Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-07-09, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.085

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.085 (2026-07-09)

Sommaire (FR) : Violation (article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, en ce qu'il prévoit que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'appel interjeté sur le fondement de l'article XX.232 du Code de droit économique)

Samenvatting (NL) : Schending (artikel XX.3, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, in zoverre het bepaalt dat artikel 55 van het Gerechtelijk Wetboek niet van toepassing is op het hoger beroep dat wordt ingesteld op grond van artikel XX.232 van het Wetboek van economisch recht)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 85/2026 du 9 juillet 2026

Numéro du rôle : 8494 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 15 mai 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2025, la Cour d’appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L’article XX.3, al. 2 du CDE viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à une personne résidant à l’étranger souhaitant interjeter appel contre une décision du tribunal de l’entreprise la condamnant par défaut à une interdiction professionnelle sur la base de l’article XX.229 du CDE de bénéficier de la prorogation de délai prévue à l’article 55 du Code judiciaire, alors qu’une personne résidant à l’étranger qui souhaite interjeter appel contre une décision du tribunal correctionnel la condamnant par défaut à une interdiction professionnelle bénéficie de ladite prorogation de délai ? ». Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Sébastien Depré Me Rebecca Mirzabekiantz, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.

et

Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour, après avoir entendu la juge-rapporteure Magali Plovie et le juge Danny Pieters, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur Willem Verrijdt, légitimement empêché, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours

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2 suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Le 5 octobre 2020, une société en commandite simple est déclarée en faillite par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. Par un jugement du 4 avril 2023, à la demande du procureur du Roi, qui a introduit une action sur le fondement de l’article XX.229 du Code de droit économique, le même Tribunal condamne par défaut le fondateur de cette société à une interdiction d’exploiter une entreprise, personnellement ou par interposition de personne, pendant une durée de dix ans. Le 16 mai 2023, le fondateur de la société interjette appel de cette décision devant la Cour d’appel de Bruxelles, juridiction a quo. La juridiction a quo constate que l’appel est interjeté au-delà du délai d’un mois à compter de la notification du jugement, tel que fixé par l’article 1051 du Code judiciaire et par l’article XX.232 du Code de droit économique. Elle juge que l’article XX.3, alinéa 2, de ce dernier Code lui interdit de proroger ce délai, même si l’appelant est domicilié à l’étranger, dès lors que cette disposition prévoit que l’article 55 du Code judiciaire, qui permet une telle prorogation, n’est pas applicable aux actions prévues par le livre XX du Code de droit économique. La juridiction a quo relève cependant qu’une personne résidant à l’étranger et condamnée par défaut à une interdiction professionnelle par une juridiction répressive peut bénéficier de la prorogation du délai d’appel visée aux articles 55 et 1051, alinéa 4, du Code judiciaire, alors que le délai d’appel contre un jugement par défaut du tribunal de l’entreprise condamnant une personne à une interdiction professionnelle sur le fondement de l’article XX.229 du Code de droit économique ne peut être prorogé. Après avoir rouvert les débats sur l’opportunité d’interroger la Cour à titre préjudiciel, la juridiction a quo pose à celle-ci la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit –A– A.1. À titre principal, le Conseil des ministres fait valoir que, bien que la juridiction a quo se fonde sur le postulat selon lequel la sanction prévue à l’article XX.229 du Code de droit économique est de nature pénale, il s’agirait en réalité d’une sanction de nature civile. Dès lors, les deux catégories de personnes identifiées par la juridiction a quo ne seraient pas comparables, l’une étant condamnée par une juridiction civile à une sanction civile dans le cadre d’une procédure civile, l’autre étant condamnée par une juridiction pénale à une sanction pénale dans le cadre d’une procédure pénale. En conséquence, le Conseil des ministres soutient que la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. A.2. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres estime que, si la Cour venait à considérer que ces deux catégories de personnes sont comparables, la différence de traitement est raisonnablement justifiée dès lors qu’elle poursuit un objectif légitime et qu’elle est proportionnée au regard de cet objectif. En effet, le législateur a entendu

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3 éviter qu’une personne ayant déjà contribué, par une faute grave et caractérisée, à la faillite d’une personne morale reproduise le même comportement et contribue à la faillite d’une autre personne morale, ce qui constitue un objectif légitime. Au demeurant, la mesure est proportionnée au regard de cet objectif puisqu’elle ne supprime pas la faculté d’appel dont dispose la personne condamnée, mais qu’elle a pour seul effet d’empêcher cette personne de bénéficier d’un délai supplémentaire de quinze jours pour interjeter appel. La personne concernée dispose en tout état de cause d’un mois pour ce faire, au lieu de quarante-cinq jours, ce qui ne restreint pas ses droits de manière disproportionnée.

