Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260210.1 (2026-02-10)
Sommaire (FR) :
Il ressort de l'ensemble des éléments de l'espèce que, durant
son temps de pause, le travailleur ne pouvait pas quitter son lieu de
travail et était susceptible de devoir interrompre celui-ci aux fins
de pratiquer des prestations techniques de l'art infirmier ou une
évaluation de l'état d'un résident en vue d'une délégation
à l'aide-soignante. Ce temps de pause doit donc être considéré
comme du temps de travail.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
N° d’ordre
Expédition
Numéro du répertoire
Délivrée à
Pour la partie
2026 /
R.G. Trib. Trav.
23/410/A
le
€
JGR
Date du prononcé
10 février 2026
Numéro du rôle
2025/AN/53
En cause de :
ASBL
C/***
Cour du travail de Liège
Division Namur
6ème chambre A
Arrêt
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/53 – p. 2
N° d’ordre
Contrat de travail - employée - infirmière - temps de travail et temps de repos
(temps de pause)
EN CAUSE :
L’A.S.B.L. ***
partie appelante, ci-après l’ASBL ou l’employeur,
ayant comparu par Maître Maureen DEGUELDRE et Maître Élodie SCHOENRAEDTS, avocates
à 5100 JAMBES, passage de l’Atelier 6, boîte 2
CONTRE :
Madame ***
partie intimée, ci-après Madame V.,
ayant comparu par Madame Adèle DUMONT, déléguée syndicale, porteuse de procuration
•
• •
INDICATIONS DE PROCÉDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 13 janvier
2026, et notamment :
le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 16 décembre 2024 par
le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 2e chambre (R.G. no 23/410/A), ainsi que
le dossier constitué par cette juridiction ;
la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège,
division Namur, le 31 mars 2025 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le
1er avril 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025 ;
l’ordonnance basée sur l’article 747 du Code judiciaire du 20 mai 2025 fixant les
plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2025 et l’ordonnance rectificative
basée sur l’article 747 du Code judiciaire du 16 septembre 2025 fixant les plaidoiries à
l’audience publique du 13 janvier 2026 ;
les conclusions et conclusions de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe de
la cour respectivement les 15 juillet et 17 octobre 2025, ainsi que le dossier de pièces
déposé le 15 juillet 2025 ;
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N° d’ordre
les conclusions principales et le dossier de pièces de la partie appelante, déposés au
greffe de la cour le 18 septembre 2025.
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 13 janvier 2026 et la cause a été prise en
délibéré immédiatement.
I.
LES ANTÉCÉDENTS DU LITIGE
Par requête introductive d’instance du 30 août 2023, Madame V. a sollicité la condamnation
de l’ASBL :
au paiement d’un montant brut de 8 006,36 € à titre de rémunération pour les pauses
non rémunérées de 2017 à août 2022, à majorer des intérêts à compter du 19 août
2022 ;
au paiement d’un montant brut de 2 802,23 € à titre de sursalaire de nuit pour les
pauses non rémunérées de 2017 à août 2022, à majorer des intérêts à compter du
19 août 2022 ;
à lui délivrer la fiche de salaire et la fiche de rémunération 281.10 relatives aux chefs
de demandes précités, sous peine d’une astreinte de 5 € par jour et par document
manquant à dater du 9e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
aux dépens de l’instance, en ce compris la contribution de 24 € au fonds d’aide
juridique de deuxième ligne.
Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal du travail a considéré en substance que :
la demande de Madame V. était prescrite en ce qu’elle porte sur la période du
1er octobre 2017 au 29 août 2018 ;
le temps de pause de Madame V. doit être considéré comme du temps de travail et,
en conséquence, être rémunéré.
Le tribunal du travail a dès lors :
dit la demande partiellement fondée ;
condamné l’ASBL à payer à Madame V. les sommes brutes suivantes, à majorer des
intérêts au taux légal à partir du 19 août 2022 :
- 6 967,81 € à titre d’arriérés de rémunération ;
- 2 438,73 € à titre d’arriérés de supplément pour prestations irrégulières ;
condamné l’ASBL à délivrer à Madame V. les fiches de rémunération en conséquence
du paiement des sommes précitées ;
condamné l’ASBL aux dépens, soit la contribution au fonds BAJ liquidée à la somme de
24 €.
Il s’agit du jugement attaqué.
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N° d’ordre
Par son appel, l’ASBL sollicite aux termes de ses conclusions :
que les demandes de Madame V. soient déclarées non fondées et qu’elle soit
déboutée de ses prétentions ;
la condamnation de Madame V. aux frais et dépens de l’instance et de l’appel.
Madame V. sollicite pour sa part en substance la confirmation du jugement entrepris en
toutes ses dispositions et la condamnation de l’ASBL aux dépens, en ce compris la contribution
de 24 € au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
II.
LA RECEVABILITÉ DE L’APPEL
Il ne résulte pas des pièces déposées que le jugement dont appel aurait fait l’objet d’une
signification.
L’appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.
III.
