Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-10-22, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123 (2026-10-22)

Sommaire (FR) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Samenvatting (NL) : De prejudiciële vraag behoeft geen antwoord

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 123/2026 du 22 octobre 2026 Numéro du rôle : 8521 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune et Magali Plovie, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 juillet 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 août 2025, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 27, alinéa 2 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 23 de la Constitution, en ce que le terme ‘ conjoint ’, interprété comme ‘ parent lié par les liens du mariage ’ crée une différence de traitement injustifiée entre les enfants dont un parent est fonctionnaire européen et dont l’autre parent, marié au premier, exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique et les enfants dont un parent est fonctionnaire européen et dont l’autre parent, non marié au premier, exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique ? ». Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

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• D.W., assistée et représentée par Me Pierre-Paul Van Gehuchten Me Laure Beeckman, avocats au barreau de Bruxelles;

et

• le Collège réuni de la Commission communautaire commune, assisté et représenté par Me Michel Kaiser, Me Marc Verdussen et Me Cécile Jadot, avocats au barreau de Bruxelles;
• le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Martel, Me Kristof Caluwaert et Me Marta Duch Giménez, avocats au barreau de Bruxelles. Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure D.W., travailleuse indépendante exerçant son activité en Belgique, et P.P., fonctionnaire au Parlement européen, résident sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et sont cohabitants légaux depuis le 27 novembre 2023. De leur relation sont nés deux enfants. Jusqu’au 31 décembre 2019, les allocations familiales étaient versées à D.W. par l’ASBL « Acerta Caisse d’Assurances Sociales » (ci-après : Acerta), en vertu de la loi générale du 19 décembre 1939 « relative aux allocations familiales ». Depuis le 1er janvier 2020, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 25 avril 2019), les allocations familiales pour les deux enfants sont désormais versées non seulement à D.W., par l’ASBL « Infino Brussels » (ci-après : Infino), qui a succédé à Acerta, le critère pour ces versements étant le lieu de résidence, mais aussi à P.P., par le Parlement européen, après déduction du montant versé par Infino. Le 29 décembre 2023, Infino réclame à D.W. le remboursement d’allocations familiales indûment perçues depuis le 1er janvier 2020, pour un montant total de 13 398,72 euros. Selon cet organisme, dès lors que D.W. et P.P. ne sont pas mariés, le montant des allocations versées par le Parlement européen doit, en application de l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019, être déduit de celui qui est octroyé en vertu du droit belge, et non l’inverse. Infino a dès lors suspendu le paiement des allocations familiales à partir d’octobre 2023, tout en notifiant cette décision au Parlement européen afin d’obtenir une régularisation. Le 26 mars 2024, D.W. introduit une plainte auprès d’Iriscare contre la décision d’Infino. Le 25 juillet 2024, Iriscare considère qu’en vertu de l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019, c’est bien l’Union européenne qui est prioritaire pour le paiement des allocations familiales, et non la Commission communautaire commune, le couple n’étant pas marié. Iriscare estime par ailleurs qu’une partie des montants versés est prescrite en application de l’article 31 de l’ordonnance du 25 avril 2019 et ne peut donc faire l’objet d’un recouvrement, de sorte que le montant indu doit se limiter à 10 227,52 euros. Depuis le 6 août 2024, le Parlement européen, qui considère qu’Infino a effectué un versement rétroactif, procède en parallèle à un recouvrement d’un montant total de 16 823,26 euros, par tranches mensuelles de 481,02 euros, imputés sur le salaire de P.P.

