Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-02-26, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023 (2026-02-26)

Sommaire (FR) :

1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension : - article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »; - article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°; ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559 3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » 4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Samenvatting (NL) :

1. Prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie van de Europese Unie 2. Schorsing : - artikel 2 van de wet van 14 juli 2025 « [tot wijziging van de] wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de behandeling van een volgend verzoek om internationale bescherming »;

• artikel 2 van de wet van 14 juli 2025 « tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen », in zoverre het artikel 4, § 1, van die laatste wet aanvult met een punt 5°; beveelt dat de voormelde schorsingen verder uitwerking hebben tot de datum van bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het arrest waarbij definitief uitspraak wordt gedaan over het enige middel in de zaken nrs. 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 en 8558, over het eerste middel in de zaken nrs. 8550, 8552, 8555 en 8557, alsook over het enige middel in de zaken nrs. 8554 en 8559 3. Schorsing van de artikelen 4 en 5 van de wet van 14 juli 2025 « tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen »; 4. Verwerping van de vorderingen tot schorsing voor het overige

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 23/2026 du 26 février 2026 Numéros du rôle : 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 En cause : les demandes de suspension :

• de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduites par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;
• des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduites par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des demandes et procédure Par vingt requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 21 et 22 octobre 2025 et parvenues au greffe les 23 et 24 octobre 2025, des demandes de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » et des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (publiées au Moniteur belge du 23 juillet 2025, deuxième édition) ont été introduites respectivement par Z.W. et D.N., agissant tant en leur

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2 nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs O.N., S.N., O.N., R.N. et S.N., assistés et représentés par Me Farah Feguy, avocate au barreau de Bruxelles (8548 et 8550), par C.Z., agissant tant en son nom propre qu’au nom de son enfant mineur S.Y.K. Z., E.A. Y. et K.Y., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs S.Y., E.Y. et F.Y., S.M. N. et L.H. H., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leur enfant mineur M.S. M., M. Z M J., H.A. S. et S. M A S., assistés et représentés par Me Oriane Todts, avocate au barreau de Bruxelles (8549 et 8559), par A. S A H., assisté et représenté par Me Estelle Didi et Me Matthieu Lys, avocats au barreau de Bruxelles (8551 et 8552), par A. A A J., assisté et représenté par Me Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles (8553 et 8554), par F.B. et N.B., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs M.B. et F.B., assistés et représentés par Me Estelle Didi et Me Matthieu Lys (8555 et 8558), par A.N. et J.N., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs J.N. et A.N., assistés et représentés par Me Marie Doutrepont et Me Matthieu Lys, avocats au barreau de Bruxelles (8556 et 8557), par A. M A R., par R. M M A. et par H.Y., tous assistés et représentés par Me Julien Wolsey, avocat au barreau de Bruxelles (8561, 8562 et 8563), par S.J. L.M. et R.J. C.L., assistés et représentés par Me Léopold Mustin et Me Antoinette Van Vyve, avocats au barreau de Bruxelles (8564), par Y.I.S. F., assisté et représenté par Me Bénédicte Bouchat et Me Antoinette Van Vyve, avocates au barreau de Bruxelles (8565), par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S., tous assistés et représentés par Me Antoinette Van Vyve (8566, 8567 et 8568). Ces affaires, inscrites sous les numéros 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 du rôle de la Cour, ont été jointes. Par les mêmes requêtes, les parties requérantes demandent également l’annulation des mêmes dispositions légales. Par ordonnance du 4 novembre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 10 décembre 2025, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 5 décembre 2025 au plus tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait envoyée dans le même délai aux parties requérantes, ainsi que, par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be. Des observations écrites ont été introduites par :

• N.A. et N.A., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs M.A., K.A. et M.A., assistés et représentés par Me Oriane Todts (parties intervenantes);
• P.I., assistée et représentée par Me Colombe Dethier et Me Antoinette Van Vyve, avocates au barreau de Bruxelles (partie intervenante);
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Cathy Piront, avocate au barreau de Liège-Huy.

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3

À l’audience publique du 10 décembre 2025 :

• ont comparu : . Me Farah Feguy, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8548 et 8550; . Me Oriane Todts, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8549 et 8559 et pour N.A. et N.A.; . Me Estelle Didi, également loco Me Marie Doutrepont, et Me Matthieu Lys, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8551, 8552, 8555, 8556, 8557 et 8558; . Me Pierre Robert, pour la partie requérante dans les affaires nos 8553 et 8554; . Me Julien Wolsey, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8561, 8562 et 8563; . Me Antoinette Van Vyve, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 et pour P.I.; . Me Cathy Piront et Me Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;
• les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt ont fait rapport;
• les avocats précités ont été entendus;
• les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AQuant à la recevabilité En ce qui concerne les affaires nos 8548 à 8559 A.1.1.1. Les requérants dans les affaires nos 8548 et 8550 sont les membres d’une famille (deux parents et cinq enfants mineurs) de nationalité afghane. Ils ont fui l’Afghanistan et sont arrivés en Grèce, où ils ont obtenu le statut de réfugié le 11 juin 2025. Ils n’ont bénéficié d’une aide ni durant le traitement de leur demande de protection internationale en Grèce ni après l’octroi du statut. Ils sont arrivés en Belgique le 7 août 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le 11 août 2025. D’abord accueillie au sein du réseau de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après : Fedasil), la famille a ensuite été exclue du centre d’accueil et a dû le quitter. La décision d’exclusion du réseau d’accueil de Fedasil est motivée par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement

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4 des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) et qu’en conséquence, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 12 janvier 2007). Depuis cette décision de Fedasil, la famille a résidé en rue et a été aidée de façon sporadique par des bénévoles. À l’audience, l’avocat de ces requérants indique que l’examen de leur demande de protection internationale est toujours en cours en Belgique et qu’en l’absence d’aide matérielle, ils sont hébergés en Allemagne par des membres de leur famille éloignée. A.1.1.2. Les requérants dans les affaires nos 8549 et 8559 sont les membres d’une famille (une adulte et une enfant mineure) de nationalité camerounaise, les membres d’une famille (deux adultes et trois enfants mineurs) de nationalité afghane, les membres d’une famille (deux adultes et un enfant mineur) de nationalité érythréenne, un adulte de nationalité indéterminée et d’origine palestinienne, une adulte de nationalité érythréenne et un adulte de nationalité indéterminée et d’origine palestinienne. Après avoir fui leurs pays respectifs, ils sont arrivés en Grèce, où ils ont obtenu le statut de réfugié entre 2024 et 2025, à diverses dates non précisées. Ils n’ont bénéficié d’une aide ni durant le traitement de leur demande de protection internationale en Grèce ni après l’octroi du statut. Ils sont arrivés en Belgique à diverses dates en 2025 et ont introduit une demande de protection internationale à diverses dates de la même année. Aucune de ces personnes n’est accueillie au sein du réseau Fedasil ni ne bénéficie de l’aide d’un centre public d’aide sociale. En conséquence, elles résident en rue et sont aidées de façon sporadique par des bénévoles. Elles indiquent que certaines d’entre elles ont obtenu du Tribunal du travail francophone de Bruxelles des condamnations de Fedasil à les héberger, notamment en raison de leur vulnérabilité, mais que Fedasil refuse d’exécuter ces décisions parce que leur demande de protection internationale est considérée comme une demande ultérieure. À l’audience, l’avocat de ces requérants fait savoir que les deux premières familles requérantes sont hébergées depuis, respectivement, le 24 et le 25 novembre 2025 dans le centre géré par l’Office des étrangers à Zaventem. A.1.1.3. Le requérant dans les affaires nos 8551 et 8552 est un adulte d’origine palestinienne. Il a obtenu le statut de réfugié en Grèce mais n’a pas souhaité demeurer dans ce pays car les conditions de vie qu’il y a connues étaient contraires à la dignité humaine. Il est arrivé en Belgique le 6 août 2025 et a introduit une demande de protection internationale le lendemain. Il n’a bénéficié d’aucun accueil en Belgique. Le 28 août 2025, le président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles a rendu une ordonnance condamnant Fedasil à lui fournir une place d’accueil. Cette ordonnance, quoique signifiée, n’a pas été exécutée par Fedasil, qui a rendu une décision de refus de l’aide le 8 octobre 2025, en motivant cette décision par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 et que, dès lors, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007. En conséquence, il ne bénéficie d’aucun accueil. A.1.1.4. Le requérant dans les affaires nos 8553 et 8554 est un adulte d’origine palestinienne. Il a obtenu le statut de réfugié en Grèce, où il a vécu dans des conditions contraires à la dignité humaine. Il est arrivé en Belgique le 13 septembre 2025 et a introduit une demande de protection internationale le 15 septembre 2025. Il a été accueilli dans un centre Fedasil, lequel a mis fin à son aide par une décision du 9 octobre 2025. Cette décision est motivée par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 et que, dès lors, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007. A.1.1.5. Les requérants dans les affaires nos 8556 et 8557 sont les membres d’une famille (deux adultes et deux enfants mineurs) de nationalité afghane. Ils ont fui l’Afghanistan et sont arrivés en Grèce, où ils ont obtenu le statut de réfugié durant l’été 2025. Ils ne sont pas restés dans ce pays car les conditions dans lesquelles ils y ont vécu étaient contraires à la dignité humaine. Ils sont arrivés en Belgique le 4 septembre 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le lendemain. D’abord accueillie au sein du réseau Fedasil, la famille a ensuite été exclue de l’aide matérielle, par une décision du 29 septembre 2025. Cette décision est motivée par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 et que, dès lors, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007. À la suite de cette décision, la famille a été expulsée du centre d’accueil et réside actuellement en rue, où elle est aidée de manière sporadique par des bénévoles. À l’audience, l’avocat du Conseil des ministres indique que les membres de cette famille ont été invités, le 27 novembre 2025, à se présenter

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5 au dispatching de Fedasil, mais qu’ils n’ont pas donné suite à cette invitation. L’avocat des requérants fait savoir que cette famille refuse d’être hébergée dans le centre géré par l’Office des étrangers à Zaventem, dès lors qu’il s’agit non pas d’un centre d’accueil de Fedasil, mais d’un centre destiné à préparer les retours vers les pays d’origine ou de provenance. A.1.1.6. Les requérants dans les affaires nos 8555 et 8558 sont les membres d’une famille (deux adultes et deux enfants mineurs) de nationalité afghane. Ils ont obtenu le statut de réfugié en Grèce en 2025, à une date indéterminée. Ils ne sont pas restés dans ce pays car les conditions dans lesquelles ils y ont vécu étaient contraires à la dignité humaine. Ils sont arrivés en Belgique le 21 août 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le jour même. La famille a été exclue de l’accueil par une décision de Fedasil datant du même jour. Cette décision est motivée par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 et que, dès lors, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007. Du fait de cette décision, la famille réside actuellement en rue, où elle est aidée de manière sporadique par des bénévoles. Par ordonnance du président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles du 28 août 2025, les membres de cette famille ont obtenu la condamnation de Fedasil à les héberger. Cette ordonnance, quoique signifiée, n’a pas été exécutée par Fedasil. Le 18 septembre 2025, Fedasil a rendu une seconde décision d’exclusion de l’aide, fondée sur les mêmes motifs que la première. Par une seconde ordonnance du 3 octobre 2025, le président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles a condamné Fedasil à héberger les membres de cette famille. Cette ordonnance, quoique signifiée, n’a pas été exécutée par Fedasil. À l’audience, l’avocat du Conseil des ministres indique que les membres de cette famille ont été invités, le 27 novembre 2025, à se présenter au dispatching de Fedasil, mais qu’ils n’ont pas donné suite à cette invitation. L’avocat des requérants signale qu’ils n’ont pas reçu cette invitation. A.1.1.7. Les premiers intervenants sont les membres d’une famille (deux adultes et trois enfants mineurs) de nationalité afghane ayant résidé en Iran jusqu’en 2024. Ils ont obtenu le statut de réfugié en Grèce en juillet 2025. Ils sont arrivés en Belgique le 15 octobre 2025 et ont introduit, le 22 octobre 2025, une demande de protection internationale dont l’examen est en cours. Une décision de refus d’aide par Fedasil leur a été notifiée le 22 octobre 2025, au motif qu’ils bénéficient déjà d’une protection internationale en Grèce et que leur demande de protection internationale est une demande ultérieure au sens de l’article 50 de la loi du 15 décembre 1980. Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, par ordonnance du 14 novembre 2025, a condamné Fedasil à héberger cette famille, notamment en raison de la vulnérabilité de plusieurs de ses membres. Ces décisions n’ont pas été exécutées. A.1.2. Tous les requérants et intervenants précités considèrent qu’ils ont intérêt à demander la suspension et l’annulation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980) et de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007), lesquelles ont introduit respectivement l’article 50, § 5, dans la loi du 15 décembre 1980 et l’article 4, § 1er, 5°, dans la loi du 12 janvier 2007. Ils exposent qu’avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, leur demande de protection internationale n’aurait pas été considérée comme une demande ultérieure et qu’ils auraient donc eu droit à l’accueil en tant que demandeurs de protection internationale. A.1.3. Le Conseil des ministres fait valoir qu’avant l’entrée en vigueur des dispositions attaquées, en application du droit de l’Union européenne tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une demande de protection internationale introduite par une personne qui bénéficiait déjà d’une protection internationale accordée par un autre État membre pouvait déjà être qualifiée de demande ultérieure. En conséquence, le droit à l’aide matérielle pouvait être limité ou, dans des cas exceptionnels, retiré pour cette personne sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, 3°, de la loi du 12 janvier 2007, qui n’est pas modifié par la loi attaquée. Il en déduit que les requérants ne disposent d’aucun intérêt à demander l’annulation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, dès lors qu’elle ne leur procurerait aucun avantage. Il expose qu’en effet, même en cas d’annulation, les demandes de protection introduites sur le territoire belge par les requérants seraient qualifiées de demandes ultérieures et traitées comme telles, conformément à la définition légale de cette notion figurant à l’article 1, 20°, de la loi du 15 décembre 1980, lu conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

