Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-02-26, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024 (2026-02-26)

Sommaire (FR) :

1. Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne 2. Suspension : - article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour; - article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie; - articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge 3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580 4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Samenvatting (NL) :

1. Prejudiciële vragen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie
2. Schorsing : - artikel 1/1 van de voormelde wet van 15 december 1980, zoals gewijzigd bij artikel 3 van de voormelde wet van 18 juli 2025, in zoverre de familieleden van de begunstigde van de subsidiaire beschermingsstatus die zich niet op het Belgisch grondgebied bevinden, niet worden vrijgesteld van de retributie voor hun verblijfsaanvraag; - artikel 10bis, § 2/1, van de voormelde wet van 15 december 1980, zoals gewijzigd bij artikel 6 van de voormelde wet van 18 juli 2025, in zoverre het verblijfsrecht van de familieleden van de begunstigde van de subsidiaire beschermingsstatus die zich niet op het Belgisch grondgebied bevinden, wordt onderworpen aan een wachttermijn van twee jaar vanaf het ogenblik dat de vreemdeling die wordt vervoegd, toegelaten of gemachtigd is tot een verblijf in België, alsook aan voorwaarden inzake bestaansmiddelen, huisvesting en een ziektekostenverzekering;

• artikelen 11, § 1, tweede lid, en 12bis, § 5, van de voormelde wet van 15 december 1980, zoals gewijzigd bij de artikelen 8 en 9 van de voormelde wet van 18 juli 2025, in zoverre de daarin bepaalde bewijsregels voor het aantonen van de bloed- en aanverwantschapsbanden niet gelden voor de familieleden van de begunstigde van de subsidiaire beschermingsstatus die zich niet op het Belgisch grondgebied bevinden 3. Beveelt dat de voormelde schorsingen verder uitwerking hebben tot de datum van bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het arrest waarbij uitspraak wordt gedaan over de beroepen tot vernietiging die zijn ingeschreven op de rol onder de nummers 8579 en 8580 4. Verwerping van de vorderingen tot schorsing voor het overige

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 24/2026 du 26 février 2026 Numéros du rôle : 8579 et 8580 En cause : les demandes de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », introduites par Muneer Sablal et Haifa Atya et par Akram Hasan et Abdullah Ahmed. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des demandes et procédure Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 novembre 2025 et parvenues au greffe le 12 novembre 2025, des demandes de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2025) ont été introduites respectivement par Muneer Sablal et Haifa Atya, assistés et représentés par Me Annelies Nachtergaele, avocate au barreau de Bruxelles, et par Akram Hasan et Abdullah Ahmed, assistés et représentés par Me Tom Danhieux, avocat au barreau de Bruxelles. Ces affaires, inscrites sous les numéros 8579 et 8580 du rôle de la Cour, ont été jointes. Par les mêmes requêtes les parties requérantes demandent également l’annulation des mêmes dispositions légales.

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Par ordonnance du 26 novembre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques, a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 17 décembre 2025, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 15 décembre 2025 au plus tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait envoyée dans le même délai aux parties requérantes, ainsi que, par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Tine Bricout, avocate au barreau de Gand, a introduit des observations écrites. À l’audience publique du 17 décembre 2025 :

• ont comparu : . Me Annelies Nachtergaele, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 8579; . Me Tom Danhieux, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 8580; . Me Tine Bricout et Me Lukas Asselman, avocat au barreau de Gand, pour le Conseil des ministres;
• les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques ont fait rapport;
• les avocats précités ont été entendus;
• les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AA.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 demandent la suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (ci-après, respectivement : la loi du 18 juillet 2025 et la loi du 15 décembre 1980). Quant aux moyens En ce qui concerne le premier moyen A.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 prennent un premier moyen de la violation, par les articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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A.3.1. Dans la première branche du premier moyen, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées violent le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit au respect de la vie familiale et avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’elles ne traitent pas les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge de la même manière que les réfugiés reconnus et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. En effet, les dispositions attaquées n’introduisent un délai d’attente de deux ans que pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille, et elles ne mettent fin que pour eux à la dispense des conditions matérielles et de la redevance ainsi qu’aux règles plus souples en matière de preuve du lien familial. A.3.2. Les parties requérantes soulignent qu’en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire se trouvent dans des situations comparables. Les personnes de ces deux catégories sont en effet contraintes à la fuite et à la séparation et font face, dans une comme dans l’autre catégorie, à des obstacles insurmontables qui les empêchent de continuer à exercer leur droit à la vie familiale dans leur pays d’origine. De plus, l’on sait d’expérience que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas en mesure de retourner plus rapidement dans leur pays d’origine, que ce soit en raison d’un conflit persistant ou d’une instabilité régnante, et qu’ils ont tout autant besoin d’être réunis avec leur famille. Les lignes directrices de la Commission européenne pour l’application de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 « relative au droit au regroupement familial » (ci-après, respectivement : les lignes directrices de la Commission européenne et la directive 2003/86/CE) encouragent dès lors les États membres à accorder des droits similaires aux personnes des deux groupes, leurs besoins en matière de protection humanitaire étant les mêmes. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souligne en outre que, dans la pratique, la différence entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire résulte souvent de facteurs institutionnels et politiques et non de différences substantielles en termes de besoins de protection. C’est pourquoi il recommande aux États membres d’accorder aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les mêmes droits en matière de regroupement familial qu’aux réfugiés. De même, le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime, dans son avis relatif au projet de loi qui a conduit aux dispositions attaquées, que la distinction entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’est pas objectivement justifiée au regard de leur besoin de protection et des motifs pour lesquels cette protection est accordée. A.3.3. Selon les parties requérantes, les motifs avancés par le législateur ne suffisent pas à justifier la différence de traitement. Ainsi, cette dernière ne saurait trouver un fondement dans le droit de l’Union. Ni la directive 2003/86/CE, ni la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) » (ci-après : la directive 2011/95/UE) n’obligent les États membres à établir une telle distinction. L’absence de dispositions européennes en matière de regroupement familial destinées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peut pas non plus justifier la différence de traitement. En effet, l’exclusion des membres de la famille desdits bénéficiaires du champ d’application de la directive 2003/86/CE n’a pas été dictée par la volonté du législateur européen de traiter ces bénéficiaires différemment des réfugiés reconnus, mais bien par le seul constat que, lors de l’adoption de cette directive, il n’existait pas encore de statut européen harmonisé en matière de protection subsidiaire. Le considérant 39 de la directive 2011/95/UE précise d’ailleurs qu’il convient d’accorder aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages, sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées. Dans l’exposé des motifs relatif à sa proposition de refonte de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 « concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », la Commission a en outre souligné qu’il s’imposait de rapprocher les droits des réfugiés et les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire, puisqu’il s’était avéré inexact de supposer que le statut de protection subsidiaire serait temporaire. Les parties requérantes renvoient à cet égard également aux lignes directrices susmentionnées de la Commission européenne ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui confirme que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont les mêmes droits que les réfugiés, sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées. Le fait que la réglementation européenne laisse aux États membres le soin de régler le regroupement familial des membres de la famille qui rejoignent les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne saurait constituer un blanc-seing leur permettant d’adopter des dispositions nationales contraires au principe d’égalité et de non-discrimination.

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4 En ce que la différence de traitement repose sur le caractère temporaire du statut de protection subsidiaire, face au caractère permanent du statut de réfugié, les parties requérantes renvoient à l’avis que la section de législation du Conseil d’État a rendu sur les dispositions attaquées et qui contredit cette prémisse. La différence de traitement ne trouve aucun appui non plus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il ressort que, lorsque le législateur national instaure un délai d’attente, il doit justifier valablement celui-ci, tout en ménageant en permanence un juste équilibre entre les intérêts de l’individu et ceux de l’autorité publique. Rien de tout cela n’a été fait en l’espèce. En ce que le législateur mentionne l’objectif consistant à promouvoir l’intégration et l’autonomie financière des bénéficiaires de la protection subsidiaire, les parties requérantes relèvent que cet objectif peut tout autant être avancé pour imposer des conditions plus sévères en matière de regroupement familial aux membres de la famille de réfugiés reconnus. De plus, nombre de rapports démontrent que de telles restrictions sont contreproductives et constituent souvent un frein à l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. À cet égard, d’ailleurs, le législateur ne tient pas compte de ce que la procédure d’obtention de cette protection a souvent déjà pris beaucoup de temps et que, pendant cette période, des démarches en termes d’intégration et d’autonomie financière ont déjà pu être prises. A.3.4. Enfin, les dispositions attaquées ne sont ni efficaces, ni proportionnées. À ce sujet, les parties requérantes répètent que des conditions plus sévères en matière de regroupement familial ne sont pas de nature à favoriser l’intégration et l’autonomie financière des bénéficiaires de la protection subsidiaire, la vie familiale constituant justement un facteur positif d’intégration. Les dispositions attaquées ne sont pas non plus efficaces pour ce qui est de limiter les flux migratoires secondaires, puisque cette forme de migration ne concerne que très peu de personnes. Ainsi, en 2024, la part des bénéficiaires de la protection subsidiaire représentait à peine 1,4 % des regroupements familiaux en Belgique. Les dispositions attaquées n’auront dès lors qu’une incidence très limitée sur les flux migratoires secondaires vers la Belgique, mais les conséquences pour les individus touchés par ces restrictions seront, elles, très lourdes. Ces individus resteront en effet longtemps séparés de leur famille, laquelle se trouve souvent en grand danger. A.4.1. Dans la deuxième branche du premier moyen, les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de violer le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit au respect de la vie familiale et avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’elles ne traitent pas les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge (les membres de la famille qui « rejoignent » ledit bénéficiaire) de la même manière que les membres de la famille d’un tel bénéficiaire avec lesquels le lien familial existait déjà avant l’arrivée de la personne de référence en Belgique et qui, eux, se trouvent sur le territoire belge (les membres de la famille qui « accompagnent » ledit bénéficiaire). En effet, les dispositions attaquées n’introduisent un délai d’attente de deux ans que pour les membres de la famille qui rejoignent le bénéficiaire de la protection subsidiaire, et elles ne mettent fin que pour eux à la dispense des conditions matérielles et de la redevance ainsi qu’aux règles plus souples en matière de preuve du lien familial. A.4.2. Les parties requérantes soulignent qu’en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les membres de la famille des deux catégories se trouvent dans des situations comparables. La seule différence entre elles est que, dans l’une des deux situations, contrairement à l’autre, il était possible et salutaire pour le membre de la famille de fuir vers la Belgique avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire. Or, les motifs qui empêchent un membre de la famille de fuir sont sans rapport avec son besoin de protection. En ce qui concerne la justification de la différence de traitement, les parties requérantes observent tout d’abord que le législateur ne fournit aucune justification explicite à cette distinction. Elles renvoient en outre à ce qu’elles ont exposé en lien avec la première branche du premier moyen (A.3.3 et A.3.4). Elles ajoutent que le fait que les États membres sont tenus, en vertu des articles 23 et 24 de la directive 2011/95/UE, de ne délivrer un titre de séjour qu’aux membres de la famille qui accompagnent les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne saurait justifier en soi que les autres membres de la famille ne soient pas traités de la même manière et qu’ils ne bénéficient pas d’un droit équivalent au regroupement familial. A.5.1. Dans la troisième branche du premier moyen, les parties requérantes font valoir que les articles 5 et 6 de la loi du 18 juillet 2025 violent le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit au respect de la vie familiale et avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’ils ne traitent pas les membres de la famille qui rejoignent les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la même manière que les membres de la famille d’autres ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un droit de séjour limité (à