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3 Le 8 juin 2024, D.W. introduit une requête devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, juridiction a quo, par laquelle elle demande, à titre principal, de dire pour droit qu’il n’appartient pas au Parlement européen d’intervenir prioritairement et que, en conséquence, les allocations familiales versées par Infino n’ont pas été perçues indûment. Par un jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal précité constate que l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 a été correctement appliqué, dès lors que D.W. et P.P. ne sont pas mariés et que cette disposition ne prévoit une neutralisation de la réduction du montant des allocations familiales qu’en faveur du conjoint exerçant une activité professionnelle en Belgique. Il relève en outre que la notion de « conjoint » est issue de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne fait du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) « fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique », et que celle-ci n’a pas étendu cette notion à la situation d’une cohabitation légale ou de fait, de sorte que l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 n’apparaît pas contraire au droit de l’Union européenne. Cependant, le Tribunal s’interroge quant à la compatibilité de ce système avec les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné qu’il engendre une différence de traitement entre les enfants en fonction de la situation maritale des parents. Partant, la juridiction a quo sursoit à statuer et, avant dire droit, pose à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo relève, à titre préalable, que le régime des allocations familiales qui était prévu antérieurement par l’article 60 de la loi générale du 19 décembre 1939 « relative aux allocations familiales » (ci-après : la LGAF) pour les fonctionnaires européens, dont la portée était similaire à celle de l’article 27, alinéa 1er, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 25 avril 2019), avait été jugé comme étant contraire aux articles 67, paragraphe 2, et 68, second alinéa, du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) « fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique » (ci-après : le règlement n° 31) par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a reconnu le caractère complémentaire des allocations familiales versées au niveau européen par rapport aux allocations de même nature perçues dans un État membre, étant entendu que cette complémentarité bénéficie au fonctionnaire européen et à son conjoint. Initialement, la Belgique avait interprété strictement cette jurisprudence, en ne prévoyant une telle complémentarité dans la LGAF qu’à l’égard des personnes précitées, mais elle l’a ensuite étendue de manière générale à tout droit aux prestations familiales établi conformément au règlement n° 31, y compris lorsque l’attributaire n’est pas marié avec le fonctionnaire européen. Cette interprétation large a été appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 avril 2019, qui a remplacé la LGAF. A.1.2. En ce qui concerne, en particulier, la question présentement examinée, la partie demanderesse devant la juridiction a quo souligne tout d’abord que les enfants de parents mariés et les enfants de parents cohabitants se trouvent dans des situations comparables, contrairement à ce que le Gouvernement flamand allègue. En effet, un enfant dont les parents sont mariés a exactement les mêmes besoins que celui dont les parents sont cohabitants, puisque les charges de la famille ne varient pas selon le statut marital des parents. D’ailleurs, ni le règlement n° 31 ni l’ordonnance du 25 avril 2019 ne conditionnent l’octroi des prestations familiales au mariage des parents. Les catégories de personnes visées par la question préjudicielle sont donc comparables au regard de l’objectif poursuivi en matière d’allocations familiales, à savoir soutenir les charges de la famille et contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, dans le respect du droit de l’Union européenne et du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. A.1.3. En outre, l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 vise à respecter la jurisprudence de la Cour de justice. Or, la partie demanderesse rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la LGAF avait privilégié une interprétation large de cette jurisprudence, précisément afin d’éviter toute différence de traitement injustifiée entre les enfants de parents mariés et ceux de parents non mariés. Dès lors que le législateur ordonnanciel

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4 a fait référence à cette interprétation dans les travaux préparatoires de l’ordonnance précitée, la différence de traitement en cause apparaît contraire à l’objectif poursuivi. En toute hypothèse, la partie demanderesse n’aperçoit pas quel objectif serait susceptible de fonder une telle différence de traitement. S’il peut être admis que la situation maritale des parents puisse entraîner des conséquences sur leurs obligations mutuelles ou sur leur situation patrimoniale, rien ne justifie que cette situation influence les obligations parentales à caractère pécuniaire, comme les allocations familiales. La jurisprudence de la Cour de justice, qui faisait référence au conjoint du fonctionnaire européen, relève en réalité d’une autre époque, durant laquelle la majorité des parents étaient liés par le mariage; par ailleurs, l’expression retenue par cette juridiction visait en particulier à permettre aux enfants du conjoint du fonctionnaire qui étaient nés d’une précédente union de bénéficier des allocations. En l’espèce, il y a lieu d’appliquer le raisonnement de l’arrêt de la Cour n° 140/2001 du 6 novembre 2001 (ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.140) relatif au traitement fiscal des cohabitants. A.1.4. La partie demanderesse devant la juridiction a quo précise que le raisonnement du Collège réuni de la Commission communautaire commune aboutit à modifier la portée du droit de l’Union européenne, dès lors qu’en application de l’article 67, paragraphe 2, du règlement n° 31, les allocations européennes apparaissent toujours complémentaires au régime national. Elle rappelle que la référence au conjoint dans la jurisprudence de la Cour de justice visait uniquement à en faire bénéficier les enfants du conjoint du fonctionnaire européen qui étaient nés d’une précédente union. Par ailleurs, il est erroné de postuler que les enfants perçoivent le même montant d’allocations familiales dans tous les cas. En effet, dès lors qu’une ordonnance ne peut modifier le régime de l’Union européenne, il existe un risque que les deux systèmes se considèrent comme complémentaires l’un à l’autre et qu’aucune prestation ne soit effectivement payée en priorité, ce qui est d’ailleurs la situation de la partie demanderesse devant la juridiction a quo. La question préjudicielle porte ainsi sur les effets de la différence de traitement évoquée, à savoir les demandes de récupération d’indus, une suspension du paiement des allocations et un contentieux juridictionnel coûteux. À l’inverse, une famille dont les parents sont mariés n’aurait pas été confrontée à de telles difficultés. A.1.5. Selon la partie demanderesse devant la juridiction a quo, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Gouvernement flamand font une interprétation erronée du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice. En réalité, c’est l’exercice d’une activité professionnelle au sein de l’État membre, et non la notion de « conjoint », qui importe afin de déterminer si l’article 67, paragraphe 2, du règlement n° 31 est applicable, puisque le lien comparable justifiant le paiement prioritaire des allocations familiales par les autorités nationales suppose de travailler et de cotiser dans cet État. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a recouru au terme de « conjoint » pour identifier la personne exerçant cette activité professionnelle, dès lors que c’était la situation qui lui était soumise dans les faits. Autrement dit, ce terme ne constitue pas une condition substantielle du paiement complémentaire des allocations, d’autant plus qu’il n’est pas repris à l’article 67 du règlement n° 31 lui-même. La seule référence au conjoint dans cet instrument vise à accroître les droits des enfants et des fonctionnaires, en incluant, parmi les enfants susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation, ceux du conjoint du fonctionnaire concerné qui sont nés d’une précédente union. On ne saurait donc déduire du droit européen que les couples non mariés sont exclus du principe de complémentarité des allocations familiales européennes. A.1.6. Il découle de ce qui précède que l’ordonnance du 25 avril 2019 ne se limite pas à appliquer le droit européen. Au contraire, cette ordonnance met à mal l’obligation qui incombe aux autorités nationales de payer prioritairement les allocations familiales dans tous les cas de figure. Par ailleurs, la disposition en cause ajoute une condition à l’article 67, paragraphe 2, du règlement n° 31, ce qui méconnaît la primauté du droit de l’Union européenne et prive certains fonctionnaires européens du régime principal d’allocations familiales. Cette situation engendre aussi une discrimination prohibée par les articles 5, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie demanderesse devant la juridiction a quo précise avoir interjeté appel à cet égard contre la décision de renvoi, en ce que cette juridiction estime que l’article 27, aliné 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 est conforme au droit de l’Union européenne. Dans un tel contexte, la partie demanderesse invite également la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour de justice, afin de déterminer si l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 viole les articles 67 et 68 du règlement n° 31 en ce qu’il instaure une règle anticumul ajoutant une condition au système des allocations familiales de l’Union européenne applicable aux fonctionnaires européens, dès lors que ne relèvent du caractère complémentaire des allocations familiales de l’Union européenne que celles qui sont dues pour des enfants issus

