Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-16, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.047

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.047 (2026-04-16)

Sommaire (FR) : Rejet des recours

Samenvatting (NL) : Verwerping van de beroepen

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026

Numéros du rôle : 8405 et 8407 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduits par l’ASBL « Offerfeest » et Abdelkader Alami et par l’ASBL « Offerfeest ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, des juges Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite Luc Lavrysen, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président émérite Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 31 décembre 2024 et 2 janvier 2025 et parvenues au greffe les 3 et 6 janvier 2025, des recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux » (publié au Moniteur belge du 2 juillet 2024; erratum au Moniteur belge du 12 août 2024) ont été introduits respectivement par l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen » (actuellement : l’ASBL « Offerfeest »), Abdelkader Alami et Saïd Mdaouchi, assistés et représentés par Me Anthony Poppe, avocat au barreau de Gand, et par l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen » (actuellement : l’ASBL « Offerfeest »). Ces affaires, inscrites sous les numéros 8405 et 8407 du rôle de la Cour, ont été jointes. Des mémoires ont été introduits par :

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• l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA), assistée et représentée par Me Anthony Godfroid, avocat au barreau d’Anvers (partie intervenante);
• le Gouvernement wallon, assisté et représenté par Me Xavier Drion, avocat au barreau de Liège-Huy;
• le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Jean-François De Bock et Me Joy Moens, avocats au barreau de Bruxelles. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 ont introduit un mémoire en réponse. Des mémoires en réplique ont été introduits par :
• le Gouvernement wallon;
• le Gouvernement flamand. Par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2025, la partie requérante dans l’affaire n° 8407 a fait savoir à la Cour qu’elle se désistait de son recours. Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour, après avoir entendu le juge Willem Verrijdt, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur Danny Pieters, légitimement empêché, et la juge-rapporteure Kattrin Jadin, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en délibéré. Par lettre recommandée à la poste le 5 février 2026, le conseil des parties requérantes dans l’affaire n° 8405 a fait savoir à la Cour que Saïd Mdaouchi, troisième partie requérante, était décédé. À la suite de la demande des parties requérantes à être entendues, la Cour, par ordonnance du 11 février 2026, a fixé l’audience au 4 mars 2026. À l’audience publique du 4 mars 2026 :
• ont comparu : . Abdelkader Alami, partie requérante dans l’affaire n° 8405, en personne; . Me Anthony Godfroid, pour la partie intervenante; . Me Xavier Drion, pour le Gouvernement wallon; . Me Jean-François De Bock, également loco Me Joy Moens, pour le Gouvernement flamand;
• les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ont fait rapport;

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• les parties précitées ont été entendues;
• les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AQuant à l’affaire n° 8407 A.1. Les requêtes dans les affaires nos 8405 et 8407 ont toutes deux été introduites au nom de l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen ». Les avocats dans l’affaire n° 8407 ont fait savoir à la Cour qu’ils ne représentaient plus la partie requérante et que la requête dans l’affaire n° 8407 avait été introduite par erreur. Quant à l’affaire n° 8405 En ce qui concerne la recevabilité A.2.1. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilité du recours. L’article 36, § 2, du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux » n’a pas été substantiellement modifié par rapport à l’article 15 de la loi du 14 août 1986 « relative à la protection et au bien-être des animaux » (ci-après : la loi du 14 août 1986). L’article 84 du Code flamand du bien-être des animaux a le même contenu que l’article 45ter de la loi du 14 août 1986 en ce qui concerne les bovins autres que les veaux. Il n’a plus été légiféré sur ce point depuis lors. Le recours est dès lors tardif à l’égard des dispositions précitées. A.2.2. En ce qui concerne l’article 39, § 3, du Code flamand du bien-être des animaux, le Gouvernement flamand conteste l’intérêt de la première partie requérante à l’annulation de cette disposition. Le but statutaire de la première partie requérante porte spécifiquement sur les abattages réalisés selon un rite religieux dans un abattoir agréé ou sur un lieu d’abattage temporaire agréé, alors que l’article 39, § 3, vise les abattages à domicile. A.2.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 soutiennent que l’article 39, § 3, du Code flamand du bien-être des animaux détermine effectivement le contexte et les modalités des abattages religieux et qu’il touche donc au but statutaire de la première partie requérante. En ce qui concerne le premier moyen A.3.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 prennent un premier moyen de la violation, par l’article 36, § 2, du Code flamand du bien-être des animaux, des articles 19 et 21 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte), avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 18 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles reprochent à la disposition attaquée de soumettre à un étourdissement préalable l’abattage de tous les animaux concernés, à l’exception des bovins. Pour l’abattage rituel, cet étourdissement doit être réversible, mais aucun abattoir en Flandre, ni même en Belgique, ne pratique ce type d’étourdissement. Par conséquent, cette option ne peut pas peser dans l’appréciation de la proportionnalité, ce qui était pourtant le cas lors de l’examen réalisé par la Cour dans son arrêt n° 117/2021 du 30 septembre 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.117). Le législateur décrétal a toutefois expressément confirmé la disposition initiale six ans plus tard, sachant qu’aucun abattoir en Flandre ne pratiquait l’étourdissement réversible pour l’abattage des ovins, caprins ou volailles. L’étourdissement électrique qui y est pratiqué ne peut être considéré comme

