Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-07-16, ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260716.1

Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260716.1 (2026-07-16)

Sommaire (FR) : "Certes, l'obligation, pour l'employeur, de réaliser un trajet de réintégration n'est pas exclusive de son obligation d'accéder à une demande d'aménagements raisonnables pour un travailleur en situation de handicap, ni inversement. Ces obligations peuvent même se conjuguer, comme l'envisage le Code du bien-être au travail (article I.4-74, § 1er, du Code). Toutefois, il importe, pour l'application de la législation anti-discrimination, de vérifier si C se trouvait bien en situation de handicap au 15 février 2023 et par la suite. Certes, C a souffert d'atteintes psychiques et s'est trouvée en incapacité de travail pendant plus de quatre années. Cependant, les pièces du dossier n'indiquent pas que son incapacité de travail trouve sa source dans une limitation de ses propres capacités (en interaction avec différentes barrières). C a toujours fait valoir, rapports médicaux à l'appui, qu'elle ne pouvait plus travailler en milieu carcéral en raison du comportement harcelant de ses collègues et de l'absence de prise en charge de ce comportement par son employeur. (...) La cour n'exclut pas de la notion de handicap toute incapacité de travail trouvant sa source dans le milieu professionnel. Néanmoins, dans le cas particulier qui lui est soumis, la cour considère que l'obstacle à la capacité de C à travailler en milieu carcéral ne lui est pas propre, en tout ni en partie. C ne présente pas, au 15 février 2023 et par la suite, de limitation de sa capacité résultant, notamment, d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables. Selon l'argumentation de C elle-même, sa capacité de travail n'est limitée que par le comportement problématique de certains collègues en milieu carcéral et par l'absence de prise en charge de ce comportement par l'employeur. Cette situation ne répond pas à la notion de handicap au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. En raison de l'absence de handicap, les demandes fondées sur un refus d'aménagements raisonnables doivent être déclarées non fondées.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Expédition Numéro du répertoire

Délivrée à

2026 / Date du prononcé

16 juillet 2026 Numéro du rôle

le € JGR

2025/AB/367 Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Nivelles 04 février 2025 25/49/A

Cour du travail de Bruxelles deuxième chambre

arrêt

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 2

DROIT DU TRAVAIL – action en cessation Arrêt contradictoire Définitif et réouverture des débats pour partie

L’ÉTAT BELGE, personne morale de droit public inscrite à la B.C.E. sous le n° 0252.796.351, dont le siège se situe Place des Palais à 1000 BRUXELLES, en la personne de Madame la Ministre fédérale de la Justice, dont le Service est inscrit à la B.C.E. sous le n° 0308.357.753 et dont les bureaux sont sis Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 BRUXELLES et dont le cabinet est situé Boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 65 à 1000 BRUXELLES partie appelante représentée par Maître

, avocate à

contre

Madame C M , inscrite au registre national sous le numéro partie intimée représentée par Maître

loco Maître

, domiciliée à , avocat à

I. Les faits Madame C est agente pénitentiaire, nommée en date du 1er janvier 2014. Son employeur est l’État belge (SPF Justice). Les parties concordent sur le fait qu’à partir de 2015, madame C a été victime de faits de harcèlement ayant conduit à des mutations successives dans différents établissements pénitentiaires. Madame C s’est trouvée en incapacité de travail à partir de septembre 2020, initialement en raison d’une entorse suivie d’une intervention chirurgicale. Elle explique, et l’État belge le confirme, que cette incapacité de travail s’est ensuite prolongée en raison de troubles d’ordre psychologique imputables aux difficultés professionnelles rencontrées au cours de sa carrière.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 3