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5 de couples mariés, si bien que les allocations payées par l’Union européenne pour des enfants issus de couples non mariés revêtiraient un caractère principal ou prioritaire par rapport aux allocations nationales. A.2.1. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune souligne, à titre préalable, que l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 découle directement de la jurisprudence de la Cour de justice, qui impose de respecter le caractère complémentaire des allocations perçues au niveau européen lorsqu’il existe un lien de même nature que celui qui fonde le droit statutaire. Si un tel lien comparable existe, les autorités nationales ne peuvent pas réduire leurs propres allocations familiales au prorata de celles versées par les institutions européennes, étant entendu que l’Union européenne réduit de son côté le montant des allocations qu’elle verse à concurrence du montant perçu en application du droit interne. A contrario, les autorités nationales peuvent refuser le versement des allocations visées par le droit interne dans les autres situations où ce lien comparable fait défaut. En réalité, le financement préalable des allocations familiales par les États membres pour les enfants d’un fonctionnaire européen ne vise que le cas dans lequel le conjoint exerce une activité de travail. Si la jurisprudence de la Cour de justice a évolué pour englober, outre les activités salariées, également les activités exercées en tant que travailleur indépendant, elle n’est toutefois jamais revenue sur la notion de « conjoint ». Le règlement n° 31 n’a pas davantage été modifié. A.2.2. Quant au fond, le Collège réuni de la Commission communautaire commune soutient à titre principal qu’il n’existe en réalité aucune différence de traitement entre les catégories de personnes visées par la question préjudicielle. D’une part, les enfants d’un fonctionnaire européen et de son conjoint qui exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique perçoivent en priorité les allocations familiales sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 et, le cas échéant, un complément d’allocation statutaire européenne si le montant des allocations dues au niveau européen est supérieur au montant des prestations familiales calculées au niveau national. D’autre part, les enfants dont un parent est fonctionnaire européen et dont l’autre parent, non marié au premier, exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique perçoivent en priorité les allocations statutaires européennes et, le cas échéant, un complément d’allocation si les prestations familiales calculées sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 sont d’un montant supérieur à celui des allocations européennes. Partant, dans les deux cas, l’enfant perçoit le montant le plus favorable entre l’allocation calculée en vertu de l’ordonnance du 25 avril 2019 et celle calculée sur le fondement du règlement n° 31. Ce montant ne varie pas en fonction de la situation maritale des parents. La seule différence réside dans les modalités de liquidation des allocations, qui sont principalement à charge des autorités nationales ou de l’Union européenne. Il s’agit d’une différence de mécanisme purement formelle qui n’engendre aucune inégalité matérielle de traitement au regard du droit aux allocations familiales. La question préjudicielle manque donc en fait. A.2.3. À titre subsidiaire, le Collège réuni de la Commission communautaire commune souligne que le législateur ordonnanciel poursuit un objectif de conformité du droit bruxellois avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice et précisé par la Commission européenne, en s’efforçant tout à la fois d’éviter les doubles paiements et de reconnaître le caractère complémentaire des allocations statutaires. Il rappelle à cet égard que la Cour de justice a limité les obligations reposant sur les États membres aux situations dans lesquelles le parent conjoint du fonctionnaire européen ou le fonctionnaire lui-même exerce sur le territoire de l’État concerné une activité professionnelle présentant un lien comparable à celui qui fonde le droit aux allocations statutaires. En reproduisant cette distinction, le législateur ordonnanciel n’a fait que transposer une limite issue du droit de l’Union européenne, dont la finalité est de préserver l’équilibre financier et fonctionnel entre les régimes nationaux et le régime statutaire européen. Dans ce cadre, le législateur ordonnanciel a également entendu assurer que l’enfant bénéficie du montant le plus favorable, indépendamment de la source de financement. A.2.4. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune ajoute que la différence de traitement en cause repose sur un critère objectif, à savoir le mariage des parents, qui apparaît en outre pertinent au regard des objectifs poursuivis. Le droit aux prestations familiales prévu par l’ordonnance du 25 avril 2019 constitue en effet un droit de l’enfant qui ne dépend pas de la situation socioéconomique de ses parents ni de son rang au sein de la famille. Dans ce cadre, la différence de traitement engendrée par la disposition en cause permet d’assurer la cohérence du régime bruxellois avec les règles de coordination applicables entre les prestations nationales et les allocations européennes au regard de la jurisprudence précitée de la Cour de justice, qui estime que seul le mariage

