Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-10-22, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.122

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.122 (2026-10-22)

Sommaire (FR) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Samenvatting (NL) : De prejudiciële vraag behoeft geen antwoord

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 122/2026 du 22 octobre 2026 Numéro du rôle : 8520 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Michel Pâques, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Frank Fleerackers, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 juillet 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2025, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, dans l’interprétation où il n’exclut pas l’allocation d’études, telle qu’elle est visée aux articles 1er et suivants du décret du 18 novembre 2021 de la Communauté française réglant les allocations d’études, de la masse dont il est tenu compte lors du règlement collectif de dettes, ne crée-t-il pas une discrimination, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant lus en combinaison avec l’article 24, § 3, alinéa 1, de la Constitution, entre :

1. L’étudiant qui est confronté à une situation de surendettement et qui n’a pas introduit de procédure de règlement collectif de dettes, auquel cas l’allocation d’études, d’une part, ne peut être employée que pour couvrir des frais résultant de l’entretien de l’étudiant et des études qu’il poursuit, d’autre part, ne peut être saisie du chef des dettes que l’étudiant aurait contractées et qui seraient étrangères à la poursuite des études, selon l’article 5, alinéa 3, du décret du 18 novembre 2021;

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2 2. L’étudiant qui est confronté à une situation de surendettement et qui est admis en règlement collectif de dettes, auquel cas l’allocation d’études, d’une part, peut être employée pour couvrir d’autres frais que ceux résultant de l’entretien de l’étudiant et des études qu’il poursuit, d’autre part, peut être affectée, à travers un plan de règlement, au remboursement de toute dette que l’étudiant a contractée et qui est étrangère à la poursuite des études ? ». Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Sébastien Depré Me Juliette Van Vyve, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.

et

Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure La partie appelante dans l’affaire au fond est admise en règlement collectif de dettes. Durant l’année académique 2024-2025, elle est inscrite à une formation dans une école supérieure. Le 13 mai 2025, elle introduit une demande de libération du montant de l’allocation d’études qui a été octroyé par la Communauté française. Cette demande est rejetée par le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, ce contre quoi la partie requérante fait appel. La Cour du travail de Mons constate qu’avant de pouvoir statuer sur la demande de libération, il convient d’abord d’apprécier si la disposition en cause, dans l’interprétation selon laquelle elle n’exclut pas l’allocation d’études de la masse, est constitutionnelle. Par conséquent, la Cour du travail pose la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Le Conseil des ministres soutient, en ordre principal, que les catégories de personnes auxquelles la question se réfère ne sont pas comparables, précisément parce que la différence, à savoir l’admissibilité ou non en règlement collectif de dettes, est à ce point essentielle. Le règlement collectif de dettes aboutit en effet à ce que la situation financière de l’intéressée est réglée dans son ensemble d’une manière fondamentalement différente. A.2. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres fait valoir que l’admission de l’allocation d’études dans la masse est justifiée par le principe de la centralisation des revenus dans le cadre du règlement collectif de dettes. Par ailleurs, l’admission dans la masse n’a pas pour conséquence que l’allocation d’études est saisie ni que le montant de celle-ci peut être affecté à d’autres fins que celles qui sont prévues par voie décrétale. Cela ressort aussi de la réponse à une question parlementaire qui a été posée lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1998

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3 « relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis » (Q.R., Chambre, 1999-2000, 18 septembre 2000, QRVA 50-045, pp. 5212-5214 et 5218-5220). D’une part, les réponses fournies par les ministres compétents font apparaître clairement que l’admission dans la masse ne porte pas atteinte aux règles spécifiques relatives au caractère saisissable et à l’utilisation de l’allocation d’études. D’autre part, ces travaux préparatoires confirment également que la centralisation et la gestion des revenus par le médiateur de dettes ont lieu dans le respect des règles spécifiques applicables aux différents revenus. Ainsi, l’employeur doit, par exemple, également verser la rémunération complète sur le compte de médiation, y compris la partie qui n’est pas susceptible d’être saisie et qui, en principe, ne peut pas être employée pour payer les créanciers. La question préjudicielle appelle dès lors une réponse négative.

