Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-02-26, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022 (2026-02-26)

Sommaire (FR) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)

Samenvatting (NL) : Geen schending (rekening houdend met hetgeen is vermeld in B.13)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 22/2026 du 26 février 2026

Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 10 mai 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L’article 39/82, § 1er et § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus ou non conjointement avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et le principe d’effectivité, dans la mesure où :

• il ne permet pas aux ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus de visa pour études de saisir le Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence afin de solliciter la suspension de cette décision et d’autres mesures provisoires ou de disposer d’un recours offrant des garanties équivalentes,

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• alors que la voie de recours en extrême urgence est ouverte aux ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’un refoulement dont l’exécution est imminente,
• ceci même dans l’hypothèse où les personnes visées au premier point démontreraient qu’elles ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? L’article 39/82, § 1 et § 4 de la loi du 15 décembre 1980 viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
• en ce qu’ils ne permettent pas aux ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus de visa pour études de saisir le Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence afin de solliciter la suspension de cette décision et d’autres mesures provisoires ou de disposer d’un recours offrant des garanties équivalentes,
• alors que la voie du recours en extrême urgence est en principe ouverte devant le Conseil d’État aux administrés destinataires d’un acte administratif qu’ils entendent contester, dont, notamment, les étudiants résidant en Belgique,
• ceci même dans l’hypothèse où les personnes visées au premier point démontreraient qu’ils ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? L’article 39/82, § 1 et § 4 de la loi du 15 décembre 1980 viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
• en ce qu’ils traitent les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus de visa pour études de la même manière que tous les autres étrangers faisant l’objet de décisions d’autres natures prises sur le pied de la loi du 15 décembre 1980, sans tenir compte du caractère réversible ou irréversible du préjudice allégué, à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution devient imminente, en les privant d’accès à la procédure en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers afin de solliciter la suspension de la décision de refus de visa pour études et d’autres mesures provisoires ou d’un recours offrant des garanties équivalentes,

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3 requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? Dans l’hypothèse où une réponse négative est apportée à l’une des questions préjudicielles reprises ci-avant, l’article 39/82, § 1er et § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers est-il conforme aux articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus ou non conjointement avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et le principe d’effectivité, s’il était interprété comme permettant :

• aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus de visa aux fins d’études,
• qui prouvent qu’ils ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) serait de nature à entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées sur le territoire belge,
• d’introduire une demande en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers en vue d’obtenir la suspension de la décision litigieuse et d’autres mesures provisoires ? ». Par arrêt interlocutoire n° 66/2024 du 20 juin 2024 (ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.066), publié au Moniteur belge du 22 octobre 2024, la Cour a sursis à statuer sur les questions préjudicielles, dans l’attente des réponses de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles posées dans les affaires C-14/23 et C-299/23. Par arrêts des 29 juillet 2024 et 19 juin 2025 dans les affaires C-14/23 (ECLI:EU:C:2024:647) et C-299/23 (ECLI:EU:C:2025:461), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux questions. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, a décidé :
• de rouvrir les débats,
• d’inviter les parties à exposer, dans un mémoire complémentaire à introduire par pli recommandé à la poste le 30 septembre 2025, dont elles échangeront une copie dans le même délai, ainsi que par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be, leur point de vue sur l’incidence des arrêts précités de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réponse à donner aux questions préjudicielles,
• qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de la présente ordonnance, à être entendue, et

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• qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 30 septembre 2025 et l’affaire serait mise en délibéré. Des mémoires complémentaires ont été introduits par :
• l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » et Jean-Marc Picard, assistés et représentés par Me Michel Kaiser, Me Cécile Jadot et Me Julien Hardy, avocats au barreau de Bruxelles;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Elisabeth Derriks, avocate au barreau de Bruxelles. À la suite de la demande de plusieurs parties à être entendues, la Cour, par ordonnance du 24 septembre 2025, a fixé l’audience au 22 octobre 2025. À l’audience publique du 22 octobre 2025 :
• ont comparu : . Me Cécile Jadot, également loco Me Michel Kaiser, pour l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » et Jean-Marc Picard; . Me Konstantin De Haes, avocat au barreau Me Elisabeth Derriks, pour le Conseil des ministres;

de

Bruxelles,

également

loco

• les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters ont fait rapport;
• les avocats précités ont été entendus;
• l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AA.1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » soulignent en premier lieu qu’il convient de bien faire la différence entre, d’une part, le contrôle exercé par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE) par l’arrêt du 29 juillet 2024 dans l’affaire Perle (C-14/23, ECLI:EU:C:2024:647) et par celui du 19 juin 2025 dans l’affaire Darvate e.a. (C-299/23, ECLI:EU:C:2025:461) et, d’autre part, le contrôle de constitutionnalité auquel le tribunal civil de Bruxelles invite la Cour à procéder par les trois premières questions préjudicielles. Ils remarquent que ces questions portent sur des différences de traitement et une identité de traitement sur lesquelles la CJUE ne s’est pas prononcée.