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6 Il ajoute que les requérants critiquent en réalité les définitions figurant à l’article 1er, 19° et 20°, de la loi du 15 décembre 1980, qui n’ont pourtant pas fait l’objet de modifications par les lois attaquées et que leurs recours sont dès lors irrecevables rationae temporis. Il estime en outre que les requérants ne démontrent pas avoir un intérêt personnel à la suspension des dispositions attaquées. Il ajoute que certains requérants dans les affaires n os 8549 et 8559 sont actuellement accueillis dans le réseau d’accueil de Fedasil, et que certains requérants dans les affaires n os 8556 et 8557 et dans les affaires nos 8555 et 8558 ont été invités par Fedasil à se présenter, de sorte qu’ils n’auraient aucun intérêt à obtenir la suspension des dispositions attaquées. A.1.4. Les requérants dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 exposent en outre que les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 suppriment la possibilité pour les demandeurs de protection internationale de bénéficier d’une aide des centres publics d’aide sociale en lieu et place de l’accueil au sein du réseau Fedasil, de sorte qu’ils ont intérêt à en demander également la suspension et l’annulation. En ce qui concerne les affaires nos 8561 à 8568 A.2.1.1. Les requérants dans les affaires nos 8561, 8562 et 8565 sont trois adultes de nationalité indéterminée et d’origine palestinienne. Ils sont respectivement arrivés en Belgique le 30 juillet 2025, le 19 septembre 2025 et le 27 juillet 2025 et ils ont introduit une demande de protection internationale. Aucune place d’accueil ne leur a été attribuée par Fedasil, en raison du manque de places disponibles dû à la saturation du réseau d’accueil. Par ordonnance du président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles du 28 août 2025, Fedasil a été condamné à octroyer l’aide matérielle au requérant dans l’affaire n° 8565. Quoique signifiée à Fedasil, cette ordonnance n’a pas été exécutée. À l’audience, l’avocat des requérants dans les affaires n os 8562 et 8565 indique que ces requérants sont accueillis dans le réseau Fedasil depuis, respectivement, le 4 novembre et le 30 octobre 2025. A.2.1.2. La requérante dans l’affaire n° 8563 est une adulte de nationalité turque. Elle est arrivée en Belgique le 6 juillet 2025 et y a rejoint son fiancé, qui réside en Belgique en qualité de réfugié depuis 2020. Elle a introduit une demande de protection internationale en Belgique le 15 juillet 2025. Elle réside chez son fiancé, avec lequel elle s’est entretemps mariée et n’a obtenu aucune aide matérielle de la part des autorités belges. A.2.1.3. Les requérants dans l’affaire n° 8564 sont les membres d’une famille (une adulte et son fils majeur) de nationalité vénézuélienne. Ils sont arrivés en Belgique le 13 avril 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le 7 mai 2025. Ils résident en Belgique auprès de l’époux de la première partie requérante, autorisé au séjour en Belgique en qualité de victime de traite des êtres humains. Ils exposent que la deuxième partie requérante souffre de problèmes de santé rendant la vie en collectivité particulièrement difficile pour elle. Ils ne bénéficient d’aucune aide de la part des autorités belges. A.2.1.4. Les requérants dans l’affaire n° 8566 sont deux frères jumeaux majeurs, de nationalité angolaise. Ils sont arrivés en Belgique le 8 septembre 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le lendemain. Ils n’ont pas été accueillis au sein du réseau Fedasil en raison de la saturation de celui-ci. A.2.1.5. Le requérant dans l’affaire n° 8567 est un adulte de nationalité congolaise. Il est arrivé en Belgique le 10 octobre 2025 et a introduit une demande de protection internationale le 14 octobre 2025. Il n’a pas été accueilli au sein du réseau Fedasil en raison de la saturation de celui-ci. A.2.1.6. Les requérantes dans l’affaire n° 8568 sont une famille (une mère et sa fille majeure) de nationalité turque. Elles sont arrivées en Belgique le 15 juillet 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le 30 juillet 2025. La première requérante dans cette affaire souffre de graves problèmes de santé qui lui rendent impossible la vie dans un centre d’accueil de Fedasil. La seconde requérante est porteuse d’un handicap physique qui réduit son autonomie et lui rend la vie en centre communautaire particulièrement pénible. Malgré leurs explications à ce sujet et malgré le fait qu’un membre de leur famille, réfugié reconnu d’origine turque et ayant récemment acquis la nationalité belge, réside en Belgique, elles ont été accueillies dans un centre géré par la CroixRouge, en partenariat avec Fedasil, alors que cette forme d’aide n’est pas adaptée à leur situation.

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7 A.2.1.7. La seconde intervenante est une adulte de nationalité turque. Elle est arrivée en Belgique le 11 mai 2025 et a introduit une demande de protection internationale le lendemain. Elle s’est vu désigner par Fedasil une place d’accueil dans le centre d’arrivée (le « Petit château »). Une psychologue de ce centre atteste qu’elle souffre de traumatismes graves liés à une agression sexuelle passée. Elle a ensuite été transférée dans un autre centre d’accueil, où elle dit avoir subi des agressions liées à la révélation de son orientation sexuelle. Ne percevant pas de soutien de la part de l’équipe encadrante de Fedasil, elle a quitté le centre d’accueil et est hébergée par une connaissance. Elle ne dispose d’aucune aide des autorités publiques. Sa demande de protection internationale est en cours d’examen. A.2.2. Aucun des requérants dans les affaires nos 8561 à 8568 ne bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne. Il en va de même pour la seconde intervenante. Ils exposent qu’avant l’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, lorsque Fedasil ne désignait pas de lieu obligatoire d’inscription au sein du réseau ou supprimait la désignation du lieu obligatoire d’inscription, cette décision permettait d’obtenir, à charge du CPAS du lieu de résidence effective, une aide permettant au demandeur de protection internationale de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ils indiquent que, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, Fedasil est tenu de désigner un lieu obligatoire d’inscription dans le réseau, même en l’absence de places disponibles ou si l’accueil en centre n’est pas adapté à la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ce qui ne permet plus aux CPAS de délivrer l’aide matérielle. Ils considèrent en conséquence avoir intérêt à demander la suspension et l’annulation des articles 4 et 5 de la loi précitée. A.2.3. Le Conseil des ministres considère que les requérants ne démontrent pas, dans leurs requêtes, avoir un intérêt personnel à la suspension des lois attaquées. Il indique que plusieurs requérants dans les affaires n os 8561, 8565 et 8568 sont actuellement accueillis dans le réseau d’accueil de Fedasil, de sorte qu’il ne perçoit pas quel serait leur intérêt à obtenir la suspension des dispositions attaquées. Quant aux moyens En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 A.3.1. Les requérants dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558 prennent chacun un moyen unique de la violation, par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/32/UE). Ils font grief à cette disposition de prévoir que toute demande de protection internationale introduite en Belgique après qu’une demande a été introduite dans un autre État membre de l’Union européenne est considérée comme une demande ultérieure, alors que seules les demandes introduites en Belgique après le rejet d’une demande par un autre État membre de l’Union européenne peuvent être considérées comme telles, à certaines conditions. Ils font valoir que la disposition attaquée traite donc de la même manière des catégories différentes de demandeurs de protection internationale, à savoir, d’une part, les demandeurs qui ont été déboutés de leur demande dans un autre État membre et, d’autre part, ceux à qui une protection internationale a été accordée par un autre État membre. A.3.2. Les requérants exposent que la qualification d’une demande de protection internationale en demande ultérieure a des conséquences en termes de procédure. Ils renvoient à cet égard à la possibilité de traiter à la frontière les demandes formulées par des mineurs étrangers non accompagnés (article 25, paragraphe 6, deuxième alinéa, b), ii), de la directive 2013/32/UE), à la possibilité de traiter la demande à la frontière et de manière accélérée (article 31, paragraphe 8, f), de la directive 2013/32/UE), à la possibilité de déclarer la demande irrecevable (article 33, paragraphe 2, d), de la directive 2013/32/UE), à la possibilité de n’entendre le demandeur que de façon limitée (articles 34, paragraphe 1, et 42 de la directive 2013/32/UE), à la possibilité de limiter l’examen de la demande aux seuls éléments nouveaux (article 40 de la directive 2013/32/UE), à la possibilité d’imposer des délais de recours abrégés (article 41 de la directive 2013/32/UE) et à la possibilité de ne pas effectuer d’audition du demandeur (article 42, paragraphe 2, b), de la directive 2013/32/UE). Ils exposent surtout que les personnes qui introduisent une demande de protection internationale qualifiée de demande ultérieure peuvent, dans certaines conditions, conformément à l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes

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8 demandant la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/33/UE) voir leur droit à l’accueil limité ou retiré. Ils font valoir que le véritable objectif des deux dispositions législatives dont ils demandent la suspension et l’annulation, à savoir l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, est de limiter ou retirer le droit à l’accueil pour les personnes qui ont obtenu la protection internationale dans un autre État membre. A.3.3. Les requérants exposent que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne établit une distinction nette entre la demande de protection internationale qui fait suite à une décision négative dans un autre État membre et la demande de protection internationale introduite par une personne à qui une protection a été accordée par un autre État membre. Ils font valoir que seules les demandes faisant suite à une décision négative prise par un autre État membre peuvent être traitées comme des demandes ultérieures. Ils renvoient à cet égard à l’ordonnance de la Cour de justice du 5 avril 2017 (CJUE, 5 avril 2017, C-36/17, Ahmed, ECLI:EU:C:2017:273). Ils déduisent d’arrêts de la Cour de justice du 20 mai 2021 (CJUE, 20 mai 2021, C-8/20, L.R., ECLI:EU:C:2021:404), du 22 septembre 2022 (CJUE, 22 septembre 2022, C-497/21, Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2022:721) et du 19 décembre 2024 (CJUE, 19 décembre 2024, C-123/23, N.A.K. e.a., et C-202/23, M.E.O., ECLI:EU:C:2024:1042) que, lorsque la demande de protection internationale a été rejetée dans un autre État membre, le demandeur doit en principe être transféré dans cet État en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) » (ci-après : le règlement Dublin III). Ce n’est que si ce transfert n’a pas lieu et que le second État membre endosse la responsabilité du traitement de la demande que se pose la question de savoir si cette demande doit être considérée comme une demande ultérieure. Ils estiment qu’en ce qui concerne par contre les demandes introduites par une personne qui s’est déjà vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre État membre, il résulte d’arrêts de la Cour de justice du 19 mars 2019 (CJUE, grande chambre, 19 mars 2019, C-297/17, Ibrahim, ECLI:EU:C:2019:219) et du 18 juin 2024 (CJUE, grande chambre, 18 juin 2024, C-753/22, QY, ECLI:EU:C:2024:524) que, conformément à l’article 33, paragraphe 2, a), de la directive 2013/32/UE, les États membres peuvent déclarer une demande irrecevable, mais doivent s’abstenir de le faire lorsqu’il est prévisible que la personne concernée serait, dans l’État membre qui a accordé la protection internationale, exposée à un risque sérieux de subir un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte). A.3.4. Les requérants font valoir que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, qui introduit une interprétation extensive de la notion de demande ultérieure, rend incohérente la rédaction de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE, puisque cette disposition fait une distinction entre la situation de protection dans un premier État membre (point a) de cette disposition) et la demande ultérieure (point d) de cette disposition). Ils considèrent que le législateur belge n’est pas autorisé à proposer une interprétation du droit de l’Union dans laquelle l’article 33, paragraphe 2, a), serait une redondance de l’article 33, paragraphe 2, d), de la directive précitée. Les requérants estiment que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 est en outre incohérent par rapport à la législation belge, puisque l’article 57/6, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, non modifié, distingue clairement l’hypothèse d’une demande ultérieure de celle d’une demande introduite par une personne bénéficiant déjà d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union. Ils font valoir que, dans le cadre de ces deux instruments, l’examen de la recevabilité d’une demande ultérieure implique nécessairement l’existence d’une décision antérieure de refus de protection, puisque des éléments nouveaux augmentant la probabilité que la protection soit accordée doivent être apparus ou avoir été présentés. Ils en déduisent que l’examen de la recevabilité d’une demande de protection internationale introduite par une personne qui bénéficie déjà d’une protection relève du seul article 33, paragraphe 2, a), de la directive 2013/32/UE et rappellent que la nature et la portée de l’examen de recevabilité en application de cette disposition sont différentes. Ils en concluent que la directive 2013/32/UE fait naître une différence de traitement entre la demande de protection internationale introduite par une personne ayant obtenu une protection dans un autre État membre et la demande de protection introduite par une personne dont la première demande introduite dans un autre État membre a été rejetée. Ils renvoient à cet égard aux arrêts de la Cour de justice précités.