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5 l’exception de ceux qui sont autorisés au séjour en vertu de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980). En effet, l’article 6, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025 n’introduit un délai d’attente de deux ans que pour les membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire et d’étrangers qui ont été autorisés au séjour en vertu de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. A.5.2. Les parties requérantes soulignent qu’en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les membres de la famille de l’une comme de l’autre catégorie se trouvent dans des situations comparables. La seule différence entre ces catégories est que, pour l’une, la personne de référence en Belgique bénéficie de la protection subsidiaire et que, pour l’autre, cette même personne de référence est autorisée ou admise à y séjourner pour d’autres motifs, comme le travail ou les études. A.5.3. En ce qui concerne la justification de la différence de traitement, les parties requérantes relèvent que la séparation entre le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille résulte d’une fuite forcée du pays d’origine et que ces personnes ne peuvent pas poursuivre leur vie de famille ailleurs qu’en Belgique, contrairement à d’autres ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour limité qui choisissent eux-mêmes de venir en Belgique pour l’une ou l’autre raison et qui sont, eux, en mesure de poursuivre leur vie familiale ailleurs. À la lumière des critères appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme pour déterminer si l’État membre a l’obligation positive d’autoriser la poursuite de la vie familiale sur son territoire, les bénéficiaires de la protection subsidiaire présentent davantage d’éléments pouvant justifier que soit admis le regroupement familial en comparaison avec les autres ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour limité qui ne répondent à aucun de ces critères. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les États membres sont susceptibles d’avoir une obligation positive d’admettre le regroupement familial si des obstacles importants voire insurmontables empêchent la famille de vivre dans le pays d’origine de la personne qui demande le regroupement familial. À cet égard, les parties requérantes ajoutent que, contrairement aux autres ressortissants de pays tiers, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peuvent pas, pendant le délai d’attente de deux ans, retourner pour de courtes périodes dans leur pays d’origine pour rendre visite à leur famille. Les parties requérantes relèvent ensuite que le législateur ne justifie pas explicitement la raison de cette distinction. Quoi qu’il en soit, il ne saurait se réfugier derrière le caractère temporaire du statut de protection subsidiaire, dès lors que le séjour limité d’un ressortissant d’un pays tiers est également temporaire. Il ne peut pas non plus s’appuyer sur le droit de l’Union pour justifier la distinction, puisque la directive 2003/86/CE autorise explicitement l’introduction d’un délai d’attente de deux ans pour le regroupement familial de ressortissants de pays tiers. Le législateur avait donc la possibilité d’appliquer un même délai d’attente aux membres de la famille d’autres ressortissants de pays tiers, ce qu’il s’est délibérément abstenu de faire, sans aucune justification. Pour le surplus, les parties requérantes renvoient à leur argumentation relative à la première branche du premier moyen (A.3.3 et A.3.4). A.6.1. Selon le Conseil des ministres, le premier moyen n’est pas sérieux, puisque les catégories de personnes visées ne sont pas comparables. En ce qui concerne la différence de traitement attaquée dans la première branche, entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille, d’une part, et les réfugiés et les membres de leur famille, d’autre part, le Conseil des ministres relève que le statut de protection subsidiaire et celui de réfugié constituent des statuts de protection différents, comme en témoigne le fait que le premier ne peut être accordé à un étranger qui s’est vu accorder le second. Ces deux statuts présentent en outre des différences en termes de conditions de reconnaissance, de droits octroyés après cette reconnaissance et de motifs de cessation. Ainsi un réfugié reconnu est-il admis au séjour pour une durée de cinq ans, puis pour une durée illimitée à l’expiration de cette période, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire le sont pour une durée d’un an, prorogeable annuellement. Le fait qu’il soit également possible pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, après cinq ans, d’être admis au séjour pour une durée illimitée ne change rien au caractère temporaire du statut de protection subsidiaire. Par ailleurs, les possibilités d’abrogation ou de retrait du statut de réfugié sont définies de manière moins exhaustive que pour le statut de protection subsidiaire. Enfin, en matière de regroupement familial, les deux statuts ont des genèses distinctes et occupent des places différentes dans la législation européenne, dans le cadre de laquelle le législateur européen a organisé une protection plus étendue et plus harmonisée pour les réfugiés que pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Tant la Cour de justice que la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà confirmé les différences entre les deux statuts. Au demeurant, nombre d’États membres traitent les bénéficiaires de la protection subsidiaire moins favorablement que les réfugiés reconnus pour ce qui est du droit au regroupement familial.

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6 En ce qui concerne la différence de traitement attaquée dans la deuxième branche, entre les membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire selon qu’ils accompagnent ou rejoignent ces derniers, le Conseil des ministres relève que les premiers se trouvent sur le territoire belge tandis que les seconds se trouvent en dehors, soit une différence fondamentale qui a de grandes implications sur les possibilités pour ces membres de la famille d’obtenir un droit de séjour en Belgique. Le fait que le législateur européen se soit délibérément abstenu de prévoir un droit au regroupement familial pour les membres de la famille qui rejoignent des bénéficiaires de la protection subsidiaire démontrerait d’autant plus l’existence de différences fondamentales. En ce qui concerne la différence de traitement attaquée dans la troisième branche, entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille, d’une part, et les autres ressortissants de pays tiers titulaires d’un droit de séjour limité et les membres de leur famille, d’autre part, le Conseil des ministres observe que les personnes de la seconde catégorie ne bénéficient pas du statut lié à une protection internationale et qu’ils n’ont donc pas fui leur pays d’origine. De plus, les parties requérantes compareraient leur situation avec un groupe d’étrangers d’une telle hétérogénéité qu’il ne peut de toute façon pas être conclu que ces catégories sont comparables. A.6.2. En ordre subsidiaire, le Conseil des ministres affirme que la différence de traitement est raisonnablement justifiée. À titre liminaire, le Conseil des ministres souligne qu’il découle du libellé de l’article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980 que les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent toujours introduire une demande d’autorisation de séjour, même si le délai d’attente de deux ans n’est pas encore écoulé. L’Office des étrangers ne pourra toutefois prendre une décision positive, moyennant le respect des autres conditions, qu’à l’expiration de ce délai. Par ailleurs, aucune disposition de droit européen n’empêche d’imposer un tel délai d’attente aux membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire. Selon le Conseil des ministres, la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le statut de séjour de la personne rejointe ou le lieu où séjourne le membre de la famille par rapport à la personne de référence. En outre, l’objectif des mesures attaquées – qui consiste en une meilleure canalisation des flux migratoires secondaires et en un alignement plus étroit sur les instruments législatifs européens – est légitime, d’autant plus vu les défis budgétaires et les problèmes qui se posent dans le cadre de l’accueil des étrangers et des sans-abri. Enfin, les mesures attaquées sont pertinentes et proportionnées. Le Conseil des ministres soutient à ce sujet que le fait que l’obtention d’un droit de séjour sur le fondement du regroupement familial soit rendue plus difficile pour les membres de la famille qui rejoignent des bénéficiaires de la protection subsidiaire s’inscrit dans le droit fil des directives européennes et de la jurisprudence de la Cour de justice, mais aussi de mesures analogues qui sont introduites dans d’autres États membres pour les mêmes catégories d’étrangers. En outre, il leur est toujours possible d’introduire une demande de séjour par d’autres voies légales, telles une demande de visa humanitaire ou une demande fondée sur l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980. Eu égard aux importants défis budgétaires liés aux grands flux migratoires, les mesures attaquées, qui doivent garantir l’autonomie des personnes de référence, sont d’autant plus pertinentes. Enfin, en ce que les parties requérantes prétendent que cette forme de migration ne constitue qu’un « canal migratoire de très petite ampleur », elles procèdent d’un jugement d’opportunité qui ne change rien à la légitimité et à la proportionnalité des mesures. En ce qui concerne le second moyen A.7. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 prennent un second moyen de la violation, par les articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, des articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 3 et 10 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, avec les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 23 de la directive 2011/95/UE. A.8. Dans la première branche du second moyen, les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de violer les dispositions visées au moyen, en ce qu’elles restreignent le droit au regroupement familial des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, en introduisant, en des termes généraux, un délai d’attente de deux ans, en imposant des conditions matérielles et une redevance, et en renforçant les règles de preuve des liens familiaux, alors que le législateur n’a pas raisonnablement mis en balance l’intérêt général et les intérêts des individus concernés, en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant.

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7

Ainsi qu’il a déjà été exposé dans le premier moyen, les dispositions attaquées ne sont ni pertinentes ni proportionnées pour réaliser les objectifs avancés par le législateur. Ce dernier n’a en outre pas suffisamment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit qu’a celui-ci, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, même s’ils résident dans des États différents. L’exception que le législateur a prévue en ce qui concerne le délai d’attente et les conditions matérielles lorsque le bénéficiaire de la protection subsidiaire se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ne résout rien dans l’hypothèse où les deux parents sont encore en vie. Appliquée dans cette situation, elle implique de toute façon une séparation entre l’enfant et l’un de ses parents. Dans ce cadre, il faut en outre tenir compte de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE, qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que l’unité familiale du bénéficiaire de la protection internationale puisse être maintenue. Cette disposition doit être interprétée à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte précitée. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent adopter des dispositions nationales qui limitent le maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale, et en particulier des dispositions qui empêchent un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. Or, les dispositions attaquées limitent considérablement la possibilité de maintenir l’unité familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. A.9. Dans la seconde branche du second moyen, les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de violer les dispositions visées au moyen, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité, compte tenu de la situation individuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire et de sa famille, de faire exception au délai d’attente, aux conditions matérielles, au paiement de la redevance ou à la preuve du lien familial dans le cadre d’une demande de regroupement familial. Il ressort pourtant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que, bien que les États membres n’aient pas d’obligation générale d’admettre le regroupement familial sur leur territoire, une évaluation individuelle doit toujours avoir lieu afin de ménager un juste équilibre entre les intérêts individuels des personnes concernées et l’intérêt général. De même, la Cour de justice estime que, lorsqu’un délai d’attente est appliqué conformément à l’article 8 de la directive 2003/86/CE, celui-ci ne peut être imposé sans prise en compte, dans des cas spécifiques, de l’ensemble des éléments pertinents, en particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant. En ce que le législateur fait valoir que l’obligation d’une évaluation individuelle est respectée en ce sens que l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 permet à tout moment d’introduire une demande de visa, les parties requérantes observent qu’une telle demande est d’une tout autre nature qu’une demande fondée sur le droit au regroupement familial et qu’elle ne présente pas les garanties nécessaires, exigées par la Cour européenne des droits de l’homme, d’une évaluation individuelle de la situation des personnes concernées. A.10. Le Conseil des ministres estime que le second moyen n’est pas sérieux. Les dispositions attaquées ne privent pas les parties requérantes du droit au regroupement familial, mais assortissent ce droit de conditions. Les parties requérantes sont d’ailleurs libres de recourir à d’autres voies légales pour se rendre en Belgique et rejoindre leur famille. Du reste, les dispositions attaquées satisfont aux exigences qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En ce que les parties requérantes soulignent les différences qui existent entre une demande de regroupement familial, d’une part, et une demande de visa humanitaire ou une demande fondée sur l’article 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980, d’autre part, le Conseil des ministres relève que c’est le propre de chacune de ces possibilités d’obtention d’un droit de séjour de présenter des conditions différentes. Cela ne démontre toutefois pas que les dispositions attaquées placeraient les parties requérantes dans l’impossibilité d’introduire une demande de droit de séjour qui tienne compte de leur situation individuelle. Par ailleurs, les parties requérantes renvoient principalement à de la jurisprudence relative à des mesures qui limitent le maintien de l’unité familiale, alors que dans le cas de membres de la famille qui rejoignent des bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est question de regroupement familial et de formation de famille. Enfin, le Conseil des ministres souligne que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur a prévu une exception au délai d’attente et aux conditions matérielles.

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8 Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable A.11.1. Selon les parties requérantes dans les affaires n os 8579 et 8580, l’application immédiate des dispositions attaquées leur cause un préjudice grave difficilement réparable, en ce qu’elles ont pour effet que la première partie requérante dans l’affaire n° 8579 et les première, troisième, quatrième et cinquième parties requérantes dans l’affaire n° 8580 doivent attendre pas moins de deux ans à partir de la décision d’octroi du statut de protection subsidiaire pour pouvoir demander de se faire rejoindre, respectivement, par les deuxième et troisième parties requérantes dans l’affaire n° 8579 et par la deuxième partie requérante dans l’affaire n° 8580, tout en devant satisfaire, dans ce cadre, à des conditions et à des règles de preuve plus sévères, alors qu’avant cette modification législative, elles pouvaient introduire une telle demande immédiatement et sans devoir satisfaire à ces règles et conditions. A.11.2. L’application immédiate des dispositions attaquées a pour effet de prolonger considérablement la séparation des parties requérantes, ce qui a des conséquences néfastes sur leur bien-être. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8579 exposent que la première partie requérante, le mari, a fui le Yémen à cause de la guerre. Arrivé le 28 juin 2024 en Belgique, celui-ci a introduit, le 2 juillet 2024, une demande de protection internationale. Par décision du 13 octobre 2025, le statut de protection subsidiaire lui a été accordé. Cela fait donc près d’un an et demi qu’il est séparé des deuxième et troisième parties requérantes, à savoir sa femme et son enfant mineur, qui vivent encore au Yémen. En raison des dispositions attaquées, cette séparation va être prolongée d’encore au moins deux ans, sinon plus, puisque le traitement de la demande de visa peut prendre neuf mois. Compte tenu de la guerre qui fait rage au Yémen, la seule manière pour ces personnes de poursuivre leur vie familiale est que les deuxième et troisième parties requérantes soient admises à séjourner en Belgique sur la base du regroupement familial. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8580 exposent que leur famille a fui le Yémen en raison de la guerre également. Le 25 avril 2024, les première, troisième, quatrième et cinquième parties requérantes ont introduit une demande de protection internationale. Par décision du 30 septembre 2025, le statut de protection subsidiaire leur a été accordé. La deuxième partie requérante, le mari, séjourne en Égypte, où son visa diplomatique est arrivé à échéance, de sorte qu’il n’est plus en séjour légal. Cela fait donc près d’un an et demi qu’il est séparé des première, troisième, quatrième et cinquième parties requérantes, à savoir sa femme et ses enfants mineurs. Les dispositions attaquées vont prolonger cette séparation d’encore au moins deux ans, sinon plus, puisque le traitement de la demande de visa peut prendre neuf mois. Les parties requérantes ne peuvent poursuivre leur vie familiale au Yémen, qui est en état de guerre, et elles ne peuvent pas non plus se regrouper en Égypte, puisqu’elles n’y bénéficient pas d’un séjour légal. Leur seule option pour poursuivre leur vie de famille est que la deuxième partie requérante soit admise à séjourner en Belgique sur la base du regroupement familial. Les parties requérantes précisent à cet égard que le principe du non-refoulement n’est pas garanti en Égypte. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 soulignent que chaque jour supplémentaire de séparation a de graves conséquences sur le bien-être de toute la famille, surtout sur celui des enfants, qui sont mineurs. Selon des études scientifiques, une séparation de longue durée entre un enfant et l’un de ses parents, ou les deux, risque d’avoir des répercussions particulièrement néfastes sur le développement de l’enfant. C’est la raison pour laquelle la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice ont déjà affirmé à plusieurs reprises que le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. L’annulation éventuelle, par la Cour, des dispositions attaquées ne ferait pas disparaître le préjudice déjà subi du fait de cette séparation prolongée. A.11.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8579 ajoutent que l’application immédiate des dispositions attaquées a pour effet de contraindre les deuxième et troisième parties requérantes à continuer à vivre pour une longue période au Yémen dans une situation dangereuse. Il s’agit de la pire crise humanitaire au monde, selon de nombreuses sources. La gravité de la situation ressort d’ailleurs aussi du statut de protection subsidiaire qui a été accordé à la première partie requérante. En raison de l’application immédiate de la loi attaquée, les deuxième et troisième parties requérantes sont contraintes de rester plus longtemps au Yémen dans ce contexte de très grande insécurité et de vivre avec le stress constant et l’angoisse permanente d’être victimes du conflit. Cette situation suscite une grande angoisse chez la première partie requérante aussi, dès lors qu’elle craint, chaque jour, de perdre sa femme et son enfant. Pour cette raison également, les dispositions attaquées leur causent un préjudice grave difficilement réparable, de sorte qu’une annulation éventuelle risque d’arriver trop tard. A.11.4. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 soulignent qu’il ne saurait être remédié d’une autre manière au préjudice grave difficilement réparable. La possibilité de demander un visa humanitaire

