application du décret du 29 mars 2019, contrairement aux services qui proposent du transport non urgent de patients couchés, n’entraîne pas de conséquences disproportionnées dans la situation visée en B.11.1, pour les mêmes motifs que ceux énoncés en B.11.3. Comme il ressort des travaux préparatoires cités en

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14 B.4.4, le législateur décrétal a, au demeurant, exclu le transport non urgent de patients couchés du champ d’application du décret du 29 mars 2019 au motif que ces services sont soumis à un régime propre, à savoir celui du décret du 18 mai 2018, qui impose aux services de transport non urgent de patients couchés des exigences calibrées au caractère spécifique de ce type de transport. B.12.4. La différence de traitement induite par les dispositions en cause entre les services d’ambulance qui proposent du transport rémunéré non urgent de patients assis et ceux qui proposent du transport non urgent de patients couchés n’est pas sans justification raisonnable dans la situation visée en B.11.1. B.13. En ce qu’elles font tomber les services d’ambulance dans le champ d’application du décret du 29 mars 2019, lorsque ces services consistent à transporter un patient en position assise sans qu’il y ait un besoin médical d’accompagnement par des personnes qualifiées, les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. B.14.1. S’il est exact que l’aspect du transport prime en principe celui des soins dans le cadre du transport non urgent de patients assis, ce n’est toutefois pas systématiquement le cas. En effet, dans certaines circonstances, il peut être médicalement indiqué de transporter des patients en position assise en prévoyant un accompagnement par une personne qualifiée. C’est précisément dans de telles circonstances qu’il peut être souhaitable de faire appel à des services d’ambulance qui disposent de personnel qualifié sur le plan du transport de patients. B.14.2. Lorsqu’il est médicalement indiqué de transporter un patient en position assise en prévoyant un accompagnement par des personnes qualifiées et qu’il est fait appel pour cela à un service d’ambulance, ce dernier se trouve dans une situation qui diffère substantiellement de celle des services de taxi. En effet, dans une telle situation, le service proposé en ambulance est de nature fondamentalement distincte de celui qui est proposé par un service de taxi. B.14.3. Étant donné qu’en pareil cas, les services proposés en ambulance ne sont pas comparables aux services de taxi, l’identité de traitement entre ces services n’est pas pertinente

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15 à l’aune de l’objectif poursuivi par le législateur décrétal dans le décret du 29 mars 2019, consistant à créer des conditions équivalentes pour des services comparables. B.14.4. Dans la situation visée en B.14.2, l’identité de traitement entre services d’ambulance et services de taxi n’est pas raisonnablement justifiée. B.15. Étant donné que le service fourni en ambulance dans la situation visée en B.14.2 ne diffère pas substantiellement de celui qui est proposé dans le cadre du transport non urgent de patients couchés, la différence de traitement induite par les dispositions en cause entre les services d’ambulance, suivant qu’ils transportent des patients en position assise ou couchée, n’est pas davantage justifiée. B.16. En ce qu’elles font entrer les services d’ambulance dans le champ d’application du décret du 29 mars 2019 lorsqu’ils transportent, sur indication médicale, un patient en position assise en prévoyant un accompagnement par des personnes qualifiées, les dispositions en cause ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. B.17. Les considérations précédentes n’ont pas pour conséquence que les services d’ambulance qui transportent, sur indication médicale, un patient en position assise en prévoyant un accompagnement par des personnes qualifiées relèvent du champ d’application du décret du 18 mai 2018. En effet, ce décret ne s’applique qu’au transport non urgent de patients couchés. Il appartient au législateur décrétal, le cas échéant, d’élaborer un régime en la matière.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2025-12-11, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.171

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