Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-09-24, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111 (2026-09-24)

Sommaire (FR) :

1. Non-violation 2. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Samenvatting (NL) :

1. Geen schending 2. De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 111/2026 du 24 septembre 2026 Numéro du rôle : 8603

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles XX.106 et XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin, Magali Plovie et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par la présidente Joséphine Moerman, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 8 décembre 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2025, la Cour d’appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que pour une même catégorie de personnes, à savoir les parties à un jugement, le point de départ du délai de recours diffère selon qu’il s’agit, d’une part, d’un jugement modifiant la date de cessation de paiement ou d’un jugement déclarant la faillite d’une entreprise, ou, d’autre part, de tout autre jugement ?;

• L’article XX.106 du Code de droit économique, lu en combinaison avec les articles XX.108, § 3, dernier alinéa, et XX.107, § 1er, du même Code ainsi qu’avec les articles 43, alinéa 2, et 780/1 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que le curateur est uniquement tenu de signifier au failli le jugement déclaratif de faillite, mais pas le jugement modifiant la date de cessation de paiement, alors qu’à ces deux jugements s’applique le même délai de recours ?; ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111

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• L’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article XX.108, § 3, alinéa 1er, du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que pour une même catégorie de personnes, à savoir les parties à un jugement modifiant la date de cessation de paiement, le point de départ du délai de recours diffère selon le type de recours qu’elles souhaitent exercer, c’est-à-dire la date de signification en ce qui concerne l’opposition et la date de publication au Moniteur belge en ce qui concerne l’appel ?;
• L’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article XX.108, § 3, alinéa 3, du même Code et avec les articles 1048, alinéa 1er, et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que pour différentes catégories de personnes, c’est-à-dire la partie à un jugement modifiant la date de cessation de paiement et un tiers, le délai de recours débute au même moment, à savoir à la date de publication au Moniteur belge ? ». Des mémoires ont été introduits par :
• Tom De Wilde, la SA « The Bottom Line » et la SRL « One50 », assistés et représentés par Me Serge Van Eeghem et Me Noa Mortier, avocats au barreau de Gand;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils, avocats au barreau de Bruxelles. Tom De Wilde, la SA « The Bottom Line » et la SRL « One50 » ont également introduit un mémoire en réponse. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Une société qui exploitait une jardinerie et plusieurs magasins est déclarée en faillite par jugement du 25 juin 2024 du Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand. Ledit jugement fixe la date de cessation de paiement au 25 juin 2024.

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Par jugement du 26 novembre 2024, le même Tribunal de l’entreprise, à la demande du curateur de la société faillie, avance la date de cessation de paiement au 4 avril 2023. Un extrait de ce jugement est publié au Moniteur belge le 2 décembre 2024. Le 16 décembre 2024, les parties appelantes devant la juridiction a quo forment tierce opposition contre ce jugement. Cette tierce opposition est déclarée recevable et partiellement fondée par jugement du 9 septembre 2025 du Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand. Celui-ci annule son jugement du 26 novembre 2024 et ramène la date de cessation de paiement au 29 mai 2023. Un extrait du jugement du 9 septembre 2025 est publié au Moniteur belge le 15 septembre 2025. Le 22 octobre 2025, les parties appelantes devant la juridiction a quo interjettent appel de ce jugement devant cette dernière. La juridiction a quo constate qu’il n’a pas été formé appel dans le délai prévu à l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, à savoir quinze jours à compter de la publication du jugement au Moniteur belge. Elle observe par ailleurs qu’en l’absence d’une obligation légale pour le curateur de faire signifier un jugement modifiant la date de cessation de paiement, seule la publication au Moniteur belge peut tenir lieu de point de départ du délai de recours. Dans ce contexte, la juridiction a quo estime nécessaire de poser à la Cour les questions préjudicielles reproduites plus haut.

