Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-02, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.038

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.038 (2026-04-02)

Sommaire (FR) :

• Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)

Samenvatting (NL) :

• Schending (artikelen 40ter, § 2, tweede lid, 1°, en 42, § 1, tweede lid, van de wet van 15 december 1980, zoals van toepassing op de voor het verwijzende rechtscollege hangende zaken, in de interpretatie dat de bestaansmiddelen waarover de Belgische gezinshereniger die zijn recht van vrij verkeer niet heeft uitgeoefend, dient te beschikken opdat zijn partner een verblijfsrecht zou kunnen verkrijgen, uitsluitend de persoonlijke bestaansmiddelen van de gezinshereniger dienen te zijn) - Geen schending (dezelfde bepalingen, in die zin geïnterpreteerd dat de bestaansmiddelen waarover de Belgische gezinshereniger die zijn recht van vrij verkeer niet heeft uitgeoefend, dient te beschikken opdat zijn partner een verblijfsrecht zou kunnen verkrijgen, niet uitsluitend de persoonlijke bestaansmiddelen van de gezinshereniger dienen te zijn)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026

Numéros du rôle : 8397 et 8398 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Conseil du contentieux des étrangers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par ses deux arrêts nos 318.729 et 318.724 du 17 décembre 2024, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 19 décembre 2024, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 dans sa version antérieure à la loi modificative du 10 mars 2024, et l’article 42, § 1er, alinéa 2 de la même loi, tel que remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 4 mai 2016, violent-ils, ensemble ou isolément, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle, pour l’appréciation de la condition des moyens de subsistance exigée pour le regroupement familial avec un Belge sédentaire, seuls peuvent être pris en considération les moyens de subsistance propres à la personne regroupante ou, en d’autres termes, générés par celle-ci, alors que, s’agissant des regroupements familiaux avec des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne régis par les articles 10 et 10bis, de la loi du 15 décembre 1980, qui transposent la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la provenance des moyens de subsistance exigés n’est pas décisive selon l’interprétation donnée par la CJUE à l’article 7, § 1er, sous c), de ladite directive ? ».

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Ces affaires, inscrites sous les numéros 8397 et 8398 du rôle de la Cour, ont été jointes. Des mémoires ont été introduits par :

• C.A. N.N., assisté et représenté par Me Marc Demol, avocat au barreau de Mons (dans l’affaire n° 8398);
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Tine Bricout, avocate au barreau de Gand (dans l’affaire n° 8397), et par Me Sophie Matray, avocate au barreau de Liège-Huy, et Me Emilie Brousmiche, avocate au barreau de Bruxelles (dans l’affaire n° 8398). Des mémoires en réponse ont été introduits par :
• C.A. N.N.;
• le Conseil des ministres (dans l’affaire n° 8398). Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et les procédures antérieures Le 2 février 2023, la partie requérante devant la juridiction a quo dans l’affaire n° 8397 introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, avec comme personne de référence son partenaire cohabitant légal, qui a la nationalité belge. Le 19 juillet 2023, cette demande est rejetée. Le 4 septembre 2023, elle introduit une nouvelle demande, laquelle fait l’objet d’un nouveau refus le 4 mars 2024. La partie requérante introduit alors un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. La juridiction a quo relève que le rejet de la demande est fondé sur le constat que la personne de référence ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants et que, dans le cadre de l’analyse des besoins fondée sur l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », seuls les moyens de subsistance de la personne de référence ont été pris en compte, et non donc ceux du demandeur. Le Conseil du contentieux des étrangers constate également qu’à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, la provenance des moyens de subsistance ne peut pas, en cas de regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers résidant en Belgique, être prise en compte dans l’analyse des besoins. La juridiction a quo pose dès lors la question préjudicielle reproduite plus haut.

