Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260616.2 (2026-06-16)
Sommaire (FR) :
S'agissant de la notion de « besoins de base », figurant dans
l'arrêt Abdida de la CJUE, et de leur prise en charge par les CPAS,
ceux-ci ne peuvent être inférieurs, sauf circonstances particulières
et après examen des ressources, à une aide financière destinée à
permettre au demandeur d'aide de mener une vie conforme à la dignité
humaine, aucun élément ne permettant de penser que la CJUE entende déroger
au principe de base de l'aide sociale. En conséquence, il convient
de vérifier l'état besoin comme on le ferait pour n'importe
quelle autre personne qui solliciterait l'aide du CPAS.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
N° d’ordre
Expédition
Numéro du répertoire
Délivrée à
Pour la partie
2026 /
R.G. Trib. Trav.
25/556/A
le
€
JGR
Date du prononcé
16 juin 2026
Numéro du rôle
2025/AN/131
En cause de :
MM
C/
CPAS DE GEMBLOUX
Cour du travail de Liège
Division Namur
6ème chambre A
Arrêt
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 2
N° d’ordre
Sécurité sociale - aide sociale - situation des étrangers - jurisprudence Abdida - rapport
avec l’état de besoin
EN CAUSE :
Monsieur M M,R.N. …, né le …, de nationalité …, domicilié à …
partie appelante, ci-après Monsieur M.
ayant comparu par Maître Pascal VANCRAEYNEST, avocat à 5000 NAMUR, rue Nanon 43
CONTRE :
Le Centre Public d’Action Sociale de Gembloux, inscrit à la BCE sous le no 0216.697.604,
dont les bureaux sont établis à 5030 GEMBLOUX, rue Chapelle Marion, 1,
partie intimée, ci-après le CPAS
ayant comparu par Maître Loïc ANCIAUX DE FAVEAUX, avocat à 5000 NAMUR, rue JeanBaptiste Brabant, 56
•
• •
INDICATIONS DE PROCÉDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 19 mai
2026, et notamment :
le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 17 octobre 2025 par
le tribunal du travail de Liège, division Namur, 7e chambre (R.G. no 25/556/A), ainsi
que le dossier constitué par cette juridiction ;
la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de
Liège, division Namur, le 24 novembre 2025 et notifiée à la partie intimée par pli
judiciaire le 25 novembre 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience
publique du 16 décembre 2025 ;
l’ordonnance du 16 décembre 2025 basée sur l’article 747 du Code judiciaire fixant
les plaidoiries à l’audience publique du 19 mai 2026 ;
le dossier de pièces de la partie appelante, déposé au greffe de la cour le
24 novembre 2025 ;
les conclusions de la partie intimée déposées au greffe de la cour le 18 janvier 2026 ;
les conclusions de la partie appelante déposées au greffe de la cour le 19 février
2026.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 3
N° d’ordre
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 19 mai 2026.
Monsieur Jean-François ABSIL, juriste de parquet délégué à l’auditorat général
conformément à l’ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par Monsieur le Procureur
général près les cours d’appel et du travail de Liège, a donné son avis oralement à l’audience
publique du 19 mai 2026.
Seule la partie appelante a brièvement répliqué à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I.
LES FAITS ET LES ANTÉCÉDENTS DU LITIGE
Monsieur M., né le 9 avril 1979 et de nationalité géorgienne, est arrivé en Belgique avec son
épouse en décembre 2012.
Il a introduit :
le 17 décembre 2012, une première demande d’asile, qui a été rejetée
définitivement par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) du 2 avril
2014 ;
le 19 novembre 2014, une deuxième demande d’asile, qui a été rejetée
définitivement par un arrêt du CCE du 8 juillet 2015 ;
le 17 février 2015, une première demande demande d’autorisation de séjour sur pied
de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, qui a été déclarée irrecevable le
1er décembre 2017 ;
le 23 juillet 2015, une troisième demande d’asile, qui a été déclarée irrecevable par le
CGRA le 21 mars 2016 ;
le 5 avril 2016, une deuxième demande d’autorisation de séjour sur pied de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui a été rejetée définitivement par un
arrêt du CCE du 12 décembre 2017 ;
le 2 août 2017, une quatrième demande d’asile, qui a été rejetée définitivement par
un arrêt du CCE du 23 mai 2018 ;
le 16 février 2018, une première demande de régularisation de séjour sur pied de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qui a été déclarée irrecevable le 24 mai
2018 ;
le 20 juin 2018, une troisième demande d’autorisation de séjour sur pied de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui a été déclarée recevable, mais non
fondée, le 12 juillet 2018 ;
le 23 janvier 2019, une deuxième demande de régularisation de séjour sur pied de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qui est toujours en cours ;
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 4
N° d’ordre
le 14 mars 2019, une quatrième demande d’autorisation de séjour sur pied de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui est actuellement toujours pendante
devant le CCE.