Dans un rapport du 1er février 2023, destiné à la médecine du travail, sa psychologuepsychothérapeute a décrit sa situation comme suit : « Je suis consultée de manière régulière par madame depuis le 9 décembre 2021 (…). Elle souffrait d’un trouble dépressif majeur consécutif à une situation professionnelle difficile. (…) Madame aurait souhaité reprendre un emploi mais ne se sent plus apte à travailler comme agent pénitentiaire en milieu carcéral. Elle rapporte avoir été victime d’attouchements d’un collègue en 2019 après avoir subi des conditions de travail de plus en plus oppressantes à partir de 2015. (…) Le fait d’avoir pris contact récemment avec son équipe (…) elle a ressenti une montée d’angoisse (…). Elle a envisagé dans un premier temps de demander une mutation dans un autre établissement pénitentiaire mais elle craignait de retomber sur l’un de ses collègues et notamment sur son abuseur vu la fréquente mutation des agents pénitentiaires dans les prisons belges. (…) On relève un contexte traumatique lié à l’activité professionnelle en milieu carcéral avec des collègues pour la plupart masculins et un sentiment de ne pas être acceptée en tant que femme issue d’une culture métissée. Par ailleurs, on ne relève aucune difficulté dans ses relations avec les détenus. (…) Il me semble donc judicieux de revoir avec elle, son plan de carrière pour qu’elle puisse retrouver un poste où s’épanouir en dehors du milieu carcéral tout en gardant le maintien de sa nomination au sein du ministère de la justice ou autre. » Le 15 février 2023, madame C a introduit une demande de trajet de réintégration. Le 4 avril 2023, le D a conclu à une « incapacité de travail pour troubles de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive dans un contexte de difficultés professionnelles. L’examen de ce jour permet d’envisager une adaptation dans un poste de travail hors milieu carcéral ». Le 11 avril 2023, le conseiller en prévention-médecin du travail a établi un formulaire d’évaluation de réintégration par lequel :

• il a adopté la décision B : « Le travailleur précité est définitivement inapte à reprendre le travail convenu, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail »
• il a émis la recommandation suivante : « Avis favorable à la reprise de travail en dehors du milieu carcéral. Conseillé : bilan de compétences et formation a la gestion du stress ». (sic) Le 13 avril 2023, le SPF Justice a accusé réception de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et a informé madame C des démarches qui seraient effectuées en vue de sa réintégration. D’avril à juin 2023, un bilan de compétences approfondi a été réalisé par un service spécialisé de l’État belge (BOSA).

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 4

Entretemps, le 16 mai 2023, madame C a informé le SPF Justice qu'elle était enceinte et que le terme de sa grossesse était prévu le 11 octobre 2023. Il lui a été répondu que le processus de réintégration se poursuivait. Madame C s’est trouvée en congé de maternité du 1er octobre 2023 au 13 janvier 2024. Durant ce congé, la responsable du trajet de réintégration a indiqué à madame C que selon le service de prévention et de protection au travail, le congé de maternité mettait fin au trajet de réintégration et qu'un nouveau trajet de réintégration pourrait être relancé ultérieurement. Le 30 octobre et le 16 novembre 2023, l’assureur protection juridique de madame C a interpelé l’État belge quant au manque d’avancement du trajet de réintégration et à l’absence de plan de réintégration. La responsable lui a répondu en détaillant ses démarches et en invitant madame C à lancer un nouveau trajet de réintégration. Dans un rapport du 15 janvier 2024, sa psychologue-psychothérapeute a décrit l’évolution de sa situation comme suit : « Madame souhaite reprendre un emploi mais ne se sent plus du tout, apte à travailler comme agent pénitentiaire en milieu carcéral. Elle n’est plus à ce jour, encline à demander uniquement une mutation vers une autre prison. Elle dit avoir anciennement été victime de sexisme, de comportements déviants de ses collègues et de racisme. (…) Elle ne présente plus les critères d’une dépression majeure mais une fluctuation d’humeur en lien avec son inquiétude de ne pas pouvoir se projeter dans un plan de carrière. » En février 2024, madame C a introduit une nouvelle demande de trajet de réintégration. Le 28 mars 2024, le conseiller en prévention-médecin du travail a établi un formulaire d’évaluation de réintégration par lequel :

• il a adopté la décision A : « Il existe une possibilité que le travailleur précité puisse reprendre le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Entretemps un travail adapté ou un autre travail est possible, éventuellement avec adaptation du poste de travail »
• il a émis la recommandation suivante : « avis favorable à la reprise de travail hors milieu carcéral, le bilan de compétences ayant deja ete fait ». (sic) Le 19 juin 2024, le conseil de madame C a rappelé que sa cliente avait été victime de comportements problématiques non pris en charge par l'employeur et a demandé à ce qu’une affectation lui soit donnée dans le respect des recommandations du conseiller en préventionmédecin du travail. Il a dû adresser quatre rappels vains en juillet, aout et septembre 2024. Le courrier du 7 septembre 2024 valait également mise en demeure urgente, madame C ayant été mise en disponibilité et subissant donc une perte financière importante. Par courriel du 4 novembre 2024, le conseil de madame C a rappelé que seuls trois postes ont été proposés à sa cliente et que ses candidatures n'ont pas été retenues, sans explication.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 5

