Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.034 (2026-03-19)
Sommaire (FR) :
Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi
du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret
de la Région flamande du 24 janvier 1984)
Samenvatting (NL) :
Geen schending (artikel 35septies, § 2, tweede lid, 2°, b), van de wet
van 26 maart 1971 en artikel 28quater, § 2, eerste lid, 2°, 2), van
het decreet van het Vlaamse Gewest van 24 januari 1984)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 34/2026
du 19 mars 2026
Numéro du rôle : 8581
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de
la loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution », et à
l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984
« portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines », posées par le Tribunal de
première instance de Flandre orientale, division de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet,
Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du
greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par jugement du 27 octobre 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
12 novembre 2025, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a
posé les questions préjudicielles suivantes :
« L’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des
eaux de surface contre la pollution et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret [de la
Région flamande] du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux
souterraines violent-ils le principe d’égalité contenu dans les articles 10, 11 et 172 [de la
Constitution] (l’article 172 étant, en matière fiscale, une application particulière du principe
d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11), en ce que le débit d’eau calculé
forfaitairement (et irréfragablement) en vertu de ces dispositions dépend de la capacité
nominale des pompes, quelle que soit la quantité maximale disponible d’eaux souterraines à
prélever, de sorte que les redevables dont la capacité nominale de pompage est supérieure à la
quantité disponible d’eaux souterraines à prélever se voient imposer une taxe qui n’est pas
proportionnée à la nuisance ou à la pollution réelles qu’ils pourraient causer ?
et
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L’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux
de surface contre la pollution et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret [de la Région
flamande] du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines
violent-ils le principe d’égalité contenu dans les articles 10, 11 et 172 [de la Constitution]
(l’article 172 étant, en matière fiscale, une application particulière du principe d’égalité et de
non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11), lus en combinaison avec l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme, en ce que ces dispositions seraient appliquées
de telle sorte que le débit d’eau calculé forfaitairement en vertu de celles-ci donne lieu à une
taxe calculée sur une quantité d’eaux souterraines à prélever supérieure à la quantité maximale
d’eaux souterraines à prélever, [ce qui] constitue une sanction au sens de l’article 6 de la
Convention précitée, sans que cette sanction puisse être contrôlée par un juge de pleine
juridiction habilité à apprécier le caractère manifestement disproportionné ou manifestement
déraisonnable du calcul ? ».
Le 3 décembre 2025, en application de l’article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et
Thierry Giet ont informé la Cour qu’ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à
l’examen de l’affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
Me Marie Dedeurwaerdere, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SA « Crisper »,
assistée et représentée par Me Jo Goethals, avocat au barreau de Flandre occidentale, a introduit
un mémoire justificatif.
Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à
l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
La SA « Crisper » opérait dans le secteur de la transformation de pommes de terre. Les pommes de terre
étaient acheminées sur ses sites pour être lavées dans une installation prévue à cet effet.
Le 25 mai 2014, la SA « Crisper » a introduit une déclaration pour l’année d’imposition 2014 en vue du
règlement de la taxe sur la pollution des eaux et de la taxe sur le captage d’eaux souterraines. Dans cette déclaration,
la SA « Crisper » indique que la SPRL « Fritco » a repris son exploitation le 1er janvier 2013, déclare relever du
« statut de rejeteur zéro » et précise avoir utilisé de l’eau de distribution ainsi que les eaux souterraines provenant
d’un puits de forage autorisé et d’un étang. Aucun relevé de compteur n’a été transmis.
Le 14 octobre 2015, la « Vlaamse Milieumaatschappij » a envoyé un avis rectificatif à la SA « Crisper ». Elle
y relève qu’en plus du puits de forage autorisé et de l’étang précités, la SA « Crisper » dispose de deux autres puits
de forage pour lesquels aucune autorisation n’a été délivrée et que, pour déterminer le volume à prendre en
considération, elle se base sur l’autorisation pour le puits de forage autorisé, sur la capacité de pompage et sur un
compteur pour le premier puits de forage non autorisé, et sur la seule capacité de pompage pour le second puits de
forage non autorisé ainsi que pour l’étang.
Bien que la SA « Crisper » ait contesté l’avis rectificatif de la « Vlaamse Milieumaatschappij », cette dernière
a établi l’avis d’imposition sur la base des données contenues dans l’avis rectificatif. Cet avis d’imposition a été
envoyé le 22 décembre 2015 et, par décision du 3 janvier 2017, la réclamation que la SA « Crisper » avait
introduite le 22 mars 2016 contre l’avis en question a été rejetée.