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6 établit un lien de rattachement comparable à celui fondant les allocations statutaires européennes. Le législateur ordonnanciel s’est donc conformé à cette interprétation jurisprudentielle. Par ailleurs, le critère en cause permet aussi de garantir le respect du principe de complémentarité des allocations statutaires européennes, tout en évitant les doubles paiements ou les lacunes, dans une perspective de sécurité juridique et de bonne administration, et en alignant la législation bruxelloise sur le cadre européen. Dans un tel contexte, le critère de différenciation apparaît étroitement lié à l’objet et à la finalité de la mesure en cause, à savoir la mise en conformité du droit bruxellois avec le droit de l’Union européenne et la cohérence d’ensemble du système d’allocations familiales. A.2.5. Pour le surplus, la disposition en cause est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, puisqu’elle permet aux enfants de continuer à bénéficier, sans interruption ni diminution substantielle, du droit d’obtenir des prestations familiales versées par l’institution compétente, conformément aux règles de priorité prévues par le droit de l’Union européenne. La différence de traitement ne supprime pas l’avantage matériel attaché à la qualité d’enfant mais organise uniquement la coordination des compétences et des financements. Le législateur ordonnanciel permet également de soutenir les dépenses au niveau de la famille, en contribuant aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, dans une perspective de compensation partielle de l’augmentation des charges supportées en cas de naissance d’un nouvel enfant. La disposition en cause vise, dans ce cadre, à éviter un double avantage pour un même enfant et à préserver l’équilibre financier du régime bicommunautaire bruxellois. A.2.6. Dans son mémoire en réponse, le Collège réuni de la Commission communautaire commune relève que la circonstance que le régime antérieurement prévu par la LGAF assimilait les conjoints et les cohabitants légaux ou de fait n’est nullement de nature à démontrer l’inconstitutionnalité du système en cause, comme la jurisprudence de la Cour le met en évidence, sauf à méconnaître la marge d’appréciation dont disposent les entités fédérées dans les matières qui leur ont été transférées. À cet égard, il y a lieu de relever que le législateur ordonnanciel a opéré une refonte complète du système prévu par la LGAF, de sorte qu’une comparaison des deux régimes s’avère hasardeuse. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune observe également que rien ne vient étayer l’analyse de la jurisprudence de la Cour de justice opérée par la partie demanderesse devant la juridiction a quo, en particulier en ce qui concerne la portée du terme « conjoint ». Enfin, le Collège réuni de la Commission communautaire commune rappelle que les difficultés rencontrées par la partie demanderesse devant la juridiction a quo ne résultent pas du régime bruxellois en tant que tel mais d’une confusion administrative, puisque des prestations familiales ont été liquidées à tort par la caisse bruxelloise alors qu’elles auraient dû être versées par l’Union européenne en première ligne, en application du règlement n° 31. À cet égard, il convient de relever que le service européen compétent n’a aucunement estimé qu’il ne pouvait pas intervenir en vertu du droit de l’Union. A.3.1. Le Gouvernement flamand précise à titre préalable que le régime des allocations familiales organisé au niveau de la Communauté flamande prévoit un mécanisme comparable à celui institué au niveau de la Commission communautaire commune par l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019. Par ailleurs, il relève que ni la question préjudicielle, ni la décision de renvoi ne précisent en quoi l’article 23 de la Constitution serait violé. En l’absence de précision à cet égard, la question préjudicielle n’appelle pas de réponse en ce qu’elle porte sur cette disposition de contrôle. A.3.2. Au sujet de la différence de traitement en cause, le Gouvernement flamand rappelle tout d’abord le large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur ordonnanciel en matière socioéconomique, en particulier en ce qui concerne les allocations familiales. Ensuite, il souligne que le caractère complémentaire des allocations perçues en vertu du règlement n° 31 doit être respecté par les dispositions de droit interne et s’impose donc au législateur ordonnanciel. A.3.3. Le Gouvernement flamand ajoute que les catégories de personnes visées par la question préjudicielle ne sont pas comparables au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ordonnanciel, qui tend, comme il ressort des travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019, à une mise en conformité avec les articles 67 et 68 du règlement n° 31, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de justice. Or, le caractère complémentaire des allocations perçues sur le fondement de ce règlement ne doit être respecté qu’en ce qui concerne le fonctionnaire lui-même ou son conjoint, lorsqu’une activité professionnelle est exercée dans l’État membre concerné. La jurisprudence de la Cour de justice précise par ailleurs que la limitation du caractère complémentaire des prestations ne peut faire l’objet d’une interprétation extensive.