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9 dans l’intervalle sur la base de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas vraiment une solution, puisqu’une telle demande ne présente pas les garanties nécessaires pour satisfaire aux exigences fixées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. A.12.1. Le Conseil des ministres estime que les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 ne démontrent pas que les dispositions attaquées leur causeraient un préjudice grave difficilement réparable si elles n’étaient pas suspendues. En effet, les parties requérantes n’exposent pas en quoi une prolongation limitée de la situation de séparation dans laquelle elles se trouvent déjà serait intenable. Rien ne les empêche par ailleurs d’introduire déjà dès maintenant une demande de regroupement familial ou une demande fondée sur l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980, mais elles ne l’ont toujours pas fait. En ce qui concerne en particulier la redevance à acquitter, les parties requérantes ne démontrent pas qu’elles ne seraient pas en mesure de la payer, ni qu’elle serait pour elles un obstacle insurmontable. Elles ne démontrent pas davantage qu’en cas d’annulation des dispositions attaquées, elles ne pourraient pas en réclamer le remboursement. En ce qui concerne le renforcement des règles de preuve du lien familial, il n’apparaît pas que ce lien soit véritablement contesté en l’espèce, ni que les parties requérantes ne soient pas en mesure d’apporter cette preuve. À ce sujet, d’ailleurs, elles oublient que, à défaut de documents officiels, l’article 12bis, § 6, de la loi du 15 décembre 1980 permet au ministre de l’Asile et de la Migration ou à son délégué de tenir compte d’autres preuves produites au sujet de ce lien. En ce qui concerne le délai d’attente de deux ans introduit par les dispositions attaquées, le Conseil des ministres relève que les familles concernées vivent séparées depuis déjà longtemps et que les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas encore introduit de demande de séjour. Le préjudice dont se prévalent les parties requérantes ne saurait dès lors être imputé aux dispositions attaquées. C’est en outre à tort qu’elles prétendent qu’il convient d’additionner le délai d’attente de deux ans au délai de traitement de la demande de visa. En effet, elles peuvent déjà introduire leur demande avant même l’expiration du délai d’attente, sans compter qu’il est possible que la Cour statue sur le recours en annulation avant la fin du délai de traitement. A.12.2. En ce qui concerne en particulier les parties requérantes dans l’affaire n° 8579, le Conseil des ministres observe qu’elles se contentent de renvoyer à des éléments généraux relatifs à la situation prétendument dangereuse au Yémen, où se trouveraient les deuxième et troisième parties requérantes. Cependant, le contexte sécuritaire au Yémen est particulièrement hétérogène et diffère fortement d’une région à l’autre. Les parties requérantes ne démontrent pas que l’application immédiate des dispositions attaquées donnerait lieu à un préjudice grave difficilement réparable en ce qui concerne leur situation personnelle. En tout état de cause, il apparaît que la première partie requérante a pu quitter le Yémen sans problème particulier et que les première et deuxième parties requérantes se sont rencontrées encore après ce départ. Ces éléments confirment que la situation en matière de sécurité et de mobilité dans leur région n’est pas telle qu’il serait, par définition, impossible pour la deuxième partie requérante de quitter le pays ou d’entretenir des contacts d’une autre manière. A.12.3. En ce qui concerne en particulier les parties requérantes dans l’affaire n° 8580, le Conseil des ministres relève que la « cinquième » (lire : deuxième) partie requérante dispose probablement d’un droit de séjour en Égypte et que la « quatrième » (lire : première) partie requérante s’y est rendue sans problème par le passé. Il n’apparaît pas que ce serait aujourd’hui impossible. En outre, la « cinquième » partie requérante devrait pouvoir demander un nouveau visa diplomatique, tel qu’elle a déjà pu l’obtenir par le passé. La « quatrième » partie requérante a confirmé devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides qu’il s’agit là d’une option réelle. Le Conseil des ministres ajoute que les risques en matière d’attachement, de bien-être émotionnel et de développement psychosocial en cas de séparation de longue durée, allégués par les parties requérantes dans l’affaire n° 8580, sont surtout pertinents pour de très jeunes enfants, alors qu’il s’agit en l’espèce d’enfants de neuf, douze et dix-sept ans. Enfin, le Conseil des ministres souligne que les parties requérantes ont pu quitter le Yémen sans difficulté particulière, qu’elles ont pu traverser plusieurs pays et qu’elles n’ont pas rencontré d’obstacles aux postes de contrôle. Il attire également l’attention sur les déclarations contradictoires des parties requérantes concernant la

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10 période de séparation. Ces éléments réfutent l’affirmation selon laquelle la « cinquième » partie requérante ne serait pas en mesure d’entretenir des contacts, de voyager ou de rejoindre sa famille en Égypte.

-BQuant à l’étendue de la demande de suspension B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 demandent la suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (ci-après, respectivement : la loi du 18 juillet 2025 et la loi du 15 décembre 1980). B.2.1. La Cour doit déterminer l’étendue du recours en annulation – et donc de la demande de suspension – à partir du contenu de la requête et en particulier sur la base de l’exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre lesquelles des moyens sont dirigés. B.2.2. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. B.3.1. Il ressort de la requête et de l’exposé des moyens que ces derniers sont uniquement dirigés contre les articles 3, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, en ce qu’en vertu de ces dispositions, la demande d’autorisation d’un séjour de plus de trois mois introduite par les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumise :

• au paiement d’une redevance (article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été modifié par l’article 3 de la loi du 18 juillet 2025);

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• à un délai d’attente de deux ans à partir du moment où l’étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu’à des exigences en matière de moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie (article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été inséré par l’article 6 de la loi du 18 juillet 2025);
• à des règles renforcées en matière de preuve de liens allégués de parenté ou d’alliance (articles 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, tels qu’ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025). B.3.2. Dans le premier moyen, les parties requérantes comparent les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, précités, avec les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié qui ne se trouvent pas sur le territoire belge (première branche), avec les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent sur le territoire belge (deuxième branche) et avec les membres de la famille d’autres ressortissants de pays tiers titulaires d’un droit de séjour limité (troisième branche), qui bénéficieraient tous de règles plus avantageuses en matière de regroupement familial. B.3.3. Lorsque le moyen est pris de la violation du principe d’égalité et de nondiscrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, il doit préciser quelle est la catégorie de personnes dont la situation doit être comparée avec celle de la catégorie de personnes prétendument discriminée. Le moyen doit aussi préciser en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire. B.3.4. Il ressort à suffisance de l’exposé des première et deuxième branches du premier moyen que la Cour est invitée à comparer les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge avec les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ainsi qu’avec les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent sur le territoire belge, en ce que pour ces deux dernières catégories, le droit de séjour en vertu des articles 1er/1, 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, tels qu’ils ont été modifiés ou remplacés par les articles 3, 5, 8 et 9, attaqués, de la loi du 18 juillet 2025, ne serait pas soumis aux conditions mentionnées en B.3.1.

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B.3.5. En ce qui concerne la troisième branche, les parties requérantes n’identifient toutefois pas de manière claire et univoque la catégorie de personnes avec laquelle la comparaison doit précisément être effectuée. Le premier moyen, en sa troisième branche, est donc irrecevable. B.3.6. Eu égard à ce qui précède, la Cour limite son examen aux dispositions mentionnées en B.3.1 et en B.3.4.

Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte B.4.1. La loi du 18 juillet 2025 révise un certain nombre de dispositions de la loi du 15 décembre 1980 en ce qui concerne les conditions du regroupement familial, « afin de répondre aux divers défis tant au niveau national qu’à l’échelle européenne plus large » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 3). Le législateur poursuit notamment les objectifs suivants : « 1° permettre une gestion plus efficace de l’afflux important de la migration familiale, en l’harmonisant davantage avec les instruments juridiques européens pertinents, afin de créer une législation permettant de réagir plus rapidement et plus efficacement aux besoins sociétaux évolutifs; 2° la période sans conditions pour le regroupement familial avec les bénéficiaires du statut de réfugié et les apatrides est réduite à six mois. Pour le regroupement familial avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, cette période sans conditions est supprimée; 3° le délai d’attente est allongé, afin de permettre au regroupant d’atteindre un certain degré de stabilité et d’intégration avant d’être rejoint par les membres de sa famille; » (ibid.). B.4.2. Au cours des travaux préparatoires, il a été souligné qu’« en raison des différents défis dans le domaine des flux migratoires secondaires au niveau tant national qu’européen », le législateur, par les dispositions attaquées, « revient délibérément sur un certain nombre de

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13 choix antérieurs et opte pour une division plus efficace en fonction du statut de protection et du contexte familial spécifique, conformément aux directives européennes » (ibid., pp. 7-8). En ce qui concerne les membres de la famille des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire, il est précisé : « Les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire jouissaient jusqu’à présent d’un droit au regroupement familial étendu conformément aux dispositions de la directive regroupement familial. Il s’agissait d’un choix du législateur belge en 2006 lorsque le statut de protection subsidiaire a été introduit dans l’ordre juridique belge. Toutefois, avec l’introduction de la directive qualification en 2011, le législateur européen a introduit plus de clarté concernant les droits de séjour des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais n’a prévu qu’un droit de séjour dérivé pour la catégorie des membres de la famille ‘ voyageant avec ’ les bénéficiaires de la protection subsidiaire et n’a pas affecté la possibilité pour les États membres de prévoir une mesure purement nationale pour les membres de la famille ‘ voyageant après ’ des bénéficiaires de la protection subsidiaire […]. À l’instar de plusieurs autres États membres européens, le législateur belge revient également sur le choix qu’il a fait en 2006 et décide de déclarer que la directive regroupement familial n’est plus applicable aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » (ibid., pp. 8-9). B.5.1. Les directives mentionnées par le législateur sont la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 « relative au droit au regroupement familial » (ci-après : la directive 2003/86/CE) et la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) » (ci-après : la directive 2011/95/UE). B.5.2. La directive 2003/86/CE a pour but de « fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres » (article 1er). L’article 2 de la même directive définit le regroupement familial comme « l’entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant ».

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14 B.5.3. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, celle-ci s’applique « lorsque le regroupant est titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre d’une durée de validité supérieure ou égale à un an, ayant une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent, si les membres de sa famille sont des ressortissants de pays tiers, indépendamment de leur statut juridique ». La directive 2003/86/CE ne s’applique pas lorsque le regroupant est « autorisé à séjourner dans un État membre en vertu de formes subsidiaires de protection, conformément aux obligations internationales, aux législations nationales ou aux pratiques des États membres, ou demandant l’autorisation de séjourner à ce titre et dans l’attente d’une décision sur son statut » (article 3, paragraphe 2, c)). B.5.4. En vertu de l’article 7 de la directive 2003/86/CE, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit une demande de regroupement familial de fournir la preuve que le regroupant dispose « d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l’État membre concerné », « d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l’État membre concerné, pour lui-même et les membres de sa famille », ainsi que « de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné ». En outre, en vertu de l’article 8, premier alinéa, les États membres peuvent « exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ». B.5.5. Le chapitre V de la directive 2003/86/CE prévoit des règles plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés, c’est-à-dire pour « tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d’un statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 [ci-après : la Convention de Genève] » (article 2, b), de la directive 2003/86/CE). En vertu de l’article 1er de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne « qui, […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

15 protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les États membres peuvent limiter l’application du chapitre V aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire. Les articles 11, paragraphe 2, et 12 de la directive 2003/86/CE, qui font partie dudit chapitre V, disposent : « Article 11 […] 2. Lorsqu’un réfugié ne peut fournir les pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux, l’État membre tient compte d’autres preuves de l’existence de ces liens, qui doivent être appréciées conformément au droit national. Une décision de rejet de la demande ne peut pas se fonder uniquement sur l’absence de pièces justificatives. Article 12

1. Par dérogation à l’article 7, les États membres ne peuvent pas imposer au réfugié et/ou aux membres de la famille de fournir, en ce qui concerne les demandes relatives aux membres de la famille visés à l’article 4, paragraphe 1, des éléments de preuve attestant qu’il répond aux conditions visées à l’article 7. Sans préjudice d’obligations internationales, lorsque le regroupement familial est possible dans un pays tiers avec lequel le regroupant et/ou le membre de la famille a un lien particulier, les États membres peuvent exiger les éléments de preuve visés au premier alinéa. Les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.
2. Par dérogation à l’article 8, les États membres n’imposent pas au réfugié d’avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de sa famille ». B.5.6. La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 « concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts » (ci-après : la directive 2004/83/CE), constatant que la Convention de Genève est la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés (considérant n° 3), complète la ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

16 protection prévue par cette Convention par un régime de protection subsidiaire (considérant n° 24). Cette directive a ensuite été abrogée et remplacée par la directive 2011/95/UE. En vertu de l’article 2, f), de la directive 2011/95/UE, peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays ». L’article 15 de la même directive définit les « atteintes graves » comme étant « la peine de mort ou l’exécution », « la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine », ou « des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». La directive 2011/95/UE précise que les dispositions qui définissent les caractéristiques de la protection internationale s’appliquent à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire (article 20, paragraphe 2). L’article 23 de la directive 2011/95/UE dispose que les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue et à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés à l’article 24. Cet article 24 dispose : « 1. Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d’au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, et sans préjudice de l’article 21, paragraphe 3. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, il peut être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins de trois ans et renouvelable.