LES FAITS
Madame V. a été occupée dans le cadre d’un contrat de travail d’employée à durée
indéterminée, à dater du 1er janvier 2014 jusqu’à sa pension en date du 31 août 2022, comme
infirmière à temps plein, dans le cadre d’un horaire fixe de nuit, dans un établissement
exploité par l’ASBL et d’une capacité de 105 lits.
Durant ses prestations, de 20 h 45 à 7 h 15, elle était tenue de prendre ½ heure de pause par
nuit, et était accompagnée d’une collègue aide-soignante.
IV.
LE FONDEMENT DE L’APPEL
- La position de l’ASBL
L’ASBL fait valoir en substance que :
pendant ses pauses, le travailleur n’est pas à la disposition de l’employeur, de sorte
que la pause ne constitue pas du temps de travail et n’est pas rémunérée ;
Madame V., qui supporte la charge de la preuve, n’apporte aucun début de preuve
qu’elle ne prenait pas ses pauses ;
elle démontre à suffisance que Madame V. prenait ses pauses et que, pendant cellesci, elle n’était pas soumise à des contraintes susceptibles de limiter de manière
objective et très significative les possibilités de gérer librement son temps ;
Madame V. n’était donc pas à disposition de son employeur pendant ses pauses et,
partant, celles-ci ne doivent pas être rémunérées.
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N° d’ordre
- La position de Madame V.
Madame V. fait valoir en substance que :
durant son occupation, elle était la seule infirmière de nuit, accompagnée d’une aidesoignante qui ne pouvait effectuer que les actes repris par l’arrêté royal du 18 juin
1990 ;
elle ne pouvait dès lors pas disposer librement de sa pause de 1/2 heure, devant être
disponible tout le temps de sa prestation : si elle a effectivement toujours pu prendre
sa pause, elle restait à disposition de l’employeur en cas d’appels de résidents pour
tous les actes et soins relevant de la qualification d’infirmière.
- La décision de la cour du travail
Textes et principes applicables
L’article 2, 1° de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit le temps de
travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de
l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales ».
La définition « européenne » du temps de travail suppose ainsi la réunion de trois éléments
constitutifs :
être au travail,
être à la disposition de son employeur
être dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions.
S’agissant du temps de pause, la Cour de Justice de l’Union européenne a indiqué en un arrêt
du 9 septembre 20211, que :
« L’article 2 de la Directive no 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
doit être interprété en ce sens que constitue du “temps de travail”, au sens de cette
disposition, le temps de pause accordé à un travailleur [en l’espèce un pompier
d’entreprise] durant son temps de travail journalier, au cours duquel il doit être en
mesure de partir en intervention dans un délai de deux minutes en cas de besoin, dès
lors qu’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances
pertinentes, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ledit temps de
pause sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement
1
CJUE, arrêt du 9 septembre 2021, aff. no C-107/19, XR c/ Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová společnost.
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N° d’ordre
la faculté pour ce dernier de gérer librement le temps pendant lequel ses services
professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. »
Le critère retenu par la Cour réside donc dans les contraintes imposées au travailleur, qui
sont de nature à restreindre très significativement ses possibilités d’avoir d’autres activités.
La qualification de temps de travail doit donc faire l’objet d’une appréciation in concreto,
compte tenu des contraintes imposées au travailleur durant son temps de pause. C’est donc
« la qualité du temps » et la liberté de consacrer ce temps à ses propres intérêts qui
constituent le critère à prendre en compte.
En droit interne, la loi du 16 mars 1971 « sur le travail » définit en son article 19, alinéa 2, le
temps de travail comme « le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de
l’employeur ».
Le fait que le travailleur est présent sur le lieu de travail n’implique pas toujours qu’il est à la
disposition de l’employeur. Est exclu de la notion de durée du travail le temps que le
travailleur passe sur le lieu de travail, alors qu’il peut en disposer librement sans devoir
s’attendre à un appel imprévisible de son employeur2. C’est par exemple, le cas lors des
temps de repos et de repas3. La présence sur le lieu du travail n’est prise en compte pour la
durée du travail que dans la mesure où le travailleur doit répondre à tout appel imprévisible,
de sorte qu’il ne dispose plus librement de son temps, puisqu’il peut, à n’importe quel
instant, être obligé de reprendre son travail effectif4.
La durée du travail doit être dissociée des prestations de travail effectivement prestées.
Fait partie du temps de travail le temps dont le travailleur ne dispose pas librement, même
s’il ne travaille pas réellement, étant donné qu’il passe ce temps sous l’autorité de
l’employeur, dont il peut s’attendre à devoir répondre aux appels prévisibles ou
imprévisibles5.
Pour autant que de besoin, la cour de céans rappelle par ailleurs que la loi du 4 décembre
1998 transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail6 a introduit dans la loi
du 16 mars 1971 le principe obligatoire d’une pause lorsque la durée du temps de travail
dépasse six heures consécutives.