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En outre, il découle du règlement n° 31 que les relations hors mariage et le mariage ne peuvent être traités de la même manière que lorsque certaines conditions strictes sont remplies, en particulier lorsque le couple n’a pas accès au mariage civil dans l’État concerné, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le mariage civil est accessible à tous en Belgique. Selon le Gouvernement flamand, il ressort donc du droit de l’Union européenne que d’autres formes de vie commune, notamment la cohabitation légale ou de fait, ne sont pas suffisamment comparables au mariage pour permettre le bénéfice du caractère complémentaire des prestations versées par l’Union européenne. A.3.4. Le Gouvernement flamand précise encore que la différence de traitement en cause, qui trouve donc son fondement dans le droit de l’Union européenne, ne produit pas des effets disproportionnés. En effet, l’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 prévoit en substance des règles destinées à déterminer quel niveau de pouvoir doit verser en priorité les allocations familiales, étant entendu qu’indépendamment du niveau compétent, l’enfant reçoit toujours le montant le plus avantageux. En tout état de cause, cette disposition se limite à donner exécution à des obligations issues du droit de l’Union européenne, sans qu’il appartienne au législateur interne de prévoir un régime dérogatoire. Par ailleurs, la circonstance que le régime antérieur prévu par la LGAF visait de la même manière les couples mariés, d’une part, et les couples cohabitants légaux ou de fait, d’autre part, n’est pas de nature à démontrer l’inconstitutionnalité de la différence de traitement en cause. En effet, indépendamment de la question de savoir si une telle assimilation est conforme au droit de l’Union européenne, il faut souligner qu’à la suite d’un transfert de compétences, les entités fédérées disposent d’une autonomie et d’une marge d’appréciation pour adopter leur propre régime. Une modification de l’ancienne législation fédérale ne saurait entraîner en soi une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, sans quoi l’autonomie précitée serait compromise. A.3.5. En toute hypothèse, le Gouvernement flamand soutient qu’un éventuel examen au regard de l’article 23 de la Constitution ne conduirait pas à une autre conclusion.

-BB.1.1. L’article 27 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 25 avril 2019) dispose : « Sans préjudice de l’application du droit de l’Union européenne et des conventions internationales en vigueur, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d’un enfant bénéficiaire en application d’autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d’une institution de droit international public, même si l’octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire, en vertu des dispositions et des règles précitées, par rapport aux prestations familiales accordées en application de la présente ordonnance. Ladite réduction ne s’applique pas lorsqu’il peut être prétendu à des prestations de même nature en faveur d’un enfant bénéficiaire en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en cas d’activité professionnelle salariée ou indépendante du parent de l’enfant ou du conjoint de ce parent en Belgique.

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8 Le Collège réuni détermine les institutions de droit international public dont les règles statutaires applicables à leur personnel peuvent être assimilées aux règles statutaires visées à l’alinéa 2 ». B.1.2. Par cette disposition, le législateur ordonnanciel a institué une règle « anticumul » en vertu de laquelle le montant des allocations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations « de même nature » octroyées sur la base d’un régime étranger ou des règles applicables au personnel d’une institution de droit international public (alinéa 1er), étant entendu qu’en ce qui concerne les agents de l’Union européenne, cette réduction ne s’applique pas « en cas d’activité professionnelle salariée ou indépendante du parent de l’enfant ou du conjoint de ce parent en Belgique ». Dans ce cas, les allocations familiales calculées sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 sont versées prioritairement par le service compétent pour la Commission communautaire commune (alinéa 2). B.2.1. La question préjudicielle porte sur l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019, et donc sur la situation dans laquelle un des parents est agent de l’Union européenne. B.2.2. Le statut des agents de l’Union européenne est déterminé par le règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) « fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique » (ci-après : le règlement n° 31), rendu obligatoire par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 « fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission ». B.2.3. En application des articles 67, paragraphe 2, et 68, second alinéa, du règlement n° 31, les agents qui bénéficient d’allocations familiales en vertu du droit de l’Union européenne lui-même sont tenus de déclarer les « allocations de même nature » versées par ailleurs, étant entendu que ces autres allocations sont déduites de celles payées par l’Union européenne.