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5 A.2. Les parties précitées déduisent des motifs de l’arrêt du 19 juin 2025 précité que l’ensemble de la procédure d’examen d’une demande d’autorisation de séjour formée en application de l’article 60, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ciaprès : la loi du 15 décembre 1980), qui comprend l’exercice de la voie de recours juridictionnelle organisée par l’État contre le refus d’autorisation, ainsi que l’adoption d’une nouvelle décision administrative en cas d’annulation de ce refus, doit, au vu de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être conçue de manière à ne pas irrémédiablement compromettre la poursuite des études de l’année en cours. Elles déduisent aussi de cet arrêt que cette voie de recours doit permettre l’adoption d’une nouvelle décision dans un bref délai, afin que l’étranger demandeur puisse bénéficier de la pleine effectivité des droits que lui confère la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) » (ci-après : la directive 2016/801), ou en d’autres mots qu’il puisse poursuivre ses études en accédant au territoire de l’Union européenne, sans que l’écoulement du temps puisse irrémédiablement compromettre la première année de ses études. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » soulignent que les modalités concrètes d’organisation de la voie de recours doivent, au vu de la jurisprudence de la CJUE, permettre aux « ressortissants de pays tiers » visés par la directive 2016/801 de bénéficier de la pleine effectivité des droits précités. A.3. Le Conseil des ministres confirme, au vu des arrêts rendus par la CJUE le 29 juillet 2024 et le 19 juin 2025, que les trois premières questions préjudicielles appellent une réponse négative parce qu’elles reposent sur la prémisse erronée selon laquelle l’étranger en question ne dispose pas d’une voie de recours lui permettant d’obtenir une nouvelle décision en temps utile. A.4. Il déduit de ces deux arrêts de la CJUE que le droit à un recours effectif reconnu par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’oblige pas le Royaume de Belgique à instituer, dans le domaine en cause, une voie de recours autre que celles qu’organisent les articles 39/2, § 2, et 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Il note que, selon la CJUE, la mise en œuvre de cette voie de recours ainsi que l’exécution de la décision juridictionnelle à laquelle ce recours donne lieu doivent satisfaire à des conditions telles que l’étranger concerné puisse bénéficier de la pleine effectivité des droits que lui confère la directive 2016/801. Le Conseil des ministres observe que le Conseil d’État, par l’arrêt n° 262.671 qu’il a rendu le 19 mars 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.671) à la suite de l’arrêt de la CJUE du 29 juillet 2024, a jugé que la loi belge remplissait ces conditions. Le Conseil des ministres observe, enfin, que la Cour n’est pas compétente pour connaître de l’éventuel nonrespect de la loi par les autorités administratives.

-BQuant à la disposition en cause et à son contexte B.1.1. Les quatre questions préjudicielles concernent l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), en ce qu’il « ne permet pas aux ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus de visa pour études de saisir

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6 le Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence afin de solliciter la suspension de cette décision et d’autres mesures provisoires ou de disposer d’un recours offrant des garanties équivalentes ». B.1.2. L’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 a été inséré par l’article 185 de la loi du 15 septembre 2006 « réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers » et a été modifié pour la dernière fois par l’article 5 de la loi du 10 avril 2014 « portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État » (ci-après : la loi du 10 avril 2014). Cet article 39/82 dispose : « § 1er. Lorsqu’un acte d’une autorité administrative est susceptible d’annulation en vertu de l’article 39/2, le Conseil est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution. La suspension est ordonnée, les parties entendues ou dûment convoquées, par décision motivée du président de la chambre saisie ou du juge au contentieux des étrangers qu’il désigne à cette fin. En cas d’extrême urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d’entre elles aient été entendues. Lorsque le requérant demande la suspension de l’exécution, il doit opter soit pour une suspension en extrême urgence, soit pour une suspension ordinaire. Sous peine d’irrecevabilité, il ne peut ni simultanément, ni consécutivement, soit faire une nouvelle fois application de l’alinéa 3, soit demander une nouvelle fois la suspension dans la requête visée au § 3. Par dérogation à l’alinéa 4 et sans préjudice du § 3, le rejet de la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence n’empêche pas le requérant d’introduire ultérieurement une demande de suspension selon la procédure ordinaire, lorsque cette demande de suspension en extrême urgence a été rejetée au motif que l’extrême urgence n’est pas suffisamment établie. § 2. La suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte contesté sont invoqués et à la condition que l’exécution immédiate de l’acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Cette dernière condition est entre autre remplie si un moyen sérieux a été invoqué sur la base des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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7 Les arrêts par lesquels la suspension a été ordonnée sont susceptibles d’être rapportés ou modifiés à la demande des parties. § 3. Sauf en cas d’extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduit[e]s par un seul et même acte. Dans l’intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner qu’est introduit soit un recours en annulation soit une demande de suspension et un recours en annulation. Si cette formalité n’est pas remplie, il sera considéré que la requête ne comporte qu’un recours en annulation. Une fois que le recours en annulation est introduit, une demande de suspension introduite ultérieurement n’est pas recevable, sans préjudice de la possibilité offerte au demandeur d’introduire, de la manière visée ci-dessus, un nouveau recours en annulation assorti d’une demande de suspension, si le délai de recours n’a pas encore expiré. La demande comprend un exposé des moyens et des faits qui, selon le requérant, justifient que la suspension ou, le cas échéant, des mesures provisoires soient ordonnées. La suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le juge au contentieux des étrangers qu’il désigne, qui les a prononcées, s’il constate qu’aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. § 4. Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers qu’il désigne statue dans les trente jours sur la demande de suspension. Si la suspension est ordonnée, il est statué sur la requête en annulation dans les quatre mois du prononcé de la décision juridictionnelle. Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente, en particulier lorsqu’il est maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, il peut, s’il n’en a pas encore demandé la suspension par la voie ordinaire, demander la suspension de l’exécution en extrême urgence de cette mesure dans le délai visé à l’article 39/57, § 1er, alinéa 3. Si la demande apparaît manifestement tardive, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu’il désigne l’indique dans son ordonnance et convoque sans délai les parties à comparaître dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande. Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers procède à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu’il existe des motifs de croire que l’exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d’être soumis à la violation des droits fondamentaux

