Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-07-09, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083 (2026-07-09)

Sommaire (FR) : Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)

Samenvatting (NL) : Geen schending (artikel 4 van de wet van 27 februari 1987, in zoverre het de in het vreemdelingenregister ingeschreven vreemdelingen uitsluit van het recht op tegemoetkomingen aan personen met een handicap)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 83/2026 du 9 juillet 2026

Numéro du rôle : 8446 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin, Magali Plovie et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2025, le Tribunal du travail du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il l’article 22ter de la Constitution garantissant à chaque personne en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables, isolément ou lu en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi qu’avec les articles 2, 5 et 28 de la C.D.P.H., en ce qu’il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, l’étranger en séjour régulier mais inscrit au registre des étrangers, alors que les allocations aux personnes handicapées sont destinées à compenser les difficultés liées au handicap, que plus particulièrement, l’allocation d’intégration est octroyée à la personne handicapée qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de son autonomie, que ces allocations réduisent de ce fait l’inégalité existant dans la société entre les personnes atteintes d’un handicap et les autres et peuvent servir à financer les aménagements raisonnables nécessaires pour favoriser leur inclusion dans la société, contrairement au régime

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2 de l’aide sociale dont la vocation est subsidiaire pouvant intervenir en cas d’état [de] besoin mais qui ne prévoit pas de dispositifs spécifiques pour favoriser l’aide à l’inclusion des personnes handicapées ? ». Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

• B.U., assisté et représenté par Me Jean-Yves Carlier, avocat au barreau du Brabant wallon;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté Me Margaux Kerkhofs, avocats au barreau de Bruxelles.

par

Me Pierre Slegers

et

Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Le demandeur devant la juridiction a quo, qui est inscrit au registre des étrangers, se trouve en situation de handicap. Il est arrivé en Belgique le 11 août 2009, accompagné de sa mère et de ses deux sœurs. Il a introduit plusieurs demandes successives d’autorisation de séjour, et l’Office des étrangers lui a délivré plusieurs autorisations successives. Sa demande de protection internationale est toujours pendante. À la suite d’une demande visant à recevoir les allocations d’intégration et de remplacement de revenus pour les personnes handicapées, il a reçu une décision du SPF Sécurité sociale (Direction générale Personnes handicapées) lui refusant ces allocations au motif qu’il ne remplit pas la condition de nationalité. Il conteste cette décision devant la juridiction a quo. La juridiction a quo constate que la Cour a déjà conclu au caractère non discriminatoire de cette condition mais s’interroge sur l’incidence que produit, sur ce point, l’insertion de l’article 22ter dans la Constitution. Elle pose dès lors à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Le demandeur devant la juridiction a quo fait valoir que la jurisprudence de la Cour selon laquelle il n’est pas discriminatoire de réserver les allocations aux personnes handicapées aux personnes inscrites au registre de la population n’est plus compatible avec la Constitution depuis qu’un article 22ter y a été inséré. Selon lui, cette