III. En droit -AA.1.1. Les parties appelantes devant la juridiction a quo estiment que les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative. Elles relèvent tout d’abord que la Cour, par ses arrêts nos 108/2024 (ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.108), 139/2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.139) et 155/2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.155), a déjà jugé inconstitutionnels divers aspects du régime en matière de recours applicable dans les procédures de faillite. A.1.2. Ensuite, les parties appelantes devant la juridiction a quo soutiennent que les articles XX.106, XX.107 et XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique violent le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit d’accès au juge. Selon elles, le fait que le délai de recours débute à partir de la publication au Moniteur belge du jugement modifiant la date de cessation de paiement n’est pas suffisamment prévisible pour une partie audit jugement, étant donné qu’elle n’est pas informée des voies de recours, même lorsqu’elle est présente à l’audience. De même, à l’audience, elle ne peut pas, avec une certitude suffisante, prendre connaissance de la date à laquelle le jugement sera prononcé et publié. Même si des indications sont données à cet égard, les jugements sont souvent reportés sans notification. Selon elles, le législateur n’a pas non plus justifié le choix de faire débuter le délai de recours à compter de la publication au Moniteur belge. Au contraire, lorsqu’il a introduit le livre XX du Code de droit économique, il a supprimé la signification du jugement comme second point de départ potentiel du délai de recours, sans réfléchir à la question et, partant, sans avancer d’objectif légitime à cet égard. La nécessité que la procédure de faillite soit réglée de manière rapide et fluide ne saurait en tout cas raisonnablement justifier le régime en cause. Si le curateur ordonne sans délai la signification du jugement, celle-ci aura souvent lieu plus rapidement que la publication au Moniteur belge. Le fait qu’une procédure ait un objet ou des effets différents ne peut pas justifier non plus qu’il soit dérogé au droit procédural ordinaire. A.1.3. Enfin, les parties appelantes devant la juridiction a quo observent que, par la première question préjudicielle, la juridiction a quo, contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, ne demande pas à la Cour de comparer la situation d’une partie à un jugement déclaratif de faillite avec la situation d’une partie à un jugement modifiant la date de cessation de paiement, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours. La première question préjudicielle concerne une comparaison entre ces deux situations avec celle d’une partie à n’importe quel autre jugement dans une affaire civile.

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A.2.1. Le Conseil des ministres estime que les questions préjudicielles appellent une réponse négative. En ce qui concerne la première question préjudicielle, il expose qu’il relève de la marge de manœuvre du législateur de déroger, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours, à la règle de droit commun afin d’accélérer le cours de procédures de faillite, de protéger les intéressés, en particulier les créanciers, et de rassurer ceux-ci le plus rapidement possible. Selon lui, les deux catégories de jugements en cause, à savoir, d’une part, les jugements déclaratifs de faillite et, d’autre part, les jugements modifiant la date de cessation de paiement, sont des décisions judiciaires distinctes avec des finalités différentes. Dans le jugement déclaratif de faillite, cette dernière est prononcée et un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs curateurs sont désignés, alors que le jugement fixant la date de cessation de paiement détermine le début de la période suspecte dans laquelle certains actes peuvent être annulés. Eu égard à ce qui précède, il est raisonnablement justifié que le délai de recours, en ce qui concerne les jugements de la première catégorie, débute à compter de la signification et, en ce qui concerne ceux de la seconde, à partir de la publication au Moniteur belge. Dans les deux cas, il n’est par ailleurs pas exagérément difficile ou impossible, pour l’auteur du recours, d’introduire celui-ci. A.2.2. En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle, le Conseil des ministres soutient que les différences entre un jugement déclaratif de faillite et un jugement modifiant la date de cessation de paiement justifient raisonnablement que le premier doive être signifié et que le second doive être publié au Moniteur belge. Par ailleurs, il n’est pas exagérément difficile ou impossible, pour l’auteur du recours, d’introduire celui-ci à temps. A.2.3. Pour ce qui est de la troisième question préjudicielle, le Conseil des ministres observe que l’objectif de rassurer le plus rapidement possible les créanciers quant à la date de cessation de paiement justifie raisonnablement que le délai pour interjeter appel d’un jugement modifiant la date de cessation de paiement débute à partir de la publication au Moniteur belge. Une partie au procès qui souhaite interjeter appel sait ou doit savoir dès l’audience la date approximative à laquelle le jugement sera prononcé et publié au Moniteur belge. Il n’en va pas de même pour une partie qui souhaite faire opposition, étant donné qu’elle n’était pas présente à l’audience. Pour ne pas priver cette partie de la possibilité d’exercer une voie de recours, il est raisonnablement justifié que le délai d’opposition débute à partir de la signification. En toute hypothèse, il n’est pas exagérément difficile ou impossible, dans les deux cas, d’exercer la voie de recours. A.2.4. Quant à la quatrième question préjudicielle, le Conseil des ministres allègue que l’objectif de rassurer rapidement les créanciers justifie que tant le délai de recours que le délai pour former tierce opposition débutent à partir de la publication du jugement au Moniteur belge. Il répète que ce choix est raisonnablement justifié pour une partie au procès et ajoute que cela vaut également pour des tiers, et en particulier pour des tiers intéressés dans le cadre d’une faillite, étant donné qu’ils doivent agir rapidement et sont censés consulter le Moniteur belge.

-BQuant aux première, troisième et quatrième questions préjudicielles B.1. Les première, troisième et quatrième questions préjudicielles portent sur l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article XX.108, § 3, alinéas 1er et 3, du même Code et avec les articles 1048, alinéa 1er, et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire.