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9 A.3.5. Les requérants font valoir que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 est incohérent par rapport au règlement Dublin III, qui prévoit que, lorsqu’une personne déboutée d’une demande de protection internationale dans un État membre introduit une nouvelle demande de protection dans un autre État membre, celui-ci peut prendre une décision de transfert de cette personne vers le premier État membre, alors que tel n’est pas le cas pour la personne qui bénéficie déjà d’une protection dans le premier État membre. Ils relèvent que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 omet totalement la procédure prévue par le règlement Dublin III, qui est pourtant obligatoire lorsqu’il s’agit d’une demande ultérieure. Ils font valoir qu’en considérant immédiatement la demande comme une demande ultérieure, la disposition attaquée prive le demandeur de l’accueil qui doit pourtant être garanti durant toute la procédure « Dublin », jusqu’au transfert ou jusqu’à la reconnaissance de la responsabilité du second État membre. A.3.6. Les requérants exposent que, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de la disposition attaquée, les articles 3, 19° et 55, § 2, du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE » (ci-après : le règlement (UE) 2024/1348), qui ne sont pas encore entrés en vigueur, ne permettent pas de considérer comme une demande ultérieure la demande introduite dans un second État membre par une personne à qui la protection a été octroyée dans un premier État membre. Ils renvoient à cet égard à l’article 38 du règlement (UE) 2024/1348, qui reprend explicitement, en ses paragraphes 1, c), et 2, la différenciation entre les demandes introduites par des personnes qui bénéficient déjà d’une protection internationale accordée par un autre État membre et les demandes introduites par des personnes qui ont été déboutées d’une première demande dans un autre État membre. Ils citent encore l’article 55, paragraphe 2, du même règlement, qui énonce que la demande ultérieure est examinée par l’État membre « responsable », ce qui renvoie explicitement au règlement Dublin III. A.3.7. À titre subsidiaire, les requérants demandent qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice. A.3.8. Les premiers intervenants appuient ce moyen ainsi que la demande, formulée à titre subsidiaire, qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice. A.4.1. Le Conseil des ministres cite l’article 1, 20°, de la loi du 15 décembre 1980, qui constitue la transposition de l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE et qui définit la notion de demande ultérieure, ainsi que l’article 1, 19°, de la même loi, qui correspond à l’article 2, e), de la même directive et qui définit la notion de décision finale. D’après lui, il n’y a pas lieu d’opérer une distinction selon que celle-ci est positive ou négative. Il rappelle que l’intention du législateur, en adoptant la disposition attaquée, est de « fondre » dans la loi la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de demande ultérieure, telle qu’elle a été fixée dans l’arrêt du 19 décembre 2024 (affaires jointes C-123/23 et C-202/23). Il expose qu’il peut être déduit de cet arrêt qu’à partir du moment où les autorités d’un État membre ont rendu une décision finale sur la demande de protection internationale présentée par une personne, la nouvelle demande de protection internationale que cette même personne présente auprès des autorités d’un autre État membre peut être qualifiée de demande ultérieure au sens de l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE. D’après lui, la Cour de justice a souligné que cette interprétation est conforme à l’objectif de lutte contre les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale entre les États membres, objectif qui est expressément poursuivi par la directive 2013/32/UE. A.4.2. À titre principal, le Conseil des ministres estime que les griefs des requérants, en ce qu’ils dénoncent un certain nombre d’incohérences, sont irrecevables dès lors qu’ils n’ont d’autre but que de compliquer artificiellement le débat et qu’ils ne peuvent être rattachés à la loi attaquée. A.4.3. À titre subsidiaire, il soutient que la disposition attaquée ne crée aucune incohérence avec l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE, puisque ce dernier est transposé en droit belge à l’article 57/6, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, disposition qui n’est pas modifiée par la loi attaquée. Il conteste l’interprétation que font les requérants de l’ordonnance rendue par la Cour de justice du 5 avril 2017 (CJUE, 5 avril 2017, C-36/17, Ahmed), et estime pour sa part que, dans cette ordonnance, la Cour ne vise que l’article 33 de la directive 2013/32/UE dans son ensemble, sans indiquer si une cause d’irrecevabilité plutôt qu’une autre devrait prévaloir en particulier ou de manière exclusive dans l’hypothèse concernée. Il relève qu’en toute hypothèse, la demande faite en Belgique par une personne qui bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre État membre peut déjà être déclarée irrecevable par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

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10 indépendamment de la qualification de cette demande comme demande ultérieure, sur la base de l’article 57/6, § 3, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. A.4.4. Le Conseil des ministres fait valoir que les définitions de la demande ultérieure et de la décision finale qui sont contenues dans le règlement (UE) 2024/1348, qui entrera en application le 12 juin 2026, ne sont pas différentes des définitions de ces mêmes notions dans la directive 2013/32/UE. A.4.5. Le Conseil des ministres estime que le fait que la Cour de justice n’ait pas expressément précisé que les États membres pourraient exercer la faculté offerte par l’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE et déclarer irrecevable la demande ultérieure d’un demandeur qui bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre État membre ne signifie pas qu’une telle position serait contraire au droit européen. A.4.6. Le Conseil des ministres réfute toute incohérence dans la législation interne. Il considère que le fait que l’article 57/6, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 vise deux hypothèses distinctes en ses 3° et 5°, n’empêche pas le législateur de considérer que lorsqu’une protection internationale a déjà été accordée par un autre État membre, la demande de protection internationale introduite sur le territoire est enregistrée et considérée comme une demande ultérieure. A.4.7. Le Conseil des ministres estime que les requérants font une lecture erronée de l’article 40 de la directive 2013/32/UE lorsqu’ils soutiennent qu’il ressort de cette disposition qu’une demande ultérieure implique nécessairement l’existence d’une décision antérieure de refus. A.4.8. Le Conseil des ministres fait valoir que si la distinction entre la situation du demandeur qui a déjà reçu une décision négative dans un autre État membre et celle du demandeur qui a obtenu une décision positive dans cet autre État membre a une incidence sur l’application ou non du règlement Dublin III et sur la possibilité pour les instances d’asile d’adopter une décision d’irrecevabilité en application de l’article 33, paragraphe 2, a), de la directive 2013/32/UE, elle n’empêche absolument pas le législateur de considérer qu’il s’agit, dans ces deux hypothèses, d’une demande ultérieure. À titre tout à fait surabondant, il estime qu’une éventuelle incohérence apparente entre la disposition attaquée et le règlement Dublin III dans son ensemble ne permettrait pas de conclure au caractère inconstitutionnel de la législation attaquée. A.4.9. Enfin, le Conseil des ministres estime qu’il ressort de ce qui précède que la question préjudicielle suggérée par les requérants n’est manifestement pas pertinente dès lors qu’il est évident que la loi attaquée ne porte pas atteinte au droit de l’Union. En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 A.5.1. Les requérants dans les affaires nos 8550, 8552, 8554, 8555, 8557 et 8559 prennent chacun un moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE et avec l’article 20 de la directive 2013/33/UE par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Ils font grief à cette disposition, en ce qu’elle introduit un 5° dans l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, de permettre la limitation ou la suppression du droit à l’aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. A.5.2. Ils exposent que l’article 20, paragraphe 1, c), de la directive 2013/33/UE permet aux États membres de limiter ou de retirer le bénéfice de l’aide matérielle d’accueil aux demandeurs de protection internationale qui ont introduit une demande ultérieure au sens de l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE. Ils renvoient au moyen unique qu’ils ont développé dans les requêtes enrôlées sous les n os 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558. Ils indiquent que les requêtes dans ces affaires et les requêtes dans les affaires nos 8550, 8552, 8554, 8555, 8557 et 8559 sont connexes, puisque les dispositions attaquées se complètent pour permettre la limitation ou le retrait de l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre. Ils estiment que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 traite ces demandeurs de protection internationale de la même façon que les personnes qui introduisent une demande de protection internationale ultérieure, alors que, comme il a été démontré dans les requêtes visant l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, ces personnes se trouvent dans des situations fondamentalement différentes.

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11 A.5.3. Les premiers intervenants appuient ce moyen. A.6.1. Le Conseil des ministres souligne que l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce qu’il introduit un 5° dans l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2013/33/UE, à savoir réduire les mouvements secondaires de demandeurs de protection motivés par la diversité des conditions d’accueil entre les pays de l’Union et limiter les possibilités d’abus du système d’accueil. Il estime que les requérants n’ont pas intérêt au moyen et répète à cet égard qu’une personne qui bénéficiait déjà d’une protection internationale accordée par un autre État membre et introduisait une nouvelle demande en Belgique pouvait déjà, avant l’adoption des lois attaquées, voir sa demande qualifiée de demande ultérieure et faire, le cas échéant, l’objet d’une décision de limitation ou de retrait de l’aide matérielle sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, 3°, de la loi du 12 janvier 2007. Il indique que la disposition attaquée a toutefois une valeur ajoutée car en pratique, lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides estime qu’une demande ultérieure est recevable, il engage directement l’examen au fond, sans décision distincte de recevabilité. Dès lors que selon l’article 4, paragraphe 1, 3°, de la loi du 12 janvier 2007, Fedasil peut limiter, ou dans des cas exceptionnels, retirer le droit à l’aide matérielle jusqu’à ce qu’une décision de recevabilité soit prise, il était nécessaire d’appréhender les cas de demandeurs bénéficiant d’une protection dans un autre État membre, sans être limité par ou lié à une décision de recevabilité. A.6.2. Le Conseil des ministres renvoie à l’argumentation qu’il a développée en réponse aux moyens visant l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980. Il expose que la mesure repose sur le critère objectif d’avoir ou non déjà obtenu la protection internationale dans un autre État membre et qu’elle poursuit plusieurs objectifs légitimes, à savoir maîtriser les flux migratoires, réduire la pression existante sur le réseau d’accueil et éviter les abus. Enfin, il soutient qu’elle est adéquate et proportionnée. Il souligne à cet égard que Fedasil dispose d’un pouvoir d’appréciation concernant la limitation ou le retrait de l’aide matérielle et peut tenir compte des situations particulières et que, même en cas de limitation ou de retrait, le droit à l’accompagnement médical et le droit à un niveau de vie digne sont garantis. Il rappelle que les demandeurs de protection concernés disposent d’un recours devant les juridictions du travail pour contester les décisions de limitation ou de retrait de l’aide matérielle prises par Fedasil. A.7.1. Les requérants dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 prennent chacun un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 1er et 24, paragraphe 2, de la Charte par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Ils font grief à cette disposition, en ce qu’elle introduit un 6° dans l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, de permettre la limitation ou la suppression du droit à l’aide matérielle à la famille d’un enfant qui demande une protection internationale au nom de celui-ci après avoir été déboutée d’une première demande de protection internationale introduite au nom des parents. Ils font valoir que la disposition attaquée crée ainsi une différence de traitement injustifiée entre l’enfant qui est le demandeur de la protection internationale dans cette situation et l’enfant qui fait partie d’une famille en séjour irrégulier, qui a droit à l’aide matérielle en application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (ci-après : la loi du 8 juillet 1976). A.7.2. Ils exposent que la mise en œuvre de la disposition attaquée aboutit à priver les familles concernées de toute aide matérielle, dans l’objectif de lutter contre les abus commis par certaines familles. Ils estiment que l’éventualité d’abus n’autorise pas le législateur à priver de toute aide sociale une catégorie particulièrement vulnérable de demandeurs de protection internationale, à savoir les demandeurs mineurs accompagnés de leurs parents. Ils considèrent que cette limitation ou ce refus de toute aide est contraire au droit à la dignité, tel qu’il est garanti par l’article 1er de la Charte, et à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il est garanti par l’article 24, paragraphe 2, de la Charte et par l’article 23 de la directive 2013/33/UE. Ils citent à cet égard l’arrêt de la Cour n° 106/2003 (ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.106), qui a été exécuté par l’article 57, § 2, 2°, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et par l’article 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004 « visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume ». Ils expliquent que la disposition attaquée constitue un obstacle à l’octroi d’une aide sociale, en vertu de l’article 57ter, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976. Ils en concluent que la famille qui introduit une demande de protection internationale au nom d’un enfant mineur alors qu’une demande de protection internationale introduite antérieurement au nom de ses parents a fait l’objet d’une décision négative est privée de toute aide et

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12 est donc traitée plus défavorablement que la famille en séjour irrégulier qui n’a pas introduit de demande de protection internationale. A.8.1. Le Conseil des ministres estime que les requérants confondent le droit à l’aide matérielle ou à l’accueil et le droit à l’aide sociale. Il fait valoir que l’article 4, § 1, 6°, de la loi du 12 janvier 2007, introduit par la disposition attaquée, n’a pas pour objet de priver de toute aide sociale les demandeurs de protection internationale mineurs accompagnés de leurs parents. Il estime que la critique ne découle donc pas de la loi attaquée mais, le cas échéant, de l’article 57ter, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976. A.8.2. Le Conseil des ministres fait valoir que les demandeurs de protection internationale mineurs accompagnés de leurs parents et les non-demandeurs de protection internationale mineurs en séjour illégal accompagnés de leurs parents ne constituent pas des catégories comparables. Il estime par ailleurs qu’il est erroné de croire qu’une famille avec enfant en séjour illégal aura forcément droit à une aide sociale. Il rappelle que l’objectif poursuivi par la disposition en cause est de lutter contre les abus et que la mesure est adéquate et raisonnable par rapport à cet objectif. A.8.3. Enfin, le Conseil des ministres estime que la possibilité pour Fedasil de limiter ou de retirer l’aide matérielle ne saurait en elle-même violer le droit à la dignité humaine ou l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque ces principes fondamentaux font partie de l’ordre interne belge et que Fedasil est donc tenu de les respecter. En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 A.9.1. Les requérants dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 prennent chacun un troisième moyen et les requérants dans les affaires nos 8561 à 8568 chacun un moyen unique de la violation, par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 17 et 22 de la directive 2013/33/UE et avec les articles 1er et 7 de la Charte. Ils font grief à ces dispositions qui abrogent la possibilité pour Fedasil de ne pas désigner un lieu obligatoire d’inscription au demandeur de protection internationale ou de supprimer en cours de procédure d’examen de la demande le lieu obligatoire d’inscription qui avait été désigné à l’entame de la procédure, d’une part, de violer l’obligation de standstill contenue dans l’article 23 de la Constitution et de ne pas garantir le droit des demandeurs de protection internationale à mener une vie digne et, d’autre part, d’empêcher certaines catégories particulières de demandeurs de protection internationale qui se trouvent dans des circonstances particulières d’accéder à un accueil sous la forme d’une aide sociale financière. Ils rappellent que la Cour de justice juge de manière constante que le droit à l’accueil des demandeurs de protection internationale constitue une mise en œuvre particulière des exigences de l’article 1er de la Charte (CJUE, 27 septembre 2012, C-179/11, Cimade et GISTI, ECLI:EU:C:2012:594, point 56, et 27 février 2014, C-79/13, Saciri e.a., ECLI:EU:C:2014:103, point 35). Ils considèrent que, par les dispositions attaquées, le législateur organise tant les carences futures de l’État en matière d’accueil des demandeurs d’asile que l’impossibilité d’y remédier. Ils ajoutent que ces dispositions suppriment toute possibilité pour un demandeur de protection internationale dont la composition familiale, l’état de santé ou la vulnérabilité particulière ne lui permettent pas de vivre dans un centre d’accueil de bénéficier sous une autre forme de l’aide à laquelle il a droit. Ils relèvent à cet égard que le législateur n’a aucunement justifié la suppression de ce régime qui visait à garantir les droits fondamentaux de certaines catégories de demandeurs de protection internationale, puisque la seule justification fait référence à la saturation du réseau d’accueil et à la crise de l’accueil, c’est-à-dire à des circonstances qui sont étrangères aux droits fondamentaux des catégories vulnérables de demandeurs. A.9.2. Les requérants indiquent qu’il ressort de l’exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées que l’abrogation des articles 11, § 3, alinéa 4, et 13 de la loi du 12 janvier 2007 s’inscrit dans le cadre de la saturation du réseau d’accueil et répond au souci de supprimer ou d’éviter un appel d’air lié à l’octroi d’une aide financière. Ils estiment qu’il est vide de sens d’invoquer un tel appel d’air parce que cet effet n’est pas confirmé par la littérature scientifique et que les facteurs dominants présidant au choix d’une destination par les demandeurs de protection internationale sont la recherche de sécurité, la présence de réseaux ou encore les perspectives d’insertion économique. Ils rappellent que le développement du contentieux devant les juridictions du travail montre que la