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4 réversible au sens de l’arrêt précité. Le législateur décrétal ne s’est pas non plus donné la peine de garantir qu’il existait de réelles possibilités d’assurer le bon déroulement des abattages religieux, ni de contrôler les pratiques actuelles. A.3.2. Selon le Gouvernement flamand, le moyen porte sur l’exécution de la disposition attaquée. La Cour n’est par conséquent pas compétente pour l’examiner. À titre subsidiaire, le Gouvernement flamand soutient que le moyen n’est pas fondé. Il existe bien en Flandre deux abattoirs pratiquant l’étourdissement par électronarcose. De plus, des agréments sont octroyés tous les ans à des lieux d’abattage temporaires pratiquant également l’électronarcose. Le moyen manque dès lors en fait. Les parties requérantes n’étaient pas leur affirmation selon laquelle l’électronarcose pratiquée est irréversible. Le Gouvernement flamand relève que les parties requérantes sont les seules à avoir introduit un recours, alors qu’un nombre beaucoup plus élevé de parties requérantes étaient parties aux recours contre l’introduction initiale de l’interdiction des abattages sans étourdissement. Selon le Gouvernement flamand, cet élément montre que l’étourdissement réversible tel qu’il existe atteint bien son objectif. A.3.3. Le Gouvernement wallon souligne que les méthodes d’étourdissement disponibles, et spécifiquement le recours à l’électronarcose en tant que méthode d’étourdissement réversible, sont demeurées inchangées depuis l’adoption de la disposition initiale. Ces méthodes existantes sont celles qui ont été prises en considération tant par la Cour constitutionnelle et par la Cour de justice de l’Union européenne que par la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont toutes conclu que les normes mentionnées en A.3.1 n’étaient pas violées. Il n’y a dès lors pas lieu d’en juger autrement en l’espèce. En ce qui concerne le deuxième moyen A.4.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 prennent un deuxième moyen de la violation, par l’article 39, § 3, du Code flamand du bien-être des animaux, des articles 19 et 21 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 10 de la Charte, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 18 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles font essentiellement valoir qu’un étourdissement réversible n’est pas non plus possible dans le cas d’un abattage à domicile, dès lors qu’il n’existe sur le marché des particuliers aucun moyen d’étourdissement électrique réversible. L’abattage à domicile ne peut donc pas être considéré comme une solution remédiant à l’absence d’abattoir proposant un abattage avec étourdissement réversible. Cela constitue une violation de la liberté de religion, certainement en ce qui concerne la fête du sacrifice, dès lors que l’abattage est en soi crucial pour cette fête et que l’importation de viande halal ne saurait donc être considérée comme une autre solution. A.4.2. Selon le Gouvernement flamand, le moyen manque en fait. Il existe effectivement des pinces d’étourdissement électriques manuelles qui peuvent être utilisées tant sur les lieux d’abattage temporaires que dans le cadre de l’abattage à domicile. L’abattage à domicile constitue en outre une exception, qui n’est autorisée que pour répondre aux besoins du foyer. Par conséquent, les abattages pratiqués en vue d’une redistribution, tel que c’est le cas lors de la fête du sacrifice, ne relèvent pas du champ d’application de la disposition attaquée. Des lieux d’abattage temporaires sont dès lors aménagés tous les ans pour les besoins de cette fête. A.4.3. Le Gouvernement wallon ajoute que les deuxième et troisième parties requérantes, qui ne disposent pas du certificat requis pour effectuer des abattages à domicile, n’ont pas intérêt à l’annulation de la disposition attaquée. En ce qui concerne le troisième moyen A.5.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 prennent un troisième moyen de la violation, par l’article 84 du Code flamand du bien-être des animaux, des articles 19 et 21 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 10 de la Charte, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 18 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles dénoncent le fait que, dès lors que cette disposition autorise l’étourdissement après l’incision de la gorge, les musulmans de Flandre ne peuvent pas abattre de bovins dans le respect de leurs rites religieux. A.5.2. Se référant aux travaux préparatoires, le Gouvernement flamand souligne que le recours au pistolet à tige immédiatement après l’incision de la gorge (post-cut stunning) garantit que l’animal est intact au moment de l’abattage et qu’il meurt par hémorragie. Cette méthode, bien qu’elle constitue une atteinte sérieuse au bien-être