Madame C a saisi le président du tribunal du travail du Brabant wallon par une requête du 22 janvier 2025. Un jugement sera prononcé dès le 4 février 2025. Entretemps, le 24 janvier 2025, deux autres postes ont été proposés à madame C , auxquels elle a postulé. Sa candidature à l’un de ces postes a été retenue. Un plan de réintégration a été établi le 3 mars 2025 et accepté par madame C le 3 avril 2025, pour la fonction d’assistante administrative au sein du service Fedcom-DG Team Support. Elle exerce effectivement cette fonction depuis le 15 avril 2025. Cette nouvelle affectation, avec changement de grade, a été rendue définitive le 15 avril 2026.

II. Le jugement dont appel Par sa requête du 22 janvier 2025, madame C a demandé au tribunal du travail : «

1. Que le tribunal dise qu'elle est victime d'une discrimination fondée sur le handicap au sens de la loi du 10/5/2007
2. Que le tribunal ordonne la cessation de la discrimination
3. Que le tribunal fasse droit à sa demande d'aménagements raisonnables en établissant un plan de réintégration dans le respect des recommandations du conseiller en prévention, médecin du travail
4. La condamnation de l'Etat Belge au paiement d'un euro provisionnel au titre d'indemnité pour discrimination sur base du handicap en raison de son refus de mettre en place des aménagements raisonnables, outre les intérêts
5. Subsidiairement, la condamnation de l'Etat Belge au paiement d'une somme de 5000€ bruts à titre de dommages et intérêts pour ses manquements aux obligations en matière de bien-être au travail, outre les intérêts.
6. La condamnation de l'Etat Belge aux dépens, dont notamment l'indemnité de procédure liquidée à 1800€ » Par un jugement du 04 février 2025 (R.G. n°25/49/A), prononcé par défaut à l’égard de l’État belge, le président du tribunal du travail a décidé ce qui suit : « Statuant par défaut à l'égard de l'Etat belge, Nous déclarons compétent matériellement et territorialement pour connaître de la demande.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 6

Disons l'action en cessation de Madame C recevable et fondée. Constatons l'existence d'une discrimination basée sur le critère protégé du handicap, au sens de la loi du 10/5/2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Ordonnons à l'Etat belge, représenté par le Ministre Fédéral de la Justice, de cesser cette discrimination. Ordonnons à l'Etat belge, représenté par le Ministre Fédéral de la Justice, d'affecter immédiatement et temporairement Madame Mélissa C , dans une fonction hors du milieu carcéral, et ce en conformité avec les modalités précisées par le tribunal dans le présent jugement. Ordonnons à l'Etat belge, représenté par le Ministre Fédéral de la Justice, dans les 15 jours à dater du prononcé du présent jugement, de demander au conseiller en prévention-médecin du travail, d'entamer un trajet de réintégration pour Madame C . Ordonnons à l'Etat belge, représenté par le Ministre Fédéral de la Justice, de respecter, en matière de trajet de réintégration, les dispositions idoines du Code du Bien-Etre au Travail, en élaborant (et communiquant) dans les délais légaux (63 jours ou 6 mois), un plan de réintégration, et à défaut, un rapport de carence circonstancié, et ce dans les mêmes délais. Condamnons l'Etat belge, représenté par le Ministre Fédéral de la Justice, au paiement d'une somme provisionnelle de 1€ brut, à titre d'indemnité fondée sur l'article 20 de la loi du 10/5/2007, outre les intérêts au taux légal à dater du 13/10/2023 (date du courrier de Madame VAN DAMME annonçant la fin du premier trajet de réintégration) Ordonnons d'office, la réouverture des débats à l'audience du 03/06/2025 à 13h00 pour 60 minutes afin de vérifier, notamment l'état d'avancement du 3ème trajet de réintégration d'une part et d'autre part, permettre à Madame C de déterminer le quantum définitif de son indemnité forfaitaire. Réservons à statuer quant aux surplus et quant aux dépens. »