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8 de l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fait l’objet d’un contrôle attentif et rigoureux. La demande en suspension en extrême urgence est examinée dans les quarante-huit heures suivant sa réception par le président de la chambre ou par le juge au contentieux des étrangers. Ce délai est toutefois étendu à cinq jours suivant celui de la réception par le Conseil de cette demande, lorsque l’éloignement ou le refoulement effectif de l’étranger est prévu à une date ultérieure au délai de huit jours. Si le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers ne se prononce pas dans le délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu’une décision soit rendue, selon le cas, soit, au plus tard septante-deux heures suivant la réception de la requête, soit, dans les meilleurs délais. Dans les deux cas, il peut notamment évoquer l’affaire et statuer lui-même. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu’il désigne se prononce en priorité sur la recevabilité de la demande, au besoin sans convoquer les parties lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° il s’agit d’une deuxième mesure d’éloignement ou de refoulement, et 2° la demande est manifestement tardive, et 3° la demande est introduite moins de douze heures avant le moment prévu pour l’exécution de la mesure, et 4° le requérant et, le cas échéant, son avocat sont informés au moins quarante-huit heures avant le moment prévu pour l’exécution de la mesure. S’il déclare la demande irrecevable, l’arrêt met fin à la procédure. S’il déclare la demande recevable, la procédure est poursuivie comme prévu aux alinéas 3 à 6. [...] ». B.1.3. Les travaux préparatoires de la loi du 10 avril 2014 indiquent, en ce qui concerne le champ d’application de la demande de suspension en extrême urgence : « Depuis 2008 jusqu’au 2013 il y a eu 4 219 recours introduits en procédure d’extrême urgence. En 2012 il y a eu 877 recours, 1 009 recours ont été introduits en 2013. Dans l’ensemble de tous les recours, le Conseil du Contentieux des étrangers a ordonné 632 fois la suspension de la décision (15 %).

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9 La présente modification de loi vise à encadrer la procédure d’extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des étrangers. Les moyens de remédier à cette grande charge de travail sans toucher ni à l’efficacité de la jurisprudence concernée, ni aux exigences de la protection juridictionnelle effective, telle que prévue notamment à l’article 13 de la CEDH et dans la jurisprudence relative à cette disposition créée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ne sont pas illimités. La prémisse de départ est que l’afflux ne peut en principe pas être [diminué]. Une politique de retour optimale implique que l’étranger se voit appliquer la procédure de retour forcé lorsque la procédure de retour volontaire ne donne aucun résultat. Cela entraîne souvent un recours de la dernière chance, le recours en extrême urgence. À cet égard, il est utile et nécessaire que la charge de travail qu’apporte[nt] ces procédures d’extrême urgence, soit réduite à un niveau acceptable sans que les droits fondamentaux de l’étranger concerné soient mis en péril. L’objectif est de clarifier le processus judiciaire pour toutes les parties. Tout d’abord, il est fixé un délai dans lequel les demandes d’extrême urgence doivent être introduites et d’en préciser les conséquences sur l’exécution de la mesure d’éloignement. L’arrêt doit intervenir au moment le plus utile, c’est-à-dire avant l’éloignement effectif. Par ailleurs, l’objet des demandes est clarifié : en effet, un recours d’extrême urgence ne sera recevable que s’il est utile pour assurer une protection juridictionnelle effective. Ainsi, il est précisé qu’il faut au minimum contester la mesure d’éloignement dans le cas de ‘ la réactivation ’ d’extrême urgence des demandes à l’encontre des décisions rendues sur le droit de séjour de l’étranger. Enfin, par la présente loi, le Conseil du Contentieux des étrangers reçoit un instrument lui permettant [d’axer] sa jurisprudence sur le bien-fondé des recours, plutôt que de s’inquiéter de ses aspects procéduraux » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, pp. 4-5). Et : « Ainsi, il est stipulé clairement qu’une procédure d’extrême urgence n’est possible que lorsque l’étranger fait l’objet d’un[e] mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente, en particulier parce qu’il est détenu dans un centre fermé, réside dans une maison de retour ou est mis à disposition du gouvernement, en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement ou de refoulement » (ibid., p. 10). Et :