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3 Le 21 août 2023, la partie requérante devant la juridiction a quo dans l’affaire n° 8398 introduit une demande de regroupement familial en qualité de cohabitant légal d’une personne de référence ayant la nationalité belge. Le 12 février 2024, elle voit sa demande rejetée et introduit alors un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans l’affaire n° 8397, le Conseil du contentieux des étrangers pose la même question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. La partie requérante dans l’affaire n° 8398 soutient que les personnes qui demandent le regroupement familial se trouvent dans des situations comparables, que ce regroupement se fasse avec un Belge ou avec un ressortissant d’un pays tiers. Elle renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour, dont il ressort que les réglementations en cause sont formulées en des termes identiques pour les deux catégories. Dès lors que ces réglementations reçoivent néanmoins des interprétations différentes, il en résulte une différence de traitement qui n’est pas raisonnablement justifiée, ce qui ressort aussi de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour le surplus, la partie requérante se rallie à la motivation de l’arrêt de renvoi, y compris en ce qui concerne la pertinence de la question. A.2.1. Dans l’affaire n° 8397, le Conseil des ministres soutient que la question préjudicielle manque de spécificité, dès lors qu’elle opère une comparaison avec tous les ressortissants de pays tiers qui sollicitent l’application des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). À tout le moins, il ne s’agit pas de catégories de personnes comparables. Le Conseil des ministres met également en doute le fait que la question préjudicielle posée dans l’affaire n° 8398 soit identique à la question préjudicielle posée dans l’affaire n° 8397 : la question posée dans l’affaire n° 8398 semble porter sur l’évaluation complète des moyens de subsistance, alors que la question posée dans l’affaire n° 8397 ne porte que sur l’évaluation subsidiaire effectuée sur la base de l’analyse des besoins. Quant au fond, la question préjudicielle appelle une réponse négative, par référence à la jurisprudence de la Cour et du Conseil d’État. A.2.2. Selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle posée dans l’affaire n° 8398 n’est pas utile à la solution de l’affaire au fond en ce qu’elle porte sur l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dès lors que cette disposition n’est pas citée explicitement dans les moyens développés par la partie requérante quant au fond. La juridiction a quo ne peut donc pas non plus en tenir compte. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres soutient que la question ne concerne pas des catégories de personnes comparables. Ces catégories diffèrent à plusieurs égards. Un Belge ne réside pas sur le territoire d’un autre État, contrairement aux ressortissants de pays tiers. Ce n’est que pour ces derniers que le regroupement familial est pertinent en termes d’intégration dans un autre pays. D’autres procédures s’appliquent aussi en ce qui concerne la demande de regroupement familial. Les demandes de regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers sont introduites principalement depuis l’étranger, alors que les demandes de regroupement familial avec des Belges le sont principalement depuis la Belgique. Dans certains cas, un ressortissant d’un pays tiers peut perdre son droit de séjour, ce qui n’est pas le cas pour une personne de référence belge.

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4 -BQuant aux dispositions en cause et à leur contexte B.1. La question préjudicielle porte sur une des conditions à remplir en vue de l’obtention du regroupement familial avec un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation, c’està-dire son droit de disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. B.2. Il ressort de la question préjudicielle et des décisions de renvoi que la Cour est invitée à se prononcer sur :

• l’article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, dans la version antérieure à son remplacement par l’article 11 de la loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial » (ci-après : la loi du 10 mars 2024);
• l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans la version antérieure à sa modification par l’article 15 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (ci-après : la loi du 18 juillet 2025). La Cour limite son examen à ces versions des dispositions en cause. B.3.1. L’article 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans sa version applicable, dispose : « Les membres de la famille suivants d’un Belge qui n’a pas fait usage de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, conformément au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° les membres de la famille visés à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, pour autant qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial;

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2° les membres de la famille visés à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, pour autant qu’il s’agit des père et mère d’un Belge mineur d’âge et qu’ils établissent leur identité au moyen d’un document d’identité en cours de validité et qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial. Les membres de la famille visés à l’alinéa 1er, 1°, doivent apporter la preuve que le Belge : 1° dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l’article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et tel qu’indexé selon l’article 15 de ladite loi. Pour l’évaluation des moyens de subsistance, il est tenu compte de leur nature et de leur régularité. Par contre, il n’est pas tenu compte des moyens provenant du revenu d’intégration sociale, de l’aide sociale financière, des allocations familiales de base et suppléments, des allocations d’insertion professionnelle et de l’allocation de transition. Il n’est tenu compte de l’allocation de chômage que si le Belge prouve qu’il cherche activement du travail. Cette condition n’est pas d’application si le Belge se fait accompagner ou rejoindre uniquement par les membres de sa famille visés à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, qui sont mineurs d’âge. […] ». B.3.2. L’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans sa version applicable, dispose : « S’il n’est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée aux articles 40bis, § 4, alinéa 2 et 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l’Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l’étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant. ». B.3.3. Les membres de la famille visés à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 15 décembre 1980, dans la version antérieure à son remplacement par l’article 10 de la loi du 10 mars 2024, sont (1) le conjoint ou l’étranger avec lequel le regroupant est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalant à un mariage en Belgique, qui l’accompagne ou le rejoint, (2) le partenaire auquel le regroupant est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, et qui l’accompagne ou le rejoint, moyennant le respect de certaines conditions, et (3) les descendants et les descendants du conjoint ou partenaire susvisés, âgés de

