Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-09, n° 457 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

VOL QUALIFIE Entre le 18 février 2025 12.00 heures et le 20 février 2025 00.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE6.) à ADRESSE4.), plusieurs objets et notamment : Un appareil photo de marque CANON modèle EOS 5D Mark III d’une valeur de 2.845€ Un objectif modèle EF24-70mm f/2.8 II USM d’une valeur de 1.999€ Une batterie CANON d’une valeur de 59,99€ Un objectif de marque CANON modèle 70-200/2,8L IS d’une valeur de 1.879€ Un accu 511A d’une valeur de 99€ Un sac à dos d’une valeur de 95€ Un CANON Flash 580EX d’une valeur de 492€ 4

Des batteries rechargeables Eneloop AA (8 pièces) d’une valeur de 30€ Une carte SD (2 pièces) d’une valeur de 100€ Un déclencheur souple d’une valeur de 50€ Une montre de marque TAG HEUER (modèle précédent la TAG HEUER AQUARACER PROFESSIONAL 200 SOLARGRAPH) d’une valeur de 2.500€ Une montre automatique AUDI TT d’une valeur de 500€ Une montre BREIL (orange/noir) d’une valeur de 150€ Argent liquide d’une valeur de 10.200€ Monnaie (table de chevet) d’une valeur de 50€ Un sac en cuir d’une valeur de 95€ Une médaille ordre grand-ducal de la Couronne de chêne sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en soulevant moyennant un outil indéterminé la vitre d’une fenêtre donnant accès à un bureau de façon à ce qu’elle soit enlevée complètement de son cadre permettant ainsi d’accéder à la maison ainsi qu’en forçant différents armoires fermées ;

II)

BLANCHIMENT Au moins à partir du 20 février 2025 vers 00.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, coauteur ou complice, de l’infraction primaire cidessus libellée sub I), d’avoir acquis et détenu le ou les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des aveux du prévenu à la barre, et peuvent se résumer comme suit :

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Le 20 février 2025, vers 00.43 heures, les agents de police du commissariat de Troisvierges furent informés qu’un vol par effraction avait été commis dans une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE5.). Le propriétaire de l’immeuble, PERSONNE2.), de retour de vacances vers 00.30 heures, avait dû constater qu’un ou plusieurs inconnus s’étaient introduits dans sa maison en son absence, étant précisé que sa femme de charge avait quitté la maison le 18 février 2025 vers midi. Sur les lieux, la police constata que le ou les auteurs avaient cassé une fenêtre à la façade arrière de l’immeuble, respectivement avaient forcé l’ouverture de celle-ci à l’aide d’un objet indéterminé pour pénétrer dans la maison. A l’intérieur, plusieurs pièces avaient été fouillées et des armoires avaient été ouvertes par la force. D’après PERSONNE2.), le ou les inconnus avaient emporté toute une série d’objets dont il dressa une liste qui se lit comme suit :

Un appareil photo de marque CANON modèle EOS 5D Mark III d’une valeur de 2.845€ Un objectif modèle EF24-70mm f/2.8 II USM d’une valeur de 1.999€ Une batterie CANON d’une valeur de 59,99€ Un objectif de marque CANON modèle 70-200/2,8L IS d’une valeur de 1.879€ Un accu 511A d’une valeur de 99€ Un sac à dos d’une valeur de 95€ Un CANON Flash 580EX d’une valeur de 492€ Des batteries rechargeables Eneloop AA (8 pièces) d’une valeur de 30€ Une carte SD (2 pièces) d’une valeur de 100€ Un déclencheur souple d’une valeur de 50€ Une montre de marque TAG HEUER (modèle précédent la TAG HEUER AQUARACER PROFESSIONAL 200 SOLARGRAPH) d’une valeur de 2.500€ Une montre automatique AUDI TT d’une valeur de 500€ Une montre BREIL (orange/noir) d’une valeur de 150€ Argent liquide d’une valeur de 10.200€ Monnaie (table de chevet) d’une valeur de 50€ Un sac en cuir d’une valeur de 95€ Une médaille ordre grand-ducal de la Couronne de chêne La police technique a relevé des empreintes de chaussures et prélevé plusieurs traces d’ADN qui ont par la suite fait l’objet d’une analyse au LNS. Les analyses au laboratoire ont permis de découvrir des traces ADN exploitables sur le meuble de télévision et une étagère du salon. En effet, lesdites analyses ont mis en évidence le profil génétique masculin qui a permis d’établir des correspondances positives avec un profil de référence enregistré dans une base de données en France. Suite à une demande adressée à Europol en France en vue de l’identification de la personne concernée, la police a été informée par les autorités françaises que le profil 6