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1. Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d’au moins un an et renouvelable pour une période d’au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent ». Les « membres de la famille » sont définis à l’article 2, j), de la directive 2011/95/UE comme suit : « dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ciaprès de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale :

• le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,
• les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national,
• le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié; ». B.6.1. Renvoyant à ces directives, les articles 5 et 6, attaqués, de la loi du 18 juillet 2025 procèdent respectivement au remplacement de l’article 10 et à la modification de l’article 10bis de la loi du 15 décembre 1980, qui définissent les catégories qui, dans le cadre d’un regroupement familial, sont respectivement admises de plein droit ou autorisées à séjourner plus de trois mois dans le Royaume. Il ressort des travaux préparatoires que le nouvel article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de la loi du 15 décembre 1980 est « réservé aux droits de séjour imposés obligatoirement par le droit de l’Union » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 7), alors que le nouvel article 10bis, § 2/1, de la même loi prévoit « une autorisation purement nationale pour un séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille ‘ voyageant après ’ des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et des bénéficiaires du statut de protection temporaire » (ibid., p. 8).

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18 B.6.2. Les dispositions pertinentes des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980, tels qu’ils ont été respectivement remplacés et modifiés par les articles 5 et 6 de la loi du 18 juillet 2025, sont libellées comme suit : « Art. 10. § 1er. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume : […]; 4° les membres de la famille suivants d’un étranger qui est admis à séjourner dans le Royaume, soit en tant que bénéficiaire d’un statut de protection internationale, soit conformément à l’article 57/45, qui sont présents sur le territoire du Royaume en raison de la demande de protection internationale ou de la demande d’admission au séjour pour apatridie visée à l’article 57/38 mais qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection, et pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger accompagné dans le Royaume et que l’admission au séjour est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille : a) le conjoint étranger qui vit avec lui, à la condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de dix-huit ans; b) l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, qui vit avec lui, à condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de dix-huit ans et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2; c) leurs enfants mineurs communs, qui vivent avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dixhuit ans et qui sont non mariés; d) les enfants mineurs de l’étranger accompagné, ou de son conjoint ou partenaire enregistré visé au b), qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et qui sont non mariés, et pour autant que l’étranger accompagné, son conjoint ou son partenaire enregistré exerce l’autorité parentale, y compris le droit de garde, et que les enfants soient à sa charge, à celle de son conjoint ou de son partenaire enregistré. Si l’autorité parentale est partagée, l’autre titulaire de l’autorité parentale doit avoir donné son accord; e) l’enfant handicapé non marié âgé de plus de dix-huit ans de l’étranger accompagné, ou de son conjoint ou partenaire enregistré visé au b), pour autant qu’il fournisse une attestation émanant d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu’il se trouve, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins; f) les parents ou l’étranger majeur qui en a la charge, conformément à la législation belge, pour autant que l’étranger accompagné soit âgé de moins de dix-huit ans et non marié et à condition qu’ils vivent avec lui avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans;

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19 5° sous réserve du 4°, les membres de la famille suivants d’un étranger qui est admis à séjourner dans le Royaume soit en tant que bénéficiaire du statut de réfugié soit conformément à l’article 57/45 : a) le conjoint étranger qui vient vivre avec lui, à condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de vingt-et-un ans; b) l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, qui vient vivre avec lui, à condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de vingt-et-un ans et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2; c) leurs enfants mineurs communs, qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et qui sont non mariés; d) les enfants mineurs de l’étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au b), qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et qui sont non mariés, et pour autant que l’étranger rejoint, son conjoint ou son partenaire enregistré exerce l’autorité parentale, y compris le droit de garde, et que les enfants soient à sa charge, à celle de son conjoint ou de son partenaire enregistré. Si l’autorité parentale est partagée, l’autre titulaire de l’autorité parentale doit avoir donné son accord; e) l’enfant handicapé non marié âgé de plus de dix-huit ans de l’étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au b), pour autant qu’il fournisse une attestation émanant d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu’il se trouve, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins; f) les parents, pour autant que l’étranger rejoint soit âgé de moins de dix-huit ans et qu’il soit entré dans le Royaume sans être accompagné d’un étranger majeur responsable de lui par la loi et qu’il n’ait pas été pris en charge effectivement par une telle personne par la suite, ou qu’il ait été laissé seul après son arrivée dans le Royaume, et à condition qu’ils viennent vivre avec lui avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans; 6° les membres de la famille suivants d’un étranger qui dispose d’un droit de séjour d’une durée illimitée et qui est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume depuis au moins deux ans. Ce dernier délai est ramené à un an lorsque les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée dans le Royaume de l’étranger rejoint ou est supprimé si l’étranger se fait uniquement rejoindre par les membres de sa famille visés aux c) à e) : a) le conjoint étranger qui vient vivre avec lui, à condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de vingt-et-un ans; b) l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, qui vient vivre avec lui, à condition qu’ils soient tous les deux âgés de plus de vingt-et-un ans et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2;

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20 c) leurs enfants mineurs communs, qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et qui sont non mariés; d) les enfants mineurs de l’étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au b), qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et qui sont non mariés, et pour autant que l’étranger rejoint, son conjoint ou son partenaire enregistré exerce l’autorité parentale, y compris le droit de garde, et que les enfants soient à sa charge, à celle de son conjoint ou de son partenaire enregistré. Si l’autorité parentale est partagée, l’autre titulaire de l’autorité parentale doit avoir donné son accord; e) l’enfant handicapé non marié âgé de plus de dix-huit ans de l’étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au b), pour autant qu’il fournisse une attestation émanant d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu’il se trouve, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins. […] § 2. Les étrangers visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent apporter la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à leurs propres besoins et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les membres de la famille visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, a) à e), et 6°, a) à e), doivent apporter la preuve que l’étranger rejoint dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille, ainsi que d’un logement suffisant considéré comme normal pour une famille de taille comparable et qui répond aux critères légaux en vigueur en matière de sécurité et de salubrité. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères auxquels l’immeuble doit répondre ainsi que la manière dont l’étranger prouve que l’immeuble répond aux conditions fixées. Les membres de la famille visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, a) à e), et 6°, a) à e), doivent en outre apporter la preuve que l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au paragraphe 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Cette condition n’est pas applicable si l’étranger se fait uniquement rejoindre par les membres de sa famille visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, c) à e), ou 6°, c) à e). Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables aux membres de la famille visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, pour autant que la demande de séjour sur la base du présent article ait été introduite dans les six mois suivant la décision d’octroi du statut de réfugié ou la décision d’admission au séjour conformément à l’article 57/45 et que l’étranger produit un début de preuve de son identité et du lien de parenté ou d’alliance au moment de l’introduction de la demande et à condition qu’il ait complété sa demande avec tous les documents visés à l’article 12bis, §§ 2 à 4, au plus tard dix mois après la décision d’octroi du statut de réfugié ou la décision d’admission au séjour conformément à l’article 57/45. Lors de l’appréciation de ces délais, le ministre ou son délégué tient compte des circonstances particulières qui rendent

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21 objectivement excusable l’introduction tardive de la demande. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d’introduction de la demande ainsi que la manière dont le membre de la famille peut prouver qu’il remplit les conditions précédentes. Par dérogation à l’alinéa 4, le ministre ou son délégué peut cependant exiger, par une décision motivée, la production des documents visés aux alinéas 2 et 3, lorsque le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel l’étranger rejoint ou le membre de sa famille a un lien particulier, en tenant compte des circonstances de fait, des conditions fixées dans cet autre pays en ce qui concerne le regroupement familial et de la mesure dans laquelle les étrangers concernés peuvent remplir celles-ci. Tous les membres de la famille visés au paragraphe 1er doivent en outre apporter la preuve qu’ils ne sont pas atteints d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l’annexe à la présente loi. […] Art. 10bis. […] § 2/1. Sous réserve de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et de l’article 57/34, l’autorisation de séjour de plus de trois mois demandée par les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, a) à e), d’un étranger qui est admis à séjourner dans le Royaume en tant que bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou du statut de protection temporaire, doit être accordée à condition que l’étranger rejoint soit admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume depuis au moins deux ans et que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume, et pour autant que les membres de la famille apportent la preuve que : 1° l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l’article 10, § 5, pour pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Cette condition n’est pas applicable si l’étranger se fait uniquement rejoindre par les membres de sa famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, c) à e); 2° l’étranger rejoint dispose d’un logement suffisant considéré comme normal pour une famille de taille comparable et qui répond aux critères légaux en vigueur en matière de sécurité et de salubrité. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères auxquels l’immeuble doit répondre ainsi que la manière dont l’étranger prouve que l’immeuble répond aux conditions fixées; 3° l’étranger rejoint dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille; 4° ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l’article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, ou ne sont pas atteints d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l’annexe à la présente loi.

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22 Le délai de deux ans, visé à l’alinéa 1er, est supprimé si l’étranger se fait uniquement rejoindre par les membres de sa famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, c) à e). […] ». B.6.3. L’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été remplacé par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2025, prévoit « un titre de séjour dérivé pour les membres de la famille ‘ voyageant avec ’ les bénéficiaires du statut de protection internationale et, par extension, les apatrides, conformément aux dispositions de la directive qualification [2011/95/UE] » (Doc. parl. Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 8). Cette disposition permet un séjour de plein droit de plus de trois mois aux membres de la famille, y mentionnés, d’un étranger admis à séjourner en Belgique, soit en tant que bénéficiaire d’un statut de protection internationale (à savoir le statut de réfugié et celui de protection subsidiaire), soit en tant qu’apatride, qui sont présents sur le territoire belge en raison de la demande de protection internationale ou de la demande d’admission au séjour pour apatridie mais qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection, pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger accompagné en Belgique. B.6.4. L’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été remplacé par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2025, prévoit, sous réserve de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, « un droit au regroupement familial avec des bénéficiaires du statut de réfugié et des apatrides, conformément aux dispositions plus favorables du chapitre V de la directive regroupement familial [2003/86/CE] » (ibid.). L’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 permet un séjour de plein droit de plus de trois mois aux membres de la famille, y mentionnés, d’un étranger admis à séjourner dans le Royaume en tant que bénéficiaire du statut de réfugié ou en tant qu’apatride. Selon l’article 10, § 2, alinéas 2 et 3, de la même loi, ces membres de la famille doivent fournir la preuve que l’étranger rejoint dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille, d’un logement suffisant considéré comme normal pour une famille de taille comparable et qui répond aux critères légaux en vigueur en matière de sécurité et de salubrité, ainsi que de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour

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23 subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Toutefois, la condition relative aux moyens de subsistance n’est pas applicable si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré. Par ailleurs, les conditions précitées ne sont pas applicables pour autant que la demande de séjour ait été introduite dans les six mois suivant la décision d’octroi du statut de réfugié (article 10, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980). Le ministre ou son délégué peut cependant exiger la production des documents visés aux alinéas 2 et 3 lorsque le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel l’étranger rejoint ou le membre de sa famille a un lien particulier (article 10, § 2, alinéa 5, de la même loi). B.6.5. L’article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été inséré par l’article 6, f), de la loi du 18 juillet 2025, prévoit « une autorisation purement nationale pour un séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille ‘ voyageant après ’ des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et des bénéficiaires du statut de protection temporaire » (Doc. parl. Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 8). Cette disposition prévoit, sous réserve de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, une autorisation de séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille, y mentionnés, d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou du statut de protection temporaire, à condition que l’étranger rejoint soit admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume depuis au moins deux ans et que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint en Belgique, et pour autant que les membres de la famille apportent la preuve que l’étranger rejoint dispose d’une assurance maladie, d’un logement suffisant et de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants. Les conditions relatives au délai d’attente de deux ans et aux moyens de subsistance ne sont toutefois pas applicables si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré. B.6.6. L’article 3, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025 modifie l’article 1er/1, § 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 afin « d’adapter l’exigence de paiement d’une redevance aux

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24 modifications de fond et de structure apportées aux articles 10 et 10bis de ladite loi » (ibid., p. 5). Cette redevance « vise à couvrir les frais administratifs liés au traitement de la demande de regroupement familial sur la base de l’article 10 ou de la demande d’autorisation au séjour sur la base de l’article 10bis de la loi du 15 décembre 1980 » (ibid., p. 6). L’article 3, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025 remplace, dans l’article 1er/1, § 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, les mots « et par les membres de la famille d’un étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume soit en tant que bénéficiaire d’un statut de protection internationale, soit conformément à l’article 57/45 » par les mots « , par les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et par les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume ». Ainsi modifié, l’article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980 dispose : « § 1er. Sous peine d’irrecevabilité de la demande d’autorisation ou d’admission au séjour visée au paragraphe 2, l’étranger s’acquitte d’une redevance couvrant les frais administratifs. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de la redevance ainsi que les modalités de sa perception. Chaque année, le montant est adapté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. § 2. Les demandes d’autorisation et d’admission au séjour visées au paragraphe 1er sont les demandes introduites sur la base de : […] 3° l’article 10 à l’exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963, par les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et par les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume; 4° l’article 10bis à l’exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963; […] ».

