Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-06-25, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.081

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.081 (2026-06-25)

Sommaire (FR) : Violation (articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l'amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi)

Samenvatting (NL) : Schending (artikelen 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, en 47 van de wet van 27 april 2018, in zoverre zij de politierechtbank niet toestaan rekening te houden met verzachtende omstandigheden, waardoor het bedrag van de administratieve geldboete kan worden verminderd tot onder het wettelijk vastgestelde bedrag)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 81/2026 du 25 juin 2026

Numéros du rôle : 8647 et 8648 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posées par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Danny Pieters, Kattrin Jadin et Frank Fleerackers, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par la présidente Joséphine Moerman, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux jugements du 18 mars 2026, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 mars 2026, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, interprétés en ce sens que le juge de police saisi d’un recours dirigé contre une amende administrative infligée à la suite d’une infraction à cette loi – notamment à son article 7, 3° – passible des peines prévues à l’article 28 de cette même loi ou d’une amende administrative ne peut réduire cette amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi en tenant compte de circonstances atténuantes, alors qu’un juge de police chargé d’examiner au pénal cette même infraction à l’article 7, 3°, de la loi précitée, peut tenir compte de circonstances atténuantes lorsqu’il inflige une peine ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 8647 et 8648 du rôle de la Cour, ont été jointes.

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2 Le 7 avril 2026, en application de l’article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ont informé la Cour qu’ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l’examen de l’affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. Des mémoires justificatifs ont été introduits par :

• Lalak Yaroslav et Olha Osadcha, assistés et représentés par Me Louise Delbeke, avocate au barreau de Flandre occidentale (dans les deux affaires);
• la SA « Infrabel », assistée et représentée par Me Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles (dans les deux affaires);
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Thomas Quintens, avocats au barreau de Flandre occidentale.

Me Steve Ronse

et

Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et les procédures antérieures Les affaires soumises à la juridiction a quo portent sur deux procédures de recours contre des décisions du fonctionnaire sanctionnateur de la SA « Infrabel » d’infliger une amende administrative pour des infractions à l’article 7, 3°, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (ci-après : la loi du 27 avril 2018). Dans les deux cas, la juridiction a quo constate que le juge de police peut tenir compte de circonstances atténuantes lorsqu’il examine une infraction à l’article 7, 3°, de la loi du 27 avril 2018 dans le cadre de poursuites pénales, mais pas lorsqu’il doit statuer sur un recours contre une amende administrative pour une infraction à la même disposition. Dans le cadre de la discussion entre les parties concernant la possibilité d’appliquer par analogie l’arrêt de la Cour n° 61/2022 du 5 mai 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.061), la juridiction a quo pose à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Dans leurs conclusions, établies en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont relevé qu’ils pouvaient être amenés à proposer à la Cour de répondre à la question préjudicielle en ce sens que les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l’amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi. A.2. Les parties requérantes dans les procédures devant la juridiction a quo se rallient au raisonnement des juges-rapporteurs. A.3. Le Conseil des ministres et la SA « Infrabel » s’en remettent à la sagesse de la Cour.