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9 B.3.1. Les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 précisent que l’article 27, alinéa 2 – qui, dans sa version initiale, ne concernait que l’activité professionnelle salariée –, vise à mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt du 7 mai 1987 en cause de Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (C-186/85, ECLI:EU:C:1987:208) (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, 2018-2019, B-160/1, p. 5; 2022-2023, B-133/1, p. 13). Par cet arrêt, la Cour de justice a jugé que les articles 67, paragraphe 2, et 68, second alinéa, du règlement n° 31 consacrent le caractère complémentaire des allocations familiales versées par l’Union européenne, ce qui s’oppose à ce que l’État belge réduise le montant des allocations familiales nationales à concurrence du montant perçu en vertu du droit de l’Union européenne dans les situations où le conjoint du fonctionnaire ou le fonctionnaire lui-même exerce sur le territoire belge une activité professionnelle salariée : « 21. Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que le statut et le [régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après ‘ RAA ’)] ont été arrêtés par le règlement n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968 (JO L 56, p. 1), et que, en vertu de l’article 189, alinéa 2, du traité CEE, ce règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il s’ensuit que, comme la Cour l’a précisé notamment dans son arrêt du 20 octobre 1981 (Commission/Belgique, 137/80, Rec. p. 2393), en dehors des effets qu’ils déploient dans l’ordre intérieur de l’administration communautaire, le statut et le RAA obligent également les États membres dans toute la mesure où leur concours est nécessaire à la mise en œuvre de ces actes. Il faut donc se demander si l’article 67, paragraphe 2, du statut comporte pour les États membres des obligations qu’ils seraient tenus de respecter. 22. Il convient d’observer, à cette fin, que les allocations familiales qui sont en cause dans le présent litige constituent des prestations dont l’octroi dépend de la situation familiale du fonctionnaire. À défaut de dispositions spéciales, l’application conjointe du régime communautaire et d’un régime national pourrait donc conduire à des conflits, en ce sens que la même situation familiale donnerait lieu au plein octroi d’allocations au titre des deux régimes. L’article 67, paragraphe 2, du statut a précisément pour but de régler ce genre de conflits. 23. En effet, si les conflits en question étaient réglés par des dispositions relevant de la législation nationale, ils seraient susceptibles de recevoir des solutions différentes selon l’État membre sur le territoire duquel le fonctionnaire ou son conjoint exercent leurs activités ou ont leur résidence. L’article 67, paragraphe 2, du statut permet de régler les conflits entre le régime communautaire et les différents régimes nationaux, les allocations familiales prévues par le statut n’étant payées aux ayants droit que dans la mesure où elles excèdent le montant des allocations comparables versées en application d’un régime prévu par la législation d’un État membre. Puisqu’il trouve son fondement dans l’article 67, paragraphe 2, lui-même, c’est-à-dire dans une disposition contenue dans un règlement adopté au sens de l’article 189, alinéa 2, du ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123

10 traité CEE, le caractère complémentaire des allocations statutaires s’impose aux États membres et ne peut être méconnu par des dispositions législatives nationales. 24. Les dispositions belges en cause dans la présente affaire méconnaissent ce caractère complémentaire. Il ressort en effet du texte même de l’article 60 des lois coordonnées en matière d’allocations familiales pour travailleurs salariés, tel que modifié par l’arrêté royal du 15 juillet 1982, que le montant des prestations familiales servies en vertu des règles applicables au personnel d’une institution de droit international public doit être porté en déduction du montant des prestations belges de même nature, ‘ même si l’octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire en vertu des dispositions et des règles précitées par rapport aux prestations familiales accordées en application des présentes lois ’. 25. Une fois établi que les États membres sont tenus de respecter le caractère complémentaire des allocations familiales prévues par le statut et par le RAA, encore faut-il préciser dans quelles situations ce caractère s’impose et comporte, par conséquent, des obligations à la charge des États membres. 26. À cet égard, il faut considérer que l’article 67, paragraphe 2, s’intègre dans le système général des rémunérations que les Communautés sont tenues de verser à leurs fonctionnaires aux termes de l’article 62 du statut. Selon cette disposition, en effet, les allocations familiales sont comprises dans la rémunération à laquelle ces fonctionnaires ont droit. Pour ce même motif, l’article 67 figure dans la première section du chapitre 1 du titre V du statut, intitulée ‘ La rémunération ’. Le même caractère de rémunération est attribué par les articles 19 et 61 du RAA aux allocations familiales des autres agents. 27. Placé dans le contexte du système des rémunérations, l’article 67, paragraphe 2, en tant qu’il dispose que les allocations de même nature versées par ailleurs viennent en déduction de celles dues par les Communautés, comporte une exception à l’article 62 du statut et ne saurait donc être interprété de manière extensive. 28. Or, cette disposition, même si elle a pour effet de limiter la charge financière des Communautés en matière d’allocations familiales, ne saurait vider de son contenu l’obligation des Communautés de verser ladite allocation dans toutes les hypothèses où un État membre reconnaîtrait un droit aux allocations familiales en faveur de l’enfant d’un fonctionnaire, d’un ancien fonctionnaire retraité ou d’un autre agent des Communautés. 29. À cet égard, il faut considérer que les allocations familiales, en tant que composants de la rémunération, sont liées, dans la conception du statut, à un rapport d’emploi ou, en général, à une activité professionnelle salariée. 30. Il faut admettre, par conséquent, que l’article 67, paragraphe 2, ne s’applique que lorsqu’il existe, par rapport à l’État membre dont la législation ouvre, en principe, le droit au versement d’allocations nationales pour un enfant pouvant bénéficier d’allocations statutaires, un lien comparable aux situations ouvrant droit à la perception d’allocations statutaires. 31. Dès lors, ce n’est que lorsque le conjoint du fonctionnaire ou ancien fonctionnaire retraité ou autre agent exerce ou a exercé dans un État membre une activité salariée que l’article 67, paragraphe 2, du statut et les autres dispositions analogues interdisent à cet État de

