Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 437 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Selon les premières constatations, le véhicule a percuté un arbre et un panneau de signalisation avant de traverser la chaussée et de frotter contre la façade d’un immeuble. Il a ensuite heurté un portail métallique avec le flanc gauche, où il s’est immobilisé.

Le conducteur, visiblement agité, présentait des signes manifestes d’ivresse : démarche instable, comportement incohérent et forte odeur d’alcool. Ne parlant que l’ukrainien, il a refusé initialement tout transport à l’hôpital, affirmant ne pas être blessé. Après plusieurs tentatives infructueuses de test d’alcoolémie, et grâce à l’intervention de son épouse, il a finalement accepté de se soumettre au test. Celui-ci a révélé un taux de 1,07 mg/l d’air expiré à 16h05. Un second test, réalisé à 17h15 au poste de police, a confirmé un taux de 1,24 mg/l. Le retrait provisoire du permis de conduire a été notifié à 17h28 à PERSONNE1.). Lors de son audition, PERSONNE1.) a reconnu avoir consommé environ une demi-bouteille de vodka avant de s’allonger pour dormir. Réveillé par son épouse en raison de l’état de santé de leur fille, il a décidé de se rendre à la station-service, moment auquel l’accident s’est produit. Un témoin, PERSONNE2.), a confirmé avoir vu le véhicule circuler à vive allure, effectuer un demi-tour, puis heurter successivement un arbre, une marche d’escalier et un portail métallique. Un second témoin, PERSONNE3.), a observé partiellement les faits. Les dommages matériels constatés sont les suivants :

• un panneau de signalisation (E,13a et E,4a),
• un arbre,
• une marche d’escalier au ADRESSE7.),
• une portion de façade et un portail au ADRESSE8.). Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge d’instruction a prononcé une interdiction de conduire provisoire, à l’exception des trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ainsi que des trajets d’aller et de retour effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Le lundi 23 septembre 2024, vers 17h05, les agents du commissariat de police d’Echternach, ont été informés par la centrale nationale d’un véhicule circulant en zigzag dans la ADRESSE9.). Le véhicule, un Citroën C4 immatriculé NUMERO2.), aurait été stationné de manière irrégulière devant les garages du CGDIS au ADRESSE10.), et son conducteur semblait être sous l’influence de l’alcool.

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La plaignante, PERSONNE4.), a signalé que le véhicule avait quitté les lieux, probablement en direction de ADRESSE5.). Les agents ont intercepté le véhicule sur la ADRESSE4.), puis l’ont suivi brièvement. Ils ont observé une conduite en légers zigzags et le non-respect d’un panneau "STOP" à l’entrée de la route nationale ADRESSE11.). Les agents ont arrêté le véhicule, et le conducteur, PERSONNE1.), est immédiatement sorti, visiblement agité et dégageant une forte odeur d’alcool. Il a présenté un permis de conduire luxembourgeois, assorti de la restriction 222, l’autorisant uniquement à conduire pour des raisons professionnelles ou familiales. Il a déclaré s’être rendu à la pharmacie du ADRESSE10.) pour acheter des médicaments. Interrogé sur sa consommation d’alcool, PERSONNE1.) a reconnu avoir bu. Un test d’alcoolémie effectué à 17h20 à l’aide d’un appareil éthylotest a révélé un taux de 0,97 mg/l d’air expiré. PERSONNE1.) a été conduit au commissariat d’Echternach, où un second test a été réalisé à 17h42 avec un appareil éthylomètre, confirmant un taux de 0,82 mg/l. Le retrait provisoire du permis de conduire a été notifié à 17h45 à PERSONNE1.). Lors de son audition le 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré avoir consommé une grande quantité d’alcool lors d’une fête le 22 septembre 2024, et seulement une bière le 23 septembre 2024. Il a affirmé qu’il revenait de l’hôpital au moment des faits, et il n’a pas nié qu’il ne se trouvait pas en route pour des motifs professionnels. Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge d’instruction a prononcé une interdiction de conduire provisoire à l’encontre du prévenu. A l’audience du 20 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a confirmé le déroulement des faits du 29 décembre 2022 tels qu’ils ont été résumés ciavant, et le prévenu n’a en rien contesté l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Au regard des faits constatés, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : A) Not. 42/23/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 29 décembre 2022 vers 15.30 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

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en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,24 mg par litre d’air expiré. 2) d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées. 5) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. B) Not. 6084/24/XC étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 septembre 2024 vers 17.00 heures à ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré.
2. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de marque CITROËN, modèle C4 Picasso, immatriculé NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et plus particulièrement malgré une interdiction de conduire, excepté le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que le trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, prononcée par ordonnance rendue le 4 janvier 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 15 janvier

Les infractions retenues à charge du prévenu sub A) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub B), lesquelles se trouvent également en 6

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 28 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub A), une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub B) 1), 7

et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub B) 2).

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit ces interdictions de conduire du sursis partiel de 30 mois. Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, le tribunal décide en outre d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de 16 mois 1) les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter pour la durée de SEIZE (16) MOIS de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 septembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 437 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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