Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-02-27, ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260227.1

Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260227.1 (2026-02-27)

Sommaire (FR) : La nature de la compétence de FEDRIS de proposer l'écartement, discrétionnaire ou non, est discutée en doctrine et en jurisprudence. Toutefois, la décision ne peut être arbitraire et reste soumise au contrôle judiciaire. En l'espèce, il appartenait donc à FEDRIS d'examiner la possibilité de l'écartement dès l'aggravation de l'incapacité physiologique du travailleur lors de sa demande en aggravation de 2011. Fedris disposait des documents qui ont permis à la médecine du travail de proposer l'écartement du travailleur, dont la pathologie s'était aggravée et qui était toujours occupé au même poste. Néanmoins, il n'y a pas de preuve que l'écartement ordonnée en 2016 par la médecine du travail répondait aux conditions légales des lois coordonnées. Dès lors, cette décision de l'employeur ne lie pas FEDRIS. Une décision d'écartement prise par l'employeur, même sans avoir égard à la législation applicable, postérieurement à une décision judiciaire témoigne d'une évolution de la situation du travailleur. En effet, cette décision d'écartement a un impact direct sur le potentiel économique de la victime sur le marché général de l'emploi, puisqu'elle limite d'autant sa capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi, le travail dont il a été écarté lui étant désormais interdit.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- N° d’ordre

Expédition Numéro du répertoire

Délivrée à Pour la partie

2026 / R.G. Trib. Trav.

18/3029/A

le € JGR

Date du prononcé

27 février 2026 Numéro du rôle

2022/AL/245 En cause de : SF C/ FEDRIS

Cour du travail de Liège Division Liège CHAMBRE 3-E

Arrêt ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - fonds maladies professionnelles Arrêt contradictoire

Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/245 – p. 2

N° d’ordre

• Sécurité sociale -Maladies professionnelles – période d’ITT contestée écartement définitif prononcé par le médecin du travail sans en informer FEDRIS– sollicitation d’une « rente d’écartement » - allocation forfaitaire (rappel des principes) - majoration des facteurs socio-économiques tenant compte de l’écartement - expertise- principalement art. 31, 35, 37 et 38 des lois coordonnées le 3 juin 1970

EN CAUSE : Monsieur F S, RRN domicilié à partie appelante, (ci-après « Monsieur S. ») ayant comparu par Maître José MAUSEN qui a substitué Maître Jean-François MICHEL, avocat à 4000 LIEGE, rue des Wallons 258

CONTRE : L’AGENCE FÉDÉRALE DES RISQUES PROFESSIONNELS, BCE 0206.734.318, dont les bureaux sont situés à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, avenue de l'Astronomie, 1, partie intimée, (ci-après « FEDRIS ») ayant comparu par Maître Laurence GAJ qui a substitué Maître DELFOSSE Vincent, avocat à 4000 LIEGE, rue Beeckman 45

• •

•

INDICATIONS DE PROCEDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 10 novembre 2025, et notamment :

l’arrêt interlocutoire prononcé par la Cour de céans différemment composée le 5 décembre 2022; la notification de cet arrêt aux parties par plis judiciaires du 9 décembre 2022; le procès-verbal d’audition d’expert tenue en chambre du conseil de l’audience du 6 février 2023; la notification du procès-verbal d’audition d’expert adressé aux parties le 7 février 2023 ;

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N° d’ordre

les conclusions après réouverture des débats de la partie appelante reçues au greffe de la cour le 10 juillet 2024 ; la requête basée sur l’article 747 du Code judiciaire déposé par la partie appelante au greffe de la cour le 16 janvier 2025 et sa notification à la partie intimée le même jour; l’ordonnance de mise en état rendue sur pied de l’article 747 § 2 du Code judicaire le 14 avril 2025 et sa notification aux parties le même jour ; les conclusions après réouverture des débats de la partie intimée reçues au greffe de la cour le 28 mai 2025 ainsi que le dossier de pièces s’y rapportant ; les conclusions de synthèse après réouverture des débats de la partie appelante reçues au greffe de la cour le 27 septembre 2025 ; le dossier de pièces déposé par la partie intimée à l’audience du 10 novembre 2025.