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13 « crise de l’accueil » est structurelle et qu’elle est la conséquence de décisions politiques de fermeture de nombreuses places d’accueil. Ils rappellent que les articles 17 et 18 de la directive 2013/33/UE imposent aux États membres de garantir un accueil adéquat aux demandeurs de protection internationale. Ils estiment que l’objectif du législateur de diminuer la pression sur le réseau d’accueil est illégitime, notamment au regard des exigences européennes. Ils citent à ce sujet l’arrêt de la Cour de justice S.A.. et R.J (CJUE, 1er août 2025, C-97/24, S.A. et R.J., ECLI:EU:C:2025:594), qui interprète la directive 2013/33/UE en ce sens qu’elle impose aux États membres, en cas de saturation de leur réseau d’accueil, de prévoir une aide sous la forme d’allocations financières ou de bons. Ils concluent que les dispositions attaquées, au-delà du recul significatif injustifié qu’elles causent, font naître une différence de traitement discriminatoire entre les demandeurs de protection internationale qui ont accès à l’accueil et ceux qui n’y ont pas accès. A.9.3. Les requérants font valoir que la possibilité pour Fedasil de supprimer le lieu obligatoire d’inscription dans un centre, de façon à permettre l’accès à l’aide du CPAS, est en réalité une obligation quand le respect de la dignité humaine en dépend, notamment lorsque le demandeur se trouve dans une situation de vulnérabilité ou de précarité particulière. Ils relèvent que le législateur n’a pas exposé en quoi la suppression du régime dérogatoire visant à garantir le respect des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale se trouvant dans cette situation serait justifiée. A.9.4. La seconde intervenante se rallie à ce moyen. A.10.1. Le Conseil des ministres estime que le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’article 22 de la Constitution et de l’article 7 de la Charte, dès lors que les requérants ne démontrent pas en quoi ces dispositions seraient violées par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. A.10.2. Le Conseil des ministres indique qu’il découle de l’article 2, g), de la directive 2013/33/UE que les États membres peuvent choisir comment fournir l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale et que l’une des options est une aide matérielle en nature. Il estime que le droit de l’Union n’impose pas que les États doivent aussi offrir une aide sous forme d’allocation financière. Il en infère que les dispositions attaquées ne violent pas les articles 2, 17 et 18 de la directive précitée. Il considère que les requérants donnent à l’arrêt de la Cour de justice du 1er août 2025 précité une portée qu’il n’a pas, et en déduit pour sa part que, même en cas d’épuisement temporaire des capacités de logement normalement disponibles sur leur territoire pour les demandeurs de protection internationale, les États membres conservent un certain pouvoir d’appréciation. A.10.3. Le Conseil des ministres soutient que les requérants font une lecture erronée de la loi du 12 janvier 2007 lorsqu’ils affirment que l’abrogation des articles 11, § 3, alinéa 4, et 13 de cette loi supprime la possibilité pour Fedasil de tenir compte de la situation particulière de certains demandeurs de protection internationale et de leur offrir des conditions d’accueil adaptées. Il rappelle à cet égard que la loi impose en toute hypothèse à Fedasil de fournir un accueil adapté aux demandeurs de protection internationale et de tenir compte de leurs situations particulières et il renvoie aux articles 11, § 3, 12, § 2, 22, et 36 de la loi du 12 janvier 2007 et à l’arrêté royal du 25 avril 2007 « déterminant les modalités de l’évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l’accueil ». Il expose que dans le cadre de son réseau et des conventions conclues avec ses partenaires, Fedasil est en mesure de fournir un accueil à tous les types de profils. Il estime qu’en ce que les requérants formulent des griefs relatifs à la manière dont la loi est appliquée, ces griefs ne sont pas recevables. A.10.4. En ce qui concerne l’obligation de standstill contenue dans l’article 23 de la Constitution, le Conseil des ministres fait d’abord valoir que la volonté de lutter contre l’appel d’air est réelle et légitime. Il expose que le phénomène de l’appel d’air, même à supposer qu’il ne soit pas confirmé par la littérature scientifique, ressort de manière évidente de la pratique et notamment des statistiques, ainsi que des déclarations des demandeurs de protection internationale lorsqu’ils sont entendus à l’Office des étrangers. Il ajoute qu’il existe également un phénomène d’« asile-shopping ». Il fait valoir que les dispositions attaquées poursuivent des objectifs légitimes d’intérêt général, à savoir maîtriser les flux migratoires, réduire la pression existante sur le réseau d’accueil, éviter

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14 les abus et maintenir la viabilité des finances publiques des CPAS et des administrations communales. Il rappelle que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte au droit à l’aide matérielle dont peuvent bénéficier les demandeurs de protection, de sorte qu’elles ne sauraient être disproportionnées et que, pour les mêmes motifs, il n’est pas question d’un recul significatif des droits octroyés aux demandeurs de protection. À titre tout à fait subsidiaire, il fait valoir qu’à supposer même qu’il s’agisse d’un recul significatif, celui-ci poursuit un intérêt général et est raisonnablement justifié. Quant au préjudice grave difficilement réparable A.11.1. Tous les requérants dans les affaires nos 8548 à 8559 et les premiers intervenants font valoir que l’exécution immédiate des dispositions qu’ils attaquent leur cause un préjudice très grave et irréparable. Ils invoquent l’enseignement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires M.S.S. contre Belgique et Grèce (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, ECLI:CE:ECHR:2011:0121JUD003069609) et N.H. e.a. contre France (CEDH, 2 juillet 2020, N.H. e.a. c. France, ECLI:CE:ECHR:2020:0702JUD002882013). Ils rappellent qu’en tant que personnes demandeuses de protection internationale, ils ne sont autorisés à exercer une activité professionnelle qu’après quatre mois à compter de l’introduction de leur demande, conformément à l’article 18, 3°, de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 « portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour ». A.11.2. Les requérants dans les affaires nos 8548 et 8550 exposent qu’ils ont été exclus du centre Fedasil avec leurs cinq enfants et se sont trouvés à la rue, où ils ont passé des dizaines de nuits. Ils sont actuellement hébergés dans une église bruxelloise, de manière extrêmement précaire. Ils soulignent que plusieurs membres de la famille présentent des problèmes de santé. Ils rappellent que la ministre en charge de l’asile et de la migration refuse systématiquement d’exécuter les décisions de justice qui condamnent les autorités à octroyer l’aide matérielle ou l’accueil aux demandeurs de protection internationale. Ils sont ainsi confrontés à l’indifférence des autorités quant à la situation de détresse dans laquelle ils se trouvent et estiment que cette situation est incompatible avec la dignité humaine. A.11.3. Les requérants dans les affaires nos 8549 et 8559 exposent qu’ils vivent dans une situation d’extrême précarité depuis plusieurs mois, en raison de la qualification de leur demande comme demande ultérieure et de la suppression du droit à l’aide matérielle qui en découle. Ils font valoir que leur état de santé physique et mentale s’est dégradé de manière importante, que l’incidence des conditions de vie indignes dans lesquelles ils se trouvent est encore plus dramatique pour les enfants en bas âge, que leur accès aux soins est fortement entravé, qu’ils sont forcés de vivre dans une grande insécurité qui a des conséquences graves et irréparables. Ils indiquent que les conditions de vie qui leur sont imposées ont une incidence grave et irréparable sur leur faculté de suivre leur procédure d’asile et sur les possibilités de scolariser leurs enfants. A.11.4. Le requérant dans les affaires nos 8551 et 8552 expose que l’application immédiate des dispositions attaquées le contraint à vivre dans la rue et à dépendre de la générosité de bénévoles. Il rappelle que la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour carence systémique dans l’exécution des décisions de justice définitives relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale (CEDH, 18 juillet 2023, Camara c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD004925522, § 118). A.11.5. Le requérant dans les affaires nos 8553 et 8554 expose que l’exécution immédiate des dispositions attaquées le prive du droit à l’accueil pendant toute la durée du traitement de sa demande de protection internationale, qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Durant toute cette période, il est contraint à vivre en rue et ne peut se nourrir et se vêtir que grâce à la générosité de bénévoles et d’associations. A.11.6. Les requérants dans les affaires nos 8556 et 8557 exposent qu’ils ont été exclus du centre Fedasil et jetés à la rue avec leurs jeunes enfants. Ils sont actuellement hébergés dans une église, de manière très précaire, et dépendent entièrement de l’aide d’associations. Ils signalent souffrir de problèmes de santé physique et mentale qui ne sont pas correctement pris en charge. Ils estiment que la situation dans laquelle ils sont forcés de vivre en raison de l’application des dispositions qu’ils attaquent est incompatible avec la dignité humaine.

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15 A.11.7. Les requérants dans les affaires nos 8558 et 8555 exposent qu’ils ont passé plusieurs nuits à la rue avec leurs deux enfants en bas âge, qu’ils sont actuellement hébergés de manière bénévole et précaire par une famille bruxelloise et qu’ils ne bénéficient d’aucune aide publique. Ils font valoir que l’application immédiate des dispositions attaquées les place dans une situation de grande détresse morale et physique, ce qui leur cause un préjudice grave et irréparable. A.11.8. Les premiers intervenants exposent qu’ils ont été contraints de vivre à la rue, dans des conditions extrêmement précaires et inhumaines, sans accès aux services de base tels que l’eau potable et la nourriture, les sanitaires, les soins médicaux ainsi que l’exposition au froid et à l’humidité. Ils sont actuellement hébergés dans une église bruxelloise, dans une situation d’insécurité extrême, sans soins médicaux adéquats et sans accompagnement juridique et social. Ils font valoir que les conséquences de ces conditions de vie sur leur état de santé déjà précaire et sur le développement de leurs enfants en bas âge sont très graves et occasionnent donc pour eux un préjudice grave et irréparable. A.12.1. Les requérants dans les affaires nos 8561, 8562, 8565, 8566 et 8567 exposent qu’aussi longtemps que le réseau d’accueil de Fedasil sera saturé, ils seront sans logement ni accompagnement juridique ou social, dans un dénuement total. Ils rappellent que l’importance des droits fondamentaux dont ils sont privés par l’application des dispositions qu’ils attaquent a été soulignée par l’arrêt de la Cour de justice du 1er août 2025 précité. A.12.2. Les requérants dans les affaires nos 8563, 8564 et 8568 exposent qu’en raison de l’exécution immédiate des dispositions qu’ils attaquent, l’accueil qui leur est octroyé n’est pas adéquat dans leur situation et que l’aide qu’ils reçoivent n’est pas adaptée non plus à leurs besoins. Ils ajoutent qu’en raison de leur situation personnelle et de leur état de santé, certains d’entre eux ne peuvent pas vivre en centre communautaire. Ils expliquent qu’ils sont hébergés en Belgique par des membres de leur famille ou par des connaissances et que, pour cette raison, ils n’ont droit à aucune aide matérielle, alors qu’ils devraient y avoir droit en tant que demandeurs de protection internationale. A.12.3. La seconde intervenante expose qu’elle fait partie d’un groupe dont la vulnérabilité particulière nécessite une prise en considération individualisée. Elle fait valoir que l’application immédiate des dispositions attaquées a pour conséquence qu’elle est privée d’une aide adaptée à sa situation, caractérisée par la précarité de sa santé mentale et par des risques accrus pour sa sécurité en raison son orientation sexuelle. Elle en conclut qu’elle subit un préjudice grave difficilement réparable, dès lors qu’elle est contrainte de vivre dans des conditions inadaptées et contraires à la dignité. A.13.1. Le Conseil des ministres estime que le préjudice grave difficilement réparable n’est pas démontré individuellement par chacun des requérants, dont la plupart se contentent d’affirmations particulièrement vagues et générales, sans donner d’explication précise sur leurs situations personnelles et sur les conditions dans lesquelles ils vivent. Il relève que les requérants ne prouvent pas concrètement que l’exécution des dispositions attaquées serait de nature à engendrer un préjudice grave, difficilement réparable, actuel et certain à leur égard. Il ajoute qu’une décision de limitation ou de retrait de l’aide matérielle, conformément à l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, ne saurait en elle-même constituer ni entraîner un préjudice grave difficilement réparable. Il rappelle que les demandeurs de protection internationale qui font l’objet d’une limitation ou d’un retrait de l’aide matérielle conservent le droit à un accompagnement médical et à un niveau de vie digne. A.13.2. Le Conseil des ministres fait valoir que le préjudice invoqué par les requérants dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, à savoir le fait d’être privé de l’accueil, ne saurait découler de l’application de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980. En ce qui concerne les recours dirigés contre l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, il expose qu’avant l’adoption de cette disposition, Fedasil pouvait déjà prendre des décisions de limitation du droit à l’aide matérielle en se fondant sur l’article 4, § 1er, 3°, de la loi du 12 janvier 2007, lu conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à l’encontre de demandeurs de protection qui bénéficiaient déjà d’une protection internationale dans un autre État membre. Il estime qu’une suspension de la disposition attaquée n’empêcherait donc pas Fedasil de prendre des décisions semblables à l’avenir. A.13.3. Le Conseil des ministres fait valoir qu’en tout état de cause, les requérants sont à l’origine des préjudices invoqués, dans la mesure où ils ont choisi de venir en Belgique alors qu’ils bénéficiaient déjà d’une protection internationale en Grèce, où ils sont autorisés au séjour et sont titulaires de toute une série de droits découlant du statut de bénéficiaire de protection. Il estime que, plutôt que s’engager dans un mouvement de

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16 migration secondaire, ils auraient dû faire valoir leurs droits dans cet État membre, le cas échéant en recourant aux procédures administratives et judiciaires qui y sont en vigueur. A.13.4. Le Conseil des ministres signale que de nombreux demandeurs de protection internationale qui ne sont pas accueillis dans le réseau Fedasil ne se trouvent pas à la rue mais sont hébergés dans des structures d’accueil qui font l’objet d’une convention conclue avec la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont intégralement financées par l’État fédéral, que les pouvoirs publics ont financé différentes associations ou organisations permettant aux demandeurs de protection internationale de faire face à leurs besoins élémentaires et qu’il existe plusieurs associations d’aide aux sans-abri auxquelles les requérants peuvent s’adresser.