Compte tenu de l’existence de cette dernière procédure de demande d’autorisation de
séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, le CPAS a été condamné par
un jugement du 4 novembre 2024 (R.G. no 24/843/A) à la prise en charge d’une aide sociale
équivalente au revenu d’intégration sociale au taux personne avec charge de famille, à
compter du 21 mai 2024, et ce, jusqu’à ce que le CCE ait vidé sa saisine dans le cadre du
recours actuellement pendant.
Ce jugement n’est pas remis en cause dans le cadre du présent appel.
Monsieur M., qui est le père de trois enfants mineurs nés en Belgique, a introduit le 6 mai
2025 auprès du CPAS une demande de prise en charge des allocations familiales garanties.
Par une décision litigieuse du 26 mai 2025, le CPAS a décidé de ne pas répondre
favorablement à cette demande, et a refusé de lui octroyer une aide financière destinée à la
prise en charge d’allocations familiales pour ses trois enfants, sur base de la motivation
suivante : « vu que vous êtes illégaux sur le territoire ».
Monsieur M. a contesté cette décision par une requête introductive d’instance du 10 juillet
2025.
Par un jugement du 17 octobre 2025, le tribunal du travail a :
dit le recours recevable, mais non fondé ;
condamné le CPAS aux dépens de l’instance, liquidés à la somme de 171,61 € étant
l’indemnité de procédure, ainsi qu’à la contribution de 26 € au fonds budgétaire
relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
Il s’agit du jugement attaqué.
Par son appel, Monsieur M. sollicite :
à titre principal, l’octroi d’une aide financière destinée à la prise en charge des
allocations familiales pour les trois enfants du ménage à dater du 2 mai 2025, date de
la demande ;
à titre subsidiaire, l’octroi d’une aide financière d’un montant de 650 € ;
la condamnation du CPAS aux dépens liquidés à 228,84 €.
Le CPAS demande pour sa part en substance la confirmation du jugement dont appel, et qu’il
soit statué comme de droit en ce qui concerne les dépens.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 5
II.
N° d’ordre
LA RECEVABILITÉ DE L’APPEL
Le jugement attaqué a été notifié le 24 octobre 2025. L’appel formé le 24 novembre 2025 l’a
été dans le délai prescrit par l’article 1051 du Code judiciaire.
Les autres conditions de recevabilité de l’appel sont également remplies.
L’appel est recevable.
III.
LE FONDEMENT DE L’APPEL
L’article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS énonce que « toute personne a
droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à
la dignité humaine ».
Par dérogation à ce principe, l’article 57, § 2, de cette même loi dispose :
« Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public
d’aide sociale se limite à :
1° l’octroi de l’aide médicale urgente, à l’égard d’un étranger qui séjourne
illégalement dans le Royaume ;
[…] ».
La loi ne définit toutefois pas la notion de séjour illégal.
Il convient donc d’avoir égard à la loi du 15 décembre 1980 et de considérer comme illégale
toute situation de séjour d’un étranger qui contrevient aux dispositions de cette loi 1.
La cour relève que le recours de Monsieur M. auprès du CCE, dans le cadre de sa dernière
demande de régularisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980,
est actuellement toujours pendant.
La cour rappelle que l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 permet notamment à un
étranger gravement malade d’obtenir une autorisation de séjour lorsqu’il « souffre d’une
maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque
réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans
son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne ».
Si la demande introduite sur pied de l’article 9ter est déclarée recevable, le demandeur est
mis en possession d’un titre de séjour (attestation d’immatriculation). Si la demande est
1
P. HUBERT, C. MAES, J. MARTENS et K. STANGHERLIN, « La condition de nationalité ou de séjour », in Aide
Sociale — Intégration sociale : le Droit en pratique, édit. La Charte, 2011, p. 120
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 6
N° d’ordre
déclarée non fondée, le titre de séjour délivré lors de la décision de recevabilité est retiré.
Dès lors, l’étranger est à nouveau en séjour illégal.
En l’état actuel de la législation, seul un recours non suspensif peut être introduit auprès du
CCE contre la décision de l’OE2.