Les parties ont comparu et ont été entendues lors de l’audience publique du 10 novembre 2025 au cours de laquelle les débats ont été repris ab initio sur les points non tranchés, vu l’impossibilité de reconstituer le précédent siège de la Cour. Les conseils des parties ont précisé ne pas contester et marquer leur accord sur les dates auxquelles les conclusions et pièces ont été communiquées. La cause a été prise en délibéré immédiatement

I.

FAITS ET RÉTROACTES DE LA PROCÉDURE

La cour renvoie à son arrêt du 5 décembre 2022. Dans cet arrêt, la cour, autrement composée, a résumé les faits à l'origine du litige ainsi que les demandes des parties en appel, et après avoir rappelé les principes qui gouvernent le litige, a déclaré l’appel de Monsieur S. recevable et dit pour droit que l'incapacité permanente partielle reconnue à tout le moins adaptée du 30 octobre 2017 n'est pas limitée dans le temps. Au surplus, la cour a considéré ne pas être suffisamment éclairée pour statuer en l’état et a ordonné la réouverture des débats. 1.

Les faits peuvent être résumés de la sorte :

Monsieur S. est né le 12 mars 1964 et a travaillé comme mécanicien en machines-outils depuis 1981. Monsieur S. a obtenu la reconnaissance d'une épicondylite droite d'origine professionnelle en qualité de maladie professionnelle (code 1.606.22) par un jugement du 25 mai 2011 qui a

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N° d’ordre

fixé son incapacité globale à 6% (4% physiques et 2% de facteurs socio-économiques) à dater du 26 mars 2007. Monsieur S. a formé une demande en révision en 2011, et par un jugement du 16 novembre 2015, le taux d’incapacité a été porté à 11% (7% physiques et 4% de facteurs socioéconomiques) à partir du 4 août 2011. Monsieur S. a continué à travailler jusqu'à ce que le médecin du travail de la FN décide de l'écarter de son poste de canonnerie (polisseur de chambre) à un poste de réviseur, compatible avec son état de santé, sans que FEDRIS en ait été avertie. La décision du médecin du travail a été prise le 25 mai 2016 mais la prise de fonction du nouveau poste date d'août 2016. Monsieur S. a été en incapacité de travail du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. Le 2 octobre 2017, il a introduit une nouvelle demande de révision, estimant son incapacité purement physique à 12%. Par sa décision du 21 juin 2018, FEDRIS a maintenu le taux de 11% préalablement reconnu et a limité l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle du 30 octobre 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette décision indemnisait au titre d'incapacité temporaire totale, l'épisode d'incapacité de travail totale du 7 août 2017 au 29 octobre 2017, ce qui implique par hypothèse que l'agence ait estimé cette incapacité imputable à sa pathologie professionnelle. 2.

Les rétroactes de procédure peuvent être résumés ainsi :

Monsieur S. a contesté cette décision devant le Tribunal du travail de Liège, division Liège, par une requête du 5 octobre 2018. Dans sa requête, Monsieur S. postulait une indemnisation fondée sur un taux exclusivement physique de 12% et la désignation d'un médecin expert. En ses motifs, il sollicitait l’octroi d’un « taux complémentaire pour écartement » de 10 %, selon l’avis de son médecin-conseil de l’époque, feu le docteur ST.

