Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-04, n° 428 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le témoin PERSONNE3.) a surpris l’individu sur les lieux. Ce dernier aurait prétendu chercher de l’eau pour nettoyer une blessure à la main, avant de prendre la fuite. Une opération de recherche a été immédiatement déclenchée. Grâce à la mobilisation de plusieurs patrouilles, une équipe du commissariat de police d’Ettelbruck a intercepté un individu correspondant au signalement dans le bois de ADRESSE3.).

L’individu, ne disposant d’aucune pièce d’identité officielle, a présenté une carte de santé espagnole sans photographie au nom de PERSONNE1.). Il a déclaré s’appeler PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), sans domicile fixe. Il a indiqué être récemment arrivé d’Espagne au Luxembourg dans le but d’y solliciter l’asile, et dormir actuellement dans la rue. Conduit au poste de police de Turelbaach, il a été menotté pour des raisons de sécurité. Une fouille simple a permis la saisie d’un couteau suisse. Une fouille corporelle intégrale ultérieure a permis la découverte d’un téléphone Apple iPhone 14 Pro Max, d’un couteau suisse de couleur rose et de 100 euros en espèces. Aucun objet volé n’a été retrouvé. La section police scientifique du service de police judiciaire a relevé une empreinte de chaussure correspondant aux semelles portées par le prévenu, ainsi qu’une empreinte digitale. Une signalisation émanant des autorités néerlandaises a été retrouvée dans le Système d’Information Schengen (SIS), concernant une personne portant les mêmes nom et prénom, mais avec une date de naissance différente (22 décembre 2006), stipulant : « Refuser l’entrée sur le territoire ». Le suspect a été transféré au commissariat de Diekirch pour traitement signalétique, puis au Centre de rétention de ADRESSE4.). Les objets saisis ont été remis au greffe du tribunal de Diekirch en tant que pièces à conviction. Sur décision du juge d’instruction, PERSONNE1.) a été placé sous mandat de dépôt en date du 10 juillet 2025. Lors de l’audience du 21 août 2025 devant la chambre correctionnelle, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge. Il a admis avoir tenté, le 9 juillet 2025 entre 12h01 et 12h19, de pénétrer dans l’habitation de PERSONNE2.) en donnant des coups de pied dans une fenêtre latérale dans le but de l’ouvrir et de s’introduire à l’intérieur. Il a précisé avoir vérifié si le domicile était occupé en sonnant à de nombreuses reprises à la sonnette de la porte d’entrée, afin de s’assurer de l’absence des occupants. Il a également déclaré que, s’il était parvenu à entrer dans le bâtiment et s’il y avait trouvé de la nourriture, il s’en serait servi. Le tribunal estime que le comportement du prévenu, sa fuite à l’arrivée du témoin, et l’absence d’explication crédible quant à sa présence sur les lieux, sont incompatibles avec une intention licite. Il est ainsi convaincu que le prévenu s’est rendu coupable de tentative de vol par effraction, 4

infraction prévue et réprimée par les articles 51, 52, 461, 467 et 485 du Code pénal. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses propres aveux, d’avoir commis les faits suivants :

comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 9 juillet 2025, entre 12.01 heures et 12.19 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) des objets non autrement identifiables, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en donnant des coups de pieds dans une fenêtre latérale de l’habitation afin de l’ouvrir et de pouvoir s’introduire à l’intérieur, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs constituant un commencement d’exécution, et qui n’a échoué que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’occurrence l’intervention d’PERSONNE3.). Conformément aux articles 15, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punissable d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Lors de l’audience, la mandataire du prévenu a fait valoir que son client avait agi de manière non professionnelle, dans un contexte de précarité, et motivé par des besoins alimentaires. Elle a sollicité la prise en compte du jeune âge du prévenu, né le DATE1.), ainsi que de ses aveux tardifs mais complets formulés à la barre. Elle a également souligné que le prévenu, sans domicile fixe, vivait dans la rue depuis son arrivée récente au Luxembourg, où il espérait solliciter l’asile. Le représentant du Ministère Public a, pour sa part, relevé que le prévenu était arrivé sur le territoire du Grand-Duché depuis moins de vingt-quatre heures au moment des faits, et qu’il n’avait pas tardé à se livrer à des comportements constitutifs d’infractions pénales. Cette circonstance,

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selon le Parquet, témoigne d’une volonté délibérée de transgresser les règles dès son arrivée, et justifie une réponse pénale ferme. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte, d’une part, de la gravité objective des faits retenus à charge du prévenu, et d’autre part, de sa situation personnelle.

Au regard des circonstances particulières de l’espèce, le tribunal considère que les faits reprochés à PERSONNE1.) doivent être sanctionnés par une peine privative de liberté. Le prévenu, âgé de 20 ans au moment des faits, venait d’arriver sur le territoire luxembourgeois depuis moins de vingtquatre heures lorsqu’il a tenté de pénétrer par effraction dans un domicile privé, avec l’intention de se servir en nourriture ou en tout autre bien de valeur s’il en trouvait. Ce comportement, intervenu immédiatement après son arrivée, témoigne d’un mépris manifeste des règles de droit. Le tribunal relève toutefois que le prévenu a reconnu les faits de manière complète à l’audience, qu’il ne dispose d’aucun antécédent judiciaire connu, et qu’il se trouve dans une situation personnelle précaire, sans domicile fixe, ayant déclaré vivre dans la rue depuis son arrivée au Luxembourg. Ces éléments plaident en faveur d’une certaine clémence dans l’application de la peine. En tenant compte de la gravité des faits, du comportement du prévenu, de l’existence d’une signalisation dans le Système d’Information Schengen, mais également de son jeune âge et de ses aveux, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de dix mois est appropriée. Cependant, afin de ne pas compromettre les perspectives de réinsertion du prévenu, et en l’absence de condamnations antérieures, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple pour une partie de cette peine. Ainsi, sept mois de la peine d’emprisonnement seront assortis du sursis, la gravité des faits empêchant toutefois l’octroi d’un sursis total. Il résulte du dossier que plusieurs objets ont été saisis lors de l’interpellation du prévenu, à savoir un couteau suisse, un couteau suisse de couleur rose, un téléphone Apple iPhone 14 Pro Max, et une somme de 100 euros en espèces. Ces objets ont été remis au greffe du tribunal de Diekirch en tant que pièces à conviction. Les couteaux suisses, en raison de leur nature et de leur caractère potentiellement dangereux, doivent être confisqués conformément aux dispositions légales applicables aux objets susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. 6

En revanche, aucune preuve ne permet d’établir que le téléphone et la somme d’argent proviennent d’une infraction. Dès lors, leur restitution au prévenu est ordonnée.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Anne MOUSEL, juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique de vacation le jeudi, 4 septembre 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier viceprésident, Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et Saban KALABIC, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité d’Anne MOUSEL, juge, de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.