Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 436 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

remis les documents au passager, puis s’est immédiatement réfugié dans la maison sans décliner son identité. Le passager, identifié comme PERSONNE2.), a présenté les papiers du véhicule, lequel appartient à sa tante, PERSONNE4.). Au cours de leur intervention, les agents ont constaté que la SEAT Leon avait heurté une BMW immatriculée NUMERO3.), stationnée dans l’entrée et appartenant à PERSONNE5.), père du conducteur présumé. Peu après, PERSONNE1.) est revenu sur les lieux, accompagné de sa mère, laquelle s’est montrée agressive envers les agents, allant jusqu’à proférer des insultes à leur encontre. Lors des premières constatations sur place, PERSONNE1.) a, dans un premier temps, nié avoir conduit le véhicule, affirmant que PERSONNE2.) était au volant. Ce dernier a confirmé cette version, bien que les agents aient formellement identifié PERSONNE1.) comme conducteur depuis Diekirch. Au cours des auditions ultérieures menées par la police, les deux prévenus ont présenté une version concordante selon laquelle PERSONNE2.) aurait conduit jusqu’à Diekirch avant de céder le volant à PERSONNE1.), invoquant un malaise. PERSONNE2.) a précisé qu’il ignorait l’existence de l’interdiction judiciaire de conduire frappant son ami. Toutefois, cette version s’est révélée contradictoire avec leurs déclarations initiales sur place, laissant présumer une concertation postérieure aux faits. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.), ami proche de PERSONNE2.), ne pouvait raisonnablement ignorer l’interdiction judiciaire de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 juillet 2021. A l’audience du 20 juin 2025, les deux prévenus ont finalement reconnu l’ensemble des faits reprochés par le Ministère Public, confirmant ainsi leur implication respective dans les infractions constatées. Le tribunal retient dès lors les faits tels qu’établis par les procès-verbaux, les auditions et les aveux des intéressés, et considère que les infractions sont pleinement caractérisées en droit. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 30 mars 2025, vers 3h18, à ADRESSE5.), et à ADRESSE6.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

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en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré. 2) d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Leon, immatriculé NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois exécutée du 17 septembre 2024 auNUMERO2.) mai 2025, notifiée au prévenu le 18 septembre 2024, résultant du jugement numéro 391 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 2 juillet 2021. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 4) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. 5) de ne pas avoir observé le signal D.3 / intersection en sens de giratoire obligatoire. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les points 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal, dès lors qu’elles résultent d’un même acte de conduite. Conformément à l’article 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus sévère prévue pour l’une des infractions. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sous le point 2), à savoir la conduite malgré une interdiction de conduire judiciaire. En application de l’article 60 du Code pénal, le tribunal peut, en cas de concours de plusieurs délits, retenir la peine la plus forte, laquelle peut être portée au double du maximum légal, sans excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Selon les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 2) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits, du comportement du prévenu lors des constatations et de l’audience, ainsi que de sa situation personnelle et professionnelle. Il ressort du dossier que le prévenu a reconnu les faits, ne présente pas de récidive récente, et dispose d’une insertion professionnelle stable.

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Le tribunal considère qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée au regard des circonstances de l’affaire. Il décide dès lors de ne prononcer qu’une amende de 1.200 euros à l’encontre de PERSONNE1.). En vertu de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Conformément à l’article 13 de la loi précitée, une interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite en état d’ivresse. Le tribunal prononce une interdiction de conduire d’une durée totale de 32 mois, dont 20 mois du chef de la conduite en état d’ivresse (point 1), et 12 mois du chef de la conduite malgré interdiction de conduire judiciaire (point 2). Sur cette durée, 20 mois sont assortis du sursis, en raison de la reconnaissance des faits et l’absence de récidive récente. Pour les 12 mois restants, le tribunal décide d’excepter les trajets d’aller et de retour entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu fréquenté pour des motifs familiaux, et son lieu de travail, afin de ne pas compromettre sa situation professionnelle. PERSONNE2.) est pour sa part déclaré convaincu : étant détenteur d'un véhicule automobile, le 30 mars 2025, vers 3h18, à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.),

1. d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule par une personne présentant, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Leon, immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE1.) qui présentait un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré.
2. d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable,

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en l’espèce, étant détenteur du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Leon, immatriculé NUMERO1.), d’avoir toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE1.) qui était frappé d’une interdiction de conduire judiciaire en cours d’exécution. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être portée au double du maximum légal sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 12, paragraphe 5, et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le fait de tolérer la conduite d’un véhicule par une personne en état d’ivresse ou dépourvue de permis de conduire valable est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte de la gravité objective des faits, du rôle passif du prévenu, de son absence d’antécédents judiciaires, ainsi que de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée. Il décide dès lors de ne prononcer à l’encontre de PERSONNE2.) qu’une amende de 800 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le tribunal peut également prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il décide ainsi de prononcer à l’encontre de PERSONNE2.) une interdiction de conduire d’une durée de six mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge. Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, cette interdiction de conduire sera entièrement assortie du sursis.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante de douze (12) mois les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

PERSONNE2.) 8

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS, dont six (6) mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,70 euros.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 septembre 2025, au Palais de Justice à ADRESSE7.) par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE7.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE7.) à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 436 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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