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5 B.2.1. L’article XX.108, § 3, du Code de droit économique règle les délais dans lesquels peuvent être formés l’opposition, la tierce opposition et l’appel contre un jugement déclaratif de faillite ou contre un jugement fixant la date de cessation de paiement. Il dispose : « L’opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la signification du jugement. Si la faillite concerne une entreprise visée à l’article I.1, alinéa 1er, 1°, c), du présent livre, ou d’une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, la tierce opposition formée par un associé, qui n’a pas été informé ou n’a pas eu connaissance de l’aveu de faillite n’est recevable que si elle est formée dans les six mois de la publication de la faillite au Moniteur belge, et dans tous les cas, dans les quinze jours de la connaissance du jugement. La tierce opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la publication du jugement au Moniteur belge. Le délai pour former appel du jugement est de quinze jours à compter de la publication du jugement au Moniteur belge visée à l’article XX.107 ». L’article XX.107 du Code de droit économique, auquel renvoie l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du même Code, dispose : « § 1er. Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui fixe ultérieurement la cessation des paiements sont, par les soins du curateur et dans les cinq jours de leur date respective, publiés par extrait au Moniteur belge. L’extrait mentionne : 1° s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l’activité principale ainsi que le nom commercial sous lequel cette activité est exercée, l’adresse ainsi que le lieu de l’établissement principal et le numéro d’entreprise; s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l’activité de l’entreprise est exercée, le siège et le numéro d’entreprise; s’il s’agit d’une entreprise visée à l’article I.1, alinéa 1er, 1°, c), le nom commercial sous lequel l’activité est exercée, le cas échéant le numéro d’entreprise, le siège de l’activité et, le cas échéant, les données d’identification du fondé de pouvoir; 2° la date du jugement déclaratif de faillite et le tribunal qui l’a prononcé ainsi que le nom du juge-commissaire; 3° le cas échéant, la date du jugement fixant la date de cessation de paiement et l’indication de celle-ci;

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6 4° les nom, prénoms et adresse et adresse électronique des curateurs; 5° le délai et les modalités des déclarations de créance dans le registre; 6° la date de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. § 2. Sans préjudice de l’article 2:74, § 4, du Code des sociétés et des associations, un extrait de la décision visée à l’article XX.100, alinéa 4, est déposé dans le registre par les soins du greffier. L’extrait mentionne :

• la dénomination de la personne morale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l’activité est exercée, le siège et le numéro d’entreprise;
• la date du jugement prononçant la dissolution judiciaire et le tribunal qui l’a prononcé ». B.2.2. Le régime de délais prévu à l’article XX.108, § 3, du Code de droit économique déroge au droit procédural commun. Conformément aux articles 1048, alinéa 1er, et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai, en droit procédural commun, pour former opposition contre un jugement ou pour interjeter appel de celui-ci est, en principe, d’un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification faite conformément à l’article 792, alinéas 2 et 3, du même Code. B.2.3. L’article XX.108 du Code de droit économique trouve son origine dans l’article 14 de la loi du 8 août 1997 « sur les faillites ». Par cette loi, le législateur visait un règlement rapide et aisé de la procédure de faillite afin de perturber le moins possible les mécanismes normaux du marché et de clarifier le plus rapidement possible la situation de tous les intéressés et avant tout celle des créanciers (Doc. parl., Chambre, S.E. 1991-1992, n° 631/13, p. 28). Spécifiquement en ce qui concerne le régime de délais, les travaux préparatoires de cette loi mentionnent : « Désormais les règles du droit judiciaire en matière d’opposition, de tierce opposition et d’appel sont applicables, à une réserve près : celle du délai de quinze jours qui se justifie par une exigence de célérité, délai uniforme pour des raisons de simplicité.

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7 L’accueil d’un recours déclaré fondé exercé par le failli contre le jugement déclaratif, perd tout intérêt s’il intervient après une trop longue période, alors que le curateur a entamé ou terminé la réalisation des actifs. Dans ces conditions, une entreprise perd toute chance de poursuivre sérieusement ses activités. Cette considération dicte encore une fois la célérité de la procédure » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1991-1992, n° 631/1, p. 11). B.3. Par la première question préjudicielle, il est demandé si l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, est compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que « pour une même catégorie de personnes, à savoir les parties à un jugement, le point de départ du délai de recours diffère selon qu’il s’agit, d’une part, d’un jugement modifiant la date de cessation de paiement ou d’un jugement déclarant la faillite d’une entreprise, ou, d’autre part, de tout autre jugement ». Par la troisième question préjudicielle, il est demandé si l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article XX.108, § 3, alinéa 1er, du même Code, est compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que « pour une même catégorie de personnes, à savoir les parties à un jugement modifiant la date de cessation de paiement, le point de départ du délai de recours diffère selon le type de recours qu’elles souhaitent exercer, c’est-à-dire la date de signification en ce qui concerne l’opposition et la date de publication au Moniteur belge en ce qui concerne l’appel ». Par la quatrième question préjudicielle, il est demandé si l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l’article XX.108, § 3, alinéa 3, du même Code et avec les articles 1048, alinéa 1er, et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, est compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que « pour différentes catégories de personnes, c’est-à-dire la partie à un jugement modifiant la date de cessation de paiement et un

