Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-26, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

Décision officielle commentée

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

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A.34.2. Elle considère que l’augmentation de la valeur de la contribution édictée par le décret du 4 février 2021 n’est pas une mesure permettant d’atteindre l’objectif de développement et de diversification de la production audiovisuelle et qu’elle risque même d’empêcher sa réalisation. Elle relève que le nouveau tarif obligera les éditeurs de services qui sont redevables de la contribution à augmenter le prix du service demandé au consommateur. Elle estime que ce tarif va aussi provoquer une augmentation des coûts de production, en élevant la demande de production d’œuvres audiovisuelles en Communauté française. Disney considère que le nouveau tarif de la contribution attaquée s’inscrit dans la ligne d’un mouvement amorcé par plusieurs autres États membres de l’Union européenne qui risque de provoquer une fragmentation du marché unique et une réduction du choix et de la diversité de la production audiovisuelle européenne. Selon Disney, la multiplication des contributions financières dans l’Union européenne et l’augmentation des tarifs pourraient contraindre économiquement les éditeurs de services redevables de ces contributions à réduire ou à supprimer leurs activités sur certains marchés nationaux pour se concentrer sur les marchés nationaux les plus vastes, qui sont aussi les plus rentables. A.34.3. Disney considère, en outre, que l’augmentation de la valeur générale de la contribution édictée par le décret du 4 février 2021 n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La société intervenante observe que la Communauté française ne démontre pas que cette augmentation était nécessaire, vu qu’elle n’a pas déterminé « le niveau d’investissement adéquat en faveur des œuvres européennes » dont la recherche justifie, selon le trente-sixième considérant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 « modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive ‘ Services de médias audiovisuels ’), compte tenu de l’évolution des réalités du marché » (ci-après : la directive (UE) 2018/1808), la création de ce type de contribution, et qu’elle n’a pas non plus tenu compte des investissements, volontaires ou obligatoires, déjà réalisés dans la production d’œuvres audiovisuelles par la majorité des redevables de la contribution litigieuse qui sont établis en dehors de la Communauté française. Disney considère qu’avant d’augmenter la valeur des contributions à la production audiovisuelle dues entre autres par les éditeurs de services télévisuels non linéaires établis hors de la Belgique, la Communauté française aurait dû évaluer l’incidence sur la promotion des œuvres européennes de l’article 4.2.2-1, § 1er et § 2, du décret du 4 février 2021, qui, en application de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, oblige les éditeurs de services non linéaires à réserver près d’un tiers de leur catalogue à de telles œuvres. La société intervenante soutient que la Communauté française ne pouvait procéder à l’augmentation critiquée qu’à condition d’avoir pu établir que cette mesure de promotion des œuvres européennes était insuffisante pour atteindre un niveau d’investissement adéquat dans ce type d’œuvres. Disney remarque que la Communauté française reste en défaut de démontrer qu’elle a envisagé l’adoption d’autres mesures qui lui auraient permis d’atteindre son objectif de développement et de diversification de la production belge francophone et qui auraient été moins attentatoires à la libre prestation des services au sein de l’Union européenne. Disney expose ensuite que les justifications de l’augmentation du tarif de la contribution décrit à l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021, qui ont été apportées lors des travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023, ne sont pas convaincantes. Elle relève qu’aucune étude ne démontre le rapport entre les taux retenus et la situation particulière des éditeurs de services télévisuels actifs sur le marché de la Communauté française ou les besoins et caractéristiques de ce marché et de la production audiovisuelle francophone. Elle note aussi le caractère vague de l’objectif mis en avant (« développer, diversifier et augmenter la valeur ajoutée des productions belges francophones »). Elle rappelle aussi qu’alors que la Commission européenne était invitée à se prononcer sur un projet de réforme italien, celle-ci a observé que la référence au niveau de la contribution financière réclamée en France ne suffit pas à justifier la proportionnalité de la contribution d’un autre État membre. Disney expose enfin que l’augmentation générale du tarif de la contribution ne saurait être jugée nécessaire, dès lors que la Communauté française n’a pas démontré que le marché de la production audiovisuelle concerné pouvait absorber les nouveaux moyens financiers créés par cette augmentation. Elle met en doute la pertinence des estimations chiffrées que le CSA a réalisées à ce sujet lorsqu’il a donné son avis sur les propositions qui sont à

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16 l’origine des dispositions législatives attaquées. Elle estime que les données utilisées manquent de précision et qu’elles ne sont pas suffisamment documentées. Elle considère que la Communauté française a donc surévalué les capacités de production du marché, de sorte que, dans la pratique, nombre de redevables de la contribution litigieuse ne seront pas en mesure de procéder à des investissements conformes à leur ligne éditoriale et aux exigences énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021, et qu’ils n’auront donc d’autre choix que d’effectuer un versement au CCA. A.34.4. Disney observe aussi que le sens à donner aux exigences de proportionnalité et de non-discrimination énoncées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE prête à discussion, alors qu’il doit être le même sur l’ensemble du marché de l’audiovisuel de l’Union européenne. Disney suggère à la Cour de demander à la Cour de justice si l’exigence de proportionnalité qui découle de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE contraint l’État membre qui instaure ou augmente une contribution à la production audiovisuelle à évaluer l’efficacité de la mesure par rapport à l’objectif de promotion de la diversité culturelle, à établir le niveau d’investissement nécessaire sur le marché, à démontrer l’existence d’une défaillance du marché empêchant d’atteindre ce niveau d’investissement, à consulter les autres États membres de l’Union européenne pour établir le niveau adéquat d’investissement dans les œuvres audiovisuelles européennes, à évaluer l’efficacité des mesures prises en application de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, à envisager d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif poursuivi, à éviter des mesures contreproductives, à évaluer l’incidence de la mesure choisie sur la situation des fournisseurs de services relevant de la compétence d’un autre État membre et à ne retenir que la mesure moins attentatoire aux droits et libertés fondamentaux des fournisseurs de services. A.35.1. Le Gouvernement de la Communauté française observe d’abord que le taux de 9,5 % fixé à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 n’est actuellement pas applicable à Netflix et que le montant de la contribution dont elle est redevable sur la base de son chiffre d’affaires actuel est largement inférieur au montant dont elle serait redevable par application de ce taux. Le Gouvernement ajoute qu’au vu des chiffres d’affaires des éditeurs de services télévisuels concernés, ce taux ne sera, à court terme, applicable à aucun d’entre eux, que le taux moyen de contribution effectivement appliqué aux éditeurs reste proche de cinq pour cent, que ce taux reste largement inférieur aux taux applicables dans certains États membres de l’Union européenne et que le système des taux progressifs de la Communauté française est davantage proportionné que les mêmes taux choisis par d’autres États membres. Le Gouvernement conteste ensuite l’analyse des données chiffrées sur la base de laquelle Netflix soutient que le montant des contributions réclamées en vertu de l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 serait trop élevé pour le marché de la production audiovisuelle en Communauté française et disproportionné au regard des investissements réalisés dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il rappelle que le contributeur qui n’identifie pas d’investissements qui lui conviennent peut toujours décider de procéder à un versement au CCA, et que la Commission européenne, dans l’avis qu’elle a rendu à propos de l’avant-projet de décret à l’origine des mesures attaquées, n’a pas considéré que le tarif de la contribution attaquée était disproportionné. Le Gouvernement souligne aussi que ce tarif est compatible avec les enseignements de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, relatifs au respect des règles fondamentales du marché unique, ainsi qu’avec l’esprit de la directive 2010/13/UE, qui ne réalise qu’une harmonisation minimale de la matière. A.35.2. Le Gouvernement de la Communauté française souligne ensuite que le tarif de la contribution décrit à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 a été fixé après évaluation de ses retombées économiques. Il rappelle avoir consulté à deux reprises le CSA, qui, après avoir examiné deux projets de réglementation successifs à la lumière des réactions d’experts et de professionnels du secteur de la production audiovisuelle, a remis deux avis circonstanciés dont lui-même a tenu compte avant de présenter un projet de décret au Parlement. Le Gouvernement de la Communauté française rappelle aussi qu’il a également consulté la Commission européenne, en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 « prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié) » (ci-après : la directive (UE) 2015/1535).

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17 Il ajoute que l’article 87, alinéa 3, du décret du 7 décembre 2023 prévoit la réalisation dans les prochaines années d’une « étude d’impact » relative à l’« application des taux de contribution » et à la « capacité d’absorption de ces investissements par le marché local ». A.35.3. Le Gouvernement de la Communauté française considère qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice. Il ajoute cependant que si la Cour constitutionnelle en décidait autrement, les questions préjudicielles suggérées à propos du premier moyen suffiraient. A.36.1. Le Gouvernement flamand soutient que le législateur décrétal dispose d’une large marge d’appréciation lorsqu’il fixe le tarif d’une contribution et que les chiffres retenus par la Communauté française ne sont ni manifestement déraisonnables, ni le résultat d’une erreur manifeste. Le Gouvernement flamand souligne aussi que le législateur décrétal n’est nullement tenu de motiver formellement ses choix et qu’aucun principe ne l’oblige à réaliser une étude sur l’incidence de ceux-ci. Il ajoute que, même si une telle étude était obligatoire, la Cour constitutionnelle ne serait pas compétente, en principe, pour se prononcer sur la procédure d’élaboration des normes législatives. Le Gouvernement flamand ajoute que, même si elles ont des effets – voire un objectif - économiques, les mesures contestées sont propres à réaliser l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique et sont, à cette fin, nécessaires. A.36.2. Selon le Gouvernement flamand, il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice. Selon lui, l’interprétation de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et le fait que cet article n’est pas violé par les dispositions décrétales attaquées ne font aucun doute. A.37.1. PRO SPERE et ses consorts défendent aussi le caractère proportionné des mesures attaquées. De manière générale, ils partagent la position du Gouvernement de la Communauté française. A.37.2. Ils exposent d’abord que le taux de contribution de 9,5 % qui est attaqué par Netflix n’est que le dernier palier d’un tarif affiné et progressif, et qu’il ne s’appliquera qu’à des éditeurs qui réaliseront un chiffre d’affaires qu’aucun éditeur ne sera pratiquement en mesure d’obtenir avant plusieurs années sur le marché de la Communauté française. Ils rappellent que l’article 60 du décret du 7 décembre 2023 a pour but d’affiner le tarif prévu à l’article 6.1.11 du décret du 4 février 2021 et de l’adapter à la taille des éditeurs de services concernés qui sont actifs sur le marché. Elles soulignent que ces éditeurs ont été consultés au sujet des projets successifs de cette réforme dans le cadre des travaux du CSA et que leurs observations ont été prises en compte. PRO SPERE et ses consorts soulignent aussi que l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 instaure non seulement une période transitoire offrant une phase d’adaptation aux contribuables, mais aussi un mécanisme d’évaluation de la réforme qui ouvre la voie à une adaptation de celle-ci fondée sur ses futurs effets réels. A.37.3. PRO SPERE et ses consorts considèrent que l’obligation de contribution est proportionnée à la taille du marché de la Communauté française et aux importantes perspectives de création audiovisuelle qu’offre ce marché, dès lors que le taux de contribution ne s’applique plus qu’au chiffre d’affaires net que les contribuables réalisent sur ce marché. Ces associations relèvent aussi que la valeur des assiettes des différents taux du tarif est adaptée annuellement à l’évolution des prix à la consommation. Elles observent en outre que les taux prévus par les dispositions attaquées sont conformes à la tendance des réformes passées et en cours d’autres États membres de l’Union européenne. A.37.4. PRO SPERE et ses consorts attirent par ailleurs l’attention sur des aspects de la réforme de 2023 qui sont conçus pour assouplir les obligations de contribution des éditeurs de services télévisuels compte tenu des

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18 particularités du marché de la production audiovisuelle. Ces éditeurs disposent désormais d’un délai de trois ans pour remplir leurs obligations de contribution et ils ne sont plus tenus de faire agréer leurs investissements par l’autorité avant de les réaliser. A.37.5. PRO SPERE et ses consorts déduisent de l’avis du CSA 2/2022 et des bilans annuels du CCA que le marché de la production audiovisuelle de la Communauté française compte suffisamment de professionnels de qualité pour absorber normalement l’augmentation des investissements qui devrait résulter de la réforme contestée du tarif de la contribution. Elles soulignent que la formation professionnelle dispensée par la Communauté française jouit, dans ce secteur, d’une renommée mondiale, que nombre de jeunes talents ont récemment produit des œuvres audiovisuelles de grande qualité et internationalement reconnues, et que le cinéma belge francophone s’est régulièrement distingué dans les compétitions internationales. Elles rappellent aussi que les taux de la contribution contestée sont progressifs, que les contribuables peuvent respecter leurs obligations sur une période de trois années et que l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 prévoit des évaluations régulières de la réforme durant les prochaines années, qui permettront, le cas échéant, d’adapter les règles aux évolutions du marché local. Elles notent enfin que la comparaison avec la situation de quelques marchés voisins ou proches montre que l’instauration de ce type d’obligations financières contribue à la diversité culturelle. A.37.6. PRO SPERE et ses consorts exposent qu’un système de contribution à la production audiovisuelle comme celui qu’instaure l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 est nécessaire à la préservation de la diversité culturelle sur les marchés nationaux de petite ou moyenne taille de l’Union européenne. Ce type de financement diversifie les sources de financement et permet d’éviter que s’installe une dépendance excessive aux subventions publiques. Ils soulignent que ces investissements obligatoires d’origine privée sont nécessaires en Communauté française pour conserver sur le marché les talents qui pourraient être aspirés par l’ampleur des investissements français, afin d’éviter entre autres qu’une migration de professionnels vers le grand marché voisin crée en Belgique une rareté qui risque de produire une hausse locale des coûts, ce qui nuirait aussi à la diversité culturelle. Ils contestent l’argument de Disney selon lequel la réforme attaquée de la contribution à la production audiovisuelle pourrait contraindre les éditeurs étrangers à abandonner le marché de la Communauté française. A.37.7. PRO SPERE et ses consorts exposent que certaines des questions préjudicielles que Netflix et Disney proposent de poser à la Cour de justice ne sont pas nécessaires, soit parce que la réponse à ces questions se trouve déjà dans l’arrêt Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), soit parce qu’elles concernent les modalités d’élaboration des normes décrétales attaquées, que la Cour n’est pas habilitée à examiner. PRO SPERE et ses consorts considèrent en outre que la question préjudicielle que Netflix propose de poser à la Cour de justice à propos des éléments à prendre en considération pour juger de la proportionnalité d’une contribution financière autorisée par l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE doit être reformulée afin qu’il y soit fait référence à l’objectif de diversité culturelle poursuivi par les normes législatives attaquées, ainsi qu’à la Convention des Nations unies du 20 octobre 2005 , laquelle doit guider la Cour de justice lorsqu’elle interprète la disposition européenne précitée et l’objectif culturel que cette disposition a pour objet de poursuivre. A.38.1. EFAD défend aussi le caractère proportionné des mesures attaquées. L’association intervenante déduit de la jurisprudence de la Cour de justice que, pour démontrer que les mesures législatives attaquées sont disproportionnées, Netflix doit démontrer concrètement que la Communauté française aurait pu prendre d’autres mesures pour réaliser son objectif culturel de manière aussi efficace. A.38.2. Elle expose que la requérante ne démontre pas que le taux de 9,5 % est disproportionné en ce qu’un taux moins élevé permettrait à la Communauté française d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit dans le cadre défini à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Elle relève, d’abord, que la proportionnalité de ce taux doit s’apprécier au regard de la capacité contributive des redevables de la contribution litigieuse, du comportement des éditeurs de services par rapport au marché audiovisuel concerné et de la politique de diversité culturelle qui est à l’origine de la contribution. Elle estime, à cet égard, qu’il est pertinent et conforme au cadre tracé à l’article 13 de la directive 2010/13/UE, d’appliquer le taux de contribution attaqué au chiffre d’affaires des éditeurs de services concernés.

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EFAD estime, en revanche, que la taille du marché de la production audiovisuelle de la Communauté française, la part du budget des redevables que ceux-ci affectent à leurs investissements ou le niveau des contributions similaires qui sont perçues par d’autres États membres de l’Union européenne ne constituent pas des paramètres utiles pour juger de la proportionnalité du taux attaqué. Elle doute de la réalité des retombées économiques ou commerciales dommageables qui sont mises en avant par la société requérante et elle relativise, chiffres à l’appui, l’incidence du taux attaqué sur la situation de la société requérante, en soulignant notamment que la contribution peut prendre la forme d’un investissement susceptible de générer des recettes sur d’autres marchés et que chaque redevable est complètement libre de choisir, en fonction de sa ligne éditoriale, le genre et le sujet des œuvres audiovisuelles dans lesquelles il entend investir dans ce cadre. Elle remarque aussi que l’examen de proportionnalité auquel la Cour est invitée à procéder ne doit pas tenir compte des éventuels effets que la disposition décrétale attaquée produirait sur le marché d’autres États membres de l’Union européenne. Elle ajoute que, même si le taux de 9,5 % devait être jugé disproportionné, ce constat ne permettrait pas d’annuler les autres tranches du tarif établi par l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021. A.39.1. V.O.F.T.P. soutient que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle décrite à l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 est compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination. A.39.2. Elle expose d’abord que la contribution contestée poursuit un objectif légitime, à savoir le soutien et la stimulation de l’épanouissement culturel et linguistique dans les productions audiovisuelles locales, et que cet objectif est fondamental pour le maintien de l’identité culturelle du secteur audiovisuel belge dans chacune des trois communautés, mais aussi pour la structure démocratique de la société. Selon V.O.F.T.P., la contribution contestée permet aussi d’éviter qu’une concentration disproportionnée d’entreprises étrangères du secteur de la technologie et des médias affecte gravement l’industrie audiovisuelle locale. Elle expose ensuite que l’obligation de contribution contestée constitue une mesure proportionnée. Elle observe que le Parlement de la Communauté française a tenu compte de la valeur des contributions similaires réclamées dans d’autres États membres de l’Union européenne, afin d’établir un tarif adapté à la situation spécifique des fournisseurs de services télévisuels du marché de la Communauté française et aux besoins et caractéristiques du marché de la production audiovisuelle. V.O.F.T.P. remarque aussi que les règles applicables aux entreprises qui sont redevables de la contribution permettent à ces dernières de s’adapter à l’obligation. L’association pointe en particulier le rôle des comités d’accompagnement et la possibilité de différer dans une certaine mesure l’exécution de l’obligation de contribution. Elle rappelle aussi que la hauteur de la contribution due par un éditeur qui, comme la partie requérante, est établi en dehors de la Communauté française dépend de la valeur du chiffre d’affaires qu’il a réalisé sur ce seul marché. Elle ajoute que la circonstance que la contribution d’un éditeur déterminé augmente de manière considérable du fait de l’augmentation considérable de son chiffre d’affaires, ou la circonstance que la Communauté française aurait pu concevoir un tarif plus progressif, ne suffit pas à démontrer que la hauteur de cette contribution est disproportionnée. A.39.3. V.O.F.T.P. considère par ailleurs que l’absence d’une étude d’incidences préalable ne suffit pas à démontrer que la hauteur de la contribution réclamée en application de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 est disproportionnée. Elle rappelle aussi qu’à la demande des acteurs du marché de la production audiovisuelle, l’article 87, alinéa 3, du décret du 7 décembre 2023 prévoit la réalisation d’études portant sur les effets des dispositions décrétales attaquées. A.39.4. V.O.F.T.P. allègue enfin qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice, vu que les questions préjudicielles suggérées par la société requérante portent sur la compatibilité de mesures nationales avec le droit de l’Union européenne et qu’elles relèvent donc de la seule compétence de la Cour constitutionnelle.

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20 Sur les modalités de la contribution sous forme d’investissement A.40.1. Netflix expose que plusieurs dispositions de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 relatives aux « investissements » que le redevable de la contribution à la production audiovisuelle est autorisé à faire valoir sont disproportionnées. A.40.2. Elle relève, en premier lieu, que l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du décret du 4 février 2021 ne permet pas au redevable de la contribution de faire valoir un investissement dans l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite. Elle observe cependant que ce type d’investissement, sous forme de licences, permet, par la rémunération des auteurs d’une œuvre, d’inciter ceux-ci à poursuivre leur travail au service de la promotion de la diversité culturelle et linguistique. Elle ajoute qu’il s’agit aussi d’un moyen reconnu - et encadré légalement – de financement de la production cinématographique. À titre subsidiaire, la société requérante demande que la Cour de justice soit interrogée sur l’interprétation du mot « proportionnées » à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, afin qu’il soit établi si l’État membre de l’Union européenne qui instaure une contribution autorisée par cette disposition peut, sans violer l’exigence de proportionnalité énoncée dans cette disposition, empêcher le redevable de cette contribution de faire valoir un investissement dans l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite. A.40.3. Netflix relève, en deuxième lieu, que la définition de la « commande de programme » donnée à l’article 1.3-1, § 1er, 6°, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, remplacée par l’article 1er, 3°, du décret du 7 décembre 2023, empêche le redevable de la contribution édictée par l’article 6.1.1-1, § 1er, du même décret de faire valoir un investissement dans la commande d’une « œuvre audiovisuelle », alors qu’il aurait pu faire valoir un investissement dans la coproduction ou le préachat de cette même œuvre. Elle observe aussi qu’une telle commande permet davantage de contribuer à la diversité culturelle que la commande de certains jeux ou programmes d’actualité et de téléréalité que les redevables de la contribution précitée sont autorisés à faire valoir en application de l’article 1.3-1, § 1er, 6° alinéa 2, du décret du 4 février 2021. A.40.4. Netflix conteste, en troisième lieu, la proportionnalité du principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, selon lequel un investissement ne peut être réputé contribuer à la production audiovisuelle conformément à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du même décret que si sa valeur est identique à celle de ses retombées économiques positives sur le territoire de la Communauté française. Elle souligne que cette condition revient à exiger que tous les biens et services nécessaires à la production de l’œuvre audiovisuelle considérée soient acquis en Communauté française. Elle pointe le fait que cette condition exclut la prise en considération de tout investissement dans une œuvre promouvant la culture locale qui est produite avec du personnel ou des biens provenant d’un territoire autre que celui de la Communauté française, alors qu’elle encourage l’investissement dans des œuvres produites localement mais qui ne contribuent nullement au rayonnement de la culture propre à cette région. A.40.5. Netflix considère que les contraintes qui résultent des règles précitées ne peuvent être justifiées par le droit du redevable de la contribution d’assumer celle-ci via un versement au CCA, en application de l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, et § 4, alinéa 3, du décret du 4 février 2021. Elle estime que ce droit ressemble davantage à une sanction qu’à l’octroi d’un véritable choix. Elle remarque aussi que les contraintes précitées créent une incohérence, dans la mesure où elles ne s’appliquent pas au CCA lorsqu’il utilise les fonds qui lui sont versés à titre de contribution. A.41.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond d’abord que l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà produites ne stimule pas la production audiovisuelle et que la prise en considération de ce type d’investissement irait à l’encontre de l’objectif poursuivi, à savoir l’encouragement à la création de nouvelles œuvres culturelles de la Communauté française, en incitant au réemploi. A.41.2. Le Gouvernement observe ensuite qu’un éditeur redevable de la contribution peut faire valoir la commande d’une œuvre audiovisuelle au sens de l’article 1.3-1, § 1er, 6°, alinéa 1er, a), du décret du 4 février 2021, comme un investissement en coproduction ou en préachat d’œuvres audiovisuelles.

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Il estime que les programmes concernés par la « commande de programme » admise à titre d’investissement peuvent effectivement encourager la promotion de la diversité culturelle et linguistique de la Communauté française. A.41.3. En ce qui concerne la condition relative aux retombées économiques de l’investissement, le Gouvernement précise qu’elle n’a pas pour effet d’empêcher la prise en considération d’un investissement dans une œuvre télévisuelle produite par un réalisateur étranger si cette œuvre est tournée en Communauté française. Il ajoute qu’une telle condition est conforme à l’enseignement de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) ainsi qu’aux balises fixées par la Commission européenne dans sa communication de 2013 sur les aides en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (ci-après : la communication de la Commission européenne de 2013). A.41.4. Le Gouvernement de la Communauté française remarque que les deux grandes formes de contribution à la production audiovisuelle qui sont proposées à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du décret du 4 février 2021 ont pour objectif le soutien de la production audiovisuelle, et que les différences entre ces deux formes de contribution ne rendent pas celles-ci incohérentes. Il rappelle aussi que tout éditeur redevable de cette contribution reste libre de choisir l’une ou l’autre de ces deux formes, en fonction notamment de sa ligne éditoriale. A.41.5. Le Gouvernement considère enfin qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice. Il ajoute cependant que si la Cour constitutionnelle en décidait autrement, les questions préjudicielles telles qu’elles sont suggérées à propos du premier moyen suffiraient. A.42.1. Le Gouvernement flamand considère que la non-prise en considération de l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà réalisées est conforme à l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique, dès lors que ce type d’investissement risque d’amener les éditeurs à toujours proposer au public les mêmes productions populaires à succès, au détriment de leur engagement à soutenir des genres de production qui peinent parfois plus à trouver des financements mais qui sont indispensables au maintien de la diversité culturelle. A.42.2. En ce qui concerne la définition de la « commande de programme » donnée à l’article 1.3-1, § 1er, 6°, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, le Gouvernement flamand déduit de l’arrêt de la Cour de justice United Pan-Europe Communications Belgium SA e.a. que, compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les États membres lorsqu’ils apprécient la nécessité d’une mesure destinée à favoriser la diversité culturelle et linguistique de productions audiovisuelles, la règle attaquée peut être considérée comme appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif si elle est transparente, fondée sur des critères objectifs qui promeuvent la diversité précitée et si elle ne discrimine pas sur la base de la nationalité. A.42.3. En ce qui concerne la condition relative aux retombées économiques de l’investissement, le Gouvernement flamand observe que le principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 n’empêche nullement la prise en considération d’un investissement dans une œuvre télévisuelle produite avec la collaboration de personnes installées en dehors de la Communauté française. Il rappelle cependant que la directive 2010/13/UE poursuit aussi un objectif économique inhérent à son objectif culturel et linguistique, et que les dispositions décrétales attaquées visent non seulement à augmenter la diversité des œuvres audiovisuelles proposées au public mais aussi à renforcer le secteur audiovisuel de la Communauté française. Le Gouvernement flamand soutient que la condition contestée garantit que les fonds investis profitent bien à ce secteur. Il déduit aussi de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, que cette condition n’est pas disproportionnée. A.42.4. Au sujet de l’incohérence alléguée des règles attaquées, le Gouvernement flamand estime que la critique porte sur la manière dont le CCA doit exercer les missions qui lui sont attribuées par le décret de la Communauté française du 10 novembre 2011 « relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle » (ciaprès : le décret du 10 novembre 2011), dont la Cour ne peut contrôler la validité dans le cadre du recours

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22 présentement examiné. Il considère qu’il est logique de ne pas soumettre ce service administratif, qui agit sous l’autorité d’un ministre de la Communauté française, aux règles attaquées, dès lors que celles-ci ont pour but d’orienter les investissements privés dans une direction conforme aux priorités politiques de la Communauté française. Le Gouvernement flamand ajoute que tout éditeur redevable de la contribution reste libre de procéder à un versement au CCA s’il juge que les règles qui encadrent les différents types d’investissement visés à l’article 6.1.11, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 sont trop strictes et incompatibles avec ses intérêts commerciaux. A.42.5. Selon le Gouvernement flamand, il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice. Selon lui, l’interprétation de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et le fait que cet article n’est pas violé par les dispositions décrétales attaquées ne font aucun doute. A.43.1. L’association PRO SPERE et ses consorts remarquent que toute analyse de la proportionnalité des règles relatives aux investissements qui constituent une contribution à la production audiovisuelle doit tenir compte du fait qu’elles font partie d’un ensemble de règles dont l’objectif est commun et qui offrent au redevable de la contribution un choix entre diverses manières de s’acquitter de son obligation, par différents types d’investissement ou au moyen d’un versement de fonds au CCA. A.43.2. PRO SPERE et ses consorts soulignent que la non-prise en considération des acquisitions de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà produites est justifiée par la nécessité de soutenir des projets culturellement et artistiquement innovants pour assurer la diversité culturelle. Ils remarquent que la règle énoncée à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021, qui encourage l’investissement dans l’écriture de scénarios et le développement d’œuvres audiovisuelles, poursuit aussi cet objectif. Ils soulignent aussi qu’à la différence de l’acquisition d’un droit de diffuser une œuvre audiovisuelle qui est l’objet d’un « préachat » au sens de l’article 1.3-1, § 1er, alinéa 1er, 34°, du décret du 4 février 2021, l’acquisition du droit de diffuser une œuvre audiovisuelle déjà produite est un investissement qui participe de l’exploitation de cette œuvre, et non de sa création. Ils ajoutent que ce dernier type d’acquisition ne peut être considéré comme un moyen reconnu et certain de financer la production audiovisuelle, assurant la promotion de la diversité culturelle, aussi efficace que l’acquisition de droits qui s’insère dans un « préachat ». Ils observent que rien ne garantit que les bénéficiaires des revenus tirés de la vente des droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà produites utiliseront ceux-ci pour produire d’autres œuvres. Ils ajoutent que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE permet - mais n’exige pas - que la contribution financière qu’il autorise les États membres à édicter prenne la forme d’un investissement dans l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle existante. PRO SPERE et ses consorts considèrent que la question préjudicielle que Netflix suggère à la Cour de poser à la Cour de justice doit être reformulée, pour le motif exposé en A.37.7. A.43.3. L’association PRO SPERE et ses consorts considèrent que la nouvelle définition de la « commande de programme » contribue aussi, par sa précision, à la diversité culturelle, via la mise en valeur de talents locaux et du patrimoine culturel de la Communauté française. A.43.4. À propos du principe, énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, selon lequel l’investissement doit générer des retombées économiques, PRO SPERE et ses consorts soulignent qu’il permet de garantir que les investissements réalisés par les éditeurs redevables de la contribution bénéficieront effectivement à l’industrie audiovisuelle de la Communauté française, et non aux acteurs du marché français au détriment des œuvres qui représentent et promeuvent la culture francophone de Belgique. Ils notent aussi que les retombées économiques visées par cette disposition décrétale ne doivent pas nécessairement être observées dans le secteur culturel. Ils ajoutent que ce principe ne constitue pas une contrainte excessive pour l’investisseur établi à l’étranger, vu que le montant de sa contribution est fonction des revenus qu’il retire de ses prestations de service en Communauté française.

