Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.075 (2026-06-18)
Sommaire (FR) :
Non-violation
Samenvatting (NL) :
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--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 75/2026
du 18 juin 2026
Numéro du rôle : 8518
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2223 de l’ancien Code civil, posée
par le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet,
Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Willem Verrijdt, assistée du greffier
Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 23 juillet 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
29 juillet 2025, le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi a posé la question préjudicielle
suivante :
« L’article 2223 de l’ancien Code civil, tel qu’il est applicable au litige dont le Tribunal est
saisi, en ce qu’il permet au juge de suppléer d’office le moyen de la prescription relative à une
dette de consommation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il instaure
une différence de traitement entre un consommateur, débiteur d’une dette de consommation
pour laquelle une prescription présomptive de paiement est prévue par la loi tel l’article 2272
alinéa 2 de l’ancien Code civil qui fait défaut à l’audience et un consommateur débiteur d’une
dette pour laquelle une prescription libératoire classique est prévue par la loi sans justification
objective et raisonnable ? ».
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau
de Bruxelles, a introduit un mémoire.
Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Michel Pâques et Yasmine Kherbache, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience
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ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours
suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence
d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en
délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Par une citation du 26 septembre 2024, une société de recouvrement de créances assigne une consommatrice
devant la Justice de paix du deuxième canton de Charleroi, en vue d’obtenir le paiement de la somme de
99,95 euros pour une facture relative à un achat de vêtements et d’accessoires sur le site de commerce en ligne
Zalando.
La consommatrice ne comparaît pas et elle n’est pas représentée à l’audience.
En application de l’article 2223 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 15 mai 2024
« portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés », le Juge
de paix soulève d’office le moyen relatif à la prescription. Selon lui, l’action est soumise au délai de prescription
d’un an visé à l’article 2272, alinéa 2, de l’ancien Code civil, qui dispose que l’action des marchands pour les
marchandises qu’ils vendent aux particuliers non-marchands se prescrit par un an. Le Juge de paix relève cependant
qu’il s’agit d’une prescription présomptive de paiement qui peut être renversée lorsque le débiteur reconnaît ne
pas avoir payé la dette litigieuse ou quand la dette est constatée dans un écrit émanant du débiteur, et que
l’article 2275 de l’ancien Code civil permet au créancier de « déférer le serment à ceux qui [opposent la
prescription], sur la question de savoir si la chose a été réellement payée ». Or, la société demanderesse demande
à titre subsidiaire d’exercer son droit de solliciter que le serment soit déféré à la partie défenderesse, ce qui est
impossible compte tenu du défaut de cette dernière.
Selon le Juge de paix, le choix procédural de la partie défenderesse constitue un obstacle au droit de la partie
demanderesse de lui déférer le serment sur la question de savoir si la chose a été réellement payée et il pourrait
être sanctionné par le rejet de la prescription. Le Juge de paix relève cependant que la possibilité pour le juge de
suppléer d’office le moyen relatif à la prescription s’inscrit dans le cadre de l’objectif du législateur de lutter contre
le surendettement des ménages. Si le législateur a pris en compte la problématique fréquente du défaut du
consommateur dans le cadre du recouvrement des dettes de consommation et qu’il a voulu protéger le
consommateur défaillant, il a négligé le fait que le juge ne peut pas soulever le régime particulier des courtes
prescriptions présomptives de paiement en cas de défaut, comme en l’espèce. En autorisant le juge à suppléer
d’office le moyen relatif à la prescription en cas de défaut du consommateur par la modification de l’article 2223
de l’ancien Code civil, le législateur pourrait avoir créé une différence de traitement discriminatoire entre le
consommateur confronté à une dette de consommation pour laquelle une prescription présomptive de paiement est
prévue et le consommateur confronté à une prescription libératoire classique. Le Juge de paix pose dès lors à la
Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
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III. En droit
-ALe Conseil des ministres soutient que, contrairement à ce que la question préjudicielle postule, l’article 2223
de l’ancien Code civil s’applique de la même manière aux litiges qui concernent les deux catégories de
consommateurs mentionnées dans la question préjudicielle : dans les deux types de litiges, le juge peut soulever
le moyen relatif à la prescription. La Cour pourrait tout au plus constater que la différence de traitement identifiée
par la juridiction a quo trouve sa source non pas dans la norme contrôlée, mais dans d’autres dispositions de
l’ancien Code civil. Il s’ensuit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
-BB.1. La juridiction a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l’article 2223 de l’ancien
Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il créerait une différence de
traitement entre les consommateurs qui font défaut à l’audience, selon que la dette dont ils sont
redevables est soumise à une prescription présomptive de paiement, telle celle qui est prévue à
l’article 2272, alinéa 2, de l’ancien Code civil, ou à une prescription libératoire classique.