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5 des animaux, a été autorisée à titre transitoire dans le but précis de pallier les difficultés pratiques qu’implique l’étourdissement réversible des bovins adultes, lesquelles difficultés ne se posent pas, ou dans une moindre mesure, pour les veaux. Le troisième moyen n’est dès lors pas fondé. A.5.3. Le Gouvernement wallon soutient que les parties requérantes n’avancent aucun élément qui soit de nature à remettre en cause la jurisprudence de la Cour. Quant au mémoire en intervention de l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA) A.6.1. L’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA) se rallie aux arguments du Gouvernement flamand et invite la Cour à rejeter les recours en annulation. A.6.2. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8405 contestent l’intérêt de cette ASBL à l’intervention, dès lors que, dans la pratique, les dispositions attaquées ne promeuvent pas le bien-être animal.

-BQuant à l’affaire n° 8407 B.1. Par lettre du 13 mai 2025, les avocats qui ont introduit la requête dans l’affaire n° 8407 informent la Cour qu’ils ne disposaient plus, au moment de cette introduction, d’un mandat pour introduire auprès de la Cour un recours en annulation au nom de l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen ». Par conséquent, le recours dans l’affaire n° 8407 doit être considéré comme inexistant. Le mémoire en intervention de l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » n’est dès lors pas recevable en ce qu’il porte sur l’affaire n° 8407.

Quant à l’affaire n° 8405 En ce qui concerne le décès de la troisième partie requérante B.2. Par lettre du 5 février 2026, la Cour a été informée du décès de Saïd Mdaouchi, troisième partie requérante dans l’affaire n° 8405. L’article 96 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose :

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6 « Si, avant la clôture des débats, une personne justifiant d’un intérêt ayant introduit un recours en annulation […] vient à décéder, la procédure est poursuivie sans qu’il y ait lieu à reprise d’instance. » La procédure est dès lors poursuivie.

En ce qui concerne les moyens dans l’affaire n° 8405 B.3.1. Le recours dans l’affaire n° 8405 est dirigé contre les articles 36, § 2, 39, § 3, et 84 du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux » (ci-après : le Code flamand du bien-être des animaux). Par ce Code, le législateur décrétal a cherché à créer un cadre légal cohérent, global et exhaustif pour la politique flamande en matière de bienêtre animal (Doc. parl., Parlement flamand, 2023-2024, n° 2030/1, p. 3). Les objectifs du nouveau Code sont donc les suivants : regrouper la réglementation existante et y ajouter de nouvelles règles (Doc. parl., Parlement flamand, 2023-2024, n° 2030/7, p. 5), en ne portant pas atteinte aux mesures de protection existantes mais en visant à réaliser des progrès en la matière (ibid.). Le Code flamand du bien-être des animaux remplace à cet égard la loi du 14 août 1986 « relative à la protection et au bien-être des animaux » (ci-après : la loi du 14 août 1986), étant donné que, depuis le 1er juillet 2014, les régions sont compétentes en matière de bien-être animal (article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale du 8 août 1980). Par ce Code, la Flandre entend devenir un pionnier du bien-être animal en Europe (ibid.). B.3.2. L’article 36 du Code flamand du bien-être des animaux dispose : « § 1er. Un animal vertébré ne peut être mis à mort qu’après avoir été préalablement étourdi. Seule une personne possédant les connaissances et les compétences nécessaires peut mettre à mort un animal vertébré. La méthode utilisée est la moins douloureuse, la plus rapide et la plus sélective pour l’animal. Par dérogation à l’alinéa 1er, un animal vertébré peut être mis à mort sans étourdissement préalable dans les cas suivants : 1° en cas de force majeure; 2° lors de la chasse ou de la pêche;