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10 « Enfin, la procédure d’extrême urgence doit demeurer exceptionnelle et elle ne produit qu’un effet utile, mieux que la suspension ordinaire, si elle peut faire [...] obstacle à l’exécution de la décision attaquée. En effet, dans le cadre d’une politique d’immigration, qui comporte des enjeux complexes et qui doit tenir compte des exigences découlant du droit de l’Union européenne, le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation » (ibid., p. 11). B.1.4. Par l’arrêt rendu en assemblée générale le 24 juin 2020, le Conseil du Contentieux des étrangers a jugé : « 14. Ainsi, il apparaît que si la formulation initiale de l’article 39/82 de la loi a pu ouvrir la voie à une interprétation tolérant une ‘ double filière ’, comme cela a été évoqué plus haut, l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 indique clairement que l’intention du législateur était, à tout le moins à ce moment, de lever l’ambigüité sur ce point et de ne tolérer qu’une seule filière et de limiter la possibilité de demander la suspension de l’exécution d’un acte en extrême urgence à l’hypothèse d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente. 15. Dans le même sens, la circonstance que dans les alinéas 3 et suivants du paragraphe 4, tels qu’ils ont été insérés par la loi du 10 avril 2014 précitée, le législateur a circonscrit de manière très détaillée les conditions et les modalités procédurales de l’examen des demandes visées à l’alinéa 2, sans à aucun moment envisager les modalités du traitement d’une demande de suspension de l’exécution en extrême urgence d’une autre décision que celles qui sont visées dans cet alinéa 2, peut également être vue comme une indication supplémentaire qu’il n’a pas voulu envisager d’autres hypothèses dans lesquelles la suspension de l’exécution d’une décision pourrait être demandée en extrême urgence. 16. Il convient également de rappeler que le législateur a fixé comme règle générale qu’une décision individuelle dont l’annulation est demandée peut aussi faire l’objet d’une demande de suspension de son exécution. Dans cette perspective, la possibilité de formuler cette demande en extrême urgence constitue une exception qui déroge aux règles communes applicables à la demande de suspension. A cet égard, l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 souligne que ‘ la procédure d’extrême urgence doit demeurer exceptionnelle et elle ne produit qu’un [sic] effet utile, mieux que la suspension ordinaire, si elle peut faire l’obstacle [sic] à l’exécution de la décision attaquée ’ (ibid., p. 11). En ce qu’elles dérogent à la règle générale, les dispositions créant cette exception sont donc de stricte interprétation, ce qui va également dans le sens d’une restriction de la possibilité de mouvoir la procédure en extrême urgence à la seule hypothèse expressément visée par le législateur. 17. Par ailleurs, comme cela vient d’être indiqué, la procédure en extrême urgence est une procédure exceptionnelle. Elle réduit, entre autres, les droits de défense de la partie défenderesse au strict minimum, peut être diligentée avant même l’introduction d’un recours en annulation et impose tant au juge qu’aux parties le respect de délais très stricts. De plus, dans

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11 le cadre de cette procédure exceptionnelle, la suspension peut être ordonnée sans que les parties ou certaines d’entre elles aient été entendues. Ce caractère exceptionnel et dérogatoire a, notamment, été souligné par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 141/2018 du 18 octobre 2018 (point B.8.2). Il est donc légitime et proportionné d’en limiter l’usage aux circonstances où elle constitue la seule manière de garantir l’effectivité du recours. 18. Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, une demande de visa est refusée. En effet, dans ce cas, la personne concernée dispose déjà d’une voie de recours effective par le biais du recours en suspension et en annulation. Pour rappel, le législateur a prévu un délai de trente jours pour statuer sur une demande de suspension ordinaire (article 39/82, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980) et, le cas échéant, la procédure des débats succincts (article 39/68, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 et article 36, RPCCE) permet de statuer directement sur le recours en annulation. Or, à la différence d’une suspension décidée en extrême urgence, qui ne contraint pas l’autorité à réexaminer la demande de visa, un arrêt d’annulation contraint cette dernière à prendre une nouvelle décision. La procédure ordinaire en suspension et en annulation offre donc à l’intéressé un remède plus efficace qu’une suspension décidée en extrême urgence tout en garantissant mieux les conditions d’un débat contradictoire, respectant notamment l’égalité des armes entre les parties » (Conseil du contentieux des étrangers, 24 juin 2020, X c. AG, n° 237.408). B.1.5. La juridiction a quo pose des questions préjudicielles concernant la disposition en cause, interprétée dans le sens des travaux préparatoires mentionnés en B.1.3 et dans le sens de la jurisprudence mentionnée en B.1.4. Dans cette interprétation, le champ d’application de la demande de suspension en extrême urgence introduite devant le Conseil du Contentieux des étrangers est limité à une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente. B.2. Le litige devant la juridiction a quo et les questions préjudicielles concernent l’hypothèse dans laquelle des étudiants provenant d’un pays tiers qui ne se trouvent pas sur le territoire belge demandent une autorisation pour séjourner plus de 90 jours sur le territoire du Royaume pour y étudier (ci-après : le visa pour études). En vertu de l’article 60, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, ces étudiants doivent introduire leur demande auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de leur résidence à l’étranger. Au moment où ils introduisent cette demande et où une décision négative est prise à leur égard par le ministre ou son délégué, ils ne se trouvent donc pas sur le territoire belge et ne peuvent, par conséquent, pas davantage être confrontés à une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente.