-BQuant à la disposition en cause et à son contexte B.1. La question préjudicielle concerne l’impossibilité de prolonger le délai dans lequel doit interjeter appel une personne résidant à l’étranger et condamnée par défaut à une interdiction professionnelle sur le fondement de l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique, c’est-à-dire l’interdiction d’exploiter une entreprise, personnellement ou par interposition de personne. B.2.1. L’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique dispose : « Le tribunal de l’insolvabilité qui a déclaré la faillite, ou si celle-ci a été déclarée à l’étranger, le tribunal de l’insolvabilité de Bruxelles, peut s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée du failli a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à ce failli d’exploiter, personnellement ou par interposition de personne, une entreprise ». B.2.2. Cette disposition trouve son origine dans l’article 3bis, § 2, de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 « relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités », qui y avait été inséré par l’article 87 de la loi du 4 août 1978 « de réorientation économique ». B.2.3. Il ressort des travaux préparatoires de cette dernière disposition que son objectif était « l’assainissement de la fonction commerciale » (Doc. parl., Sénat, 1977-1978, n° 415/1, p. 46). Les travaux préparatoires poursuivent : « Il s’agit d’une part d’éliminer du circuit commercial ceux qui, comme administrateurs, gérants ou personnes ayant effectivement détenu ce pouvoir, ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de leur société. Ces dispositions complètent ainsi

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4 l’interdiction déjà contenue dans l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 à l’encontre des faillis non réhabilités. [...] D’autre part, il s’agit d’aggraver la responsabilité de ces mêmes administrateurs, gérants et personnes interposées lorsqu’en cas de faillite, il y a insuffisance d’actif et faute de gestion ayant conduit à cette situation. [...] Cet ensemble législatif est constitué d’autant de dispositions dissuasives au comportement des pourvoyeurs de main-d’œuvre [...] qui laissent les sociétés dont ils sont les dirigeants de droit ou de fait, tomber en faillite sans conséquence dommageable aucune ni pour leur patrimoine personnel ni même pour la possibilité de recommencer leur commerce sous une autre façade » (ibid., pp. 46-47). B.3.1. Conformément à l’article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel d’un jugement est, en principe, d’un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification faite conformément à l’article 792, alinéas 2 et 3, du même Code. L’article XX.232, alinéa 1er, du Code de droit économique précise que le délai d’appel contre un jugement prononçant une interdiction professionnelle sur le fondement de l’article XX.229 du même Code court à partir de la notification de ce jugement. Toutefois, selon l’article 1051, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, le délai d’appel est augmenté conformément à l’article 55 du même Code lorsque la partie à laquelle le jugement est signifié ou notifié conformément à l’article 792, alinéas 2 et 3, de ce même Code n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu. B.3.2. Cet article 55 auquel renvoie l’article 1051 du Code judiciaire dispose : « Lorsque la loi prévoit qu’à l’égard de la partie qui n’a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d’augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est : 1° de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le RoyaumeUni de Grande-Bretagne; 2° de trente jours, lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe; 3° de quatre-vingts jours, lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde ».

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5 B.4.1. L’article XX.3, alinéa 2, en cause, du Code de droit économique dispose : « Les articles 50, alinéa 2, 55 et 56 du Code judiciaire ne sont pas applicables aux actions et aux significations prévues par le [livre XX (‘ Insolvabilité des entreprises ’) du Code de droit économique] ». Il en découle qu’une partie qui n’a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique et qui est condamnée à une interdiction professionnelle sur le fondement d’une disposition du livre XX du Code de droit économique, notamment son article XX.229, ne peut bénéficier de la prorogation du délai d’appel prévue à l’article 55 du Code judiciaire. B.4.2. Les travaux préparatoires de la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ’ dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique », qui a inséré la disposition en cause, précisent que la règle que celle-ci contient « était déjà d’application sous le droit ancien de l’insolvabilité » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2407/001, p. 34). Cette règle trouve en effet son origine dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 « sur les faillites ». Les travaux préparatoires de cette dernière disposition mentionnaient : « En règle, les dispositions du Code judiciaire seront appliquées aux procédures de faillite. Il était dès lors nécessaire d’indiquer que les dispositions permettant de proroger des délais et qui sont inopportunes au vu des exigences d’une liquidation rapide des faillites, ne sont pas applicables » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1991-1992, n° 631/1, p. 4).