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7 3° dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles. § 2. Si les animaux sont abattus selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux, l’étourdissement peut être réversible et la mort de l’animal n’est alors pas due à l’étourdissement ». Lors des travaux préparatoires, il a été précisé que cette disposition est quasiment identique à l’article 15 de la loi du 14 août 1986 : « L’article 36 détermine dans quelles conditions et par qui les animaux vertébrés peuvent être mis à mort. Le principe de base à cet égard réside dans le fait que la souffrance doit être réduite au minimum, et que les animaux ne peuvent être mis à mort sans être préalablement étourdis. Ce principe s’applique que les animaux soient mis à mort ou abattus, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non d’un abattage selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux. Il ne peut être dérogé à ce principe de l’étourdissement préalable que dans trois cas spécifiques énumérés limitativement : a) en cas de force majeure; b) lors de la chasse ou de la pêche; c) dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette disposition est quasiment identique à l’article 15 de la loi du 14 août 1986, à ceci près que l’étourdissement réversible n’est désormais plus qu’une option et non plus une obligation dans le cadre des abattages religieux, et elle contribue à la continuité du cadre juridique en vigueur et de la pratique actuelle. Cette version de l’article 15 a été introduite par le décret du 7 juillet 2017 et a depuis résisté à l’examen de la Cour européenne de justice (dans l’arrêt n° C426/16 du 17 décembre 2020) et de la Cour constitutionnelle (dans l’arrêt n° 117/2021 du 30 septembre 2021). Ces Cours ont confirmé la compatibilité du décret attaqué tant avec le règlement (CE) n° 1099/2009 qu’avec la liberté de religion, avec le principe de la séparation de l’Église et de l’État, avec le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, avec la liberté d’entreprendre et la libre circulation des marchandises et des services, et avec le principe d’égalité. À cet égard, la Cour constitutionnelle a également souligné que l’article 15, § 2, de la loi du 14 août 1986 doit être interprété en ce sens qu’il prévoit, pour les croyants juifs et islamiques, une méthode alternative d’étourdissement des animaux, sans nullement se prononcer sur le contenu et la portée des préceptes religieux relatifs à l’abattage d’animaux. Cette interprétation s’applique évidemment aussi à l’article 36, § 2, en projet » (Doc. parl., Parlement flamand, 2023-2024, n° 2030/1, pp. 43-44). B.3.3. L’article 39, § 3, du Code flamand du bien-être des animaux dispose : « La mise à mort et l’abattage d’ovins, de caprins et de porcins destinés à la consommation domestique privée en dehors d’un abattoir agréé ou d’un établissement agréé conformément au paragraphe 2, sont interdits. L’alinéa 1er ne s’applique pas :