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N° d’ordre

Le tribunal a désigné un expert, le docteur SP, nanti de la mission « classique » en la matière. L'expert SP a déposé son rapport le 18 novembre 2018 et a conclu que : « L'incapacité permanente due à la maladie professionnelle codifiée 1.606.22 s'est modifiée et a atteint un taux d'incapacité physique de 100% du 7 août 20161 au 29 octobre 2017. Le 30 octobre 2017, le taux d'incapacité est revenu à 7% et n'a plus varié jusqu'à ce jour ». En son jugement du 17 décembre 2020, le tribunal du travail a entériné le rapport d'expertise tout en rectifiant, conformément à la demande de FEDRIS, ce qu'il a estimé être une erreur matérielle de l'expert : il a considéré que la prise de cours de l'incapacité datait du 7 août 2017 et non du 7 août 2016, a dit l'action de Monsieur S. non fondée et l'a débouté de son recours. Monsieur S. a interjeté appel de ce jugement par une requête du 15 avril 2022. Il entend faire reconnaître, contrairement à son propre dossier2, l'épisode d'incapacité totale, fixé par le docteur SP du 7 août 2016 (et non du 7 août 2017) au 29 octobre 2017. Subsidiairement, il demande que l'expert soit réentendu à ce propos et, dans ce cas, de réserver à statuer sur la rente d'écartement. Il demande également que le taux de facteurs socio-économiques soit porté à 6% au lieu de 4%. FEDRIS, pour sa part, considère qu'il y avait une erreur de plume dans le rapport de l'expert et que c'est à juste titre que celle-ci a été corrigée par le tribunal et confirmé une incapacité temporaire totale du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. L'agence s'en réfère quant à l'existence d'une incapacité permanente physique de 7% à partir du 30 octobre 2017 à ce jour, mais demande confirmation du taux de facteurs socioéconomiques de 4%. La cour, après avoir jugé que l'incapacité permanente partielle reconnue à tout le moins à dater du 30 octobre 2017 n'est pas limitée dans le temps, s'interroge sur la latitude laissée par l'autorité de chose jugée du jugement du 16 novembre 2015 fixant l’ITT à 7 %, tout comme l’expert, à majorer de 4 % de FSE.

1

Souligné par la cour. Tant sa requête introductive d’instance que le rapport de Feu le docteur ST invoque une ITT du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. 2

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N° d’ordre

Si cette autorité ne vaut que pour la situation qui a été soumise au juge, laquelle est susceptible d'évoluer, la cour a souhaité que les parties indiquent les éléments en vertu desquels la situation n'est pas identique à celle qui a été clichée par ledit jugement. De même, la cour a souhaité être éclairée sur la base légale, la nature et la fonction de la « rente d'écartement » évoquée de part et d'autre de la barre. Enfin, la cour a considéré qu’il y avait lieu d’interroger l’expert quant à la durée de l’ITT, et dans un souci de rapidité et de fluidité de la communication, elle a choisi de recourir à l'audition de l'expert plutôt qu'à un complément d'expertise.

II.

AUDITION DE L’EXPERT SP

L’expert a été entendu par la cour, autrement composée, le 6 février 2023. Il a déclaré : « La mesure d'écartement doit être distinguée de l'incapacité physique. L'écartement n'est pas une incapacité physique mais une incapacité de type économique et doit être prise en compte au titre des facteurs socio-économiques. Qu'il y ait écartement ou pas, l'incapacité physique ne varie pas. C'est une erreur matérielle. L'incapacité totale s'étend bien du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. La date du 7 août 2016 correspond à un chiffre près dans l'année à la date de l'incapacité à 100 %. Si j'avais retenu une incapacité à une autre date, j'aurais dû objectiver cette autre date, or je n'ai pas d'éléments pour le faire. Ce serait paradoxal de considérer une incapacité à 100 % alors que le travailleur est en activité professionnelle. L'écartement est une mesure qui a une répercussion uniquement économique, la perte que le patient avait était une perte de prime liée à son travail en équipe. Dans l'incapacité globale de l'individu, cette perte est typique de ce que peuvent représenter les facteurs socioéconomiques. » Sur interpellation du conseil de Monsieur S. : « Pensez-vous que la décision du médecin du travail d'écarter Monsieur s'explique par la volonté de le soustraire au risque professionnel de tendinite ? ». L’expert répond, « Je pense que oui, je pense que c'était le but. Il a été déplacé à un autre poste où il n'est plus exposé aux coudes mais où il est exposé aux épaules. Il y a la date du médecin du travail et je n'ai pas d'explication ni de date précise sur le moment où le transfert est devenu effectif et on ne sait pas pourquoi le déplacement décidé en mai n'a eu lieu qu'en août. Je ne sais pas non plus pourquoi le médecin du travail ne l'a pas mis en incapacité de travail jusqu'à l'écartement au mois d'août. »

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III.

N° d’ordre

DISCUSSION A. Quant à la période d’incapacité temporaire de travail.