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Ensuite, le 2 mars 2017, la SA « Crisper » a introduit une requête auprès du Tribunal de première instance
de Flandre orientale, division de Gand, dans le but de contester la taxe. La SA « Crisper » ayant été déclarée en
faillite le 15 septembre 2025, le curateur a repris l’instance. Avant de statuer quant au fond, le Tribunal estime
nécessaire de poser à la Cour les questions préjudicielles reproduites plus haut.
III. En droit
-AA.1. Dans leurs conclusions établies en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont indiqué qu’ils pourraient être amenés, pour les mêmes motifs que
ceux qui sont contenus dans l’arrêt de la Cour n° 48/2019 du 19 mars 2019 (ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.048), à
proposer à celle-ci de répondre aux questions préjudicielles en ce sens que l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b),
de la loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (ci-après : la loi du
26 mars 1971) et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984
« portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » sont compatibles avec les articles 10, 11 et
172 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme.
A.2.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo relève tout d’abord que les juges-rapporteurs ont
jugé à bon droit que la disposition en cause était l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971
et non l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de cette loi.
A.2.2. La partie demanderesse devant la juridiction a quo soutient ensuite que le point de vue des jugesrapporteurs ne saurait être suivi en ce qui concerne la réponse aux questions préjudicielles. Selon elle, la Cour n’a
pas encore statué sur la situation en cause dans l’instance soumise à la juridiction a quo, à savoir la situation dans
laquelle le redevable dispose d’une capacité de pompage supérieure au volume effectif maximal disponible à
prélever. Les arrêts nos 48/2019 et 54/2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.054) ne peuvent que s’interpréter en ce
sens que la Cour est partie de l’hypothèse que la capacité de pompage maximale correspond au volume maximal
disponible d’eaux souterraines à prélever.
Selon elle, il résulte des arrêts précités qu’une méthode de calcul forfaitaire ne peut être constitutionnelle que
si elle est fonction de la fiabilité des données et qu’elle tient compte de la mesure dans laquelle le redevable
contribue à la pollution. Il n’est pas satisfait à ces conditions. En effet, dès lors qu’elle ne tient pas compte du
volume maximal d’eaux souterraines à prélever, la méthode de calcul utilisée donne lieu à des surestimations
significatives, de sorte que la taxe n’est plus liée à la pollution réelle. Elle en déduit que la capacité de pompage
ne constitue pas un critère pertinent et que, par conséquent, tout tarif forfaitaire calculé sur cette base n’est pas non
plus pertinent. Elle estime en outre qu’un tel tarif forfaitaire produit des effets disproportionnés pour le
contribuable dont la charge polluante est largement surestimée. Il s’agit à tout le moins d’une peine que le juge
doit pouvoir commuer.
-BB.1.1. Les questions préjudicielles portent sur l’article 35septies, § 2, alinéa 2, de la loi du
26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (ci-après : la loi du
26 mars 1971) et sur l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande
du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » (ciaprès : le décret du 24 janvier 1984), tels qu’ils s’appliquaient en Région flamande pour l’année
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d’imposition 2014. Ces dispositions concernaient la méthode utilisée pour déterminer le
montant de la taxe sur la pollution des eaux et de la taxe sur le captage d’eaux souterraines.
B.1.2. Pour ce qui concerne la Région flamande, les taxes d’environnement sur la pollution
des eaux étaient réglées au chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971, intitulé « Dispositions
particulières pour la Région flamande en matière de redevances [lire : taxes] sur la pollution
des eaux ».
L’article 35bis, § 1er, de cette loi disposait que la « Vlaamse Milieumaatschappij » était
chargée de l’établissement, de la perception et du recouvrement de la taxe sur la pollution des
eaux, et du contrôle du respect des obligations afférentes à la taxe. Conformément à
l’article 35bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, était redevable de la taxe toute personne qui, en
Flandre, consommait de l’eau fournie par une société publique de distribution d’eau et/ou
disposait d’un captage d’eau privé et/ou déversait des eaux usées, quelle que soit la provenance
de l’eau.