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8 1° aux agriculteurs tels que visés à l’article 2, 7°, du décret du 22 décembre 2006 portant création d’une identification commune d’agriculteurs, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture; 2° aux personnes titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle délivré par le département et disposant d’un appareil d’étourdissement. Le certificat d’aptitude professionnelle est obtenu en suivant une formation sur l’abattage ou la mise à mort des animaux et après réussite d’un examen indépendant. La formation est dispensée par un institut de formation ou une autre personne ayant une expertise avérée dans le domaine du bien-être animal lors de l’abattage et de la mise à mort, sur la base d’un cours approuvé par le département. Le Gouvernement flamand peut préciser les modalités relatives au certificat d’aptitude professionnelle, à la formation à suivre en matière d’abattage ou de mise à mort des animaux, à l’examen et à l’appareil d’étourdissement ». Les travaux préparatoires commentent cette disposition en ces termes : « Le paragraphe 3 instaure une interdiction des abattages à domicile de grands animaux d’élevage. L’interdiction ne s’applique ni aux agriculteurs ni aux personnes titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle délivré par le département et disposant d’un appareil d’étourdissement. Les animaux destinés à l’abattage doivent subir le moins de douleur, de souffrance et de stress possible. Ils doivent être traités dans le respect du bien-être animal et être étourdis avant l’abattage selon une méthode autorisée par la législation européenne. Cela peut se faire à l’aide d’un pistolet à tige ou d’un dispositif d’étourdissement électrique. Une bonne utilisation de ces dispositifs exige certaines connaissances et compétences. Pour la sécurité alimentaire, l’hygiène doit aussi pouvoir être garantie. L’abattage entraîne aussi l’écoulement d’une grande quantité de sang et d’autres déchets animaux, qui doivent être éliminés adéquatement. Tout cela fait qu’il est pratiquement impossible pour des particuliers d’effectuer correctement un abattage à domicile, dans le respect de toutes les conditions légales, sans avoir préalablement suivi une formation de qualité sur l’abattage ou la mise à mort d’animaux. C’est pourquoi les abattages réalisés par des particuliers sont généralement effectués dans un abattoir agréé ou sur un lieu d’abattage temporaire agréé. Comme déjà évoqué, l’interdiction s’applique aux grands animaux d’élevage, à savoir les ovins, les caprins et les porcs, et non donc à l’abattage des volailles, lapins et lièvres. Les bovins et les chevaux ne sont pas non plus visés par cette interdiction, dès lors que la loi du 5 septembre 1952 ‘ relative à l’expertise et au commerce des viandes ’ interdit déjà l’abattage à domicile de ces animaux. Les volailles, lapins et lièvres sont de petits animaux, de sorte que leur abattage et leur mise à mort sont présumés moins complexes que pour les animaux de grande taille. Ces derniers sont plus difficiles à maîtriser, ce qui augmente le risque qu’une atteinte soit portée au bien-être animal. Cet article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sauf pour les personnes qui invoquent l’exception visée à l’article 39, § 3, alinéa 2, 2°, et qui disposent jusqu’au 1er janvier 2026 pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle. (cf. article 86, 6°) » (ibid., pp. 46-47). ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.047

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B.3.4. L’article 84 du Code flamand du bien-être des animaux dispose : « Par dérogation à l’article 36, l’étourdissement des bovins, autres que les veaux abattus selon les méthodes spéciales requises pour les rites religieux, peut [provisoirement] avoir lieu immédiatement après l’égorgement, [et ce,] jusqu’à la date à laquelle le Gouvernement flamand [arrête] que l’étourdissement réversible est pratiquement applicable pour les espèces précitées ». Les travaux préparatoires mentionnent que cette disposition est quasiment identique à l’article 45ter de la loi du 14 août 1986 : « L’article 84 dispose que l’étourdissement des bovins autres que les veaux qui sont abattus selon des méthodes spéciales requises pour les rites religieux peut provisoirement avoir lieu juste après l’égorgement, [et ce,] jusqu’à ce que le Gouvernement flamand arrête que l’étourdissement réversible est praticable pour ces espèces. Cette disposition est identique à l’article 45ter de la loi du 14 août 1986, à ceci près que cette première tient compte du fait que, pour les veaux, l’obligation d’étourdissement préalable a entre-temps été rendue définitive par l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 ‘ relatif à l’abattage de veaux ’. Cet arrêté a fixé au 1er janvier 2020 la date à laquelle l’étourdissement réversible est devenu praticable pour les veaux. Des recherches ont par ailleurs démontré que l’étourdissement réversible pouvait aussi être praticable pour les bovins adultes. Avant que la technique d’étourdissement réversible puisse être introduite en Flandre comme alternative légale pour les bovins adultes, il sera examiné dans un ou plusieurs abattoirs si cette technique se prête à nos conditions pratiques d’exploitation et aux races composant nos élevages » (ibid., p. 63). B.3.5. Par

son

arrêt

n° 117/2021

du

30 septembre 2021

(ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.117), la Cour a jugé, quant aux articles 15 et 45ter, précités, de la loi du 14 août 1986, tels qu’ils ont été modifiés par le décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux », que « les limitations que le décret attaqué apporte à la liberté de pensée, de conscience et de religion en autorisant un étourdissement préalable réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal, lorsque la mise à mort fait l’objet de méthodes d’abattage particulières prescrites par un rite religieux, répondent à un besoin social impérieux et sont proportionnées à l’objectif légitime poursuivi consistant à promouvoir le bien-être animal ». La Cour a dès lors jugé que ces dispositions n’entraînaient pas une restriction injustifiée de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