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23 A.44.1. EFAD remarque que l’impossibilité pour un éditeur de faire valoir l’acquisition d’un droit de diffusion d’une œuvre déjà produite dans le cadre de sa contribution à la production audiovisuelle résultait déjà de la version précédente de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, de sorte que, même si la Cour jugeait fondée la critique de la partie requérante, la situation de cet éditeur resterait identique de ce point de vue. EFAD observe que cette impossibilité est justifiée par la volonté du législateur décrétal de permettre un soutien à la création de nouvelles œuvres en vue de protéger la diversité culturelle, ainsi que par le constat que l’acquisition d’un droit de diffusion d’une œuvre déjà produite a des effets bien moins importants sur les acteurs du marché de la production audiovisuelle. A.44.2. EFAD observe que le principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, qui porte sur les nécessaires avantages économiques de l’investissement, était déjà formulé dans la version précédente de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021. Elle soutient que l’obligation de garantir des avantages économiques pour les prestataires de services établis en Communauté française est un moyen adéquat pour garantir le développement du secteur audiovisuel, lequel est jugé utile à la protection de la diversité culturelle. Elle note aussi que cette obligation n’a pas pour effet d’exiger que l’ensemble des dépenses relatives à la production d’une œuvre audiovisuelle, qui est souvent une coproduction internationale, soient faites en Communauté française. La troisième « branche » A.45. Selon Netflix, certaines règles déterminant les investissements que l’éditeur redevable de la contribution édictée par l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 peut faire valoir pour s’acquitter de son obligation ne sont pas compatibles avec l’exigence de proportionnalité énoncée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Sur l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021 A.46.1. Netflix considère qu’il n’est ni approprié ni nécessaire d’interdire à un éditeur redevable de la contribution à la production audiovisuelle de faire valoir, au titre d’investissement, sa participation dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles décidée en exécution d’une obligation édictée par un autre régime de contribution financière visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Elle considère que cette interdiction n’est pas compatible avec l’article 13, paragraphe 3, de cette directive, qui oblige un État membre de l’Union européenne qui instaure une contribution financière à charge des fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence à tenir compte de toutes les contributions financières exigées par les États dont le public est ciblé par les fournisseurs précités. Elle estime que cette interdiction revient à restreindre le droit à la libre prestation des services pour atteindre un objectif que la législation d’un autre État membre de l’Union européenne permet déjà d’atteindre. A.46.2. À titre subsidiaire, la société requérante demande que la Cour de justice soit interrogée sur l’interprétation du mot « proportionnées » à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, afin de savoir si l’État membre de l’Union européenne qui instaure une contribution autorisée par cette disposition peut, sans violer l’exigence de proportionnalité énoncée dans cette disposition, empêcher le redevable de cette contribution de faire valoir un investissement dans la coproduction ou le préachat effectué en exécution d’une obligation édictée par un autre État membre de l’Union européenne. A.47.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond que l’interdiction critiquée est justifiée par la volonté que la contribution édictée par l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 serve effectivement l’objectif de promotion de la culture de la Communauté française, et non la culture propre à d’autres États membres de l’Union européenne disposant d’un public beaucoup plus large. A.47.2. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas nécessaire de poser à la Cour de justice la question préjudicielle posée par Netflix, et que, si la Cour constitutionnelle en décidait autrement, les questions préjudicielles telles qu’elles sont suggérées à propos du premier moyen suffiraient.

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24 A.48. Selon le Gouvernement flamand, l’interdiction contestée est à la fois appropriée et nécessaire, pour la raison mentionnée par le Gouvernement de la Communauté française. A.49.1. PRO SPERE et ses consorts soulignent que l’interdiction contestée vise à éviter une double valorisation des mêmes fonds et à favoriser de nouveaux investissements calculés sur la base d’un chiffre d’affaires qui n’a pas encore été pris en compte par un autre État membre de l’Union européenne. A.49.2. Ils estiment qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice dans le sens indiqué par Netflix. A.50.1. EFAD remarque que l’interdiction contestée était déjà énoncée dans la version précédente de l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021, de sorte que, même si la Cour jugeait que la critique formulée par la partie requérante était fondée, sa situation resterait identique de ce point de vue. A.50.2. Elle ajoute que cette interdiction est justifiée par l’objectif culturel poursuivi, puisqu’elle permet de protéger l’efficacité des différents régimes de promotion de la diversité culturelle instaurés dans les deux autres Communautés de Belgique ou dans d’autres États membres de l’Union européenne. EFAD conteste aussi l’incompatibilité de l’interdiction contestée avec l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE. Elle souligne que l’obligation énoncée dans la deuxième phrase de cet article s’adresse à l’État membre sur le territoire duquel un fournisseur de services de médias est établi, et que cette obligation de droit européenn est correctement transposée par l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 5, du décret du 4 février 2021. A.51. Pour le motif mentionné en A.39.4, V.O.F.T.P. soutient qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. Sur l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret du 4 février 2021 A.52. Netflix considère qu’il n’est ni approprié ni nécessaire d’obliger un éditeur redevable de la contribution à la production audiovisuelle qui préfère contribuer par l’investissement que par le versement de fonds au CCA à investir au moins 35 % de sa contribution dans la coproduction ou le préachat d’« œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone ». Selon elle, pour promouvoir la culture de la Communauté française, il n’est ni approprié ni nécessaire de favoriser des œuvres qui doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française, et impliquer des réalisateurs et acteurs qui ont la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et dont le contrat est régi par le droit belge. Elle estime que la définition du « producteur indépendant » énoncée à l’article 1.3-1, alinéa 1er, 36°, du décret du 4 février 2021 renforce le caractère disproportionné de l’obligation attaquée. A.53. Le Gouvernement de la Communauté française répond que la notion d’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » est si large qu’elle pourrait couvrir une œuvre produite en dehors de la Communauté française impliquant un réalisateur, un scénariste ou un comédien dont les droits et obligations sont déterminés dans un contrat de droit belge. Il ajoute que l’argument tiré de la définition du « producteur indépendant » est irrecevable, puisque le recours en annulation ne porte pas sur l’article 1.3-1, alinéa 1er, 36°, du décret du 4 février 2021. A.54. Le Gouvernement flamand soutient que la critique formulée par Netflix est irrecevable parce qu’elle est en substance dirigée contre les éléments de la définition de l’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » qui se trouvent dans des annexes de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 « relatif aux aides à la création » (ci-après : l’arrêté du 29 mars 2012), voire contre un des aspects de la définition du « producteur indépendant » qui n’a pas été modifiée par le décret du 7 décembre 2023. A.55. PRO SPERE et ses consorts observent que le recours de Netflix ne porte pas sur la définition de l’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » énoncée à l’article 1.3-1, alinéa 1er, 23°, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 1er, 8°, du décret du 7 décembre 2023, et que la critique

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25 formulée par Netflix porte sur les éléments de cette définition qui se trouvent dans des annexes de l’arrêté du 29 mars 2012. Ils soulignent en outre que l’obligation énoncée à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret du 4 février 2021 sert à renforcer le secteur de la production audiovisuelle de la Communauté française, en orientant les investissements des éditeurs de services télévisuels vers des productions qui valorisent spécifiquement la culture et la langue de la Communauté française, tout en laissant à ces éditeurs la possibilité d’orienter la plus grande partie de leurs investissements vers des coproductions internationales. Ils remarquent que, lors des travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023, la Commission européenne a explicitement déclaré que l’obligation attaquée était conforme à l’enseignement de l’arrêt Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité. A.56. EFAD renvoie aussi à cette observation de la Commission européenne et ajoute que cette dernière a accepté des règles similaires, voire plus contraignantes, adoptées par d’autres États membres de l’Union européenne. Elle observe aussi que le décret du 7 décembre 2023 ne modifie pas la définition du « producteur indépendant ». A.57. V.O.F.T.P. souligne également que l’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » est définie dans une disposition du décret du 4 février 2021, qui n’est visée ni par le recours en annulation ni dans les annexes d’un arrêté du Gouvernement de la Communauté française, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur ce sujet. Elle ajoute que les éditeurs de services télévisuels restent libres de remplir leur obligation de contribution en versant des fonds au CCA. Sur l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021 A.58.1. Netflix considère qu’il n’est pas non plus approprié ni nécessaire de n’autoriser la valorisation des investissements dans l’écriture du scénario et le développement d’une œuvre audiovisuelle que dans le cas où le scénariste est lié par un contrat de droit belge. Elle souligne qu’un scénariste engagé par un contrat soumis à la loi belge n’assurera pas nécessairement mieux la promotion de la culture de la Communauté française qu’un scénariste dont le contrat est régi par une autre loi. Elle argue que la règle attaquée heurte la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la Charte et la liberté des parties de choisir la loi de leur contrat, reconnue par l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 « sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) » (ci-après : le règlement (CE) n° 593/2008). A.58.2. À titre subsidiaire, la partie requérante demande que la Cour de justice soit interrogée sur l’interprétation du mot « proportionnées » à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, afin de savoir si l’État membre de l’Union européenne qui édicte une contribution autorisée par cette disposition peut, sans violer l’exigence de proportionnalité énoncée dans cette disposition, interdire au redevable de cette contribution de faire valoir un investissement dans une activité organisée par des contrats qui ne sont pas soumis à la loi de cet État membre. A.59.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond d’abord que la règle attaquée est énoncée dans l’arrêté du 29 mars 2012. Il remarque ensuite que la liberté reconnue par l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 n’est pas absolue et que la disposition attaquée n’empêche pas les parties à un contrat de scénariste de choisir librement la loi applicable à leur contrat. A.59.2. Le Gouvernement de la Communauté française considère qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice, et que, si la Cour constitutionnelle en décidait autrement, les questions préjudicielles telles qu’elles sont suggérées à propos du premier moyen suffiraient.

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26 A.60. Le Gouvernement flamand soutient que cette critique formulée par Netflix est aussi irrecevable parce qu’elle est en substance dirigée contre les éléments de la définition de l’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » qui se trouvent dans des annexes de l’arrêté du 29 mars 2012. A.61.1. PRO SPERE et ses consorts observent que la règle attaquée vise à créer un environnement favorable à l’émergence et à la pérennité d’un vivier de talents installés en Communauté française. Ils soutiennent que cette mesure contribue non seulement à la protection juridique des scénaristes, notamment en ce qui concerne leurs droits d’auteur, mais aussi à la diversité culturelle, en incitant les producteurs à embaucher des professionnels qui participent activement à la création de la culture locale. Ils soulignent que l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021 offre avant tout un avantage financier intéressant à l’éditeur qui finance une œuvre audiovisuelle dont le scénariste est engagé par un contrat de droit belge, en l’autorisant à comptabiliser deux fois un même investissement. Ils remarquent que cette disposition décrétale n’interdit cependant pas à l’éditeur contribuable d’orienter ses investissements vers un scénario conçu en exécution d’un contrat régi par une autre loi. A.61.2. PRO SPERE et ses consorts estiment qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice dans le sens suggéré par Netflix. A.62.1. V.O.F.T.P. souligne que la disposition attaquée n’énonce qu’une possibilité pour l’éditeur contribuable, sans nullement l’y obliger, d’investir dans l’élaboration d’œuvres audiovisuelles dont le scénariste est engagé via un contrat de droit belge. Elle rappelle aussi que l’éditeur reste libre de remplir son obligation de contribution en versant des fonds au CCA. A.62.2. Pour le motif mentionné en A.39.4, l’association intervenante soutient qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. La quatrième « branche » A.63. Selon Netflix, certaines des dispositions attaquées font naître des différences de traitement qui ne sont pas compatibles avec l’exigence de non-discrimination énoncée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Sur l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 et l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 A.64.1. Netflix observe que les tarifs de la contribution à la production audiovisuelle qui sont détaillés à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 et à l’article 87, alinéa 2, du décret du 7 décembre 2023 font naître entre éditeurs de services télévisuels non linéaires des différences de traitement fondées sur le montant de leurs chiffres d’affaires. La société requérante soutient que ces différences de traitement ne sont pas justifiées. Elle souligne que ces tarifs ne prévoient pas le découpage en tranches du chiffre d’affaires du contribuable, de sorte que le taux appliqué porte sur la totalité de ce chiffre d’affaires. Elle remarque aussi que la progression du taux de contribution n’est pas linéaire, de sorte que la charge imposée aux éditeurs n’est pas proportionnelle à leur capacité contributive. Elle en déduit qu’une faible augmentation du chiffre d’affaires peut entraîner une augmentation disproportionnée du montant de la contribution due. Netflix estime que seule la première ligne des tarifs, qui exonère de la contribution tout éditeur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros, est justifiée par l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE. La partie requérante n’aperçoit pas, en revanche, pour les distinctions qui résultent des autres lignes des tarifs, la moindre justification compatible avec l’objectif poursuivi par le décret attaqué. Elle ajoute qu’aucune analyse sérieuse et précise n’a été réalisée avant l’adoption de ces tarifs. A.64.2. Netflix soutient que, si la Cour n’est pas convaincue par les arguments qui précèdent, elle devrait interroger la Cour de justice sur la portée de l’exigence de non-discrimination énoncée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, afin de déterminer si les tarifs précités sont compatibles avec cette disposition en ce

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27 que le montant de la contribution à la production audiovisuelle édictée par l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 est déterminé par l’application à l’ensemble du chiffre d’affaires d’un taux dont la valeur augmente à mesure que le chiffre d’affaires augmente. A.65.1. Disney reproche aux articles 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023 de faire naître une différence de traitement discriminatoire entre deux catégories d’éditeurs de services télévisuels non linéaires : d’une part, ceux qui sont établis sur le territoire de la Communauté française, qui sont susceptibles de faire des investissements importants dans la production audiovisuelle locale, et, d’autre part, ceux qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté française et qui, en raison de leur ligne éditoriale et de leur dimension internationale, sont beaucoup moins susceptibles de réaliser de tels investissements. Elle soutient aussi que l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été modifié par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, fait naître une différence de traitement discriminatoire entre deux catégories d’éditeurs de services télévisuels non linéaires qui investissent dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles européennes : d’une part, ceux dont les investissements satisfont aux conditions énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 et, d’autre part, ceux dont les investissements n’y satisfont pas. A.65.2. Disney souligne que la directive 2010/13/UE ne permet pas de déterminer clairement comment vérifier qu’une contribution financière visée à l’article 13, paragraphe 2, de cette directive n’est pas discriminatoire. Elle invite donc la Cour à interroger la Cour de justice sur l’interprétation de cette disposition, afin de pouvoir déterminer s’il n’est pas discriminatoire d’obliger des fournisseurs de services de médias relevant d’un autre État membre de l’Union européenne à investir dans des œuvres audiovisuelles européennes au contenu local, ou s’il n’est pas discriminatoire ou disproportionné de ne pas tenir compte du fait que ces fournisseurs de services ont déjà contribué par ailleurs, via des investissements ou des versements, à la production d’œuvres audiovisuelles européennes. A.66.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond d’abord que la logique des tarifs critiqués est conforme à l’esprit de l’article 13 de la directive 2010/13/UE, tel qu’il ressort de la règle énoncée dans la première phrase de son sixième paragraphe. Il souligne ensuite que les coûts fixes de l’éditeur d’un service télévisuel non linéaire dont le nombre d’utilisateurs, et donc le chiffre d’affaires, est élevé sont similaires à ceux que doit supporter l’éditeur d’un même service dont le nombre d’utilisateurs est moins important. Il en déduit que la part des revenus perçus que le premier peut affecter à des investissements est plus importante que celle que peut y affecter l’éditeur dont le chiffre d’affaires est moins élevé en raison du nombre plus faible de ses utilisateurs. Le Gouvernement remarque enfin que, lors des travaux préparatoires des dispositions attaquées, il a été souligné que la Commission européenne a validé les tarifs contestés. A.66.2. Le Gouvernement de la Communauté française ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice et que, si la Cour en décidait autrement, les questions préjudicielles telles qu’elles sont suggérées à propos du premier moyen suffiraient. A.67.1. Le Gouvernement flamand considère qu’il est justifié de faire dépendre le niveau de la contribution à la production audiovisuelle de la valeur du chiffre d’affaires de l’éditeur. Il soutient que la valeur des coûts fixes d’un éditeur de services télévisuels non linéaires est indépendante du nombre d’abonnés et que, par conséquent, l’augmentation de ce nombre augmente la marge bénéficiaire de l’éditeur et l’ampleur des moyens financiers disponibles pour l’investissement. Il déduit de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE que les auteurs de l’article 13, paragraphe 2, de cette directive considéraient aussi qu’un chiffre d’affaires inférieur implique une moins grande capacité d’investissement dans la production audiovisuelle. Le Gouvernement flamand estime que les autres critiques formulées par Netflix sont de nature purement factuelle ou de nature politique.

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28 A.67.2. Pour le motif mentionné en A.42.5, le Gouvernement flamand soutient qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice. A.68. PRO SPERE et ses consorts considèrent que la question préjudicielle que Netflix suggère de poser à la Cour de justice doit être reformulée afin notamment que celle-ci fasse référence à l’objectif de diversité culturelle poursuivi par le décret attaqué, ainsi qu’à la Convention du 20 octobre 2005 précitée. A.69. EFAD souligne qu’un contribuable qui a un chiffre d’affaires plus important a nécessairement une capacité contributive plus importante, de sorte qu’il est légitime, économiquement rationnel et non discriminatoire de lui appliquer un taux de contribution plus élevé. Elle observe que la Commission européenne n’a pas émis d’objections au sujet de la progressivité des tarifs critiqués par Netflix. A.70. Pour le motif mentionné en A.39.4, V.O.F.T.P. soutient qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par la société requérante. Sur l’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021 A.71. Netflix soutient que la nouvelle définition de la « commande de programme » fait naître une différence de traitement entre les éditeurs de services télévisuels linéaires et les éditeurs de services télévisuels non linéaires, dans la mesure où seuls les premiers seraient en mesure de contribuer à la production audiovisuelle par des investissements de ce type. A.72. EFAD remarque que la disposition attaquée n’interdit pas à un éditeur de services télévisuels non linéaires de faire les mêmes investissements dans la commande de programmes que les éditeurs de services télévisuels linéaires. En ce qui concerne le troisième moyen, pris de la violation des articles 10, 11, 16, 19 et 23 de la Constitution, des articles 11, 13, 16, 17 et 20 de la Charte et de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique La liberté d’expression et la liberté des médias A.73.1. Netflix soutient que les dispositions décrétales attaquées restreignent de manière injustifiée la liberté d’expression et la liberté des médias que l’article 19 de la Constitution et l’article 11 de la Charte garantissent aux éditeurs de services télévisuels non linéaires qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté française mais qui ciblent le public de la Communauté française en vue de générer des revenus. A.73.2. Elle expose que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle édictée par l’article 6.1.11 du décret du 4 février 2021 contraint ces éditeurs à investir dans la production, dans l’acquisition ou dans la commande d’un nombre très limité de catégories de programmes audiovisuels produits localement. Netflix estime que cette obligation d’investissement, combinée aux capacités limitées du secteur audiovisuel de la Communauté française, porte atteinte à l’autonomie éditoriale des éditeurs concernés dans la mesure où elle les contraint à diffuser des programmes audiovisuels qui ne correspondent pas à leurs choix éditoriaux ni à la demande de leurs abonnés. A.73.3. La partie requérante souligne que la possibilité pour ces éditeurs de s’acquitter de leur obligation de contribution à la production audiovisuelle en versant des fonds au CCA sans contrepartie ne peut justifier la restriction de leurs libertés, vu que ce versement porte atteinte à leur liberté d’entreprendre et à leur droit de propriété. Elle relève aussi que cette restriction est disproportionnée et elle renvoie, à ce sujet, aux développements du deuxième moyen. Elle ajoute que les dispositions décrétales attaquées n’ont qu’un objectif économique. Elle considère en outre que la promotion de la diversité culturelle et linguistique en Communauté française ne pourrait justifier la gravité

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29 de l’atteinte que les mesures contestées portent à la liberté d’expression, dès lors qu’il n’est pas démontré que celles-ci sont, à cette fin, strictement nécessaires. A.74. Disney appuie la position de Netflix par des arguments similaires à ceux que la partie requérante formule à ce sujet. Elle remarque aussi que tout versement de fonds au CCA par un éditeur de services télévisuels réduit d’autant les ressources dont celui-ci disposera pour produire les programmes audiovisuels qu’il souhaite diffuser. A.75.1. Le Gouvernement de la Communauté française analyse la critique formulée par Netflix comme une remise en cause de la règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et de l’enseignement de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, qui autorisent l’édiction d’une exigence de contribution à la production audiovisuelle en vue de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, tant par des investissements que par le versement d’argent à un fonds. A.75.2. Pour le reste, le Gouvernement conteste toute atteinte à l’autonomie éditoriale des redevables de la contribution à la production audiovisuelle. Il observe que les règles décrétales qui déterminent les types d’investissement qu’un éditeur de services télévisuels non linéaires peut valoriser au titre de son obligation de contribution lui laissent un large choix. Il relativise la portée des limites critiquées par Netflix et Disney, en soulignant notamment que les règles précitées ne portent ni sur le contenu ni sur la durée des programmes, que la programmation d’un service non linéaire est, en tout état de cause, plus flexible que celle d’un service linéaire et que l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021 permet à chaque éditeur de reporter à deux reprises l’exécution de son obligation de contribution annuelle. Il ajoute que l’éditeur qui ne souhaite pas s’acquitter de son obligation de contribution via des investissements reste libre de verser des fonds au CCA. Il remarque que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE ne contraint pas la Communauté française à prévoir une telle alternative, mais que celle-ci accroît la marge de manœuvre des éditeurs concernés. A.75.3. Le Gouvernement de la Communauté française expose enfin que si la Cour jugeait que les dispositions attaquées restreignent la liberté d’expression des éditeurs précités, elle devrait considérer cette restriction comme appropriée et nécessaire à la promotion de la production et de la création d’œuvres audiovisuelles garantissant la diversité culturelle et linguistique en Communauté française. Le Gouvernement rappelle, à ce sujet, que l’éditeur concerné qui ne souhaite pas procéder à des investissements au sens des dispositions décrétales attaquées peut verser des fonds au CCA pour s’acquitter de son obligation de contribution, que l’exécution de cette obligation peut être reportée à deux reprises, qu’elle peut, dans nombre de cas, être confiée à une société tierce, que les dispositions attaquées permettent une grande variété d’investissements, que le montant de la contribution n’augmentera que progressivement durant les premières années, et que le CSA procédera à l’évaluation des nouvelles règles à la fin de l’année 2025 et à la fin de l’année 2028. Le Gouvernement justifie aussi la proportionnalité des mesures attaquées par l’existence de comités d’accompagnement et par la possibilité pour les éditeurs concernés de conclure avec ces services des conventions d’orientation de leurs investissements. Le Gouvernement souligne aussi que l’objectif de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, dans le cadre de laquelle s’inscrivent les dispositions attaquées, est de protéger la diversité culturelle et linguistique, et d’éviter des choix éditoriaux étroits ainsi qu’une limitation de l’offre. A.76.1. Le Gouvernement flamand expose, en premier lieu, que les dispositions attaquées ne restreignent pas la liberté d’expression des éditeurs concernés. Il remarque que les éditeurs de services télévisuels restent totalement libres de choisir les productions dans lesquelles ils souhaitent investir dans le cadre défini par ces dispositions, et que ces dernières ne portent nullement atteinte à leur liberté éditoriale.