La durée et les modalités d’octroi de la pause sont fixées par convention collective de travail
ou par arrêté royal pour les employeurs qui ne sont pas visés par le champ d’application de
2
C. trav. Mons, 18 janvier 1982, J.T.T., 1983, 185.
C. trav. Bruxelles, 26 janvier 1987, Chron. D.S., 1987, 159 ; C. trav. Bruxelles, 25 avril 2005, Orientations, 2005,
(cahier central), 2 (reflet B. PATERNOSTRE).
4
C. trav. Liège, 10 octobre 2008, J.T.T., 2008, 1027, 46 ; Trib. trav. Bruxelles, 11 mars 1991, J.D.S., 1991, 321.
5
Gand, 28 juin 1979, J.T.T., 1981, 110.
6
J.O.C.E., L. 307, 13 décembre.
3
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N° d’ordre
la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions
paritaires.
À défaut de convention collective de travail ou d’arrêté royal, l’article 38quater de la loi du
16 mars 1971 prévoit qu’une pause d’un quart d’heure doit être accordée au plus tard au
moment où la durée des prestations atteint six heures.
Application
Il n’est pas contesté que Madame V. était accompagnée uniquement d’une aide-soignante
lorsqu’elle exécutait ses prestations de nuit au sein de l’établissement d’une capacité de
105 lits.
Or, d’une part :
l’article 1403 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (CRWASS)
prévoit que « les normes fixées à l’Annexe 120 […] s’appliquent […] aux maisons de
repos […] » ;
l’article 1404 du CRWASS prévoit que « Les maisons de repos implantées sur plusieurs
sites [ce qui est le cas de l’ASBL] répondent aux normes complémentaires suivantes :
[…]
5° la présence d’au moins un membre du personnel de soins visé au point 9.3.
de l’Annexe 120 est exigée 24 h/24 sur chaque site ;
[…]
en vertu de l’article 9.3.3. de l’Annexe 120, au moins deux praticiens de l’art infirmier
ou aides-soignants doivent être présents de jour comme de nuit pour une capacité de
60 à 129 places, tandis que l’article 9.3.11. du même texte prévoit qu’« un praticien de
l’art infirmier est présent dans les maisons de repos et de soins de jour comme de nuit ».
D’autre part :
en application de l’article 2 de l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste
des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être
confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités
d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification
auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre, les prestations techniques
de soins infirmiers ne peuvent être accomplies que par des praticiens de l’art infirmier ;
l’article 2 de l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent
être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aidessoignants peuvent poser ces actes, indique que « Les activités qu’un aide-soignant peut
effectuer sont déterminées dans l’annexe du présent arrêté. L’aide-soignant ne peut
accomplir ces activités que dans la mesure où un infirmier les lui a déléguées après
avoir évalué l’état du patient. L’infirmier peut, à tout moment, mettre fin à cette
délégation. »
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N° d’ordre
Il n’est par ailleurs pas sérieusement contestable à l’estime de la cour que, si même nombre
de celles-ci faisaient l’objet d’une planification, des prestations techniques de l’art infirmier
étaient susceptibles de devoir être réalisées de manière urgente à tout moment sur le lieu de
travail de Madame V., soit exclusivement par celle-ci, soit par l’aide-soignante, mais
uniquement dans le cadre d’une délégation impliquant une évaluation de l’état du patient par
Madame V.
Force est donc de constater, au vu de l’ensemble de ces éléments, que durant son temps de
pause, Madame V. ne pouvait quitter l’établissement et était susceptible de devoir
interrompre celui-ci aux fins de pratiquer des prestations techniques de l’art infirmier ou une
évaluation de l’état d’un résident en vue d’une délégation à l’aide-soignante.
La demi-heure de pause doit dès lors être considérée comme du temps de travail, en
conséquence de quoi l’appel, qui repose sur le postulat inverse, est non fondé.
Les dépens
Aucun appel n’est formé en ce qui concerne les dépens de première instance. Le jugement
subsiste sur ce point.
Aux termes de l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même
d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois
particulières n’en disposent autrement et sans préjudice de l’accord des parties que, le cas
échéant, le juge décrète.
En sa qualité de partie succombante, l’ASBL sera donc condamnée aux dépens d’appel.
L’indemnité de procédure étant définie par l’article 1022 du Code judiciaire comme une
intervention forfaitaire dans les frais et honoraires des avocats alors que Madame V. est
représentée par une déléguée syndicale et que la Cour constitutionnelle, saisie d’un recours
en annulation mu par les organisations syndicales qui représentent leurs membres devant les
juridictions du travail, a validé le choix du législateur de réserver l’octroi de l’indemnité de
procédure aux parties assistées d’un avocat à l’exclusion de celles assistées d’un délégué
syndical7, Madame V. ne peut prétendre à cette indemnité.
L’ASBL verra dès lors sa condamnation limitée en pratique à la contribution au fonds
budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
PAR CES MOTIFS,
7
C. Const., n° 182/2008, 18 décembre 2008, www.const-court.be
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/53 – p. 9
N° d’ordre
LA COUR,
Statuant après un débat contradictoire,