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10 La Cour a jugé : « B.22.1. Il ressort également des travaux préparatoires que, conscient du fait que le décret attaqué touche à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le législateur décrétal a recherché un équilibre entre, d’une part, l’objectif de promouvoir le bien-être animal qu’il poursuit et, d’autre part, le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion : ‘ Il n’en reste pas moins qu’un équilibre est recherché entre la protection du bien-être animal et la liberté de religion. Les rites religieux tant juif qu’islamique exigent que l’animal se vide au maximum de son sang. Des recherches scientifiques ont démontré que la crainte selon laquelle l’étourdissement influencerait négativement la saignée n’est pas fondée. Par ailleurs, les deux rites exigent que l’animal soit intact et sain au moment de l’abattage et qu’il meure par hémorragie. Ainsi qu’il a été exposé au point 1.4.2, l’électronarcose est une méthode d’étourdissement réversible (non létale) dans le cadre de laquelle l’animal, s’il n’est pas égorgé entre-temps, reprend conscience après un bref laps de temps et ne ressent aucun effet négatif de l’étourdissement. Si l’animal est égorgé immédiatement après avoir été étourdi, son décès sera purement dû à l’hémorragie. Compte tenu de ceci, la conclusion qui figure dans le rapport de Monsieur Vanthemsche peut être suivie. Selon cette conclusion, l’application de l’étourdissement réversible, non létal, lors de la pratique de l’abattage rituel constitue une mesure proportionnée qui respecte l’esprit de l’abattage rituel dans le cadre de la liberté de religion et tient compte au maximum du bien-être des animaux concernés. À tout le moins, l’obligation de recourir à l’électronarcose pour les abattages réalisés selon des méthodes spéciales requises par des rites religieux ne porte dès lors pas une atteinte disproportionnée à la liberté de religion ’ (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1213/1, p. 16). B.22.2. Le décret du 7 juillet 2017 n’interdit pas l’abattage rituel en tant que tel, mais il touche néanmoins à l’acte rituel spécifique que constitue ledit abattage, en exigeant que cet acte rituel ne soit accompli qu’après que l’animal a été étourdi de manière réversible. La liberté de pensée, de conscience et de religion n’est donc restreinte que dans la mesure où cet acte rituel concerne l’objectif de protection du bien-être animal poursuivi par le décret attaqué. B.22.3. Afin de répondre autant que possible aux préoccupations des communautés religieuses concernées (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1213/1, pp. 15-16), l’article 3, § 2, du décret du 7 juillet 2017 dispose que l’étourdissement est réversible et ne peut entraîner la mort de l’animal, lorsque la mise à mort fait l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par un rite religieux (article 15, § 2, de la loi du 14 août 1986, tel qu’il a été remplacé par l’article 3 du décret attaqué). B.22.4. Bien que, selon les parties requérantes, cette méthode alternative d’étourdissement ne réponde pas aux préceptes religieux des communautés juive et islamique ou d’au moins une partie de celles-ci, affirmation dont la Cour ne peut pas apprécier la justesse, cette concession