III. Les demandes en appel L’État belge interjette appel de ce jugement. Il demande à la cour du travail de :

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 7

« Dire le présent appel recevable et fondé ; Emendant et faisant ce que le premier Juge aurait dû faire, réformer le jugement dont appel et, en conséquence, dire la demande recevable mais non fondée ; Dire l’appel incident recevable mais non fondé ; Condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances ; A titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en réfère à justice sur la compensation des dépens ; A titre infiniment subsidiaire, dire non fondée la demande de réduction de l’indemnité de procédure au montant minimum du barème applicable, sur pied de l’article 1022 du Code Judiciaire »

Les demandes de madame C en appel Madame C demande à la cour du travail : «

• Quant à l’appel principal :

De dire l’appel principal irrecevable et/ou, à tout le moins, non fondé ;

En conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ce faisant :

De dire pour droit que Madame C est victime d’une discrimination fondée sur le handicap au sens de la loi du 10 mai 2007 prohibant certaines formes de discrimination ;

D’ordonner la cessation de la discrimination à l’encontre de Madame C :

De condamner l’appelante au principal au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération d’un montant provisionnel de 1 € brut au titre d’indemnité pour discrimination sur base du handicap en raison du refus du SPF Justice de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur de la concluante, à majorer des intérêts ;

De réserver à statuer sur le montant définitif de la condamnation ;

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 8

Quant à l’appel incident1 :

de condamner, subsidiairement l’appelante au principal au paiement d’un montant provisionnel de 5.000 € brut fixé ex aequo et bono, au titre de réparation du préjudice subi par la concluante du fait des manquements du SPF Justice à ses obligations en matière de bien-être au travail, à majorer des intérêts ;

Quant aux dépens :

De condamner l’appelante au principal au paiement des entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du Code judiciaire, liquidée à 1.883,72 €, à majorer des intérêts, et le remboursement de la contribution au Fonds de l’aide juridique de deuxième ligne ;

À titre subsidiaire, de compenser les dépens ;

À titre infiniment subsidiaire, de réduire l’indemnité de procédure au minimum légal. »

IV. La procédure devant la cour du travail La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :

• le jugement attaqué
• la requête d’appel reçue le 20 mai 2025 au greffe de la cour
• les dernières conclusions déposées par les parties ainsi que les pièces des parties. Les parties ont plaidé à l’audience publique du 21 mai 2026. La cause a été prise ensuite en délibéré. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

V. L’examen de la contestation par la cour du travail Observations préliminaires : la procédure par défaut en première instance

1

La terminologie d’ « appel incident » n’est pas adéquate. En effet, le président du tribunal ne s’est pas prononcé sur ce chef de demande et n’avait pas à le faire, puisqu’il s’agit d’une demande subsidiaire et que le président a fait droit à la demande principale. Madame C n’interjette donc pas appel incident, mais réitère sa demande subsidiaire originaire devant la cour, qui en est saisie par l’effet dévolutif de l’appel.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 9

La procédure en première instance appelle deux observations de la part de la cour, qui se veulent constructives à l’égard du premier juge et de la partie demanderesse. D’une part, la cour constate que la décision prononcée par défaut est substantiellement motivée tant en fait qu’en droit. Or, il n’y a pas eu de contradiction vu le défaut de l’État belge, partie défenderesse. L’article 806 du Code judiciaire dispose que « Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office. » Dans un jugement par défaut à l’égard du défendeur, il n’est donc pas utile de motiver extensivement pourquoi il est fait droit aux demandes, sauf à devoir justifier que la procédure ou les demandes ne sont pas contraires à l’ordre public, question qui ne se posait pas en l’espèce. En dépit de l’important travail consenti par le premier juge pour rédiger cette motivation, elle ne peut nécessairement pas atteindre le niveau de qualité d’une motivation après débat contradictoire, précisément en raison de l’absence de contradiction. Il en va de même de la décision prise par défaut. D’autre part, la cour observe que la procédure en première instance a été particulièrement rapide : la requête contradictoire a été reçue au greffe le mercredi 22 janvier 2025 et notifiée à l’État belge par pli judiciaire du jeudi 23 janvier 2025, avec convocation à l’audience du mardi 28 janvier. L’État belge a donc pu recevoir au plus tôt le vendredi 24 janvier une convocation à comparaitre le mardi suivant. L’affaire a été plaidée et prise en délibéré par défaut lors de cette audience, en son absence. Certes, le délai de convocation de deux jours, applicable aux procédures comme en référé, a été respecté. Toutefois, même si la célérité est souvent souhaitable dans le débat judiciaire, elle s’avère en l’occurrence défavorable aux deux parties, notamment parce que la demande n’a pas pu être débattue de manière contradictoire aux deux degrés de juridiction. L’article 803 du Code judiciaire permet de reconvoquer une partie défaillante à une prochaine audience, sous pli judiciaire (alinéa 1er). Cette disposition incite même le juge à faire reconvoquer le défendeur lorsqu'à l'audience d'introduction, il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre (alinéa 2). À l’estime de la cour, tel était le cas en l’espèce vu la brièveté du délai de convocation ; il n’existait en outre pas une urgence telle qu’elle imposait de plaider et de juger la cause dès l’audience d’introduction sans privilégier le débat contradictoire.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 10