De l’audition de l’expert, il ressort sans discussion possible que l'incapacité temporaire devait bien prendre cours le 7 août 2017, non en 2016. Monsieur S. ne semble plus le contester et, au surplus, il reste en défaut de démontrer qu’il aurait été en incapacité de travail l’année qui a précédé cette date. La date du 7 août 2017 telle que corrigée par le tribunal sera donc validée par la cour. La décision querellée indemnisait au titre d'incapacité temporaire totale, cet épisode d'incapacité de travail du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. L’appel doit donc être déclaré non fondé sur ce point et le jugement entrepris sera confirmé purement et simplement quant à ce. B. Quant à l'écartement préventif et l’allocation forfaitaire. En droit L’article 37, § 1e des lois coordonnées du 3 juin 1970 précise ce qui suit : « Sur avis du médecin désigné par le Roi, FEDRIS peut, s'il le juge nécessaire proposer à toute personne atteinte ou menacée par une maladie professionnelle de s'abstenir soit temporairement, soit définitivement, de toute activité qui puisse l'exposer encore aux risques de cette maladie et de cesser soit temporairement, soit définitivement, l'activité qu'elle exerce. Est considéré comme menacé par une maladie professionnelle le travailleur chez qui l'on constate une prédisposition à la maladie professionnelle ou l'apparition des premiers symptômes de celle-сі ». Le § 3 du même article vise la proposition de cessation définitive et précise par ailleurs que : « la personne qui accepte la proposition de cessation définitive a droit, au cours de la période de nonante jours qui suit le jour de la cessation effective, à une allocation forfaitaire équivalente aux indemnités d'incapacité permanente totale de travail ».3

3

Souligné par notre Cour

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N° d’ordre

La cessation de l'activité professionnelle décidée à titre préventif constitue ainsi, à elle seule, un « dommage réparable indépendamment de l'indemnisation à laquelle peut donner lieu la reconnaissance d'un état d'incapacité de travail »4. Cette cessation peut par ailleurs être décidée non seulement pour éviter l'apparition de la maladie mais également pour en éviter l'aggravation5. Pour notre cour, autrement composée, « le dispositif vise un travailleur qui est encore exposé au risque ou qui ne l’est plus (suite à la perte de son emploi par exemple ou à une période d’incapacité de travail au sens de la loi AMI) mais qui peut se réexposer à défaut d’interdiction. Dans ce dernier cas, la cessation sera par définition antérieure à la mise en œuvre de l’interdiction. L’écartement effectif ne doit donc pas être examiné eu égard à la situation socioprofessionnelle de l’intéressé au moment de l’examen de la mesure mais bien au regard du but de la mesure qui est d’ordre purement médical et préventif. »6 Le dommage indemnisable lié à la cessation de l’activité à risque n’est pas une incapacité effective (le dispositif protège une personne atteinte ou seulement menacée d’une maladie professionnelle en vue d’éviter l’atteinte ou son aggravation) mais virtuelle7. Dès lors, s'agissant de réparer un dommage distinct, l'allocation forfaitaire d'écartement peut être cumulée le cas échéant avec une indemnité pour incapacité permanente partielle 8. L’allocation forfaitaire prévue par l’article 37, § 3, des lois vise à permettre au travailleur, qui a accepté la proposition de cessation définitive, de chercher un autre emploi ou de couvrir certaines dépenses qui doivent lui faciliter cette mutation. De par son caractère forfaitaire, elle est due indépendamment du fait que l’intéressé trouve immédiatement un nouvel emploi, la victime ne devant pas nécessairement être en état de chômage pour avoir droit à l’allocation forfaitaire9. Le texte précise clairement que l’allocation couvre la période de nonante jours qui suit le jour de la cessation effective : elle ne prend donc pas cours le jour où le travailleur accepte la proposition d’écartement faite par FEDRIS, mais le lendemain du jour de la cessation 4