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30 A.76.2. Le Gouvernement flamand expose, en deuxième lieu, que, même si les règles attaquées devaient être analysées comme une restriction de la liberté d’expression des éditeurs concernés, celle-ci pourrait être justifiée. Il souligne que la promotion de la diversité culturelle et linguistique des productions audiovisuelles que visent les dispositions attaquées est un objectif que l’article 13 de la directive 2010/13/UE poursuit aussi, et que la Cour de justice a déjà jugé légitime et d’intérêt général. Il rappelle que les autorités publiques disposent d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elles apprécient la nécessité d’une restriction de la liberté d’expression en dehors du domaine politique. Le Gouvernement flamand expose par ailleurs que les règles attaquées sont nécessaires et proportionnées. Il affirme que les deux formes que la contribution financière litigieuse peut prendre en application de l’article 6.1.11, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 sont des mesures qui permettent de promouvoir la culture et la langue de la Communauté française, d’augmenter la diversité culturelle et linguistique des productions audiovisuelles et de renforcer la diversité culturelle des services de médias audiovisuels non linéaires. Le Gouvernement note que ces mesures évitent que ces derniers médias ne limitent leurs productions qu’à la culture anglo-saxonne. Le Gouvernement flamand ajoute qu’il a déjà démontré, à propos du deuxième moyen, que les règles attaquées relatives aux investissements ne sont pas discriminatoires. A.77.1. À titre principal, EFAD observe qu’en ce qu’il est dirigé contre le principe même de l’obligation de contribution à la production audiovisuelle via des investissements ou via un versement de fonds au CCA, le troisième moyen est irrecevable, dès lors que ces règles étaient déjà énoncées dans la version antérieure du décret du 4 février 2021. A.77.2. À titre subsidiaire, EFAD expose que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte à la liberté d’expression des éditeurs de services télévisuels. Elle remarque, en premier lieu, que ces dispositions n’obligent pas les éditeurs de services télévisuels qui doivent contribuer à la production audiovisuelle en application de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 à investir dans des œuvres audiovisuelles qu’ils n’auraient pas choisi de diffuser. Elle souligne que les investissements décrits à l’article 6.1.1-1, § 3, de ce décret ne constituent pour ces éditeurs qu’une des deux manières de s’acquitter d’une obligation prévue par la directive 2010/13/UE, dont Netflix ne conteste pas la validité. EFAD observe ensuite que les dispositions attaquées n’obligent pas les éditeurs précités qui choisissent de procéder aux investissements précités de diffuser les programmes produits grâce à ces investissements. Elle remarque enfin qu’à supposer que les dispositions attaquées soient considérées comme une restriction de la liberté d’expression, celle-ci est justifiée par l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit, à savoir la préservation de la diversité culturelle et la protection de la culture de la Communauté française. Elle note aussi que des règles qui permettent le financement d’œuvres audiovisuelles singulières et variées renforcent l’effectivité de la liberté d’expression. A.78.1. Selon V.O.F.T.P., les dispositions attaquées ne restreignent pas la liberté d’expression. Elle remarque que ces dispositions proposent un large choix d’investissements et que l’obligation pour les éditeurs redevables de la contribution à la production audiovisuelle de réserver 35 % de leurs investissements à la coproduction d’œuvres audiovisuelles belges d’initiative francophone ne contient pas l’obligation de travailler exclusivement avec des producteurs francophones. Elle remarque aussi que les dispositions attaquées n’interdisent pas à ces éditeurs d’investir dans des œuvres audiovisuelles existantes ou dans la production exclusive d’œuvres nouvelles. Elle ajoute que, loin d’imposer une ligne éditoriale, les dispositions attaquées favorisent le pluralisme par la production audiovisuelle locale. A.78.2. V.O.F.T.P. observe aussi que, eu égard au fait que le droit à la liberté d’expression et à un environnement médiatique varié forme une composante essentielle de l’identité constitutionnelle de la Belgique, la contribution à la production audiovisuelle réglée par les dispositions décrétales attaquées est une mesure nécessaire pour garantir l’intégrité culturelle et linguistique du paysage audiovisuel belge dans le contexte

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31 international actuel, caractérisé par l’emprise croissante de quelques grandes entreprises technologiques internationales. La liberté des arts A.79.1. Netflix soutient que les dispositions décrétales attaquées restreignent de manière déraisonnable la liberté des arts que reconnaissent l’article 19 de la Constitution et l’article 13 de la Charte, en mettant en cause la capacité des éditeurs de services télévisuels non linéaires mentionnés en A.73.1 de créer ou de montrer des œuvres d’art. Elle considère que les dispositions attaquées contraignent ces éditeurs à investir dans la production de certains types de programmes audiovisuels dans lesquels, eu égard au contenu de ces derniers, ils n’investiraient pas s’ils n’étaient pas tenus de contribuer à la production audiovisuelle en application de ces dispositions. Netflix ajoute que ces dernières forcent ces éditeurs à engager des réalisateurs, des acteurs et d’autres créateurs établis ou actifs en Communauté française en dehors de toute considération artistique. A.79.2. La partie requérante estime que ces contraintes sont disproportionnées, pour les motifs mentionnés dans le cadre de la liberté d’expression (A.73.3). A.80. Disney formule à ce sujet des observations similaires à celles qu’elle a présentées à propos de la restriction alléguée de la liberté d’expression (A.74). A.81.1. Le Gouvernement de la Communauté française soutient que les critiques que Netflix fonde sur une prétendue violation de la liberté des arts se confondent avec celles qui sont formulées à propos de la liberté d’expression des médias. Il conteste, en outre, toute restriction de la liberté des arts par les dispositions attaquées, en soulignant que la diversité des investissements décrits à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021 laisse un grand choix aux éditeurs concernés par l’obligation de contribution à la production audiovisuelle, en particulier à ceux qui, comme la partie requérante, proposent une offre de programmes audiovisuels de plus en plus diversifiée. Il remarque que les règles attaquées ne portent nullement sur le contenu ni sur la durée des programmes. A.81.2. Le Gouvernement de la Communauté française expose aussi que, si la Cour jugeait que les dispositions attaquées restreignent la liberté des arts dont jouissent les éditeurs précités, cette restriction devrait être considérée comme appropriée et nécessaire, et donc proportionnée, pour les motifs mentionnés en A.75.3. A.82. Le Gouvernement flamand formule à ce sujet des observations identiques à celles qu’il a présentées à propos de la restriction alléguée de la liberté d’expression (A.76). Il ajoute que les règles attaquées n’obligent pas les investisseurs à ne collaborer qu’avec des artistes installés en Communauté française et ne les empêchent pas de choisir leurs collaborations en fonction de critères artistiques. Il note aussi que la circonstance que ces règles peuvent amener les éditeurs à devoir faire des choix en fonction de considérations non artistiques n’enlève rien au fait que l’objectif de ces règles est de promouvoir la diversité culturelle et linguistique. A.83. EFAD formule à ce sujet des observations similaires à celles qui ont déjà été formulées dans le cadre de la liberté d’expression (A.77). A.84. Selon V.O.F.T.P., les dispositions attaquées ne restreignent pas la liberté artistique. Elle remarque que, selon ces dispositions, c’est à l’éditeur redevable de la contribution à la production audiovisuelle de choisir lui-même la manière dont il entend s’acquitter de cette obligation. La liberté d’entreprise A.85.1. Netflix soutient que les dispositions décrétales attaquées restreignent de manière disproportionnée la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la Charte, en ce qu’elles créent plusieurs contraintes pour les

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32 éditeurs de services télévisuels non linéaires qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté française mais qui ciblent le public de cette dernière. Elle affirme que les dispositions attaquées ont pour effet que ces éditeurs sont non seulement tenus d’investir une somme importante au point que cette obligation affecte leur stratégie commerciale, mais aussi de produire ou d’acquérir en Communauté française des œuvres audiovisuelles qu’ils n’auraient pas produites ni acquises, de modifier l’offre de programmes qu’ils proposent à leurs clients, de nouer des relations contractuelles avec des fournisseurs qu’ils n’auraient pas choisis et d’affecter d’importants moyens humains à la réalisation des investissements obligatoires, afin de vérifier leur conformité aux règles énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021. Netflix précise, à propos de cette dernière obligation, que le recours à une société tierce, qui est autorisé par l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 3°, du décret du 4 février 2021, a un coût et qu’il ne supprime pas la nécessité pour l’éditeur concerné d’affecter des moyens humains au respect de l’obligation de contribution à la production audiovisuelle. A.85.2. La partie requérante estime que ces contraintes sont disproportionnées, pour les motifs mentionnés à propos de la liberté d’expression (A.73.3). A.86. Disney soutient que les dispositions attaquées restreignent la liberté contractuelle des éditeurs mentionnés en A.85.1, ainsi que leur liberté d’utiliser librement leurs ressources économiques. La société intervenante relève que l’éditeur dont la ligne éditoriale n’est pas compatible avec le respect des règles énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021 devra soit verser au CCA des fonds qu’il ne pourra plus investir dans la production d’œuvres audiovisuelles européennes, soit investir dans des programmes audiovisuels non conformes à sa ligne éditoriale des ressources financières qu’il ne pourra plus investir dans des programmes conformes à ses choix éditoriaux. Disney considère qu’il y a, dans les deux cas, atteinte à la liberté d’expression, au droit de propriété et à la liberté d’entreprise de l’éditeur. A.87.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond que les dispositions décrétales attaquées ne portent pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprise. A.87.2. Il prétend que, selon l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, une atteinte à la liberté d’entreprise est inhérente à une obligation de contribution financière qui vise à protéger la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union européenne. Il remarque que l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 3°, du décret du 4 février 2021 permet à l’éditeur redevable de la contribution litigieuse qui a décidé de procéder à des investissements de recourir à une société tierce pour l’aider à respecter ses obligations, et que cet éditeur est libre de verser des fonds au CCA s’il ne souhaite pas s’acquitter de son obligation de contribution par des investissements. Le Gouvernement relativise aussi l’importance du montant de la contribution due, en rappelant que celui-ci varie en fonction de la valeur du chiffre d’affaires réalisé par le redevable en Communauté française, de sorte qu’il est proportionnel à ses activités. Il note que les dispositions attaquées n’imposent pas aux éditeurs concernés de produire ni d’acquérir des œuvres audiovisuelles qui ne leur conviennent pas et qu’elles leur laissent le choix du thème ou de la forme des œuvres produites. Le Gouvernement rappelle en outre, en ce qui concerne la conception de l’offre de programmes que les éditeurs de services télévisuels peuvent présenter à leurs abonnés, que la directive 2010/13/UE restreint à certains égards la liberté de programmation en vue d’éviter une uniformité culturelle et linguistique des programmes. Il ajoute que les dispositions attaquées ne peuvent être comprises comme énonçant des obligations de conclure des contrats en vue de produire ou d’investir en Communauté française. A.87.3. Le Gouvernement de la Communauté française expose aussi que, si la Cour jugeait que les dispositions attaquées restreignent la liberté d’entreprise des éditeurs précités, cette restriction devrait être considérée comme appropriée et nécessaire, et donc proportionnée, pour les motifs mentionnés en A.75.3.

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33 A.88.1. Le Gouvernement flamand soutient que les dispositions attaquées ne limitent pas de manière disproportionnée la liberté d’entreprise des éditeurs de services télévisuels concernés. A.88.2. Il soutient d’abord que l’obligation faite aux éditeurs commerciaux d’investir dans la production de programmes audiovisuels qu’ils n’auraient pas spontanément choisis découle de l’objectif poursuivi par l’obligation de contribution à la production audiovisuelle édictée par l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, qui s’appuie elle-même sur l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, dont l’objectif est d’offrir aux téléspectateurs une diversité culturelle et linguistique suffisante des productions audiovisuelles. Le Gouvernement note ensuite que les dispositions attaquées n’obligent pas pour autant ces éditeurs à investir dans la production de programmes audiovisuels qui ne correspondent pas à leurs objectifs commerciaux. Ils peuvent toujours s’acquitter de leur obligation de contribution en versant des fonds au CCA. Le Gouvernement ajoute que le mode de calcul du montant de la contribution due par chaque éditeur est approprié, puisqu’il permet de tenir compte des capacités financières de ce dernier, compte tenu de leur plus récent chiffre d’affaires annuel. En ce qui concerne la nécessité d’affecter du personnel au suivi des investissements décrits à l’article 6.1.11, § 3, du décret du 4 février 2021, le Gouvernement flamand remarque que l’éditeur concerné peut sous-traiter ses tâches à une société tierce ou préférer un versement au CCA. Le Gouvernement flamand relève enfin que les dispositions attaquées n’obligent aucunement les éditeurs concernés à conclure des contrats avec des personnes déterminées. A.89. EFAD soutient que les restrictions que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle réglée par les dispositions attaquées apporte à la liberté d’entreprise remplissent les conditions prévues par la Charte. Elle observe d’abord que ces restrictions respectent le contenu essentiel de cette liberté, vu que l’obligation précitée n’est qu’une obligation de paiement qui, de surcroît, peut être exécutée par la voie d’investissements. Elle remarque aussi que la préservation de la vitalité culturelle de la Communauté française, qui est à l’origine de cette obligation, est un objectif d’intérêt général. Elle observe que les contributions financières autorisées par l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, sur lequel reposent les dispositions attaquées, visent, dans l’intérêt général de l’Union européenne, à protéger la diversité culturelle et les cultures de ses divers États membres. EFAD considère que le régime attaqué constitue la manière la plus efficace de consolider le secteur audiovisuel de la Communauté française, en vue d’atteindre les objectifs d’intérêt général précités, de sorte que les restrictions critiquées sont nécessaires et proportionnées. A.90. V.O.F.T.P. soutient que les dispositions décrétales attaquées ne limitent pas de manière déraisonnable la liberté d’entreprise des éditeurs de services télévisuels concernés. Elle conteste le fait que ces dispositions obligeraient les éditeurs concernés à produire des programmes audiovisuels qui ne leur conviennent pas. Elle rappelle la possibilité de versement au CCA, la possibilité de collaborer avec les services du Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les avantages de la commande de programmes. Le droit de propriété A.91. Netflix soutient que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle énoncée dans les dispositions décrétales attaquées porte une atteinte injustifiée aux droits garantis par l’article 16 de la Constitution, par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elles contraignent les éditeurs de services télévisuels non linéaires qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté française mais qui ciblent le public de celle-ci à utiliser leurs biens d’une certaine manière.

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34 A.92. Disney soutient que, lorsque ces éditeurs versent une somme importante au CCA, les dispositions attaquées les privent de leurs biens et que, lorsqu’ils investissent conformément aux règles énoncées à l’article 6.1.1.-1, § 3, du décret du 4 février 2021, ces dispositions les privent de l’utilisation de leurs biens, vu qu’ils sont alors tenus d’investir dans des programmes de la Communauté française et de travailler avec des prestataires de services établis sur le territoire de cette entité fédérée. A.93. Le Gouvernement de la Communauté française soutient que le moyen n’expose pas en quoi les dispositions attaquées porteraient atteinte au droit de propriété. Il souligne qu’une taxe ne restreint pas ce droit, et que la contribution litigieuse n’en est de toute façon pas une. Il ajoute que, si ces dispositions limitent le droit des éditeurs concernés d’utiliser librement leurs biens, cette limitation n’est pas disproportionnée. Il renvoie à ce sujet aux observations formulées à propos de la liberté d’entreprise (A.87.3). A.94. Le Gouvernement flamand formule des observations similaires à celles du Gouvernement de la Communauté française. A.95. EFAD considère également que les dispositions décrétales attaquées ne restreignent pas le droit de propriété des éditeurs concernés. Elle renvoie aux observations formulées à propos de la liberté d’entreprise (A.89). Elle ajoute qu’une obligation de payer une contribution ne peut être qualifiée de restriction du droit de propriété, et qu’il en va de même d’une obligation d’investissement dans la production audiovisuelle qui permet l’acquisition de droits de diffusion des œuvres produites, voire la perception d’autres revenus. Le principe d’égalité A.96. Netflix soutient que les différences de traitement décrites au deuxième moyen (A.64.1 et A.71) ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 20 de la Charte. A.97. Disney soutient que les restrictions de la liberté d’expression, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre décrites précédemment font naître une différence de traitement discriminatoire entre, d’une part, les éditeurs de services télévisuels dont la ligne éditoriale est compatible avec les catégories d’investissement décrites à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021 et qui auront donc le choix entre les deux formes de contribution à la production audiovisuelle mentionnées à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, de ce décret du 4 février 2021 et, d’autre part, les éditeurs de services télévisuels dont la ligne éditoriale n’est pas compatible avec ces catégories d’investissement et qui seront donc contraints de procéder à verser des fonds au CCA. A.98. Le Gouvernement de la Communauté française renvoie aux observations formulées à propos des autres moyens. Il ajoute que, compte tenu de leurs places prépondérantes sur le marché, Netflix et Disney ne se trouvent pas dans des situations comparables à celle des autres éditeurs de services télévisuels. A.99. Le Gouvernement flamand renvoie aux observations formulées à propos des différences de traitement décrites au deuxième moyen. L’opportunité d’interroger la Cour de justice A.100. Netflix considère qu’au vu des observations du Gouvernement de la Communauté française relatives au troisième moyen, il y a lieu d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la Charte, et sur l’interprétation de ses articles 16 et 17. Elle estime qu’il importe de savoir si ces dispositions européennes interdisent à un État membre de l’Union européenne, ou à l’une de ses entités fédérées, d’exiger des éditeurs de services de médias audiovisuels une contribution financière à la production d’œuvres audiovisuelles sous la forme d’investissements directs dans le contenu de telles œuvres ou, à titre subsidiaire, sous la forme d’un versement à un fonds qui ne bénéficie pas à ces

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35 éditeurs, lorsque les règles relatives aux investissements en question limitent la liberté éditoriale et artistique de ces éditeurs et qu’elles gênent leur « modèle économique » parce qu’elles ne leur permettent pas d’investir dans certains types d’œuvres ou dans certains modes de financement, parce qu’elles requièrent que tout investissement produise des effets économiques avantageux pour l’État membre ou ses entités, et parce que ces investissements doivent respecter certaines conditions relatives à la langue de la production, à la nationalité, au domicile, ainsi qu’à la loi applicable aux contrats des personnes impliquées dans la production. A.101. Disney estime qu’il est nécessaire de demander à la Cour de justice d’apprécier le caractère proportionné des restrictions de la liberté d’expression, de la liberté des médias, de la liberté des arts, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété qui résultent des dispositions attaquées. Elle renvoie, à ce sujet, à l’une des questions préjudicielles suggérées à propos du deuxième moyen (A.34.4). A.102. Le Gouvernement de la Communauté française estime que la question préjudicielle suggérée par Netflix n’est pas pertinente, dans la mesure où elle repose sur une interprétation manifestement erronée des dispositions décrétales attaquées et où elle invite la Cour de justice à se prononcer sur la compatibilité de la législation d’un État membre avec le « modèle économique » des services de médias audiovisuels. Le Gouvernement de la Communauté française suggère donc, si nécessaire et à titre subsidiaire, de poser une autre question préjudicielle afin de déterminer si les articles 11, 13, 16, 17 et 20 de la Charte autorisent un État membre à exiger que les fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres audiovisuelles européennes et, en cas de réponse positive, à quelles conditions. A.103. Le Gouvernement flamand soutient qu’il n’est pas nécessaire de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par Netflix, dès lors que l’application des dispositions du droit de l’Union européenne est si évidente qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable à ce sujet. A.104. PRO SPERE et ses consorts considèrent que cette question préjudicielle doit être reformulée afin notamment qu’il y soit fait référence à l’objectif de diversité culturelle poursuivi par le décret attaqué, ainsi qu’à la Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. En ce qui concerne le quatrième moyen, pris de la violation de l’article 23 de la Constitution, des articles 45 et 63 du TFUE, des articles 11, 13, 16 et 20 de la Charte et de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 « relative aux services dans le marché intérieur » (ciaprès : la directive 2006/123/CE), lus isolément ou en combinaison avec la liberté d’entreprise visée à l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980, et aux articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, euxmêmes lus en combinaison avec les articles 10, 11 et 19 de la Constitution La libre prestation des services A.105.1. Netflix expose que les règles énoncées à l’article 1.3-1, 6°, alinéa 2, et à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 ne sont pas compatibles avec l’interdiction que l’article 16, paragraphe 2, a), de la directive 2006/123/CE fait à chaque État membre de l’Union européenne de restreindre la libre prestation des services par un prestataire de services établi dans un autre État membre de l’Union en obligeant ce prestataire à avoir un établissement sur son territoire. Elle soutient que, selon la première disposition attaquée, l’investissement dans une commande de programme ne permet à un éditeur redevable de la contribution à la production audiovisuelle de s’acquitter de son obligation que si le programme commandé met en valeur un artiste dont le domicile ou le siège se trouvent en Communauté française. Netflix considère qu’il résulte de la deuxième disposition décrétale attaquée qu’un investissement ne permet à cet éditeur de s’acquitter de cette obligation que si les prestataires de services engagés pour la production audiovisuelle qui est l’objet de cet investissement sont établis en Communauté française. La partie requérante affirme que ces dispositions ont pour effet que les producteurs des programmes audiovisuels qui sont l’objet des

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36 investissements de l’éditeur font appel de préférence, sinon exclusivement, à des scénaristes, à des réalisateurs, à des acteurs, à des cameramen, à des ingénieurs du son, à des décorateurs, à des éclairagistes, à des costumiers, à des hôtels, à des transporteurs ou à des services de restauration, et autres, qui sont installés en Communauté française. A.105.2. Netflix expose ensuite que la restriction de la libre circulation des services qui résulte des dispositions attaquées et qui est motivée par des intérêts économiques ne peut être justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE. A.105.3. Netflix précise que les mesures attaquées n’ont pas été prises pour promouvoir ou protéger la diversité culturelle ou linguistique ou le pluralisme des médias, puisqu’elles ont principalement pour objectif de soutenir l’économie de la Communauté française. Elle ajoute que les services liés à la production audiovisuelle visés au moyen ne sont pas des « services audiovisuels » au sens de l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE. A.106.1. Le Gouvernement de la Communauté française note en premier lieu que, selon l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE, celle-ci ne porte pas atteinte aux mesures nationales qui tendent à protéger ou à promouvoir la diversité culturelle ou linguistique et le pluralisme des médias. Il en déduit que les dispositions attaquées ne pourraient être jugées contraires à cette directive, puisque tel est bien leur objectif principal, sinon exclusif. Il ajoute que, selon l’article 2, paragraphe 2, g), de la même directive, celle-ci n’est pas applicable aux services audiovisuels. Il déduit de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, que cette directive n’est pas applicable à une obligation de contribution à la production audiovisuelle telle que celle qui est édictée par le décret du 4 février 2021. A.106.2. En ce qui concerne l’article 1.3-1, 6°, alinéa 2, de ce décret, le Gouvernement note que la définition de la « commande de programme » que contient cette disposition n’empêche pas le producteur du programme en question de faire appel à des prestataires de services de toutes nationalités établis en dehors de la Communauté française. Il observe aussi que cette définition n’empêche pas la production d’un programme mettant en valeur le patrimoine culturel de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française à travers un artiste établi en dehors de la Communauté française. Le Gouvernement de la Communauté française ajoute que, même si cette définition devait être considérée comme une entrave à la libre prestation des services, elle devrait être jugée appropriée et nécessaire au regard de l’objectif de promotion de la culture audiovisuelle locale et de la diversité des programmes, des enseignements de l’arrêt de la Cour de justice, Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, et de la communication de la Commission européenne de 2013. Il rappelle que l’éditeur tenu de contribuer à la production audiovisuelle en application de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 n’est pas tenu de s’acquitter de son obligation via des investissements et que s’il choisit cette voie, il reste libre de choisir le contenu, la forme et les concepteurs des programmes ciblés, et de consulter l’administration de la Communauté française en cas de doute sur la manière d’appliquer les règles relatives à ces investissements. Le Gouvernement remarque aussi que la règle contestée a une portée très limitée, vu que l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret du 4 février 2021 plafonne la part valorisable des investissements dans la commande de programmes. A.106.3. En ce qui concerne l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, le Gouvernement observe que le principe que cette disposition énonce n’oblige pas l’éditeur de services télévisuels à investir directement dans les activités de prestataires de services établis sur le territoire de la Communauté française. Il souligne que l’investissement de cet éditeur peut ne représenter qu’une petite partie du financement de la production et que l’exigence de « retombées économiques » pour un « montant équivalent » à la valeur de l’investissement ne signifie pas que l’ensemble des « retombées économiques » d’une production doit être localisé en Communauté française. Le Gouvernement ajoute que, même si ce principe devait être considéré comme une entrave à la libre prestation des services, il devrait être jugé approprié et nécessaire au regard de l’objectif poursuivi, des enseignements de l’arrêt Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, et de la communication de la Commission européenne de 2013.

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A.107. PRO SPERE et ses consorts soutiennent qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE que celle-ci n’est pas applicable aux services qui ont pour objet la production d’œuvres audiovisuelles. Ils précisent que ces services portent tant sur la conception des décors ou des costumes d’un film, sur la prise de vues, l’éclairage et les services sonores que sur le logement, le transport ou le ravitaillement. Ils ajoutent que l’exception énoncée à l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE vise à respecter le cadre spécifique défini par la directive 2010/13/UE pour répondre aux enjeux culturels et économiques propres au secteur des services audiovisuels. La libre circulation des travailleurs A.108.1. Netflix expose que les règles énoncées à l’article 1.3-1, 6°, alinéa 2, et à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 ne sont pas compatibles avec la libre circulation des travailleurs reconnue par l’article 45 du TFUE. La société requérante soutient que les dispositions décrétales attaquées découragent les producteurs d’un programme audiovisuel qui est l’objet d’un investissement visé à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 d’engager des travailleurs salariés qui ne sont pas domiciliés en Communauté française, tels que des réalisateurs, des acteurs, des cameramen, des maquilleurs, des monteurs ou des participants à des jeux télévisés ou à des émissions de téléréalité. A.108.2. Netflix expose que ces entraves à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être justifiées par des motifs impérieux d’intérêt général parce qu’elles sont discriminatoires et disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par le décret attaqué. A.109.1. Le Gouvernement de la Communauté française conteste la lecture que Netflix fait des dispositions décrétales attaquées. Il estime que les travailleurs domiciliés en dehors de la Communauté française auront le même accès aux emplois précités, pour autant que la production qui est l’objet de l’investissement visé à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 crée, pour les régions du territoire de la Communauté française, des bénéfices économiques d’une valeur équivalente à celle de cet investissement. Il considère en outre que l’investissement dans une société de production établie en Communauté française qui mène à bien une production audiovisuelle sur ce territoire grâce à son personnel peut créer de tels bénéfices. Le Gouvernement rappelle aussi que les règles énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021 laissent l’auteur des investissements visés libre de choisir ses partenaires. A.109.2. Le Gouvernement ajoute que, même si les règles attaquées devaient être considérées comme constituant une entrave à la libre circulation des travailleurs, celle-ci reposerait sur un motif impérieux d’intérêt général, à savoir la promotion de la diversité culturelle et des cultures et des langues nationales, et devrait être jugée proportionnée compte tenu du fait que les investissements effectués en application de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 ne constituent qu’une part relativement faible de l’ensemble des investissements effectués sur le marché de la production audiovisuelle de la Communauté française. La libre circulation des capitaux A.110.1. Netflix soutient que le principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 n’est pas compatible avec l’article 63, paragraphe 1, du TFUE, au préjudice des investisseurs établis dans les États membres de l’Union européenne autres que la Belgique qui souhaitent accéder au marché de la production audiovisuelle de la Communauté française. Elle soutient que les investissements de ces derniers sont moins susceptibles de produire des bénéfices économiques pour la Communauté française que ceux des investisseurs établis sur le territoire de celle-ci.

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38 A.110.2. Netflix expose que cette restriction de la libre circulation des capitaux ne peut être justifiée, pour les raisons mentionnées à propos de la libre circulation des travailleurs (A.108.2). A.111.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond que le principe énoncé dans la disposition décrétale attaquée ne complique pas l’accès des investisseurs au marché de la production audiovisuelle de la Communauté française. Il renvoie, pour le reste, aux observations formulées à propos de la libre circulation des travailleurs (A.109). A.111.2. Le Gouvernement ajoute que, même si le principe précité devait être considéré comme une restriction des mouvements de capitaux, celle-ci reposerait sur un motif impérieux d’intérêt général et devrait être jugée proportionnée de la même manière qu’une éventuelle restriction de la libre circulation des travailleurs (A.109). La liberté d’entreprendre et la liberté de fournir des services A.112.1. Netflix soutient que le principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 est incompatible avec la liberté d’entreprise et avec la liberté de fournir des services, reconnues par les articles 15, paragraphe 2, et 16, de la Charte, en ce que cette disposition décrétale empêcherait les prestataires de services qui ne sont pas établis en Communauté française de concurrencer ceux qui sont établis sur le territoire de cette dernière. A.112.2. Netflix expose que cette restriction n’est pas justifiable, dès lors qu’elle ne poursuit pas un objectif légitime et que le prétendu objectif de protection de la diversité culturelle et linguistique n’est pas poursuivi de manière cohérente et proportionnée. A.113. Le Gouvernement de la Communauté française répond que le principe énoncé dans la disposition décrétale attaquée n’affecte ni la libre concurrence ni la liberté d’entreprise des personnes qui ne sont pas établies en Communauté française et qui souhaitent entreprendre sur le marché de la production audiovisuelle de cette dernière. La liberté de chercher un emploi A.114.1. Netflix soutient que le principe énoncé à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 n’est pas compatible avec la liberté de chercher un emploi garantie par l’article 15, paragraphe 2, de la Charte, en ce que cette disposition décrétale empêcherait les travailleurs qui ne sont pas établis en Communauté française de rechercher un emploi en Belgique. A.114.2. Netflix expose que cette restriction n’est pas justifiable, pour les raisons exposées en A.112.2. L’égalité de traitement A.115.1. Netflix soutient que les restrictions, précitées, de la liberté de fournir des services et de la liberté de chercher un emploi qui résultent de l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 violent le principe d’égalité de traitement garanti par l’article 20 de la Charte, au préjudice des prestataires de services et des travailleurs qui sont établis ou domiciliés dans d’autres États membres de l’Union européenne que la Belgique. Elle souligne que le lieu de l’établissement ou du domicile n’a pourtant pas d’influence sur l’aptitude d’une personne à produire des programmes audiovisuels valorisant la langue française ou la culture de la Communauté française. Elle ajoute que le traitement préférentiel réservé aux personnes installées en Communauté française est aussi incompatible avec les valeurs et objectifs fondamentaux de l’Union européenne, tels que le marché commun et la promotion de la coopération européenne. A.115.2. Netflix expose que cette restriction n’est pas justifiable, pour les raisons exposées en A.112.2.