ADN de référence, qui correspond avec le profil ADN découvert dans la maison à ADRESSE6.), est celui d’un dénommé PERSONNE1.). En date du 25 avril 2025, le juge d’instruction émit un mandat d’arrêt national et un mandat d’arrêt européen à l’encontre du suspect. PERSONNE1.) fut arrêté à ADRESSE7.) et transféré le 26 mai 2025 vers le Grand-Duché de Luxembourg où il fut interrogé le même jour par la police grand-ducale. Lors de cet interrogatoire, il reconnut avoir cambriolé la maison PERSONNE2.) à ADRESSE6.) entre le 18 février 2025, 12.00 heures, et le 20 février 2025, 00.40 heures. Il affirma avoir été accompagné d’une personne dénommée « PERSONNE3.) » ou « PERSONNE3.) » dont il avait fait connaissance en France. Ils seraient venus au Luxembourg pour faire la fête et auraient rencontré deux filles avec lesquelles ils se seraient rendus en taxi à ADRESSE6.). Ils auraient passé la nuit chez les deux filles et auraient commis le cambriolage le jour d’après. Il ne se rappellerait plus comment ils ont réussi à pénétrer dans la maison. Il aurait vendu sa partie du butin, à savoir un appareil photo de marque CANON et un objectif, sur un marché à ADRESSE8.). Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 27 mai 2025, PERSONNE1.) maintint ses déclarations. Il se rappela que, pour entrer dans la maison à ADRESSE6.), lui et son compagnon avaient forcé la fenêtre moyennant un tournevis, outil que « PERSONNE3.) » avait pris dans la maison des deux filles chez lesquelles ils avaient passé la nuit. Ils auraient transporté les objets volés dans un taxi qui les aurait déposés au centre de Luxembourg. Ensuite, ils seraient retournés à ADRESSE8.) en utilisant « Blablacar ». Après que le juge d’instruction lui eut énuméré la liste des objets volés, PERSONNE1.) déclara ignorer qu’il y avait « eu de l’argent liquide ». A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a fait l’aveu des faits pour lesquels il a été renvoyé. Il a réitéré ses déclarations d’après lesquelles ils étaient entrés dans la maison PERSONNE2.) en usant d’un tournevis pour forcer l’une des fenêtres à l’arrière de l’immeuble. Ce serait cependant le dénommé « PERSONNE3.) » qui aurait manipulé le tournevis. Le prévenu n’a pas émis de contestation quant aux objets déclarés volés par le propriétaire de la maison. Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, ensemble les aveux du prévenu à l’audience, il est établi que PERSONNE1.) a, comme auteur, soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas. Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, le prévenu a admis que lui et le dénommé « PERSONNE3.) », « PERSONNE3.) » ou « PERSONNE3.) » ont dû forcer l’ouverture d’une fenêtre de la maison à l’aide d’un tournevis pour y pénétrer. Il s’ensuit que la circonstance aggravante de l’effraction est également établie. L’affirmation du prévenu que ce n’est pas lui, mais son compagnon, qui s’était servi de l’outil pour ouvrir la fenêtre reste, même à la supposer avérée, sans conséquence sur l’imputabilité de la circonstance aggravante de l’effraction au prévenu dès lors qu’en tant qu’exécutant du vol, il savait nécessairement que ce dernier 7

