Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 438 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Peu après minuit, le 22 octobre 2024, le prévenu a été impliqué dans un second accident sur la ADRESSE4.), où il a heurté un véhicule de marque Audi Q7, immatriculé NUMERO3.), appartenant à la société SOCIETE1.) SARL, causant à nouveau des dommages matériels. Le prévenu a été retrouvé à proximité immédiate de la scène, assis au volant de son véhicule, présentant des signes manifestes d’imprégnation alcoolique. Soumis à un contrôle d’alcoolémie, le prévenu a présenté un taux de 0,89 mg/l d’air expiré. Il a été établi que le véhicule conduit par le prévenu n’était plus couvert par une assurance valide depuis le 20 juillet 2024 et ne disposait pas d’un contrôle technique en cours de validité. Le véhicule a été saisi sur instruction du Parquet. Le tribunal rappelle que les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques visent non seulement à faciliter l’identification de l’auteur d’un accident, mais également à empêcher ce dernier de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler des infractions qu’il aurait intérêt à dissimuler. Cela inclut notamment ses capacités physiques à conduire un véhicule, telles qu’une éventuelle alcoolémie, ou la régularité des documents de bord du véhicule. En quittant les lieux du premier accident sans s’arrêter, alors qu’il avait nécessairement conscience d’avoir été impliqué dans une collision, le prévenu a entravé les vérifications immédiates de son état physique et de la situation administrative de son véhicule. Dès lors, l’ensemble des éléments constitutifs du délit de fuite, tels que visés à l’article 9 précité, se trouvent réunis en la cause. PERSONNE1.) est dès lors retenu dans les liens de la prévention de délit de fuite reprochée par le Ministère Public et prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, à savoir, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Le prévenu ne conteste pas qu’il était en état d’ivresse au moment des faits et que son véhicule n’était pas assuré, de sorte que le tribunal retient également les préventions libellées aux points II. et III. de la citation à sa charge. Le tribunal se déclare par ailleurs compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu sous les points IV. à VI. de la citation, en raison de leur lien de connexité avec les délits retenus. Il estime 4

que ces contraventions sont établies à suffisance par la survenance même de l’accident et décide partant de les retenir également à l’encontre du prévenu.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 octobre 2024 vers 23h30, à ADRESSE3.), et le 22 octobre 2024 vers 0h00, à ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, avec un taux d’alcool de 0,89 mg par litre d’air expiré.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
3. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
5. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, le NUMERO1.).

véhicule

Mercedes

C220

immatriculé

1. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Les infractions retenues à charge du prévenu sous les points 1) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles, dès lors qu’elles procèdent d’un même fait générateur, à savoir la conduite en état d’ivresse ayant entraîné un comportement dangereux et des dommages matériels. Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, selon lesquelles, 5

lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sous les points 5) et 6), lesquels se trouvent également en concours réel entre eux. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum légal, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la même loi, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré est passible d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Enfin, aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le fait de mettre en circulation un véhicule non assuré est également puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une peine d’amende, d’un montant de 1.000 euros, du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation 6

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 44 mois, dont 12 mois du chef du délit de fuite retenu sub 6), 12 mois du chef du défaut d’assurance valable retenu sub 5), et 20 mois du chef des infractions retenues sub 1) à 4). Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment de la commission des faits, et dans un souci de proportionnalité, le tribunal décide d’assortir cette interdiction de conduire d’un sursis partiel de 32 mois. Enfin, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire, pour la durée restante de 12 mois les trajets effectués par PERSONNE1.) 1) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Le tribunal relève que le véhicule de marque Mercedes C220, immatriculé NUMERO1.), conduit par le prévenu lors de la commission des infractions retenues à sa charge, a été saisi sur instruction du Parquet, conformément au procès-verbal numéro 91578 dressé le 22 octobre 2024 par le commissariat de police d’Echternach. Eu égard à son implication directe dans les faits, ce véhicule constitue un objet ayant servi à la commission des infractions. En application des dispositions combinées de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 31 du Code pénal, et dans un souci de prévention de la récidive, le tribunal décide d’en prononcer la confiscation, afin d’éviter que ce véhicule ne soit à nouveau utilisé dans des circonstances similaires. Dès lors que le véhicule est déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante d’une durée de douze (12) mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

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o r d o n n e la confiscation de la voiture de la marque Mercedes C220 immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.),

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de nonexécution de la confiscation, alors que la voiture en question est déjà sous la main de la justice.

Par application des articles 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 septembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.