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39 A.116. Le Gouvernement de la Communauté française répond que la disposition attaquée n’est pas discriminatoire, dès lors que tant les prestataires de services et les travailleurs qui sont établis en Communauté française que ceux qui sont établis ailleurs peuvent participer aux productions de programmes audiovisuels qui sont l’objet des investissements effectués en application de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021. La liberté de recevoir des informations A.117.1. Netflix soutient qu’en obligeant les éditeurs de services télévisuels extérieurs à augmenter la proportion des œuvres audiovisuelles produites en Communauté française qu’ils proposent à leurs clients, la règle énoncée à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 restreint la variété de l’offre de programmes et viole, de ce fait, la liberté de recevoir des informations de ces clients, garantie par l’article 11, paragraphe 1, de la Charte et par l’article 19 de la Constitution. Elle observe que la coexistence de l’obligation de contribution à la production audiovisuelle édictée en Communauté française et d’autres obligations similaires édictées dans d’autres États membres de l’Union européenne contraint les éditeurs à réduire dans leur offre la proportion de programmes dont le contenu est international. A.117.2. Netflix expose que la restriction ne répond pas à un besoin social impérieux et qu’elle n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi. L’obligation d’interroger la Cour de justice A.118. À titre subsidiaire, Netflix propose d’interroger la Cour de justice sur la portée de l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE, afin de déterminer si la restriction du champ d’application de cette directive que formule cette disposition ne concerne que les services relatifs à l’acte de diffusion ou de transmission, ou si elle vise tous les services fournis lors de la production d’une œuvre audiovisuelle, tels que la conception des décors et des costumes, la prise de vue ainsi que la gestion de la lumière et du son. Elle suggère aussi d’interroger la Cour de justice sur la portée de l’article 16, paragraphe 2, a), de la directive 2006/123/CE, lu isolément ou en combinaison avec l’article 45 du TFUE et avec les articles 15, paragraphe 2, 16, et 20 de la Charte, afin de déterminer si cette disposition de la directive 2026/123/CE interdit à un État membre de l’Union européenne d’exiger de fournisseurs de services de médias audiovisuels établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui ciblent le public du premier État membre qu’ils contribuent financièrement sous la forme d’investissements dans la production de programmes audiovisuels aux retombées économiques positives sur son territoire, impliquant des artistes dont le domicile, le lieu de travail ou le siège social se trouve sur ce territoire et d’autres personnes liées à la production par un contrat de droit belge. A.119. Le Gouvernement de la Communauté française soutient que les questions préjudicielles que Netflix suggère de poser à la Cour de justice ne sont pas pertinentes parce qu’elles portent sur la directive 2006/123/CE, qui ne s’applique pas aux services audiovisuels et qui n’est pas violée par les dispositions décrétales attaquées. Il formule, à titre subsidiaire, deux questions préjudicielles que la Cour pourrait poser à la Cour de justice, si elle estimait qu’un tel renvoi était nécessaire. La première vise à savoir si l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE permet d’exclure du champ d’application de cette directive une contribution financière édictée par un État membre de l’Union européenne dans le cadre défini à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. La seconde est suggérée dans l’hypothèse où la première appellerait une réponse négative, et vise à établir si les articles 45 et 63 du TFUE et l’article 16 de la directive 2003/123/CE, lus à la lumière de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, permettent à un État membre de l’Union européenne d’exiger des fournisseurs de services de médias audiovisuels qui relèvent de sa compétence qu’ils contribuent financièrement à la production d’œuvres audiovisuelles européennes et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

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40 En ce qui concerne le cinquième moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 56, 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du TFUE, avec l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique A.120.1. Netflix expose, en substance, que les deux grandes formes de contribution à la production audiovisuelle que distingue l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, constituent des aides visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que l’avant-projet de décret qui est à l’origine du décret du 7 décembre 2023 aurait dû être notifié à la Commission européenne, en application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui n’a pas été fait. A.120.2. Selon la partie requérante, ces deux formes de contribution à la production audiovisuelle affectent les échanges entre les États membres de l’Union européenne et faussent la concurrence. Elle observe que les producteurs d’œuvres audiovisuelles de la Communauté française sont en concurrence avec les producteurs provenant d’États membres de l’Union européenne autres que la Belgique, en particulier ceux dont le français est une langue nationale, et que les aides à la production et à la diffusion d’œuvres audiovisuelles sont susceptibles de fausser la concurrence au préjudice des éditeurs de services télévisuels non linéaires établis en dehors de la Communauté française. Netflix rappelle aussi que les dispositions attaquées ont été adoptées dans le but d’éviter un départ important d’acteurs du marché local vers la France. A.120.3.1. En ce qui concerne plus spécifiquement le droit pour l’éditeur de services télévisuels de s’acquitter de son obligation de contribution par un versement au CCA, Netflix soutient, en premier lieu, que ce versement doit être considéré comme une taxe qui est obligatoirement affectée à une aide accordée au moyen de « ressources d’État » et dont le produit fait varier le montant de cette aide. Elle déduit de l’article 6, 2°, du décret du 10 novembre 2011 que les sommes directement versées au CCA en application de l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 sont exclusivement affectées au financement des aides accordées par ce service administratif. Elle ajoute que l’augmentation des sommes versées provoquée par les articles 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023 bénéficiera à la production audiovisuelle en Communauté française. Netflix tire également argument de l’article 4/1 du décret du 10 novembre 2011, dont il ressort que les aides accordées en application de ce décret sont des aides d’État. A.120.3.2. Netflix expose aussi que le versement précité constitue une taxe qui crée un avantage économique sélectif pour le bénéficiaire de l’aide accordée, du fait de l’incohérence des règles relatives au taux de cette taxe. Elle affirme d’abord que ce versement n’est pas cohérent avec l’objectif de promotion des œuvres européennes, en ce qu’il ne permet que le financement d’œuvres audiovisuelles belges francophones et en ce que l’aide octroyée en application du décret du 10 novembre 2011 ne bénéficie qu’aux producteurs indépendants établis en Communauté française. Netflix soutient ensuite que ce versement est discriminatoire en ce que l’objectif des articles 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023 est d’augmenter le montant de la contribution à la production audiovisuelle due par les éditeurs de services télévisuels non linéaires établis qui relèvent de la compétence d’un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique mais qui ciblent le public de la Communauté française. Selon elle, les conditions d’octroi des aides accordées par le CCA aggravent la discrimination entre ces éditeurs et ceux qui sont établis en Communauté française. Netflix affirme enfin que la conception du tarif de la contribution litigieuse affecte aussi la cohérence du versement précité, dès lors que ce tarif porte préjudice aux éditeurs redevables qui ont les chiffres d’affaires les plus élevés. La société requérante reproche à ce tarif de ne pas tenir compte de la capacité contributive des éditeurs parce que chaque taux s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui a pour effet que toute croissance de cette assiette provoque une croissance exponentielle du montant de la contribution due.

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41 A.120.4.1. En ce qui concerne le droit pour l’éditeur de services télévisuels de s’acquitter de son obligation de contribution par des investissements déterminés, Netflix expose que ces derniers sont des « ressources d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, même si leurs bénéficiaires ne reçoivent pas d’argent des autorités publiques. La partie requérante rappelle que ces investissements forment une alternative au versement au CCA, et que la hauteur de ces investissements est déterminée par application de l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021. Elle note aussi que les règles énoncées à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1° à 3° et 7° et alinéa 2, 1°, du même décret limitent à ce point le choix des investissements permettant de satisfaire à l’obligation de contribution à la production audiovisuelle que les fonds investis sont déterminés, gérés et répartis conformément à la volonté des autorités publiques. Elle souligne enfin que ces investissements sont contrôlés de près par le CCA, en application de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024 « fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle », ainsi que par le CSA, qui peut, en application de l’article 9.2.2-3, du décret du 4 février 2021, adopter des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de contribution. A.120.4.2. Netflix expose aussi que les investissements précités offrent un avantage économique sélectif à leurs bénéficiaires, vu que ceux-ci ne pourraient être que des producteurs indépendants établis en Communauté française. A.120.4.3. La partie requérante soutient ensuite que la règle relative aux « retombées économiques » des investissements, énoncée à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, affecte les échanges avec les autres États membres de l’Union européenne et fausse la concurrence en limitant la possibilité pour les éditeurs redevables de la contribution litigieuse d’investir dans les activités d’entreprises présentes sur les marchés de ces États membres. A.120.5. Netflix soutient aussi que le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » (ci-après : le règlement (UE) n° 651/2014) ne permettait pas à la Communauté française de considérer qu’elle était dispensée de notifier à la Commission européenne les dispositions de l’avant-projet de décret qui étaient à l’origine des dispositions attaquées du décret du 7 décembre 2023. Elle remarque que ce règlement ne s’applique pas aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles qui excèdent cinquante millions d’euros par an. Elle affirme que l’augmentation de la valeur des contributions à la production audiovisuelle qui résultera de l’application des dispositions attaquées permettra à terme au CCA d’accorder des aides pour un montant total supérieur au seuil, précité, d’inapplicabilité dudit règlement. Netflix ajoute que le règlement européen précité n’est pas non plus applicable aux aides dont les modalités ou le mode de financement violent le droit de l’Union européenne, en particulier lorsque ces aides imposent l’utilisation de biens et services fournis sur le territoire de l’État membre concerné. Elle soutient à ce sujet que les dispositions attaquées violent la Charte, les articles 49 et 56 du TFUE, la directive 2000/31/CE et la directive 2010/13/UE. Netflix considère aussi que, même si ce règlement européen était applicable, la contribution litigieuse ne remplirait pas toutes les conditions qu’il fixe pour permettre de considérer qu’un régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, et qu’il est donc exempté de l’obligation de notification à la Commission européenne. Elle souligne à ce sujet que les dispositions attaquées n’ont ni pour objet ni pour effet exclusif de soutenir des produits culturels, que la Communauté française n’a pas établi la procédure requise à ce sujet en vue de vérifier la qualification d’un produit, que l’article 1.3-1, 6°, du décret du 4 février 2021 exclut les investissements dans les œuvres audiovisuelles et réserve les aides instaurées aux ressortissants nationaux et aux entreprises établies sur le territoire de la Communauté française, et que l’article 6.1.1-1, § 3, du même décret réserve les aides instaurées à des activités de production spécifiques. A.120.6. À titre subsidiaire, Netflix demande que la Cour constitutionnelle pose à la Cour de justice trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, afin de déterminer si le tarif de la contribution à la production audiovisuelle décrit à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 doit être considéré comme une mesure sélective au sens de cette disposition européenne, si

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42 l’obligation d’investir directement sous le contrôle d’une autorité publique et sous peine de sanction est une aide d’État, et si l’article 54 du règlement (UE) n° 651/2014 et l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE sont applicables au régime de la contribution à la production audiovisuelle dans la mesure où celui-ci a pour but ou pour effet de créer un maximum de bénéfices économiques. A.121.1. Le Gouvernement de la Communauté française répond, en premier lieu, que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle, par un versement d’argent ou par des investissements déterminés, qui est énoncée à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2011, n’est pas une aide visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il déduit de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, qu’une « réglementation générale » obligeant des éditeurs de services télévisuels à affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement de films n’est pas une aide d’État. Il observe que la contribution financière à la production d’œuvres audiovisuelles sous forme de versement ou d’investissement est explicitement autorisée par l’article 13 de la directive 2010/13/UE, tel qu’il a été remplacé par la directive (UE) 2018/1808. Le Gouvernement observe aussi que l’obligation de contribution précitée ne confère pas d’avantages sélectifs, puisque la démonstration de l’existence de tels avantages exigerait à tout le moins l’analyse concomitante des dispositions du décret du 10 novembre 2011, lequel ne peut être confondu avec le décret du 4 février 2021, qui n’est pas l’objet du présent recours et que la Commission européenne a déjà considéré comme étant compatible avec le marché intérieur, par une décision du 12 mai 2010. Le Gouvernement note également que les investissements décrits à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2011 qu’un éditeur redevable de la contribution peut effectuer pour s’acquitter de son obligation sont assimilables à des obligations d’achat entre acteurs privés du marché, et que les sommes investies dans ce cadre ne sont pas gérées ou réparties par les autorités publiques, ni mises à disposition de celles-ci. Il rappelle qu’audelà de l’obligation d’affecter au moins 35 % des sommes investies dans des œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone, les éditeurs redevables sont libres de choisir leurs investissements, qui peuvent du reste bénéficier à des producteurs établis en dehors de la Communauté française. Le Gouvernement remarque, en outre, que les fonds versés au CCA par l’éditeur qui a décidé de ne pas effectuer des investissements servent aussi à financer des films étrangers au bénéfice de producteurs établis en dehors de la Communauté française. Il affirme que ces fonds ne sont pas à la disposition des autorités publiques compétentes, puisqu’ils ne peuvent être utilisés que pour financer les missions légalement attribuées au CCA. Le Gouvernement observe, par ailleurs, que, par une décision du 25 juillet 2024, la Commission européenne a décidé qu’un régime de contribution danois, adopté dans le cadre défini à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et comparable au régime décrit à l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, ne constituait pas une aide visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le Gouvernement ajoute que Netflix n’a pas déposé de plainte à la Commission européenne pour dénoncer une aide d’État, et que cette institution n’a pas jugé pertinent d’ouvrir une enquête sur la mesure attaquée, dont elle a pourtant été informée en application de la directive (UE) 2015/1535. A.121.2. Le Gouvernement de la Communauté française conteste aussi les arguments avancés par Netflix pour écarter l’application du règlement (UE) n° 651/2014. Il soutient d’abord que la valeur du produit attendu de la contribution à la production audiovisuelle excède de peu le quart du montant maximal de 55 millions d’euros fixé par ce règlement, et que les calculs de la requérante à ce sujet reposent sur des données erronées. Il relève que, dans la ligne de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, et de la communication de la Commission européenne de 2013, ce règlement permet explicitement qu’un État membre exige du bénéficiaire d’aides en faveur d’œuvres audiovisuelles qu’il effectue des dépenses sur son territoire. Il rappelle aussi que les dispositions attaquées ne violent aucune des règles européennes mentionnées par la société requérante et que le soutien de la diversité culturelle et linguistique constitue leur objectif principal.

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43 Le Gouvernement ajoute que le règlement (UE) n° 651/2014 n’interdit nullement que les aides en la matière soient réservées à certains types d’œuvres audiovisuelles. Il rappelle aussi que les dispositions attaquées n’empêchent pas un éditeur de services télévisuels d’investir dans les activités d’un artiste qui n’est pas établi sur le territoire de la Communauté française. A.121.3. Le Gouvernement de la Communauté française ajoute que, même si la contribution litigieuse devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle devrait être jugée conforme à la ligne tracée par la Commission européenne dans sa communication de 2013, dès lors que la défense et la promotion de la culture belge francophone constituent des raisons impérieuses d’intérêt général permettant de démontrer la nécessité d’une entrave éventuelle de l’une ou l’autre libertés garanties par le TFUE par les dispositions attaquées. A.121.4. Le Gouvernement soutient enfin qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice les questions d’interprétation formulées par Netflix parce qu’il ressort à suffisance de l’arrêt de la Cour de justice Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité, et de décisions prises par la Commission européenne le 22 mars 2006 et le 25 juillet 2024 à propos de règles françaises et danoises que l’obligation de contribution à la production audiovisuelle édictée par le décret du 4 février 2021 n’est pas une aide visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le Gouvernement ajoute que les questions suggérées par Netflix manquent d’objectivité. Pour le cas où la Cour considérerait qu’il y a lieu d’interroger la Cour de justice, il propose deux autres questions d’interprétation visant à déterminer si une contribution financière conforme à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE peut être qualifiée d’aide d’État lorsqu’elle n’est ni gérée et répartie par les autorités publiques ni soumise à leur contrôle et lorsqu’elle peut être versée à un fonds public établi pour soutenir le secteur cinématographique par des mesures compatibles avec le marché intérieur, en application de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE. A.122.1.1. Le Gouvernement flamand expose d’abord qu’aucune des deux formes de la contribution à la production audiovisuelle édictée par l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 ne peut être qualifiée d’aide accordée au moyen de « ressources d’État ». En ce qui concerne le versement au CCA, le Gouvernement soutient que la valeur des aides octroyées pour la production audiovisuelle correspond totalement au montant des sommes versées pour contribuer à la production audiovisuelle locale, de sorte que ces aides ne diminuent pas les ressources de la Communauté française et ne constituent pas non plus un risque suffisamment concret pour le budget de celle-ci. Il considère que les sommes versées au CCA ne peuvent être utilisées que pour soutenir la production audiovisuelle, ce qui prive la Communauté française de tout pouvoir de décision sur ces ressources. En ce qui concerne les investissements décrits à l’article 6.1.1-1, § 3, du décret du 4 février 2021, le Gouvernement flamand renvoie aux contrôles de règles françaises et espagnoles similaires effectués, respectivement, en 2006 par la Commission européenne et en 2009 par la Cour de justice (arrêt Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA), précité). Il ajoute que l’existence de contrôles administratifs sur la réalité de ces investissements est inhérente au caractère obligatoire de la contribution litigieuse et ne suffit pas plus à qualifier ceux-ci de « ressources d’État » que l’existence de modalités détaillées d’affectation des sommes investies. A.122.1.2. Le Gouvernement flamand expose ensuite que les dispositions décrétales attaquées ne créent aucun avantage économique sélectif. Il remarque que la contribution litigieuse est un « prélèvement autonome à affectation spéciale » dont le régime n’est pas discriminatoire, et que les dispositions attaquées ne contiennent aucune dérogation à un régime plus général. Il estime que les éditeurs de services télévisuels qui sont soumis à des obligations plus lourdes en raison de leur plus grande taille ne sont pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des éditeurs de plus petite taille. Le Gouvernement considère, au surplus, que l’obligation de contribution à la production est, en tout état de cause, justifiée par la nécessité de combler une défaillance du marché de l’audiovisuel, en vue de protéger la diversité culturelle et linguistique et d’assurer la production d’œuvres audiovisuelles locales de qualité.

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44

A.122.1.3. Le Gouvernement flamand soutient en outre que les dispositions attaquées n’affectent pas les échanges entre les États membres de l’Union européenne et ne faussent pas la concurrence. Il considère qu’elles portent sur des biens et services fournis à une zone limitée d’un État membre et sur des produits culturels qui, pour des raisons linguistiques et géographiques, ont un public potentiel limité, en l’espèce principalement celui qui recherche des œuvres audiovisuelles belges francophones. A.122.2. Le Gouvernement flamand expose aussi qu’en tout état de cause, les mesures attaquées étaient dispensées de notification à la Commission européenne, en application du règlement (UE) n° 651/2014. Il soutient que les autorités veilleront à ne pas dépasser le plafond de 55 millions d’euros prévus dans ce règlement. Il rejoint, pour le reste, les observations formulées par le Gouvernement de la Communauté française. A.122.3. Le Gouvernement flamand ajoute que, même si la contribution litigieuse devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les dispositions attaquées devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur, en application de l’article 107, paragraphe 3, d), du TFUE. Quant au maintien des effets des dispositions qui seraient annulées A.123. À titre infiniment subsidiaire, le Gouvernement de la Communauté française demande à la Cour qu’en cas d’annulation totale ou partielle des dispositions attaquées, celle-ci décide, en application de l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, de maintenir provisoirement les effets de ces dispositions jusqu’à la fin de l’année civile en cours au moment du prononcé de l’arrêt. Selon elle, il serait pratiquement impossible d’annuler des investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles qui auraient déjà été réalisés.

-BQuant aux dispositions attaquées et à leur contexte B.1. Le livre VI du décret de la Communauté française du 4 février 2021 « relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos » (ci-après : le décret du 4 février 2021) porte sur le « soutien à la production audiovisuelle ». Le titre Ier de ce livre distingue deux types de « contribution à la production audiovisuelle » : la « contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires », qui est réglée à l’article 6.1.1-1 du décret, et la « contribution des distributeurs de services », qui est réglée à l’article 6.1.2-1 du même décret. B.2. Un « éditeur de services » est une « personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé » (article 1.3-1, alinéa 1er, 13°, du décret du 4 février 2021).

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45

Un « service télévisuel » est un « service de médias audiovisuels dont les programmes sont des programmes télévisuels » (article 1.3-1, alinéa 1er, 57°, du même décret). Un « service linéaire » est un « service de médias audiovisuels dont les programmes sont destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou une partie de celui-ci au moment décidé par l’éditeur de services de médias audiovisuels sur la base d’une grille de programmes élaborée par lui », tandis qu’un « service non linéaire » est un « service de médias audiovisuels dont les programmes sont destinés à être reçus à la demande et au moment choisi par l’utilisateur, sur la base d’un catalogue de programmes établi par un éditeur de services de médias audiovisuels » (article 1.3-1, alinéa 1er, 55° et 56°, du même décret). B.3.1. L’article 60 du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 « modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos » (ci-après : le décret du 7 décembre 2023) remplace l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 par le texte suivant : « § 1er. Tout éditeur de services télévisuels linéaires et non linéaires contribue à la production audiovisuelle. Cette contribution se fait soit sous la forme d’investissements en coproduction, en préachat d’œuvres audiovisuelles ou en commande de programmes, soit sous la forme d’un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Par dérogation à l’alinéa 1er, la contribution instituée par le présent article ne s’applique pas : 1° à l’éditeur de services qui consacre, dans chacun des services qu’il édite, moins de 10 % du temps de diffusion annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles; 2° à la RTBF; 3° aux médias de proximité; 4° aux éditeurs de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 700.000 euros; 5° aux services télévisuels linéaires dont la part d’audience par service déterminé est inférieure à 2 % de l’audience totale réalisée par des services similaires sur le marché de la Communauté française durant l’année écoulée; le Collège d’autorisation et de contrôle calcule et évalue la part d’audience par service, selon une méthodologie définie par lui et approuvée par le Gouvernement ;

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46 6° aux services télévisuels non linéaires dont la part d’audience par service déterminé est inférieure à 1 % de l’audience totale réalisée par des services similaires sur le marché de la Communauté française durant l’année écoulée ; le Collège d’autorisation et de contrôle calcule et évalue la part d’audience par service, en distinguant les services par abonnement payant, les services accessibles sur demande transactionnelle, les services inclus dans une offre de services groupés et les services à accès gratuit, selon une méthodologie définie par lui et approuvée par le Gouvernement. § 2. Le montant de la contribution annuelle de l’éditeur de services visée au paragraphe 1er s’élève, au minimum, à : 0 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 700.000 euros; 2 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 700.000 euros et inférieur à 10 millions d’euros; 2,5 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 10 millions d’euros et inférieur à 20 millions d’euros; 3 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 20 millions d’euros et inférieur à 30 millions d’euros; 3,5 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 30 millions d’euros et inférieur à 45 millions d’euros; 4,25 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 45 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros; 5 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 60 millions d’euros et inférieur à 75 millions d’euros; 5,75 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 75 millions d’euros et inférieur à 90 millions d’euros; 6.50 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 90 millions d’euros et inférieur à 105 millions d’euros; 7,25 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 105 millions d’euros et inférieur à 120 millions d’euros; 8 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 120 millions d’euros et inférieur à 135 millions d’euros; 8,75 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 135 millions d’euros et inférieur à 150 millions d’euros; 9,50 % de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur ou égal à 150 millions d’euros.

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47 À défaut d’avoir transmis dans les délais fixés les informations visées au paragraphe 4, alinéas 1 et 2, la contribution de l’éditeur de services est présumée, de manière non irréfragable, s’élever à un montant de 3 millions d’euros à verser au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Les montants visés aux paragraphes 1er, alinéa 2, 4°, et 2, alinéas 1er et 2, sont adaptés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023. Pour l’application du présent article, on entend par ‘ chiffre d’affaires ’ : la somme des montants facturés par l’éditeur de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de l’insertion de communications commerciales dans ses services télévisuels, commissions et surcommissions de régies déduites, ainsi que dans le cadre de la mise à disposition de ses services télévisuels ou programmes télévisuels contre rémunération au cours de l’année civile précédente. Lorsque l’éditeur de services exerce lui-même l’activité de distributeur de services telle que visée à l’article 3.4-1 pour les services télévisuels pour lesquels il a fait une déclaration ou il est autorisé en vertu du présent décret, le chiffre d’affaires intègre le chiffre d’affaires résultant de son activité de distributeur de ses propres services tel que défini à l’article 6.1.2-1, § 3. Pour les éditeurs de services télévisuels relevant de la compétence de la Communauté française, le chiffre d’affaires est pris en considération sans distinction de marchés, déduction faite, le cas échéant, du chiffre d’affaires provenant d’un État membre de l’Union européenne que l’éditeur de services cible et au sein duquel il est soumis à un régime de contribution financière à la production d’œuvres européennes. Pour les éditeurs de services télévisuels extérieurs, le chiffre d’affaires ne prend en compte que les revenus provenant du marché de la Communauté française. § 3. Lorsque l’éditeur de services contribue sous forme d’investissements, le montant minimum de contribution visé au paragraphe 2 : 1° est investi pour au moins 35 % dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone; 2° peut être investi pour un maximum de 30 % dans la commande de programmes. Au minimum 20 % des investissements éligibles dans les commandes de programmes concernent des dépenses d’écriture et de développement; 3° peut être investi dans l’écriture du scénario et le développement d’œuvres audiovisuelles dont le scénariste est sous contrat de droit belge. Ces investissements sont comptabilisés à hauteur du double de leur montant; 4° peut être investi pour maximum 5 % dans la formation professionnelle des métiers de l’audiovisuel; 5° peut être investi pour maximum 5 % dans l’accessibilité des œuvres audiovisuelles aux personnes en situation de déficience sensorielle; 6° peut être investi pour maximum 5 % dans le doublage ou le sous-titrage des œuvres audiovisuelles;

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48 7° n’inclut pas les participations en coproduction ou en préachat effectuées en application d’une autre obligation légale ou bénéficiant d’un quelconque avantage légal. Les modalités de la contribution sous forme d’investissements sont déterminées par le Gouvernement, dans le respect des principes suivants : 1° les investissements effectués par chaque éditeur de services génèrent, pour un montant équivalent, des retombées économiques en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sauf dérogation prévue par le Gouvernement; 2° l’éditeur de services peut reporter, en tout ou partie, l’exécution de sa contribution annuelle sur les deux exercices suivants. Au-delà de ce délai, le montant de l’obligation qui n’a pas été investi est versé au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel; 3° sauf pour les commandes de programmes, l’éditeur de services peut confier, sous sa seule responsabilité, la charge de tout ou partie de son obligation à une société tierce; 4° des comités d’accompagnemen[t] sont créés afin d’être informés des investissements effectués par chaque éditeur et peuvent émettre un avis sur ceux-ci. Chaque Comité d’accompagnement est composé des représentants de l’éditeur de services, des services du Gouvernement et des organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française; 5° des conventions peuvent être conclues entre chaque éditeur de services et les services du Gouvernement, après avis des Comités d’accompagnement afin d’orienter l’obligation de l’éditeur de services vers un ou plusieurs types particuliers d’œuvres audiovisuelles ou de programmes commandés. Ces conventions peuvent également déterminer une contribution supérieure à celle prévue au paragraphe 2, ou tout autre engagement supplémentaire que l’éditeur de services serait amené à prendre. § 4. Avant le 15 février de chaque année de contribution, l’éditeur de services informe, par voie électronique avec accusé de réception, le CSA de la forme de contribution qu’il a choisie. L’éditeur transmet également une estimation de son chiffre d’affaires de l’année précédente tel que défini au paragraphe 2. Pour la première année d’activité, l’information sur le choix de la forme de contribution est communiquée dans les 30 jours qui suivent le premier jour de l’activité d’édition. Le CSA transmet ces informations au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel pour le 28 février au plus tard. Avant le 15 septembre de chaque année de contribution, l’éditeur de services doit remettre au CSA les pièces probantes permettant de déterminer le montant de son chiffre d’affaires de l’année précédente tel que défini au paragraphe 2. Le CSA assure la vérification du chiffre d’affaires et transmet le montant du chiffre d’affaires validé au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel ainsi qu’à l’éditeur de services télévisuels concerné pour le 15 novembre au plus tard.