L’article 35ter, § 1er, disposait que le montant de la taxe était fixé comme suit : H = N x T,
H étant égal au montant de la taxe due pour la pollution des eaux, N étant égal à la charge
polluante exprimée en unités polluantes, calculée selon une des méthodes fixées dans les
sections 3, 4, 5 et 6 de la loi et produite dans l’année précédant l’année d’imposition, et T étant
égal au montant mentionné au paragraphe 2 du tarif unitaire de la taxe.
Selon la situation du redevable, la loi prévoyait plusieurs formules de calcul du nombre
d’unités polluantes. Pour les « petits consommateurs », la charge polluante était en principe
calculée sur la base de la consommation d’eau (article 35quater). Pour les « grands
consommateurs », le calcul se faisait sur la base des résultats de mesurage et d’échantillonnage
des eaux usées qu’ils déversaient, c’est-à-dire en fonction de la charge polluante effective de
l’eau (article 35quinquies). Si les données relatives aux eaux usées déversées qui étaient
nécessaires pour l’application de cette méthode n’étaient pas disponibles ou étaient
incomplètes, la charge polluante était calculée sur la base de coefficients de conversion
(article 35septies).
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La méthode de calcul forfaitaire prévue à l’article 35septies tenait compte, pour le calcul
de la charge polluante, de la consommation d’eau facturée ainsi que de l’eau obtenue d’une
autre manière, y compris les eaux souterraines et les eaux de surface prélevées.
Conformément à l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, la quantité prélevée d’eaux
souterraines était en principe égale au volume mesuré à l’aide d’une mesure continue du débit
avec enregistrement (a)). Si le redevable ne pouvait pas démontrer la quantité d’eaux
souterraines prélevée à l’aide d’une telle mesure du débit pour l’année entière précédant l’année
d’imposition, cette quantité était irréfragablement présumée égale au volume d’eaux
souterraines fixé conformément à l’article 28quater, § 2, du décret du 24 janvier 1984 (b)).
Conformément à l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, la quantité prélevée d’eaux de surface
était en principe égale au volume mesuré à l’aide d’une mesure continue du débit avec
enregistrement (a)). Lorsque le volume prélevé d’eaux de surface n’avait pas été déterminé au
moyen d’un appareil de mesure du débit scellé avec enregistrement, cette quantité était
irréfragablement présumée égale au volume d’eau capté pris en considération par le
gestionnaire de la voie d’eau concernée pendant l’année précédant l’année d’imposition pour
la détermination de l’indemnité relative à l’autorisation de prise d’eau (b)). Enfin, à défaut
d’une mesure du débit telle que visée au point a) et de l’indemnité relative à l’autorisation de
prise d’eau visée au point b), la quantité prélevée d’eaux de surface était irréfragablement
présumée égale à la somme des capacités nominales des pompes, multipliée par T, T étant un
nombre que déterminait la disposition en faisant une distinction entre trois catégories
d’activités (c)).
B.1.3. Les taxes sur le captage d’eaux souterraines étaient réglées au chapitre IVbis du
décret du 24 janvier 1984, intitulé « Redevances [lire : Taxes] sur les prises d’eaux
souterraines ».
L’article 28ter, § 5, de ce décret disposait que la « Vlaamse Milieumaatschappij » était
chargée de l’établissement, de la perception et du recouvrement de la taxe ainsi que du contrôle
du respect des obligations relatives à la taxe. Conformément à l’article 28ter, § 1er, alinéa 1er,
du même décret, était redevable de la taxe toute personne qui avait exploité, en Flandre, des
captages d’eaux souterraines affectés à la distribution publique d’eau potable, des captages
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d’eaux souterraines ayant une production annuelle d’au moins 30 000 m3, ou des captages
d’eaux souterraines ayant une production annuelle de 500 à moins de 30 000 m3.
L’article 28quater, § 1er, disposait que le montant de la taxe était fixé comme suit :
H = Z x Q, H étant égal au montant de la taxe sur le captage d’eaux souterraines, Z étant égal
au tarif unitaire de la taxe, exprimé selon le cas sous forme de montant forfaitaire ou de fonction
tarifaire linéaire, et Q étant égal au volume d’eaux souterraines capté pris en considération.