1. L’appel de l’État belge est recevable Madame C soulève l’irrecevabilité de l’appel de l’État belge en raison de son prétendu acquiescement, déduit de l’exécution de la condamnation prononcée en première instance. Sans devoir se pencher sur la question de savoir si, en fait, l’État belge a agi en exécution du jugement ou pour d’autres raisons, le moyen ne convainc pas en droit. En effet, les décisions du juge de la cessation sont exécutoires par provision de plein droit2. De surcroit, au moment où les actes que madame C interprète comme un acquiescement ont été posés, l'État belge n’avait pas encore interjeté appel ; l’exécution provisoire était donc de droit conformément à l’article 1397 du Code judiciaire aussi. L’exécution volontaire d’une décision de première instance, revêtue de l’exécution provisoire, ne manifeste pas un acquiescement à cette décision.

2. Les demandes principales de madame C ne sont pas fondées, en l’absence de handicap 2.1.

L’étendue de la saisine de la cour du travail en appel

Madame C demande à la cour du travail de constater qu’elle est victime d’une discrimination fondée sur le handicap en raison du refus de l’État belge de mettre en place des aménagements raisonnables en sa faveur. Elle demande à la cour d’ordonner la cessation de cette discrimination et de condamner l’État belge au paiement d’une indemnité forfaitaire pour discrimination, correspondant à six mois de rémunération. Le président du tribunal du travail a fait droit à ces demandes en première instance. La demande d’ordonner la cessation de la discrimination est devenue sans objet, madame C ayant été définitivement, avec son accord, affectée à un autre poste en dehors du milieu carcéral. La cour doit néanmoins examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où celui-ci s’est prononcé. En effet, l’appel est en premier lieu une voie de réformation de la décision dont appel. La circonstance que la demande originaire ou une partie de celle-ci a perdu son objet après le prononcé de la décision du premier juge ne dispense pas le juge d’appel de confirmer ou, le cas échéant, de mettre à néant, en tout ou partie, la première décision.3

2

Article 20, § 4, alinéa 8, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. F. BOUQUELLE, « L’action en cessation de discrimination en droit social », Quinze années d’application des lois anti-discrimination, Dir. D. Castiaux, Anthémis, 2022, p. 52. 3

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 11

2.2. Examen des demandes principales fondées sur le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une agente en situation de handicap 1.1.

Bref rappel des principes

1.1.1. La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 •

Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit toute forme de discrimination dans les relations de travail, fondée sur l’un des critères protégés (article 14). Parmi ces critères figure le handicap (article 4, 4°). Le handicap est défini par la Cour de justice de l’Union européenne comme « une limitation de la capacité, résultant, notamment, d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec différentes barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs ».4 La limitation dont il est question doit présenter un caractère durable, à examiner à la date à laquelle l’acte prétendument discriminatoire est posé. Le caractère durable doit être apprécié concrètement eu égard à l’existence, ou non, d’une perspective de rétablissement à court terme5. •

Aménagements raisonnables

Le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée constitue l’une des formes de discrimination interdites par la loi (article 14). Il faut entendre par aménagements raisonnables, des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans les domaines auxquels la loi s’applique, en l’occurrence les relations de travail, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée.6

4

C.J.U.E., 10 février 2022, HR Rail, aff. C-485/20, § 34 et C.J.U.E., 18 janvier 2024, J.M.A.R., aff. C-631/22, § 34. C.J.U.E., 1er décembre 2016, Daouidi, aff. C-395/15, § 53 et 56. 6 Article 4, 12 ° de la loi. 5