-BQuant aux dispositions attaquées B.1.1. Les recours introduits dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558 portent sur l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980). Cet article 2 complète l’article 50 de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) par un paragraphe 5, qui dispose : « La demande de protection internationale qu’un étranger présente après qu’une décision finale a été prise concernant une demande précédente dans un autre Etat membre est considérée et enregistrée comme une demande ultérieure de protection internationale ». B.1.2. L’exposé des motifs relatif à cette disposition indique : « Cette modification est […] en lien avec l’accord de gouvernement qui vise à lutter contre la migration secondaire de manière maximale. [...] Cet article a pour objet de fondre dans la loi l’interprétation de la définition de demande ultérieure visée à l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive procédures) par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 19 décembre 2024 dans les affaires jointes C-123/23 et C-202/23 (Khan Yunis et Baabda). Dans cet arrêt la Cour a jugé qu’il est possible de considérer une nouvelle demande

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17 introduite dans un État membre comme une demande ultérieure si une décision finale a été prise dans un autre État membre. [...] [Cette disposition] répond déjà à la disposition de l’article 55, paragraphe 2, juncto article 3, 19°, du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, sur la base de laquelle une nouvelle demande de protection présentée dans un État membre après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure, est considérée comme une demande ultérieure. [...] Sont donc visées tant les décisions positives que les décisions négatives » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0912/001, pp. 4-5). B.2.1. Les recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8554, 8555, 8557 et 8559 portent, selon le cas, uniquement ou en premier lieu sur l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007). Cet article 2 complète l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 12 janvier 2007) par un 5° et un 6°. L’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 dispose désormais : « L’Agence peut limiter ou, dans des cas exceptionnels, retirer le droit à l’aide matérielle : [...] 5° lorsqu’un demandeur d’asile bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne; ou 6° lorsqu’un étranger mineur introduit une demande de protection internationale en son nom conformément à l’article 57/1, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, alors qu’une demande précédente introduite par les parents a fait l’objet d’une décision finale négative, jusqu’à ce qu’une décision de recevabilité soit prise en application de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ». B.2.2. L’exposé des motifs relatif à ces dispositions indique :

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18 « Cette modification de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après ‘ loi accueil ’) s’inscrit dans le cadre de la série de mesures législatives prises en réponse à la crise de l’accueil. [...] Les mesures visent à lutter contre les abus procéduraux commis par des ressortissants de pays tiers ayant rejoint la Belgique pour des raisons autres qu’un réel besoin de protection, parce qu’ils ont déjà un statut dans un autre État membre ou parce que la demande de protection internationale a déjà été examinée sous un autre angle (la protection des parents). [...] [...] L’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) énumère les hypothèses de limitation ou de retrait des conditions matérielles d’accueil. Elle prévoit au point 1, c), la possibilité pour les États membres de limiter l’aide matérielle lorsqu’un demandeur a introduit une demande ultérieure » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0914/001, pp. 4-5). B.3.1. Les recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555, 8557 et 8561 à 8568 portent, selon le cas, en second lieu ou uniquement sur les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. L’article 4 abroge l’article 11, § 3, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 2007. L’article 5 abroge l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007. Avant cette abrogation, l’article 11, § 3, de la loi du 12 janvier 2007 disposait : « Lors de la désignation d’un lieu obligatoire d’inscription, l’Agence veille à ce que ce lieu soit adapté au bénéficiaire de l’accueil et ce, dans les limites des places disponibles. Elle tient compte : 1° lors de la désignation d’un lieu obligatoire d’inscription en application du § 1er, du degré d’occupation des structures d’accueil; 2° lors de la désignation d’un lieu obligatoire d’inscription en application du § 1er, 2° alinéa et du § 2 d’une répartition harmonieuse entre les communes en vertu de critères fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. L’appréciation du caractère adapté de ce lieu est notamment basée sur des critères comme la composition familiale du bénéficiaire de l’accueil, son état de santé, sa connaissance d’une

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19 des langues nationales ou de la langue de la procédure. Dans ce cadre, l’Agence porte une attention particulière à la situation des personnes vulnérables visées à l’article 36. Dans des circonstances particulières, l’Agence peut déroger aux dispositions du § 1er en ne désignant pas de lieu obligatoire d’inscription ». Avant son abrogation, l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007 disposait : « L’Agence peut supprimer le lieu obligatoire d’inscription désigné conformément aux articles précédents, dans des circonstances particulières. Le Roi fixe la procédure relative à cette suppression ». B.3.2. L’exposé des motifs relatif à ces dispositions indique : « Ces mesures visent [...] à renforcer l’aspect matériel de l’aide sociale octroyée aux ayant droit en limitant les possibilités de bénéficier de l’aide financière à la place de l’aide matérielle » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56 0914/001, p. 4).

Quant à la recevabilité des recours B.4.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

En ce qui concerne la recevabilité des recours en ce qu’ils sont dirigés contre l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et contre l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 B.4.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559 sont toutes des demandeurs de protection internationale qui ont déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne, à savoir la Grèce. La demande de protection internationale qu’elles ont introduite en Belgique est qualifiée de « demande ultérieure », en application de l’article 50,

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20 § 5, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980. Les procédures d’examen de ces demandes par le Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides sont en cours. Toutes ces parties se sont vu refuser ou retirer le droit à l’aide matérielle sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, au motif qu’elles bénéficient déjà de la protection accordée par un autre État membre. À l’audience, les avocats des deux premières familles requérantes dans les affaires nos 8549 et 8559 et le Conseil des ministres ont indiqué que ces familles sont hébergées au centre d’accueil de Zaventem, qui est géré par l’Office des étrangers. Dès lors que les autres parties requérantes dans ces affaires n’ont pas de place d’accueil dans un centre, il n’y a pas lieu de se demander si ces deux familles conservent leur intérêt à agir malgré le fait qu’elles sont hébergées dans le centre de Zaventem. À l’audience, le Conseil des ministres a précisé que les parties requérantes dans les affaires nos 8556 et 8557 d’une part, et les parties requérantes dans les affaires nos 8558 et 8555, d’autre part, ont été invitées à se présenter au dispatching de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après : Fedasil) le 27 novembre 2025. Les avocats de ces parties requérantes signalent, pour les premières, qu’elles refusent de se rendre au centre de Zaventem qui est géré par l’Office des étrangers et pour les secondes, qu’elles contestent avoir reçu cette invitation. Dès lors que les requêtes introduites par ces parties sont en tous points semblables aux requêtes introduites par les parties requérantes dans les affaires nos 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, il n’est pas nécessaire d’établir si ces parties requérantes conservent leur intérêt à agir, en dépit de ces divergences relatives à une convocation chez Fedasil. B.4.3. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité de ces recours en ce qu’ils visent l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, dès lors que la première de ces dispositions se limiterait à confirmer la définition de la notion de « demande ultérieure » qui lui serait préexistante et que la seconde ne ferait que préciser une possibilité de limitation ou de refus de l’aide matérielle qui pouvait déjà être décidée en application de l’article 4, § 1er, 3°,

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21 de la loi du 12 janvier 2007. L’annulation de ces deux dispositions ne procurerait dès lors aucun avantage aux parties requérantes. B.4.4. La question de savoir si la qualification, par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, d’une demande de protection internationale introduite en Belgique par une personne qui bénéficie d’une protection accordée par un autre État membre de l’Union européenne comme « demande ultérieure » est conforme aux directives européennes et à l’interprétation de cette notion par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence fait précisément l’objet du moyen unique que prennent toutes les parties requérantes dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558. L’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil des ministres au sujet de la disposition attaquée dans toutes ces affaires, en ce qu’elle est fondée sur la circonstance qu’une annulation de cette disposition ne procurerait aucun avantage aux parties requérantes, se confond dès lors avec l’examen du fond. Il est exact que l’article 4, § 1er, 3°, de la loi du 12 janvier 2007, qui n’a pas été modifié par les dispositions attaquées, permet à Fedasil de limiter ou de retirer le droit à l’aide matérielle « lorsqu’un demandeur d’asile présente une demande ultérieure, jusqu’à ce qu’une décision de recevabilité soit prise en application de l’article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ». L’application de cette disposition aux demandeurs de protection internationale qui bénéficient d’une protection dans un autre État membre est dès lors conditionnée par la qualification de leur demande comme « demande ultérieure », de sorte que cette exception est également liée à l’examen du fond. En outre, alors que cette disposition ne prévoit la possibilité de limiter ou de retirer le droit à l’aide matérielle que durant l’examen de la recevabilité de la demande de protection, la disposition attaquée prévoit cette possibilité durant toute la procédure, y compris durant l’examen du fond de la demande. Il en découle que le champ d’application du 5° introduit par la disposition attaquée dans l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 est plus étendu que celui du 3° du même article. Les parties requérantes ont donc intérêt à demander l’annulation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce qu’il insère l’article 4, § 1er, 5° dans cette loi.

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22 B.4.5. L’exception d’irrecevabilité concernant l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que ce dernier article insère l’article 4, § 1er, 5° dans cette loi, est rejetée. B.4.6. Comme il est dit en B.8.3, les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559 n’exposent pas en quoi le préjudice grave difficilement réparable qu’elles invoquent serait causé par l’application immédiate de l’article 4, § 1er, 6°, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. La Cour n’examine dès lors pas la demande de suspension en ce qu’elle porte sur cette disposition. En conséquence, il n’y a pas lieu de se prononcer à ce stade sur l’intérêt des parties requérantes à en demander l’annulation.

En ce qui concerne la recevabilité des recours en ce qu’ils sont dirigés contre les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 B.4.7. Les parties requérantes dans les affaires nos 8561 à 8568 ont toutes introduit en Belgique une première demande de protection internationale et ces demandes sont en cours d’examen par les autorités compétentes. Il ressort des explications qui ont été données à l’audience par les parties requérantes et par le Conseil des ministres, d’une part, que les parties requérantes dans les affaires nos 8562, 8566 et 8567 n’ont pas accès à l’accueil dispensé par Fedasil, en raison de la saturation du réseau d’accueil et, d’autre part, que les parties requérantes dans les affaires nos 8563 et 8564 résident à des adresses privées avec des membres de leur famille autorisés au séjour en Belgique. Du fait de l’abrogation des articles 11, § 3, alinéa 4, et 13 de la loi du 12 janvier 2007 par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant cette même loi, toutes ces personnes, dès lors qu’elles ne résident pas dans un centre d’accueil de Fedasil, n’ont accès à aucune forme d’aide autre que l’accompagnement médical. Enfin, il apparaît également des explications données que les parties requérantes dans l’affaire n° 8568 sont accueillies dans un centre d’accueil de Fedasil mais qu’elles contestent le caractère adéquat de cette forme d’hébergement, eu égard à leurs états de santé respectifs. Du fait de l’abrogation de l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007 par l’article 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant cette même loi, elles ne peuvent obtenir la suppression de la désignation du lieu obligatoire d’inscription pour solliciter une aide financière plus adaptée à leur situation. La situation des ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

23 parties requérantes dans les affaires nos 8562, 8563, 8564, 8566, 8567 et 8568 est donc directement et défavorablement affectée par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. B.4.8. Les parties requérantes dans les affaires nos 8561 et 8565, elles, sont accueillies dans des centres d’accueil de Fedasil depuis, respectivement, le 4 novembre et le 30 octobre 2025. Comme il est dit en B.9.3, le préjudice grave difficilement réparable dont elles faisaient état dans leurs requêtes en annulation a donc disparu depuis ces dates. Partant, la Cour n’examine pas les demandes de suspension introduites par ces parties et elle n’examine pas non plus à ce stade si ces dernières conservent leur intérêt au recours en annulation. B.4.9. Les parties requérantes dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 demandent également l’annulation et la suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Les moyens qu’elles prennent au sujet de ces deux dispositions sont similaires aux moyens que prennent les parties requérantes dans les affaires nos 8562 à 8568. Il n’y a donc pas lieu d’examiner l’intérêt des parties requérantes dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 à demander l’annulation de ces dispositions. B.4.10. Sous réserve de ce qui est dit en B.4.6 et en B.4.8, l’examen limité de la recevabilité des recours en annulation auquel la Cour a pu procéder dans le cadre des demandes de suspension ne fait pas apparaître que les recours en annulation - et donc les demandes de suspension - doivent être considérés comme irrecevables.

Quant à la recevabilité des interventions B.5. Les premières parties intervenantes font état d’une situation analogue à celles des parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559. La seconde partie intervenante fait état d’une situation analogue à celle des parties requérantes dans l’affaire n° 8568. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés de B.4.2 à B.4.5 et en B.4.7, l’examen limité de la recevabilité des interventions auquel la Cour a pu procéder dans le cadre des demandes de suspension ne fait pas apparaître que ces interventions doivent être considérées comme irrecevables.

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Quant aux conditions de la suspension B.6.1. Aux termes de l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, deux conditions doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée :

• des moyens sérieux doivent être invoqués;
• l’exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable. Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l’une de ces deux conditions n’est pas remplie entraîne le rejet de la demande de suspension. B.6.2. Le moyen sérieux ne se confond pas avec le moyen fondé. Pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux au sens de l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il ne suffit pas qu’il ne soit pas manifestement non fondé au sens de l’article 72, mais il faut aussi qu’il revête une apparence de fondement au terme d’un premier examen des éléments dont la Cour dispose à ce stade de la procédure. B.6.3. En ce qui concerne le risque d’un préjudice grave difficilement réparable, la suspension d’une disposition législative par la Cour doit permettre d’éviter que l’application immédiate de la norme attaquée entraîne pour la partie requérante un préjudice grave qui ne pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l’être en cas d’annulation de cette norme. B.6.4. Il ressort de l’article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la seconde condition de l’article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l’application immédiate de la disposition dont elle demande l’annulation risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable. Cette personne doit notamment faire la démonstration de l’existence d’un risque de préjudice, de sa gravité, de son caractère difficilement réparable et de son lien avec l’application de la disposition attaquée. ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

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Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable B.7.1. Aux termes du considérant 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/33/UE), « il convient d’adopter des normes pour l’accueil des demandeurs qui suffisent à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres ». B.7.2. L’article 3 de la loi du 12 janvier 2007 dispose : « Tout demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par accueil, on entend l’aide matérielle octroyée conformément à la présente loi ou l’aide sociale octroyée par les centres publics d’action sociale conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ». L’article 2, 6°, de la même loi, définit l’aide matérielle comme : « l’aide octroyée par l’Agence ou le partenaire, au sein d’une structure d’accueil, et consistant notamment en l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique et l’octroi d’une allocation journalière. Elle comprend également l’accès à l’aide juridique, l’accès à des services tels que l’interprétariat et des formations ainsi que l’accès à un programme de retour volontaire ». B.7.3. En vertu de l’article 18, 3°, de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 « portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour », les demandeurs de protection internationale ne sont autorisés à travailler qu’à partir du cinquième mois qui suit l’introduction de leur demande. B.7.4. L’accueil organisé et dispensé par les autorités publiques représente donc, pour la plupart des demandeurs de protection internationale, la seule possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine durant l’examen de leur demande par les autorités compétentes.