B.2.1. L’article 2223 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par l’article 2 de la loi
du 15 mai 2024 « portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection
des entreprises en difficultés », dispose :
« Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les juges peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la
prescription dans le cadre des procédures en paiement d’une dette d’argent introduites par une
entreprise telle que visée à l’article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique à l’encontre
d’un consommateur tel que visé à l’article I.1, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique ».
B.2.2. En vertu de l’article 2272 du même Code, l’action des marchands, pour les
marchandises qu’ils vendent aux particuliers non-marchands, se prescrit par un an.
B.2.3. L’article 2275, alinéa 1er, du même Code dispose :
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« Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment
à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée ».
B.3.1. Le Conseil des ministres soutient que la différence de traitement identifiée dans la
question préjudicielle n’existe pas, dès lors que le juge peut soulever le moyen de la prescription
dans les deux types de litiges mentionnés dans la question préjudicielle.
B.3.2. Certes, l’article 2223, alinéa 2, de l’ancien Code civil ne fait pas de distinction entre
les consommateurs contre lesquels une action est introduite selon que cette action est soumise
à une prescription présomptive de paiement, telle celle qui est prévue à l’article 2272 du même
Code, ou à une prescription libératoire classique. Il s’ensuit que, dans les deux types de litiges,
le juge peut, en soi, suppléer d’office le moyen relatif à la prescription.
Il ressort cependant de la motivation du jugement de renvoi que, selon la juridiction a quo,
l’article 2223, alinéa 2, de l’ancien Code civil doit être lu en combinaison avec les articles 2272
et 2275 du même Code. Or, l’article 2275 précité accorde au créancier à qui la prescription
prévue à l’article 2272 précité est opposée, le droit de déférer le serment à celui qui l’oppose,
sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Par ailleurs, cette prescription ne
s’applique pas lorsque le débiteur a reconnu ne pas avoir payé la dette litigieuse (Cass.,
18 juin 2020, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200618.1N.23). Selon la juridiction a quo, le
défaut de la partie défenderesse rend impossible l’exercice de ce droit par la partie
demanderesse devant elle et il pourrait être sanctionné par le rejet de la prescription.
Il s’ensuit que la juridiction a quo interprète l’article 2223, alinéa 2, de l’ancien Code civil
comme ne s’appliquant pas nécessairement aux prescriptions visées à l’article 2272 du même
Code. Dans une telle interprétation, qui n’est pas manifestement erronée, la différence de
traitement soulevée dans la question préjudicielle découle effectivement de la disposition en
cause, lue en combinaison avec les articles 2272 et 2275 de l’ancien Code civil.
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B.3.3. Pour le reste, le jugement de renvoi précise bien en quoi la disposition en cause, lue
en combinaison avec les autres dispositions citées, violerait les articles 10 et 11 de la
Constitution. Par conséquent, le jugement de renvoi contient tous les éléments nécessaires pour
permettre à la Cour de répondre à la question préjudicielle et le Conseil des ministres était en
mesure de fournir une défense utile. Le choix de ce dernier de se limiter à contester l’existence
de la différence de traitement pointée dans la question préjudicielle relève de sa responsabilité
et ne remet pas en cause le caractère contradictoire de la procédure.
B.4. La différence de traitement repose sur le type de prescription auquel l’action
introduite contre le consommateur est soumise. Il s’agit d’un critère objectif.
B.5. La prescription d’un an prévue à l’article 2272 de l’ancien Code civil est une
prescription présomptive de paiement. À l’origine, elle avait vocation à s’appliquer aux
créances qu’il n’était pas d’usage de constater par un écrit, dans la mesure où les débiteurs s’en
acquittaient généralement très rapidement au comptant. Pour éviter cependant qu’un créancier
malhonnête cherche à se faire régler une seconde fois une dette déjà payée par son débiteur ou
par les héritiers de celui-ci, le législateur a prévu qu’après un an, le débiteur est supposé avoir
payé sa dette sans qu’il doive en apporter la preuve. Il s’agit donc d’une présomption légale de
paiement. La prescription présomptive de paiement diffère sur ce point de la prescription
libératoire ordinaire, qui ne présume pas en soi que le débiteur a payé sa dette, mais qui fait
simplement obstacle à ce que le créancier en obtienne le paiement en justice.