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49 L’éditeur de services qui fait le choix de contribuer sous la forme d’un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel est tenu de verser la somme due à compter du 1er janvier de l’année suivant la déclaration de contribution. Au moment du paiement, l’éditeur informe, par voie électronique avec accusé de réception, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel qu’il a procédé au paiement de sa contribution. Le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel transmet annuellement au CSA un rapport sur le respect de l’obligation de contribution par chaque éditeur de services, ainsi que les avis des Comités d’accompagnement ». B.3.2. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (article 90, alinéa 1er, du décret du 7 décembre 2023). L’article 87 du décret du 7 décembre 2023 dispose : « Les pourcentages de chiffre d’affaires qui sont visés à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027, les pourcentages de chiffres d’affaires applicables par année sont les suivants : Niveaux de chiffres d’affaires Inférieur à 700.000 euros Supérieur ou égal à 700.000 euros et inférieur à 10 millions d’euros Supérieur ou égal à 10 millions d’euros et inférieur à 20 millions d’euros Supérieur ou égal à 20 millions d’euros et inférieur à 30 millions d’euros; Supérieur ou égal à 30 millions d’euros et inférieur à 45 millions d’euros; Supérieur ou égal à 45 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros; Supérieur ou égal à 60 millions d’euros et inférieur à 75 millions d’euros; Supérieur ou égal à 75 millions d’euros et inférieur à 90 millions d’euros; Supérieur ou égal à 90 millions d’euros et inférieur à 105 millions d’euros ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

2024

2025

2026

0,00 % 1,52 %

0,00 % 1,68 %

0,00 % 1,84 %

1,94 %

2,13 %

2,31 %

2,20 %

2,47 %

2,73 %

2,46 %

2,81 %

3,15 %

2,61 %

3,16 %

3,70 %

2,76 %

3,51 %

4,25 %

2,91 %

3,86 %

4,80 %

3,06 %

4,21 %

5,35 %

50 Supérieur ou égal à 105 millions d’euros et inférieur à 120 millions d’euros; Supérieur ou égal à 120 millions d’euros et inférieur à 135 millions d’euros; Supérieur ou égal à 135 millions d’euros et inférieur à 150 millions d’euros; Supérieur ou égal à 150 millions d’euros

3,21 %

4,56 %

5,90 %

3,36 %

4,91 %

6,45 %

3,51 %

5,26 %

7%

3,66 %

5,61 %

7,55 %

Une étude d’impact relative à l’application des taux de contribution visés à l’alinéa précédent et à la capacité d’absorption de ces investissements par le marché local sera réalisée au terme de la deuxième année de leur entrée en vigueur et au terme de la cinquième année, sous le monitoring du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel avec l’appui, le cas échéant, des services du Gouvernement ». B.4.1. La « commande de programmes », la « coproduction » et le « préachat d’œuvres audiovisuelles » dont il est question à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 sont définis à l’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, 8° et 34°, de ce décret. B.4.2. L’article 1er, 3°, du décret du 7 décembre 2023 remplace la définition de la « commande de programme » par le texte suivant : « la commande par un éditeur de services d’un programme, à l’exclusion des communications commerciales, produit ou coproduit par au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne qui en assure la production déléguée. Les programmes suivants sont exclus de cette définition : a) les œuvres audiovisuelles; b) les programmes ayant pour objet principal la communication commerciale; c) les programmes impliquant une participation financière de l’utilisateur dans le cadre de son interaction avec ces programmes; d) les jeux où des candidats subissent des épreuves en vue de gagner un prix; e) les programmes d’actualités; f) les programmes de téléréalité, entendus comme les programmes consistant à filmer la vie quotidienne de personnes sélectionnées pour y participer; g) les retransmissions de compétitions sportives.

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51 Par dérogation à l’alinéa 1er, les programmes exclus aux d) à f) peuvent être considérés comme entrant dans la définition de commande de programme lorsque leur objet principal consiste à mettre en valeur soit des artistes dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit le patrimoine culturel de ces régions ». B.4.3. L’article 1er, 5°, du décret du 7 décembre 2023 remplace la définition de la « coproduction d’œuvre audiovisuelle » par le texte suivant : « la production d’une œuvre audiovisuelle par un éditeur de services ou un distributeur de services et au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne et qui en assure la production déléguée ». B.4.4. L’article 1er, 10°, du décret du 7 décembre 2023 remplace la définition du « préachat d’œuvre audiovisuelle » par le texte suivant : « toute acquisition, par un éditeur de services ou un distributeur de services, d’un droit de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à réaliser et coproduite par au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne et qui en assure la production déléguée ». B.5. Un « éditeur de services télévisuels extérieur » est un « éditeur de services télévisuels linéaires ou non linéaires qui relève de la compétence d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou Partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière et qui cible le public de la région de langue française ou le public francophone de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de tirer de ce marché des revenus de communications commerciales ou des revenus provenant des utilisateurs » (article 1.3-1, alinéa 1er, 14°, première phrase, du décret du 4 février 2021). Un tel éditeur est notamment soumis aux dispositions de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 (article 1.3-1, alinéa 1er, 14°, deuxième phrase, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été modifié par l’article 1er, 7°, du décret du 7 décembre 2023). B.6.1. Le décret du 7 décembre 2023, et son article 60 en particulier, tend à modifier substantiellement le régime de contribution instauré par le décret du 4 février 2021 (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 23). Les principales modifications sont les suivantes :

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52

« - Une modification de l’assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la contribution des éditeurs et des distributeurs de SMA, en prenant dorénavant en compte les recettes nettes et non plus les recettes brutes;

• Une augmentation substantielle des taux pour les éditeurs de SMA générant d’importants chiffres d’affaires en Fédération Wallonie Bruxelles, avec pour objectif de développer, diversifier et augmenter la valeur ajoutée des productions belges francophones à travers des investissements plus ciblés et plus importants; [...]
• Par ailleurs, l’investissement dans les œuvres audiovisuelles, au sens de la définition actuelle du présent décret (communément appelées les ‘ œuvres de stock ’), est très largement renforcé, avec une obligation d’investir au minimum 35 % dans la production d’œuvres majoritaires belges francophones. Ici aussi, un incitant pour mettre en valeur les dépenses d’écriture et de scénario d’œuvres audiovisuelles belges est mis en place » (ibid., n° 611/3, pp. 4-5). B.6.2. Ces mêmes travaux préparatoires commentent l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 comme suit : « Cet article a pour objectif d’installer un mécanisme d’évolution progressive des taux de contribution à la production audiovisuelle afin de permettre au marché d’absorber les nouveaux investissements. De même, afin de pouvoir monitorer les effets réels de ces obligations sur l’écosystème audiovisuel local, il est proposé de réaliser au terme de la deuxième année de leur entrée en vigueur et au terme de la cinquième année une étude d’impact relative à l’application des nouveaux taux de contribution (progressifs jusqu’en 2027), sous le monitoring du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel avec l’appui, le cas échéant, des services du Gouvernement » (ibid., n° 611/1, p. 32). B.6.3. Cette réforme, préparée par un groupe de travail qui a consulté divers acteurs du secteur, tend à : « [placer] la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le peloton de tête des pays européens, où la contribution à la production audiovisuelle est la plus élevée. Il permet d’envisager d’importants investissements supplémentaires, au bénéfice des auteurs et autrices, des producteurs et productrices, des techniciens et techniciennes du secteur audiovisuel belge francophone, mais aussi au plus grand bénéfice du public qui sera, elle en est convaincue, au rendez-vous pour découvrir encore plus de productions belges de qualité » (ibid., n° 611/3, p. 5).

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53 Quant à la recevabilité En ce qui concerne la recevabilité ratione temporis du recours B.7. La quatrième partie intervenante, à savoir l’association internationale sans but lucratif « European Film Agency Directors », et la deuxième partie intervenante, à savoir l’ASBL « Vlaamse Onafhankelijke Film & Televisie Producenten », soutiennent que le recours est irrecevable en ce qu’il porte sur l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, et sur l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021. B.8. Pour satisfaire aux exigences de l’article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, un recours en annulation doit être introduit dans le délai de six mois suivant la publication de la norme attaquée. Lorsque, dans une législation nouvelle, le législateur reprend une disposition ancienne et s’approprie de cette manière son contenu, un recours peut être introduit contre la disposition reprise, dans les six mois de sa publication. Toutefois, lorsque le législateur se limite à une intervention purement légistique ou linguistique ou à une coordination de dispositions existantes, il n’est pas censé légiférer à nouveau et les griefs sont irrecevables ratione temporis, en ce qu’ils sont en réalité dirigés contre des dispositions qui existaient déjà antérieurement. B.9. L’article 60 du décret du 7 décembre 2023 remplace la version précédente de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, qui règle la « contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires », par un nouveau texte portant sur le même sujet. B.10. Avant son remplacement par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 obligeait des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires à « contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles », « soit sous la forme de coproduction ou de préachat d’œuvres audiovisuelles, soit sous la forme d’un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel ».

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54 Le montant de la contribution due chaque année était fonction de la valeur du chiffre d’affaires de l’éditeur concerné (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, avant sa modification par le décret du 7 décembre 2023). Les « engagements financiers en coproduction ou en préachat pris par chaque éditeur de services dans des œuvres audiovisuelles » devaient, sauf dérogation prévue par le Gouvernement de la Communauté française, « génére[r], pour un montant équivalent, des retombées économiques en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale » (article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 5, 2°, du décret du 4 février 2021, avant sa modification par le décret du 7 décembre 2023). Il était également prévu que « [t]oute participation en coproduction ou en préachat effectuée en application d’une autre obligation légale ou bénéficiant d’un quelconque avantage légal ne [pouvait] être comptabilisée dans le cadre de [cette] contribution » (article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021, avant sa modification par le décret du 7 décembre 2023). B.11. Ces trois dernières règles sont reprises par les dispositions de l’article 6.1.1.-1 du décret du 4 février 2021 mentionnées en B.7. Cette reprise ne repose toutefois pas sur des motifs légistiques ou linguistiques. Elle s’inscrit dans le cadre d’une réforme du régime de contribution décrit à l’article 6.1.1.-1 du décret du 4 février 2021 qui, comme il est dit en B.6, apporte de nombreuses modifications substantielles à ce régime (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, 611/1, pp. 3-6 et 23; ibid., 611/3, pp. 3-5). Il s’ensuit que le législateur décrétal a à nouveau légiféré en cette matière. B.12. En ce qu’il est dirigé contre les dispositions mentionnées en B.7, le recours est donc recevable ratione temporis.

En ce qui concerne l’intérêt au recours B.13. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient

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55 de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. B.14.1. L’article 60 du décret du 7 décembre 2023 remplace l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, qui édicte et règle la « contribution à la production audiovisuelle » des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires. B.14.2. L’article 1er, 3°, l’article 1er, 5°, et l’article 1er, 10°, du décret du 7 décembre 2023 ont pour objet de modifier les définitions de trois notions fondamentales pour l’application des règles relatives à la contribution précitée. B.14.3. L’article 87, alinéas 1er et 2, du décret du 7 décembre 2023 organise une augmentation progressive du taux de cette contribution au cours des premières années d’application du nouvel article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021. L’article 87, alinéa 3, du décret du 7 décembre 2023 organise l’évaluation des effets de cette augmentation. B.15. La partie requérante est un éditeur de services télévisuels extérieur au sens de l’article 1.3-1, alinéa 1er, 14°, du décret du 4 février 2021, qui, en application de cette disposition, est soumis au régime décrit à l’article 6.1.1-1, du même décret. Sa situation est donc directement et défavorablement affectée par chacune des dispositions mentionnées en B.14. B.16. Le recours en annulation est recevable.

En ce qui concerne la recevabilité de la première intervention B.17. Aux termes de l’articles 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, toute « personne justifiant d’un intérêt » peut adresser à la Cour un mémoire contenant des observations à propos d’un recours en annulation sur lequel celle-ci doit statuer.

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56 Justifie d’un tel intérêt la personne qui montre que sa situation peut être directement affectée par l’arrêt que la Cour est appelée à rendre à propos de ce recours. B.18. La première partie intervenante est, comme la partie requérante, un éditeur de services télévisuels extérieur qui, en application des dispositions mentionnées en B.15, est aussi tenu de contribuer à la production audiovisuelle. L’arrêt de la Cour affectera directement sa situation. B.19. La première intervention est recevable.

En ce qui concerne la recevabilité des moyens B.20.1. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. B.20.2. Lorsqu’un moyen est pris de la violation du principe d’égalité et de nondiscrimination, tel qu’il ressort des articles 10 et 11 de la Constitution, ce moyen doit, en règle, identifier de manière suffisamment précise deux catégories de personnes qui sont traitées différemment ou de la même manière. Il n’appartient pas à la Cour d’examiner la constitutionnalité d’une différence de traitement ou d’une identité de traitement entre deux catégories de personnes dont elle devrait elle-même définir les contours. B.21. La Cour examine les moyens en ce qu’ils satisfont à ces exigences.

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57 En ce qui concerne la compétence de la Cour B.22. En vertu de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution. B.23. Tous les moyens qui sont développés dans la requête sont pris de la violation d’au moins une de ces règles ou un de ces articles. Ces moyens sont également pris de la violation de nombreuses dispositions du droit de l’Union européenne et de quelques principes. La Cour n’en tient compte que dans la mesure où ces dispositions et principes sont lus en combinaison avec les dispositions mentionnées en B.22. B.24. Dans cette mesure, le recours est recevable.

Quant au premier moyen B.25. La partie requérante prend un premier moyen de la violation, par les articles 1er, 3°, 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980), avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, avec l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après : le TFUE), avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 « relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (‘ directive sur le commerce électronique ’) » (ci-après : la directive 2000/31/CE), et avec les « principes de bonne législation ». Elle critique le fait que l’obligation de payer une ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

58 contribution à la production audiovisuelle est également applicable aux éditeurs de services télévisuels non linéaires qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne. B.26.1. La quatrième partie intervenante soutient que le moyen est irrecevable, étant donné que l’application du régime de contribution aux éditeurs de services télévisuels non linéaires qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne (définis dans le décret du 4 février 2021 comme les « éditeurs de services télévisuels extérieurs ») ne découle pas de l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été modifié par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, mais bien de l’article 1.3-1, alinéa 1er, 14°, de ce dernier décret, dont le contenu n’a pas été modifié par le décret du 7 décembre 2023. B.26.2. En ce que la partie requérante fonde notamment sa critique relative à l’application du régime de contribution aux éditeurs de services télévisuels extérieurs sur des aspects du régime de contribution que l’article 60 du décret du 7 décembre 2023 a repris à l’article 6.1.11 du décret du 4 février 2021, le moyen est recevable. B.27. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine : les règles constitutionnelles de l’égalité et de la nondiscrimination sont applicables à l’égard de tous les droits et de toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions internationales liant la Belgique. B.28.1. La directive 2000/31/CE dispose : « Article premier Objectif et champ d’application

1. La présente directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres. […]

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59 6. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme. […] Article 3 Marché intérieur

1. Chaque État membre veille à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné.
2. Les État[s] membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre ». B.28.2. L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE interdit aux États membres de restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre. En vertu de l’article 1er, paragraphe 6, de cette directive, celle-ci ne porte toutefois pas atteinte aux mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme. Les mots « ne porte pas atteinte » rendent cette directive inapplicable à une mesure du droit de l’Union ou de droit national qui tend à préserver la diversité culturelle ou linguistique (CJUE, 18 décembre 2025, C-366/24, Amazon EU, ECLI:EU:C:2025:990, point 43). B.29.1. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023 (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 23) que le remplacement de l’article 6.1.1-1 par l’article 60 de ce décret tend, tout comme la version originale de cette disposition, à mettre en œuvre l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 « visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive ‘ Services de médias audiovisuels ’) » (ci-après : la directive 2010/13/UE), tel qu’il a été remplacé par l’article 1er, 18), de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 « modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à la fourniture de

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60 services de médias audiovisuels (directive ‘ services de médias audiovisuels ’) compte tenu de l’évolution des réalités du marché » (ci-après : la directive (UE) 2018/1808). B.29.2. L’article 13 de la directive 2010/13/UE dispose ainsi : « 1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui fournissent des services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur. 2. Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par l’investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux, ils peuvent également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire mais sont établis dans d’autres États membres soient également soumis à ces contributions financières, qui doivent être proportionnées et non discriminatoires. 3. Dans le cas visé au paragraphe 2, la contribution financière est fondée uniquement sur les recettes perçues dans les États membres ciblés. Si l’État membre dans lequel est établi le fournisseur impose une telle contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés. Toute contribution financière respecte le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État. 4. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 19 décembre 2021, et tous les deux ans par la suite, un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2. 5. Sur la base des informations communiquées par les États membres et d’une étude indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2, en tenant compte des évolutions du marché et des évolutions technologiques, et de l’objectif de diversité culturelle. 6. L’obligation imposée en vertu du paragraphe 1 et l’exigence énoncée au paragraphe 2 relative aux fournisseurs de services de médias ciblant des publics dans d’autres États membres ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience. Les États membres peuvent aussi renoncer à ces obligations ou exigences lorsqu’elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels. 7. La Commission publie, après consultation du comité de contact, des lignes directrices relatives au calcul de la part des œuvres européennes visée au paragraphe 1 et à la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé visés au paragraphe 6 ». Le considérant 36 de la directive (UE) 2018/1808 précise ce qui suit au sujet de l’article 13 de la directive 2010/13/UE :

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61 « Afin d’assurer des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, les États membres devraient être en mesure d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis sur leur territoire. Ces obligations peuvent prendre la forme de contributions directes à la production et à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes. Les États membres pourraient également mettre en place des impositions à verser à un fonds, sur la base des recettes générées par les services de médias audiovisuels qui sont fournis sur leur territoire et ciblent ce dernier. La présente directive précise que, compte tenu du lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres, un État membre est également autorisé à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent son territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans l’État membre ciblé. Les fournisseurs de services de médias qui sont tenus de contribuer à des régimes de financement du cinéma dans un État membre ciblé devraient pouvoir bénéficier de manière non discriminatoire, même en l’absence d’établissement dans cet État membre, de l’aide disponible pour les fournisseurs de services de médias dans le cadre des régimes de financement du cinéma concernés ». B.30.1. L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE permet donc à un État membre de l’Union européenne d’imposer aussi à des fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent le public de l’État membre de contribuer à la production d’œuvres européennes, tant par l’investissement direct dans des contenus que par la contribution à des fonds nationaux. Cette disposition constitue dès lors une exception au « principe du pays d’origine », qui est inscrit à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, en vertu duquel les États membres garantissent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission, sur leur territoire, de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres (voy. également le considérant 43 de cette directive). Un État membre peut en outre imposer une telle obligation dans le but de défendre et de promouvoir une ou plusieurs de ses langues officielles. En vertu du considérant 78 de la directive 2010/13/UE, les États membres doivent en effet, « dans le souci de promouvoir activement telle ou telle langue, […] conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguistiques, pour autant que ces règles respectent le droit de l’Union et, notamment, ne soient pas applicables à la retransmission de programmes originaires d’autres États membres ». La directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 « visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle » (ci-après : la directive 89/552/CEE), qui a précédé la directive 2010/13/UE et dont l’article 5 fondait déjà juridiquement l’instauration d’un régime de contributions censé stimuler les œuvres

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62 européennes, contenait un considérant analogue (26e considérant). Dans son arrêt Unión de Televisiones

Comerciales

Asociadas

(UTECA)

du

5 mars 2009

(C-222/07,

ECLI:EU:C:2009:124; ci-après : l’arrêt Uteca), la Cour de justice de l’Union européenne a déduit de ce considérant que la défense et la promotion, par un État membre, d’une ou de plusieurs de ses langues officielles constituent des buts légitimes. La Cour de justice a jugé plus particulièrement que ni la directive 89/552/CEE ni l’article 12 du Traité instituant la Communauté européenne, lequel interdit toute discrimination en vertu de la nationalité (article 18 actuel du TFUE), ne s’opposent en principe à l’introduction, par un État membre, d’une obligation pour les fournisseurs de services télévisuels de consacrer un pourcentage déterminé de leurs recettes à des productions dont la langue originale est une des langues officielles de cet État membre. La Cour de justice a également pris en considération, dans le cadre de son examen, la libre prestation de services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs. B.30.2. Le simple fait que l’obligation d’investissement et de financement attaquée soit également applicable aux éditeurs de services télévisuels non linéaires qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ne saurait dès lors avoir pour effet que cette obligation ne relève plus du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et qu’elle ne puisse plus être considérée comme une « mesure prise au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme », à laquelle la directive 2000/31/CE n’est pas applicable, en vertu de son article 1er, paragraphe 6. L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE prévoit du reste expressément que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par cette directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union (cf. arrêt Uteca, précité, point 18, en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, analogue, de la directive 89/552/CEE). B.30.3. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la compatibilité des aspects de l’obligation d’investissement et de financement attaqués par la partie requérante avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE (voy. également l’article 4, paragraphe 7, de la

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63 directive 2010/13/UE; CJUE, 18 décembre 2025, C-366/24, Amazon EU, précité), mais bien leur compatibilité avec l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et avec les autres normes de contrôle mentionnées en B.25, notamment avec la libre prestation de services. Cette question sera toutefois examinée plus loin, dans le cadre de l’examen des autres moyens et branches de moyens. B.31.1. La partie requérante et la première partie intervenante demandent à la Cour de poser à la Cour de justice deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. B.31.2. Lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union européenne est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en vertu du droit national, cette juridiction est tenue de poser la question à la Cour de justice, conformément à l’article 267, troisième alinéa, du TFUE. Ce renvoi n’est toutefois pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté que la question soulevée n’est pas pertinente, que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, C-283/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21; CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 33). À la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte), ces motifs doivent ressortir à suffisance de la motivation de l’arrêt par lequel la juridiction refuse de poser la question préjudicielle (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 51). L’exception du défaut de pertinence implique que la juridiction nationale n’est pas tenue de poser une question lorsque « la question n’est pas pertinente, c’est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu’elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige » (CJUE, 15 mars 2017, C-3/16, Aquino, ECLI:EU:C:2017:209, point 43; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 34).

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64 L’exception selon laquelle l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec évidence implique que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des autres États membres et à la Cour de justice. Elle doit à cet égard tenir compte des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente l’interprétation de ce dernier et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union. Elle doit également tenir compte des différences entre les versions linguistiques de la disposition concernée dont elle a connaissance, notamment lorsque ces divergences sont exposées par les parties et sont avérées. Enfin, elle doit également avoir égard à la terminologie propre à l’Union et aux notions autonomes usuelles en droit de l’Union, ainsi qu’au contexte de la disposition applicable à la lumière de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union, de ses finalités et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, points 40-46). De plus, une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour, « pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité » (CJCE,

14 décembre 1995,

C-430/93

et

C-431/93,

van Schijndel

et

van Veen,

ECLI:EU:C:1995:441, point 17; CJUE, 15 mars 2017, C-3/16, précité, point 56; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 61). B.31.3. Eu égard à ce qui est dit en B.28.1 à B.30.2, en particulier à l’arrêt de la Cour de justice C-366/24 du 18 décembre 2025, mentionné, l’interprétation des dispositions du droit de l’Union ne laisse place à aucun doute raisonnable, de sorte qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre du premier moyen, d’accueillir la demande de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. B.32. Le premier moyen n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen B.33. La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation, par les articles 1er, 3°, 5° et 10°, 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

65 lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980, avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, avec l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (ci-après : le TUE), avec les articles 56 et 216, paragraphe 2, du TFUE, avec

les

articles 2,

paragraphe 1,

3,

paragraphe 1,

et

13,

paragraphe 2,

de

la

directive 2010/13/UE, et avec les « principes de bonne législation ». Selon la partie requérante, l’obligation de contribution à la production audiovisuelle, en ce qu’elle est également imposée aux fournisseurs de services de médias qui sont établis sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui ciblent le public sur le territoire de la Communauté française, ne satisfait pas aux exigences visées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE selon lesquelles une telle obligation doit viser à la « production d’œuvres européennes » et être « proportionnée » et « non discriminatoire ».

En ce qui concerne les normes de contrôle B.34.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.34.2. Le principe d’égalité et de non-discrimination est également garanti par les articles 20 et 21 de la Charte.

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66 B.35.1. La loi du 28 février 2013, qui a introduit l’article II.3 du Code de droit économique, a abrogé le décret dit d’Allarde des 2-17 mars 1791. Ce décret, qui garantissait la liberté de commerce et d’industrie, a régulièrement servi de norme de référence à la Cour dans son contrôle du respect des articles 10 et 11 de la Constitution. B.35.2. La liberté d’entreprendre, visée à l’article II.3 du Code de droit économique, doit s’exercer « dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l’union économique et de l’unité monétaire tel qu’établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi » (article II.4 du même Code). La liberté d’entreprendre doit par conséquent être lue en combinaison avec les dispositions du droit de l’Union européenne qui sont applicables et avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980, au regard duquel la Cour peut effectuer un contrôle direct, dès lors qu’il s’agit d’une règle répartitrice de compétences. Enfin, la liberté d’entreprendre est également garantie par l’article 16 de la Charte. B.35.3. La liberté d’entreprendre implique entre autres la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle, ce qui inclut notamment le libre choix du partenaire économique, ou le droit pour une entreprise de disposer librement de ses ressources économiques, techniques et financières, dans les limites de la responsabilité qu’elle encourt pour ses propres actes (CJUE, grande chambre, 21 décembre 2021, C-124/20, Bank Melli Iran, ECLI:EU:C:2021:1035,

points 78-79;

grande

chambre,

10 juillet 2025,

C-254/23,

INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o. e.a., ECLI:EU:C:2025:569, point 140). Une règle qui oblige une entreprise à prendre des mesures qui seront susceptibles de représenter un coût pour celle-ci et d’avoir une incidence sur l’organisation de ses activités est une contrainte qui restreint la libre utilisation des ressources à sa disposition (CJUE, 30 juin 2016, C-134/15, Lidl GmbH & Co. KG, ECLI:EU:C:2016:498, point 29).

