Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 435 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Le 31 octobre 2023, vers 15h30, un accident de la circulation s’est produit sur la route nationale 18, entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), impliquant un véhicule de marque KIA, modèle Niro, immatriculé NUMERO1.), conduit par PERSONNE2.), et un véhicule de marque FIAT, modèle Doblo, immatriculé NUMERO2.), conduit par PERSONNE1.). Selon les déclarations de PERSONNE2.), alors qu’il circulait en direction de ADRESSE9.), il a été confronté à une manœuvre de dépassement dangereuse du véhicule FIAT venant en sens inverse, lequel dépassait plusieurs véhicules sur une portion de route insuffisamment longue. Pour éviter une collision frontale, PERSONNE2.) s’est rangé au maximum sur le côté droit de la chaussée, allant jusqu’à s’arrêter partiellement dans le fossé. Malgré cette manœuvre d’évitement, les rétroviseurs extérieurs côté conducteur des deux véhicules sont entrés en contact, causant des dommages matériels au véhicule KIA. Le véhicule FIAT a poursuivi sa route sans s’arrêter. L’épouse de PERSONNE2.), passagère du véhicule KIA, a contacté la police à 15h31. Toutefois, aucune patrouille n’a été dépêchée sur les lieux en raison de difficultés de communication. Aucun témoin indépendant n’a pu être identifié. Des éléments matériels ont été retrouvés sur les lieux de l’accident, notamment des fragments du rétroviseur extérieur portant la mention FIAT, saisis par la police d’Ourdall dans les procès-verbaux numéros 80551 du 31 octobre 2023 et numéros 80564 du 8 novembre 2023. Ces éléments ont permis d’identifier le véhicule FIAT et son conducteur, PERSONNE1.). Lors de son audition, PERSONNE1.) a d’abord nié toute implication dans un accident, avant de reconnaître avoir circulé sur la route nationale ADRESSE5.) au moment des faits. Il a admis qu’un accrochage avait pu se produire, les deux véhicules circulant chacun sur leur voie respective, mais trop près du centre de la chaussée. Il a également affirmé avoir fait demi-tour à une intersection proche pour revenir sur les lieux de l’accident, sans y retrouver l’autre partie. A l’audience du 20 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations sous serment, précisant être resté sur place entre 12 et 15 minutes, avoir contacté son assureur, et être reparti sans avoir vu revenir le prévenu. Il a également indiqué qu’au moment de l’accident, trois véhicules se trouvaient côte à côte, le prévenu étant en train de dépasser un troisième véhicule.

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Lors de la même audience, le prévenu a maintenu sa version des faits, contestant toute responsabilité dans l’accrochage et niant avoir commis un délit de fuite. Sa défense a soutenu qu’il s’agissait d’un accrochage mineur, sans bruit ni choc manifeste, et que le prévenu n’avait pas eu conscience d’un accident nécessitant une déclaration ou une intervention. Encore à l’audience, le représentant du Ministère Public a déclaré renoncer à la prévention libellée au point V. de la citation, relative à une tentative de dépassement de nature à mettre en danger la circulation venant en sens inverse, estimant que celle-ci n’était établie ni en fait ni en droit. Le tribunal partage cette analyse et acquitte en conséquence le prévenu du chef de cette infraction. La défense de PERSONNE1.) soutient que l’accrochage survenu le 31 octobre 2023 constitue un incident mineur, sans gravité, et que le prévenu n’a jamais eu l’intention de se soustraire à ses obligations légales. Elle invoque notamment l’absence de bruit ou de choc manifeste, l’absence de témoin indépendant, et le fait que le prévenu aurait fait demi-tour pour revenir sur les lieux sans y retrouver la partie lésée. Elle conclut à l’absence de conscience de l’accident et demande, sur la base du principe in dubio pro reo, la relaxe du prévenu. Le tribunal ne saurait faire droit à cette argumentation. Il ressort, en effet, des éléments du dossier, notamment des déclarations concordantes du témoin PERSONNE2.), réitérées sous serment à l’audience, que le choc a été suffisamment perceptible pour provoquer des dommages visibles au rétroviseur et à la portière du véhicule KIA. Ces dommages sont confirmés par les photographies versées au dossier et par la saisie, sur les lieux de l’accident, de fragments du rétroviseur du véhicule FIAT, dont l’un portait clairement la mention de la marque. Ces éléments matériels, corroborés par l’identification ultérieure du véhicule FIAT et de son conducteur, établissent sans équivoque l’implication du prévenu dans l’accident. S’agissant de l’argument relatif à l’absence de bruit ou de choc manifeste, le tribunal rappelle que la perception d’un impact peut varier selon les circonstances de conduite, la vitesse, l’environnement sonore et la concentration du conducteur. Toutefois, le fait que le prévenu ait d’abord nié toute implication dans un accident, avant de reconnaître sa présence sur les lieux et son implication après confrontation avec les éléments matériels, affaiblit considérablement la thèse d’une ignorance sincère de l’accrochage. La défense critique également la prise tardive des photographies par la partie plaignante. Le tribunal observe que cette circonstance n’affecte en rien la valeur probante des éléments matériels saisis sur place le jour même de l’accident. Les fragments du rétroviseur FIAT ont été remis à la police dès le 8 novembre 2023, soit dans un délai raisonnable, et ont été formellement reconnus comme appartenant au véhicule conduit par le 5