Voy. P. DELOOZ et D. KREIT, « Les maladies professionnelles », 3e Ed., Larcier, 2015, p. 161 et svts. P. Delooz et D. Kreit, précités, p. 163 6 C.Trav. Liège, div. Liège, 21 décembre 2022, Rg n° 2022/AL/261, consultable sur terrralaboris. 7 LAMBINET F. et GILSON S., « Quelques réflexions sur le sort du travailleur qui n’est pas complètement apte à reprendre le travail convenu après une incapacité de travail », in Le maintien au travail de travailleurs devenus partiellement inaptes, DAVAGLE M. (coord.), Anthémis, 2013, pp. 132 et s 8 P. Delooz et D. Kreit, précités, p. 174 9 Guide social permanent – Sécurité sociale : commentaires Suppl. 981 (87) (28 février 2020), Partie I - Livre V Titre IV, Chapitre III – 4150 et s. et les références citées dont Cass., 2 décembre 1985, Pas. 1986 (I), pp. 407408. 5

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N° d’ordre

effective du travail, même si elle est antérieure à l’acceptation de cette proposition d’écartement10. Pour notre cour, autrement composée, la compétence de FEDRIS de proposer l’interdiction reste entière, que la cessation soit antérieure ou non, il suffit qu’elle soit définitive, ce que FEDRIS peut contrôler rétroactivement11. Comme il l’a été relevé dans l’arrêt précité de notre cour, la nature de cette compétence, discrétionnaire ou non, est discutée en doctrine et jurisprudence. Toutefois, la décision ne peut pas être arbitraire et reste soumise au contrôle judiciaire12. Aucune autre indemnisation de l'écartement n'est, en revanche, prévue par la loi, notamment sous la forme d'une « rente d’écartement » à vie qui viendrait, le cas échéant, s'ajouter à l'indemnité pour incapacité de travail permanente13. Cela étant, d’aucuns considèrent qu'il peut néanmoins être tenu compte de l'écartement du travailleur dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente et plus particulièrement des facteurs socio-économiques, en ce que cette mesure restreint, par nature, le potentiel économique du travailleur sur le marché du travail. En l’espèce : S’agissant de l’incapacité permanente reconnue en faveur de Monsieur S., il découle des pièces produites au dossier que le taux d’incapacité physiologique à la base de l’incapacité permanente reconnue depuis le 26 mars 2007 est de 4 %, puis, à dater du 4 août 2011, suite à une demande en aggravation, fut porté à 7 % et n’a plus varié jusqu’au moment de l’expertise du docteur SP qui la fixera également à 7% à partir du 30 octobre 2017 (cette période d’incapacité permanente partielle étant précédée d’une ITT du 7 août 2017 au 29 octobre 2017 d’incapacité temporaire totale). La nécessité d’écarter Monsieur S. de sa précédente activité professionnelle, reconnue par le médecin du travail, en date du 25 mai 2016 sur base de l’épicondylite, n’est pas constatée dans le cadre d’une nouvelle aggravation du taux d’incapacité physiologique de Monsieur S. justifiant la révision de son dossier.

10

DELOOZ et R. MANETTE, « Les maladies professionnelles du secteur privé », in Chroniques de droit à l’usage du palais, T. VI, Risque professionnel – Droit social et fiscal, CUP, 1989, p. 57 qui cite C. trav. Bruxelles, 11 janvier 1982, JTT, 1983, p.398 ; C. trav. Liège, 25 avril 2015, R.G. n° 2012/AL/472, publié et commenté sur www.terralaboris.be. 11 C.Trav. Liège, div. Liège, 21 décembre 2022, Rg n° 2022/AL/261, consultable sur terrralaboris. 12 voy. P. DELOOZ et D. KREIT, « Les maladies professionnelles », 3e Ed., Larcier, 2015, pp. 164-165 ; C. trav. Liège, 10 janvier 2012, RG 2011/AL/34 ; Guide social permanent – Sécurité sociale: commentaires, ; Partie I Livre V Titre IV, Chapitre III – 3320, Suppl. 981 (87) (28 février 2020), pp. 624 et s. , n° 3300 et s. 13 En ce sens C.Trav. Liège, div. Liège, 16 février 2024 ; Rg n° 2023/AL/2, consultable sur terrralaboris.