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67 La liberté en question peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique (CJUE, grande chambre, 21 décembre 2021, C-124/20, précité, point 81; grande chambre, 10 juillet 2025, C-254/23, précité, point 141). B.35.4. La liberté d’entreprendre ne peut dès lors être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi, le décret ou l’ordonnance règle l’activité économique des personnes et des entreprises. Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par la Charte peuvent être admises pour autant qu’elles soient instaurées par la loi et qu’elles respectent la substance de ces droits et libertés, qu’elles répondent à des raisons impérieuses d’intérêt général ou aux exigences de la protection des droits et libertés d’autrui, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (CJUE, grande chambre, 13 novembre 2018, C-33/17, Čepelnik d.o.o., ECLI:EU:C:2018:896, point 42; grande chambre, 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH, ECLI:EU:C:2013:28, points 45-50;

4 mai 2016,

C-477/14,

Pillbox 38

(UK)

Ltd,

ECLI:EU:C:2016:324,

points 157-160). Par conséquent, le législateur compétent n’interviendrait de manière déraisonnable que s’il limitait la liberté d’entreprendre sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi. B.36. L’article 56 du TFUE dispose : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union ». B.37. Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le TFUE peuvent néanmoins être admises dès lors

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68 qu’elles répondent à des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (CJUE, grande chambre, 13 novembre 2018, C-33/17, Čepelnik d.o.o., précité, point 42; grande chambre, 18 juin 2019, C-591/17, Autriche c. Allemagne, ECLI:EU:C:2019:504, point 139; 27 octobre 2022, C-411/21, Instituto do Cinema e do Audiovisual I P, ECLI:EU:C:2022:836, point 24). B.38. L’article 4, paragraphe 3, du TUE dispose : « En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ». B.39.1. Comme il est dit en B.30.1, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE permet à un État membre de l’Union européenne d’imposer également aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent le public du premier État membre l’obligation de contribuer à la production d’œuvres européennes, notamment par l’investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux. Ainsi qu’il ressort du texte de cette disposition de la directive, reproduit en B.29.2, ces investissements et contributions doivent non seulement être destinés à la « production d’œuvres européennes », mais aussi être « proportionnés » et « non discriminatoires ». B.39.2. Le considérant 37 de la directive (UE) 2018/1808 commente le principe de proportionnalité : « À l’heure actuelle, les organismes de radiodiffusion télévisuelle investissent davantage dans les œuvres audiovisuelles européennes que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande. Par conséquent, si un État membre ciblé décide d’imposer une obligation financière à un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un autre État membre, il convient de prendre en considération les contributions directes à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits sur de telles œuvres, en particulier

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69 les coproductions, réalisées par cet organisme de radiodiffusion télévisuelle, le principe de proportionnalité étant dûment pris en compte. Ce qui précède est sans préjudice de la compétence qui appartient aux États membres pour établir, conformément à leur politique culturelle et sous réserve de la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État, le niveau des contributions financières que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence doivent verser ». Comme il est dit en B.29.2, le considérant 36 de la directive (UE) 2018/1808 mentionne, en ce qui concerne le principe de non-discrimination, le fait que « les fournisseurs de services de médias qui sont tenus de contribuer à des régimes de financement du cinéma dans un État membre ciblé devraient pouvoir bénéficier de manière non discriminatoire, même en l’absence d’établissement dans cet État membre, de l’aide disponible pour les fournisseurs de services de médias dans le cadre des régimes de financement du cinéma concerné ». B.39.3. Par ailleurs, dans ses « Lignes directrices en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive Services de médias audiovisuels concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé » (2020/C 223/03), la Commission européenne a donné plusieurs éléments permettant de mettre en œuvre le principe de proportionnalité et de non-discrimination. Une de ces lignes directrices indique : « Il importe d’observer que les États membres appliquant les obligations de contribution financière aux fournisseurs établis dans d’autres États membres doivent respecter le principe de non-discrimination. Par conséquent, s’ils appliquent déjà des dérogations ou s’ils introduisent des dérogations au niveau national applicables aux fournisseurs établis sur leur territoire, ces dérogations doivent également être appliquées sans discrimination aux fournisseurs transfrontières, même si les seuils sont supérieurs à ceux indiqués dans les présentes lignes directrices ». Ensuite, ces lignes directrices de la Commission européenne mentionnent : « La Commission considère qu’aux fins de déterminer les seuils appropriés, il convient de tenir compte des différentes répercussions de ces types d’obligations sur les fournisseurs transfrontières. L’investissement direct (p.ex. production, coproduction, acquisition de droits sur des œuvres) implique généralement un effort entrepreneurial plus important que le simple paiement d’une taxe, en raison du degré différent d’implication financière et des risques y afférents. Le fait de remplir l’obligation d’investissement dépend également de la disponibilité d’œuvres européennes, notamment des projets de production dans lesquels un fournisseur peut investir avec les ressources disponibles ». Toujours selon ces lignes directrices : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

70

« Ces seuils et les contributions financières imposés devraient tenir compte de la capacité financière du service, respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité, ne devraient pas compromettre le développement des marchés et devraient permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché ». B.39.4. L’article 13, paragraphe 3, troisième phrase, de la directive 2010/13/UE dispose, par ailleurs, que toute contribution financière prélevée dans le contexte de l’article 13, paragraphe 2, de cette directive « respecte le droit de l’Union ». Cette contribution doit donc respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne, dont le principe de proportionnalité (CJUE, grande chambre, 25 février 2025, C-146/23 et C-374/23, XL e.a., ECLI:EU:C:2025:109, point 72; 1er août 2025, C-602/24, W. sp. z.o.o., ECLI:EU:C:2025:627, point 37) et le principe de non-discrimination (CJUE, grande chambre, 26 janvier 2021, C-16/19, VL, ECLI:EU:C:2021:64, point 33; 18 avril 2024, C-567/22 P à C-570/22 P, Vasile Dumitrescu e.a., ECLI:EU:C:2024:336, point 66; 4 septembre 2025, C-543/23, AR, ECLI:EU:C:2025:653, point 33). Le principe de proportionnalité s’applique également lorsque, comme il est dit en B.35.4 et B.37, la mesure attaquée restreint la liberté d’entreprendre garantie par l’article 16 de la Charte et la libre prestation des services garantie par l’article 56 du TFUE. B.39.5. Enfin, le considérant 43 de la directive 2010/13/UE précise que les États membres, en vertu des dispositions de cette directive et nonobstant l’application du principe du pays d’origine, peuvent encore prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais « seulement aux conditions énumérées et suivant la procédure définie par [cette] directive ». Selon ce même considérant, « selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive ». Ainsi qu’il est dit en B.30.2, cela n’empêche pas les États membres de soumettre à des règles plus strictes ou plus détaillées les fournisseurs de services de médias relevant de leurs compétences, à condition que ces règles soient compatibles avec le droit de l’Union européenne.

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71 En ce qui concerne l’obligation de produire des œuvres européennes (première branche) B.40. La partie requérante fait valoir que l’obligation, attaquée, d’investissement et de financement est axée sur la production d’œuvres originaires de la Communauté française plutôt que sur la production d’œuvres européennes, au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. B.41. L’article 1er, paragraphe 1, n), de cette directive définit les « œuvres européennes » comme étant : « i) les œuvres originaires d’États membres; ii) les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions visées au paragraphe 3; iii) les œuvres coproduites dans le cadre d’accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre l’Union et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords ». Les paragraphes suivants de l’article 1er ajoutent : « 2. L’application des dispositions du paragraphe 1, point n), ii) et iii), est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d’États membres ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires dans le pays tiers concerné. 3. Les œuvres visées au paragraphe 1, point n), i) et ii), sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés dans ces dispositions et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes : i) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États; ii) la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États; iii) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États. 4. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du paragraphe 1, point n), mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de l’Union participent majoritairement au coût total de production et que la production n’est

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72 pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres ». B.42.1. L’article 6.1.1-1, § 1er, du décret du 4 février 2021 édicte une obligation de « contribution » à la « production audiovisuelle ». Cette « contribution » peut prendre deux formes : un « investissement » ou le « versement » d’une somme d’argent au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (ci-après : le CCA). B.42.2. L’« investissement » peut prendre la forme d’une « coproduction », d’un « préachat d’œuvres audiovisuelles » ou d’une « commande de programmes ». Comme il est dit en B.4.3, la « coproduction » d’une œuvre audiovisuelle » est la production d’une œuvre audiovisuelle par un éditeur ou un distributeur de services « et au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne et qui en assure la production déléguée ». Comme il est dit en B.4.4, le « préachat » d’une œuvre audiovisuelle est l’acquisition, par un éditeur ou un distributeur de services, d’un droit de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à réaliser, et coproduite par « au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne et qui en assure la production déléguée ». Comme il est dit en B.4.2, une « commande de programme » est une « commande par un éditeur de services d’un programme, à l’exclusion des communications commerciales, produit ou coproduit par au moins un producteur indépendant établi dans un État membre de l’Union européenne qui en assure la production déléguée ». B.42.3. Le CCA est un service administratif qui a pour mission d’« encourager et soutenir la création, la diffusion et la promotion audiovisuelle en Communauté française » (article 1er

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73 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 « portant création du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel » (ci-après : l’arrêté du 29 mars 2012)). B.43. Quelques aspects du régime de la contribution à la production audiovisuelle décrit à l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 établissent un lien entre cette contribution et la Communauté française. Lorsque la contribution prend la forme d’un investissement, 35 % au moins du montant de celle-ci doivent être investis dans la coproduction ou le préachat d’« œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone » (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret du 4 février 2021). Les investissements effectués doivent aussi, en principe, générer, « pour un montant équivalent », des « retombées économiques » en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du même décret). L’investissement en « commande de programmes » ne peut porter que sur des programmes dont « l’objet principal consiste à mettre en valeur soit des artistes dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit le patrimoine culturel de ces régions » (article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du même décret). Enfin, l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021 dispose que l’éditeur de services télévisuels qui décide de contribuer à la production audiovisuelle sous la forme d’investissements « peut » investir « dans l’écriture du scénario et le développement d’œuvres audiovisuelles dont le scénariste est sous contrat de droit belge ». La première compétence du CCA consiste à soutenir la création, la promotion et la diffusion des « œuvres audiovisuelles de la Communauté française » (article 2, 1°, de l’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2012). B.44. Selon le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement flamand, la notion d’« œuvres européennes » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, n), et paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE doit être interprétée en ce sens qu’il suffit que l’« œuvre audiovisuelle » présente un lien étroit avec un seul État membre de l’Union européenne ou avec une entité d’un État membre. La notion d’« œuvres européennes » signifie

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74 alors qu’elle exclut les œuvres ne provenant pas de l’Union européenne. Par application des critères d’origine énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, une œuvre de la Communauté française est alors une œuvre qui est réalisée essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans cette Communauté et dont la production est exclusivement le fait d’un ou de plusieurs producteurs établis en Communauté française, ou supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs de ce type, ou majoritairement financée par des coproducteurs établis en Communauté française sans être contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de cette communauté. Dans cette interprétation, une œuvre présentant un lien étroit avec la Communauté française constitue, selon les éléments mentionnés en B.43, une « œuvre européenne » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, n), et paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. B.45.1. La notion d’« œuvres européennes » peut également être interprétée en ce sens que les montants investis ou versés doivent pouvoir être affectés à la production d’œuvres européennes audiovisuelles provenant de n’importe quel État membre de l’Union européenne. Dans cette interprétation, un régime de contribution, tel que celui qui est attaqué, n’est pas un régime exclusivement destiné à la production d’« œuvres européennes » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, n), et paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, étant donné qu’une partie de ces montants investis ou versés sont affectés à la production d’œuvres audiovisuelles qui présentent un lien avec un État membre. Telle est l’interprétation défendue par la Commission européenne, par la section de législation du Conseil d’État et, implicitement, par la Cour de justice. B.45.2. Ainsi, dans les observations qu’elle a faites dans le cadre de la notification de l’avant-projet du décret du 7 décembre 2023, en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 « prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information », la Commission européenne a observé ce qui suit au sujet de la proposition de modification du régime de contribution :

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75 « Il convient de relever d’emblée que l’article 13, paragraphe 2, de la directive SMA fait référence au soutien financier à la production d’œuvres européennes et ne comporte aucune disposition similaire concernant les obligations financières pour la production de films cinématographiques et d’activités audiovisuelles nationaux. De même, la directive ne prévoit aucune disposition concernant l’affectation d’une partie ou de la totalité des recettes pertinentes aux œuvres dans la langue officielle d’un État membre » (observations du 27 juin 2023 concernant la notification 2023/146/B, p. 3). La Commission européenne a défendu la même interprétation dans ses observations relatives à des régimes de contribution comparables de la Communauté flamande (décision du 27 mars 2023

concernant

la

notification 2023/136-137/B),

des

Pays-Bas

(notification 2022/548/NL) et du Danemark (notification 2024/54/DK). B.45.3. Dans son avis relatif au projet du régime de contribution de la Communauté flamande précité, tel qu’il est actuellement réglé aux articles 188/1 à 188/8 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 2009 « relatif à la radiodiffusion et à la télévision », qui ont été insérés par l’article 8 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles » et par l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 « relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », la section de législation du Conseil d’État a également observé que le but des auteurs du régime consiste à « encourager, par la contribution financière obligatoire, les investissements dans les productions audiovisuelles ‘ flamandes ’, plutôt que les productions audiovisuelles ‘ européennes ’ comme prévu à l’article 13, paragraphe 2, de la directive sur les médias audiovisuels » (C.É., avis n° 74.162/3 du 27 octobre 2023, p. 15). La Cour a été saisie de trois recours, dirigés, notamment, contre l’article 8 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024. Ces recours ont été joints et inscrits sous le numéro 8331 du rôle. Par ailleurs, la Communauté française considère que les « œuvres européennes » et les « œuvres originaires de la Communauté française » constituent deux notions distinctes. Ainsi, selon l’exposé des motifs, le décret du 7 décembre 2023 a pour but « de concilier deux exigences principales : la liberté d’entreprise et la liberté d’expression, et l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique », « en particulier la promotion des œuvres européennes et d’initiative belge francophone » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 24).

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76 B.45.4. Enfin, dans l’arrêt Uteca, précité, la Cour de justice a examiné un régime de contribution espagnol analogue, en vertu duquel les organismes de télédiffusion étaient tenus de consacrer 60 % de la part de leurs recettes (5 %) destinée au financement de la production de longs et de courts métrages cinématographiques et de films de télévision, aux œuvres dont la langue originale était une des langues officielles du Royaume d’Espagne, au regard des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne, et non de la directive 89/552/CEE : « 17. Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la directive ne contient aucune disposition réglant la question de savoir dans quelle mesure un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ou dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre. En particulier, les articles 4 et 5 de la directive ne concernent pas ce cas de figure. 18. Ensuite, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par celle-ci. Toutefois, une telle compétence doit être exercée dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité CE (voir, en ce sens, arrêts du 28 octobre 1999, ARD, C-6/98, Rec. p. I-7599, point 49, et du 17 juillet 2008, Corporación Dermoestética, C-500/06, Rec. p. I-5785, point 31). 19. Enfin, il y a lieu de rappeler que la directive ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux domaines qu’elle couvre, mais qu’elle édicte des prescriptions minimales pour les émissions qui émanent de la Communauté européenne et qui sont destinées à être captées à l’intérieur de celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, Rec. p. I-179, points 29 et 44, ainsi que du 9 juillet 1997, De Agostini et TV-Shop, C-34/95 à C-36/95, Rec. p. I-3843, point 3). 20. Il s’ensuit que, indépendamment de la question de savoir si une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, relève des domaines couverts par la directive, les États membres restent, en principe, compétents pour adopter une telle mesure, à condition qu’ils respectent les libertés fondamentales garanties par le traité » (C-222/07, Uteca, précité). La Cour de justice considère dès lors, à tout le moins implicitement, que les œuvres qui ne présentent un lien qu’avec un seul État membre de l’Union européenne ne sont pas des œuvres européennes au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. B.46. Il résulte de ce qui précède que l’obligation d’investissement et de financement attaquée n’est pas exclusivement destinée à la production d’« œuvres européennes » au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Ainsi qu’il ressort également de l’arrêt

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77 Uteca, précité, mentionné en B.45.4, ce constat ne signifie toutefois pas que la Communauté française n’aurait pas le droit d’affecter (une partie) des montants investis ou versés à la production d’œuvres européennes présentant un lien avec la Communauté française. Étant donné que la directive 2010/13/UE ne contient que des prescriptions minimales, il convient d’examiner si cet aspect du régime de contribution attaqué, et notamment les éléments mentionnés en B.43, est compatible avec les autres normes de contrôle mentionnées en B.33. Cet examen suit ci-après, dans le cadre de l’examen des autres branches du deuxième moyen et du troisième moyen. B.47.1. La partie requérante demande à la Cour de poser à la Cour de justice une question préjudicielle concernant l’interprétation de la notion d’« œuvres européennes » visée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. B.47.2. Eu égard à ce qui est dit en B.45 et B.46, l’interprétation de la notion d’« œuvres européennes » contenue dans l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE ne laisse place à aucun doute raisonnable et il n’est par ailleurs pas pertinent de poser une question préjudicielle, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. B.48. Le deuxième moyen, en sa première branche, n’est pas fondé.

En ce qui concerne le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination (deuxième, troisième et quatrième branches) B.49. Selon la partie requérante, plusieurs aspects du régime de contribution attaqué, dans la mesure où celui-ci est applicable aux fournisseurs de services de médias qui sont établis sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui ciblent le public sur le territoire de la Communauté française, ne satisfont pas au principe de proportionnalité et au principe

de

non-discrimination,

garantis

par

l’article 13,

paragraphe 2,

directive 2010/13/UE et par les autres normes de contrôle mentionnées en B.33.

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de

la

78 Le système des taux progressifs fondés sur le chiffre d’affaires de l’éditeur et le taux maximum de 9,5 % (article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 et article 87 du décret du 7 décembre 2023) B.50. La partie requérante fait valoir en premier lieu que les taux progressifs en vue de la contribution à la production audiovisuelle qui sont fixés à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 et à l’article 87, alinéa 2, du décret du 7 décembre 2023 font naître entre les éditeurs de services télévisuels extérieurs non linéaires des différences de traitement fondées sur le montant de leurs chiffres d’affaires. Elle dénonce aussi spécifiquement l’application du taux maximum de 9,5 % lorsque le chiffre d’affaires de l’éditeur est supérieur ou égal à 150 millions d’euros. Elle critique tant la valeur élevée de ce taux que le fait que ce taux n’ait pas été fixé sur la base d’une étude démontrant la nécessité de ce pourcentage à la lumière du but, poursuivi par la Communauté française, de promotion de la culture locale. La partie requérante estime être susceptible d’être soumise au taux maximum. B.51.1. L’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, contient un système de taux progressifs pour la contribution à la production audiovisuelle lié au chiffre d’affaires de l’éditeur concerné. Ainsi qu’il ressort du considérant B.3.1, les taux varient entre 0 % (lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros), 2 % (lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 700 000 euros et inférieur à 10 millions d’euros), 5 % (lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros et inférieur à 75 millions d’euros) et 9,50 % (lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 150 millions d’euros). Le décret du 7 décembre 2023 modifie également le calcul du chiffre d’affaires. Dorénavant, il est tenu compte des recettes nettes des fournisseurs de services audiovisuels, et non plus de leurs recettes brutes. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, le chiffre d’affaires pour les éditeurs de services télévisuels extérieurs tient uniquement compte des recettes provenant du marché de la Communauté française. B.51.2. Avant son remplacement par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 prévoyait un système progressif de taux moins élevés. Le taux maximum s’élevait à 2,2 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier dépassait 20 millions d’euros. ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

79

B.52. L’article 87 du décret du 7 décembre 2023 contient un régime transitoire. Ainsi qu’il ressort du considérant B.3.2, il prévoit une augmentation progressive des taux existants, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux. Comme il est dit en B.6.2, cette disposition a pour but « d’installer un mécanisme d’évolution progressive des taux de contribution à la production audiovisuelle afin de permettre au marché d’absorber les nouveaux investissements ». B.53. Comme le législateur décrétal l’a reconnu dans les travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023, mentionnés en B.6.1, il s’agit d’une « augmentation substantielle » du taux applicable aux éditeurs de services audiovisuels qui réalisent le chiffre d’affaires le plus élevé. Pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires se situe entre 60 millions d’euros et 150 millions d’euros, le taux est doublé, triplé, voire quadruplé. Selon le législateur décrétal, c’est précisément cette augmentation des taux les plus élevés qui a « pour objectif de développer et diversifier la production belge francophone à travers des investissements plus importants » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 5). Toujours selon lui, « il importe de concilier deux exigences principales : la liberté d’entreprise et la liberté d’expression, et l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique, en particulier la promotion des œuvres européennes et d’initiative belge francophone » (ibid., p. 24). Les travaux préparatoires précisent, en ce qui concerne le niveau des taux : « Les différentes réglementations européennes adoptées ou en cours d’adoption ont été analysées en profondeur. Il en ressort que certains États membres adoptent des taux plus élevés, et d’autres, des taux plus faibles. Les taux proposés dans cet article se fondent eux sur la situation particulière des éditeurs de services télévisuels présents sur le marché belge francophone et sur les besoins et caractéristiques du marché belge francophone et de la production audiovisuelle francophone » (ibid., pp. 24-25). Dans son avis n° 2/2022 du 8 juillet 2022 concernant l’avant-projet de décret, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé, en ce qui concerne les spécificités du marché, que « la Belgique francophone est un petit marché adossé à un grand de même langue. Ce cas de figure rend encore plus prégnan[t] l’objectif de diversité poursuivi par le droit européen » (p. 14) et

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80 spécifiquement que « la situation de notre marché le rend très dépendant de la France. D’un côté, nous bénéficions de nombreuses opportunités de coproduction. De l’autre, le système de contribution à la production prévu sur le marché français, tel que récemment remanié, appelle une adaptation ambitieuse du système en Belgique francophone au risque de susciter un exode des créateurs locaux » (ibid.). B.54. Ainsi qu’il ressort du considérant 37 de la directive (UE) 2018/1808, mentionné en B.39.2, il appartient aux États membres d’établir, conformément à leur politique culturelle, le niveau des contributions financières que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence doivent verser. Ils disposent pour ce faire d’un pouvoir d’appréciation étendu (CJUE, 13 décembre 2007, C-250/06, United Pan-Europe Communications Belgium SA e.a., ECLI:EU:C:2007:783, point 44). B.55.1. En prévoyant des taux progressifs liés au chiffre d’affaires des éditeurs de services télévisuels, le législateur décrétal a tenu compte de la portée contributive de chaque éditeur. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023 que le choix du législateur décrétal d’opter pour un système progressif est par ailleurs dicté par le principe de proportionnalité (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, pp. 5-6). Dans ses « Lignes directrices en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive ‘ Services de médias audiovisuels ’ concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé » (2020/C 223/03), la Commission européenne reconnaît expressément « la liberté de l’État membre ciblé d’établir différents seuils au niveau national, applicables aux fournisseurs relevant de sa compétence ». Comme l’indiquent le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement flamand dans leurs mémoires, le législateur décrétal peut considérer que la valeur des coûts fixes d’un éditeur de services télévisuels non linéaires est sans lien avec le nombre d’abonnés, de sorte que l’augmentation de ce nombre n’aboutit pas à une augmentation correspondante des coûts fixes, et qu’elle accroît par conséquent la marge bénéficiaire de l’éditeur et le niveau des montants financiers disponibles pour des investissements. Du reste, la directive 2010/13/UE tient elle-même également compte du chiffre d’affaires, dès lors que l’article 13, paragraphe 6, de cette directive oblige les États membres à prévoir une dispense pour les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires peu élevé, cette obligation ayant été mise en œuvre à l’article 6.1.1-1, § 1er, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

81 4°, et § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, qui exonère de la contribution les éditeurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros. Enfin, les taux figurant à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 et à l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 sont applicables tant aux éditeurs qui relèvent de la compétence de la Communauté française qu’aux éditeurs extérieurs. B.55.2. Le choix du législateur décrétal d’opter pour un système de taux progressifs concernant la contribution à la production audiovisuelle et pour le rattachement de ces taux au chiffre d’affaires des éditeurs est dès lors raisonnablement justifié. En ce qu’il porte sur les différences de traitement mentionnées en B.50, le deuxième moyen n’est pas fondé. B.56. Néanmoins, et bien qu’il ait donc pris en compte les taux appliqués dans d’autres États membres, le législateur décrétal a, ainsi qu’il l’a lui-même admis (voy. B.6.3), en fixant les taux pour les éditeurs réalisant le chiffre d’affaires le plus élevé, choisi de placer « la Fédération Wallonie-Bruxelles […] dans le peloton de tête des pays européens, où la contribution à la production audiovisuelle est la plus élevée » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/3, p. 5). La Commission européenne l’a elle aussi constaté dans ses observations dans le cadre de la notification de l’avant-projet de décret du 7 décembre 2023 en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535. Selon la Commission, « un montant de 9,5 % est considérablement plus élevé que dans la plupart des (régions des) États membres, en particulier dans les (régions des) États membres ayant une population comparable » (décision du 27 juin 2023 relative à la notification 2023/146/B, p. 4). Il ressort d’un rapport de l’Observatoire audiovisuel européen datant de 2022, auquel la Commission européenne fait référence dans ses observations, que les taux (les plus élevés) dans les autres États membres varient entre 0,5 % (Tchéquie), 1,5 % (Grèce et Pologne), 2 % (Croatie), 2,5 % (Allemagne), 4 % (Suisse et Portugal), 4,5 % (Pays-Bas), 5 % (Espagne), 6 % (Danemark), 20 % (France et Italie) et 25 % (France). La Commission européenne n’a toutefois formulé aucune objection concernant le taux de 9,5 %, eu égard également au caractère progressif du système de taux attaqué.

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82 Dans l’arrêt Uteca, précité, qui porte sur un régime de contribution espagnol analogue, la Cour de justice a jugé qu’un taux de 5 % des recettes des organismes de télédiffusion que ceuxci devaient utiliser en vue du financement de la production de longs et de courts métrages cinématographiques ainsi que des films de télévision européens était proportionné. B.57. Il ne peut être admis qu’un taux de 9,5 %, quoique supérieur aux taux de la plupart des autres États membres de l’Union européenne et au taux que la Cour de justice a jugé proportionnés dans son arrêt Uteca, précité, soit disproportionné au chiffre d’affaires que les éditeurs doivent générer pour se voir imposer ce taux (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 150 millions d’euros). Ainsi qu’il a été mentionné, ce taux n’est en effet applicable qu’aux éditeurs qui réalisent le chiffre d’affaires le plus élevé. Du fait que les éditeurs de services de médias non linéaires sont obligés, lorsqu’ils fournissent leur contribution sous forme d’investissement, d’investir au moins 35 % dans la coproduction ou le préachat de productions audiovisuelles belges francophones, le taux final d’un tel investissement s’élève par ailleurs à 3,3 %. Un tel taux ne peut être considéré comme disproportionné à l’objectif du législateur décrétal de promotion de la diversité culturelle et linguistique, et en particulier des productions en provenance de la Communauté française (comp. arrêt Uteca, précité, point 31). Le taux d’investissement dans les œuvres européennes au sens de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE revient alors à 6,2 %, ce qui ne peut pas davantage être considéré comme étant disproportionné. De plus, l’éditeur qui choisit de satisfaire à l’obligation de contribution en investissant dans une coproduction ou un préachat d’œuvres audiovisuelles ou en commandant des programmes peut récupérer son investissement grâce à l’exploitation des droits économiques qui y sont attachés. Enfin, l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 prévoit une transition progressive vers les nouveaux taux, et donc aussi vers celui de 9,5 %. Le nouveau taux entre en vigueur au 1er janvier 2027. Pour les éditeurs qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 150 millions d’euros, le taux de la contribution s’élève à 3,66 % en 2024, à 5,61 % en 2025 et à 7,55 % en 2026.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

83 B.58. Dès lors, il ne saurait exister aucun doute raisonnable quant au caractère proportionné du taux de 9,5 % visé à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, de sorte qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice les questions préjudicielles suggérées par la partie requérante. B.59. La partie requérante critique enfin le fait que le taux de 9,5 % applicable aux éditeurs qui réalisent le chiffre d’affaires le plus élevé n’ait pas été fixé sur la base d’une étude démontrant que ce taux était nécessaire pour réaliser l’objectif, poursuivi par la Communauté française, de promotion de la culture locale. B.60. Indépendamment du fait que la Cour, comme elle l’a rappelé dans ses arrêts nos 144/2012 (ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.144), 29/2014 (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.029) et 26/2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.026), n’est en principe pas compétente pour exercer un contrôle exhaustif, quant au fond et à la procédure, des actes qui précèdent l’adoption d’une loi, même au regard de règles de droit international et européen, et que l’article 13 de la directive 2010/13/UE n’oblige en tout cas pas les États membres à réaliser une étude d’incidence avant ou après l’instauration du régime de contribution destiné à promouvoir les œuvres européennes, il s’avère que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu, dans le cadre de l’élaboration du décret du 7 décembre 2023, deux avis concernant l’implication d’une augmentation des contributions pour les éditeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle sur le marché et dans le secteur des œuvres audiovisuelles en Communauté française et sur la capacité d’absorption de ces investissements par le marché local (avis n° 2/2022 du 8 juillet 2022 en avis n° 1/2023 du 16 juin 2023). Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu un avis favorable tant en ce qui concerne la proposition de taux progressifs dont celui de 9,5 % pour la tranche la plus élevée qu’en ce qui concerne la capacité du marché de la Communauté française à absorber ces investissements. Dans le cadre de ses activités, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a consulté plusieurs experts et acteurs du marché, parmi lesquels la partie requérante et la première partie intervenante (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/3, p. 8; avis n° 2/2022, p. 2; avis n° 1/2023, p. 1). Par ailleurs, l’article 87 du décret du 7 décembre 2023 impose la réalisation, à la fin de la deuxième année et à la fin de la cinquième année après l’entrée en vigueur de ce décret, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une étude d’incidence en ce qui concerne

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84 l’application des pourcentages de contribution et de la capacité d’absorption du marché local pour ces investissements. B.61. En ce qu’il porte sur la critique, mentionnée en B.50, relative à l’absence d’une étude, le deuxième moyen, pour autant qu’il soit recevable, n’est pas fondé.