Cependant, comme il est dit en B.3.2, l’article 2275 de l’ancien Code civil accorde à celui
à qui est opposée la prescription prévue à l’article 2272 du même Code le droit de déférer le
serment à celui qui l’oppose, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Selon
la Cour de cassation, « si le [Code] civil, en établissant la prescription annale de l’article 2272,
veut mettre le débiteur qui n’a pas de quittance à l’abri de la mauvaise foi du créancier, il ne
veut pas non plus que cette présomption soit entre les mains du débiteur de mauvaise foi une
arme contre le [créancier] qui n’a pas de titre », ce qui justifie que « suivant l’article 2275, le
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créancier peut, en vue d’obtenir l’aveu du non-payement de la dette, déférer le serment à celui
qui lui oppose la prescription annale » (Cass., 10 décembre 1885, Pas., 1886, I, p. 20).
B.6. La prescription d’un an prévue à l’article 2272 de l’ancien Code civil, qui repose sur
une présomption légale de paiement, et le droit du créancier, prévu à l’article 2275 du même
Code, de déférer le serment à celui qui lui oppose cette prescription sur la question de savoir si
la chose a été réellement payée, participent donc d’un régime visant à réaliser un juste équilibre
entre la défense des intérêts du créancier et celle des intérêts du débiteur.
B.7. Compte tenu de ce qui précède, il est raisonnablement justifié que, si le débiteur d’une
dette de consommation soumise à la prescription présomptive de paiement d’un an visée à
l’article 2272 de l’ancien Code civil qui a été cité régulièrement en justice pour le paiement de
cette dette fait défaut, ce qui empêche le créancier de lui déférer le serment sur la question de
savoir si la chose a été payée, la juridiction saisie ne puisse pas soulever d’office utilement le
moyen relatif à ladite prescription.
La situation est différente quand il s’agit d’une prescription libératoire ordinaire, dans le
cadre de laquelle le créancier ne dispose pas d’un droit équivalent de déférer au débiteur le
serment sur la question de savoir si la chose a été payée. En effet, le serment litisdécisoire ne
peut être déféré contre celui qui se prévaut d’une telle prescription (voy. l’article 8.7 du Code
civil, lu à la lumière de l’article 1352 de l’ancien Code civil, avant son abrogation par
l’article 73 de la loi du 13 avril 2019 « portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8
‘ La preuve ’ », ainsi que, a contrario, l’article 2275 de l’ancien Code civil). Dans un tel cas, la
juridiction saisie peut suppléer d’office utilement le moyen relatif à la prescription, même
lorsque le débiteur fait défaut.
B.8. L’objectif qui a justifié la modification de l’article 2223 de l’ancien Code civil
mentionnée en B.2.1, à savoir protéger le consommateur en évitant qu’il soit condamné au
paiement de montants manifestement prescrits, spécialement en cas de défaut (Doc. parl.,
Chambre, 2023-2024, DOC 55-3883/001, p. 7), n’implique pas nécessairement qu’il faille
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priver le titulaire d’une créance soumise à une prescription présomptive de paiement de la
faculté d’exercer son droit de déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la chose
a été payée. Il appartient au législateur d’apprécier si, dans une telle situation, la protection du
consommateur défaillant nécessite une modification du droit applicable et, le cas échéant, d’en
arrêter les modalités, en tenant compte des particularités de la prescription concernée.
B.9. La différence de traitement ne produit pas des effets disproportionnés pour le
consommateur défaillant qui est débiteur d’une somme soumise à une prescription présomptive
de paiement, dès lors que le juge peut toujours soulever d’office le moyen résultant de la
prescription libératoire de droit commun, en vertu de l’article 2223 de l’ancien Code civil, et
que le consommateur peut faire opposition du jugement rendu par défaut, notamment quand le
juge n’a pas pu soulever d’office la prescription.
Dans un tel cas, si le consommateur ne soulève pas le moyen relatif à la prescription visée
à l’article 2272 de l’ancien Code civil, la juridiction saisie pourra le soulever d’office et le
créancier sera en mesure de déférer le serment visé à l’article 2275, alinéa 1er, du même Code.
B.10. L’article 2223 de l’ancien Code civil est compatible avec les articles 10 et 11 de la
Constitution.
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