-BB.1. La question préjudicielle concerne l’affectation, en cas de règlement collectif de dettes, de l’allocation d’études visée par le décret de la Communauté française du 18 novembre 2021

« réglant

les

allocations

d’études »

(ci-après :

le

décret

du

18 novembre 2021). B.2. La décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour effet la suspension des intérêts et l’indisponibilité du patrimoine du requérant (article 1675/7, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire). L’article 1675/7, § 1er, alinéa 2, en cause, du Code judiciaire dispose : « Font partie de la masse, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu’il acquiert pendant l’exécution du règlement collectif de dettes ». La juridiction a quo considère que, en cas de règlement collectif de dettes, l’allocation d’études visée par le décret du 18 novembre 2021 fait partie de la masse. Selon l’interprétation de la juridiction a quo, cela a pour effet que cette allocation d’études « peut être employée pour couvrir d’autres frais que ceux résultant de l’entretien de l’étudiant et des études qu’il poursuit » et qu’elle « peut être affectée, à travers un plan de règlement, au remboursement de toute dette que l’étudiant a contractée et qui est étrangère à la poursuite des études ».

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4 B.3. L’article 5, alinéa 3, du décret du 18 novembre 2021 dispose : « L’allocation d’études ne peut être employée que pour couvrir des frais résultant de l’entretien de l’élève ou de l’étudiant et des études qu’ils poursuivent. Ces fonds ne peuvent être saisis du chef des dettes que l’élève, l’étudiant ou leur représentant légal, auraient contractées et qui seraient étrangères à ces fins ». En ce qui concerne l’articulation entre, d’une part, la règle similaire qui était prévue à l’article 5, alinéa 4, de la loi du 19 juillet 1971 « relative à l’octroi d’allocations et de prêts d’études » et, d’autre part, la procédure de règlement collectif de dettes, le ministre de la Justice a exposé : « L’article 5, alinéa 4, de la loi du 19 juillet 1971 relative à l’octroi d’allocations et de prêts d’études dispose que les allocations et les prêts d’études ne peuvent être employés que pour couvrir les frais résultant de l’entretien de l’élève ou de l’étudiant et des études qu’ils poursuivent. Ces fonds ne peuvent être saisis du chef des dettes que l’élève, l’étudiant ou leur représentant légal auraient contractées et qui seraient étrangères à ces fins. [...]. L’article 1675/7 du Code judiciaire dispose, notamment et en substance, que :

• la décision d’admissibilité de la requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre tous les créanciers et a pour conséquence l’indisponibilité du patrimoine du requérant;
• font partie de la masse, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu’il acquiert pendant l’exécution du règlement collectif de dettes;
• la décision d’admissibilité entraîne l’interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge, d’accomplir tout acte étranger à la gestion normale de son patrimoine, d’accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier et d’aggraver son insolvabilité. L’article 1675/9, § 1er, 4°, du même code dispose, notamment et en substance, que dans les trois jours du prononcé de la décision d’admissibilité, le greffier doit notifier celle-ci sous pli judiciaire aux débiteurs concernés et les informer que dès la réception de la décision, tout paiement doit être effectué entre les mains du médiateur de dettes. La décision d’admissibilité de la requête fait naître une situation de concours, mais ne constitue pas une saisie des biens du débiteur. Il n’y a donc aucune incompatibilité avec la règle de l’article 5, alinéa 4, de la loi du 19 juillet 1971 précitée selon laquelle les allocations et prêts d’étude ne peuvent être saisis. Sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, l’article 5, alinéa 4, de la loi du 19 juillet 1971 précitée ne déroge pas à l’obligation faite à tous les débiteurs de la personne

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5 ayant obtenu une décision d’admissibilité d’effectuer tout paiement entre les mains du médiateur de dettes. Sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, aucune disposition du Code judiciaire relative au règlement collectif de dettes ne déroge à la règle de l’article 5, alinéa 4, de la loi du 19 juillet 1971 précitée selon laquelle les allocations et prêts d’étude ne peuvent être employés que pour couvrir les frais résultant de l’entretien de l’élève ou de l’étudiant et des études qu’ils poursuivent. [...] » (Q.R., Chambre, 1999-2000, 18 septembre 2000, QRVA 50-045, pp. 5213-5214). B.4. Le fait que, en cas de règlement collectif de dettes, l’allocation d’études visée par le décret du 18 novembre 2021 fait partie de la masse n’a pas pour effet de dispenser du respect de l’article 5, alinéa 3, du décret du 18 novembre 2021. En vertu de cette disposition – qui ne fait pas l’objet de la question préjudicielle –, l’allocation d’études « ne peut être employée que pour couvrir des frais résultant de l’entretien de l’élève ou de l’étudiant et des études qu’ils poursuivent » et cette allocation ne peut pas être saisie « du chef des dettes que l’élève, l’étudiant ou leur représentant légal, auraient contractées et qui seraient étrangères à ces fins ». L’interprétation de la juridiction a quo selon laquelle l’allocation d’études pourrait, en cas de règlement collectif de dettes, être employée à d’autres fins que celles visées dans la disposition précitée est dès lors manifestement erronée. Par conséquent, la question préjudicielle n’appelle pas de réponse.

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6

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 octobre 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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