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3 insertion a pour conséquence que la différence de traitement en cause ne peut plus être considérée comme ne produisant pas des effets disproportionnés. Effectivement, le législateur ne doit plus seulement veiller à l’intégration des personnes en situation de handicap, mais il doit aussi œuvrer à leur réelle inclusion au sein de la société, notamment par l’octroi d’une protection sociale spécifiquement prévue pour faire face aux obstacles liés à leur handicap. Le filet de sécurité que constitue l’aide sociale fournie par le CPAS, et qui a justifié historiquement que la différence de traitement sur laquelle la Cour est interrogée soit considérée comme ne produisant pas des effets disproportionnés, ne suffit pas à garantir le droit des personnes en situation de handicap à la pleine inclusion puisqu’il se limite à apporter un remède à l’état de besoin. De plus, les CPAS prennent rarement en considération le nombre de points de perte d’autonomie d’une personne pour lui allouer une aide, ils n’en ont pas les moyens financiers. Ils ne sont d’ailleurs pas dotés d’un organe de contrôle pour évaluer le degré d’autonomie des personnes en situation de handicap, ni leurs besoins spécifiques, contrairement au Service aux personnes handicapées. Le demandeur devant la juridiction a quo fait également valoir que la discrimination en cause est dirigée contre une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, puisque celles-ci cumulent plusieurs formes de précarité, liées tout à la fois à leur situation financière, de séjour et de handicap. Le demandeur devant la juridiction a quo se réfère à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 septembre 2003 en cause de Koua Poirrez (ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298), qui reconnaît un véritable droit de la personne en situation de handicap à une pleine inclusion dans la société dans laquelle elle vit en séjour régulier, ainsi qu’à l’arrêt du 10 mars 2009 en cause de Anakomba Yula (ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004541307), dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’au vu des questions graves liées au droit de la famille qui étaient en cause, il fallait des raisons particulièrement impérieuses pour justifier une différence de traitement en matière d’accès à la justice entre les personnes possédant une carte de séjour et les personnes n’en possédant pas. Le demandeur devant la juridiction a quo soutient qu’il doit a fortiori en aller ainsi en l’espèce, puisque son séjour est régulier. A.2. Le Conseil des ministres fait valoir que les allocations aux personnes handicapées visent à garantir en priorité la sécurité d’existence des moins favorisés, et que le régime ainsi mis en place est un régime d’aide, non contributif et destiné à suppléer un manque, ce qui explique et justifie les plafonnements d’aide et la prise en compte des revenus du ménage. Il soutient que comme l’a jugé à plusieurs reprises la Cour, le législateur peut, vu le caractère résiduel et non contributif du régime d’allocations aux personnes handicapées, subordonner l’octroi de ces allocations à l’existence d’un lien suffisant avec la Belgique. Selon le Conseil des ministres, l’insertion de l’article 22ter dans la Constitution ne remet pas cela en cause, étant donné que le législateur a agi conformément à ses obligations aux termes de cet article, en prévoyant, au travers de plusieurs outils (d’une part, la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » et, d’autre part, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale), des mécanismes d’inclusion des personnes en situation de handicap. En ce qui concerne en particulier l’aide sociale prévue par cette loi du 8 juillet 1976, le Conseil des ministres soutient qu’elle vise à permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine et qu’elle peut prendre la forme d’une aide matérielle ou sociale, ce qui s’inscrit parfaitement dans les aménagements raisonnables que le législateur est tenu de mettre en place en vertu de l’article 22ter de la Constitution. Selon le Conseil des ministres, cela permet également de garantir l’aide publique visée à l’article 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec cette Convention. Il souligne aussi que la norme en cause ne contient aucun recul en ce qui concerne la protection des droits des personnes en situation de handicap et ne fait naître aucune différence de traitement fondée sur la santé ou la situation de handicap.

-BB.1.1. La question préjudicielle concerne l’exclusion des étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées, prévue à l’article 4 de la loi du

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4 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (ci-après : la loi du 27 février 1987). B.1.2. L’article 4 de la loi du 27 février 1987, tel qu’il a été partiellement annulé par la Cour, par son arrêt n° 41/2020 du 12 mars 2020 (ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.041), dispose : « § 1er. Les allocations visées à l’article 1er ne peuvent être octroyées qu’à une personne qui a sa résidence réelle en Belgique et qui est : 1° Belge; 2° ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne; 3° Marocaine, Algérienne, ou Tunisienne qui satisfait aux conditions du Règlement (CEE) n° 1408 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; 4° apatride qui tombe sous l’application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; 5° réfugiée visée à l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ou bénéficiaire de la protection subsidiaire visée à l’article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980; 6° exclue des catégories définies aux 1° à 5°, mais qui a bénéficié jusqu’à l’âge de 18 ans de la majoration de l’allocation familiale prévue à l’article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu’Il fixe, étendre l’application de la présente loi à d’autres catégories de personnes que celles visées au paragraphe premier qui ont leur résidence réelle en Belgique. § 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu’il faut entendre par résidence réelle pour l’application de la présente loi. § 4. Si une personne à laquelle une allocation visée à l’article 1er a été octroyée ne satisfait plus aux conditions visées aux § 1er ou § 2, le droit à cette allocation est supprimé. Lorsqu’elle satisfait à nouveau à ces conditions, elle peut introduire une nouvelle demande. § 5. Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de cet article ».