Dans son arrêt no 41/2013 du 21 mars 2013, la Cour constitutionnelle a considéré que la
circonstance que le recours contre la décision de rejet de la demande dans le cadre de
l’article 9ter n’est pas suspensif, alors que tel est le cas lorsqu’il s’agit d’un recours contre
une décision de refus du statut de réfugié ou de refus de la protection subsidiaire, n’instaure
pas une discrimination injustifiée au sens des articles 10 et 11 de la Constitution.
L’absence de recours suspensif de plein droit soulève cependant également la question de la
compatibilité du droit belge avec des normes supranationales, telles que l’article 13 de la
Convention européenne des droits de l’Homme (« recours effectif ») lu en combinaison avec
l’article 3 de cette même convention.
En son arrêt Abdida (C-562/13 du 18 décembre 2014)3, la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) a répondu, à la suite d’une question préjudicielle de la Cour du travail de
Bruxelles4 dans un dossier où des demandeurs qui se trouvaient également être en ce qui
concerne leur situation de séjour en recours devant le CCE contre une décision de refus
fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, que les articles 5 et 13 de la
directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative
aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière des articles 19, § 2, et 47 de
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, § 1er, b), de
cette directive, s’opposent à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à
un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint
d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, lorsque l’exécution de cette
décision est susceptible d’exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de
détérioration grave et irréversible de son état de santé.
Elle a jugé en effet que l’effectivité du recours exercé contre une telle décision exige, dans
ces conditions, que le ressortissant de pays tiers dispose d’un recours avec effet suspensif,
afin de garantir que la décision de retour ne soit pas exécutée avant qu’un grief relatif à une
violation de l’article 5 de la directive 2008/115/CE, lu à la lumière de l’article 19, § 2, de la
Charte, n’ait pu être examiné par une autorité compétente.
2
Voir articles 39/1 et 39/79 de la loi du 15 décembre 1980.
https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromDbpro/sl_src_publ_jur/cjue2014_C562_13_57/20150224-prod-4090-54ec9709a00243-95312684
4
C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2013, R.G. no 2011/AB/932, juridat.
3
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 7
N° d’ordre
Quant à l’interprétation à donner de cet arrêt, la Cour de cassation5 considère que la
législation nationale doit conférer un caractère suspensif au recours du ressortissant de pays
tiers atteint d’une grave maladie dès que l’exécution de la décision lui ordonnant de quitter
le territoire est susceptible de l’exposer au risque sérieux de détérioration grave et
irréversible de son état de santé, et que ce caractère suspensif ne dépend pas de la
démonstration que l’exécution de la décision exposerait effectivement l’étranger à ce risque.
La Cour de cassation considère en conséquence que l’article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, interprété conformément à la
jurisprudence de la CJUE en son arrêt Abdida, ne s’applique pas au ressortissant d’un pays
tiers à l’Union européenne atteint d’une grave maladie qui exerce un recours contre une
décision lui ordonnant de quitter le territoire, lorsque l’exécution de cette décision est
susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état
de santé, et consacre la théorie du grief défendable, selon laquelle, pour que soit reconnu un
effet suspensif au recours, il suffit qu’un grief défendable y soit invoqué, le recours ne
devant pas faire la preuve définitive de la gravité de la maladie et du risque de détérioration
grave et irréversible de l’état de santé que comporterait l’arrêt des traitements en cas
d’éloignement vers le pays d’origine.
Dans un arrêt plus récent de la CJUE6, il a été confirmé que les juridictions sociales doivent se
borner à apprécier si le recours introduit contre la décision de retour contient une
argumentation visant à établir que l’exécution de cette décision exposerait un ressortissant
d’un pays tiers atteint d’une grave maladie à un risque sérieux de détérioration grave et
irréversible de son état de santé qui n’apparaît pas manifestement infondée. Si tel est le cas,
il lui incombe de considérer que la décision de retour est suspendue de plein droit, depuis
l’introduction de ce recours, et d’en tirer les conséquences qui s’imposent dans le cadre de
la compétence qui est la sienne.
5
Cass. (3e ch.), 25 mars 2019, A.P.T. 2019 (sommaire), liv. 4, 665 ; http://www.cass.be (8 avril 2019) ; J.T.T.,
2019, liv. 1347, 398 ; Rev. dr. étr., 2019, liv. 201, 30, note ; Chron. D.S., 2021 (sommaire), liv. 1, 92.