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6 moins de vingt et un ans ou qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent, moyennant le respect de certaines conditions. B.4.1. La condition selon laquelle le regroupant belge n’ayant pas exercé sa liberté de circulation doit disposer de « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers » pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial a été introduite par l’article 21 de la loi du 25 avril 2007 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 25 avril 2007), lequel a inséré un nouvel article 40ter dans la loi du 15 décembre 1980. Toutefois, cette condition était alors limitée au regroupement familial avec les seuls ascendants du regroupant belge. L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été inséré par l’article 21 de la loi du 25 avril 2007, disposait : « Les dispositions de ce chapitre qui sont applicables aux membres de la famille du citoyen de l’Union qu’ils accompagnent ou rejoignent, sont applicables aux membres de la famille d’un Belge qu’ils accompagnent ou rejoignent. En ce qui concerne les ascendants visés à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, le Belge doit démontrer qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour qu’ils ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics pendant leur séjour dans le Royaume, ainsi que d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour les membres de la famille visés ». B.4.2. Les travaux préparatoires de cette loi mentionnent : « L’objectif est d’appliquer aux membres de la famille d’un Belge les mêmes règles que celles applicables aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ce qui revient à assimiler les premiers visés aux seconds et non au citoyen de l’Union lui-même. L’article 40ter nouveau vise à établir clairement ce principe, en y apportant toutefois une exception : il est prévu que le ressortissant belge peut uniquement être rejoint par ses ascendants lorsqu’il prouve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants, fixes et réguliers pour les soutenir et d’une assurance maladie pour prendre en charge leurs risques en Belgique. Le gouvernement souhaite ainsi éviter que les ascendants des ressortissants belges arrivent en Belgique dans des conditions précaires et tombent à charge des autorités publiques » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2845/001, p. 44).

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B.4.3. L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 a ensuite été remplacé, pour la première fois, par l’article 9 de la loi du 8 juillet 2011 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial » (ci-après : la loi du 8 juillet 2011). La condition relative aux moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers qu’il contient a de ce fait été rendue applicable au regroupement familial avec les membres de la famille visés au B.3.3, à savoir le conjoint, le partenaire enregistré assimilé au conjoint, le partenaire enregistré non assimilé au conjoint qui remplit certaines conditions, et les descendants du regroupant, du conjoint ou du partenaire enregistré. B.4.4. Différentes propositions de loi sont à l’origine de la loi du 8 juillet 2011 (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 1 et suiv.). Ces propositions ont ensuite pris la forme d’un « amendement global », à savoir l’amendement n° 147 (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/014), qui est devenu le texte de base de cette loi. B.4.5. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 2011, il a été souligné qu’en Belgique, plus de 50 % des visas délivrés le sont dans le cadre du regroupement familial, qui constitue la première source d’immigration légale. Les différentes propositions de loi confirment que le droit à la protection de la vie familiale constitue une valeur sociale importante et que la migration par la voie du regroupement familial doit être possible. Elles visent toutefois à mieux réguler l’octroi d’un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial afin de maîtriser les flux et la pression migratoires. Elles tendent principalement à prévenir ou à décourager certains abus ou cas de fraude, notamment les mariages blancs, les partenariats de complaisance et les adoptions fictives. A aussi été soulignée la nécessité d’encadrer les conditions du regroupement familial afin d’éviter que les membres de la famille qui viennent s’établir en Belgique tombent à charge des autorités publiques ou que le regroupement familial se déroule dans des circonstances non conformes à la dignité humaine, du fait par exemple de l’absence d’un logement décent. Enfin, il a également été rappelé à plusieurs reprises, lors des travaux préparatoires, que le législateur doit tenir compte, lorsqu’il

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8 règle les conditions du regroupement familial, des obligations qui résultent du droit de l’Union européenne. B.4.6. En ce qui concerne en particulier la condition de disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers qui est imposée au regroupant belge, il ressort de la justification de l’amendement n° 147 que : « L’étranger venant en Belgique en qualité de conjoint ou de partenaire dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge ou avec un étranger qui dispose déjà d’un droit de séjour illimité en Belgique devra apporter la preuve que la personne qui réside déjà en Belgique et qu’il rejoint dispose de ressources suffisantes, l’objectif de la mention de ces ressources étant explicitement d’éviter que les intéressés deviennent une charge pour les pouvoirs publics » (ibid., p. 26). B.4.7. Enfin, l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 a été remplacé une seconde fois par l’article 18 de la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d’asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers ». La condition selon laquelle le regroupant belge doit disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers a alors été maintenue. B.5.1. La question préjudicielle renvoie également aux articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980, sans en préciser les versions. La Cour prend donc en compte les versions qui étaient applicables au moment où ont été prises les décisions de refus de séjour sur lesquelles la juridiction a quo doit se prononcer dans les litiges au fond. B.5.2. L’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 15 décembre 1980, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 10 mars 2024, dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume : […]

