Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 10 octobre 2025 · 488 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2025 (n° 488 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 488/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 octobre 2025, illustre l'articulation entre irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et maintien de la compétence civile du juge répressif. Saisi de poursuites du chef de coups et blessures volontaires, dont une gifle portée à une assistante sociale, le tribunal retient l'application de l'article 71 du Code pénal, la prévenue étant atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et prononce en conséquence son acquittement. Il ne refuse pas pour autant de statuer sur l'action civile : en vertu de l'article 3, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement demeure compétente pour connaître de l'action civile régulièrement introduite, même en présence d'une irresponsabilité pénale. Le juge évalue alors le préjudice ex aequo e
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 488 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 30 juin 2025, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 octobre 2025 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 617 caractères)
Faits et procédure
No. 488/2025
Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025
(Not. 2269/24/XD) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit
dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 30 juin
2025,
ET
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Angola),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu,
défenderesse au civil,
en présence de :
Service d’Accompagnement Tutélaire asbl,
établi et ayant son siège social à ADRESSE3.),
PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE4.),
demeurant à ADRESSE5.),
partie civile.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 11 juillet 2025,
le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession
et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix
et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Elle fut ensuite
entendue en ses déclarations orales.
Après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas
s’incriminer soi-même, la prévenue fut interrogée et entendue en ses
explications et moyens de défense.
Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour demeurant à Schieren, s’est
constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.).
Maître Denis WEINQUIN déposa des conclusions écrites qui furent signées
par le président et le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement
et il conclut à l’adjudication de sa demande.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, substitut du Procureur
d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors plus amplement
développés par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour demeurant à
Diekirch.
La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 10 octobre 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
2
Au pénal :
Motifs
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no.
20229/2024 du 11 mars 2024 et le rapport no. 13897-443/2024 du 2 avril 2024
du Commissariat Ettelbruck (C2R) D-2R-ETTE de la police grand-ducale,
région Nord, dressé en cause.
Vu la citation à prévenu du 30 juin 2025 (Not. 2269/24/XD), régulièrement
notifiée.
Vu l’information adressée le 2 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en
vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur,
depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le
11 mars 2024 vers 9h00 à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à l'indication
de temps et de lieux plus exactes,
Principalement, en infraction à l’article 280 du Code pénal,
d'avoir frappé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,
un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force
publique ou toute autre personne ayant un caractère public en l’espèce,
d’avoir, à l’occasion d’un rendez-vous à l’Office Social Nordstad, frappé
PERSONNE2.), assistante sociale auprès de l’Office Social Nordstad, née le
DATE2.) à ADRESSE7.), en lui donnant une gifle,
Subsidiairement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la
circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant une gifle,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés
volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
Encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,
3
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant une gifle. »
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à
l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment
par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations de la prévenue ellemême.
A l’audience du 11 juillet 2025, PERSONNE1.) explique ne plus se souvenir
de rien en raison de sa maladie. Elle s’excuse auprès de la victime.
Il ressort des éléments de la cause que PERSONNE1.) se trouve sous le régime
légal de protection de la tutelle, son tuteur ayant également été appelé à
l’audience.
Le représentant du Ministère public estime qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 71 du Code pénal, un placement judiciaire de
l’intéressée n’étant cependant pas opportun à l’heure actuelle.
La défense conclut dans le même sens.
Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la
personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant
aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul
ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis
avec liberté.
En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toute forme de
l’aliénation mentale qui enlève à l’individu le contrôle de ses actes au moment
où il les a commis.
La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour
se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses
gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des
juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale,
n°14).
Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne
l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 488 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20251010-tadpenal-488-2025-10-10-6992c54b.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 10 octobre 2025 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 10 octobre 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 488 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (10 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 488 (TADPENAL)
il doit être total
il doit être contemporain de l’acte délictueux
il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent
4
Au vu des conclusions conformes de la partie poursuivante et de la défense,
ensemble les éléments de la cause, il convient de faire application des
dispositions de l’article 71 du Code pénal et de retenir que PERSONNE1.)
n’était pas responsable de ses actes au moment des faits.