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La Cour limite son examen à cette hypothèse. B.3. En vertu de l’article 39/1, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980, le refus d’un visa pour études, dans l’hypothèse visée en B.2, peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des étrangers. En vertu de l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980, ce refus peut également faire l’objet d’une demande de suspension. Dans l’interprétation de la disposition en cause par la juridiction a quo, ce refus ne peut toutefois pas faire l’objet d’une demande de suspension en extrême urgence.

Quant aux trois premières questions préjudicielles B.4. Les trois premières questions préjudicielles invitent la Cour à examiner la situation des étrangers qui se voient opposer un refus de visa pour études en Belgique et qui ne disposent pas d’un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers, leur permettant d’obtenir une nouvelle décision dans un délai qui leur permette d’éviter la perte d’une année académique, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison notamment avec le droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte). B.5.1. Les étudiants visés en B.2 relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) » (ci-après : la directive 2016/801). Il ressort de l’article 1er, a), de cette directive qu’elle vise en effet notamment à fixer « les conditions d’entrée et de séjour, pour une durée supérieure à 90 jours, sur le territoire des États membres, et les droits des ressortissants de pays tiers [...] à des fins [...] d’études ».

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13 Par conséquent, la Cour doit contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions pertinentes de la Charte. B.5.2. Compte tenu de l’objet des questions préjudicielles mentionnées en B.4, la Cour n’examine celles-ci qu’en ce qu’elles portent sur les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 20 et 47 de la Charte, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres normes de référence mentionnées dans les questions préjudicielles. B.6.1. L’article 20 de la Charte dispose : « Toutes les personnes sont égales en droit ». Cette disposition ne prévoit aucune limitation de son champ d’application et s’applique donc à toutes les situations régies par le droit de l’Union (CJUE, grande chambre, 6 juin 2023, C-700/21, O.G., ECLI:EU:C:2023:444, point 41). L’égalité en droit est un principe général du droit de l’Union qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (CJUE, grande chambre, 8 mars 2022, C-205/20, NE, ECLI:EU:C:2022:168, point 54; grande chambre, 6 juin 2023, C-700/21, O.G., précité, point 42). Une différence de traitement est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la réglementation concernée, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné (CJUE, 23 novembre 2023, C-260/22, Seven.One Entertainment Group GmbH, ECLI:EU:C:2023:900, point 45). B.6.2. L’article 47 de la Charte dispose : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

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Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ». L’article 47 de la Charte prévoit le droit à un recours effectif. Il convient de donner à cette disposition la même portée qu’aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CJUE, grande chambre, 19 novembre 2019, C-585/18, C-624/18 et C-625/18, A. K., ECLI:EU:C:2019:982, point 117). B.6.3. En vertu de l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801, toute décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou toute décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une autorisation est susceptible d’un recours dans l’État membre concerné, conformément au droit national. Bien qu’il appartienne aux États membres de décider de la nature et des modalités concrètes des voies de recours dont disposent les demandeurs d’un visa à des fins d’étude relevant de la directive 2016/801 (CJUE, 10 mars 2021, C-949/19, Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N., ECLI:EU:C:2021:186, point 42), cette procédure de recours doit satisfaire aux exigences de l’article 47 de la Charte (CJUE, 29 juillet 2024, C-14/23, Perle, ECLI:EU:C:2024:647, point 62; 19 juin 2025, C-299/23, Darvate e.a., ECLI:EU:C:2025:461, point 29). B.7.1. Le Conseil des ministres soutient que la deuxième question préjudicielle est irrecevable, parce que la catégorie des administrés, « dont, notamment, les étudiants résidant en Belgique », qui disposent d’une voie de recours en extrême urgence devant le Conseil d’État n’est pas identifiée de manière suffisamment précise. B.7.2. L’exception soulevée par le Conseil des ministres ne doit pas être examinée. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est en effet pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l’application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées, tels que le droit à un recours effectif.