Conformément à l’article 28quater, § 2, auquel faisait référence l’article 35septies, § 2,
alinéa 2, 2°, précité, de la loi du 26 mars 1971, la quantité d’eaux souterraines pompée au cours
de l’année précédant l’année d’imposition était en principe déterminée sur la base d’une mesure
continue du débit avec enregistrement (1°). En l’absence d’une telle mesure, la quantité d’eaux
souterraines prélevée était irréfragablement présumée égale à la quantité spécifiée dans
l’autorisation (2°, 1)), ou – si le captage d’eaux souterraines n’était pas autorisé pour l’année
concernée ou si aucune quantité autorisée n’était mentionnée dans l’autorisation – à la somme
des capacités nominales des pompes, multipliée par T, T étant un nombre que déterminait la
disposition en faisant une distinction entre trois catégories d’activités (2°, 2)).
B.1.4. Les dispositions précitées de la loi du 26 mars 1971 et du décret du 24 janvier 1984
ont été abrogées, à compter du 1er janvier 2019, par les articles 4 et 6 du décret de la Région
flamande du 30 novembre 2018 « ratifiant la coordination de la réglementation relative à l’eau
dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, et abrogeant la
réglementation coordonnée ».
Cette abrogation n’a pas d’incidence sur l’objet des questions préjudicielles.
B.2.1. Par la première question préjudicielle, il est demandé à la Cour si l’article 35septies,
§ 2, alinéa 2, 3°, c), de la loi du 26 mars 1971 et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du
décret du 24 janvier 1984 sont compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en
ce que « le débit d’eau calculé forfaitairement (et irréfragablement) en vertu de ces dispositions
dépend de la capacité nominale des pompes, quelle que soit la quantité maximale disponible
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d’eaux souterraines à prélever, de sorte que les redevables dont la capacité nominale de
pompage est supérieure à la quantité disponible d’eaux souterraines à prélever se voient imposer
une taxe qui n’est pas proportionnée à la nuisance ou à la pollution réelles qu’ils pourraient
causer ».
Par la seconde question préjudicielle, il est demandé à la Cour si l’article 35septies, § 2,
alinéa 2, 3°, c), de la loi du 26 mars 1971 et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret
du 24 janvier 1984 sont compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en
combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que
« ces dispositions seraient appliquées de telle sorte que le débit d’eau calculé forfaitairement en
vertu de celles-ci donne lieu à une taxe calculée sur une quantité d’eaux souterraines à prélever
supérieure à la quantité maximale d’eaux souterraines à prélever, [ce qui] constitue une sanction
au sens de l’article 6 de la Convention précitée, sans que cette sanction puisse être contrôlée
par un juge de pleine juridiction habilité à apprécier le caractère manifestement disproportionné
ou manifestement déraisonnable du calcul ».
B.2.2. Il ressort du libellé des deux questions préjudicielles et des motifs de la décision de
renvoi qu’est en cause le calcul forfaitaire de la quantité d’eaux souterraines prélevée sur la
base de la capacité nominale des pompes. Dès lors, il y a lieu de considérer, ainsi que la partie
demanderesse devant la juridiction a quo le confirme dans son mémoire justificatif, que les
questions préjudicielles visent non pas l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de la loi du
26 mars 1971, mais l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de cette loi. En effet, cette première
disposition ne concernait pas la constatation de la quantité d’eaux souterraines prélevée, mais
bien celle de la quantité d’eaux de surface prélevée.
B.3. Par son arrêt n° 48/2019 du 19 mars 2019 (ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.048), la Cour
s’est prononcée sur une question préjudicielle analogue relative à l’article 35septies, § 2, de la
loi du 26 mars 1971 et à l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, du décret du 24 janvier 1984, qui
portait cependant uniquement sur la taxe sur la pollution des eaux.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé :
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« B.6.1. La redevance litigieuse, qui ne représente pas la contrepartie d’un service accordé
au redevable considéré isolément, constitue une taxe. Une telle taxe n’est soumise à l’article 6
de la Convention européenne des droits de l’homme que dans la mesure où elle a le caractère
d’une sanction pénale au sens de cette disposition conventionnelle.
B.6.2. En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une
mesure constitue une sanction pénale visée à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention
européenne des droits de l’homme si elle a un caractère pénal selon la qualification en droit
interne ou s’il ressort de la nature de l’infraction, à savoir sa portée générale et le caractère
préventif et répressif de la sanction, qu’il s’agit d’une sanction pénale ou encore s’il ressort de
la nature et de la sévérité de la sanction subie par l’intéressé qu’elle a un caractère punitif et
donc dissuasif (CEDH, grande chambre, 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande).
La Cour examine si la taxe sur la pollution des eaux fixée forfaitairement conformément
aux dispositions en cause répond aux critères précités et doit être qualifiée de pénale au sens de
la Convention.