prévenu. Le fait que des photographies complémentaires aient été prises ultérieurement ne remet pas en cause la chronologie des faits ni la véracité des dommages constatés. Enfin, l’absence de témoignage indépendant ou de preuve vidéo ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la reconnaissance de la culpabilité dès lors que les éléments matériels, les déclarations du témoin, et les propres déclarations du prévenu permettent de reconstituer les faits avec un degré de certitude suffisant. Quant à l’argument selon lequel le prévenu aurait fait demi-tour pour revenir sur les lieux, le tribunal constate qu’aucune preuve ne vient étayer cette affirmation. Le témoin est resté sur place entre 12 et 15 minutes, sans que le prévenu ne se soit manifesté. Ce délai est suffisant pour permettre un retour sur les lieux, si tant est que le prévenu en avait réellement l’intention. Le tribunal relève enfin que la défense invoque le principe in dubio pro reo pour conclure à la relaxe. Or, ce principe ne trouve à s’appliquer que lorsque subsiste un doute raisonnable quant à la culpabilité du prévenu. En l’espèce, les éléments du dossier permettent d’établir avec certitude l’implication du prévenu dans l’accident, sa connaissance du sinistre, et sa décision de quitter les lieux sans procéder aux constatations utiles ni informer les autorités. Les conditions du délit de fuite sont donc réunies. Le tribunal rappelle enfin que le délit de fuite est défini à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il s’agit d’une infraction intentionnelle, consommée dès lors que le conducteur, ayant connaissance de son implication dans un accident, quitte les lieux sans se conformer aux obligations légales, notamment celles de s’arrêter, de procéder aux constatations utiles, de communiquer son identité et, le cas échéant, d’informer les autorités. Pour que le délit de fuite soit constitué, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’implication dans un accident de la circulation, que celui-ci soit ou non imputable à la faute du conducteur.
• la connaissance du sinistre par le conducteur.
• la fuite dans le but d’échapper aux constatations utiles, qu’elles soient d’ordre civil ou pénal. En l’espèce, le tribunal constate que ces trois conditions sont réunies : Premièrement, il est établi que PERSONNE1.) a été impliqué dans un accident de la circulation survenu le 31 octobre 2023 sur la route nationale ADRESSE5.), entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.). Cette implication est confirmée par les éléments matériels saisis sur les lieux, notamment les

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fragments du rétroviseur FIAT, les dommages constatés sur le véhicule KIA, et les déclarations du témoin.