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Ainsi qu’il est précisé dans les travaux préparatoires, l’article 1er/1, ainsi modifié, de la loi du 15 décembre 1980 a pour effet que les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, d’un bénéficiaire d’un statut de protection internationale ou d’un apatride qui se trouvent sur le territoire belge, ainsi que les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou d’un apatride, sont dispensés du paiement d’une redevance pour leur demande de séjour, pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint en Belgique, alors que les membres de la famille visés à l’article 10bis, § 2/1, d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge doivent, eux, s’acquitter de cette redevance (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, pp. 5-6). B.6.7. Les articles 8 et 9, attaqués, de la loi du 18 juillet 2025 modifient les articles 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980. L’article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 détermine les cas dans lesquels une décision de refus de séjour ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d’alliance. L’article 8, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025 remplace, dans cette disposition, les mots « Dans le cas des membres de la famille d’un réfugié reconnu ou d’un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ou d’un étranger admis à séjourner dans le Royaume conformément à l’article 57/45 dont les liens de parenté ou d’alliance sont antérieurs à l’entrée de celui-ci dans le Royaume » par les mots « Dans le cas des membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et des membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, dont les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume ». Ainsi modifié, l’article 11, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 dispose : « Le ministre ou son délégué peut décider que l’étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l’article 10 n’a pas le droit d’entrer ou de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1° l’étranger ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de l’article 10;

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2° l’étranger et l’étranger rejoint n’entretiennent pas ou plus de vie conjugale ou familiale effective; 3° sauf dérogations prévues par un traité international, l’étranger se trouve dans un des cas prévus à l’article 3, 5° à 8°, ou est atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées à l’annexe à la présente loi; 4° il est établi que le mariage, le partenariat ou l’adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d’entrer ou de séjourner dans le Royaume. Dans le cas des membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et des membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, dont les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume, la décision ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d’alliance conformes à l’article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière. […] ». L’article 12bis, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 impose au ministre ou à son délégué de tenir compte d’autres preuves valables lorsque l’étranger ne peut démontrer le lien de parenté ou d’alliance au moyen de documents officiels. L’article 9, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025 remplace dans cette disposition les mots « Lorsque le ou les membres de la famille d’un étranger admis à séjourner dans le Royaume conformément à l’article 57/45 ou d’un étranger reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire dont les liens de parenté ou d’alliance sont antérieurs à l’entrée de celui-ci dans le Royaume » par les mots « Lorsque les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, dont les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume ». Ainsi modifié, l’article 12bis, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 dispose : « Lorsque les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, et les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, dont les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume, ne peuvent fournir les documents officiels qui prouvent qu’ils remplissent les conditions relatives au lien de parenté ou d’alliance, visées à l’article 10, il est tenu compte d’autres preuves valables produites au sujet de ce lien. A défaut, les dispositions prévues au § 6 peuvent être appliquées ».

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Ainsi modifiés, les articles 11, § 1er, et 12bis, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 ont pour effet qu’en ce qui concerne les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, d’un bénéficiaire d’un statut de protection internationale ou d’un apatride qui se trouvent sur le territoire belge et les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou d’un apatride avec lesquels les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint en Belgique, la décision de refus de séjour ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d’alliance, et aussi pour effet que le ministre ou son délégué est tenu de tenir compte d’autres preuves valables produites au sujet de ce lien. En ce qui concerne les membres de la famille visés à l’article 10bis, § 2/1, d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, le ministre peut certes, en vertu de l’article 12bis, § 6, de la loi du 15 décembre 1980, tenir compte d’autres preuves valables du lien de parenté et d’alliance, mais il n’y est pas obligé, de sorte que pour les étrangers relevant de cette catégorie, la décision de refus peut être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d’alliance.

Quant aux conditions de la suspension B.7. Aux termes de l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, deux conditions doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée :

• des moyens sérieux doivent être invoqués;
• l’exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable. Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l’une de ces deux conditions n’est pas remplie entraîne le rejet de la demande de suspension.

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Quant au caractère sérieux des moyens En ce qui concerne le premier moyen B.8. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 prennent leur premier moyen de la violation, par les articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées violent le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit au respect de la vie familiale et avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’elles ne traitent pas les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge de la même manière, d’une part, que les réfugiés reconnus et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge (première branche) et, d’autre part, que les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire avec lesquels le lien familial existait déjà avant l’arrivée de la personne de référence en Belgique et qui, eux, se trouvent sur le territoire belge (deuxième branche). B.9.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

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29 B.9.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine : les règles constitutionnelles de l’égalité et de la nondiscrimination sont applicables à l’égard de tous les droits et de toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions internationales liant la Belgique. B.9.3. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit également le principe d’égalité et de non-discrimination en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés mentionnés dans cette Convention et dans ses protocoles additionnels. B.10.1. Dans la première branche du premier moyen, les parties requérantes visent la différence de traitement que font naître les dispositions attaquées entre, d’une part, les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge et, d’autre part, les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. B.10.2. Les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ont, selon l’article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, droit au regroupement familial, à condition que l’étranger rejoint soit admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume depuis au moins deux ans et que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume, et pour autant que les membres de la famille apportent la preuve que l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, d’un logement suffisant et d’une assurance maladie. Par ailleurs, ils doivent s’acquitter d’une redevance pour la demande de séjour (article 1er/1, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980) et toute décision de refus de séjour pour cette catégorie d’étrangers peut être fondée sur le défaut de documents officiels prouvant les liens de parenté ou d’alliance, sans qu’il doive être tenu compte d’autres preuves valables produites au sujet de ces liens (articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 12bis, § 6, de la même loi). Les conditions relatives au délai d’attente de deux ans et aux moyens de subsistance ne sont toutefois pas applicables si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré.

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30 Selon l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980, les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ont droit au regroupement familial sans être soumis à un délai d’attente. Ils ne doivent pas s’acquitter d’une redevance pour la demande de séjour, pour autant que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume (article 1er/1, § 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980), et ils peuvent bénéficier de règles plus souples en matière de preuve des liens de parenté et d’alliance (articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la même loi). Par ailleurs, ils sont en principe dispensés des conditions relatives aux moyens de subsistance, au logement et à l’assurance maladie, à condition que la demande de regroupement familial soit introduite dans les six mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 10, § 2, alinéa 4, de cette même loi). La condition relative aux moyens de subsistance n’est pas non plus applicable si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré. Les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge sont ainsi soumis à des dispositions plus favorables en matière de regroupement familial que les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. B.11.1. Le Conseil des ministres conteste la comparabilité des catégories de personnes mentionnées en B.10.1, en ce que le statut de réfugié et celui de protection subsidiaire constituent des statuts de protection distincts et que le législateur de l’Union a organisé une protection plus étendue et plus harmonisée pour les réfugiés que pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. B.11.2. Il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. Le statut de protection distinct dont bénéficie l’étranger rejoint, qui implique des différences en termes de conditions de reconnaissance, de droits octroyés après cette reconnaissance et de motifs de cessation, peut certes constituer un élément dans l’appréciation du caractère raisonnable et proportionné de la différence de traitement, mais il ne saurait suffire pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de vider de sa substance le contrôle au regard du principe d’égalité et de non-discrimination.

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31

B.11.3. Il ne saurait davantage être considéré, comme le suggère le Conseil des ministres, que les deux catégories de personnes visées en B.10.1 seraient, par nature, insuffisamment comparables au motif que le législateur a entendu, pour l’une d’entre elles, respecter les obligations découlant de la directive 2003/86/CE. Cela aurait pour effet de vider de sa substance le contrôle d’égalité et de non-discrimination prescrit dans l’ordre juridique interne, même dans ce cas, par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. B.11.4. Les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille, d’une part, et les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille, d’autre part, sont suffisamment comparables à l’aune du droit au regroupement familial. B.12. Il ressort des travaux préparatoires des dispositions attaquées que les règles plus favorables relatives au droit au regroupement familial des bénéficiaires du statut de réfugié et des membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, telles qu’elles sont énoncées à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980, constituent une transposition du chapitre V de la directive 2003/86/CE (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 8). En ce qui concerne les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, le législateur a prévu une mesure purement nationale (ibid.), qu’il justifie par le fait que l’article 3, paragraphe 2, c), de la directive 2003/86/CE exclut explicitement de son champ d’application les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de sorte que « les États membres peuvent […] choisir consciemment et en conformité avec le droit de l’Union de ne pas prévoir le droit au regroupement familial pour les membres de la famille ‘ voyageant après ’ des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire, ou, s’ils le souhaitent, de prévoir une réglementation purement nationale » (ibid., p. 9). B.13.1. Il ressort des B.5.1 à B.5.5 que ce n’est que pour les réfugiés que le législateur européen, par la directive 2003/86/CE, a prévu des règles de regroupement familial plus favorables, en organisant notamment un régime plus souple en matière de preuve des liens familiaux (article 11 de la directive 2003/86/CE) et en disposant que les États membres ne ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

32 peuvent pas imposer à un réfugié de fournir la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, d’un logement et d’une assurance maladie, sauf lorsque la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans le délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié, et qu’ils ne peuvent pas non plus lui imposer d’avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de sa famille (article 12 de la même directive). Le considérant 8 de la directive mentionne à ce sujet : « La situation des réfugiés devrait demander une attention particulière, à cause des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d’y mener une vie en famille normale. À ce titre, il convient de prévoir des conditions plus favorables pour l’exercice de leur droit au regroupement familial ». B.13.2. Les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire sont explicitement exclus du champ d’application de la directive (article 3, paragraphe 2, c), de la directive 2003/86/CE). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé à ce sujet que « la directive 2003/86 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire » (CJUE, 7 novembre 2018, C-380/17, K et B, ECLI:EU:C:2018:877, point 33). B.14.1. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial » (COM(2014) 210 final) mentionne au sujet de l’exclusion des bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d’application de cette directive : « La Commission souligne que la directive ne doit pas être interprétée comme obligeant les États membres à refuser aux bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’une protection subsidiaire le droit au regroupement familial. La Commission estime que les besoins de protection humanitaire des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ne diffèrent pas de ceux des réfugiés et elle encourage les États membres à adopter des règles qui accordent des droits similaires aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’une protection subsidiaire. La convergence de ces deux statuts de protection est également confirmée dans la refonte des conditions applicables à la protection internationale (directive 2011/95/UE) adoptée dans le cadre du ‘ paquet européen sur l’asile ’. En tout état de cause, même lorsque la situation n’est pas couverte par le droit de l’Union européenne, les États membres sont toujours tenus de respecter les articles 8 et 14 de la CEDH » (p. 25).

