Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 441 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros. La contravention de conduite sous influence d’alcool est punissable d’une amende de 25.à 500.- euros en application de l’article 12 paragraphe 2 point 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions. Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges de la prévenue. Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre une amende, une interdiction de conduire d’une durée de trois mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ». La prévenue PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis, mais en tenant néanmoins compte de la gravité de l’infraction et des antécédents judiciaires de la prévenue en matière de circulation, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de deux mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle de la prévenue PERSONNE1.), le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que des trajets d’aller et de retour, effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’intéressée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 6 décembre 2024, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a relevé appel au pénal contre le prédit jugement, au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 9 décembre 2024, le Ministère Public a également relevé appel de ce jugement. Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, du vendredi, 28 mars 2025, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du vendredi, 23 mai 2025. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 23 mai 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du jeudi, 3 juillet 2025. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 3 juillet 2025, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. 4

Après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même la prévenue PERSONNE1.) fut interrogée et entendue en ses moyens et explications. Le Ministère Public, représenté par Jean-François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de la prévenue PERSONNE1.). PERSONNE1.) se vit encore attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 26 septembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Vu le jugement numéro 238/2024 rendu par le tribunal de police de Diekirch le 29 octobre 2024 qui a condamné PERSONNE1.) au pénal du chef de circulation sous l’influence d’alcool, et de diverses infractions à l’article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à une amende d’un montant de 350 euros, à une interdiction de conduire de trois mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement d’un montant de 100,4 euros. Le même jugement a assorti deux mois de l’interdiction de conduire du sursis, et a excepté le restant de l’interdiction de conduire des trajets effectués par la prévenue dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets d’aller et de retour, effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 6 décembre 2024, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a relevé appel contre le prédit jugement, au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 9 décembre 2024, le Ministère Public a également relevé appel de ce jugement. Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai, et ils sont partant recevables.

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Par citation à prévenu du 13 mars 2025 (not. 1702/25/XC), PERSONNE1.) a été citée à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de ces appels. Lors de l’audience du 3 juillet 2025, la prévenue PERSONNE1.) a soutenu que les peines prononcées en première instance lui paraissaient excessives, eu égard à sa situation personnelle et professionnelle. Le représentant du Ministère Public a, pour sa part, sollicité une aggravation de la sanction, notamment une interdiction de conduire portée à douze mois, en invoquant les antécédents judiciaires de l’intéressée en matière de conduite sous l’influence de l’alcool. Vu le procès-verbal numéro 60172, dressé le 9 février 2024 par le commissariat de police de Troisvierges. Le tribunal correctionnel constate que le juge de police a procédé à une juste appréciation des faits. C’est dès lors à bon droit qu’il a retenu la prévenue dans les liens des infractions qui lui étaient reprochées. Il ressort en outre du dossier que, si PERSONNE1.) a déjà été condamnée pour des faits similaires, ces condamnations sont anciennes et n’ont pas été suivies de récidive récente. Compte tenu de la gravité des faits, de l’absence de récidive récente et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal considère que la peine prononcée en première instance - comprenant l’amende, l’interdiction de conduire partiellement assortie du sursis, ainsi que l’exception accordée pour les trajets professionnels et familiaux essentiels - est équilibrée et adaptée. Il n’y a dès lors pas lieu de réformer la décision du premier juge, ni dans un sens plus clément, ni dans un sens plus sévère.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en instance d’appel, la prévenue et appelante PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t les appels de PERSONNE1.) et du Ministère Public en la forme,

les d i t non fondés, 6

c o n f i r m e le jugement entrepris,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 172, 177, 179, 194, 210, 211 et 216 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 septembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 300 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 441 (TADPENAL)

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