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8 tiers, le délai de recours débute au même moment, à savoir à la date de publication au Moniteur belge ». Eu égard à leur connexité, la Cour examine les questions préjudicielles conjointement. B.4. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la juridiction a quo doit se prononcer sur la recevabilité d’un appel qui a été interjeté, après le délai prévu à l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, contre un jugement fixant la date de cessation de paiement, par trois personnes qui ne sont pas le failli mais qui, après avoir formé tierce opposition antérieurement dans la procédure, étaient bien parties au jugement contre lequel elles ont interjeté appel. La Cour limite son examen des première, troisième et quatrième questions préjudicielles à cette hypothèse. B.5.1. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l’application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées, en l’espèce du droit d’accès au juge. B.5.2. Le principe d’égalité et de non-discrimination s’oppose à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.5.3. Le droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une

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9 voie de recours. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces restrictions avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès. Plus particulièrement, les règles relatives aux formalités et aux délais pour former un recours visent à assurer une bonne administration de la justice et à écarter les risques d’insécurité juridique. Toutefois, ces règles ne peuvent empêcher les justiciables de se prévaloir des voies de recours disponibles (CEDH, 24 février 2009, L’Érablière A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, §§ 35-37; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712, §§ 63-66; 17 juillet 2018, Ronald Vermeulen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, § 43). B.6. En vertu de l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, en cause, du Code de droit économique, le délai pour former appel d’un jugement fixant la date de cessation de paiement est de quinze jours à compter de la publication de ce jugement au Moniteur belge visée à l’article XX.107 du même Code. En vertu de cette dernière disposition, le jugement fixant la cessation des paiements doit, par les soins du curateur et dans les cinq jours de sa date, être publié par extrait au Moniteur belge. La publication au Moniteur belge est le moyen officiel par lequel le législateur garantit l’accès effectif au jugement précité. La date de publication par extrait d’un jugement au Moniteur belge est dès lors la date à laquelle les personnes intéressées sont censées avoir pris connaissance de ce jugement. Elle constitue un point de départ pertinent pour faire débuter un délai de recours. B.7. Comme il est dit en B.2.3, le législateur cherche ainsi à simplifier et à accélérer la procédure, ce qui contribue à un règlement rapide et fluide de la procédure de faillite.

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Ces objectifs sont légitimes. B.8. Compte tenu de ces objectifs et de la spécificité de la matière qui est réglée, l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des parties concernées. Le délai de quinze jours à compter de la publication du jugement au Moniteur belge, prévu par la disposition précitée, n’empêche pas la partie d’interjeter appel à temps. Il n’est pas déraisonnable d’attendre d’une partie à un litige relatif à la date de cessation de paiement qu’elle vérifie régulièrement après l’audience si l’extrait du jugement a été publié au Moniteur belge. S’applique, en outre, dans ce cas aussi, le principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, un principe auquel la loi en cause n’a pas dérogé. B.9. L’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique est par conséquent compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge.

Quant à la deuxième question préjudicielle B.10. Par la deuxième question préjudicielle, il est demandé si l’article XX.106 du Code de droit économique, lu en combinaison avec les articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, dernier alinéa, du même Code ainsi qu’avec les articles 43, alinéa 2, et 780/1 du Code judiciaire, est compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, « en ce que le curateur est uniquement tenu de signifier au failli le jugement déclaratif de faillite, mais pas le jugement modifiant la date de cessation de paiement, alors qu’à ces deux jugements s’applique le même délai de recours ».

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11 B.11.1. C’est en règle à la juridiction a quo qu’il appartient d’apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n’est que lorsque tel n’est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n’appelle pas de réponse. B.11.2. Comme il est dit en B.4, la juridiction a quo doit se prononcer sur la question de savoir si un appel introduit par d’autres personnes que le failli, contre un jugement modifiant la date de cessation de paiement, l’a été en temps utile. Le failli, dans l’affaire devant la juridiction a quo, n’a pas interjeté appel de ce jugement. Étant donné que la deuxième question préjudicielle concerne exclusivement la manière dont le failli peut prendre connaissance de ce jugement, la réponse à celle-ci n’est manifestement pas utile à la solution du litige au fond.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

1. L’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge.
2. La deuxième question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2026.

Le greffier,

Nicolas Dupont

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La présidente,

Joséphine Moerman