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33 Dans le considérant 39 de la directive 2011/95/UE, mentionnée dans les lignes directrices précitées, il est souligné : « En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès ». Dans l’exposé des motifs relatif à la proposition de la Commission qui a conduit à la directive 2011/95/UE, précitée (COM(2009) 551 final), il est précisé à ce sujet : « Lorsque la protection subsidiaire a été introduite, on supposait que ce statut serait de nature temporaire. En conséquence, la directive permet aux États membres d’accorder aux bénéficiaires de la protection subsidiaire un niveau de droits inférieur à certains égards. Cependant, l’expérience pratique acquise jusqu’à présent a montré l’inexactitude de cette hypothèse. Il convient dès lors de supprimer les restrictions aux droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui ne sont plus considérées comme nécessaires et objectivement justifiées. Ce rapprochement des droits est indispensable pour assurer le plein respect du principe de non-discrimination, tel qu’il est interprété dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Il répond en outre à la demande de création d’un statut uniforme formulée dans le programme de La Haye » (p. 9). De même, la Cour de justice a déjà souligné, dans le même sens, qu’une réglementation nationale pourrait valablement prévoir d’imposer une mesure aux bénéficiaires du statut de protection subsidiaire sans l’imposer aux réfugiés et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’État membre concerné pour des motifs autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international, à condition toutefois que « ces catégories ne [soient] pas placées dans une situation objectivement comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette réglementation » (CJUE, grande chambre, 1er mars 2016, C-443/14 et C444/14,

Kreis Warendorf

c. Ibrahim Alo

et

Amira Osso

c. Region Hannover,

ECLI:EU:C:2016:127, point 54). B.14.2. Dans son avis relatif aux dispositions attaquées, la section de législation du Conseil d’État a observé au sujet des différences que ces dispositions établissent entre les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire et celles bénéficiant du statut de réfugié

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34 en ce qui concerne le délai d’attente de deux ans et la condition relative aux moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants : « L’auteur de l’avant-projet justifie donc principalement ces différences de traitement par le caractère temporaire de la protection subsidiaire contrairement à celui du statut de réfugié. Une telle justification ne parait toutefois pas admissible. Certes, le législateur peut, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, en particulier l’arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, fonder une mesure de différenciation sur un critère objectif tel que la nature du titre de séjour. Il peut ainsi prévoir un délai d’attente visant à s’assurer de la stabilité et de l’intégration du regroupant. Toutefois, encore faut-il que ce critère soit pertinent au regard de la réalité des régimes concernés et que la mesure soit proportionnée. Or, la protection subsidiaire, bien que techniquement renouvelable, peut s’inscrire dans la durée, notamment dans les contextes de conflits prolongés qui peuvent perdurer aussi longtemps que les persécutions dont les réfugiés sont victimes. Le statut de réfugié n’est luimême pas permanent dès lors que des clauses de cessation sont prévues pour y mettre fin en cas de changement de circonstances. De surcroit, en vertu de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 ‘ modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale ’, les deux statuts peuvent conduire leurs bénéficiaires à jouir du statut de résident de longue durée accessible après cinq années de séjour légal, de sorte que les statuts permettent tous deux à leurs titulaires d’espérer acquérir un droit de séjour permanent. Cette analyse est confortée par la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré dans ses arrêts C-443/14 et C-444/14 du 1er mars 2016 que toute mesure différenciée à l’égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire devait être objectivement justifiée, individualisée et respectueuse des droits fondamentaux et que l’imposition d’une obligation de résidence à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire alors qu’une telle obligation n’est pas prévue pour le bénéficiaire du statut de réfugié était discriminatoire. À défaut d’éléments autres que ceux invoqués permettant de justifier les différences de traitement entre les deux catégories d’étrangers, l’ensemble de l’avant-projet sera revu afin, d’une part, d’aligner les conditions prévues pour le regroupement familial et, d’autre part, de supprimer la période d’attente de deux années imposée au bénéficiaire de la protection subsidiaire » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, pp. 68-69). En outre, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a relevé ce qui suit au sujet du projet de loi qui a conduit aux dispositions attaquées :

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35 « 29. Le HCR estime que les distinctions entre les droits des réfugiés et ceux des autres personnes ayant besoin de protection internationale mais bénéficiant de formes complémentaires de protection, telles que la protection subsidiaire, ne sont souvent ni nécessaires ni objectivement justifiées au regard de leur besoin de protection et des raisons pour lesquelles cette protection leur est accordée. En pratique, les besoins de protection des bénéficiaires de formes complémentaires de protection internationale ne diffèrent généralement ni par leur nature, ni par leur durée, de ceux des réfugiés. Il en va de même, dans de nombreux cas, pour les bénéficiaires de la protection temporaire ou de régimes de séjour temporaire. Bien que le HCR recommande que la protection temporaire soit utilisée à titre provisoire, sans se substituer au statut de réfugié ou à d’autres formes de protection internationale, ni porter atteinte à ces statuts, en pratique, cette forme de protection est souvent utilisée pour de longues périodes. Le HCR recommande que les réfugiés, les bénéficiaires de protection subsidiaire et temporaire aient un accès égal au regroupement familial, afin d’exercer leur droit fondamental à la vie familiale, indépendamment du type de statut de protection dont ils bénéficient. 30. En particulier, le HCR estime que les périodes d’attente imposées aux bénéficiaires de formes complémentaires de protection sont discriminatoires, dans la mesure où ce type de mesures ne tient pas compte de la situation de vulnérabilité des membres de leur famille restés sur place et des risques auxquels ils peuvent être exposés dans leur pays d’origine ou dans le pays où ils séjournent temporairement. Elles ne tiennent pas non plus compte de la durée parfois considérable de la procédure d’asile. Dès lors, imposer une période d’attente expose les membres de la famille à des risques plus importants, exacerbe leur vulnérabilité et freine l’intégration du bénéficiaire de protection internationale dans le pays hôte. L’exposé des motifs renvoie sur ce point à l’arrêt M.A c. Danemark de la CourEDH, et indique que l’appréciation individuelle et la mise en balance des intérêts afin de garantir le respect de l’article 8 de la CEDH exigés par la Cour pourra se faire, ‘ à titre d’exemple ’, dans le cadre d’une demande fondée sur les articles 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le HCR s’interroge sur la conformité du renvoi vers une autre procédure avec l’arrêt précité de la CourEDH. Au contraire, l’examen de la proportionnalité du délai d’attente de deux ans au regard de l’article 8 de la CEDH devrait avoir lieu dans le cadre d’une demande de regroupement familial, et non d’une procédure distincte. Cet examen devrait permettre à l’administration de décider, sur la base des éléments qui lui sont soumis, qu’un délai d’attente de deux ans n’est, dans le cadre de la demande de regroupement familial dont elle est saisie, pas conforme à l’article 8 de la CEDH. 31. Le HCR est également préoccupé par la distinction opérée entre les membres de la famille visés à l’article 10, § 1e, alinéa 1e, 4° et 5° et les membres de la famille de bénéficiaires de protection subsidiaire ‘ voyageant après ’ concernant la preuve du lien de filiation ou d’alliance. L’article 12bis, § 5, dans sa version actuelle, prévoit l’obligation pour les autorités de prendre en compte d’autres preuves valables lorsque l’étranger n’est pas en mesure de prouver le lien de parenté ou d’alliance au moyen de documents officiels. Selon le projet de loi, cela ne sera désormais plus le cas pour les membres de la famille de bénéficiaires de protection subsidiaire et temporaire. Le HCR n’aperçoit pas la pertinence de cette distinction, dans la mesure où ces personnes peuvent être confrontées aux mêmes obstacles que les réfugiés pour rassembler des documents d’état civil, et devraient donc bénéficier de la même souplesse en matière de preuve. Selon la CJUE, les États doivent tenir compte de la personnalité du regroupant, de la situation concrète dans laquelle se trouvent les membres de sa famille et des

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36 difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés, ‘ de sorte que les exigences qui peuvent être posées, en ce qui concerne le caractère probant ou plausible des éléments fournis par le regroupant ou le membre de sa famille, notamment aux fins d’établir l’incapacité de fournir des pièces justificatives officielles de liens familiaux, doivent être proportionnées et dépendre de la nature ainsi que du niveau de difficultés auxquels ils sont exposés ’ » (Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 19 juin 2025 relatives au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial, pp. 9-10). B.14.3. Ces observations de la section de législation du Conseil d’État et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pourraient, en l’espèce, s’appliquer tout autant aux articles 3, paragraphe 2, c), et 9 à 12 de la directive 2003/86/CE, dont les dispositions attaquées assurent la transposition. En effet, en excluant les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille de son champ d’application, en particulier des règles plus favorables que son chapitre V prévoit pour les réfugiés et les membres de leur famille, cette directive établit elle-même une différence de traitement entre ces catégories de personnes, qui, eu égard au pouvoir discrétionnaire national y afférent, se répercute sur les dispositions attaquées. Il est donc nécessaire, en vue de l’examen de la constitutionnalité des dispositions attaquées, de vérifier si les articles 3, paragraphe 2, c), et 9 à 12 de la directive 2003/86/CE violent le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale et avec les droits de l’enfant. B.14.4. L’article 267 du TFUE habilite la Cour de justice à statuer, à titre préjudiciel, aussi bien sur l’interprétation des traités et des actes des institutions de l’Union européenne que sur la validité de ces actes. En vertu du troisième alinéa de cette disposition, une juridiction nationale est tenue de saisir la Cour de justice lorsque ses décisions – comme celles de la Cour constitutionnelle – ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne. En cas de doute sur l’interprétation ou sur la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne importante pour la solution d’un litige pendant devant une telle juridiction nationale, celle-ci doit, même d’office, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

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37 B.14.5. Dès lors qu’il existe un doute raisonnable quant à la validité des articles 3, paragraphe 2, c), et 9 à 12 de la directive 2003/86/CE, il convient, avant de statuer quant au fond, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la première question préjudicielle formulée dans le dispositif. B.15. En cas de réponse négative, la question se pose de savoir si le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale et avec les droits de l’enfant, tels qu’ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte), s’oppose à une mesure nationale telle que celle qui est contenue dans les dispositions attaquées, qui soumet les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire prévu par le droit de l’Union à des règles moins favorables en matière de droit au regroupement familial que les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Il convient donc, en ordre subsidiaire, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la deuxième question préjudicielle formulée dans le dispositif. B.16.1. Dans la deuxième branche du premier moyen, les parties requérantes visent la différence de traitement établie par les dispositions attaquées entre les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge et les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent sur le territoire belge. B.16.2. Selon l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui se trouvent sur le territoire belge, dont les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger accompagné en Belgique, ont droit au regroupement familial, sans être soumis à un délai d’attente ou à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie. Ils ne doivent pas non plus payer de redevance pour leur demande de séjour (article 1er/1, § 2, 3°, de la même loi) et bénéficient de règles plus souples en matière de preuve des liens de parenté et d’alliance (articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de cette même loi).

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38 Les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne bénéficient pas de ces règles plus avantageuses en matière de regroupement familial. Ce n’est que si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré que les conditions relatives au délai d’attente de deux ans et aux moyens de subsistance ne sont pas applicables. Les dispositions attaquées font donc naître une différence de traitement entre ces catégories de personnes. B.17.1. Le Conseil des ministres conteste la comparabilité des catégories de personnes mentionnées en B.16.1, en ce que la présence ou non sur le territoire belge des membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire entraîne de profondes répercussions quant aux possibilités d’obtenir un droit de séjour en Belgique et en ce que le législateur de l’Union s’est expressément abstenu de prévoir un droit au regroupement familial pour les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. B.17.2. La présence ou non sur le territoire belge des membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire et les conséquences qui en découlent sur leur droit de séjour peuvent certes constituer un élément dans l’appréciation du caractère raisonnable et proportionné de la différence de traitement, mais elles ne sauraient suffire pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de vider de sa substance le contrôle au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. B.17.3. Il ne saurait davantage être considéré, comme le suggère le Conseil des ministres, que les deux catégories de personnes visées en B.16.1 seraient, par nature, insuffisamment comparables au motif que le législateur a entendu, pour l’une d’entre elles, respecter les obligations qui découlent de la directive 2011/95/UE. Cela aurait pour effet de vider de sa substance le contrôle d’égalité et de non-discrimination prescrit dans l’ordre juridique interne, même dans ce cas, par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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39 B.17.4. Les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent sur le territoire belge et les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge sont suffisamment comparables à l’aune du droit au regroupement familial. B.18.1. Il ressort des travaux préparatoires des dispositions attaquées que les règles plus favorables relatives au droit au regroupement familial des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et des membres de leur famille qui se trouvent sur le territoire belge, telles qu’elles sont énoncées à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, constituent une transposition de la directive 2011/95/UE (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, pp. 8 et 28). Le législateur justifie avoir exclu de ces règles plus favorables les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge par ceci que la directive 2011/95/UE n’est pas applicable à cette catégorie de personnes, en raison de la définition de la notion de « membres de la famille » contenue à l’article 2, j), de cette directive, si bien qu’il pouvait prendre une mesure purement nationale (ibid., pp. 10 et 28). B.18.2. Comme il est dit en B.5.6, par la directive 2004/83/CE, qui a par la suite été abrogée et remplacée par la directive 2011/95/UE, le législateur européen a introduit le statut de protection subsidiaire dans le droit de l’Union. En vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE, les États membres doivent veiller à ce que l’unité familiale tant des réfugiés que des bénéficiaires de la protection subsidiaire puisse être maintenue. Dans l’article 24, paragraphe 2, de la directive, il est précisé que les États membres, dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour renouvelable. L’article 2, j), de la directive 2011/95/UE limite la notion de « membres de la famille » aux membres qui, dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, « sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale ». La Cour de justice en déduit que les articles 23 et 24 de cette directive « ne s’appliquent pas aux membres de la famille d’un réfugié qui se trouvent non pas sur le territoire de l’État membre concerné, mais toujours sur le territoire d’un pays tiers » (CJUE, 18 avril 2023, C-1/23 PPU, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