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11 lui refuser le versement des allocations familiales prévues par sa propre législation, en lui opposant la possibilité de bénéficier, pour le même enfant, des allocations statutaires. 32. De même, l’article 67, paragraphe 2, et les dispositions analogues interdisent à un État membre de refuser le versement des allocations familiales prévues par sa législation dans des situations, telles qu’envisagées dans le recours de la Commission, où le fonctionnaire lui-même exerce en dehors des institutions, sur le territoire de cet État, une activité de travail salarié à temps partiel et est, à ce titre, affilié au régime national d’allocations familiales. 33. Par contre, l’article 67, paragraphe 2, ne trouve pas à s’appliquer dans des situations, également envisagées dans le recours de la Commission, où le conjoint du fonctionnaire exerce sur le territoire d’un État membre une activité de travail indépendant, même si une telle activité comporte l’affiliation au régime national d’allocations familiales et, de ce fait, ouvre, en principe, un droit à percevoir ces allocations de l’État membre en cause. En effet, les allocations de même nature qui, selon la disposition précitée, doivent être portées en déduction des allocations familiales statutaires et exonèrent, partant, les institutions de l’obligation de payer ces dernières, ne sont que celles versées en relation avec une activité de travail salarié. 34. Il faut donc conclure que l’article 67, paragraphe 2, et les dispositions analogues du statut et du RAA ne comportent pas d’obligations à la charge des États membres en matière d’allocations familiales dans des situations où le conjoint du fonctionnaire, ancien fonctionnaire retraité ou autre agent des Communautés exerce sur le territoire d’un État membre une activité de travail indépendant. 35. En conclusion, il y a lieu de constater que le royaume de Belgique, en prévoyant que les prestations familiales dues en vertu de la législation belge visée dans la présente affaire sont réduites à concurrence du montant des allocations du même type prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et en portant ainsi atteinte au caractère complémentaire de ces allocations, dans des situations où soit le conjoint du fonctionnaire, ancien fonctionnaire retraité ou autre agent des Communautés exerce sur le territoire belge une activité de travail salarié, soit le fonctionnaire lui-même exerce en dehors des institutions une activité de travail salarié à temps partiel comportant son affiliation au régime national d’allocations familiales, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 67, paragraphe 2, et 68, alinéa 2, dudit statut, ainsi que de l’article 20 dudit régime » (dans un sens similaire, voy. CJCE, 7 mai 1987, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, C189/85, ECLI:EU:C:1987:209, §§ 14-30). B.3.2. Depuis sa modification par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 15 décembre 2022), l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 vise également l’activité professionnelle indépendante.

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12 Il ressort des travaux préparatoires de l’ordonnance du 15 décembre 2022 que cette modification découle d’une demande de la Commission européenne formulée en avril 2021 (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, 2022-2023, B133/1, p. 13). B.4. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 23 de celle-ci, en ce qu’elle engendre une différence de traitement entre, d’une part, les enfants dont un parent est fonctionnaire européen et dont l’autre parent, marié au premier, exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique et, d’autre part, les enfants dont un parent est fonctionnaire européen et dont l’autre parent, non marié au premier, exerce une activité salariée ou indépendante en Belgique. B.5.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo demande par ailleurs qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice afin de déterminer si la disposition en cause viole les articles 67 et 68 du règlement n° 31 ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union européenne. B.5.2. Lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union européenne est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en vertu du droit national, cette juridiction est tenue de poser la question à la Cour de justice, conformément à l’article 267, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce renvoi n’est toutefois pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté que la question soulevée n’est pas pertinente, que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, C-283/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21; CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 33). À la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ces motifs doivent ressortir à suffisance de la motivation de l’arrêt par lequel la juridiction refuse de poser la question préjudicielle (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 51). ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123

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L’exception du défaut de pertinence a pour effet que la juridiction nationale n’est pas tenue de poser une question lorsque « la question n’est pas pertinente, c’est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu’elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige » (CJUE, 15 mars 2017, C-3/16, Lucio Cesare Aquino, ECLI:EU:C:2017:209, point 43; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 34). L’exception selon laquelle l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec évidence implique que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des autres États membres et à la Cour de justice. Elle doit à cet égard tenir compte des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente l’interprétation de ce dernier et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union. Elle doit également tenir compte des différences entre les versions linguistiques de la disposition concernée dont elle a connaissance, notamment lorsque ces divergences sont exposées par les parties et sont avérées. Enfin, elle doit également avoir égard à la terminologie propre à l’Union et aux notions autonomes dans le droit de l’Union, ainsi qu’au contexte de la disposition applicable à la lumière de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union, de ses finalités et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, points 40-46). Pour le surplus, une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour « pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité » (CJCE, 14 décembre 1995, C-430/93 et C-431/93, van Schijndel et van Veen, , ECLI:EU:C:1995:441, point 17; CJUE, 15 mars 2017, C–3/16, précité, point 56; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, précité, point 61). B.6.1. Ni le libellé de la question préjudicielle ni l’examen des motifs de la décision de renvoi ne permettent à la Cour de comprendre en quoi la disposition en cause serait incompatible avec l’article 23 de la Constitution.