B.7.1. Les taxes d’environnement sur la pollution des eaux visent, d’une part, à limiter la
pollution de l’eau et, d’autre part, à financer et répartir les charges financières résultant de la
pollution de l’environnement, conformément au principe du ‘ pollueur-payeur ’.
Dans l’exposé des motifs du projet devenu le décret du 21 décembre 1990 ‘ contenant des
dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 ’,
qui a inséré l’article 35septies, en cause, dans la loi du 26 mars 1971, il a été déclaré à ce sujet :
‘ Les taxes d’environnement ne sont donc pas seulement un moyen de financer totalement
ou partiellement les mesures collectives de lutte contre la pollution de l’environnement, mais
aussi et surtout un instrument politique pour inciter les pollueurs à limiter à la source la pollution
dont ils sont responsables ’ (Doc. parl., Conseil flamand, 1990-1991, n° 424/1, p. 10).
En ce qui concerne en particulier la méthode de calcul forfaitaire consacrée par
l’article 35septies, en cause, de la loi du 26 mars 1971, les travaux préparatoires du décret du
19 décembre 2003 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2004 indiquent :
‘ Afin d’obtenir un traitement égal de tous les redevables et afin de donner à
l’administration chargée d’établir la taxe davantage de sécurité par rapport au débit indiqué, les
grands consommateurs sont incités à prouver le débit déversé sur la base d’un enregistrement
continu du débit.
Si le redevable n’applique pas ce système, il est nécessaire d’instaurer certaines
présomptions. Celles-ci visent, d’une part, à avoir un effet dissuasif et à inciter les redevables
de la taxe à procéder à un enregistrement continu du débit et, d’autre part, à donner à
l’administration des garanties par rapport à la fiabilité des éléments à utiliser pour le calcul de
la taxe.
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En outre, pour obtenir une meilleure adéquation entre les taxes sur les eaux usées et les
taxes sur le captage, il est prévu qu’en l’absence de compteurs, la quantité d’eau souterraine ou
d’eau de surface pompée est réputée égale au volume pris en considération pour établir la taxe
sur les eaux souterraines et sur le captage ’ (Doc. parl., Parlement flamand, 2003-2004,
n° 1948/13, p. 7).
B.7.2. La mesure n’a pas été considérée comme une sanction pénale, ni sur le vu de la
place occupée dans la législation par les dispositions en cause, ni sur le vu des travaux
préparatoires.
Ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires précités, les taxes d’environnement sur la
pollution des eaux visent à limiter la pollution de l’eau (fonction incitative) et à financer et
répartir les charges résultant de la pollution de l’environnement (fonction redistributrice),
conformément au principe dit du ‘ pollueur-payeur ’. En matière de taxes d’environnement, il
apparaît généralement indissociable de l’objectif qu’il poursuit, que le législateur décrétal
s’efforce d’influencer le comportement des contribuables, en vue de dissuader la pollution de
l’environnement. La méthode de calcul forfaitaire vise en particulier à inciter les redevables de
la taxe à installer un débitmètre, tandis que la possibilité est offerte à l’administration de fixer
la base imposable forfaitairement lorsque les données de mesures requises sont manquantes.
Les dispositions en cause poursuivent donc un objectif essentiellement incitatif et non répressif.
Certes, la méthode de calcul forfaitaire peut entraîner la prise en considération, lors de la
détermination du montant de la taxe, d’une quantité d’eau souterraine prélevée supérieure à
celle qui a été réellement captée. Mais en tenant compte, en l’absence de données de mesures
requises, de l’élément objectif et individualisable de la capacité maximale de la pompe, la
mesure en cause n’entraîne pas de conséquences à ce point lourdes qu’elle devrait être assimilée
à une sanction pénale.
B.7.3. La mesure en cause ne peut donc pas être qualifiée de pénale au sens de l’article 6
de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte qu’elle ne relève pas du champ
d’application de cette disposition.
B.8. Il appartient encore à la Cour d’apprécier si les dispositions en cause violent le
principe d’égalité et de non-discrimination, dans l’interprétation retenue par la juridiction a quo.
B.9. Lorsqu’elle s’inspire du principe dit ‘ du pollueur-payeur ’, une taxe n’obéit au
principe d’égalité et de non-discrimination que si elle atteint ceux qui polluent et si elle tient
compte de la mesure dans laquelle chaque redevable contribue à la nuisance contre laquelle la
taxation s’efforce de lutter.