6
C.J.U.E., 30 septembre 2020, affaire C-233/19, B. c/ CPAS de Liège. La cour répond comme suit à la question
préjudicielle posée :
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les
articles 5 et 13 de la directive 2008/115, lus à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 47 de la
Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un litige en matière d’aide
sociale dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour prise à l’égard d’un
ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie doit considérer qu’un recours tendant à l’annulation et
à la suspension de cette décision emporte, de plein droit, la suspension de ladite décision, bien que cette
suspension ne résulte pas de l’application de la réglementation nationale, lorsque :
ce recours contient une argumentation visant à établir que l’exécution de la même décision exposerait ce
ressortissant d’un pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé,
qui n’apparaît pas manifestement infondée, et que
cette réglementation ne prévoit pas d’autre voie de recours, régie par des règles précises, claires et
prévisibles, emportant, de plein droit, la suspension d’une telle décision.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 8
N° d’ordre
S’agissant des conditions posées par la jurisprudence Abdida, en l’espèce, la cour relève
qu’en son jugement du 4 novembre 2024, mentionné ci-dessus, le tribunal du travail avait
conclu que l’existence d’un grief défendable est établie en l’espèce, de sorte que la
limitation prévue par l’article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 ne peut être
appliquée à Monsieur M., après avoir notamment relevé que :
Monsieur M., qui souffre de troubles du comportement et d’affects dépressifs, a vu
sa situation médicale s’aggraver (décompensation) à la suite d’un accident en 2021,
ce dernier point n’ayant pu être pris en compte dans le cadre des précédentes
procédures de régularisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du
15 décembre 1980 ;
un rapport de l’OSAR de janvier 2024 faisait état de la subsistance d’importants
obstacles et défis dans l’accès aux soins de santé mentale dans le pays d’origine de
Monsieur M. ;
le médecin de recours de Monsieur M. indique qu’en cas d’arrêt de traitement, des
troubles du comportement peuvent apparaître.
Au vu de ces éléments, la cour considère également que l’existence d’un grief défendable
est établie en l’espèce, de sorte que la limitation prévue par l’article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de
la loi du 8 juillet 1976 ne peut être appliquée à Monsieur M.
Ceci n’a fait au demeurant l’objet de contestation ni devant le premier juge – qui a considéré
que les circonstances n’ayant pas changé, le principe du droit à l’aide sociale était acquis – ni
dans le cadre de la présente procédure d’appel.
En conséquence, l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 doit être écartée,
et Monsieur M. peut prétendre à l’aide sociale telle que visée aux articles 1 er et 57, § 1er de
cette même loi, pour autant qu’il en remplisse les conditions d’octroi, et ce, jusqu’au
prononcé de l’arrêt du CCE.
S’agissant de l’état de besoin et du montant de l’aide, l’article 1er de la loi du 8 juillet 1976
dispose que toute personne a droit à l’aide sociale dont le but est de permettre à la
personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, l’article 57, § 1er, de la loi
précisant que cette mission est assurée par le CPAS, qui assure non seulement une aide
palliative ou curative, mais encore une aide préventive, qui peut être matérielle, sociale,
médicale, médico-sociale ou psychologique.
Le seul critère d’octroi de l’aide sociale prévu par la loi est donc le fait pour toute personne
de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 9
N° d’ordre
L’examen de ce critère passe par celui de l’état de besoin7 : de manière concrète, la dignité
humaine est très fréquemment appréhendée au regard d’un minimum financier vital pour
assurer les besoins de base, qui sont notamment le logement, la nourriture, les vêtements et
les soins8.
En l’espèce, l’état de besoin de Monsieur M., qui a été reconnu judiciairement et ne fait pas
l’objet de contestation par le CPAS, est établi, celui-ci ne disposant d’aucune autre ressource
propre qu’une rente d’accident du travail qui est déduite de l’aide sociale équivalente au
revenu d’intégration sociale au taux famille à charge (dont l’octroi n’est pas remis en cause
dans le cadre de la présente procédure) dont il bénéficie à charge du CPAS, et n’étant pas en
mesure de s’en procurer compte tenu de son statut de séjour et de son état de santé.
Tout comme le premier juge, le CPAS considère que la demande visant à l’octroi d’un
montant complémentaire équivalent au montant des prestations familiales garanties n’est
pas justifiée, au motif que les besoins de base de la famille sont déjà rencontrés par l’octroi
de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux famille à charge.