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9 4° les membres de la famille suivants d’un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé, depuis au moins douze mois, à s’y établir. […] :

• son conjoint étranger ou l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans. Cet âge minimum est toutefois ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré, selon le cas, est préexistant à l’arrivée de l’étranger rejoint dans le Royaume;
• leurs enfants, qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et sont célibataires;
• les enfants de l’étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au premier tiret, qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant que l’étranger rejoint, son conjoint ou ce partenaire enregistré en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord; 5° l’étranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s’y établir depuis au moins douze mois, ainsi que les enfants de ce partenaire, qui viennent vivre avec eux avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant qu’il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. […] ». Le paragraphe 2, alinéa 3, de l’article 10 précité dispose : « L’étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, doit en outre apporter la preuve que l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au § 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Cette condition n’est pas applicable si l’étranger ne se fait rejoindre que par les membres de sa famille visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, tirets 2 et 3 ». Le paragraphe 5 du même article dispose : « Les moyens de subsistance visés au § 2 doivent être au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l’article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et tel qu’indexé selon l’article 15 de ladite loi.

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10 L’évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité; 2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires, à savoir le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, ni de l’aide sociale financière et des allocations familiales; 3° ne tient pas compte des allocations d’insertion professionnelle ni de l’allocation de transition et tient uniquement compte de l’allocation de chômage pour autant que l’étranger rejoint puisse prouver qu’il cherche activement du travail ». B.5.3. L’article 10bis de la loi du 15 décembre 1980, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 18 juillet 2025, dispose : « § 1. Lorsque les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d’un étranger autorisé au séjour en qualité d’étudiant sur la base des dispositions du Titre II, Chapitre III, introduisent une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée si l’étudiant ou un des membres de sa famille en question apporte la preuve :

• que l’étudiant dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l’article 10, § 5, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics; […] § 2. Lorsque les membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l’intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d’autorisation de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s’ils apportent la preuve : 1° que l’étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l’article 10, § 5, pour pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics; […] § 3. Les §§ 1er et 2 sont également applicables aux membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d’un étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sur la base de la Directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui est autorisé à séjourner dans le Royaume sur la base des dispositions du titre II, chapitre V, ou qui demande cette autorisation. […]

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§ 4. Le § 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de l’étranger qui est autorisé au séjour en application de l’article 61/27-4. […] § 5. Le paragraphe 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, 4° à 6°, du ressortissant d’un pays tiers qui est autorisé au séjour en application de l’article 61/39 ou de l’article 61/48. […] § 6. Le paragraphe 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de l’étranger qui est autorisé au séjour en application de l’article 61/13/3 ou de l’article 61/13/10. […] ». B.5.4. L’article 12bis, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 18 juillet 2025, dispose : « S’il n’est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée à l’article 10, § 5, le ministre ou son délégué doit déterminer, sur la base des besoins propres de l’étranger rejoint et des membres de sa famille, quels moyens de subsistance leur sont nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cet effet, se faire communiquer par l’étranger tous les documents et renseignements utiles pour déterminer ce montant ». B.6.1. Les conditions relatives aux moyens de subsistance fixées aux articles 10, 10bis et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 visent à transposer en droit belge l’article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 « relative au droit au regroupement familial » (ci-après : la directive 2003/86/CE). B.6.2. Ledit article 7, paragraphe 1, c), dispose : « 1. Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose : […]