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14 B.6.2. Partant, la question préjudicielle est irrecevable en ce qu’elle porte sur le respect de cette disposition constitutionnelle. La Cour limite son examen à la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution. B.7.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.7.2. La question préjudicielle invite la Cour à comparer la situation des « enfants » au regard du système prévu par l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019, selon que leurs parents sont mariés ou non. La Cour répond à la question telle qu’elle est formulée par la juridiction a quo. B.8.1. L’ordonnance du 25 avril 2019 met en place un modèle centré sur le droit de l’enfant aux allocations familiales et est fondée sur le caractère inconditionnel de ce droit, moyennant certaines modalités (en ce sens, voy. l’arrêt n° 70/2026 du 28 mai 2026, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070, B.8). En vertu de l’article 3, 2°, de l’ordonnance du 25 avril 2019, l’« enfant bénéficiaire » est l’enfant qui satisfait à l’ensemble des conditions fixées par cette ordonnance pour bénéficier d’allocations familiales. À cet égard, l’article 4 de l’ordonnance du 25 avril 2019 énonce qu’en principe, ouvre le droit aux prestations familiales l’enfant : 1° qui a son domicile en région

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15 bilingue de Bruxelles-Capitale, 2° qui est belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et 3° qui répond aux conditions de l’article 25 ou de l’article 26 de cette ordonnance. L’« allocataire » est, en vertu de l’article 3, 5°, de l’ordonnance du 25 avril 2019, la personne à laquelle les prestations familiales doivent être payées. En application de l’article 19 de la même ordonnance, il s’agit en principe de la mère. Le législateur ordonnanciel a toutefois prévu plusieurs exceptions permettant le paiement à une autre personne. B.8.2. L’article 27 de l’ordonnance du 25 avril 2019 n’instaure en soi aucune différence de traitement entre les enfants bénéficiaires. En effet, comme il est dit en B.1.2, cette disposition, lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice reproduite en B.3.1, se limite à établir un ordre de priorité entre les autorités nationales et l’Union européenne pour le paiement des allocations familiales à l’allocataire concerné, étant entendu que lorsque l’allocataire est marié, les allocations sont versées en priorité par le service compétent pour la Commission communautaire commune sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019, à charge pour le service compétent de l’Union européenne, qui intervient à titre complémentaire, de verser un supplément dans le cas où le montant calculé en vertu du statut des fonctionnaires européens serait plus important. Inversement, en l’absence de mariage, comme c’est le cas de la partie demanderesse devant la juridiction a quo, les allocations sont octroyées en priorité par le service compétent de l’Union européenne, étant entendu que le service compétent pour la Commission communautaire commune octroie un complément si le montant dû sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 est plus élevé. La disposition en cause a donc uniquement une incidence sur le service prioritaire dans le versement des allocations familiales à l’allocataire, étant entendu que dans tous les cas – et donc indépendamment de la situation maritale des parents –, les enfants qui relèvent du champ d’application de l’ordonnance du 25 avril 2019 bénéficient du montant le plus avantageux entre celui calculé sur la base de cette ordonnance, d’une part, et celui dû en vertu du statut des fonctionnaires européens, d’autre part.

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B.8.3. Pour le surplus, il ressort de l’examen des motifs de la décision de renvoi que la question préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une demande de remboursement des allocations familiales versées initialement par le service compétent pour la Commission communautaire commune, alors qu’à l’estime de celui-ci, le service du Parlement européen était prioritaire en application de la disposition en cause, les parents des enfants bénéficiaires n’étant pas mariés. Puisque le montant global des allocations familiales ne varie pas selon la situation maritale des parents, le litige a quo doit être considéré comme portant en réalité sur les modalités de contribution à la dette entre les services précités. La Cour peut seulement apprécier in abstracto si des dispositions législatives sont compatibles avec les règles au regard desquelles elle peut procéder à un contrôle, mais n’est pas compétente pour se prononcer sur la manière dont ces dispositions sont appliquées. B.8.4. Dès lors que l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 n’engendre pas de différence de traitement entre les enfants bénéficiaires, la question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Vu ce contexte, il n’est pas nécessaire de poser à la Cour de justice la question préjudicielle formulée par la partie demanderesse devant la juridiction a quo, puisque celle-ci porte sur la situation maritale des parents, laquelle n’a, comme il est dit en B.8.2, aucune incidence sur le montant global des allocations familiales dues aux enfants bénéficiaires, qui constituent les catégories de personnes visées par la question préjudicielle présentement examinée.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 octobre 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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