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B.2.1. Aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1987, les personnes handicapées peuvent se voir accorder trois types d’allocations : l’allocation de remplacement de revenus, accordée à la personne handicapée qui est âgée de 21 à 65 ans et dont l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain; l’allocation d’intégration, accordée à la personne handicapée qui est âgée de 21 à 65 ans et dont le manque d’autonomie ou l’autonomie réduite sont établis; l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 65 ans et dont le manque d’autonomie ou l’autonomie réduite sont établis. Cette troisième allocation a été défédéralisée et relève désormais de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. Ces allocations visent à répondre à certains besoins spécifiques des personnes en situation de handicap (Doc. parl., Chambre, 1985-1986, n° 448/1, p. 1; 2002-2003, DOC 50-2124/001 et DOC 50-2125/001, p. 88). Elles constituent une aide financière, dont le montant doit garantir en priorité la sécurité d’existence des moins favorisés (Doc. parl., Chambre, 1985-1986, n° 448/1, p. 2). B.2.2. La réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées constitue un régime spécial d’aide sociale. Contrairement au régime traditionnel de sécurité sociale, lequel comporte le paiement de cotisations, ce régime spécial est entièrement financé par les ressources générales de l’État. Pour cette raison, le législateur a entendu n’accorder les trois allocations visées par la loi qu’aux personnes handicapées dont le revenu n’excède pas un certain plafond (ibid., pp. 2 et 6). B.3.1. L’octroi des allocations en cause, limité à l’origine, par l’article 4 de la loi du 27 février 1987, aux Belges, aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée, a été progressivement étendu à d’autres catégories d’étrangers, par, entre autres : la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui a permis d’intégrer dans le champ d’application de la loi tous les ressortissants européens; l’arrêté royal du 9 février 2009 « modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l’article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées », par lequel le Roi a étendu le droit aux allocations en

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6 cause aux étrangers qui sont inscrits au registre de la population; la loi du 25 mai 2023 « modifiant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d’ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l’accès à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration », qui a étendu le droit aux allocations en cause aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. B.3.2. L’extension progressive du champ d’application personnel du régime des allocations aux personnes handicapées s’est faite dans une triple perspective : satisfaire aux exigences nées des engagements internationaux de la Belgique; maintenir un certain parallélisme avec le régime du minimum de moyens d’existence et celui du revenu garanti aux personnes âgées; éviter toute rupture dans la prise en considération, par les autorités publiques, du handicap d’enfants étrangers ayant bénéficié d’allocations familiales majorées en raison de leur handicap. B.4. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l’article 4 de la loi du 27 février 1987 avec l’article 22ter de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de celle-ci et avec les articles 2, 5 et 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 (ci-après : la Convention relative aux droits des personnes handicapées), en ce qu’il n’octroie pas de droit aux allocations aux personnes handicapées aux étrangers inscrits au registre des étrangers. B.5.1. L’article 22ter de la Constitution garantit le droit de chaque personne en situation de handicap à une inclusion complète dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. B.5.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.