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12 c) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille ». B.6.3. Par son arrêt du 3 octobre 2019 en cause de X (C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830), auquel fait référence la juridiction a quo, la Cour de justice a jugé, en ce qui concerne cette disposition : « 37. S’agissant toujours du contexte de [l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109], il convient de relever qu’une exigence de disposer de ressources ‘ stables, régulières et suffisantes ’ figure également à l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86. La Cour a déjà jugé qu’il découle de la lettre même de cette disposition, et notamment de l’emploi des termes ‘ stables ’ et ‘ régulières ’, que les ressources financières visées à cette disposition doivent présenter une certaine permanence et une certaine continuité. À cet égard, aux termes de la seconde phrase de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86, les États membres évaluent lesdites ressources par rapport, notamment, à leur ‘ régularité ’ (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2016, Khachab, C‑558/14, EU:C:2016:285, point 30). 38. Ainsi, l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86 ne saurait être interprété comme s’opposant à ce que l’autorité compétente de l’État membre concerné par une demande de regroupement familial puisse examiner si la condition de ressources du regroupant est remplie en tenant compte d’une évaluation quant au maintien de ces ressources au-delà de la date de dépôt de cette demande (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2016, Khachab, C‑558/14, EU:C:2016:285, point 31). 39. Par ailleurs, concernant cette même disposition, et notamment le terme ‘ suffisantes ’ qui ressort de son libellé, la Cour a déjà relevé que, dès lors que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les individus, cette disposition doit être interprétée en ce sens que les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais non en ce sens qu’ils pourraient imposer un montant de revenu minimal, indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur (voir, en ce sens, arrêt du 4 mars 2010, Chakroun, C‑578/08, EU:C:2010:117, point 48). 40. Partant, il découle de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86 que c’est non pas la provenance des ressources, mais leur caractère durable et suffisant, compte tenu de la situation individuelle de l’intéressé, qui est décisif ». B.7.1. Par ailleurs, la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé, en ce qui concerne l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, et en particulier le lien entre, d’une part, cette disposition et, d’autre part, les articles 10 et suivants de la même loi et l’article 7 de la directive 2003/86/CE :

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13 « 7. L’article 40ter de la loi sur les étrangers exige que ‘ le Belge ’ dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. La partie requérante constate à bon droit que la condition relative aux moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers prévue à l’article 40ter de la loi sur les étrangers est imposée au ‘ Belge ’ et que, lors de l’évaluation des moyens de subsistance, seuls ceux de la personne de référence belge peuvent être pris en compte. 8. Cette lecture est confirmée par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt n° 149/2019 du 24 octobre 2019 : […] 10. Ni le droit européen ni la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne n’entament l’interprétation ci-avant. Aucun des deux ne s’applique à des situations purement internes. La simple circonstance que le législateur belge a puisé, concernant le regroupement familial avec des Belges dits statiques, dans le libellé des articles 10 et suivants de la loi sur les étrangers – raison pour laquelle il existe effectivement des similitudes textuelles entre les dispositions précitées et l’article 40ter, § 2, de ladite loi – ne suffit aucunement pour conclure que l’article 7 de la directive 2003/86 ‘ a été rendu applicable de manière directe et inconditionnelle ’ à des situations purement internes. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2019 dans l’affaire C-302/18, auquel renvoie le Conseil du contentieux des étrangers, n’appelle pas davantage une autre conclusion. Il est exact que la Cour de justice juge que ce n’est pas la provenance des ressources, mais leur caractère durable et suffisant, qui est décisif, de sorte que les ressources de tiers ou d’un membre de la famille du demandeur ne sont ainsi pas exclues, ‘ pourvu qu’elles soient stables, régulières et suffisantes ’. Cet arrêt porte toutefois sur la situation de résidents de longue durée et non, comme en l’espèce, sur celle du ressortissant d’un pays tiers qui sollicite le regroupement familial avec un Belge statique » (CE, 19 août 2024, n° 260.501, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.501; voy. aussi 3 juin 2024, n° 259.979, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.979) (traduction libre). B.7.2. En ce qui concerne l’analyse des besoins visée à l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil d’État a jugé : « L’analyse des besoins consiste donc, sur la base des moyens de subsistance du regroupant et des membres de sa famille, à vérifier si des moyens de subsistance inférieurs au montant de référence précité suffisent malgré tout à l’entretien du regroupant lui-même et des membres de sa famille, sans qu’ils deviennent une charge pour le régime d’assistance sociale. L’analyse des besoins n’a en revanche pas pour but d’avoir égard à des moyens de subsistance qui n’entrent pas en ligne de compte, comme en l’espèce les ressources du demandeur lui-même » (CE, 2 mars 2023, n° 255.940, ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.940, pp. 5-6) (traduction libre).