S’agissant de cette notion de « besoins de base », elle figure dans l’arrêt Abdida de la CJUE
dont il a été question ci-dessus, qui a considéré, outre que les articles 5 et 13 de la
directive 2008/115/CE s’opposent à une législation nationale qui ne confère pas un effet
suspensif à un recours exercé contre une décision de retour dont l’exécution est susceptible
d’exposer un ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et
irréversible de son état de santé, que dans une telle hypothèse, si l’intéressé ne peut y
pourvoir lui-même, ses « besoins de base » doivent être pris en charge. La CJUE laisse aux
États membres le soin de déterminer la forme que doit revêtir cette prise en charge. 9
À ce sujet, il a été jugé, et la cour de céans se rallie à ces jurisprudences, que les besoins de
base à prendre en charge par le CPAS « ne peuvent être inférieurs, sauf circonstances
particulières et après examen des ressources, à une aide financière destinée à permettre au
demandeur d’aide de mener une vie conforme à la dignité humaine »10, et que « notre cour
n’aperçoit aucun élément qui permettrait de penser que la Cour de Luxembourg entende
déroger au principe de base de l’aide sociale, par ailleurs également applicable aux
personnes sans difficulté de séjour […]. En conséquence, il convient de vérifier l’état besoin
[…] comme on le ferait pour n’importe quelle autre personne qui solliciterait l’aide du
CPAS »11.
7
Voir en ce sens : F. BOUQUELLE, « L'absence de ressources et l'état de besoin », in Aide sociale - Intégration
sociale : Le Droit en pratique, édit. La Charte, 2011, p. 253.
8
H. Mormont, « La condition d’octroi de l’aide sociale : le critère de la dignité humaine », in Aide sociale –
Intégration sociale : Le Droit en pratique, édit. La Charte, 2011, p. 53.
9
Paragraphes 58 à 62.
10
C. trav. Bruxelles, 16 avril 2015, R.G. no 2014/AB/147.
11
C. trav. Liège, 13 mars 2017, R.G. no 2016/AL/443.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 10
N° d’ordre
À cet égard, la cour observe que les montants du revenu d’intégration sociale et des
prestations familiales garanties ont été déterminés pour permettre à une famille de vivre
conformément à la dignité humaine, et considère qu’il n’existe aucun motif de ne pas se
référer par analogie à ces montants en l’espèce, la cour relevant au contraire que le seul
octroi d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux famille à charge
ne permet notamment pas la prise en charge des frais scolaires et de transport, de loisir ou
de sport, des enfants de Monsieur M., alors qu’il s’agit incontestablement là de postes
budgétaires correspondant à des besoins élémentaires dont la prise en charge fait partie des
conditions d’une vie conforme à la dignité humaine12.
Enfin, la cour précise, s’agissant des arriérés d’aide sociale, que lorsque, comme en l’espèce,
l’état de besoin pour la période passée est établi, il convient d’octroyer des arriérés
« globaux » d’aide sociale, sans limiter le montant à des dettes relatives au passé, mais
empêchant actuellement une vie conforme à la dignité humaine, conformément à
l’enseignement des arrêts de la Cour de cassation des 17 décembre 2007 et 9 février 200913,
qui considère qu’aucune disposition légale ne prévoit que l’aide sociale ne peut être
rétroactivement accordée à une personne dont il est reconnu qu’elle se trouve dans une
situation ne lui permettant pas de vivre conformément à la dignité humaine pour la période
écoulée entre sa demande et la décision judiciaire y faisant droit.
L’appel est dès lors fondé, ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt.
Les dépens
Aucun appel n’est formé en ce qui concerne les dépens de première instance. Le jugement
subsiste sur ce point.
Les dépens d’appel sont à la charge du CPAS en vertu de l’article 1017, alinéa 2 du Code
judiciaire.
Ils sont réglés au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
12
Pour les frais scolaires, voy. notamment C. trav. Liège, 13 juin 2022, R.G. no 2021/AL/466 ; C. trav. Bruxelles, 9
novembre 2017, R.G. no 2017/AB/760, terralaboris.be (y compris les frais de transport scolaire) ; C. trav.
Bruxelles, 20 juin 2016, R.G. no 2016/CB/9, terralaboris.be. Pour les frais relatifs aux sports pratiqués par les
enfants, voy. notamment C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2017, R.G. no 2017/AB/760, terralaboris.be.
13
Cass., 17/12/2007, J.L.M.B., 2008, p. 452 ; Cass., 09/02/2009, J.T.T., 2009, p. 209.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 11
N° d’ordre
Statuant après un débat contradictoire ;