40 X e.a., ECLI:EU:C:2023:296, point 37). Il convient de considérer qu’il en va de même des membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire de l’État membre concerné. B.18.3. La question se pose de savoir si la limitation de la notion de « membres de la famille », opérée dans l’article 2, j), de la directive 2011/95/UE, aux membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent dans le même État membre, et donc le fait d’exclure des garanties mentionnées dans les articles 23 et 24 de cette directive les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas dans le même État membre, porte atteinte ou non au principe d’égalité et de nondiscrimination, lu en combinaison avec le droit au respect de la vie familiale et avec les droits de l’enfant, en ce que cette exclusion a pour effet que les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas dans le même État membre ne bénéficient pas des mêmes garanties en matière de droit au regroupement familial que les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui relèvent de la directive 2011/95/UE. En excluant de son champ d’application les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui ne se trouvent pas dans le même État membre, la directive 2011/95/UE établit en effet elle-même une différence de traitement qui, eu égard au pouvoir discrétionnaire national y afférent, se répercute sur les dispositions attaquées. Il est donc nécessaire, en vue de l’examen de la constitutionnalité des dispositions attaquées, de vérifier si l’article 2, j), de la directive 2011/95/UE, lu en combinaison avec ses articles 23 et 24, viole le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale et avec les droits de l’enfant. Par conséquent, il convient, avant de statuer quant au fond, de poser à la Cour de justice la troisième question préjudicielle formulée dans le dispositif. B.18.4. Le règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 « concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

41 Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil » (ci-après : le règlement (UE) 2024/1347) est applicable à partir du 1er juillet 2026 (article 42, second alinéa) et abroge la directive 2011/95/UE avec effet au 12 juin 2026 (article 41, premier alinéa). L’article 3, point 9), du règlement (UE) 2024/1347 comporte une définition de la notion de « membres de la famille » qui est analogue à celle contenue dans l’article 2, j), de la directive 2011/95/UE, et il limite ainsi le champ d’application de ce règlement aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui se trouvent dans le même État membre. L’article 23 (« Maintien de l’unité de la famille ») de ce règlement dispose que « les autorités compétentes de l’État membre qui a octroyé une protection internationale à un bénéficiaire d’une protection internationale délivrent, conformément aux procédures nationales, des titres de séjour aux membres de la famille de ce bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et qui demandent un titre de séjour dans cet État membre ». En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du même règlement, les titres de séjour délivrés aux membres de la famille ont la même date d’expiration que le titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection internationale, et sont renouvelables aussi longtemps que le titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection internationale est renouvelé. Il apparaît ainsi que les dispositions qui tendent à remplacer les articles 2, j), 23 et 24 de la directive 2011/95/UE sont comparables. Partant, il y a lieu d’inclure ces dispositions dans la question préjudicielle à poser à la Cour de justice. B.18.5. En cas de réponse négative, la question se pose de savoir si le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale et avec les droits de l’enfant, tels qu’ils sont garantis par la Charte, s’oppose à des mesures nationales telles que celles qui sont contenues dans les dispositions attaquées, qui soumettent les membres de la famille d’une personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge à des règles moins favorables en matière de droit au regroupement familial que les membres de la famille d’une personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire qui se trouvent sur le territoire belge. Il convient donc, en ordre subsidiaire, de poser à la Cour de justice la quatrième question préjudicielle formulée dans le dispositif.

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42

B.19. La Cour ne saurait, sans préjuger de la réponse de la Cour de justice aux première à quatrième questions préjudicielles posées par le présent arrêt, se prononcer sur le caractère sérieux du premier moyen. Il en découle que, sans possibilité de procéder à l’examen du caractère sérieux de ce moyen, il y a lieu de considérer qu’il est satisfait à la première condition établie par l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

En ce qui concerne le second moyen B.20. Les parties requérantes dans les affaires nos 8579 et 8580 prennent leur second moyen de la violation, par les articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, des articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 3 et 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, avec les articles 7 et 24 de la Charte et avec l’article 23 de la directive 2011/95/UE. Elles estiment que les dispositions attaquées portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’elles instaurent des conditions plus strictes pour le droit au regroupement familial d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire et des membres de sa famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. Dans la première branche, elles reprochent au législateur de ne pas avoir raisonnablement mis en balance l’intérêt général et les intérêts des individus concernés, en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la seconde branche, elles reprochent aux dispositions attaquées de ne pas prévoir la possibilité, compte tenu de la situation individuelle des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leur famille, de faire exception aux conditions que prévoient les dispositions attaquées pour une demande de regroupement familial. B.21.1. L’article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

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43

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « 1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». L’article 23, paragraphe 1, du même Pacte précise que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. B.21.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2). La portée de cet article 8 est analogue à celle de la disposition constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent ces deux dispositions forment un tout indissociable. Il en va de même des articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. B.21.3. L’article 7 de la Charte dispose :

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44

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Le droit au respect de la vie familiale tel qu’il est garanti par l’article 7 de la Charte doit, en application de l’article 52, paragraphe 3, de celle-ci, être défini par référence au sens et à la portée que lui confère la Convention européenne des droits de l’homme. Il ressort des explications relatives à l’article 7 de la Charte que cet article est fondé en particulier sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. B.21.4. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas le droit d’un étranger à séjourner dans un pays déterminé. D’après un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des non-nationaux sur leur sol (CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz,

Cabales et Balkandali

c. Royaume-Uni,

ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000921480, § 67; grande chambre, 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas,

ECLI:CE:ECHR:2014:1003JUD001273810,

§ 100;

grande

chambre,

9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, ECLI:CE:ECHR:2021:0709JUD000669718, § 131). Plus particulièrement, cet article n’implique pas l’obligation pour un État d’autoriser le regroupement familial sur son territoire. En ce qui concerne le regroupement familial, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé : « Cela étant, dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue de l’obligation pour l’État d’admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général et appelle la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l’étendue des attaches que les personnes concernées ont dans l’État contractant en cause, la question de savoir s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays d’origine de l’étranger concerné et celle de savoir s’il existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration » (CEDH, grande chambre, 9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, précité, § 132; voy. aussi grande chambre, 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, précité, § 107; grande chambre, 24 mai 2016, Biao c. Danemark, ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003859010, § 117).

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

45 B.21.5. L’impossibilité de vivre avec les membres de sa famille peut néanmoins constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel qu’il est garanti par l’article 22 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour être conforme à ces dispositions, une telle ingérence doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime qui est poursuivi. Rappelant à cet égard que « la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu » (CEDH, grande chambre, 9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, précité, § 140), et que le regroupement familial est soumis à des exigences de fond (§§ 134 et 135) et à des exigences de forme pour le traitement des demandes (§§ 137 à 139), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, de manière générale, que les États contractants ont une obligation positive d’autoriser le regroupement familial lorsque plusieurs circonstances sont cumulativement réunies (§ 135). B.21.6. La Cour de justice de l’Union européenne a également jugé : « 52. […] le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, sont protégés dans l’ordre juridique communautaire (arrêts précités [du 11 juillet 2002,] Carpenter, [C-60/00,] point 41, et [du 23 septembre 2003,] Akrich, [C-109/01,] points 58 et 59). Ce droit de vivre avec ses parents proches entraîne pour les Etats membres des obligations qui peuvent être négatives, lorsque l’un d’eux est tenu de ne pas expulser une personne, ou positives, lorsqu’il est tenu de laisser une personne entrer et résider sur son territoire. 53. Ainsi, la Cour a jugé que, même si la CEDH ne garantit pas comme un droit fondamental celui, pour un étranger, d’entrer ou de résider sur le territoire d’un pays déterminé, exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l’article 8, paragraphe 1, de cette convention (arrêts précités Carpenter, point 42, et Akrich, point 59) » (CJUE, grande chambre, 27 juin 2006, C-540/03, Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:C:2006:429). B.22.1. L’article 22bis de la Constitution dispose : « Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

46 Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent ces droits de l’enfant ». B.22.2. L’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution impose de prendre en compte de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans les procédures le concernant. Dans toute décision concernant un enfant, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (CEDH,

grande

chambre,

26 novembre 2013,

X

c. Lettonie,

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD002785309, § 96). Sans être déterminant à lui seul, cet intérêt a assurément un poids important (CEDH, grande chambre, 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, précité, § 109). Si l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale, il n’a pas un caractère absolu. Dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, l’intérêt de l’enfant occupe une place particulière du fait qu’il représente la partie faible dans la relation familiale. Il ne ressort toutefois pas de cette place particulière que les intérêts des autres parties en présence ne pourraient pas être pris en compte. B.22.3. L’article 24 de la Charte dispose : « 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ». L’article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose :

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47

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En ce que l’article 24, paragraphe 2, de la Charte et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant disposent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tout acte relatif aux enfants, ces dispositions ont une portée analogue à celle de l’article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, de sorte que ces dispositions forment un tout indissociable. B.22.4. L’article 7, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». B.22.5. En ce que les parties requérantes dénoncent une violation de l’article 23 de la directive 2011/95/UE, il suffit de rappeler le constat, fait en B.18.2, que cette disposition n’est pas applicable aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge (CJUE, 18 avril 2023, C-1/23 PPU, X e.a., précité, point 37). B.23. Comme il est dit en B.10.2, les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ont, en vertu de l’article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, droit au regroupement familial, à condition que l’étranger rejoint soit admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume depuis au moins deux ans et que les liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume, et pour autant que les membres de la famille apportent la preuve que l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, d’un logement suffisant et d’une assurance maladie. En outre, ils doivent payer une redevance pour la demande de séjour (article 1er/1, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980) et toute décision de refus de séjour pour cette catégorie d’étrangers peut être fondée sur le défaut de documents officiels prouvant les liens de parenté ou d’alliance, sans qu’il faille tenir compte d’autres preuves valables produites au sujet de ces liens (articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 12bis, § 6, de la loi du 15 décembre 1980).

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

48 Les conditions relatives au délai d’attente de deux ans et aux moyens de subsistance ne sont pas applicables si l’étranger se fait uniquement rejoindre par son enfant mineur ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré. Dans les travaux préparatoires de l’article 10, § 2/1, attaqué, de la loi du 15 décembre 1980, il est précisé, au sujet de ces conditions : « Le législateur belge fait usage de la possibilité prévue par le droit de l’Union d’imposer des conditions nationales à ces catégories de membres de la famille concernées si et dans la mesure où leurs droits de séjour ne sont pas régis par le droit de l’Union, mais tient à souligner que la possibilité d’une appréciation individuelle et d’une mise en balance des intérêts afin de garantir le respect de l’article 8 de la CEDH est prévue par diverses dispositions de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, à titre d’exemple, l’étranger peut à tout moment introduire une demande d’autorisation de séjour prévue aux articles 9 ou 9bis de la même loi et joindre à celle-ci tous les documents et éléments nécessaires démontrant l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 CEDH. Ces dispositions prévoient que le ministre ou son délégué tient compte des pièces et éléments susmentionnés afin de garantir le respect de l’article 8 de la CEDH » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0913/001, p. 31). B.24.1. Comme il est dit en B.13.2 et en B.18.2, les directives 2003/86/CE et 2011/95/UE ne prévoient pas un droit au regroupement familial pour les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. Toutefois, les articles 5, 7 et 8 de la directive 2003/86/CE prévoient des conditions analogues à celles contenues dans les dispositions attaquées, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve du lien familial, le délai d’attente et les conditions en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources stables et régulières, à l’égard des ressortissants de pays tiers qui relèvent du champ d’application de cette directive mais pas des règles plus favorables dont bénéficient les réfugiés. B.24.2. Par

son

arrêt

du

4 mars 2010

en

ECLI:EU:C:2010:117), la Cour de justice a souligné :

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

cause

de

Chakroun

(C-578/08,

49 « À cet égard, il résulte du deuxième considérant de la directive [2003/86/CE] que les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l’obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international. En effet, la directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l’article 8 de la CEDH et par la charte. Il s’ensuit que les dispositions de la directive, et notamment l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de celle-ci, doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux et, plus particulièrement, du droit au respect de la vie familiale consacré tant par la CEDH que par la charte. Il convient d’ajouter que, selon l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, l’Union européenne reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte, telle qu’adaptée à Strasbourg le 12 décembre 2007 (JO C 303, p. 1), laquelle a la même valeur juridique que les traités » (point 44). Par son arrêt du 13 mars 2019 en cause de E. (C-635/17, ECLI:EU:C:2019:192), la Cour de justice juge en outre ce qui suit : « 56. Il s’ensuit que les dispositions de la directive 2003/86 doivent être interprétées et appliquées à la lumière de l’article 7 et de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, ainsi qu’il ressort d’ailleurs des termes du considérant 2 et de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, qui imposent aux États membres d’examiner les demandes de regroupement en cause dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale (arrêt du 6 décembre 2012, O e.a., C-356/11 et C-357/11, EU:C:2012:776, point 80). 57. À cet égard, il incombe aux autorités nationales compétentes de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu, en tenant particulièrement compte de ceux des enfants concernés (arrêt du 6 décembre 2012, O e.a., C-356/11 et C-357/11, EU:C:2012:776, point 81). 58. Il convient en outre de tenir compte de l’article 17 de la directive 2003/86 qui impose une individualisation de l’examen des demandes de regroupement (arrêts du 9 juillet 2015, K et A, C-153/14, EU:C:2015:453, point 60, ainsi que du 21 avril 2016, Khachab, C-558/14, EU:C:2016:285, point 43), lequel doit prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine (arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C-540/03, EU:C:2006:429, point 64). 59. Par conséquent, il incombe aux autorités nationales compétentes, lors de la mise en œuvre de la directive 2003/86 et de l’examen des demandes de regroupement familial, de procéder, notamment, à une appréciation individualisée qui prenne en compte tous les éléments pertinents du cas d’espèce et qui prête, le cas échéant, une attention particulière aux intérêts des enfants concernés et au souci de favoriser la vie familiale. En particulier, des circonstances telles que l’âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d’origine et leur degré de dépendance par rapport à des parents sont susceptibles d’influer sur l’étendue et l’intensité de l’examen requis (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C-540/03, EU:C:2006:429, point 56). En tout état de cause, ainsi que le précise le point 6.1 des lignes directrices, aucun élément considéré isolément ne peut automatiquement aboutir à une décision ».