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14 Quant à la question préjudicielle B.8.1. Par la question préjudicielle, la juridiction a quo demande si l’article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. B.8.2. Il est plus précisément demandé à la Cour d’opérer une comparaison entre, d’une part, la situation d’un membre de la famille qui sollicite le regroupement familial avec un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation et, d’autre part, la situation d’un membre de la famille qui sollicite le regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers qui relève du champ d’application des articles 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre 1980. Dans la première situation, la juridiction a quo estime qu’il ne peut être tenu compte que des moyens de subsistance propres au regroupant, conformément tant à l’article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, qu’à l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Dans la seconde situation, par contre, la provenance des moyens de subsistance n’est pas décisive et il peut par conséquent être tenu compte aussi des moyens de subsistance du membre de la famille concerné, conformément aux articles 10 et 10bis de la même loi, interprétés à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE. B.9.1. Ainsi, dans l’interprétation donnée par la juridiction a quo à l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, et en particulier au terme « dispose », seuls les moyens de subsistance personnels du regroupant belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation peuvent être pris en considération comme « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers », à l’exclusion de ceux du membre de sa famille qui sollicite un droit de séjour au titre du regroupement familial. Il ressort également de la formulation de la question préjudicielle et de la motivation des décisions de renvoi que la juridiction a quo se fonde sur l’interprétation selon laquelle, lors de l’analyse des besoins fondée sur l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la même loi, seuls les moyens de subsistance personnels du regroupant belge peuvent être pris en compte, à l’exclusion de ceux du membre de la famille précité. La Cour examine les dispositions en cause dans cette interprétation.

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15 B.9.2. Il ressort de la motivation des décisions de renvoi que les deux affaires portent sur le regroupement familial entre un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation et un membre de la famille au sens de l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, à savoir un partenaire avec lequel le regroupant a conclu un partenariat enregistré conformément à la loi, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies (ci-après : le partenaire enregistré). La Cour limite son examen à cette hypothèse. B.10.1. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, l’on peut ainsi déduire de manière suffisamment précise de la formulation de la question préjudicielle et de la motivation des décisions de renvoi quelles sont les catégories de personnes à comparer. Partant, l’exception soulevée par le Conseil des ministres dans l’affaire n° 8397, selon laquelle les catégories à comparer seraient insuffisamment délimitées, doit être rejetée. B.10.2. Le Conseil des ministres conteste par ailleurs la pertinence de la question préjudicielle dans l’affaire n° 8398, en ce qu’elle porte sur l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Dès lors qu’aucune exception analogue n’est soulevée dans l’affaire n° 8397, la Cour doit en tout état de cause examiner la question posée dans cette affaire, qui porte elle aussi sur l’article 42, § 1er, alinéa 2, de ladite loi. Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception précitée. B.11. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de

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16 non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.12.1. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas le droit d’un étranger à séjourner dans un pays déterminé. D’après un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des non-nationaux sur leur sol » (CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz,

Cabales

et

Balkandali

c. Royaume-Uni,

ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000921480, § 67; grande chambre, 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas,

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099,

§ 54;

grande

chambre,

3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, ECLI:CE:ECHR:2014:1003JUD001273810, § 100; grande

chambre,

9 juillet 2021,

M.A.

c. Danemark,

ECLI:CE:ECHR:2021:0709JUD000669718, § 131). Plus particulièrement, cet article n’implique pas l’obligation pour un État d’autoriser le regroupement familial sur son territoire. En ce qui concerne le regroupement familial, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé : « Cela étant, dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue de l’obligation pour l’État d’admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général et appelle la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l’étendue des attaches que les personnes concernées ont dans l’État contractant en cause, la question de savoir s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays d’origine de l’étranger concerné et celle de savoir s’il existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration » (CEDH, grande chambre, 9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, précité, § 132; voy. aussi grande chambre 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, précité, § 107; grande chambre, 24 mai 2016, Biao c. Danemark, ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003859010, § 117) ». B.12.2. L’impossibilité de vivre avec les membres de sa famille peut néanmoins constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour être conforme à cette disposition, une

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17 telle ingérence doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime qui est poursuivi. Rappelant à cet égard que « la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu » (CEDH, grande chambre, 9 juillet 2021, M.A. c. Danemark, précité, § 140), et que le regroupement familial est soumis à des exigences de fond (§§ 134 et 135) et à des exigences de forme pour le traitement des demandes (§§ 137 à 139), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, de manière générale, que les États contractants ont une obligation positive d’autoriser le regroupement familial lorsque plusieurs circonstances sont cumulativement réunies (§ 135). B.13. Lorsque le législateur règle les conditions d’exercice du droit au regroupement familial applicables à des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations comparables mais dont une des catégories relève du droit de l’Union, il n’est pas obligé d’établir des règles identiques strictes, compte tenu des objectifs poursuivis par le droit de l’Union. Dans le cadre de la politique d’immigration, qui comporte des enjeux complexes et intriqués et qui doit tenir compte des exigences découlant du droit de l’Union européenne, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Toutefois, il convient à cet égard de tenir particulièrement compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. B.14. Par son arrêt n° 149/2019 du 24 octobre 2019 (ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.149), la Cour a jugé : « B.10.1. L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 règle l’octroi d’un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial, de sorte qu’il n’est pas sans justification raisonnable que ce soit la situation financière du regroupant, et non celle de son conjoint, qui soit déterminante. Ce n’est en effet que sur la base de la situation du regroupant que le conjoint concerné peut obtenir un droit de séjour, indépendamment des moyens financiers dont il dispose.