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15 B.8. La Cour doit examiner si l’inapplicabilité de la demande de suspension en extrême urgence pour les étudiants visés en B.2 est conforme aux normes mentionnées en B.5.2. B.9.1. Quant à la question de savoir si l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, exige l’accès à une action en suspension d’extrême urgence, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé : « 30. En effet, bien qu’il appartienne, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits individuels dérivés de l’ordre juridique de l’Union, les États membres ont la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, le respect du droit à une protection juridictionnelle effective desdits droits tel que garanti à l’article 47 de la Charte (arrêt du 14 mai 2020, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, C‑924/19 PPU et C‑925/19 PPU, EU:C:2020:367, point 142 ainsi que jurisprudence citée). 31. En outre, il convient de rappeler que la Cour a jugé que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, serait illusoire si l’ordre juridique d’un État membre permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. Cela est tout particulièrement vrai lorsque l’obtention du bénéfice effectif des droits découlant du droit de l’Union, tels que reconnus par une décision juridictionnelle, implique le respect d’impératifs de temps (arrêt du 29 juillet 2024, Perle, C‑14/23, EU:C:2024:647, point 63 et jurisprudence citée). 32. À cet égard, dans le cadre de la présente affaire, la juridiction de renvoi s’interroge sur le moment utile de la délivrance du visa à des fins d’études demandé et, conséquemment, de la décision statuant sur le recours introduit contre le refus d’un tel visa, afin que le ressortissant de pays tiers concerné ait la possibilité, le cas échéant, de bénéficier des droits qu’il tire de la directive 2016/801. 33. Dans ce contexte, premièrement, s’agissant de l’instauration d’un recours exceptionnel devant être examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence, il importe de souligner que, selon une jurisprudence constante, le droit de l’Union, en ce compris les dispositions de la Charte, n’a pas pour effet de contraindre les États membres à instituer des voies de droit autres que celles établies par le droit interne, à moins, toutefois, qu’il ne ressorte de l’économie de l’ordre juridique national en cause qu’il n’existe aucune voie de recours juridictionnelle permettant, fût-ce de manière incidente, d’assurer le respect des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2023, Rayonna prokuratura Lovech, teritorialno otdelenie Lukovit (Fouille corporelle), C‑209/22, EU:C:2023:634, point 54 et jurisprudence citée]. 34. Dès lors, l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, n’exige pas l’instauration d’un recours exceptionnel devant être examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence.

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1. Toutefois, il doit être veillé à ce que les conditions dans lesquelles est exercé le recours contre une décision des autorités compétentes rejetant une demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études et, le cas échéant, le jugement adopté à l’issue de celui-ci est exécuté soient telles qu’elles permettent, en principe, l’adoption d’une nouvelle décision dans un bref délai, de telle manière que le ressortissant de pays tiers suffisamment diligent puisse bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’il tire de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 29 juillet 2024, Perle, C‑14/23, EU:C:2024:647, point 66) » (CJUE, 19 juin 2025, Darvate e.a., précité, points 30-35). Par cet arrêt, la Cour de justice répondait aux questions préjudicielles que lui avait posées la juridiction a quo dans le jugement par lequel celle-ci posait également à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles reproduites plus haut. La Cour de justice a répondu à ces questions préjudicielles comme suit : « L’article 34, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que : il n’exige pas, pour ce qui est de l’action par laquelle un ressortissant de pays tiers, afin de se prévaloir des droits qu’il tire de l’article 5, paragraphe 3, de cette directive, entend contester la décision des autorités compétentes ayant rejeté sa demande d’admission sur le territoire de l’État membre concerné à des fins d’études :

• qu’un recours exceptionnel examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence soit offert à ce ressortissant, lorsque, bien qu’il ait fait preuve de la diligence requise, le nécessaire respect des délais afférents à la procédure ordinaire de contrôle de cette décision pourrait faire obstacle au déroulement de ses études;
• que, dans le cadre d’un tel recours exceptionnel, la juridiction saisie dispose du pouvoir d’ordonner, le cas échéant, des mesures provisoires, notamment, afin d’enjoindre aux autorités compétentes de prendre une nouvelle décision aux fins de la délivrance de l’autorisation de séjour à des fins d’études demandée, ou
• que la juridiction saisie d’un recours contre ladite décision dispose du pouvoir de substituer son appréciation à celle de ces autorités ou d’adopter une nouvelle décision. Les conditions dans lesquelles le recours contre une décision des autorités compétentes rejetant une demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études est exercé et, le cas échéant, le jugement adopté à l’issue de celui-ci est exécuté doivent, toutefois, être de nature à permettre l’adoption d’une nouvelle décision dans un bref délai, conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation, de telle manière que le ressortissant d’un pays tiers suffisamment diligent soit en mesure de bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’il tire de ladite directive ».

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B.9.2. Il ressort de l’arrêt précité que, conformément à l’autonomie procédurale, la mise en place d’une procédure particulière d’urgence n’est pas imposée au législateur par le droit de l’Union européenne, pour autant qu’un ressortissant d’un pays tiers suffisamment diligent ait accès à une procédure lui permettant de bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’il tire de la directive 2016/801. Compte tenu de la nature de cette directive qui concerne, en l’espèce, le séjour à des fins d’études (article 1er, a), de la directive) dans l’optique de « promouvoir l’Europe dans son ensemble comme centre mondial d’excellence pour les études et la formation » (considérant 14), le droit qui en découle n’est effectif que s’il permet au ressortissant concerné d’obtenir en temps utile une décision définitive relative à sa demande de visa. Il en découle que la notion de « bref délai » mise en avant par la Cour de justice ne peut être interprétée que comme visant le délai qui permet une décision définitive de l’autorité compétente avant le début de l’année académique. Puisque la demande effectuée en application de la directive 2016/801 est, par définition, liée à cette date, cette interprétation est la seule qui permet de garantir l’effet utile du droit européen, à l’égard d’un demandeur ayant agi avec suffisamment de diligence. B.10.1. Ni l’introduction d’un recours en annulation, ni celle d’une demande de suspension n’ont pour effet que la décision attaquée est suspendue aussi longtemps que l’affaire est pendante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. L’introduction d’une demande de suspension en extrême urgence a toutefois un effet suspensif à l’égard de la mesure attaquée. En vertu de l’article 39/83 de la loi du 15 décembre 1980, cette mesure ne peut en effet être exécutée, sauf accord de l’intéressé, qu’après l’expiration du délai de dix jours dans lequel la demande de suspension en extrême urgence peut être introduite ou, lorsque cette demande a été introduite dans ce délai, qu’après que le Conseil du Contentieux des étrangers a rejeté la demande. B.10.2. Comme il est dit en B.2, les étudiants provenant d’un pays tiers qui demandent un visa pour études ne sauraient être confrontés à une mesure d’éloignement ou de refoulement. Par conséquent, ils ne disposent pas, en vertu de la disposition en cause, telle qu’elle est