La limitation de la contribution aux investissements dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles ou dans la commande de programmes (article 6.1.1.-1, § 1er, alinéa 1er, première phrase, du décret du 4 février 2021; article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du même décret) B.62. La partie requérante critique le fait que la contribution financière, en ce qui concerne sa réalisation sous forme d’investissement, se limite à un investissement dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles ou dans une commande de programmes, sans que d’autres formes d’investissement puissent être prises en considération. B.63. L’éditeur de services télévisuels qui est redevable de la contribution à la production audiovisuelle peut s’acquitter de son obligation soit en réalisant certains types d’investissements soit en versant le montant de sa contribution au CCA (article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021). Ces investissements se répartissent en trois catégories : la « coproduction » d’une œuvre audiovisuelle, le « préachat » d’une telle œuvre ou la « commande » d’un « programme » (article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du même décret). B.64. La partie requérante s’estime tout d’abord lésée par le fait que les éditeurs ne peuvent faire valoir l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite, sous la forme d’une licence, comme investissement. B.65. Les investissements relatifs à une œuvre audiovisuelle qu’un éditeur peut faire valoir pour s’acquitter de son obligation de contribution doivent porter sur la « coproduction » ou sur le « préachat » de telles œuvres.

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85 Le préachat est l’« acquisition […] d’un droit de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à réaliser » (article 1.3-1, alinéa 1er, 34°, du décret du 4 février 2021). L’opération de « coproduction » d’une œuvre audiovisuelle porte aussi, par définition, sur une œuvre non encore produite. Ces deux types d’investissements sont donc effectués avant la création de l’œuvre à laquelle ils se rapportent. Un éditeur ne peut donc, pour s’acquitter de son obligation de contribution, faire valoir l’acquisition d’un droit de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite. B.66. Selon le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement flamand, cette exclusion se justifie en ce que l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà produites serait contraire au but du régime, attaqué, qui consiste à stimuler la création de nouvelles œuvres culturelles en Communauté française. B.67. L’obligation contenue dans l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE porte expressément sur la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes. Le deuxième paragraphe du même article porte explicitement sur la « production » des œuvres de ce type. Il pourrait en être déduit que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE n’est pas applicable à la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes, et qu’elle ne l’est donc pas non plus à l’acquisition de droits de diffusion de telles œuvres. B.68. Une autre interprétation, fondée sur plusieurs considérants de la directive (UE) 2018/1808, est toutefois possible. Ainsi, selon le considérant 35, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, concerne tant la promotion de la « production » d’œuvres européennes que la promotion de la « distribution » de ces œuvres. Selon les considérants 36 et 37, les contributions financières prévues à l’article 13, paragraphe 2, de la même directive, peuvent prendre la forme non seulement de contributions directes à la production d’œuvres européennes, mais aussi à l’acquisition de droits sur de telles œuvres. Selon les considérants 39 et 40, les contributions financières autorisées par l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive tendent à la « promotion » des œuvres européennes.

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B.69. Étant donné qu’il existe un doute quant à savoir si les contributions financières visées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE peuvent également porter sur l’acquisition de droits de diffusion pour des œuvres européennes déjà produites, il convient, avant de statuer quant au fond, de poser à la Cour de justice la première question préjudicielle formulée dans le dispositif. S’il ressort de la réponse à la question précitée que les contributions visées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE peuvent porter sur l’acquisition de droits de diffusion pour les œuvres européennes déjà produites, la question se pose de savoir si l’exigence de proportionnalité contenue dans cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition d’un État membre qui, tel l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, première phrase, du décret du 4 février 2021, empêche les éditeurs de services audiovisuels de faire valoir comme investissement, pour satisfaire à leur obligation de contribution, l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre audiovisuelle déjà produite, sous forme d’une licence. Avant de statuer quant au fond, la Cour doit dès lors poser à la Cour de justice la deuxième question préjudicielle formulée dans le dispositif. B.70. La partie requérante critique ensuite le fait que l’éditeur de services audiovisuels puisse respecter son obligation de contribution, sous la forme d’un investissement, par la « commande » d’un « programme », mais pas par la commande d’une « œuvre audiovisuelle ». B.71. Ainsi qu’il ressort du B.4.2, l’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021 exclut expressément les « œuvres audiovisuelles » de la définition de la « commande d’un programme ». Une « œuvre audiovisuelle » est un programme qui peut être qualifié d’« œuvre de fiction cinématographique ou télévisuelle » ou d’« œuvre documentaire », et qui n’est pas un « programme télévisuel de plateaux », un « programme télévisuel de divertissement », un « programme télévisuel visant à reproduire de manière fictive des programmes de plateaux », un « reportage d’actualité », un « magazine d’information », ou une « captation simple, sans modification de la scénographie, ni montage, d’un spectacle vivant dès lors que ce spectacle

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87 existe indépendamment du programme télévisuel » (article 1.3-1, alinéa 1er, 22°, du même décret). B.72. L’exposé des motifs du projet de décret qui a abouti au décret du 7 décembre 2023 commente cette exclusion en ces termes : « Concernant l’article 1.3-1, 6°, alinéa 2, les œuvres audiovisuelles sont évidemment exclues dès lors qu’il s’agit justement de distinguer les programmes de flux des œuvres de stock » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 11). Ce même exposé des motifs précise également : « La notion de ‘ commande de programme ’ est propre et distincte de la notion de celle de ‘ programme ’. Elle correspond à la notion de ‘ programme de flux ’, utilisée dans le langage courant audiovisuel. Les programmes de flux sont destinés à être diffusés une seule fois et, après cela, ils perdent leur valeur première. Les œuvres de stock présentent la caractéristique de conserver leur valeur première après leur diffusion » (ibid.). B.73. Ainsi que l’observe le Gouvernement de la Communauté française dans ses mémoires, l’exclusion des « œuvres audiovisuelles » de la définition de « commande d’un programme » s’explique donc uniquement par le fait que ces œuvres sont contenues dans les deux autres types d’investissements mentionnés à l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, à savoir la « coproduction » et le « préachat » d’une œuvre audiovisuelle. Par conséquent, un éditeur de services audiovisuels peut satisfaire à son obligation de contribution en commandant une œuvre audiovisuelle. B.74. En ce qui concerne la critique mentionnée en B.70, le deuxième moyen n’est pas fondé.

Le lien entre le régime de contribution attaqué et la Communauté française (article 6.1.11, § 3, alinéa 1er, 1°, 3° et 6°, et alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021) B.75. La partie requérante critique plusieurs règles contenues dans l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été inséré par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, qui

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88 établissent un lien entre l’obligation de contribuer à la production audiovisuelle et la Communauté française. B.76. Lorsque la contribution prend la forme d’un investissement, 35 % au moins du montant de celle-ci doivent être investis dans la coproduction ou le préachat d’« œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone » (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret du 4 février 2021). Les investissements réalisés doivent aussi, en principe, générer, « pour un montant équivalent », des « retombées économiques » en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du même décret). L’investissement en « commande de programmes » ne peut porter que sur des programmes dont « l’objet principal consiste à mettre en valeur soit des artistes dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit le patrimoine culturel de ces régions » (article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du même décret). Enfin, l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021 dispose que l’éditeur de services télévisuels qui décide de contribuer à la production audiovisuelle sous forme d’investissement « peut » investir « dans l’écriture du scénario et le développement d’œuvres audiovisuelles dont le scénariste est sous contrat de droit belge ». Ces investissements « sont comptabilisés à hauteur du double de leur montant ». B.77. Une « œuvre audiovisuelle belge francophone » est une « œuvre audiovisuelle qui répond aux critères culturels, artistiques et techniques [déterminés] par le Gouvernement en application du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle » (article 1.3-1, alinéa 1er, 23°, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 1er, 8°, du décret du 7 décembre 2023) (ci-après : le décret du 10 novembre 2011). L’article 1er, 13°/1, du décret du 10 novembre 2011, tel qu’il a été inséré par l’article 1er, 1°, du décret du 18 avril 2024 « modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle », définit l’« œuvre audiovisuelle d’initiative belge francophone » comme étant l’« œuvre audiovisuelle qui répond à la grille de critères culturels, artistiques et techniques déterminée par le Gouvernement selon le type d’œuvre audiovisuelle ».

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89 Les annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 « relatif aux aides à la création » contiennent chacune une grille de « critères culturels, artistiques et techniques ». Chacune de ces grilles contient des critères adaptés à un type spécifique d’œuvre audiovisuelle. Ces grilles mentionnent toutes comme critère que l’œuvre audiovisuelle concernée doit toujours être réalisée intégralement ou principalement en langue française. Le ministre compétent peut toutefois accorder une dérogation lorsque l’œuvre concernée présente un intérêt culturel majeur pour la Communauté française ou eu égard aux spécificités du scénario. Il ressort également de ces grilles qu’une majorité des réalisateurs et acteurs doivent avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et être liés à la production de l’œuvre par un contrat de droit belge. Les annexes 3 à 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 « relatif aux aides à la promotion d’œuvres audiovisuelles » et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 « relatif aux primes au succès d’œuvres audiovisuelles » contiennent aussi chacune une grille de « critères culturels, artistiques et techniques » pour laquelle il y a lieu de formuler des remarques similaires à celles formulées pour les grilles précitées. B.78. Comme il est dit en B.53, la réforme du régime de contribution en général, et l’augmentation des taux en particulier, vise à renforcer encore la promotion de la diversité culturelle et linguistique, et plus particulièrement la promotion des œuvres belges, européennes et francophones. Selon les travaux préparatoires du décret du 7 décembre 2023, les règles mentionnées en B.76 s’inscrivent dans la même logique : « Il est important de relever que le système implique un ‘ fléchage des investissements ’, repris dans le paragraphe 3. Comme pour les taux, ces obligations de fléchage ont été déterminées en considération des caractéristiques spécifiques du marché de la Communauté française. Le taux de fléchage de 35 % dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone visé au 1° s’inscrit en cohérence avec l’article 4.2.2-1 du décret du 4 février 2021 » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 26). B.79. Comme il est dit en B.45.4, la Cour de justice répondait, dans l’arrêt Uteca, précité, à une question préjudicielle posée par un tribunal espagnol sur la compatibilité d’un régime de contribution espagnol analogue avec les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union

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90 européenne. Ce régime imposait aux opérateurs de télévision de contribuer à hauteur de 60 % de la part des recettes qu’ils devaient utiliser pour le financement de la production de longs et de courts métrages cinématographiques ainsi que des films de télévision à des productions ayant pour langue originale l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne (5 %). La Cour de justice a jugé : « 24. En revanche, s’agissant d’une mesure, telle que celle en cause au principal, en tant qu’elle concerne l’obligation d’affecter à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de l’État membre concerné 60 % des 5 % des recettes d’exploitation affectées au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, une telle mesure constitue, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 78 à 87 de ses conclusions, une restriction à plusieurs libertés fondamentales, à savoir la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs. 25. Cependant, une telle restriction à des libertés fondamentales garanties par le traité peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (arrêt du 13 décembre 2007, United Pan-Europe Communications Belgium e.a., C-250/06, Rec. p. I-11135, point 39 et jurisprudence citée). 26. Selon le gouvernement espagnol, la mesure en cause au principal est fondée sur des raisons culturelles de défense du multilinguisme espagnol. 27. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a reconnu comme constituant une raison impérieuse d’intérêt général l’objectif, poursuivi par un État membre, de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 1989, Groener, C-379/87, Rec. p. 3967, point 19, ainsi que United PanEurope Communications Belgium e.a., précité, point 43). 28. Ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 91 de ses conclusions, un tel objectif a également été reconnu comme étant légitime par le législateur communautaire, ainsi que le démontrent le vingt-sixième considérant de la directive 89/552 et le quarante-quatrième considérant de la directive 97/36. 29. Or, une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, en tant qu’elle instaure une obligation d’investir dans des films cinématographiques et de télévision dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre apparaît propre à garantir la réalisation d’un tel objectif. 30. De même, il n’apparaît pas que, dans les circonstances de l’affaire au principal, une telle mesure aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. 31. En effet, en imposant aux opérateurs de télévision d’affecter à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de l’État membre concerné 60 % des 5 % des recettes d’exploitation affectées au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal,

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91 concerne, en fin de compte, 3 % des recettes d’exploitation de ces opérateurs. Or, le dossier soumis à la Cour ne contient aucun élément permettant de conclure qu’un tel pourcentage aurait un caractère disproportionné par rapport à l’objectif dont la réalisation est poursuivie. […] 34. Une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, du seul fait que les bénéficiaires du financement concerné sont majoritairement des entreprises productrices de cinéma établies dans cet État membre. 35. En effet, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 110 de ses conclusions, le critère retenu par une telle mesure est un critère linguistique. 36. Or, le fait qu’un tel critère puisse constituer un avantage pour des entreprises productrices de cinéma, qui travaillent dans la langue visée par ledit critère et qui, dès lors, peuvent, en pratique, être majoritairement originaires de l’État membre dont cette langue constitue une langue officielle, apparaît comme étant inhérent à l’objectif poursuivi. Une telle situation ne saurait constituer, en elle-même, la preuve du caractère disproportionné de la mesure en cause au principal, sous peine de vider de son sens la reconnaissance, en tant que raison impérieuse d’intérêt général, de l’objectif, poursuivi par un État membre, de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles. […] 40. Il convient, par conséquent, de répondre aux première et deuxième questions que la directive et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre ». B.80. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de considérer que les règles mentionnées en B.76 limitent les libertés mentionnées en B.35 et B.36 des fournisseurs de services de médias qui sont établis sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et qui ciblent le public sur le territoire de la Communauté française, mais que ces limitations poursuivent un but légitime et sont adéquates et proportionnées à ce but. B.81.1. En ce qui concerne la contribution sous forme d’investissement, il convient d’observer, quant à la proportionnalité, qu’il n’est pas exigé des fournisseurs de services de médias qui sont établis sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et qui ciblent le public sur le territoire de la Communauté française qu’ils investissent exclusivement dans des œuvres audiovisuelles belges francophones. Avec une répartition de 35 % d’œuvres

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92 francophones par rapport à 65 % d’autres œuvres européennes, plus favorable que la répartition que la Cour de justice a déclarée proportionnée dans l’arrêt Uteca, l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret du 4 février 2021 leur offre une possibilité suffisante d’investir dans des œuvres audiovisuelles dans d’autres langues. Dans ses observations relatives à la notification de l’avant-projet de décret du 7 décembre 2023 en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535, la Commission européenne a jugé que le taux de 35 % est conforme à l’arrêt Uteca, précité. Par ailleurs, les fournisseurs concernés, en ce qui concerne également la partie de 35 % qui doit être affectée à la production d’œuvres audiovisuelles belges francophones, restent libres de déterminer dans quelles œuvres ils investissent. La disposition attaquée ne leur impose pas le choix de telle ou telle autre œuvre. Enfin, il résulte de ce qui a été mentionné en B.77 que toutes les œuvres audiovisuelles ne doivent pas être réalisées entièrement ou essentiellement en français. B.81.2. Il convient toutefois d’observer avec la partie requérante que l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021 ne prévoit pas de règle analogue lorsque la contribution se fait sous la forme de versement au CCA. Il n’est dès lors pas exclu que le montant que l’éditeur verse au CCA, conformément aux limites fixées à l’article 6.1.1.-1, § 2, alinéa 1er, du même décret, soit intégralement consacré à des œuvres audiovisuelles belges francophones. Contrairement à ce que le Gouvernement flamand fait valoir dans ses mémoires, ce constat est imputable aux dispositions attaquées, et non aux règles relatives au fonctionnement et aux compétences du CCA, telles qu’elles sont fixées dans le décret de la Communauté française du 10 novembre 2011 et dans les arrêtés pris en exécution de ce décret. Dans son appréciation relative à l’avant-projet de décret du 7 décembre 2023, faite en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535, la Commission européenne a dit que son appréciation favorable concernant le taux de 35 % relatif à la contribution par des investissements dans les productions ne pouvait être transposée à l’option du versement d’un montant au CCA : « Toutefois, ce règlement ne s’applique qu’à l’option d’un investissement direct. Il n’apparaît pas clairement quel type d’œuvres est soutenu par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel à l’aide des paiements effectués par les éditeurs qui choisissent l’option d’un tel paiement, en particulier dans quelle mesure le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel

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93 soutiendrait les ‘ œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone ’ » (observations du 27 juin 2023 concernant la notification 2023/146/B, p. 4). Dans son avis sur l’avant-projet de décret ayant abouti au décret du 7 décembre 2023, la section de législation du Conseil d’État a attiré l’attention du législateur décrétal de la Communauté française sur cette réserve (C.É., avis n° 74.387/4 du 9 octobre 2023, Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 132). Étant donné que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE dispose, tant en ce qui concerne la forme des investissements directs qu’en ce qui concerne la forme des versements en faveur d’un fonds déterminé, qu’ils doivent être destinés à la « production d’œuvres européennes » et doivent être « proportionnés et non discriminatoires », la question se pose de savoir si l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 60 du décret du 7 décembre 2023, en ce qu’il ne prévoit pas de règles de répartition lorsque la contribution se fait sous la forme de versement au CCA, est compatible avec cette disposition de la directive, de même qu’avec les autres normes de contrôle mentionnées en B.33. La circonstance que l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 laisse aux éditeurs de services télévisuels le choix de l’une ou l’autre forme pour satisfaire à l’obligation de contribution ne conduit pas à une autre conclusion. Par conséquent, avant de statuer quant au fond, la Cour doit poser à la Cour de justice la troisième question préjudicielle formulée au dispositif. B.81.3.1. L’arrêt Uteca, précité, peut être appliqué mutatis mutandis aux autres règles mentionnées en B.76. Ces obligations peuvent également être justifiées par les motifs impérieux d’intérêt général concernant la promotion de la diversité culturelle et de la culture et des langues nationales. Le fait que ces règles puissent profiter aux éditeurs de services télévisuels opérant en Communauté française est inhérent au but poursuivi par les dispositions attaquées, comme la Cour de justice le reconnaît au considérant 39 de l’arrêt Uteca, précité. B.81.3.2. En ce qui concerne le caractère proportionné de la règle selon laquelle l’éditeur de services télévisuels qui décide de contribuer à la production audiovisuelle sous forme d’investissement « peut » investir « dans l’écriture du scénario et le développement

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94 d’œuvres audiovisuelles dont le scénariste est sous contrat de droit belge », il découle de l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 4 février 2021 que l’éditeur qui choisit de respecter l’obligation de contribution sous la forme d’un investissement n’y est nullement tenu. Il ressort seulement de la disposition attaquée que, si le scénariste ne travaille pas dans le cadre d’un « contrat de droit belge », l’investissement sera comptabilisé à sa valeur réelle lorsqu’en application de l’article 6.1.1-1, § 4, alinéa 4, du décret du 4 février 2021, le CCA contrôlera le respect par l’éditeur précité de son obligation de contribution. La disposition attaquée n’interdit donc nullement à l’éditeur de services télévisuels qui décide de contribuer à la production audiovisuelle sous la forme d’investissements d’investir dans l’« écriture du scénario et le développement d’œuvres audiovisuelles » dont le scénariste ne travaille pas dans le cadre d’un « contrat de droit belge ». B.81.3.3. En ce qui concerne le caractère proportionné de la règle selon laquelle les investissements réalisés doivent, pour un montant équivalent, générer des retombées économiques en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il convient d’observer que l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021 ne précise pas quelles retombées doivent être prises en considération, de sorte que cette notion peut être interprétée de manière large et qu’elle n’empêche pas qu’un investissement dans une œuvre audiovisuelle produite par un réalisateur provenant d’un autre État membre soit pris en considération lorsque cette œuvre est par exemple tournée en Communauté française. Dans la mesure où la disposition attaquée impose que les retombées économiques en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale soient générées par les « investissements effectués par chaque éditeur de services » et ce « pour un montant équivalent », elle peut être interprétée en ce sens que l’éditeur de services télévisuels doit, pour la totalité du montant qu’il doit payer conformément aux limites fixées par l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du même décret, pouvoir générer des retombées économiques en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui ne soient pas supérieures aux 35 % qu’il doit, en vertu de l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1°, du même décret, affecter à des œuvres audiovisuelles belges francophones. Dans cette interprétation, la disposition attaquée est compatible avec l’exigence de proportionnalité contenue dans l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et dans les autres normes de contrôle mentionnées en B.33. Par conséquent, il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

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B.82. Abstraction faite de la question préjudicielle mentionnée en B.81.2, il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de la partie requérante de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. B.83. En ce qu’il est dirigé contre les règles prévues à l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 1° et 3°, et alinéa 2, 1°, du décret du 4 février 2021, le deuxième moyen n’est pas fondé.

L’impossibilité de porter en compte des contributions imposées par d’autres États membres (article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021) B.84. La partie requérante critique l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021, en ce que cette disposition interdit à l’éditeur de services télévisuels non linéaires qui est établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui cible le public de la Communauté française de faire valoir à titre d’investissement, pour respecter l’obligation de contribution attaquée, la participation dans la coproduction ou le préachat d’une œuvre audiovisuelle qu’il a effectuée en exécution d’une obligation de contribution financière imposée par un autre État membre. B.85. L’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021 interdit à l’éditeur redevable de la contribution à la production audiovisuelle de faire valoir, à titre d’investissement, ses participations en coproduction ou en préachat d’œuvres audiovisuelles qu’il a décidées en application d’une « autre obligation légale ou bénéficiant d’un quelconque avantage légal ». B.86. L’exposé des motifs du projet de décret qui a abouti au décret du 7 décembre 2023 commente cette disposition comme suit : « L’exception qui figure au 7° du paragraphe 3, alinéa 1, vise, en l’état du droit positif belge, à éviter notamment les interférences entre le régime du Tax Shelter qui relève de la législation fédérale et le système de contribution à la production audiovisuelle. Plus concrètement, une société (qui n’est pas un éditeur de SMA ni une société dont l’objet principal est la production audiovisuelle : condition du Tax Shelter) à qui serait confiée la charge de l’obligation (dès lors que l’éditeur dispose de la capacité de céder la charge de son obligation à

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96 un tiers) et qui investirait dans des productions en bénéficiant du Tax Shelter ne pourrait donc pas valoriser pour le compte dudit éditeur ces investissements dans le cadre de la présente contribution. Toute réglementation similaire doit également être visée par ce 7° » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 611/1, p. 27). B.87. Bien qu’il ressorte de cet exposé que l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021 tend à éviter surtout le cumul de deux ou plusieurs « avantages légaux », la notion générale d’« autre obligation légale » peut être interprétée en ce sens que des contributions fournies pour satisfaire aux obligations de contribution financière imposées par d’autres États membres de l’Union européenne sont aussi interdites. Le Gouvernement de la Communauté française le reconnaît également dans les mémoires qu’il a déposés devant la Cour. B.88.1. Comme il est dit en B.29.2, l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE contient cependant deux règles. Premièrement, la contribution financière, visée à l’article 13, § 2, peut uniquement être fondée sur les revenus générés dans les États membres ciblés par les services. Deuxièmement, si l’État membre où le fournisseur de services audiovisuels est établi impose une telle contribution financière, cet État membre doit tenir compte des éventuelles contributions financières imposées par les États membres ciblés par les services. Le considérant 39 de la directive (UE) 2018/1808 expose : « Lorsqu’un État membre impose des contributions financières à des fournisseurs de services de médias, ces contributions devraient viser à promouvoir les œuvres européennes de manière appropriée tout en évitant le risque de double imposition pour les fournisseurs de services de médias. De cette manière, si l’État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi impose une telle contribution financière, il devrait tenir compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés ». B.88.2. Dans la mesure où la notion d’« autre obligation légale » contenue dans l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021 a pour effet d’interdire à l’éditeur de services télévisuels non linéaires qui est établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui cible le public de la Communauté française de faire valoir comme investissement pour respecter l’obligation de contribution attaquée la participation dans la coproduction ou le préachat d’une œuvre audiovisuelle effectuée en exécution d’une obligation de contribution financière imposée par un autre État membre, la question se pose de savoir si cette disposition est compatible avec l’interdiction de double

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97 imposition

contenue

dans

l’article 13,

paragraphe 3,

deuxième

phrase,

de

la

directive 2010/13/UE. B.89.1. Selon l’exposé des motifs du décret du 7 décembre 2023, ce décret insère dans l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021 plusieurs dispositions « visant à empêcher la ‘ double imposition ’ […] conformément à l’article 13 de la Directive de 2010 telle que modifiée par la Directive 2018/1808 » (ibid., p. 25). Ces dispositions portent toutefois uniquement sur l’alinéa 4 et l’alinéa 5 du paragraphe 2. En vertu de l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 4, du décret du 4 février 2021, est pris en compte, pour les éditeurs de services télévisuels relevant de la compétence de la Communauté française, le chiffre d’affaires sans distinction de marché, « déduction faite, le cas échéant, du chiffre d’affaires provenant d’un État membre de l’Union européenne que l’éditeur de services cible et au sein duquel il est soumis à un régime de contribution financière à la production d’œuvres européennes ». L’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 5, du même décret dispose, à l’inverse, que, pour les éditeurs de services télévisuels extérieurs, le chiffre d’affaires ne prend en compte que les revenus provenant du marché de la Communauté française. B.89.2. Ces dispositions n’empêchent toutefois pas que les services audiovisuels qu’un éditeur de services télévisuels non linéaires établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne fournit au public de la Communauté française et donc les revenus qu’il en retire puissent relever tant de l’obligation de contribution attaquée que de l’obligation de contribution imposée par cet autre État membre ou par plusieurs États membres (comp. avec les observations de la Commission européenne dans le cadre de la notification 2022/548/NL du système néerlandais de contribution en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535, p. 2). Les alinéas 4 et 5 de l’article 6.1.1-1, § 2, du décret du 4 février 2021 constituent dès lors une transposition de la première règle de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, plutôt qu’une transposition de la deuxième règle. B.89.3. En outre, il manque également une disposition permettant à l’éditeur de services télévisuels non linéaires qui est établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui cible le public de la Communauté française et qui choisit de contribuer à la production audiovisuelle sous la forme d’un versement au CCA, de tenir compte, à cette occasion, de la contribution qu’il a versée en exécution d’une obligation de contribution financière imposée par cet autre État membre. ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

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B.90. Étant donné qu’il existe un doute raisonnable quant à savoir si l’article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2010/13/UE permet à un État membre

1. d’édicter une disposition comme l’article 6.1.1-1, § 3, alinéa 1er, 7°, du décret du 4 février 2021, dans l’interprétation mentionnée en B.88.2, et 2) de ne pas mettre en œuvre cette disposition de la directive à l’égard de l’éditeur de services télévisuels non linéaires qui choisit de contribuer à la production audiovisuelle sous la forme d’un versement à un fonds national, comme mentionné en B.89.3, la Cour, avant de statuer quant au fond, doit poser à la Cour de justice la quatrième question préjudicielle formulée dans le dispositif.