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18 Il doit être satisfait à la condition selon laquelle le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour qu’un droit de séjour puisse être octroyé à son conjoint sur la base du regroupement familial. En vertu de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980, une autorisation de séjour doit, sauf dans le cas d’exceptions déterminées, être demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger compétent pour l’étranger concerné. Le fait que le conjoint dispose dans son pays d’origine de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ne garantit pas qu’il conservera ces revenus lors de son séjour en Belgique. Il ne résulte pas davantage de l’existence d’un lien conjugal que le regroupant pourrait aussi effectivement disposer des revenus de son conjoint. B.10.2. La possibilité, pour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union, de se prévaloir de l’article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 en vue de rejoindre ce citoyen tend à permettre la réalisation de l’un des objectifs fondamentaux de l’Union, à savoir la libre circulation sur le territoire des États membres, dans des conditions objectives de liberté et de dignité (considérants 2 et 5 de la directive 2004/38/CE). L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 résulte en revanche de la volonté du législateur de mener une politique équitable en matière d’immigration et poursuit un objectif différent de celui que poursuit le droit de l’Union en matière de libre circulation. B.10.3. Par son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, la Cour a jugé qu’en imposant des conditions de regroupement familial plus strictes à l’égard d’un Belge qu’à l’égard d’un citoyen européen non belge, le législateur a pris une mesure pertinente au regard de l’objectif qui consiste à maîtriser les flux migratoires créés par le regroupement familial, dès lors qu’il a constaté que le nombre de Belges susceptibles d’introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté, en ce que l’accès à la nationalité belge a été facilité et que la plupart des regroupements familiaux concernent des Belges, nés en Belgique, issus de l’immigration, ou devenus Belges (B.52.1 et B.52.2). B.10.4. La Cour a également jugé qu’imposer des conditions de revenus plus strictes au regroupant belge est une mesure pertinente pour assurer la pérennité du système d’aide sociale et le séjour des membres de la famille du regroupant dans des conditions conformes à la dignité humaine. À cet égard, la Cour a relevé qu’à la différence du citoyen de l’Union, dont le droit de séjour peut être retiré lorsqu’il devient une charge déraisonnable pour le budget de l’État, le Belge dispose du droit à l’aide sociale sans courir à aucun moment le risque que son droit de séjour lui soit retiré. La Cour a également relevé que le respect de la vie familiale peut imposer aux autorités de ne pas mettre un terme au droit de séjour d’un membre de la famille d’un Belge qui réside légalement sur le territoire belge depuis un certain nombre d’années (B.52.3). B.10.5. Par ailleurs, d’autres exigences s’appliquent en ce qui concerne les moyens de subsistance dont le regroupant doit disposer pour lui-même, selon qu’il s’agit d’un Belge ou d’un citoyen de l’Union. Pour qu’un citoyen de l’Union puisse obtenir un droit de séjour pour lui-même, il doit déjà disposer de moyens de subsistance suffisants, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, alors que tel n’est pas le cas pour un Belge qui dispose d’un droit de séjour inconditionnel sur le territoire belge, ses revenus n’entrant pas en considération. Ainsi, le citoyen de l’Union qui, à la différence d’un regroupant belge, ne peut