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 12

Une adaptation ou une modification de la fonction du travailleur peut, le cas échéant, constituer un aménagement raisonnable au sens de la loi.7 L’aménagement raisonnable peut aussi consister en l’offre d’un poste de travail dans une fonction différente, étant entendu que « la possibilité d’affecter une personne handicapée à un autre poste de travail n’existe qu’en présence d’au moins un poste vacant que le travailleur concerné est susceptible d’occuper ».8 •

Charge de la preuve

La charge de la preuve de la discrimination est partagée entre les parties : lorsqu’une personne qui s’estime victime de discrimination invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’un des critères protégés, en l’occurrence le handicap, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination9. Appliqué à la forme particulière de discrimination que constitue le refus d’aménagement raisonnable, ce mécanisme implique que le travailleur établisse son handicap, l’existence d’une demande d’aménagement et, prima facie, l’efficacité de l’aménagement raisonnable proposé. Il incombe alors à l'employeur de contester ces éléments, de prouver l’absence de refus de sa part ou d’établir que l’aménagement représente une charge disproportionnée.10 •

Action en cessation

En vertu de l’article 20 de la loi, la personne victime d’une discrimination peut demander au président du tribunal du travail de constater l’existence de la discrimination et d’ordonner la cessation d’un acte constituant un manquement aux dispositions de la loi. Le président peut ordonner des mesures positives visant à empêcher la répétition d’actes similaires. •

7

Indemnité forfaitaire

J.-F. NEVEN, « Le droit européen de la non-discrimination : un impact décisif en faveur d’une obligation généralisée de reclassement professionnel ? », Le maintien au travail de travailleurs devenus partiellement inaptes, coord. M. DAVAGLE, Anthémis, 2013, p. 43. 8 C.J.U.E., 10 février 2022, HR Rail, aff. C-485/20, §§ 43 et 48. 9 Article 28, § 1er, de la loi. 10 J.-F. NEVEN, « Le droit européen de la non-discrimination : un impact décisif en faveur d’une obligation généralisée de reclassement professionnel ? », Le maintien au travail de travailleurs devenus partiellement inaptes, coord. M. DAVAGLE, Anthémis, 2013, p. 57.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 13

Le président du tribunal, après avoir fait droit à l’action en cessation, peut octroyer à la victime de la discrimination l’indemnisation forfaitaire prévue par la loi.11 L’article 18 de la loi fixe l'indemnisation forfaitaire pour le dommage matériel et moral à six mois de rémunération brute ou à trois mois de rémunération brute dans certains cas.

1.1.2. La loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et le Code du bien-être au travail •

Risques psychosociaux au travail et harcèlement moral ou sexuel au travail

La loi du 4 aout 1996 et le Code du bien-être au travail traitent notamment des risques psychosociaux au travail, à savoir : « « la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger » (article 32/1 de la loi). Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont identifiés comme des vecteurs de risques psychosociaux au travail. La loi et le Code imposent à l'employeur de nombreuses obligations en matière de prévention et de protection des travailleurs contre les risques psychosociaux au travail, dont le harcèlement moral et sexuel. Ils lui imposent également de prendre des mesures lorsque des actes de harcèlement moral ou sexuel au travail sont portés à sa connaissance. •

Trajet de réintégration

Par ailleurs, le Code du bien-être au travail prévoit des mesures relatives à la reprise du travail pour les travailleurs en incapacité de travail (articles I.4-72 et suivants). Parmi ces mesures, le trajet de réintégration vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur :

• soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d'exercer à nouveau son travail convenu,
• soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail si le travailleur est définitivement inapte à exercer son travail convenu. (article I.4-72 du Code) 1.2.

11

Application des principes en l’espèce

Article 20 de la loi.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 14

À l’appui de sa demande de cessation de discrimination, demande fondée sur un refus d’aménagements raisonnables tenant compte du handicap de madame C , celle-ci doit démontrer en premier lieu l’existence d’un handicap à la date de la demande d’aménagements raisonnables. Madame C considère avoir introduit une demande d’aménagements raisonnables pour la première fois le 15 février 2023, par le biais de sa demande de trajet de réintégration. Il incombe dès lors à madame C de prouver l’existence d’un handicap à cette date. 2. Madame C et ses conseils se sont appuyés, successivement, sur les trois mécanismes juridiques évoqués ci-dessus afin de tenter de tenter de résoudre la situation :