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B.24.3. En ce qui concerne en particulier l’exigence liée au délai d’attente, la Cour de justice a précisé que « la durée de résidence dans l’État membre n’est que l’un des éléments qui doivent être pris en compte par ce dernier lors de l’examen d’une demande et qu’un délai d’attente ne peut être imposé sans prendre en considération, dans des cas spécifiques, l’ensemble des éléments pertinents » (CJUE, grande chambre, 27 juin 2006, C-540/03, précité, point 99). Lors de cette analyse, les États membres doivent « veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur » (ibid., point 101). En ce qui concerne l’exigence relative aux revenus, la Cour de justice a souligné que, « si les États membres ont la faculté d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, cette faculté doit être exercée à la lumière des articles 7 et 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, qui imposent aux États membres d’examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci également de favoriser la vie familiale, ainsi qu’en évitant de porter atteinte tant à l’objectif de cette directive qu’à son effet utile » (CJUE, 6 décembre 2012, C-356/11 et C-357/11, O. e.a., point 82). La Cour de justice a également précisé que « dès lors que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les individus, […] les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence », mais pas « imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur » (CJUE, 4 mars 2010, C-578/08, précité, point 48; 3 octobre 2019, C-302/18, X c. Belgische Staat, ECLI:EU:C:2019:830, point 39). B.24.4. En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’imposer des frais administratifs pour une demande de regroupement familial, il peut être renvoyé aux lignes directrices précitées de la Commission pour l’application de la directive 2003/86/CE, qui mentionnent : « Les États membres sont autorisés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d’une marge d’appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile. Le niveau auquel ces droits sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’exercice du droit au regroupement familial. Les droits qui ont une incidence financière considérable pour les ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive pourraient priver ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

51 ces ressortissants de la possibilité d’exercer les droits conférés par cette directive et seraient dès lors, en soi, excessifs et disproportionnés. Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique. Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, la Commission encourage les États membres à dispenser de droits administratifs les demandes présentées par des mineurs. Lorsqu’un visa d’entrée est exigé dans un État membre, les conditions de délivrance de ce visa devraient être facilitées et le visa devrait être délivré sans droits administratifs supplémentaires » (COM(2014) 210 final, p. 9). B.24.5. Il peut être considéré que cette jurisprudence de la Cour de justice et ces lignes directrices de la Commission sont applicables par analogie aux dispositions présentement attaquées, qui règlent le droit au regroupement familial des personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire prévu par le droit de l’Union et qui relèvent ainsi du champ d’application du droit de l’Union ainsi que des droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique de l’Union. B.24.6. À la lumière de cette jurisprudence et de ces lignes directrices se pose la question de savoir si le droit au respect de la vie familiale et les droits de l’enfant, tels qu’ils sont garantis par les articles 7 et 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, s’opposent à des mesures nationales telles que celles qui sont contenues dans les articles 1er/1, 10bis, § 2/1, 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, qui soumettent aux conditions prévues dans ces dispositions le droit au regroupement familial des personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire prévu par le droit de l’Union et des membres de leur famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. Plus particulièrement, la question se pose de savoir si la possibilité d’une appréciation individuelle et d’une mise en balance des intérêts est dûment garantie par le fait qu’une demande d’autorisation de séjour peut à tout moment être introduite sur la base des articles 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Ces dernières dispositions ne prévoient pas un droit au regroupement familial mais confèrent au ministre le pouvoir discrétionnaire d’autoriser un étranger au séjour, sans être tenu à cet égard par des conditions ou un délai de traitement légaux. À ce sujet, il peut être renvoyé aux observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 19 juin 2025 relatives au projet de loi qui a conduit aux dispositions attaquées, qui mentionnent que « l’examen de la proportionnalité du délai d’attente de deux ans au regard de l’article 8 de la CEDH devrait avoir lieu dans le cadre d’une demande de

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52 regroupement familial, et non d’une procédure distincte. Cet examen devrait permettre à l’administration de décider, sur la base des éléments qui lui sont soumis, qu’un délai d’attente de deux ans n’est, dans le cadre de la demande de regroupement familial dont elle est saisie, pas conforme à l’article 8 de la CEDH » (Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 19 juin 2025 relatives au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial, p. 9). B.25. Eu égard à ce qui précède, il convient, avant de statuer quant au fond sur le second moyen, de poser à la Cour de justice la cinquième question préjudicielle mentionnée dans le dispositif. B.26. La Cour ne saurait, sans préjuger de la réponse de la Cour de justice à la cinquième question préjudicielle posée par le présent arrêt, se prononcer sur le caractère sérieux du second moyen. Il en découle que, sans pouvoir procéder à l’examen du caractère sérieux de ce moyen, il y a lieu de considérer qu’il est satisfait à la première condition établie par l’article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable B.27.1. Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, la suspension par la Cour d’une disposition législative doit permettre d’éviter que l’application immédiate de la norme attaquée entraîne pour la partie requérante un préjudice grave qui ne pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l’être en cas d’annulation de cette norme. B.27.2. Il ressort de l’article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la seconde condition de l’article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l’application immédiate de la disposition dont elle demande l’annulation risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

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53 Cette personne doit notamment faire la démonstration de l’existence d’un risque de préjudice, de sa gravité, de son caractère difficilement réparable et de son lien avec l’application de la disposition attaquée. B.28.1. La première partie requérante dans l’affaire n° 8579 est un homme yéménite qui a fui le Yémen à cause de la guerre. Arrivé le 28 juin 2024 en Belgique, il a introduit, le 2 juillet 2024, une demande de protection internationale. Par décision du 13 octobre 2025, le statut de protection subsidiaire lui a été accordé. Les deuxième et troisième parties requérantes dans l’affaire n° 8579 sont la femme et l’enfant mineur de la première partie requérante, qui vivent encore au Yémen. En ce qui concerne la condition du risque de préjudice grave difficilement réparable, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées, en soumettant à des conditions plus strictes le regroupement familial des membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, ont pour effet de prolonger considérablement leur séparation, avec des conséquences néfastes sur leur bien-être, et de les contraindre pour une période prolongée à rester au Yémen dans une situation dangereuse. B.28.2. Avant l’entrée en vigueur des dispositions attaquées, les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvaient pas sur le territoire belge, telles les deuxième et troisième parties requérantes dans l’affaire n° 8579, étaient admis de plein droit à séjourner plus de trois mois sur le territoire belge (article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, avant sa modification par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2025), de sorte que ces personnes bénéficiaient des mêmes règles avantageuses en matière de regroupement familial que les membres de la famille de réfugiés reconnus. Depuis l’entrée en vigueur des dispositions attaquées, ces personnes ne peuvent prétendre à une autorisation de séjour de plus de trois mois que si elles satisfont aux exigences énoncées dans les articles 1er/1, 10bis, § 2/1, 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, tels qu’ils ont été modifiés par les articles 3, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025, en ce qui concerne le paiement d’une redevance, le délai d’attente de deux ans, le fait de disposer de moyens de subsistance suffisants, d’un logement et d’une assurance maladie, ainsi que la preuve des liens familiaux, ou en ce qui concerne le paiement d’une redevance et la preuve des liens familiaux si le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire est rejoint uniquement par son enfant mineur ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.024

54 ou handicapé non marié ou par l’enfant mineur ou handicapé non marié de son conjoint ou partenaire enregistré. Dès lors que les dispositions attaquées soumettent ainsi à des conditions plus strictes le regroupement familial avec les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, l’application immédiate de ces dispositions risque de prolonger considérablement la séparation que vivent les parties requérantes, qui dure déjà depuis un an et demi. La prolongation de cette séparation risque d’avoir des conséquences graves et irréparables pour les parties requérantes. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que la troisième partie requérante, âgée de douze mois au moment du présent arrêt, est à un âge sensible pour son développement, de sorte que la situation actuelle, si elle devait se prolonger, risquerait de porter gravement atteinte à la relation future de cet enfant avec son père, et aussi du fait que les deuxième et troisième parties requérantes sont restées dans un pays en grave crise humanitaire, où le regroupement est impossible. Contrairement à ce que prétend le Conseil des ministres, l’on ne saurait dans ces circonstances attendre des parties requérantes qu’elles fournissent la preuve négative qu’elles ne sont pas en mesure de s’acquitter de la redevance pour la demande de séjour ou qu’elles ne disposent pas de documents officiels prouvant le lien familial. L’on ne saurait pas non plus attendre d’elles qu’elles aient déjà introduit une demande de regroupement familial sur la base de l’article 10bis, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été modifié par l’article 6, attaqué, de la loi du 18 juillet 2025, dès lors qu’elles ne satisfont pas aux conditions d’octroi d’une autorisation de séjour applicables en vertu des dispositions attaquées. Le fait que les deuxième et troisième parties requérantes pourraient demander un droit de séjour sur la base de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 ne change rien non plus à l’existence du préjudice grave difficilement réparable, étant donné que cette disposition n’accorde pas un droit au regroupement familial mais confère au ministre le pouvoir discrétionnaire d’autoriser un étranger au séjour, sans être tenu à cet égard par des conditions ou un délai de traitement légaux. B.29. En ce qui concerne les articles 1er/1, 10bis, § 2/1, 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, tels qu’ils ont été modifiés par les articles 3, 6, 8 et 9 de la loi du

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55 18 juillet 2025, il est satisfait aux conditions de la suspension. Il y a lieu de suspendre ces dispositions dans la mesure indiquée dans le dispositif. B.30. La condition relative au préjudice grave difficilement réparable étant remplie dans le chef des parties requérantes dans l’affaire n° 8579, il n’est pas nécessaire d’examiner cette condition dans le chef des parties requérantes dans l’affaire n° 8580, qui font valoir des moyens identiques.

Quant à la durée de la suspension B.31.1. L’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose : « La Cour rend son arrêt sur la demande principale dans les trois mois du prononcé de l’arrêt ordonnant la suspension. Ce délai ne peut être prorogé. Si l’arrêt sur la demande principale n’est pas rendu dans ce délai, la suspension cesse immédiatement ses effets ». B.31.2. La Cour ne sera en mesure de rendre son arrêt sur la demande principale que lorsqu’elle aura pu prendre connaissance de l’arrêt de la Cour de justice en réponse aux questions préjudicielles posées par le présent arrêt, ainsi que des observations des parties quant à l’arrêt de la Cour de justice. B.31.3. La Cour de justice a jugé : « Le juge national saisi d’un litige régi par le droit communautaire doit être en mesure d’accorder des mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués sur le fondement du droit communautaire » (CJCE, grande chambre, 13 mars 2007, C-432/05, Unibet (London) Ltd et Unibet (International) Ltd, ECLI:EU:C:2007:163, point 67). Et : « 16. […] Lorsque la mise en œuvre administrative de règlements communautaires incombe aux instances nationales, la protection juridictionnelle garantie par le droit communautaire comporte le droit pour les justiciables de contester, de façon incidente, la

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56 légalité de ces règlements devant le juge national et d’amener celui-ci à saisir la Cour de questions préjudicielles. 17. Ce droit serait compromis si, dans l’attente d’un arrêt de la Cour, seule compétente pour constater l’invalidité d’un règlement communautaire […], le justiciable n’était pas, lorsque certaines conditions sont remplies, en mesure d’obtenir une décision de sursis qui permette de paralyser, pour ce qui le concerne, les effets du règlement critiqué » (CJCE, 21 février 1991, C-143/88 et C-92/89, Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG et Zuckerfabrik Soest GmbH, ECLI:EU:C:1991:65). B.31.4. Le principe d’effectivité du droit de l’Union commande que la suspension ordonnée par la Cour perdure jusqu’à ce que celle-ci soit en mesure de rendre son arrêt quant au fond, ce qui ne saurait être le cas dans le délai de trois mois imposé par l’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Il convient dès lors, en l’espèce, d’écarter l’application de l’article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 et d’ordonner que la suspension des dispositions visées en B.29 continue à produire ses effets jusqu’à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêt de la Cour sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580.

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Par ces motifs, la Cour

1. pose les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne : a) Les articles 3, paragraphe 2, c), et 9 à 12 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 « relative au droit au regroupement familial » violent-ils le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 7 de la Charte ainsi qu’avec les droits de l’enfant garantis par l’article 24 de la Charte, en ce que les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille sont exclus du champ d’application de cette directive, et plus particulièrement des règles plus favorables en matière de regroupement familial qui s’appliquent aux bénéficiaires du statut de réfugié et aux membres de leur famille ? b) En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 20 et 21 de la Charte, lu en combinaison ou non avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 7 de la Charte ainsi qu’avec les droits de l’enfant garantis par l’article 24 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des mesures nationales telles que celles qui sont contenues dans les articles 1er/1, 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et § 2, alinéas 2 à 5, 10bis, § 2/1, 11 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », tels qu’ils ont été modifiés par les articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », qui soumettent les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire prévu par le droit de l’Union à des règles moins favorables en matière de droit au regroupement familial que les bénéficiaires du statut de réfugié ? c) L’article 2, j), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection

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