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11 peut toutefois être prise en considération pour apprécier le caractère proportionné de la restriction à la liberté de pensée, de conscience et de religion. À cet égard, la Cour de justice a jugé : ‘ En ce qui concerne, enfin, le caractère proportionné de l’ingérence dans la liberté de manifester sa religion résultant du décret en cause au principal, premièrement, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires de ce décret, tels que cités au point 13 du présent arrêt, le législateur flamand s’est fondé sur des recherches scientifiques qui ont démontré que la crainte selon laquelle l’étourdissement affecterait négativement la saignée n’est pas fondée. En outre, il ressort de ces mêmes travaux que l’électronarcose est une méthode d’étourdissement non létale et réversible, de sorte que, si l’animal est égorgé immédiatement après avoir été étourdi, son décès sera purement dû à l’hémorragie. Par ailleurs, en imposant, dans le cadre de l’abattage rituel, un étourdissement préalable réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal, le législateur flamand a également entendu s’inspirer du considérant 2 du règlement n° 1099/2009, à la lumière duquel l’article 4 de ce règlement, pris dans son entièreté, doit être lu, et qui énonce, en substance, que, afin d’épargner aux animaux une douleur, une détresse ou une souffrance évitables lors de la mise à mort, il convient de privilégier la méthode de mise à mort autorisée la plus moderne, lorsque des progrès scientifiques significatifs permettent de réduire leur souffrance lors de leur mise à mort ’ (CJUE, grande chambre, 17 décembre 2020, C-336/19, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., points 75 et 76). B.22.5. La Cour de justice a également jugé qu’à l’instar de la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques, de sorte qu’il convient de tenir compte de l’évolution des valeurs et des conceptions, sur les plans tant sociétal que normatif, dans les États membres. Selon la Cour, le bien-être animal, en tant que valeur à laquelle les sociétés démocratiques contemporaines attachent une importance croissante depuis un certain nombre d’années, peut, au regard des évolutions de la société, être davantage pris en compte dans le cadre de l’abattage rituel et contribuer ainsi à justifier le caractère proportionné d’une réglementation telle que celle du décret attaqué (CJUE, grande chambre, 17 décembre 2020, C-336/19, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., point 77). […] B.31.4. Étant donné que cette disposition offre uniquement la possibilité d’utiliser la technique de l’étourdissement réversible lors de l’abattage d’animaux dans le cadre d’un rite religieux, elle ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle définirait les procédés d’abattage particuliers requis pour les rites religieux. Une telle interprétation ne serait pas conciliable avec l’obligation de neutralité et d’impartialité du législateur décrétal quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités de manifestation de celles-ci. L’existence de différents courants au sein des communautés religieuses juive et islamique concernant les préceptes religieux à respecter lors de l’abattage rituel n’a pas d’influence sur ce constat. L’article 15, § 2, de la loi du 14 août 1986, tel qu’il a été remplacé par l’article 3 du décret attaqué, doit donc être interprété en ce sens qu’il prévoit, pour les croyants juifs et islamiques, une méthode alternative

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12 d’étourdissement des animaux, sans nullement se prononcer sur le contenu et la portée des préceptes religieux relatifs à l’abattage d’animaux. Il en va de même pour l’article 45ter de la loi du 14 août 1986, tel qu’il a été remplacé par l’article 5 du décret attaqué, qui dispose que l’étourdissement de bovins abattus selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux peut temporairement avoir lieu immédiatement après l’égorgement, jusqu’à la date à laquelle le Gouvernement flamand arrête que l’étourdissement réversible est applicable en pratique pour ces espèces animales ». B.4.1. Le premier moyen est pris de la violation, par l’article 36, § 2, du Code flamand du bien-être des animaux, des articles 19 et 21 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 18 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le deuxième moyen est pris de la violation des normes de référence précitées par l’article 39, § 3, du Code flamand du bien-être des animaux. Le troisième moyen est pris de la violation des mêmes normes de référence par l’article 84 du Code flamand du bien-être des animaux. B.4.2. Il ressort de l’exposé des moyens que ceux-ci reposent sur la supposition qu’il n’existe actuellement pas de méthode alternative d’étourdissement qui satisfasse aux exigences de la jurisprudence précitée de la Cour, que ce soit dans les abattoirs (premier moyen), pour les abattages à domicile (deuxième moyen) ou à l’égard des bovins (troisième moyen). Cet exposé fait toutefois également apparaître que les parties requérantes reconnaissent que certains abattoirs pratiquent actuellement l’électronarcose et le post-cut stunning et qu’il existe des dispositifs permettant d’appliquer également ces techniques dans le cadre d’abattages à domicile. Il ressort des motifs énoncés en B.2.5 de l’arrêt de la Cour n° 117/2021 qu’il s’agit des mêmes méthodes alternatives d’étourdissement que celles que la Cour a prises en considération dans cet arrêt. B.4.3. Les moyens reposent sur une prémisse erronée et ne sont dès lors pas fondés. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les exceptions soulevées à propos de la recevabilité.

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13

Par ces motifs, la Cour rejette les recours. Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 16 avril 2026.

Le greffier,

Frank Meersschaut

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Le président émérite,

Luc Lavrysen