Quant au fond B.5.1. Par la question préjudicielle, la Cour est invitée à comparer la situation de deux personnes résidant à l’étranger qui sont condamnées par défaut à une interdiction professionnelle : d’une part, la personne condamnée par défaut à une interdiction sur le

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6 fondement de l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique, qui, en vertu de l’article XX.3, alinéa 2, du même Code, ne bénéficie pas de l’augmentation du délai d’appel prévue à l’article 55 du Code judiciaire, et, d’autre part, la personne condamnée par défaut à une interdiction par une juridiction répressive sur un autre fondement, qui, elle, bénéficie de cette augmentation du délai d’appel. B.5.2. Il ressort des motifs de la décision de renvoi et de la consultation du Registre central des interdictions de gérer que, dans le litige pendant devant la juridiction a quo, l’interdiction professionnelle a commencé à produire ses effets avant le terme du délai d’appel. La Cour limite son examen à cette hypothèse. B.6. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l’application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées, en l’espèce du droit d’accès au juge. B.7. Le droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une voie de recours. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre ce droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès. Plus particulièrement, les règles relatives aux formalités et délais fixés pour former un recours visent à assurer une bonne administration de la justice et à écarter les risques d’insécurité juridique. Toutefois, ces règles ne peuvent empêcher les justiciables de se prévaloir des voies de recours disponibles (CEDH, 24 février 2009, L’Érablière A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, §§ 35-37; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique,

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7 ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712, §§ 63-66; 17 juillet 2018, Ronald Vermeulen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, § 43). B.8. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.2.3 et en B.4.2 que la disposition en cause vise en substance à permettre une liquidation rapide des faillites, notamment en permettant d’écarter le plus rapidement possible du circuit commercial les faillis qui, par une faute grave et caractérisée, ont contribué à la faillite de leur entreprise. Cet objectif est légitime. B.9.1. La volonté de garantir une liquidation rapide des faillites peut justifier que le délai d’appel contre un jugement déclaratif de faillite ne soit pas augmenté conformément aux articles 55 et 1051 du Code judiciaire. Elle ne saurait cependant justifier que le délai d’appel contre un jugement prononçant l’interdiction professionnelle prévue à l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique ne soit pas prolongé, dès lors qu’une telle prolongation de délai n’est pas de nature à entraîner un retard dans la liquidation de la faillite. En effet, la condamnation à une interdiction professionnelle est indépendante de la procédure de liquidation de la faillite et ne peut être prononcée qu’après la déclaration de faillite. B.9.2. Cet objectif ne justifie pas non plus que ne soit pas prise en considération la difficulté accrue que représente l’introduction d’un recours à partir de l’étranger pour une personne n’ayant en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu. En effet, la prorogation de plein droit du délai d’appel prévue aux articles 55 et 1051, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire vise précisément à tenir compte de cette difficulté, ce qui participe à garantir le droit de la personne concernée à un procès équitable. B.9.3. Par ailleurs, lorsque l’interdiction professionnelle produit ses effets avant le terme du délai d’un mois pour interjeter appel, comme dans l’affaire devant la juridiction a quo, la prolongation de ce délai ne porterait en rien atteinte à l’objectif du législateur d’éviter que la personne condamnée ne contribue à la faillite d’une autre personne morale. Cette augmentation du délai ne saurait dès lors causer d’insécurité juridique. Par conséquent, cet objectif ne justifie

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8 pas davantage l’inapplicabilité de l’article 55 du Code judiciaire au délai d’appel contre un jugement prononçant une interdiction professionnelle. B.9.4. De surcroît, la personne condamnée par défaut à une interdiction professionnelle sur le fondement de l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique ne dispose d’aucune autre voie de recours ordinaire. En effet, conformément à l’article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, seul un jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d’opposition, ce qui n’est pas le cas du jugement de condamnation du failli à une interdiction professionnelle. B.10.1. Il en résulte que la disposition en cause produit des effets disproportionnés à l’égard de la personne condamnée par défaut à une interdiction professionnelle sur le fondement de l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique. B.10.2. L’article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit que l’article 55 du Code judiciaire n’est pas applicable à l’appel interjeté sur le fondement de l’article XX.232 du Code de droit économique.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit que l’article 55 du Code judiciaire n’est pas applicable à l’appel interjeté sur le fondement de l’article XX.232 du Code de droit économique. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juillet 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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