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19 pas devenir lui-même une charge pour l’autorité publique et dont les revenus peuvent garantir qu’une telle situation ne risque pas de se produire si son conjoint séjourne aussi avec lui dans l’État membre d’accueil doit satisfaire à des exigences financières plus strictes. B.10.6. Il ressort dès lors de ce qui précède que si les exigences relatives aux revenus dont le regroupant doit disposer, contenues dans l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, d’une part, et dans l’article 40bis de la même loi, d’autre part, visent à éviter que les membres de la famille deviennent une charge pour les autorités, le risque que cette situation se produise peut être raisonnablement considéré comme plus important en cas de regroupement familial avec un Belge. Par conséquent, la différence de traitement au sujet de laquelle la Cour est interrogée repose sur un critère de distinction objectif et pertinent. B.10.7. Par ailleurs, la circonstance que le regroupant belge ne satisfait pas aux exigences de l’article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, n’empêche pas en soi son conjoint de pouvoir obtenir un droit de séjour. En vertu de l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le ministre ou son délégué doit déterminer dans le cas concret et en fonction des besoins propres du Belge et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour subvenir à leurs besoins, sans que les membres de la famille deviennent une charge pour les pouvoirs publics. B.10.8. Eu égard à ce qui précède, la différence de traitement, en ce qui concerne la provenance des moyens de subsistance entre le ressortissant belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation et les autres citoyens de l’Union ne produit pas des effets disproportionnés ». B.15.1. Comme il est dit en B.4.5, le législateur, par la loi du 8 juillet 2011, entendait maîtriser les flux et la pression migratoires ainsi que prévenir et décourager les abus ou les cas de fraude. Il entendait également éviter que les membres de la famille qui viennent s’établir en Belgique tombent à charge des autorités. Comme la Cour l’a jugé par ses arrêts nos 121/2013 et 149/2019, précités, le législateur, en imposant à l’égard d’un Belge des conditions de regroupement familial plus strictes qu’à l’égard d’un citoyen de l’Union non belge, a pris une mesure pertinente au regard des objectifs précités, dès lors qu’il a constaté que le nombre de Belges susceptibles d’introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté, en ce que l’accès à la nationalité belge a été facilité et en ce que la plupart des regroupements familiaux concernent des Belges, nés en Belgique, issus de l’immigration ou devenus Belges. B.15.2. Le même raisonnement ne s’applique toutefois pas en ce qui concerne la différence de traitement entre les Belges et les ressortissants de pays tiers. Comme le fait valoir le Conseil

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20 des ministres, il existe un nombre important de cas de regroupement familial avec des Belges dans lesquels le regroupant lui-même n’a obtenu la nationalité belge qu’ultérieurement. Il ressort également des travaux préparatoires que c’est précisément ce constat qui a amené les auteurs des différentes propositions de loi à l’origine des dispositions en cause à régler de la même manière les conditions relatives au regroupement familial avec des Belges et les conditions relatives au regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers : « [Une députée] dégage trois catégories de personnes dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers: les personnes extra-communautaires, les Belges et les ressortissants d’États membres de l’Union européenne. A chacune d’elle correspond un ensemble de dispositions distinctes, ce qui rend l’analyse du texte parfois ardue. La loi génère également des contradictions surprenantes, comme l’exemple de deux frères originaires de Colombie établis en Belgique l’illustre. Imaginez que l’un acquiert la nationalité belge, tandis que l’autre conserve sa nationalité d’origine. Tous deux seront soumis à des règles différentes, notamment dans le cadre du regroupement familial, même s’il s’agit de jumeaux, nés le même jour en Belgique. Cette discrimination ne peut se justifier, car la nationalité n’est guère déterminante pour réussir son intégration. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi à l’examen prévoit des solutions identiques, ou semblable[s], autant que possible. Dans le cadre du droit communautaire, les compétences de la Belgique sont assez limitées vis-à-vis des ressortissants de l’Union européenne. Mais son pouvoir subsiste à l’égard de ses propres nationaux et des personnes extra-communautaires. La proposition de loi à l’examen tend à soumettre les Belges souhaitant le regroupement familial aux mêmes conditions que les étrangers non-européens. Ils doivent ainsi apporter la preuve qu’ils disposent, d’une part, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, et d’autre part, qu’ils occupent un logement décent » (Doc. parl, Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 11-12). Un autre membre aussi souligne que les propositions de loi qui fondent les dispositions en cause visent à mettre un terme à la distinction opérée entre les Belges et les ressortissants de pays tiers (ibid., p. 13). L’on n’aperçoit pas en quoi les moyens de subsistance des membres de la famille de Belges, dont beaucoup se trouvent déjà en Belgique, comme le fait valoir le Conseil des ministres, seraient à ce point moins stables que les moyens de subsistance de membres de la famille de ressortissants de pays tiers, qui souvent se trouvent encore à l’étranger, qu’ils ne pourraient jamais être pris en considération lors de l’évaluation des moyens de subsistance et des besoins en vertu des dispositions en cause. B.16. Eu égard à ce qui précède, les articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi 15 décembre 1980, dans l’interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.038

21 que son conjoint enregistré conformément à la loi puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant, ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. B.17. Il ressort de l’interprétation de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, mentionnée en B.6.3, que la formulation de l’exigence de revenus, selon laquelle le regroupant familial doit « disposer » de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, n’empêche pas que, pour l’appréciation de ces moyens, il soit tenu compte des ressources stables des membres de la famille qui rejoignent le regroupant familial. Une autre interprétation des dispositions en cause est donc possible. Dans cette autre interprétation, les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire enregistré conformément à la loi puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant. Ainsi interprétés, les articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, ne font pas naître la différence de traitement en cause et sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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22

Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

• Les articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l’interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 avril 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Luc Lavrysen

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.038