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26 Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, l’existence de formes d’aide offertes par les dispositifs, publics et privés, de lutte contre le sans-abrisme et la possibilité de s’adresser à des associations qui fournissent une aide bénévole ne sauraient compenser le risque de ne pas pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine en cas de défaut de l’accueil destiné aux demandeurs de protection internationale organisé par les autorités publiques. En effet, le volume de l’aide disponible pour d’autres publics précarisés n’est pas prévu pour absorber les demandeurs de protection internationale privés de l’accueil organisé par Fedasil et les formes que prend cette aide ne sont pas adaptées aux besoins de ces derniers. L’aide offerte par des associations bénévoles est en outre précaire et elle ne saurait être supposée couvrir tous les besoins des demandeurs de protection internationale. B.7.5. Il en résulte que la privation du droit à l’accueil place les demandeurs de protection internationale concernés dans une situation qui ne leur permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui représente pour eux un préjudice très grave. Un tel préjudice n’est pas susceptible d’être réparé a posteriori par une éventuelle annulation des dispositions attaquées. En effet, la privation des conditions nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, expose les personnes et les familles concernées à une insécurité d’existence sous de nombreux aspects. Cette insécurité d’existence est à l’évidence susceptible de causer des dommages physiques et psychologiques importants, dont les effets peuvent se prolonger durant une longue période, voire être irréversibles. C’est d’autant plus vrai que les personnes concernées appartiennent à des catégories de population vulnérables, dont certaines cumulent en outre plusieurs causes de vulnérabilité. La Cour doit encore examiner si ce préjudice grave difficilement réparable découle de l’application des dispositions attaquées.

En ce qui concerne le préjudice allégué par les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559 B.8.1. En ce qui concerne les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559, ce préjudice grave difficilement réparable résulte de l’application immédiate de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

27 modifiant cette loi, et de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant cette loi. En effet, il ressort à suffisance des décisions de Fedasil produites par les parties requérantes et par le Conseil des ministres que la limitation, le retrait ou le refus de l’aide matérielle opposés aux demandeurs de protection internationale bénéficiant d’une protection accordée dans un autre État membre sont motivés sur la base des articles 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 et de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007. Au surplus, il y a lieu de relever que le Conseil d’État, par l’arrêt n° 261.887 du 27 décembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.887) a ordonné la suspension de l’exécution d’une décision de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de limiter l’aide matérielle pour les demandeurs d’une protection internationale qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre de l’Union européenne, au motif qu’un tel acte a une portée réglementaire et qu’il aurait donc dû être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’État. L’adoption des dispositions législatives attaquées a donc été motivée notamment par la nécessité de fournir un fondement légal aux décisions de limitation de l’aide matérielle qui sont prises à l’égard des demandeurs de protection internationale concernés, de sorte que le préjudice subi par ces demandeurs privés d’accueil découle bien de l’application des dispositions attaquées. Dès lors que les deux premières familles requérantes dans les affaires nos 8549 et 8559 sont actuellement hébergées dans un centre géré par l’Office des étrangers à Zaventem, ces familles ne subissent plus le préjudice lié au défaut d’accueil. Cependant, dès lors que la situation des autres parties requérantes dans les mêmes affaires n’a pas changé et que ces autres parties sont donc encore privées de toute aide matérielle, elles subissent encore, pour leur part, le préjudice décrit ci-dessus. B.8.2. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, il ne saurait être considéré que les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559 auraient elles-mêmes causé leur préjudice dès lors qu’elles auraient dû s’abstenir de quitter la Grèce, où elles bénéficiaient d’une protection internationale, au lieu de venir en Belgique. Ces parties expliquent avoir fui la Grèce parce que les conditions de vie qu’elles rencontraient dans ce pays les empêchaient d’y mener une vie conforme à la dignité humaine. Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la façon dont un autre pays de l’Union européenne applique les obligations qui sont les siennes en matière de protection internationale. Il revient au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, sous le contrôle du Conseil du contentieux des étrangers et du ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

28 Conseil d’État, de se prononcer sur le besoin des demandeurs concernés d’obtenir une protection internationale en Belgique. B.8.3. En revanche, les parties requérantes dans les affaires nos 8548 à 8559 ne démontrent pas en quoi l’application immédiate de l’article 4, § 1er, 6°, de la loi du 12 janvier 2007 tel qu’il a été inséré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, est à l’origine du préjudice grave et difficilement réparable qu’elles subissent. Partant, la Cour n’examine pas les demandes de suspension en ce qu’elles portent sur cette disposition (deuxièmes moyens des requêtes introduites dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557).

En ce qui concerne le préjudice allégué par les parties requérantes dans les affaires nos 8561 à 8568 B.9.1. En ce qui concerne les parties requérantes dans les affaires nos 8562, 8566 et 8567, le préjudice grave difficilement réparable résulte de l’application immédiate de l’article 4 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. En effet, en abrogeant l’article 11, § 3, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 2007, ces dispositions privent Fedasil de la possibilité qu’il avait de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription pour une personne introduisant une demande de protection internationale. Or, la non-désignation du lieu obligatoire d’inscription permettait aux personnes concernées de s’adresser à un CPAS en vue d’obtenir, à certaines conditions, l’aide sous une autre forme. Dès lors que cette possibilité a été abrogée et qu’il n’y a donc plus d’alternative à l’aide matérielle proposée dans le réseau de Fedasil ou de ses partenaires, les demandeurs de protection internationale qui, pour un motif tenant à la saturation du réseau d’accueil et à la non-disponibilité d’un nombre suffisant de places, ne bénéficient pas de l’aide matérielle via l’accueil dans ce réseau sont privés de moyens qui leur permettent de mener une vie conforme à la dignité humaine. B.9.2. En ce qui concerne les parties requérantes dans les affaires nos 8563 et 8564, le préjudice grave difficilement réparable résulte de l’application immédiate de l’article 4 ou de l’article 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, ces parties, qui ont choisi de résider avec leurs conjoints respectifs

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29 autorisés au séjour en Belgique, auraient pu demander à Fedasil de ne pas leur désigner un lieu obligatoire d’inscription ou de supprimer en cours de procédure la désignation du lieu obligatoire d’inscription qui leur avait été désigné. Cette non-désignation ou cette suppression leur aurait permis de s’adresser au CPAS de leur lieu de résidence pour obtenir sous une forme financière l’accueil auquel elles ont droit. L’entrée en vigueur des dispositions attaquées met fin à cette possibilité, de sorte que, pour continuer à résider avec leur conjoint, elles sont obligées de renoncer à toute aide sauf à l’accompagnement médical. B.9.3. À l’audience, les avocats des parties requérantes dans les affaires nos 8561 et 8565 ont fait savoir que ces demandeurs de protection internationale sont accueillis dans des centres d’accueil de Fedasil depuis, respectivement, le 4 novembre et le 30 octobre 2025. Le préjudice grave et difficilement réparable dont ces parties faisaient état dans leurs requêtes en annulation a donc disparu depuis ces dates. B.9.4. Enfin, les deux parties requérantes dans l’affaire n° 8568 exposent que l’accueil en centre Fedasil, dont elles bénéficient à l’heure actuelle, n’est pas adapté à leurs situations de santé respectives. L’une d’elles souffre d’un cancer à un stade avancé qui nécessite une prise en charge médicale spécifique et l’autre est porteuse d’un handicap qui aurait dû être pris en considération dans l’attribution d’un lieu de résidence adapté. Or, en abrogeant l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007, l’article 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant cette dernière loi prive Fedasil de la possibilité de supprimer le lieu obligatoire d’inscription qui avait été désigné pour ces personnes et d’envisager pour elles un accueil sous forme d’allocation financière, qui pourrait être plus pertinent. Les difficultés qu’elles exposent rencontrer dans leur lieu actuel d’hébergement et les répercussions de ces difficultés sur leurs états de santé respectifs, dont on peut considérer qu’elles constituent un préjudice grave difficilement réparable, résultent dès lors de l’application de la disposition attaquée. B.10. Sous réserve de ce qui est dit en B.9.3, il est satisfait à la seconde condition de l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 en ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, dans la seule mesure où il insère un 5° dans l’article 4, § 1er, de cette dernière loi, et les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007.

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30 La Cour examine dès lors le caractère sérieux des moyens en ce qu’ils sont dirigés contre ces dispositions.

Quant aux moyens sérieux En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que ce dernier complète par un 5° l’article 4, § 1er, de cette dernière loi B.11.1. Le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/32/UE) par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980. Les parties requérantes font grief à cette disposition de considérer comme une demande ultérieure toute demande de protection internationale introduite en Belgique lorsqu’une demande antérieure introduite dans un autre État membre de l’Union européenne a fait l’objet d’une décision finale dans cet autre État, englobant ainsi dans la catégorie des demandes ultérieures les demandes introduites par des personnes qui bénéficient d’une protection dans un autre État membre. Elles reprochent au législateur de traiter de la même manière les personnes dont la demande antérieure introduite dans un autre État membre a abouti à une décision positive et celles dont la demande antérieure a abouti à une décision négative, alors que seules les demandes de protection internationale introduites après une décision antérieure de rejet pourraient être qualifiées de demandes ultérieures au regard du droit de l’Union européenne. B.11.2. Le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559 sont pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE et

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31 avec l’article 20 de la directive 2013/33/UE, par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce qu’il complète par un 5° l’article 4, § 1er, de cette dernière loi. Les parties requérantes font grief à cette disposition de permettre la limitation ou le refus du droit à l’aide matérielle, à l’exception de l’accompagnement médical, aux personnes qui introduisent une demande de protection internationale en Belgique tout en bénéficiant déjà d’une protection dans un autre État membre. Elles estiment que le législateur viole ainsi l’article 20 de la directive 2013/33/UE, lequel énumère de manière exhaustive les personnes à qui le droit à l’aide matérielle peut être refusé. B.11.3. Les dispositions attaquées dans le cadre de ces moyens sont complémentaires et elles doivent être comprises à la lumière de la notion de demande ultérieure en droit européen. Dès lors que ces moyens sont connexes, la Cour les examine conjointement. B.12.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.12.2. L’article 33 de la directive 2013/32/UE dispose : « 1. Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (UE) n° 604/2013, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur

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32 remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive 2011/95/UE, lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article. 2. Les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable uniquement lorsque : a) une protection internationale a été accordée par un autre État membre; b) un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme le premier pays d’asile du demandeur en vertu de l’article 35; c) un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de l’article 38; d) la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou e) une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte ». B.12.3. L’article 20 de la directive 2013/33/UE dispose : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue; ou b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil retirées ou réduites. [...] ».

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33 B.12.4. L’article 2, q), de la directive 2013/32/UE définit la « demande ultérieure » comme étant « une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel l’autorité responsable de la détermination a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à l’article 28, paragraphe 1 ». L’article 2, e), de la même directive définit la « décision finale » comme étant « toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des États membres concernés en attendant son aboutissement ». B.13.1. L’article 20 de la directive 2013/33/UE vise le cas dans lequel la demande de protection internationale est qualifiée de demande ultérieure, parmi les hypothèses, énumérées de manière exhaustive, dans lesquelles les États membres peuvent limiter ou retirer le droit à l’aide matérielle. L’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 considère toute demande de protection internationale introduite par une personne qui a introduit une première demande de protection dans un autre État membre, y compris une demande introduite par une personne bénéficiant d’une protection internationale dans un autre État membre, comme une demande ultérieure. En vertu de l’article 20 de la directive 2013/33/UE, cette qualification permet donc de prévoir, à l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007, instauré par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, que Fedasil peut limiter ou retirer le droit à l’aide matérielle, sauf l’accompagnement médical, lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne. B.13.2. Les dispositions attaquées traitent donc de la même manière, en ce qui concerne la possibilité qu’a Fedasil de limiter ou de refuser le droit à l’aide matérielle, tous les demandeurs qui introduisent une demande de protection internationale en Belgique après avoir

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34 introduit une première demande de protection dans un autre État membre de l’Union européenne, que cette première demande ait abouti à une décision de rejet ou à une décision d’octroi de la protection. Cette identité de traitement repose sur le fait que les demandes de protection internationale relevant de ces deux catégories sont qualifiées de demandes ultérieures. Pour examiner la compatibilité de cette identité de traitement avec le principe d’égalité et de non-discrimination, il est donc nécessaire de prendre en considération la notion de demande ultérieure en droit de l’Union européenne et de déterminer si elle peut être comprise comme désignant non seulement la demande introduite par une personne ayant vu sa première demande de protection rejetée par l’État membre qui examine la nouvelle demande ou par un autre État membre, mais également la demande introduite par une personne bénéficiant de la protection accordée par un autre État membre. B.14.1. Les définitions des notions de « décision finale » et de « demande ultérieure » à l’article 2 de la directive 2013/32/UE, citées en B.12.4, ne font pas de distinction selon que la décision finale antérieure est une décision de rejet de la demande ou une décision d’octroi de la protection. Il y a toutefois lieu de relever que l’article 33 de la même directive, cité en B.12.2, qui énumère les hypothèses dans lesquelles les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable, distingue l’hypothèse de la demande formée lorsqu’« une protection internationale a été accordée par un autre État membre », visée en son paragraphe 2, a), de l’hypothèse de la « demande ultérieure », visée en son paragraphe 2, d). En outre, une demande ultérieure ne peut être considérée comme irrecevable que si, dans cette demande, « n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale [...] », ce qui paraît renvoyer à l’hypothèse d’une première procédure ayant abouti à un rejet. Dans le cas d’une première demande ayant abouti à la reconnaissance du besoin de protection internationale, on n’aperçoit en effet pas pourquoi il serait nécessaire qu’un élément ou un fait nouveau conduisent à une nouvelle reconnaissance. B.14.2. Ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs concernant l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, cité en B.1.2, le législateur entend intégrer dans la loi l’interprétation donnée par la Cour de justice à la définition de demande ultérieure visée à l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE. Il renvoie à cet égard à l’arrêt dit

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35 « Khan Yunis et Baabda » (CJUE, 19 décembre 2024, C-123/23 et C-202/23, N.A.K. e.a., ECLI:EU:C:2024:1042). Dans ces affaires jointes, la Cour de justice était interrogée par le Tribunal administratif de Minden (Allemagne) dans le cadre de litiges concernant notamment des demandeurs d’asile en Allemagne qui avaient antérieurement introduit des demandes de protection internationale en Espagne et en Belgique et dont les procédures dans ces pays avaient abouti à des décisions de rejet. La juridiction de renvoi souhaitait essentiellement savoir si un État membre pouvait considérer une demande de protection internationale comme une demande ultérieure et la rejeter pour irrecevabilité sur le fondement de l’article 33, paragraphe 2, d), de la directive 2013/32/UE lorsqu’une demande de protection internationale introduite précédemment par la même personne dans un autre État membre avait été rejetée par cet autre État membre (ibid., point 30). En d’autres termes, la question centrale dans cette affaire était de savoir si la notion de demande ultérieure était propre à l’hypothèse d’une nouvelle demande de protection internationale faisant suite à une première demande introduite dans le même État membre ou si elle pouvait s’appliquer également lorsque la première demande avait été introduite et traitée dans un autre État membre. La Cour de justice a répondu à la question préjudicielle en ces termes : « L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de cette directive, doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de ladite directive, présentée à cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande de protection internationale antérieure, présentée à un autre État membre auquel s’applique la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, a été rejetée par une décision finale prise par ce dernier État membre ».