ne pouvait être perpétré sans qu’une résistance soit à surmonter, mais au contraire qu’en forçant une clôture ou un dispositif de fermeture. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction libellée sub I) par le Parquet. L’infraction de vol fait partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même code et libellée sub II) par le Parquet est également à retenir à charge du prévenu par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), est partant convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions : I) entre le 18 février 2025, 12.00 heures, et le 20 février 2025, 00.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à LADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE6.) à ADRESSE4.), plusieurs objets et notamment : Un appareil photo de marque CANON modèle EOS 5D Mark III d’une valeur de 2.845€ Un objectif modèle EF24-70mm f/2.8 II USM d’une valeur de 1.999€ Une batterie CANON d’une valeur de 59,99€ Un objectif de marque CANON modèle 70-200/2,8L IS d’une valeur de 1.879€ Un accu 511A d’une valeur de 99€ Un sac à dos d’une valeur de 95€ Un CANON Flash 580EX d’une valeur de 492€ Des batteries rechargeables Eneloop AA (8 pièces) d’une valeur de 30€ Une carte SD (2 pièces) d’une valeur de 100€ Un déclencheur souple d’une valeur de 50€ Une montre de marque TAG HEUER (modèle précédent la TAG HEUER AQUARACER PROFESSIONAL 200 SOLARGRAPH) d’une valeur de 2.500€ Une montre automatique AUDI TT d’une valeur de 500€ Une montre BREIL (orange/noir) d’une valeur de 150€ Argent liquide d’une valeur de 10.200€ Monnaie (table de chevet) d’une valeur de 50€ 8

Un sac en cuir d’une valeur de 95€ Une médaille ordre grand-ducal de la Couronne de chêne partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en soulevant moyennant un tournevis la vitre d’une fenêtre donnant accès à un bureau de façon à ce qu’elle soit enlevée complètement de son cadre permettant ainsi d’accéder à la maison ainsi qu’en forçant différents armoires fermées ; II) au moins à partir du 20 février 2025 vers 00.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à LADRESSE5.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet et le produit, direct et indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article (506-1 du Code pénal) et constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub I), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction.

L’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000.- euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250.- euros à 1.250.000.- euros, ou d’une de ces peines seulement. 9

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par le délit de blanchiment.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de la gravité des faits de l’espèce, d’une part, et de son jeune âge, de son parcours de vie difficile et de l’absence d’antécédents judiciaires, d’autre part, la chambre correctionnelle est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu de la gravité intrinsèque des faits qui impliquent une atteinte intolérable à la propriété privée et à l’intégrité des biens, et compte tenu de l’importance des dégâts causés à la victime, la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 9 mois. Au civil A l’audience du 18 septembre 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile pour la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Elle demande à voir condamner le défendeur au civil au remboursement des indemnités qu’elle a réglé à son assuré PERSONNE2.) en vertu du contrat d’assurance. La partie civile déposée à la barre du tribunal a la teneur suivante :

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A cette même audience, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il demande, d’une part, réparation du préjudice matériel qui subsiste dans son chef après imputation des fonds qui lui ont été réglés par son assureur et, d’autre part, réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du cambriolage qui a eu lieu dans sa maison. Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) de leurs constitutions de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.). Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.

1. QUANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOCIETE1.) A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que, suite au vol avec effraction qui a eu lieu au préjudice de son assuré PERSONNE2.), elle a versé à ce dernier en date des 10 mai et 5 septembre 2025 les indemnités suivantes :

montant du contenu avec justificatifs : 2.278,69.- euros, forfait du contenu sans justificatifs : 3.275.- euros, espèces (limite contractuelle) : 9.691,72.- euros, forfait fenêtre : 850.- euros, dégradation immobilière : 4.648,41.- euros, mobilier : 3.091,50.- euros. Elle soutient que l’indemnisation est intervenue sur base de la liste des objets volés et des dégâts établies par PERSONNE2.), des factures relatives au matériel de photographie volé et du rapport de l’inspecteur de la compagnie après échange avec l’expert chargé du dossier. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 23.825,32.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde. PERSONNE1.), défendeur au civil, conteste le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle porte sur le remboursement du montant exposé par l’assureur pour indemniser PERSONNE2.) du vol d’argent liquide. Il nie avoir volé de l’argent liquide. Force est de constater qu’au pénal, PERSONNE1.) sera condamné du chef de vol qualifié d’objets tels qu’énumérés par le Parquet dans son réquisitoire du 3 juillet 2025, dont les sommes de 10.200.- euros et de 50.- euros en liquide, indemnisées par SOCIETE1.) par le paiement de 9.691,72.- euros, et pour lesquels il a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège. Au pénal, PERSONNE1.) n’a d’ailleurs émis aucune contestation par rapport à cette liste d’objets à l’audience du 18 septembre 2025. Dans ces conditions, le défendeur au civil est tenu de tous les 13

