Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-03, n° 453 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Not : 1145/25/XC

et étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15/02/2025, vers 16.40 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12/11/2021 au 19/01/2026, 3

notifiée au prévenu le 08/11/2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/03/2022, II. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des explications et aveux des prévenus. A l’audience du 27 juin 2025, la défense fait valoir qu’en ce qui concerne le fait du 16 juin 2024 libellé sous la Not. 3738/24/XC, le véhicule conduit aurait été couvert par une assurance. Le représentant du Ministère public étant du même avis ne s’oppose pas à laisser tomber ce point d’accusation. Il convient dès lors d’ores et déjà d’acquitter les prévenus de cette prévention. Les prévenus sont en aveu en ce qui concerne les autres charges.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) est dès lors convaincu :

1. Not 3738/24/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 16 juin 2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12 novembre 2021 au 19 janvier 2026, notifiée au prévenu le 8 novembre 2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25 mars 2022.
2. Not 1145/25/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 15 février 2025, vers 16.40 heures, à ADRESSE5.),

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1. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12 novembre 2021 au 19 janvier 2026, notifiée au prévenu le 8 novembre 2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25 mars 2022.
2. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

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Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de 18 mois, dont 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1) et 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.2). Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, il décide d’excepter cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) est déclarée convaincue : I. Not 3738/24/XC étant propriétaire d'un véhicule automobile,

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le 16 juin 2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.),

1. d’avoir toléré qu’un véhicule soit mis en circulation par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant propriétaire du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), d’avoir toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE2.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. II. Not 1145/25/XC
2. d’avoir toléré qu’un véhicule soit mis en circulation par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant propriétaire du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), d’avoir toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE2.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.
3. d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules 7

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 300 euros par application de circonstances atténuantes consistant en son jeune âge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 6 mois, dont 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1) et une interdiction de conduire de 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.2). Au vu du jeune âge de la prévenue, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la prévenue et ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge.

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Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que le véhicule en question est déjà sous la main de la justice depuis sa saisie suivant le procès-verbal numéro 50197/2025 du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes.

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a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TROIS CENTS (300) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TROIS (3) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de SIX (6) MOIS, dont deux (2) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., deux (2) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1) et deux (2) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 50197/2025 du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes, à son légitime propriétaire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de nonexécution de cette décision de confiscation alors que la voiture se trouve sous la main de la justice.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) 10

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.119,24 euros.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 78 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 3 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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