Risques psychosociaux au travail et harcèlement moral ou sexuel au travail

D’emblée, au cours de la relation de travail, madame C a mis en exergue les comportements indésirables de ses collègues, que les deux parties, dans le cadre de la présente procédure, qualifient de harcèlement.12 L’État belge ne semble pas13 avoir réagi autrement qu’en lui conseillant de solliciter sa mutation vers d’autres établissements pénitentiaires, ce qu’elle a fait à plusieurs reprises. Cette problématique est peu développée dans le cadre de la présente procédure. Néanmoins, elle transparait au travers : o de l’énoncé des faits par les deux parties o des rapports de la psychologue-psychothérapeute consultée par madame C , qui font état de sa souffrance psychologique consécutive à des faits de sexisme, comportements déviants de ses collègues et racisme14 ainsi que d’attouchements par un collègue15 o des lettres adressées à l’État belge par le conseil de madame C , qui évoquent les faits de harcèlement moral et sexuel au travail de la part de certains collègues comme étant à la source de son burn-out.16

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Dernières conclusions d’appel de l’État belge (24 février 2026), p. 2 et dernières conclusions d’appel de madame C (7 avril 2026), p. 2. 13 En fonction des faits auxquels la cour peut avoir égard dans le cadre de la présente procédure. 14 Rapport du 15 janvier 2024 15 Rapport du 1er février 2023 16 Lettres des 19 juin et 7 septembre 2024.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 15

Quant aux obligations que la loi met à charge de l'employeur en pareil cas, le conseil de madame C les a brièvement évoquées dans sa lettre du 19 juin 2024, en soulignant que sa cliente a été victime de comportements problématiques qui n’ont pas été pris en charge par l'employeur.

Trajet de réintégration

Durant un an et huit mois, du 15 février 2023 (première demande de trajet de réintégration) jusqu’au 4 novembre 2024 (dernière lettre de mise en demeure), madame C et ses conseils successifs se sont concentrés sur la mise en œuvre du trajet de réintégration. À aucun moment, l’existence d’un handicap dans le chef de madame C n’a été évoquée.

Discrimination fondée sur le handicap

Dans sa requête introductive d’instance du 22 janvier 2025, madame C a invoqué, pour la première fois, l’existence d’un handicap. Elle demande la cessation d’une discrimination fondée sur le handicap et une indemnité forfaitaire pour discrimination. Les obligations de l'employeur en matière de trajet de réintégration ne sont plus évoquées qu’à titre subsidiaire dans le cadre de la procédure judiciaire, au soutien d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect, par l’État belge, des dispositions du Code du bienêtre au travail relatives à la réintégration. 3. L’évolution observée dans le positionnement de madame C conduit à la cour à s’interroger sur la nature véritable du litige qui oppose les parties. La cour rappelle qu’à l’appui de sa demande principale formulée dans le cadre de la présente procédure en cessation, il incombe à madame C de prouver l’existence d’un handicap à la date de la demande d’aménagements raisonnables, le 15 février 2023. Or, durant toute la période litigieuse, jusqu’à la veille de sa requête introductive d’instance, madame C n’a pas fait valoir l’existence d’un handicap, mais s’est appuyée sur l’obligation, pour l’État belge, de réaliser un trajet de réintégration conformément aux dispositions du Code du bien-être au travail. Certes, l’obligation, pour l'employeur, de réaliser un trajet de réintégration n’est pas exclusive de son obligation d’accéder à une demande d’aménagements raisonnables pour un travailleur en situation de handicap, ni inversement. Ces obligations peuvent même se conjuguer, comme l’envisage le Code du bien-être au travail (article I.4-74, § 1er, du Code).

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 16

Toutefois, il importe, pour l’application de la législation anti-discrimination, de vérifier si madame C se trouvait bien en situation de handicap au 15 février 2023 et par la suite. Certes, madame C a souffert d’atteintes psychiques et s’est trouvée en incapacité de travail pendant plus de quatre années. Cependant, les pièces du dossier n’indiquent pas que son incapacité de travail trouve sa source dans une limitation de ses propres capacités (en interaction avec différentes barrières). Madame C a toujours fait valoir, rapports médicaux à l’appui, qu’elle ne pouvait plus travailler en milieu carcéral en raison du comportement harcelant de ses collègues et de l’absence de prise en charge de ce comportement par son employeur. Les rapports et avis des intervenants médicaux sont unanimes à ce sujet :

Dans son rapport du 1er février 2023, antérieur à la première demande de trajet de réintégration et destiné à la médecine du travail, sa psychologue-psychothérapeute a indiqué que le trouble dépressif majeur affectant madame C était consécutif à une situation professionnelle difficile, qu’elle souhaitait reprendre un emploi mais ne se sentait plus apte à travailler comme agente pénitentiaire en milieu carcéral car elle craignait de retomber sur l’un de ses collègues et notamment sur son abuseur. La psychologue a relevé le contexte traumatique lié à l’activité professionnelle en milieu carcéral avec ses collègues et l’inexistence de difficultés dans ses relations avec les détenus.