B.10.1. Dès lors, s’il n’était pas tenu compte, dans le calcul de la taxe, de la mesure dans
laquelle le redevable contribue à la nuisance, la mesure serait disproportionnée à l’objectif de
protection d’un environnement sain poursuivi par cette taxe.
B.10.2. En l’espèce, il peut être fait application, pour les ‘ grands consommateurs ’, de
différentes formules de calcul des unités de charge polluante. Ce calcul s’opère en principe sur
la base des résultats de mesure et d’échantillonnage des eaux usées qu’ils déversent, c’est-à-dire
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en fonction de la charge polluante effective de l’eau (article 35quinquies). Les redevables qui
souhaitent l’application de cette méthode de calcul doivent obtenir eux-mêmes les résultats de
mesure et d’échantillonnage provenant d’une campagne de mesure exécutée de leur propre
initiative par un laboratoire agréé par le Gouvernement.
Ce n’est que si ces données indispensables relatives aux eaux usées déversées ne sont pas
disponibles ou sont incomplètes que la charge polluante est calculée sur la base des coefficients
de conversion (article 35septies), en recourant aux formules forfaitaires qui se basent sur la
consommation d’eau facturée ainsi que sur l’eau prélevée d’une autre manière. Cette méthode
de calcul subsidiaire tient en principe compte de la quantité d’eau souterraine réellement
prélevée, le redevable ayant à démontrer cette quantité à l’aide d’une mesure continue du débit.
Si le redevable ne peut la démontrer, il est tenu compte de la quantité d’eau souterraine prélevée
sur une base annuelle, telle qu’elle est indiquée dans l’autorisation. La capacité nominale
maximale des pompes n’est prise en considération qu’à titre infiniment subsidiaire, à défaut
d’autorisation ou si la quantité d’eau souterraine prélevée n’est pas indiquée dans l’autorisation.
B.11. Par conséquent, il est en principe tenu compte, pour le calcul de la taxe, de la mesure
dans laquelle le redevable contribue aux nuisances.
La circonstance qu’il est fait usage de formules de calcul forfaitaires en cas d’absence de
résultats de mesure et d’échantillonnage ou en cas de résultats incomplets sans que
l’administration ou le juge puisse diminuer le montant ainsi fixé lorsque le redevable peut
encore démontrer d’une autre manière la quantité réelle d’eau souterraine prélevée n’est pas de
nature à ôter aux dispositions en cause leur justification raisonnable.
B.12. La question préjudicielle appelle une réponse négative ».
B.4.1. En l’espèce, il y a lieu, pour les mêmes motifs, de juger que l’article 35septies, § 2,
alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret
du 24 janvier 1984 sont compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en
combinaison ou non avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Plus particulièrement, pour les motifs énoncés en B.7.2 de l’arrêt n° 48/2019, précité, la
méthode de calcul forfaitaire sur la base de la capacité nominale des pompes, qui ne tient pas
compte de la quantité d’eaux souterraines disponible à prélever, ne donne pas lieu à une sanction
pénale, et, pour les motifs énoncés en B.10 et en B.11 de cet arrêt, il n’est pas dénué de
justification raisonnable que la quantité d’eaux souterraines disponible ne puisse tout de même
pas être prise en considération au moment du calcul de la taxe sur la base de la capacité
nominale des pompes.
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B.4.2. La circonstance que les questions préjudicielles concernent également, en l’espèce,
la taxe sur le captage d’eaux souterraines ne conduit pas à une autre conclusion. En effet, la
quantité d’eaux souterraines prélevée est déterminée de la même manière pour les deux taxes.
Ce que la Cour a jugé par son arrêt n° 48/2019 s’applique dès lors mutatis mutandis à la taxe
sur le captage d’eaux souterraines, celle-ci étant analogue à la taxe sur la pollution des eaux.
Les travaux préparatoires du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996
« contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1997 », qui a instauré la taxe sur
le captage d’eaux souterraines, font en effet apparaître que celle-ci présente, tout comme la taxe
sur la pollution des eaux, une fonction incitative et une fonction redistributrice. Elle vise « tant
à encourager une consommation plus économe de l’eau qu’à mettre en place d’autres solutions
plus durables » (Doc. Parl., Parlement flamand, 1996-1997, n° 428/1, p. 19).
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