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18 interprétée par la juridiction a quo, d’une demande de suspension devant le Conseil du Contentieux des étrangers ayant un effet suspensif à partir de son introduction. B.11.1. En vertu de l’article 39/82, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, lorsque le requérant demande la suspension de l’exécution d’une décision, il doit, sous peine d’irrecevabilité, opter soit pour une demande en extrême urgence, soit pour une demande de suspension ordinaire. L’arrêt rendu en assemblée générale le 24 juin 2020 par le Conseil du contentieux des étrangers, visé en B.1.4, offre à ce requérant la sécurité juridique, étant donné qu’il lui permet d’identifier la demande pertinente : s’il s’agit d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente, il peut utiliser la demande de suspension en extrême urgence, alors que, dans tous les autres cas, y compris le cas visé en B.2, seule la demande de suspension ordinaire est possible. B.11.2. Par la loi du 10 avril 2014, le législateur voulait remédier aux lacunes de la procédure de suspension en extrême urgence que la Cour avait constatées dans son arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014 (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.001), et que la Cour européenne des droits de l’homme avait également constatées auparavant (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, ECLI:CE:ECHR:2011:0121JUD003069609). Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que des exigences particulièrement strictes s’appliquent aux voies de droit ouvertes contre des mesures d’éloignement et de refoulement qui sont imminentes, étant donné le risque de dommages irréversibles que de telles mesures peuvent entraîner pour l’étranger concerné, lorsque celui-ci peut être exposé, à la suite de son éloignement, à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En pareil cas, l’exigence d’une voie de recours effective imposée par l’article 13 de cette Convention ne peut être remplie que si l’intéressé a la possibilité d’introduire contre l’exécution d’une telle mesure d’éloignement ou de refoulement un recours ayant un effet suspensif de plein droit auprès d’une instance nationale qui examine les griefs invoqués en toute indépendance et

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19 de manière approfondie, et qui se prononce avec une célérité particulière (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 293; grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c. France, ECLI:CE:ECHR:2012:1213JUD002268907, § 82;

grande

chambre,

15 décembre 2016,

Khlaifia e.a.

c. Italie,

ECLI:CE:ECHR:2016:1215JUD001648312, § 275). Il ressort également de la jurisprudence de la Cour de justice, à propos du droit à un recours effectif, tel qu’il est garanti par l’article 47, premier alinéa, de la Charte, que, lorsqu’un État décide de renvoyer un demandeur de protection internationale vers un pays où des motifs sérieux portent à croire qu’il serait exposé à un risque réel de traitements contraires à l’article 18 de ladite Charte, lu en combinaison avec l’article 33 de la Convention de Genève, ou contraires à l’article 19, paragraphe 2, de ladite Charte, le droit à une protection juridictionnelle effective, prévu à l’article 47 de celle-ci, requiert que ce demandeur dispose d’un recours suspensif de plein droit contre l’exécution de la mesure permettant son renvoi (voy., en ce sens, CJUE, grande chambre, 18 décembre 2014, C-562/13, Abdida, ECLI:EU:C:2014:2453, point 52; 17 décembre 2015, C-239/14, Tall, ECLI:EU:C:2015:824, point 54; grande chambre, 19 juin 2018, C-181/16, Sadikou Gnandi, ECLI:EU:C:2018:465, point 54). B.11.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 10 avril 2014 mentionnés en B.1.3 que le législateur a modifié la procédure d’extrême urgence afin de garantir aux personnes visées en B.11.2 un recours effectif. Il a tenu compte, à cet égard, du nombre élevé d’affaires qui avaient été introduites devant le Conseil du Contentieux des étrangers et, dans ce contexte, il a entendu réserver la demande de suspension en extrême urgence aux affaires pour lesquelles cette procédure est la plus utile. Cet objectif est légitime, d’autant qu’un nombre élevé de procédures urgentes a inévitablement des conséquences sur le délai de traitement des autres affaires. B.11.4. Le législateur a en outre souligné que la demande de suspension en extrême urgence doit rester exceptionnelle. En effet, cette procédure déroge à la procédure de suspension par voie ordinaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Elle peut non seulement être introduite à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés, mais en plus, la demande doit en principe être examinée dans les 48 heures. De plus, comme le Conseil du contentieux des étrangers l’a indiqué dans l’arrêt mentionné en B.1.4, elle réduit les droits