Dans son rapport du 15 janvier 2024, destiné à la médecine du travail à l’occasion de la seconde demande de trajet de réintégration, sa psychologue-psychothérapeute a estimé que madame C ne présentait plus les critères d’une dépression majeure, mais une fluctuation d’humeur en rapport avec son inquiétude au sujet de sa carrière. Elle a, à nouveau, insisté sur le souhait de reprendre un emploi, mais en dehors du milieu carcéral.

Sans être aussi prolixes, les deux conseillers en prévention-médecins du travail qui sont intervenus dans les deux trajets de réintégration ont conclu, le 11 avril 2023 et le 28 mars 2024, à l’aptitude immédiate de madame C à travailler en dehors du milieu carcéral. Le D a émis le même avis le 4 avril 2023, tout en soulignant le contexte de difficultés professionnelles.

L’État belge lui-même confirme que l’incapacité de madame C s’est prolongée en raison de troubles d’ordre psychologique imputables aux difficultés professionnelles rencontrées au cours de sa carrière.17 La cour n’exclut pas de la notion de handicap toute incapacité de travail trouvant sa source dans le milieu professionnel.

17

Dernières conclusions d’appel de l’État belge (24 février 2026), p. 3.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 17

Néanmoins, dans le cas particulier qui lui est soumis, la cour considère que l’obstacle à la capacité de madame C à travailler en milieu carcéral ne lui est pas propre, en tout ni en partie. Madame C ne présente pas, au 15 février 2023 et par la suite, de limitation de sa capacité résultant, notamment, d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables. Selon l’argumentation de madame C elle-même, sa capacité de travail n’est limitée que par le comportement problématique de certains collègues en milieu carcéral et par l’absence de prise en charge de ce comportement par l'employeur. Cette situation ne répond pas à la notion de handicap au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. En raison de l’absence de handicap, les demandes fondées sur un refus d’aménagements raisonnables doivent être déclarées non fondées.

1. La cour rouvre les débats quant à la demande subsidiaire Les débats sont rouverts pour permettre aux parties de faire valoir leurs moyens et arguments quant à la possibilité pour la cour d’examiner cette demande dans le cadre de la présente procédure comme en référé.

VI. La décision de la cour du travail La cour déclare l’appel recevable et fondé. La cour met à néant le jugement attaqué. Statuant à nouveau, la cour déclare les demandes principales de madame C non fondées et l’en déboute. La cour réserve à statuer sur la demande subsidiaire et rouvre les débats, limités à ce chef de demande et aux dépens, à l’audience publique de la 2ème chambre du 05 novembre 2026 à 14h30 (salle 08), siégeant Place Poelart 3 à 1000 BRUXELLES, pour une durée de 40 minutes ; Dit qu’en application de l’article 775 du Code judiciaire les pièces et conclusions des parties devront être échangées et déposées au greffe dans le respect du calendrier suivant de mise en état complémentaire de la cause : ▪ ▪ ▪

Conclusions et pièces de madame C : au plus tard le 15 septembre ; Conclusions et pièces de l’ETAT BELGE : au plus tard le 15 octobre ; Conclusions de synthèse et pièces de madame C : au plus tard le 30 octobre ;

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/367 – p. 18

La cour réserve les dépens.

Ainsi arrêté par : , présidente de chambre, , conseiller social au titre d'employeur , conseiller social au titre d'employé assistés de , greffier

conseiller social employeur, qui était présent lors des débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l’impossibilité de signer. Conformément à l’article 785 du Code judiciaire, l’arrêt est signé par , Président de chambre et , Conseiller social au titre d’employé.

et prononcé, en langue française à l’audience publique extraordinaire de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 16 juillet 2026, où étaient présents : , présidente de chambre, , greffier