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N° d’ordre

C’est dans le cadre d’un examen de la médecine du travail, le 25 mai 2016, que le médecin du travail, au vu du résultat des examens médicaux pratiqués en 2011, a estimé devoir officiellement suggérer à Monsieur S. et à son employeur, un changement de poste. Cet avis a concrètement abouti à déplacer Monsieur S. à un poste de révision, nécessitant moins de mouvements répétitifs. Il en résulte, sur le plan des principes, que dès le 4 aout 2011 (date à partir de laquelle une incapacité permanente de 11% est reconnue en faveur de Monsieur S.), celui-ci était atteint d’une incapacité physiologique (permanente) de 7 %, à majorer de facteurs socioéconomiques incluant, a priori, la nécessité pour Monsieur S. d’être écarté de son milieu de travail nocif, écartement qui se matérialisera effectivement avec effet au 1 er août 2016 (date à laquelle Monsieur S. aurait changé de poste) et dont le médecin du travail a confirmé la nécessité le 25 mai 2016, sur base de protocoles de 2011. Il appartenait donc à FEDRIS d’examiner la possibilité de l’écartement dès l’aggravation de l’incapacité physiologique de l’intéressé lors de sa demande en aggravation de 2011, sur base des mêmes documents qui ont permis à la médecine du travail de proposer l’écartement de Monsieur S., dont la pathologie s’était aggravée étant toujours occupé au même poste. FEDRIS ne peut se retrancher derrière le fait que la nouvelle disposition ne reprend plus la possibilité, notamment pour un conseiller en prévention ou médecin du travail, de demander au Fonds de bénéficier d'une mesure d'écartement. En effet, selon la doctrine, à laquelle se rallie le cour : « Nonobstant cette modification apportée par l'Arrêté Royal du 01/07/2006, il nous apparaît que le Fonds, dès lors que, lui aurait été signalé une situation justifiant une possible mesure d'écartement, notamment dans le cadre de l'exercice par le conseiller en prévention - médecin du travail de la mission que lui confie les articles 61 des lois coordonnées et 15, 94 et 95 de l'Arrêté Royal du 28/05/2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (...), ne pourrait, pas plus que par le passé et sauf à encourir le risque d'un recours devant la juridiction du travail, négliger d'examiner ou de statuer sur la demande dont il se trouverait ainsi saisi. Par ailleurs, l'Arrêté Royal du 26/09/1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles des demandes de réparation de révision des indemnités acquises précise que l'on entend par "demande en réparation", "toute demande introduite afin d'obtenir un avantage prévu par les lois coordonnées" (article 1er, 3°) et donc, selon nous, également la demande qui porterait sur l'écartement préventif et l'indemnisation qui en découle. L'article 5 dudit Arrêté Royal, tel que modifié par les arrêtés royaux du 12/06/1998 (article 1er) et 4 au lieu de 6 (article 1er), prévoit, quant à lui, « lorsqu'un conseiller en prévention et que le médecin du travail déclarent, en application de l'article 61 des lois coordonnées, un

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N° d’ordre

des cas énumérés dans l'article précité, le Fonds invite le travailleur concerné par la déclaration à introduire une demande de réparation et lui envoie, à cet effet, un exemplaire de la formulée visée à l'article 2 ». »14. FEDRIS ne peut se retrancher derrière l’absence d’information de l’écartement par le médecin du travail. En effet, d’une part, FEDRIS sait que, depuis le 4 aout 2011, la situation de Monsieur S. s’est aggravée puisqu’il est toujours exposé au risque à ce moment- là. D’autre part, dans le cadre de la présente procédure en révision, le docteur ST n’a pas manqué de communiquer à FEDRIS la décision d’écartement du médecin du travail puisqu’il en postulait une « rente d’écartement ». FEDRIS ne peut pas plus se retrancher derrière le fait qu’il s’agit pour elle d’une possibilité et donc d’un pouvoir discrétionnaire. Au-delà de cette controverse évoquée ci-avant (compétence discrétionnaire ?), la cour de céans considère que la position de FEDRIS est purement arbitraire, sans justification pertinente. Le fait que le risque n’existe plus depuis la décision du médecin du travail puisque la mutation a eu lieu avant la dernière demande en aggravation n’est pas pertinent alors que depuis le 4 aout 2011, l’Agence a connaissance que la situation de Monsieur S. s’aggrave, étant toujours soumis au risque. Il ne suffit pas d’attendre la disparition d’un risque pour s’exonérer de sa responsabilité alors que FEDRIS avait tous les éléments pour prendre position, dès 2011, soit bien avant la décision de la médecine du travail. Il appartenait à FEDRIS d’examiner le cas et l’éventuel écartement dès le 4 août 2011, Monsieur S. est habilité à contester cette décision arbitraire de non-intervention quant à l’écartement définitif devant la cour de céans. L’écartement définitif avait a priori une raison d’être dès le 1 er août 2016 puisque le médecin du travail l’a proposé afin d’extraire Monsieur S. de l’exposition au risque de mouvements répétitifs15. Néanmoins, la cour partage l’opinion de FEDRIS lorsqu’elle souligne qu'il n'y a, en l’état, pas de preuve que l'écartement ordonné en 2016 par la médecine du travail répondait aux conditions légales des lois coordonnées. La médecine du travail, au moment de sa prise de décision, n'a pas eu égard à la législation applicable : ainsi, il a été décidé que la décision d’écartement prise par l’employeur sur base de l’avis émis par le médecin du travail est une décision prise sur base de la loi sur le travail du 16 mars 1971, qui est une législation différente des lois coordonnées dont question ici, et 14 15