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36 B.14.3. Les parties requérantes soutiennent qu’il ne saurait être déduit de cet arrêt que la Cour de justice interpréterait la notion de demande ultérieure comme visant toutes les demandes introduites après qu’une décision définitive a été prise au sujet d’une demande antérieure introduite dans un autre État membre, indépendamment du fait que cette décision consiste en un rejet de la demande ou en un octroi de la protection. Le Conseil des ministres estime au contraire qu’il découle de cet arrêt que la notion de demande ultérieure vise aussi bien les demandes introduites par des personnes dont la demande antérieure a abouti à une décision de rejet dans un autre État membre que les demandes introduites par les personnes qui bénéficient de la protection accordée par un autre État membre. B.15.1. La Cour de justice a précisé, dans une ordonnance du 5 avril 2017, en réponse à une question préjudicielle relative à l’applicabilité du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) » (ci-après : le règlement Dublin III) à un demandeur de protection internationale bénéficiant de la protection subsidiaire accordée par un autre État membre : « Par ailleurs, l’article 33 de la directive 2013/32 distingue clairement les cas dans lesquels une demande de protection internationale n’est pas examinée en application du règlement n° 604/2013, de ceux dans lesquels une telle demande peut être rejetée comme irrecevable parce qu’une ‘ protection internationale a été accordée par un autre État membre ’. Le législateur de l’Union a donc considéré que le rejet de la demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers tel que celui en cause au principal devait être assuré par une décision d’irrecevabilité, en application de l’article 33 de cette directive, plutôt qu’au moyen d’une décision de transfert et de non-examen, en vertu de l’article 26 de ce règlement, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences, en particulier sur les voies de recours ouvertes contre la décision de rejet » (CJUE, 5 avril 2017, C-36/17, Ahmed, ECLI:EU:C:2017:273, points 38 et 39). Elle a jugé, dans le même sens, dans son arrêt Ibrahim du 19 mars 2019 : « En outre, en ce qui concerne des demandes de protection internationale, [...] qui relèvent partiellement du règlement Dublin III, un État membre ne peut valablement requérir un autre État membre aux fins de prendre ou de reprendre en charge, dans le cadre des procédures définies par ce règlement, un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale dans le premier de ces États membres après s’être vu octroyer le

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37 bénéfice de la protection subsidiaire par le second de ceux-ci » (CJUE, grande chambre, 19 mars 2019, C-297/17, Ibrahim, ECLI:EU:C:2019:219, point 78). B.15.2. Il peut être déduit de la jurisprudence précitée que le dispositif de reprise en charge d’un demandeur de protection internationale introduisant une deuxième demande dans un État membre autre que celui dans lequel il avait introduit une première demande, établi par le règlement Dublin III, n’est pas applicable à la personne qui introduit une deuxième demande alors que la première demande qu’elle a introduite dans un autre État membre a abouti à une décision de reconnaissance et qu’elle bénéficie donc de la protection accordée par cet autre État membre. Une demande de protection internationale introduite dans un État membre par une personne qui bénéficie de la protection accordée par un autre État membre peut en revanche être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 33, paragraphe 2, a) de la directive 2013/32/UE. Cette possibilité découle du principe de la confiance mutuelle entre les États membres, qui « impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit » (ibid., point 84). B.15.3. Le principe de la confiance mutuelle entre les États membres découle d’une présomption qui n’est pas irréfragable. Ainsi que le relève encore la Cour de justice : « En effet, la faculté offerte à l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32 constituant, dans le cadre de la procédure d’asile commune établie par cette directive, une expression du principe de confiance mutuelle, qui permet et impose aux États membres de présumer, dans le contexte du système européen commun d’asile, que le traitement réservé aux demandeurs d’une protection internationale dans chaque État membre est conforme aux exigences de la Charte, notamment aux articles 1er et 4 de celle-ci, qui consacrent l’une des valeurs fondamentales de l’Union et de ses États membres, cette présomption et l’exercice de ladite faculté qui en découle ne sauraient se justifier lorsqu’il est établi que, en réalité, tel n’est pas le cas dans un État membre donné. [...] À cet égard, il importe de préciser que les défaillances mentionnées au point 52 du présent arrêt doivent atteindre un seuil particulièrement élevé de gravité, qui dépend de l’ensemble des données de la cause » (CJUE, grande chambre, 18 juin 2024, C-753/22, QY, ECLI:EU:C:2024:524, points 53-54).

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38 B.16.1. Il peut être déduit de ce qui précède, d’une part, que le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride qui introduit une demande de protection internationale dans un État membre alors qu’il bénéficie déjà de la protection accordée par un autre État membre peut, sous réserve de l’hypothèse décrite en B.15.3, voir sa demande déclarée irrecevable et, d’autre part, que ce ressortissant ou apatride ne peut pas faire l’objet d’une demande de reprise sur la base du système établi par le règlement Dublin III. Par contre, la Cour de justice ne semble pas avoir déjà eu l’occasion de répondre de manière expresse à la question de savoir si une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant d’un État tiers ou par un apatride qui bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre est une demande ultérieure au sens de l’article 2, q), et de l’article 33, paragraphe 2, d), de la directive 2013/32/UE et si les autorités de l’État d’examen de la seconde demande peuvent dès lors limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’égard de cette personne, en application de l’article 20, paragraphe 1, c), de la directive 2013/33/UE. B.16.2. L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite la Cour de justice à statuer, à titre préjudiciel, aussi bien sur l’interprétation des traités et des actes des institutions de l’Union européenne que sur la validité de ces actes. En vertu du troisième alinéa de cette disposition, une juridiction nationale est tenue de saisir la Cour de justice lorsque ses décisions – comme celles de la Cour constitutionnelle – ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne. En cas de doute sur l’interprétation ou sur la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne importante pour la solution d’un litige pendant devant une telle juridiction nationale, celle-ci doit, même d’office, poser une question préjudicielle à la Cour de justice. B.16.3. En l’espèce, la réponse à la question évoquée en B.16.1 est nécessaire pour que la Cour puisse se prononcer sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559. Il ressort par ailleurs de ce qui est dit en B.14.1 à B.15.3 que l’interprétation correcte du droit de l’Union ne s’impose pas avec une évidence telle qu’aucun doute raisonnable ne subsisterait. Il y a donc lieu de poser à la Cour de justice la question formulée dans le dispositif.

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39 B.16.4. Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE » s’applique à partir du 12 juin 2026 (article 79, paragraphe 2). L’article 3, 19°, de ce même règlement contient une définition de la « demande ultérieure » similaire à la définition de l’article 2, q), de la directive 2013/32/UE. L’article 38, paragraphe 1, c), du même règlement prévoit qu’une demande peut être rejetée au motif qu’elle est irrecevable lorsqu’un État membre autre que l’État membre examinant la demande a accordé au demandeur une protection internationale, et l’article 38, paragraphe 2, prévoit que la demande ultérieure est rejetée comme étant irrecevable. L’article 55, paragraphe 2, du même règlement dispose que « [t]oute nouvelle demande présentée dans un État membre après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure du même demandeur est considérée comme une demande ultérieure et est examinée par l’État membre responsable ». Il apparaît dès lors que les dispositions qui remplaceront les articles 2, q) et 33, paragraphe 2, a) et d), de la directive 2013/32/UE sont très similaires à celles-ci. Il y a donc lieu d’inclure ces dispositions dans la question préjudicielle à poser à la Cour de justice. B.17.1. La Cour ne saurait, sans préjuger de la réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle en interprétation posée par le présent arrêt, se prononcer sur le caractère sérieux des moyens. Il en découle que, sans pouvoir procéder à l’examen du caractère sérieux de ces moyens, il y a lieu de considérer qu’il est satisfait à la première condition établie par l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. B.17.2. Il y a lieu de suspendre l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que ce dernier complète par le 5° l’article 4, § 1er, de cette dernière loi. B.18.1. L’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose : « La Cour rend son arrêt sur la demande principale dans les trois mois du prononcé de l’arrêt ordonnant la suspension. Ce délai ne peut être prorogé. Si l’arrêt sur la demande principale n’est pas rendu dans ce délai, la suspension cesse immédiatement ses effets ».

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40

B.18.2. La Cour ne sera en mesure de rendre son arrêt sur la demande principale que lorsqu’elle aura pu prendre connaissance de l’arrêt de réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle qu’elle pose dans le dispositif du présent arrêt, ainsi que des observations des parties quant à l’arrêt de la Cour de justice. B.18.3. La Cour de justice a jugé : « Le juge national saisi d’un litige régi par le droit communautaire doit être en mesure d’accorder des mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués sur le fondement du droit communautaire » (CJCE, grande chambre, 13 mars 2007, C-432/05, Unibet (London) Ltd et Unibet (International) Ltd, ECLI:EU:C:2007:163, point 67); et : « Lorsque la mise en œuvre administrative de règlements communautaires incombe aux instances nationales, la protection juridictionnelle garantie par le droit communautaire comporte le droit pour les justiciables de contester, de façon incidente, la légalité de ces règlements devant le juge national et d’amener celui-ci à saisir la Cour de questions préjudicielles. Ce droit serait compromis si, dans l’attente d’un arrêt de la Cour, seule compétente pour constater l’invalidité d’un règlement communautaire [...], le justiciable n’était pas, lorsque certaines conditions sont remplies, en mesure d’obtenir une décision de sursis qui permette de paralyser, pour ce qui le concerne, les effets du règlement critiqué » (CJCE, 21 février 1991, C143/88 et C-92/89, Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG et Zuckerfabrik Soest GmbH, ECLI:EU:C:1991:65, points 16-17). B.18.4. Le principe de l’effectivité du droit de l’Union commande que la suspension ordonnée par la Cour perdure jusqu’à ce que celle-ci soit en mesure de rendre son arrêt quant au fond, ce qui ne saurait être le cas dans le délai de trois mois imposé par l’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Il convient dès lors, en l’espèce, d’écarter l’application de l’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 et d’ordonner que la suspension des dispositions visées en B.17.2 continue à produire ses effets jusqu’à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêt de la Cour se prononçant définitivement sur le moyen unique dans les affaires

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41 nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559.

En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 B.19. Le troisième moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et le moyen unique dans les affaires nos 8562 à 8564 et 8566 à 8568 sont pris de la violation, par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, 17, 18 et 22 de la directive 2013/33/UE et avec les articles 1er et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte). B.20.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine : les règles constitutionnelles de l’égalité et de la nondiscrimination sont applicables à l’égard de tous les droits et de toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions internationales liant la Belgique. B.20.2. L’article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ». B.20.3. L’article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment :

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42 [...] 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; [...] ». L’article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et ils déterminent les conditions de leur exercice. L’article 23 de la Constitution ne précise pas ce qu’impliquent ces droits, dont seul le principe est exprimé, chaque législateur étant chargé de les garantir, conformément à l’alinéa 2 de cet article, en tenant compte des obligations correspondantes. L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection offert par la législation applicable. Le droit à l’aide matérielle qui est prévu par la loi du 12 janvier 2007 ressortit aux droits économiques, sociaux et culturels visés à l’article 23, alinéas 2 et 3, de la Constitution, et en particulier au droit à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique, ainsi qu’au droit à un logement décent. Il en résulte que le législateur est tenu par l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. B.20.4. L’article 1er de la Charte dispose : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». L’article 7 de la Charte dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».

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43 B.20.5. L’article 2, g), de la directive 2013/33/UE définit les « conditions matérielles d’accueil » comme étant « les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière ». L’article 17 de la directive 2013/33/UE dispose : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils présentent leur demande de protection internationale. 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l’article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention. [...] 5. Lorsque les États membres octroient les conditions matérielles d’accueil sous forme d’allocations financières ou de bons, le montant de ceux-ci est fixé en fonction du ou des niveaux établis dans l’État membre concerné, soit par le droit, soit par la pratique, pour garantir un niveau de vie adéquat à ses ressortissants. Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu’une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive ». L’article 18 de la directive 2013/33/UE dispose : « 1. Lorsque le logement est fourni en nature, il doit l’être sous une des formes suivantes ou en les combinant : a) des locaux servant à loger les demandeurs pendant l’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans une zone de transit; b) des centres d’hébergement offrant un niveau de vie adéquat; c) des maisons, des appartements, des hôtels privés ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs.