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-BB.1. Les questions préjudicielles portent sur les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (ci-après : la loi du 27 avril 2018). Cette loi a été adoptée afin de permettre à la société anonyme de droit public « Société nationale des chemins de fer belges » de recouvrer l’ensemble des créances de titres de transport impayés. L’intervention du législateur reposait sur le constat que, chaque année, 125 000 irrégularités, en moyenne, étaient susceptibles de faire l’objet d’une procédure judiciaire, alors que les tribunaux n’étaient en mesure de traiter que 4 000 affaires relatives à ces irrégularités. Le législateur a dès lors mis en place un mécanisme d’amendes administratives, dont l’objectif est triple : premièrement, apporter une réponse effective à l’infraction commise afin d’éviter de susciter un sentiment d’impunité chez les auteurs, et ce, dans un délai raisonnable; deuxièmement, réaliser d’importantes économies d’argent, de moyens et de temps; troisièmement, désengorger le parquet et les tribunaux (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2869/001, pp. 4-5; DOC 54-2869/003, p. 3). B.2. L’article 7 de la loi du 27 avril 2018 dispose : « Il est interdit à quiconque qui ne fait pas partie du personnel de l’entreprise ferroviaire, du gestionnaire de l’infrastructure, du service de sécurité ou du gestionnaire de la gare concernés, autorisé à cet effet : [...] 3° d’entrer dans les parties de l’infrastructure ferroviaire non accessibles au public ou de s’y trouver, sauf autorisation écrite et préalable du gestionnaire de l’infrastructure; [...] ». B.3. Les articles 28 à 30 de la loi du 27 avril 2018 déterminent les sanctions pouvant être infligées pour les infractions à cette loi et à ses arrêtés d’exécution. Ces infractions font en principe l’objet de sanctions pénales (article 28, § 1er, alinéa 1er). Y sont applicables toutes les

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4 dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et l’article 85 (article 28, § 2). L’article 30 de la loi du 27 avril 2018 énumère les infractions qui peuvent être sanctionnées soit des peines prévues à l’article 28, soit d’une amende administrative. Les infractions à l’article 15, 1°, qui font l’objet des questions préjudicielles auxquelles répond l’arrêt n° 61/2022, précité, ne figurent pas parmi les infractions énumérées. Elles font donc uniquement l’objet d’amendes administratives (pour ce qui concerne les neuf premières infractions commises dans un délai de douze mois). En revanche, les infractions à l’article 7, 3°, figurent parmi les infractions énumérées et peuvent donc être punies des peines prévues à l’article 28 ou d’une amende administrative. La comparaison que la juridiction a quo soumet à la Cour réside dans le fait que les dispositions en cause ne permettraient pas au juge de police de retenir des circonstances atténuantes pour réduire une amende administrative, alors que l’article 28, § 2, de la loi du 27 avril 2018 permet au même juge de réduire à un montant inférieur au montant minimum fixé par la loi l’amende pénale infligée pour une même infraction, sans que celle-ci puisse être inférieure à un euro, en retenant des circonstances atténuantes. B.4. Lorsque l’auteur d’un même fait peut être puni d’une autre manière, c’est-à-dire lorsque, pour les mêmes faits, il peut se voir infliger soit une amende pénale, soit une amende administrative contre laquelle il peut introduire un recours auprès d’un tribunal, la Cour a déjà jugé dans nombre d’arrêts qu’il doit en principe exister un parallélisme entre les mesures d’individualisation de la sanction : lorsque, pour les mêmes faits, le juge de police peut infliger une amende pénale inférieure au montant légal minimum s’il existe des circonstances atténuantes, il doit en principe disposer de la même possibilité dans une procédure civile dans laquelle il est saisi du recours contre la décision d’infliger une sanction administrative. La Cour a jugé, entre autres, qu’il n’était « pas raisonnablement justifié d’empêcher la personne qui se voit infliger une amende administrative de bénéficier de la mesure qui habiliterait le juge de police à tenir compte de circonstances atténuantes, qui l’amèneraient à réduire l’amende à un

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5 montant inférieur à un montant fixé par la loi, alors que cette personne pourrait bénéficier de l’application de l’article 29, [§ 4], alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière si elle comparaissait pour les mêmes faits devant le juge de police, dans une procédure pénale » (arrêt n° 8/2019 du 23 janvier 2019, ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.008, B.7). Il n’y a pas de motifs d’en juger autrement en ce qui concerne l’amende administrative imposée pour les infractions à l’article 7, 3°, de la loi du 27 avril 2018. Les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l’amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l’amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi. Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 juin 2026.

Le greffier,

Frank Meersschaut

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La présidente,

Joséphine Moerman