voy. P. DELOOZ et D. KREIT, « Les maladies professionnelles », 3e Ed., Larcier, 2015, p. 100. Cf. courriel du docteur PONCIN joint aux annexes du rapport d’expertise.

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N° d’ordre

qui couvre un plus grand nombre d’hypothèses, de sorte que cette décision de l’employeur ne lie pas FEDRIS16 Lors de son audition, sur interpellation en réponse à la question : "Pensez-vous que la décision du médecin du travail (...) s'explique par sa volonté de le soustraire au risque professionnel de tendinite ?" L’expert a déclaré : « Je pense que oui, je pense que c’était le but. Il a été déplacé à un autre poste où il n’est plus exposé aux coudes mais où il est exposé aux épaules. Il y a la date du médecin du travail. Je n’ai pas d’explication ni de date précise sur le moment où le transfert est devenu effectif et on ne sait pas pourquoi le déplacement décidé en mai n’a eu lieu qu’en août. Je ne sais pas non plus pourquoi le médecin du travail ne l’a pas mis en incapacité de travail jusqu’à l’écartement au mois d’août ». Comme le relève FEDRIS, il a été demandé à l'expert d'interpréter la volonté du médecin du travail lors de sa décision en 2016 et non quelle est son opinion personnelle sur la question de la nécessité d'un tel écartement. L'expert n'a donc à aucun moment affirmé qu'il estimait personnellement qu'une mesure d'écartement était justifiée au regard des lois coordonnées et que les conditions en étaient rencontrées. Il n'y a donc pas de preuve de la nécessité d'une mesure d'écartement au sens des lois coordonnées. Comme le suggère Monsieur S., il conviendra de réinterroger l’expert à ce sujet afin qu’il examine l’écartement défini au regard des lois coordonnées selon la mission qui sera libellée ci-après. En effet, selon l’article 37, le médecin de FEDRIS, « s’il le juge nécessaire, propose à toute personne atteinte ou menacée par une maladie professionnelle de s'abstenir soit temporairement, soit définitivement, de toute activité qui puisse l'exposer encore aux risques de cette maladie et de cesser soit temporairement, soit définitivement, l'activité qu'elle exerce. Est considéré comme menacé par une maladie professionnelle le travailleur chez qui l'on constate une prédisposition à la maladie professionnelle ou l'apparition des premiers symptômes de celle-сі ». L’écartement définitif du milieu nocif de travail sera donc nécessaire lorsqu’il est établi qu’un travailleur présente une prédisposition permanente à une maladie professionnelle déterminée ou à une aggravation de celle-ci.