dommages-intérêts envers la partie civile au titre de l’infraction retenue à sa charge. Il faut en conclure que le moyen de PERSONNE1.) n’est pas fondé. En l’absence d’autre contestation et au vu des pièces versées en cause, dont notamment les factures, les quittances de paiement et le rapport d’inspection, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme réclamée de 23.825,32.- euros avec les intérêts légaux sur les montants de 16.085,41.- euros et 7.739,91.- euros à partir du jour de leurs décaissements respectifs jusqu’à solde. 2) QUANT A LA DEMANDE DE PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.771,42.- euros correspondant d’après lui à la différence entre le préjudice réel qu’il a subi en relation causale directe avec le cambriolage et l’effraction, qui se chiffre à 31.921,33.- euros, et l’indemnisation intervenue par son assureur, à savoir 23.149,91.- euros. A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) affirme notamment que, lors de l’évaluation de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en vertu du contrat d’assurance, la société SOCIETE1.) a défalqué un coefficient de vétusté dû à l’état d’usure des objets volés résultant du temps ou de l’usage. Exposant qu’il a droit à la réparation intégrale de son préjudice matériel, il estime qu’il peut prétendre à plus que ce qui lui a été attribué par son assureur et en réclamer la différence au défendeur au civil. En ce qui concerne l’argent liquide volé, PERSONNE2.) déclare expressément à l’audience du 18 septembre 2025 qu’il n’a plus de revendication à ce titre au motif que l’indemnisation réglée par l’assureur couvre la perte subie. Il demande encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000.euros en réparation du préjudice moral qui lui est accru. PERSONNE1.) conteste que, suite à l’indemnisation intervenue par la société SOCIETE1.), il subsiste un préjudice matériel dans le chef de PERSONNE2.). L’application d’un coefficient de vétusté dans le cadre de l’évaluation du matériel de photographie volé serait conforme aux usages et devrait être maintenue. Il appartiendrait au demandeur au civil d’établir la réalité de son préjudice, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Il convient d’abord de préciser qu’il résulte des quittances de paiement produites en cause par la société SOCIETE1.) que le montant total de l’indemnisation que celle-ci a versé à son assuré s’élève à 23.825,32.- euros, et non à 23.149,91.- euros tel qu’allégué par PERSONNE2.). En ce qui concerne le matériel de photographie volé pour lequel PERSONNE2.) avait pu transmettre à son assureur des pièces justificatives, à savoir des factures d’achat, la société SOCIETE1.) confirme qu’elle a appliqué un coefficient de vétusté.

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A la lecture des pièces du dossier, il faut admettre que c’est le montant de 2.278,69.- euros (« contenu avec justificatif » respectivement « dommage au contenu »), qui a été réglé par FOYER en mai 2025, qui se rapporte à l’indemnisation du matériel de photographie volé. Le matériel en question est le suivant :

