Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-03, n° 444 (TADPENAL)

No. 444/2025

Audience publique du vendredi, 3 octobre 2025

(Not. 3275/23/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, trois octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10 mars 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), demeurant à B-ADRESSE2.), prévenu et opposant.

FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 octobre 2023 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 152/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à DIEKIRCH,

Condamnons : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), demeurant à B-ADRESSE3.) du chef de l’infraction établie à sa charge étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 01/06/2023 à 2.00 heures, sur la ADRESSE4.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,79 mg par litre d’air expiré, aux peines suivantes :

• une amende de 1000,00 EUR,
• une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 18 mois assortie du sursis total, et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 10 jours. Par application :
• des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été modifiée par la suite,
• des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal;
• des articles 179, 394, 399 et 628 du code de procédure pénale. »

Par lettre du 13 novembre 2023 déposée le 15 novembre 2023 au greffe du Parquet à Diekirch, Maître Lucie LEYDER, forma opposition au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre ladite ordonnance pénale. Par citation du 10 mars 2025 (not. 3275/23/XC), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de son opposition. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 27 juin 2025, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 3 octobre 2025.

2

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu l’ordonnance pénale numéro 152/2023 du 27 octobre 2023 rendu à l’égard d’PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Cette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu le 3 novembre 2023 en mains propres. Par lettre du 13 novembre 2025, entrée le 15 novembre 2025 au secrétariat du Parquet de Diekirch, Maître Lucie LEYDER, forma opposition au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre ladite ordonnance pénale. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 10 mars 2025 (not. 3275/23/XC). Le mandataire d’PERSONNE1.) s’est présenté à l'audience du 27 juin 2025, de sorte que la condamnation intervenue à l’encontre de son client est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle. Vu le procès-verbal numéro 60466 du 1er juin 2023 dressé par le commissariat de police de ADRESSE7.). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 01/06/2023 à 2.00 heures, sur la ADRESSE4.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,79 mg par litre d’air expiré. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du mandataire du prévenu à l’audience. A l’audience du 27 juin 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en effet déclaré que le prévenu ne contestait pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, et qu’il limitait son recours au montant 3

de l’amende prononcée et à la durée de l’interdiction prononcée, qui lui paraissaient trop élevées. Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à la prudence du tribunal quant au montant de l’amende à prononcer. Au vu des moyens avancés par la défense, ensemble les éléments de preuve objectifs résultant du dossier répressif, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions qui lui sont reprochées par le Parquet. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 1er juin 2023 à 2.00 heures, sur la ADRESSE4.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, le prévenu et opposant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense par le biais de son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.),

s t a t u a n t à nouveau,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 14,10 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUNZE (15) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

5