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C. trav. Bruxelles (6e ch.), 26 novembre 2012, inédit, R.G. n° 2010/ AB/1014.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/245 – p. 13

N° d’ordre

Les critères médicaux applicables en cette matière sont différents de ceux retenus pour évaluer l’incapacité de travail donnant lieu à réparation. Un travailleur peut, en effet, être atteint d’une maladie professionnelle, sans pour autant réunir les conditions requises pour une mesure d’écartement et, inversement, tout en n’étant pas atteint d’une maladie professionnelle, un travailleur peut devoir être écarté du milieu nocif de travail en raison d’une prédisposition accrue à la maladie. En conséquence, la cour ordonnera une mission complémentaire au docteur SP sur cette question de l’écartement. Dans l’attente, elle réservera à statuer sur la question de l’allocation forfaitaire. C. Quant aux facteurs socio-économique. Monsieur S. invoque que la décision d’écartement du médecin du travail était postérieure au dernier jugement du 16 novembre 2015 fixant le pourcentage d’IPP à un taux d’incapacité de 11% soit 7% physiques et 4% de facteurs socio-économiques, à partir du 4 août 2011. En l'espèce, la décision d'écartement intervient le 25 mai 2016 et est mise en œuvre en août 2016. Il s'agit donc d'un fait qui est postérieur au jugement et dont les parties n'avaient pas connaissance lorsque la cause a été prise en délibéré avant le prononcé du 16 novembre 2015. La situation, en fait, a donc évolué en ce sens que cette décision d'écartement a un impact direct sur le potentiel économique de la victime sur le marché général de l'emploi, puisque la décision d'écartement limite d'autant sa capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi puisque le travail dont il a été écarté lui est désormais interdit. Avant de prendre position sur l’impact ou non de cet écartement, la cour souhaite savoir si cet écartement était nécessaire au sens des lois coordonnées du 3 juin 1970. Il sera donc réservé à statuer sur ce point également dans l’attente de la réponse de l’expert.

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PAR CES MOTIFS,

Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/245 – p. 14

N° d’ordre

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ; Revu son arrêt du 5 décembre 2022 ; L’appel principal ayant déjà été dit recevable ; Confirme au moins partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la période d’ITT subie par Monsieur S. du 7 août 2017 au 29 octobre 2017, soit la période reprise dans la décision initiale querellée. Avant dire droit sur le fond, ordonne une mesure d’expertise complémentaire au docteur SP, lequel aura une mission consistant à établir, selon la procédure indiquée plus loin, un rapport écrit dont la conclusion consistera, après motivation, à répondre aux questions suivantes : •

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Juste avant son écartement définitif du travail, en raison d’une épicondylite, à partir du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (cette date sera le cas échéant à vérifier), Monsieur S. était- il occupé à une activité nocive l’exposant au risque de la maladie reprise sous le code 1.606.22 visé par l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles ? A ce même moment, Monsieur S. était-il menacé par la maladie reprise sous le code 1.606.22, cette menace devant s'entendre au sens prévu par l'article 37, §1er alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, rappelé cidessus ? A ce même moment, était-il nécessaire d’écarter définitivement Monsieur S., nécessaire s’entendant lorsqu’il est établi qu’un travailleur présente une

Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/245 – p. 15

N° d’ordre

PAR CES MOTIFS,

Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/245 – p. 14

N° d’ordre

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ; Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ; Revu son arrêt du 5 décembre 2022 ; L’appel principal ayant déjà été dit recevable ; Confirme au moins partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la période d’ITT subie par Monsieur S. du 7 août 2017 au 29 octobre 2017, soit la période reprise dans la décision initiale querellée. Avant dire droit sur le fond, ordonne une mesure d’expertise complémentaire au docteur SP, lequel aura une mission consistant à établir, selon la procédure indiquée plus loin, un rapport écrit dont la conclusion consistera, après motivation, à répondre aux questions suivantes : •

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Juste avant son écartement définitif du travail, en raison d’une épicondylite, à partir du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (cette date sera le cas échéant à vérifier), Monsieur S. était- il occupé à une activité nocive l’exposant au risque de la maladie reprise sous le code 1.606.22 visé par l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles ? A ce même moment, Monsieur S. était-il menacé par la maladie reprise sous le code 1.606.22, cette menace devant s'entendre au sens prévu par l'article 37, §1er alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, rappelé cidessus ? A ce même moment, était-il nécessaire d’écarter définitivement Monsieur S., nécessaire s’entendant lorsqu’il est établi qu’un travailleur présente une