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7 L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.5.3. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009. Ses articles 2, 5 et 28 disposent : « Article 2 – Définitions Aux fins de la présente Convention : [...] On entend par ‘ discrimination fondée sur le handicap ’ toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable; On entend par ‘ aménagement raisonnable ’ les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales; [...] ». « Article 5 – Égalité et non-discrimination

1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.
2. Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.
3. Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés.
4. Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention ». ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083

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« Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale

1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
2. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à: a) Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables; b) Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté; c) Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit; d) Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux; e) Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite ». B.5.4. Les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle du 17 mars 2021 « visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société » renvoient explicitement à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7169/2, p. 8). B.5.5. Les articles 5 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui garantissent le droit à l’égalité inclusive, le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à la protection sociale, ont une portée analogue à celle de l’article 22ter de la Constitution, de sorte que les garanties qu’ils contiennent forment un ensemble indissociable avec celles qui sont

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9 inscrites dans cette disposition constitutionnelle. Par conséquent, la Cour en tient compte dans son examen de la disposition en cause. B.6. Par son arrêt n° 153/2007 du 12 décembre 2007 (ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.153), la Cour a jugé que l’article 4 de la loi du 27 février 1987 était discriminatoire dans la mesure où il excluait l’étranger inscrit au registre de la population du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, sur la base des motifs suivants : « B.8. Par son arrêt Koua Poirrez c. France du 30 septembre 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné le refus des autorités françaises d’accorder une allocation pour handicapés au motif que le demandeur n’avait pas la nationalité française, alors qu’il satisfaisait aux autres conditions légales pour y avoir droit. Elle a jugé que cette différence de traitement entre un étranger et les ressortissants français ou les ressortissants de pays ayant signé une convention de réciprocité ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable (§ 49). Elle a rappelé que seules des ‘ considérations très fortes ’ peuvent l’amener à estimer compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité (§ 46). B.9. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que le pays d’origine du requérant, la Côte d’Ivoire, n’a pas signé une convention de réciprocité avec la France ‘ alors même que le requérant s’était vu attribuer une carte d’invalidité, qu’il résidait en France, qu’il était fils adoptif d’un citoyen français résidant et travaillant en France et, enfin, qu’il avait préalablement bénéficié du RMI, ne saurait justifier, en soi, le refus de l’allocation litigieuse ’ (§ 39). B.10. Par son arrêt n° 92/2004, la Cour constitutionnelle, alors Cour d’arbitrage, a considéré que la différence de traitement établie au détriment des étrangers par l’article 4 de la loi du 27 février 1987, qui est la disposition en cause dans la présente affaire, n’était pas manifestement injustifiée et qu’elle ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec son article 191, avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention. Elle a précisé que l’affaire qui lui était soumise présentait une différence importante par rapport à l’affaire Koua Poirrez car l’étranger privé d’allocations peut, en Belgique, le cas échéant, revendiquer le bénéfice d’une aide sociale qui prend son handicap en considération. Il s’agissait en l’espèce d’un étranger qui avait été autorisé à séjourner – non à s’établir – sur le territoire du Royaume et qui, par conséquent, était inscrit au registre des étrangers –non au registre de la population. B.11. La demanderesse devant le juge a quo se trouve dans une situation différente de celle de la personne qui était en cause dans l’arrêt n° 92/2004. Il ressort en effet du jugement a quo que la demanderesse, qui est de nationalité américaine, vit en Belgique depuis 40 ans, qu’à la suite d’un premier mariage, elle a possédé la nationalité