La différence de traitement entre les éditeurs de services télévisuels linéaires et les éditeurs de services télévisuels non linéaires (article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021) B.91. La partie requérante critique la différence de traitement que l’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021, tel qu’il a été remplacé par l’article 1er, 3°, du décret du 7 décembre 2023, ferait naître entre, d’une part, les éditeurs de services télévisuels linéaires et, d’autre part, les éditeurs de services télévisuels non linéaires, dans la mesure où seule la première catégorie d’éditeurs serait à même de contribuer à la production audiovisuelle par des investissements dans la « commande de programmes ». B.92. L’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 dispose que la contribution à la production audiovisuelle peut se faire sous la forme d’investissements dans la « commande de programmes ». L’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021 énumère les programmes dans lesquels le redevable de la contribution peut investir. Cette disposition n’a cependant ni pour objet ni pour effet d’interdire ce type d’investissement à un éditeur de services télévisuels non linéaires. La partie requérante ne démontre pas davantage dans quelle mesure seuls les éditeurs de services télévisuels linéaires pourraient investir dans la « commande d’un programme ». B.93. En ce qu’il porte sur l’article 1.3-1, alinéa 1er, 6°, du décret du 4 février 2021, le deuxième moyen n’est pas fondé.

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99

Quant au troisième moyen B.94. Le troisième moyen est pris de la violation, par l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021, des articles 10, 11, 16 et 19 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après : le Premier Protocole additionnel) et avec les articles 11, 13, 16, 17, paragraphe 1, et 20 de la Charte. Selon la partie requérante, la disposition attaquée restreint de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, en ce qu’elle crée plusieurs obligations pour les éditeurs de services télévisuels non linéaires qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté française mais qui ciblent les habitants de celle-ci. Ensuite, selon la partie requérante, cette disposition viole le droit de propriété, la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté des arts, en ce que la disposition attaquée contraint ces éditeurs à utiliser leur patrimoine d’une manière déterminée et en ce que, plus spécifiquement, lorsqu’ils ne contribuent pas à la production audiovisuelle au moyen d’un versement d’un montant au CCA, ils sont tenus d’investir dans certaines catégories de programmes audiovisuels et d’associer à ces productions des artistes établis ou actifs en Communauté française qu’ils n’auraient pas choisis s’ils ne relevaient pas du champ d’application de l’obligation de contribution. B.95. Dès lors qu’il ressort de la requête que la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l’article 20 de la Charte est déduite des différences de traitement qui sont examinées en B.50 à B.55.2 et en B.91 à B.93, il peut, en ce qui concerne cette critique, être renvoyé à ces considérants. B.96. Pour ce qui est de l’exposé relatif aux garanties en matière de liberté d’entreprendre, il peut être fait référence à ce qui est dit en B.35.1 à B.35.4. B.97.1. L’article 16 de la Constitution dispose :

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100 « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L’article 1er du Premier Protocole additionnel dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». L’article 17 de la Charte dispose : « 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. 2. La propriété intellectuelle est protégée ». B.97.2. L’article 1er du Premier Protocole additionnel et l’article 17 de la Charte ayant une portée analogue à celle de l’article 16 de la Constitution, les garanties qu’ils contiennent forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle des dispositions attaquées. B.97.3. L’article 1er du Protocole précité offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, seconde phrase) mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et tout règlement de l’usage des biens (second alinéa). Toute ingérence dans le droit de propriété doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il faut qu’existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

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101

B.98.1. L’article 19 de la Constitution dispose : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés ». B.98.2. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». B.98.3. L’article 11 de la Charte dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». B.98.4. Dans la mesure où l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte reconnaissent le droit à la liberté d’expression, ces dispositions ont une portée qui est analogue à celle de l’article 19 de la Constitution, lequel reconnaît la liberté de manifester ses opinions en toute matière. Les garanties qu’offrent ces dispositions forment dès lors, dans cette mesure, un tout indissociable. B.98.5. L’article 13 de la Charte dispose que « [l]es arts […] sont libres ». En tant qu’elle relève de la liberté d’expression, la « liberté des arts », permet de « participer à l’échange public des informations et des idées culturelles, politiques et sociales ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

102 de toute sorte » (CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019, C-476/17, Pelham GmbH e.a., ECLI:EU:C:2019:624, point 34). B.99. La disposition attaquée impose aux éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires l’obligation de contribuer à la production audiovisuelle, soit sous la forme d’un investissement du montant, visé à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles ou dans la commande de programmes, soit sous la forme d’un versement du montant précité au CCA. Cette obligation est également applicable aux fournisseurs de services de médias qui sont établis sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui ciblent le public sur le territoire de la Communauté française. B.100.1. En ce qu’il oblige les éditeurs mentionnés en B.99 soit à investir un montant déterminé dans certaines productions soit à verser un tel montant, le régime attaqué affecte leur liberté contractuelle et leur droit de disposer librement de leurs ressources économiques, techniques et financières. La disposition attaquée réglemente dès lors l’usage de biens au sens du second alinéa du Premier Protocole additionnel et relève donc du champ d’application de cette disposition conventionnelle, lue en combinaison avec l’article 16 de la Constitution et avec l’article 17 de la Charte. Elle constitue également une restriction de la liberté d’entreprendre. B.100.2. Bien que l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 permette donc à l’éditeur de choisir entre l’investissement ou le versement au CCA pour s’acquitter de son obligation de contribution et bien que l’éditeur soit libre de choisir l’œuvre audiovisuelle dans la coproduction ou le préachat de laquelle il souhaite investir et quels programmes il souhaite commander, la règle d’investissement prévue par cette disposition peut conduire, en particulier au regard des modalités fixées à l’article 6.1.1-1, § 3, à des choix rédactionnels différents de ceux qui auraient été opérés en l’absence d’une telle obligation. Dans ces circonstances, l’article 6.1.1-1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 restreint la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté des arts des éditeurs de services

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103 télévisuels non linéaires qui ciblent le public de la Communauté française mais qui n’y sont pas établis. B.101.1. Comme il est dit en B.30.1, la possibilité dont dispose un État membre d’offrir aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre, pour la contribution à la production d’œuvres européennes, le choix entre les investissements directs dans de telles œuvres et le versement de montants en faveur d’un fonds déterminé, découle de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. Par son arrêt Uteca, précité, la Cour de justice a jugé que la directive 89/552/CEE et l’article 12 du Traité instituant la Communauté européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure d’un État membre en vertu de laquelle les fournisseurs de services télévisuels doivent affecter une partie déterminée de leurs recettes professionnelles au financement anticipé de longs et de courts métrages cinématographiques ainsi que de films de télévision européens pour lesquels ils devront ensuite affecter une partie de ce taux à des productions dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre. La Cour de justice a notamment jugé qu’un tel régime poursuit un but légitime, est adéquat et est proportionné à ce but. B.101.2. Le fait que l’éditeur de services télévisuels non linéaires qui est établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne mais qui cible le public de la Communauté française, s’il n’opte pas pour le versement au CCA du montant visé à l’article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021, soit tenu d’investir ce montant dans des œuvres ou programmes audiovisuels qu’il n’aurait pas choisis s’il n’était pas soumis à l’obligation de contribution est donc en soi compatible avec la liberté d’entreprendre, avec le droit de propriété, avec la liberté d’expression, avec la liberté des médias et avec la liberté des arts. B.101.3. Dès lors, en ce que la partie requérante critique le principe même du régime de contribution attaqué, le troisième moyen n’est pas fondé.

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104 B.102. Cela n’implique cependant pas que les modalités spécifiques du régime de contribution attaqué soient aussi compatibles avec les droits fondamentaux mentionnés en B.94. Pour cette question, il peut être renvoyé à la réponse de la Cour au deuxième moyen.

Quant au quatrième moyen B.103. Le quatrième moyen est pris de la violation, par les articles 1er, 3°, 5° et 10°, 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023, des articles 10, 11, 19 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 « relative aux services dans le marché intérieur » (ci-après : la directive 2006/123/CE), avec les articles 45 et 63 du TFUE, avec les articles 11, 15, 16 et 20 de la Charte, avec la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique.

En ce qui concerne la directive 2006/123/CE B.104. La partie requérante fait valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 16, paragraphe 2, a), de la directive 2006/123/CE, en ce qu’elles obligeraient les prestataires de services souhaitant être engagés dans la production des œuvres audiovisuelles ou des programmes dans lesquels les éditeurs de services télévisuels extérieurs doivent investir dans le cadre du régime de contribution à s’établir sur le territoire de la Communauté française. B.105. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, g), de la directive 2006/123/CE, cette directive n’est pas applicable aux « services audiovisuels, y compris les services cinématographiques, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, et la radiodiffusion sonore ». Le considérant 24 de la directive précitée expose :

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105 « Il convient aussi d’exclure du champ d’application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La présente directive ne devrait pas s’appliquer non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence ». B.106. Il s’ensuit que la directive 2006/123/CE n’est pas applicable au régime tel qu’il a été instauré par les dispositions attaquées. Par conséquent, il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. B.107. En ce qu’il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 16, paragraphe 2, a), de la directive 2006/123/CE, le moyen n’est pas fondé.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des capitaux, la liberté d’entreprendre, la liberté de chercher un emploi et le principe d’égalité B.108. La partie requérante fait valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 45, paragraphes 1 et 3, a), et avec l’article 63, paragraphe 1, du TFUE, et avec les articles 15, paragraphe 2, 16 et 20 de la Charte, en ce que ces dispositions entraveraient l’accès au marché de la production audiovisuelle de la Communauté française des personnes qui souhaiteraient investir dans les productions ou souhaiteraient participer aux productions qui relèvent du champ d’application du régime visé à l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021. B.109.1. L’article 45 du TFUE dispose : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. […] 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique : a)

de répondre à des emplois effectivement offerts ;

[...] ».

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106 B.109.2. L’article 63 du TFUE dispose : « 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. [...] ». B.109.3. La libre circulation des travailleurs et la libre circulation des capitaux peuvent être limitées aux conditions mentionnées en B.37. B.110. En ce qui concerne l’exposé relatif aux garanties relatives à la liberté d’entreprendre, il peut être renvoyé à ce qui est dit en B.35.1 à B.35.4. B.111.1. L’article 15 de la Charte dispose : « […] 2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. [...] ». B.111.2. Comme il est dit en B.34.2, les articles 20 et 21 de la Charte garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination. B.111.3. Les libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte peuvent être limités aux conditions mentionnées en B.35.4. B.112.1. Lorsque les acteurs, les réalisateurs et les autres personnes intervenant dans la production d’une œuvre audiovisuelle sont au service d’un éditeur de services télévisuels non linéaires et travaillent pour ce dernier dans le cadre d’un lien de subordination et contre rémunération, ils sont des travailleurs au sens de l’article 45 du TFUE. Le régime de contribution attaqué oblige les éditeurs de services télévisuels non linéaires à investir un montant déterminé dans les productions provenant de la Communauté française. Cette obligation a pour effet, pour les éditeurs établis en Communauté française, de rendre

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107 moins attractif l’engagement de travailleurs étrangers, parce que le fait de travailler avec ces personnes peut rendre moins aisé le respect des règles mentionnées en B.76 sur la base desquelles le lien avec la Communauté française doit être démontré. De même, il est plus difficile pour les étrangers de solliciter auprès d’éditeurs établis en Communauté française. Ainsi, la libre circulation des travailleurs étrangers est entravée (cf. arrêt Uteca, précité, point 24; conclusions de l’avocat général J. Kokott du 4 septembre 2008 dans la même affaire, ECLI:EU:C:2008:468, point 87). Ainsi, la liberté de chercher un emploi, garantie par l’article 15, paragraphe 2, de la Charte est également limitée. B.112.2. La libre circulation des capitaux est en cause lorsque des éditeurs de services télévisuels non linéaires mettent simplement des capitaux à la disposition de sociétés étrangères – par exemple en vue d’une coproduction – ou achètent des parts sans aller jusqu’à une participation de contrôle (article 63, paragraphe 1, du TFUE). Pour les éditeurs de services télévisuels non linéaires qui sont établis en Communauté française, le régime de contribution attaqué peut rendre moins attrayants les investissements, précités, dans les entreprises étrangères. Si ces producteurs étrangers ne produisent pas d’œuvres conformes aux règles mentionnées en B.76, qui exigent la démonstration du lien avec la Communauté française, leurs activités ne peuvent pas être prises en considération dans le cadre du respect des obligations imposées à ces éditeurs de services télévisuels non linéaires en vertu du régime de contribution attaqué. Il est dès lors question d’une restriction de la libre circulation des capitaux (cf. arrêt Uteca, précité, point 24; conclusions de l’avocat général J. Kokott du 4 septembre 2008 dans la même affaire, précitée, points 85-86). B.113. Les dispositions attaquées limitent par ailleurs la liberté d’entreprendre des personnes qui n’ont pas la qualité de travailleurs et qui souhaiteraient investir dans les productions ou participer aux productions qui relèvent du champ d’application du régime prévu à l’article 6.1.1-1 du décret du 4 février 2021. B.114. Comme il est dit en B.30.1 et en B.79, dans l’arrêt Uteca, la Cour de justice a déclaré qu’un régime espagnol comparable était compatible tant avec la directive 89/552/CEE

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108 et l’article 12 du Traité instituant la Communauté européenne qu’avec la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs. En ce que la partie requérante critique dès lors le principe même du régime de contribution attaqué, le grief mentionné en B.108 n’est pas fondé. En ce qui concerne la compatibilité des modalités spécifiques du régime de contribution attaqué avec les droits et libertés fondamentaux mentionnés en B.108, il peut être renvoyé à la réponse de la Cour quant au deuxième moyen. B.115. La partie requérante demande à la Cour de poser à la Cour de justice une question préjudicielle au sujet de l’interprétation à donner à l’article 63, paragraphe 1, du TFUE. Eu égard à ce qui est dit en B.114, il n’y a pas lieu d’accéder à cette demande.

En ce qui concerne la liberté de prendre connaissance d’informations B.116. Enfin, la partie requérante fait valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec l’article 19 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, de la Charte, en ce que celles-ci obligent les éditeurs de services télévisuels extérieurs à augmenter la part des œuvres audiovisuelles produites en Communauté française qu’ils proposent à leurs clients, de sorte qu’elles limitent la variété de l’offre de programmes, et qu’elles violent, de ce fait, la liberté de ces clients de recevoir des informations. B.117. L’éditeur est libre de choisir pour quelle œuvre audiovisuelle il souhaite investir dans la coproduction ou le préachat et quels programmes il souhaite commander. Le régime de contribution attaqué n’intervient pas directement dans l’offre de programmes (comp. conclusions de l’avocat général J. Kokott du 4 septembre 2008 dans l’affaire C-222/07, précitée, points 52-53).

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109 B.118. En ce qu’il est pris de la violation des normes de contrôle mentionnées en B.116, le quatrième moyen n’est pas fondé.

Quant au cinquième moyen B.119. Le cinquième moyen est pris de la violation, par les articles 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 56, 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du TFUE, avec l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, avec l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et avec les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique. Selon la partie requérante, les deux formes de la contribution à la production audiovisuelle instaurée par les dispositions attaquées constituent des aides qui auraient dû être communiquées préalablement à la Commission européenne. B.120. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L’article 108, paragraphe 3, du TFUE dispose : « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ». B.121. Les articles 107 et 108, précités, du TFUE exposent les règles qui doivent être suivies lorsque des aides d’État sont octroyées. Le respect de ces règles garantit qu’aucune mesure ne fausse ou ne menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Dans son examen de la compatibilité des dispositions attaquées avec les

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110 articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour peut dès lors être amenée à examiner s’il est porté une atteinte discriminatoire à cette garantie. Si la question de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur relève d’une mission attribuée en propre à la Commission européenne, sous le contrôle du Tribunal et de la Cour de justice, de telle sorte que la Cour n’est pas compétente pour en connaître, il en va différemment du point de savoir si la disposition attaquée doit être considérée comme étant contraire à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE au motif qu’elle constitue la mise en œuvre d’une aide d’État qui n’a pas été notifiée auparavant à la Commission européenne (à ce propos, voy. CJUE, 18 juillet 2013, C-6/12, P Oy, ECLI:EU:C:2013:525, point 38). B.122. La Cour doit vérifier si la contribution financière prévue par les articles 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023, qui peut se faire, soit sous la forme d’investissements dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles ou dans la commande de programmes, soit sous la forme d’un versement au CCA, doit être qualifiée d’aide d’État nouvelle, et, dans l’affirmative, si celle-ci devait être notifiée à la Commission avant d’être mise en œuvre. Ainsi qu’il ressort du B.29.2, l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE dispose par ailleurs expressément que « toute contribution financière respecte le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’Etat ». B.123.1. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prohibe, en principe, les aides accordées aux entreprises par les États, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges commerciaux entre les États membres. B.123.2. Pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, quatre conditions cumulatives doivent être remplies : « premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence » (CJUE,

10 juin 2010,

C-140/09,

ECLI:EU:C:2010:335, point 31).

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Fallimento

Traghetti

del

Mediterraneo SpA,

111 À cet égard, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, « la notion d’aide est plus générale que celle de ‘ subvention ’, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques » (CJUE, 4 juin 2015, C-5/14, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH c. Hauptzollamt Osnabrück, ECLI:EU:C:2015:354, point 71). B.124. En ce qui concerne la première condition, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE vise dès lors des « aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit ». Il s’agit donc de mesures « imputables à » un État de l’Union européenne qui créent un avantage, directement ou indirectement au moyen des ressources de cet État (CJUE, grande chambre, 12 janvier 2023, C-702/20 et C-17/21, « DOBELES HES » SIA et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, ECLI:EU:C:2023:1, points 31 et 32; grande chambre,

10 septembre 2024,

C-465/20 P,

Commission

européenne

c. Irlande e.a.,

ECLI:EU:C:2024:724, point 314). Le mot « État » contenu dans la disposition précitée inclut entre autres les entités fédérées d’un État de l’Union européenne (CJCE, 14 octobre 1987, C-248/84, Allemagne c. Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:1987:437, point 17; CJUE, grande chambre, 6 septembre 2006, C-88/03, Portugal c. Commission, ECLI:EU:C:2006:511, point 55; Tribunal,

29 septembre 2021,

T-448/18,

Ryanair

DAC

e.a. c. Commission,

ECLI:EU:T:2021/626, point 142). Les ressources d’État dont il est question à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont tous les moyens pécuniaires que des autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, même s’ils n’appartiennent pas de manière permanente au patrimoine de l’État. Il s’agit des moyens qui appartiennent au patrimoine de l’État, mais aussi de ceux qui restent constamment sous contrôle public indirect de l’État, telles que les ressources d’entreprises publiques dont l’État est en mesure, par l’exercice de son influence dominante, d’orienter l’utilisation pour financer des avantages en faveur d’autres entreprises. Lorsque des entités distinctes de l’autorité publique gèrent et répartissent, conformément à la législation d’un État, des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par cette législation, ces fonds peuvent aussi être considérés comme des ressources d’État lorsque ces entités sont mandatées ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

112 par l’État pour gérer ces ressources et non pas simplement tenues à une obligation d’achat au moyen de leurs ressources propres (CJUE, 28 mars 2019, C-405/16 P, République fédérale d’Allemagne c. Commission européenne, ECLI:EU:C:2019:268, point 57; 21 octobre 2020, C-556/19, Eco TLC c. Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances, ECLI:EU:C:2020:844, point 36 ; 27 janvier 2022, C-179/20, Fondul Proprietatea SA c. Guvernul României e.a., ECLI:EU:C:2022:58, points 93 et 94; 7 mars 2024, C-558/22, Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) c. Fallimento Esperia SpA et Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE, ECLI:EU:C:2024:209, points 71-72). B.125.1. En ce qui concerne la troisième condition, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que « l’article 107, paragraphe 1, TFUE interdit les aides ‘ favorisant certaines entreprises ou certaines productions ’, c’est-à-dire les aides sélectives » et qu’en ce qui concerne « l’appréciation de la condition de sélectivité, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable » (CJUE, 4 juin 2015, C-5/14, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH c. Hauptzollamt Osnabrück, précité, points 73-74). B.125.2. Toujours selon la Cour de justice, « seuls des avantages sélectifs et non des avantages résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques relèvent de la notion d’aide d’État » (CJUE, grande chambre, 15 novembre 2011, C-106/09 P et C-107/09 P, Commission européenne et Espagne c. Gibraltar et Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2011:732, point 79; voy. aussi grande chambre, 16 mars 2021, C-596/19 P, Commission européenne c. Hongrie, ECLI:EU:C:2021:202, point 36). B.126. Dans l’arrêt Uteca, la Cour de justice devait également se prononcer sur le point de savoir si le régime espagnol de contribution analogue constituait une aide d’État en faveur de l’industrie cinématographique de cet État membre. La Cour de justice a jugé : « 42. Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification d’aide requiert que toutes les conditions visées à l’article 87 CE soient remplies, à savoir que, premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, que, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

113 membres, que, troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et que, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, Rec. p. I-7747, points 74 et 75 ainsi que jurisprudence citée). 43. Plus particulièrement, il résulte de la jurisprudence de la Cour que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont considérés comme des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. En effet, la distinction établie dans cette disposition entre les ‘ aides accordées par les États ’ et les aides accordées ‘ au moyen de ressources d’État ’ ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu’ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l’État ainsi que ceux qui le sont par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I-2099, point 58 et jurisprudence citée). 44. Or, il n’apparaît pas que l’avantage que procure une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, à l’industrie cinématographique de ce même État membre constitue un avantage qui est accordé directement par l’État ou par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État. 45. En effet, un tel avantage résulte d’une réglementation générale imposant aux opérateurs de télévision, que ceux-ci soient publics ou privés, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision. 46. En outre, pour autant qu’une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, s’applique à des opérateurs de télévision publics, il n’apparaît pas que l’avantage concerné dépende du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur de tels opérateurs ou de directives données par ces mêmes pouvoirs à de tels opérateurs (voir, par analogie, arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec. p. 219, point 37). 47. Il convient, par conséquent, de répondre à la troisième question préjudicielle que l’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre ne constitue pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique de ce même État membre ». B.127.1. Il ressort de l’arrêt précité que la contribution attaquée ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. B.127.2. Premièrement, la contribution attaquée, quelle que soit sa forme, ne crée pas le moindre avantage économique sélectif. Tout comme la Cour de justice l’a jugé dans les arrêts mentionnés en B.125.2 et au point 45 de l’arrêt Uteca, l’avantage qu’en retireraient certaines sociétés de production, selon la partie requérante, découle d’un régime général applicable sans ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036

114 distinction à tous les éditeurs de services télévisuels non linéaires qui relèvent de la compétence de la Communauté française parce soit ils sont établis en Communauté française, soit ils sont établis dans un autre État membre mais ciblent le public de la Communauté française. Les dispositions attaquées ne prévoient aucune dérogation à un régime plus général. Seules sont prévues des exceptions pour les éditeurs réalisant un chiffre d’affaires peu élevé ou ayant une faible audience, conformément à l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE, et pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), une entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française instituée par l’article 1er du décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 « portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) ». L’on n’aperçoit dès lors pas en quoi le régime de contribution attaqué donnerait lieu à une différenciation entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables. La circonstance que 35 % du montant investi doivent financer des œuvres audiovisuelles belges francophones n’altère pas ce constat. Si le régime espagnol de contribution dont il était question dans l’arrêt Uteca portait uniquement sur une obligation de préfinancement et donc d’investissement, le raisonnement de la Cour de justice dans cet arrêt peut être appliqué mutatis mutandis au versement au CCA. Le champ d’application du régime attaqué est en effet le même dans les deux formes. Par ailleurs, en ce qui concerne une contribution danoise analogue imposée aux fournisseurs de services audiovisuels à la demande, qui consiste en un versement d’une part déterminée des recettes de ces fournisseurs à un fonds national et à un institut national, et dans le cadre de laquelle les montants versés sont notamment utilisés pour soutenir les œuvres audiovisuelles danoises, la Commission a estimé qu’il n’était pas satisfait à la condition de sélectivité et que cette contribution ne constituait dès lors pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (décision SA.112857 du 25 juillet 2024). B.127.3. Deuxièmement, en ce qui concerne la contribution sous forme d’investissements dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles ou dans la commande de programmes, il ressort des considérants de l’arrêt Uteca, précité, reproduits en B.126, qu’une telle forme de contribution ne peut être considérée comme « aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit ».

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115 Ainsi que l’a jugé la Cour de justice dans l’arrêt du 13 mars 2001 en cause de PreussenElektra AG (C-379/98, ECLI:EU:C:2001:160, points 59-92), il n’est nullement question de transfert de ressources d’État lorsque les entreprises, qui sont des entreprises privées, n’ont pas été chargées par l’État membre de la gestion de ressources d’État, mais sont seulement soumises à une obligation d’achat en faisant usage de leurs propres moyens financiers (voy. également les arrêts du 17 juillet 2008, C-206/06, Essent Netwerk Noord BV e.a., ECLI:EU:C:2008:413, point 74; 19 décembre 2013, C-262/12, Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a., ECLI:EU:C:2013:851, point 35; 13 septembre 2017, C-329/15, ENEA SA, ECLI:EU:C:2017:671, point 26). Ces investissements dans la coproduction ou le préachat d’œuvres audiovisuelles et la commande de programmes sont réalisés grâce aux moyens financiers d’entreprises privées, sans le moindre contrôle de la Communauté française. Comme il est dit en B.127.2, l’obligation de contribution attaquée n’est pas applicable à la RTBF. B.128. Les dispositions attaquées ne constituent dès lors pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le contrôle au regard de l’article 56 du TFUE, de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE, de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique ne conduit pas à une autre conclusion. B.129. La partie requérante demande à la Cour de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice au sujet de l’interprétation à donner à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Eu égard à ce qui est dit en B.126 et B.127.1-B.127.3, l’interprétation de cette disposition ne laisse place à aucun doute raisonnable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’accéder à cette demande. B.130. Le cinquième moyen n’est pas fondé.

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116 Quant au maintien des effets B.131. À titre subsidiaire, le Gouvernement de la Communauté française demande à la Cour de maintenir les effets des dispositions qu’il y aurait lieu d’annuler, jusqu’à la fin de l’année civile qui sera en cours au moment du prononcé de l’arrêt. Selon lui, il serait quasiment impossible d’annuler des investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles déjà réalisés. B.132. L’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose : « Si la Cour l’estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu’elle détermine ». B.133. En la matière, la Cour doit tenir compte des limitations qui découlent du droit de l’Union européenne quant au maintien des effets des normes nationales qui doivent être annulées parce qu’elles sont contraires à ce droit (CJUE, grande chambre, 8 septembre 2010, C-409/06, Winner Wetten GmbH, ECLI:EU:C:2010:503, points 53-69; grande chambre, 28 février 2012, C-41/11, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Terre wallonne ASBL, ECLI:EU:C:2012:103, points 56-63). En règle générale, ce maintien des effets ne peut avoir lieu qu’aux conditions qui sont fixées par la Cour de justice en réponse à une question préjudicielle. Il convient donc de poser à la Cour de justice la cinquième question préjudicielle formulée au dispositif.

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117

118 financière à la production d’œuvres audiovisuelles par des investissements directs dans la réalisation de productions, une répartition est opérée entre l’investissement dans les œuvres européennes (65 %) et l’investissement dans les œuvres audiovisuelles belges francophones (35 %), mais dans le cadre duquel cette répartition ne s’applique pas lorsque cette contribution se fait sous la forme d’un versement d’une somme d’argent à un établissement public spécifique ? 4. L’article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2010/13/UE, l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, pour respecter l’obligation de contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes par le fournisseur de services de médias à la demande qui cible les publics sur son territoire, mais qui est établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, ne tienne pas compte de la contribution financière de ce fournisseur, en exécution d’une obligation de contribution à la production d’œuvres édictée par un autre État membre de l’Union européenne ? 5. Le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que, à supposer que la Cour constitutionnelle, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles qui précèdent, conclue que l’une des dispositions attaquées du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 « modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos », qui tend à s’inscrire dans le cadre défini par l’article 13 de la directive 2010/13/UE, viole une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, il s’oppose à ce que la Cour constitutionnelle puisse maintenir les effets de ces dispositions décrétales ? Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 mars 2026. Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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