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44 2. Sans préjudice de toutes conditions particulières du placement en rétention prévues aux articles 10 et 11, en ce qui concerne les logements prévus au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article, les États membres font en sorte que : a) les demandeurs bénéficient d’une protection de leur vie familiale; [...] 3. Lorsque les demandeurs sont hébergés dans les locaux et centres d’hébergement visés au paragraphe 1, points a) et b), les États membres tiennent compte des aspects liés au genre et à l’âge, ainsi que de la situation des personnes vulnérables. 4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d’agression fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement visés au paragraphe 1, points a) et b). 5. Les États membres veillent à ce que, en règle générale, les demandeurs qui sont des personnes majeures à charge ayant des besoins particuliers en matière d’accueil soient hébergés avec des parents proches majeurs qui sont déjà présents dans le même État membre et qui en sont responsables de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné. [...] 9. Pour les conditions matérielles d’accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : a) une évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise, conformément à l’article 22; b) les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ». L’article 22 de la directive 2013/33/UE dispose : « 1. Aux fins de la mise en œuvre effective de l’article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d’accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins. Cette évaluation est initiée dans un délai raisonnable après la présentation de la demande de protection internationale et peut être intégrée aux procédures nationales existantes. Les États membres veillent à ce que ces besoins particuliers soient également pris en compte, conformément aux dispositions de la présente directive, s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile.

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45 Les États membres font en sorte que l’aide fournie aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil conformément à la présente directive, tienne compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil pendant toute la durée de la procédure d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié. [...] ». B.21.1. Les dispositions attaquées abrogent les articles 11, § 3, alinéa 4, et 13 de la loi du 12 janvier 2007. Ces deux dispositions, qui sont citées en B.3.1, permettaient à Fedasil de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription ou de supprimer la désignation du lieu obligatoire d’inscription pour un demandeur, « dans des circonstances particulières ». L’absence de désignation d’un lieu obligatoire d’inscription ou la suppression de celui-ci permettait au demandeur de protection internationale concerné d’obtenir une aide sociale, le cas échéant financière, auprès d’un CPAS. B.21.2. Les dispositions abrogées figuraient dans la loi du 12 janvier 2007 dès son adoption. Par cette loi, le législateur entendait confirmer le principe selon lequel l’aide bénéficiant aux demandeurs de protection internationale serait dispensée sous forme d’aide matérielle dans des centres organisés par l’autorité fédérale : « [l]a désignation d’un lieu obligatoire d’inscription implique que le bénéficiaire de l’accueil ne peut recevoir l’aide que dans ce lieu » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2565/001, p. 19). Néanmoins, cette loi prévoyait que, dans des circonstances particulières, il était mis fin à l’aide matérielle et il lui était substitué la délivrance d’une aide financière, pour laquelle il était renvoyé aux CPAS (ibid., p. 6). L’exposé des motifs relatif à l’article 11, § 3, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 2007 fait apparaître que par « circonstances particulières », le législateur visait notamment la situation d’une personne demandeuse de protection internationale qui rejoindrait en Belgique son conjoint, lui-même réfugié, et le risque de saturation du réseau des centres d’accueil. Au sujet de la possibilité de suppression du lieu obligatoire d’inscription prévue à l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007, l’exposé des motifs de cette loi indique : « Le respect du principe de la dignité humaine, tel que rappelé à l’article 3, nécessite de prévoir la possibilité de supprimer le lieu obligatoire d’inscription préalablement désigné. La situation particulière du demandeur d’asile est en effet susceptible d’évoluer tout au long de l’examen de sa demande d’asile. Il pourrait notamment s’agir de la situation du demandeur d’asile ayant un membre de sa famille en Belgique dont le statut est plus favorable, lui

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46 garantissant ainsi la possibilité de bénéficier de l’aide sociale délivrée par un centre public d’action sociale et le respect de son droit à vivre en famille. Un demandeur d’asile qui se marie à une personne en séjour régulier bénéficiant d’une aide sociale selon le régime général de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale doit pouvoir également voir son lieu obligatoire d’inscription supprimé. Il peut s’agir également d’une personne qui, s’étant vue désigner une structure d’accueil mais n’y résidant pas, tombe gravement malade et ne peut bénéficier de l’aide du centre public d’action sociale de la commune dans laquelle elle réside alors qu’elle y bénéficie d’un réseau social et d’une solidarité. Dans pareil cas, l’hébergement dans une structure ne pouvant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, le lieu obligatoire d’inscription doit pouvoir être supprimé par l’Agence. En cas de suppression du lieu obligatoire d’inscription, la compétence pour l’octroi de l’aide sociale se détermine conformément à la règle générale visée à l’article 1, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale » (ibid., p. 25). B.21.3. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la saturation des structures d’accueil pouvait constituer une circonstance particulière au sens de l’article 11, § 3, alinéa 4, de

la

loi

du

12 janvier 2007

(Cass.,

26 novembre 2012,

ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121126.6;

Cass.,

7 janvier 2013,

ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130107.3;

Cass.,

30 mars 2015,

ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150330.2). B.22. L’exposé des motifs relatif aux articles 4 et 5 attaqués dispose : « [Ces articles abrogent] les articles 11, paragraphe 3, alinéa 4 de la loi accueil ainsi que l’article 13 de la loi accueil. Ces deux articles traitent respectivement de la non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription et de la suppression du lieu obligatoire d’inscription. Par cette mesure, les ponts existants entre l’aide matérielle et l’aide financière sont supprimés. Seule l’Agence est compétente pour octroyer une aide aux demandeurs d’asile. Celle-ci prend uniquement la forme d’une aide matérielle. Conformément à l’accord de gouvernement, il ne sera plus possible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une aide sociale de la part des Centres publics d’action sociale (ci-après ‘ CPAS ’). Par conséquent, cette mesure permet de lever la charge qui existe actuellement sur l’intégration sociale et les CPAS des communes. De plus, cela vise à supprimer tout appel d’air via des dispositions légales qui facilitaient excessivement l’accès à l’aide financière dans des contextes de crise ou d’afflux important.

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47

Finalement, il n’y a pas ici de recul significatif dans les droits octroyés car l’aide matérielle reste garantie. D’autant plus que l’ensemble des mesures de crise auront pour effet de diminuer la pression sur le réseau d’accueil et de réaffirmer la compétence exclusive de l’Agence en matière d’octroi de l’aide matérielle pour les demandeurs d’asile » (Doc. parl., Chambre, 20242025, DOC 56 0914/001, pp. 8-9). B.23. Les parties requérantes font grief aux dispositions abrogeant la possibilité pour Fedasil de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription ou de supprimer le lieu obligatoire d’inscription, d’une part, de constituer un recul significatif non justifié de la garantie du droit à mener une vie conforme à la dignité humaine garanti par l’article 23 de la Constitution et, d’autre part, de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions précitées de la directive 2013/33/UE. B.24.1. La directive 2013/33/UE laisse aux États membres une marge d’appréciation pour déterminer la forme et le niveau des conditions matérielles de l’accueil qu’ils octroient aux demandeurs de protection internationale, soit en nature, soit sous forme d’une allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules. Le législateur peut donc décider de privilégier l’aide en nature en organisant l’hébergement et l’aide matérielle dans des centres spécialement créés à cette fin. Il peut, s’il estime que cette forme d’aide est adéquate pour décourager un afflux de demandeurs de protection internationale, décider que tout demandeur se présentant en Belgique se verra offrir l’aide matérielle à laquelle il a droit dans un centre d’accueil. B.24.2. Toutefois, l’impossibilité de basculer de l’aide matérielle en nature vers une allocation financière dans les situations dans lesquelles soit aucune place dans un centre d’accueil n’est attribuée en raison de la saturation du réseau et toute autre forme d’hébergement et d’aide matérielle à charge des pouvoirs publics est indisponible, soit aucune place dans un centre d’accueil n’est adaptée à la situation particulière de la personne concernée entraîne un risque d’atteinte substantielle au droit des demandeurs de protection internationale à mener une vie conforme à la dignité humaine. Ainsi que l’a observé la section de législation du Conseil d’État dans l’avis qu’elle a rendu au sujet des dispositions attaquées, « une telle atteinte soulèverait une question de compatibilité tant avec les articles 17 et 18 de la directive 2013/33/UE [...] qu’avec l’article 3 de la

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48 Convention européenne des droits de l’homme » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56 0914/001, p. 14). B.24.3. La Cour de justice a jugé, en ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse de la saturation du réseau d’accueil ayant temporairement empêché un État membre d’offrir un hébergement à tous les demandeurs de protection internationale se trouvant sur son territoire : « 37. Indépendamment des choix arrêtés par un État membre parmi les différentes possibilités prévues aux articles 17 et 18 de la directive 2013/33, il découle de la jurisprudence de la Cour [...] que l’économie générale de ces directives ainsi que le respect des droits fondamentaux, notamment les exigences de l’article 1er de la Charte selon lequel la dignité humaine doit être respectée et protégée, s’opposent à ce qu’un demandeur de protection internationale soit privé, ne fût-ce que temporairement, de la protection des normes minimales établies par lesdites directives (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2012, Cimade et GISTI, C-179/11, EU:C:2012:594, point 56, ainsi que du 27 février 2014, Saciri e.a., C-79/13, EU:C:2014:103, point 35). 38. En particulier, la saturation des réseaux d’accueil des demandeurs de protection internationale ne peut pas justifier une quelconque dérogation aux normes minimales pour l’accueil de ces demandeurs établies par le droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Saciri e.a., C-79/13, EU:C:2014:103, point 50). 39. Il résulte de la combinaison des règles ainsi énoncées aux articles 17 et 18 de la directive 2013/33 que, en cas d’épuisement temporaire des capacités de logement normalement disponibles sur son territoire pour les demandeurs de protection internationale, un État membre dispose d’un choix entre deux possibilités. 40. Premièrement, pour autant que les conditions énoncées à l’article 18, paragraphe 9, de cette directive soient satisfaites, l’État membre concerné peut décider de fournir un logement en nature, sans être tenu de respecter l’ensemble des exigences énoncées à cet article 18, mais en couvrant, en tout état de cause, les besoins fondamentaux des personnes concernées. 41. Deuxièmement, si cet État membre ne souhaite plus octroyer les conditions matérielles d’accueil en nature ou s’il n’est plus en mesure de le faire, il doit fournir ces conditions sous la forme d’allocations financières ou de bons d’un montant suffisant pour que les besoins fondamentaux des demandeurs de protection internationale, y compris un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer leur subsistance, leur soient assurés (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Saciri e.a., C-79/13, EU:C:2014:103, point 48). 42. Il s’ensuit que, si les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer la forme et le niveau précis des conditions matérielles d’accueil qu’ils octroient, ils ne sauraient, sans dépasser de manière manifeste et grave cette marge d’appréciation et sans méconnaître manifestement la jurisprudence de la Cour, s’abstenir de fournir, ne fût-ce que temporairement, des conditions matérielles d’accueil couvrant les besoins fondamentaux d’un demandeur de protection internationale ne disposant pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à sa santé et pour pouvoir assurer sa subsistance, y compris en ce qui concerne son accès au logement. ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

49

1. Partant, une telle abstention apparaît de nature à constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, au sens de la jurisprudence rappelée au point 27 du présent arrêt, même lorsqu’elle intervient dans une situation où les capacités de logement normalement disponibles pour les demandeurs de protection internationale, sur le territoire de l’État membre concerné, sont temporairement épuisées » (CJUE, 1er août 2025, C-97/24, S.A.. et R.J., ECLI:EU:C:2025:594, points 37-43). B.25.1. Il découle de ce qui précède qu’en supprimant la possibilité pour les autorités de fournir l’aide matérielle à laquelle les demandeurs de protection internationale ont droit sous une autre forme que l’aide en nature dans les centres d’accueil, les dispositions attaquées semblent exposer l’État belge à commettre une violation caractérisée du droit de l’Union à l’égard des demandeurs de protection internationale qui se verraient dénier le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, si, pour une raison quelconque, l’aide ne pouvait pas leur être délivrée en nature. Une telle violation semble ipso facto incompatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. B.25.2. Au surplus, les dispositions attaquées, en supprimant la possibilité de déroger à la règle de l’accueil matériel en nature dans des situations particulières, occasionnent un recul dans la protection du droit des demandeurs de protection internationale pour qui une telle dérogation s’impose en raison de circonstances particulières affectant leur situation personnelle de mener une vie conforme à la dignité humaine et de leur droit à l’aide sociale et à un logement décent. Dès lors que les dispositions attaquées aboutissent à rendre impossible toute autre forme d’aide que l’aide dispensée dans les centres d’accueil, un tel recul est significatif lorsqu’aucune aide adéquate ne peut être dispensée dans un centre d’accueil. Eu égard aux obligations internationales de l’État belge en la matière, il ne semble pas qu’un tel recul puisse être raisonnablement justifié. Les dispositions attaquées ne semblent donc pas compatibles avec l’article 23 de la Constitution. B.25.3. Enfin, les dispositions attaquées ont aussi pour effet d’empêcher les autorités compétentes en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale d’envisager une aide sous forme financière dans les cas particuliers dans lesquels une telle solution est indispensable pour garantir le droit à la vie privée et familiale des demandeurs. Dans cette mesure, elles ne semblent pas compatibles avec l’article 22 de la Constitution.

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50

B.26. Le troisième moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et le moyen unique dans les affaires nos 8562 à 8564 et 8566 à 8568 sont sérieux. Il est satisfait à la première condition fixée à l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Il y a lieu de suspendre les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007.

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51

Par ces motifs, la Cour,

1. pose à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : L’article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » et les articles 3, 19°, et 55, paragraphe 2, du règlement UE 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2014 « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE » doivent-ils être interprétés comme permettant aux États membres de traiter comme une demande ultérieure la demande de protection internationale introduite dans un second État membre après qu’un premier État membre a octroyé une protection internationale au demandeur, et en conséquence de limiter ou de retirer le bénéfice des conditions matérielles de l’accueil à l’égard de ce demandeur sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1, c), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) » ?
2. suspend :

• l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale »;
• l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », en ce qu’il complète l’article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023

52 et ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu’à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559; 3. suspend les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers »; 4. rejette les demandes de suspension pour le surplus. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 février 2026.