appareil photo de marque CANON modèle EOS 5D Mark III (facture SOCIETE2.) du 28 novembre 2012) acquis au prix de 2.845.- euros, objectif modèle EF24-70mm f/2.8 II USM (facture SOCIETE2.) du 28 novembre 2012) acquis au prix de 1.999.- euros, batterie CANON (facture SOCIETE2.) du 28 novembre 2012) acquis au prix de 59,99.- euros, objectif de marque CANON modèle 70-200/2,8L IS (facture du 21 octobre 2009) acquis au prix de 1.879.- euros, accu 511A (facture du 21 octobre 2009) acquis au prix de 99.- euros, CANON Flash 580EX (facture du 12 janvier 2008) acquis au prix de 492.euros, et a été acheté par PERSONNE2.) au prix total de 7.373,99.- euros. PERSONNE2.) demande à se voir allouer le montant correspondant à la différence entre l’indemnité versée et le prix d’achat exposé, à savoir (7.373,99 - 2.278,69 =) 5.095,30.- euros. La chambre correctionnelle rappelle qu’il est de principe que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé à la victime, de sorte qu’il ne peut y avoir ni perte ni profit pour cette dernière. Le montant d’indemnisation de la victime ne peut cependant excéder le coût nécessaire à l’acquisition d’un bien d’un état comparable à celui qui était le sien. Il convient partant de tenir compte de la vétusté du matériel de photographie volé, matériel que PERSONNE2.) avait acquis en 2008, 2009 et 2012. Comme PERSONNE2.) n’établit pas que l’indemnité qui lui a été allouée par son assureur ne lui permet pas de se procurer le même matériel dans un état comparable à celui qui était le sien au moment du vol, sa demande en indemnisation est à rejeter comme non fondée sur ce point. Le demandeur au civil requiert encore le remboursement du prix de travaux de peinture d’un montant de 2.299,85.- euros qu’il a réglé suivant facture du 18 août 2025 émise par l’entreprise de peinture SOCIETE3.). Il réclame également le montant de 662,99.- euros résultant de la différence entre le coût des travaux de remise en état d’une armoire dont l’ouverture avait été forcée par le ou les cambrioleurs, à savoir 3.754,49.- euros suivant facture SOCIETE4.) du 19 août 2025, et l’indemnité qui lui a été payée à ce titre par la société SOCIETE1.) sur base d’un devis du même entrepreneur du 27 février 2025. Il faut retenir que PERSONNE2.) n’établit pas que les travaux de peinture qu’il a fait exécuter par l’entreprise SOCIETE3.) dans sa maison sont en 15

relation causale directe avec les infractions retenues à la charge de PERSONNE1.). Il n’explique pas non plus la raison pour laquelle les travaux de remise en état de l’armoire du couloir tels qu’ils figurent dans l’offre de l’entreprise SOCIETE4.), et proposés au prix de 3.091,50.- euros, ne correspondent pas aux travaux effectivement réalisés par SOCIETE4.) et facturés au prix de 3.754,49.- euros. Il en découle que le demandeur au civil ne rapporte pas la preuve du préjudice matériel allégué au titre des travaux de peinture et des travaux de réparation de l’armoire de sorte qu’il est à débouter de sa prétention sur ces points. Étant donné que PERSONNE2.) ne précise pas quel est l’objet auquel se rapporte le surplus du montant de sa prétention, à savoir (31.921,33 23.825,32 - 5.095,30 - 2.299,85 - 662,99 =) 37,87.- euros, sa demande est également à rejeter en ce qui concerne ce montant. Quant au préjudice moral, il convient de retenir qu’il est incontestable que le cambriolage a déstabilisé PERSONNE2.) dans sa tranquillité d’esprit et l’a donc nécessairement affecté psychologiquement. Le préjudice réclamé est partant établi sur base des informations fournies par PERSONNE2.) à l’audience. Le tribunal l’évalue ex aequo et bono à la somme de 1.000.- euros. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

statuant au civil

1. partie civile de la société SOCIETE1.)

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.),

s e d i t compétent pour en connaître,

r e ç o i t la demande civile en la forme,

la d i t fondée,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), à payer à la société SOCIETE1.) la somme de VINGT-TROIS MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ euros et TRENTEDEUX cents (23.825,32.- euros) avec les intérêts au taux légal sur les montants de SEIZE MILLE QUATRE-VINGT-CINQ euros et QUARANTE-ET-UN cents (16.085,41.- euros) et SEPT MILLE SEPT 17

CENT TRENTE-NEUF euros et QUATRE-VINGT-ONZE cents (7.739,91.euros) à partir du jour de leurs décaissements respectifs jusqu’à solde,

1. partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.),

s e d i t compétent pour en connaître,

r e ç o i t la demande civile en la forme,

la d i t partiellement fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), à payer à PERSONNE2.) à titre de préjudice matériel et moral la somme de MILLE euros (1.000.- euros),

d é b o u t e pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), aux frais des demandes civiles.

Par application des articles 15, 65, 66, 74, 79, 461, 463, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 130-1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, Fernand PETTINGER, juge délégué, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel de la part du prévenu et des parties civiles. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.