Au civil :
Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)
A l’audience du 11 juillet 2025, Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,
demeurant à Schieren, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de
PERSONNE2.).
Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes
suivants :
5
6
7
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Aux termes de l’article 3 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « Les
juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est
pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’article 71, alinéa
premier du Code pénal, restent compétentes pour connaître de l’action civile
dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies. »
Le tribunal correctionnel est partant compétent pour en connaître, malgré la
décision d’acquittement au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai
de la loi.
PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice la somme
totale de 10.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du fait,
jusqu’à solde. Elle ventile ce préjudice comme suit :
préjudice corporel
:
500
euros
préjudice moral (d’agrément, pretium doloris etc)
:
5.000
euros
ITT de 5 jours
:
1.000
euros
Indemnité de procédure
:
1.500
euros
Frais et honoraires d’avocat
:
2.000
euros
Le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono,
toutes causes confondues sauf celles de l’indemnité de procédure, à la somme
de 1.000 euros.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.)
à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 11 mars 2024, jour du fait, jusqu’à solde.
Le tribunal décide encore d’allouer à PERSONNE3.) une indemnité de
procédure à hauteur de 500 euros.
P a r
c e s
m o t i f s ,
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard
de PERSONNE1.), prévenue et défenderesse au civil, entendue en ses
explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,
PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil,
8
et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, la prévenue
ayant eu la parole en dernier,
statuant au pénal
d i t que PERSONNE1.) n’est pas pénalement responsable des infractions lui
reprochées par le Ministère Public, en application de l’article 71 du Code
pénal,
partant,
a c q u i t t e PERSONNE1.) du fait et des préventions lui reprochés par le
Ministère Public,
d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le placement de PERSONNE1.) dans un
établissement habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un
placement,
l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.
statuant au civil
Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,
la d é c l a r e fondée,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
MILLE (1.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 11 mars
2024, jour du fait, jusqu’à solde,
9
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
CINQ CENTS (500) EUROS, à titre d’indemnité de procédure,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée
contre elle.
Par application de l’article 71 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182,
183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure
pénale.
Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en
audience publique le vendredi, 10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch
par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban
KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement
pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par
voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch
à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 453
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 280
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 488/2025
Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025
(Not. 2269/24/XD) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit
dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 30 juin
2025,
ET
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Angola),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu,
défenderesse au civil,
en présence de :
1) Service d’Accompagnement Tutélaire asbl,
établi et ayant son siège social à ADRESSE3.),
2) PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE4.),
demeurant à ADRESSE5.),
partie civile.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 11 juillet 2025,
le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession
et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix
et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Elle fut ensuite
entendue en ses déclarations orales.
Après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas
s’incriminer soi-même, la prévenue fut interrogée et entendue en ses
explications et moyens de défense.
Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour demeurant à Schieren, s’est
constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.).
Maître Denis WEINQUIN déposa des conclusions écrites qui furent signées
par le président et le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement
et il conclut à l’adjudication de sa demande.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, substitut du Procureur
d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors plus amplement
développés par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour demeurant à
Diekirch.
La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 10 octobre 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
2
Au pénal :
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no.
20229/2024 du 11 mars 2024 et le rapport no. 13897-443/2024 du 2 avril 2024
du Commissariat Ettelbruck (C2R) D-2R-ETTE de la police grand-ducale,
région Nord, dressé en cause.
Vu la citation à prévenu du 30 juin 2025 (Not. 2269/24/XD), régulièrement
notifiée.
Vu l’information adressée le 2 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en
vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur,
depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le
11 mars 2024 vers 9h00 à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à l'indication
de temps et de lieux plus exactes,
Principalement, en infraction à l’article 280 du Code pénal,
d'avoir frappé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,
un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force
publique ou toute autre personne ayant un caractère public en l’espèce,
d’avoir, à l’occasion d’un rendez-vous à l’Office Social Nordstad, frappé
PERSONNE2.), assistante sociale auprès de l’Office Social Nordstad, née le
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
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