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20 de défense de la partie défenderesse au strict minimum, elle peut être diligentée avant même l’introduction d’un recours en annulation et elle impose tant au juge qu’aux parties le respect de délais très stricts. Enfin, la suspension en extrême urgence peut être ordonnée à titre provisoire, sans que les parties ou certaines d’entre elles aient été entendues, conformément à l’article 39/82, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. B.11.5. La situation des étudiants mentionnés en B.2 diffère considérablement de celle des personnes visées en B.11.2. Étant donné qu’ils ne se trouvent pas sur le territoire belge mais dans leur pays d’origine au moment où ils demandent un visa pour études et où est prise la décision de refus, celle-ci n’a en effet pas pour conséquence que ces personnes doivent être renvoyées vers ce pays d’origine. Ils ne s’exposent dès lors pas davantage à des traitements qui sont contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le risque que les étudiants concernés courent est lié à l’impossibilité d’entamer le parcours d’étude pour lequel ils sollicitent l’autorisation de séjour en application de la directive 2016/801. Un tel préjudice ne peut être comparé, dans ses effets, au risque d’être victime de la violation des droits fondamentaux de l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. B.11.6. Par ailleurs, les effets juridiques des deux types de décision diffèrent significativement. Alors que les décisions visées en B.11.2 infligent un préjudice aux étrangers concernés contre leur gré, les décisions de refus visées en B.2 ont pour effet que les étudiants concernés se voient bloqués ou à tout le moins retardés dans la procédure d’autorisation sollicitée pour une date spécifique à des fins d’études, en application du droit de l’Union européenne. L’effet suspensif automatique de l’introduction d’une demande de suspension en extrême urgence n’est utile qu’à l’égard des décisions de la première catégorie. En revanche, à l’égard des décisions de la seconde catégorie, il n’aurait pas pour conséquence que l’autorisation sollicitée, à savoir, en l’espèce, un visa pour études, serait automatiquement accordée dans l’attente de la décision du Conseil du contentieux des étrangers.

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21 B.12.1. Les justiciables qui souhaitent agir contre le refus de délivrer un visa pour études peuvent introduire un recours en annulation contre cet acte administratif auprès du Conseil du Contentieux des étrangers et en demander également la suspension, en déposant une demande ordinaire de suspension, sur laquelle le Conseil devra statuer dans les 30 jours. En cas d’annulation par le Conseil du Contentieux des étrangers d’un refus d’admission sur le territoire à des fins d’études, l’autorité compétente est tenue par l’autorité de la chose jugée et est donc liée par l’appréciation contenue dans cet arrêt. Cette procédure ne garantit toutefois pas que, dans toutes les circonstances, une décision définitive sera prise avant le début de l’année académique pour laquelle est sollicité le visa. B.12.2. Si les étrangers concernés peuvent aussi demander au Conseil de prendre des mesures provisoires conformément à l’article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, l’imposition de mesures provisoires qui portent sur des droits civils relève de la compétence des cours et tribunaux. Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de cassation que la compétence du Conseil du Contentieux des étrangers fondée sur l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 ne déroge pas au pouvoir des cours et tribunaux de statuer, sur la base de l’article 144, alinéa 1er, de la Constitution, sur les contestations relatives aux droits civils, même si est alléguée une violation ou une menace de violation de ces droits civils en raison de décisions susceptibles d’annulation par le Conseil du Contentieux des étrangers : « Ces dispositions, qui confèrent au Conseil du contentieux des étrangers le pouvoir d’ordonner, dans le cadre d’un référé administratif et dans les conditions prévues à l’article 39/82, § 2, alinéa 1er, la suspension de l’exécution des décisions individuelles qu’il a le pouvoir d’annuler et, au provisoire, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des parties et des personnes qui ont intérêt à la solution de la cause, ne dérogent pas au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sur les contestations relatives aux droits civils » (Cass., 5 janvier 2018, ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180105.2). B.12.3. Plus spécifiquement, la Cour de cassation a également jugé, en matière de visa pour études, dans une situation où la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers ne permettait pas d’obtenir une décision dans un délai qui aurait permis à l’étudiant concerné d’entrer sur le territoire pour sa rentrée académique, que le juge des référés est compétent, après

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022

22 avoir écarté un refus illégal, pour donner injonction à l’autorité compétente de prendre une nouvelle décision adéquatement motivée, c’est-à-dire qui justifierait de l’exercice effectif et non arbitraire de sa compétence d’appréciation, afin de sauvegarder le droit civil fondamental à

l’instruction

reconnu

au

défendeur

(Cass.,

11 mars 2024,

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240311.3F.8). B.13. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de la compétence du juge des référés, l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 ne limite pas de manière disproportionnée les droits des ressortissants d’un pays tiers suffisamment diligents qui font l’objet d’une décision de refus de visa pour études, dont le droit à un recours effectif. L’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 est dès lors compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 20 et 47 de la Charte.

Quant à la quatrième question préjudicielle B.14. Il ressort de la formulation de la quatrième question préjudicielle que celle-ci n’est posée que dans l’hypothèse où la Cour conclurait à une violation en réponse aux première, deuxième et troisième questions préjudicielles. Étant donné qu’en réponse à ces questions préjudicielles, la Cour ne constate aucune violation, la quatrième question préjudicielle n’appelle pas de réponse.

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23

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Compte tenu de ce qui est dit en B.13, l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 20 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 février 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022