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10 belge du 29 janvier 1977 au 23 juillet 1983, que ses deux enfants, dont un enfant mineur qui vit avec elle, sont Belges, qu’elle percevait en 2005 des allocations familiales pour ses deux enfants et qu’elle a été autorisée à s’établir en Belgique, étant par conséquent inscrite au registre de la population, et non au registre des étrangers. B.12. La demanderesse devant le juge a quo est unie à la Belgique par des liens aussi forts que ceux qui unissaient le requérant Koua Poirrez à la France. Il convient dès lors d’examiner s’il existe des ‘ considérations très fortes ’ justifiant que le bénéfice d’allocations aux personnes handicapées soit refusé à la catégorie d’étrangers qui, comme c’est le cas de la demanderesse devant le juge a quo, ont été autorisés à s’établir en Belgique. B.13. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt n° 75/2003, la Cour a jugé qu’il n’était pas discriminatoire de réserver le minimum de moyens d’existence, qui faisait l’objet de la loi du 7 août 1974, aux personnes qui ont la nationalité belge. En ce qui concerne les étrangers autorisés à s’établir dans le Royaume, elle a constaté que le législateur avait mis fin à la différence de traitement critiquée, par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale qui, en vertu de son article 3, 3°, s’applique aussi bien aux Belges qu’aux étrangers inscrits au registre de la population. Elle a jugé ‘ qu’il n’apparaît pas que le législateur ait réalisé cette égalité de traitement dans un délai manifestement déraisonnable ’ (B.11). B.14.1. Dans l’affaire qui a abouti à l’arrêt n° 5/2004, la Cour était saisie d’un recours en annulation dirigé notamment contre cet article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002, en ce que son troisième tiret limite le droit à l’intégration sociale à la personne ‘ inscrite comme étranger au registre de la population ʼ. B.14.2. Elle a tout d’abord recherché l’intention du législateur : ‘ B.6.2. L’exposé des motifs indique à ce sujet que la loi “ entend promouvoir l’égalité de traitement entre les Belges et les étrangers inscrits au registre de la population. ” Il précise qu’il s’agit “ principalement d’étrangers qui, au cours des années 60, ont été sollicités pour travailler chez nous et qui se sont établis entre-temps en Belgique ”, et que “ le potentiel de ce groupe d’étrangers doit être mis en valeur ”, de façon à développer une “ véritable politique menée en faveur de l’égalité des chances [qui] doit permettre de vaincre les obstacles à l’intégration ” (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1603/001, p. 9) ’. B.14.3. La Cour a ensuite analysé les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers qui établissent une distinction entre les étrangers qui sont autorisés à s’établir dans le Royaume et ceux qui sont autorisés à y séjourner pour une durée limitée ou illimitée (B.6.3, 1er et 2ème alinéas). B.14.4. La Cour a enfin, au 3ème alinéa du B.6.3 de son arrêt, justifié la différence de traitement critiquée dans les termes suivants :

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11 ‘ Le critère de “ l’autorisation d’établissement dans le Royaume ”, qui ressort de l’inscription au registre de la population, est pertinent par rapport à l’objectif de promouvoir l’intégration sociale des personnes résidant en Belgique. Il n’est pas déraisonnable, en effet, que le législateur réserve les efforts et moyens particuliers qu’il entend mettre en œuvre en vue de réaliser cet objectif à des personnes qui sont supposées, en raison de leur statut administratif, être installées en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative. Il s’agit d’ailleurs d’étrangers dont la situation de séjour est dans une large mesure semblable à celle des Belges qui ont leur résidence effective en Belgique ’. B.14.5. Elle rejoignait ainsi la volonté du législateur exprimée dans les travaux préparatoires : ‘ Une nouvelle catégorie introduite est celle des étrangers inscrits au registre de la population. Etant donné qu’aucune différence de fait ou de droit ne justifie un traitement différencié, ils peuvent également bénéficier du droit à l’intégration sociale ’ (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1603/001, p. 12). B.15. Il découle de ce qui précède que, s’il peut être admis qu’un étranger qui a été autorisé à séjourner en Belgique, soit pour un court séjour (chapitre 2 de la loi sur les étrangers) soit pour un séjour de plus de trois mois, et qui est par conséquent inscrit au registre des étrangers (article 12 de la même loi), ne présente pas de lien suffisant avec la Belgique pour bénéficier des allocations prévues par la loi du 27 février 1987, il n’existe pas de ‘ considérations très fortes ’ permettant – et par conséquent, il n’est pas raisonnablement justifié – d’exclure du bénéfice de ces allocations l’étranger qui, autorisé à s’établir en Belgique et par conséquent inscrit au registre de la population, est supposé, en raison de son statut administratif, être installé en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative ». B.7.1. Par son arrêt n° 3/2012 du 11 janvier 2012 (ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.003), la Cour a jugé qu’il ressortait de la motivation de l’arrêt n° 153/2007, précité, que l’article 4 de la loi du 27 février 1987, lu en combinaison avec l’arrêté royal du 17 juillet 2006 « exécutant l’article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées », n’était « pas discriminatoire en ce que le champ d’application de la loi n’a pas été étendu aux étrangers qui, par suite d’une autorisation ou d’une admission à séjourner dans le Royaume pour une durée de plus de trois mois, sont inscrits au registre des étrangers, dès lors que le statut administratif de ces personnes montre qu’elles présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger moins important que celui que présentent les personnes inscrites au registre de la population. Les effets de cette distinction ne sont pas disproportionnés puisque l’étranger qui se voit refuser l’allocation aux personnes handicapées peut, le cas échéant, revendiquer le bénéfice d’une aide sociale qui prenne son handicap en considération » (B.5).