Deuxièmement, le prévenu a reconnu avoir circulé sur les lieux au moment des faits et a admis, après avoir initialement nié toute implication, qu’un accrochage avait pu se produire. Cette évolution dans ses déclarations démontre qu’il avait connaissance du sinistre, même si celle-ci a été tardivement reconnue. Troisièmement, le prévenu a quitté les lieux sans s’arrêter, sans procéder aux constatations nécessaires, sans communiquer son identité à la partie lésée, et sans informer les autorités. Le fait qu’il ait prétendument fait demi-tour pour revenir sur les lieux ne repose sur aucun élément probant, et le témoin est formel sur l’absence de retour du prévenu durant le laps de temps où il est resté sur place. Le tribunal considère que cette attitude traduit une volonté d’échapper aux responsabilités civiles et pénales découlant de l’accident. Il s’agit d’un comportement contraire aux exigences de prudence et de solidarité qui s’imposent à tout usager de la voie publique. Dès lors, le tribunal retient à la charge de PERSONNE1.) le délit de fuite, tel que prévu et réprimé par l’article 9 précité. Outre le délit de fuite, le prévenu est également poursuivi pour plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qualifiables de contraventions, à savoir :

• le défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé,
• le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
• le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées. Ces infractions sont prévues par les articles 120 et 140 de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il ressort des éléments du dossier que le prévenu, en tentant une manœuvre de dépassement sur une portion de route inadaptée, a circulé trop près du centre de la chaussée, ne respectant pas l’obligation de serrer la droite. Cette conduite a directement contribué à l’accrochage avec le véhicule venant en sens inverse. Par ailleurs, le fait que les deux véhicules se soient frôlés au point d’endommager les rétroviseurs extérieurs démontre que le prévenu n’a pas conservé une maîtrise suffisante de son véhicule, ni respecté les distances de sécurité nécessaires à une conduite prudente.

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Enfin, les dommages causés au véhicule KIA, bien que matériels, résultent d’un comportement imprudent et d’un défaut de vigilance du prévenu, qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter un sinistre, même mineur.

Ces trois infractions sont donc établies en fait et en droit, et se trouvent en concours idéal, dès lors qu’elles procèdent d’un même comportement fautif. Conformément à l’article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée pour ce groupe de contraventions. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 31 octobre 2023, vers 15h26, sur la route nationale ADRESSE5.) entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

1. d’avoir omis de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé.
2. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées.
4. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1) à 3) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, selon lesquelles, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal, qui prévoient qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 8

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 174 ancien de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, en vigueur au moment des faits, les infractions aux dispositions de cet arrêté étaient punies d’une amende de 25 à 250 euros. Le prédit article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 a cependant été abrogé par règlement grand-ducale du 30 janvier 2024, de sorte que les contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont punies dorénavant par les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 étant cependant plus sévère que celle prévue par l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, il y a lieu d’appliquer la peine dudit article 174. Au vu des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle du prévenu, en ce compris l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.200 euros du chef du délit de fuite retenu sub 4), et une autre amende, d’un montant de 200 euros, du chef des contraventions retenues sub 1) à 3) à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, la chambre correctionnelle condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de dixhuit mois du chef du délit de fuite.

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Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis.

Au civil A l’audience du 20 juin 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), déclarant avoir été intégralement indemnisé du dommage matériel subi par son véhicule à la suite de l’accident du 31 octobre 2023, et sollicitant à titre de réparation du préjudice moral lié aux démarches et tracasseries consécutives à l’accident, le paiement d’une somme de 10.000 euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur de sa constitution de partie civile, celle-ci ayant été formulée dans la forme et dans le délai prévus par la loi. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande, dès lors qu’elle est connexe aux faits poursuivis au pénal et que le prévenu est déclaré coupable des infractions à l’origine du dommage allégué. La demande civile est donc recevable. La défense de PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé, le qualifiant de manifestement excessif au regard de la nature du sinistre et des circonstances de l’affaire. Le tribunal, statuant ex aequo et bono, considère que si le dommage matériel a été réparé, le demandeur a néanmoins subi un préjudice moral réel, lié aux démarches administratives, aux perturbations occasionnées et à l’absence de coopération immédiate du prévenu. Toutefois, ce préjudice ne saurait justifier le montant réclamé, qui apparaît disproportionné. En conséquence, le tribunal évalue équitablement le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à la somme de 250 euros, et condamne PERSONNE1.) à lui verser ce montant à titre de réparation civile.

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), 11

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,

c o n d a m n e en outre PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 2, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 140 et 174ancien de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, ADRESSE5.)2, 183, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi 26 septembre 2025 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 435 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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