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12 B.7.2. Par son arrêt n° 114/2012 du 4 octobre 2012 (ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.114), la Cour a jugé que, pour les mêmes motifs, cette même différence de traitement ne violait pas l’article 23 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec les articles 10, 11 et 191 de celle-ci et avec l’article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, « dès lors que les étrangers concernés peuvent prétendre au bénéfice d’une aide sociale prenant leur handicap en considération » (B.5). B.7.3. De

même,

par

son

arrêt

n° 108/2012

du

9 août 2012

(ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.108), la Cour a jugé que la disposition en cause ne violait pas les articles 10, 11, 191 et 16 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec notamment l’article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en ce qu’elle « n’octroie pas à l’étranger inscrit au registre des étrangers par suite d’une autorisation à séjourner temporairement dans le Royaume le bénéfice des allocations aux personnes handicapées », aux motifs qu’il « n’est pas déraisonnable que le législateur réserve les efforts et moyens spécifiques qu’il entend mettre en œuvre pour favoriser l’autonomie, l’assistance et l’intégration des personnes handicapées à des personnes qui sont supposées, en raison de leur statut administratif, être installées en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative » (B.5), et que « les effets de la différence de traitement [...] ne sont pas disproportionnés puisque la personne [...] qui se voit refuser l’allocation aux personnes handicapées peut, le cas échéant, obtenir le bénéfice d’une aide sociale qui prenne en considération son handicap ainsi que la charge de ses enfants mineurs » (B.6). B.8. L’article 22ter a été inséré dans la Constitution postérieurement à ces arrêts. Cette disposition constitutionnelle ne remet cependant pas en cause ce qui précède. B.9. En effet, comme l’a jugé la Cour par son arrêt n° 108/2012, précité, il n’est pas déraisonnable que le législateur réserve les efforts et moyens spécifiques qu’il entend mettre en œuvre pour favoriser l’autonomie, l’assistance et l’intégration des personnes en situation de handicap à des personnes qui sont supposées, en raison de leur statut administratif, être installées en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative. Par ses arrêts nos 108/2012 et 114/2012, la Cour a déjà pris en considération la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en ce qui concerne l’obligation des autorités publiques

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083

13 belges de prendre des mesures en vue de réaliser la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans la société, Convention qui préexistait à l’article 22ter de la Constitution. L’article 22ter de la Constitution ne remet pas non plus en cause le constat de la Cour selon lequel les effets de la différence de traitement ne sont pas disproportionnés, étant donné que la personne qui se voit refuser l’allocation aux personnes handicapées peut obtenir le bénéfice d’une aide sociale qui prenne en considération son handicap. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que l’article 4 de la loi du 27 février 1987 est compatible avec l’article 22ter de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de celle-ci ainsi qu’avec les articles 2, 5 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en ce qu’il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 4 de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » ne viole pas l’article 22ter de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de celle-ci ainsi qu’avec les articles 2, 5 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en ce qu’il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juillet 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083