Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 474 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

avoir conduit à une vitesse trop élevée, qu’elle s’était endormie au volant et n’avait, de façon générale, à aucun moment soulevé ne pas avoir été la conductrice du véhicule. PERSONNE2.) avait déclaré avoir été au courant que le permis de PERSONNE1.) n’était plus valable alors qu’elle le lui avait dit et avoir été au courant du fait qu’elle avait consommé un joint le soir avant. Il ressort encore des dépositions du témoin PERSONNE3.) que toute la discussion sur les lieux de l’accident entre les différents protagonistes, y inclus les deux prévenus, allait dans le même sens et que le siège de la voiture était dans une position telle qu’PERSONNE2.) ne pouvait être le conducteur. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) en tant que conductrice et PERSONNE2.) en sa qualité de propriétaire du véhicule dans les liens des infractions leur reprochées.

PERSONNE1.) PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 24 décembre 2023 vers 9.58 heures, sur la ADRESSE5.) de ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.),

1. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 1,96 ng/ml,
2. d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
3. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage au propriétés privées,

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1. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1), 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits, du comportement de la prévenue lors des constatations et de l’audience, ainsi que de sa situation personnelle et professionnelle. Le tribunal considère qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée au regard des circonstances de l’affaire. Il décide dès lors de ne prononcer qu’une amende de 800 euros à l’encontre de PERSONNE1.). En vertu de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur 5

toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Conformément à l’article 13 de la loi précitée, une interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite en état d’ivresse. Le tribunal prononce une interdiction de conduire d’une durée totale de 18 mois, dont 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu du casier judiciaire vierge de la prévenue, le tribunal décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

PERSONNE2.) PERSONNE2.) est pour sa part déclaré convaincu : étant propriétaire d'un véhicule automobile, le 24 décembre 2023 vers 9.58 heures, sur la ADRESSE5.) de ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.),

1. d’avoir toléré qu’une personne ait conduit ce véhicule sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 1,96 ng/ml, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE1.) alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est 1,96 ng/ml,
2. d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant détenteur du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO1.), d’avoir toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE1.). Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être portée au double du maximum légal sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte de la gravité objective des faits, du rôle passif du prévenu, de son absence d’antécédents judiciaires, ainsi que de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée. Il décide dès lors de ne prononcer à l’encontre d’PERSONNE2.) qu’une amende de 750 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il décide ainsi de prononcer à l’encontre d’PERSONNE2.) une interdiction de conduire d’une durée totale de 9 mois, dont 3 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Compte tenu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, cette interdiction de conduire sera entièrement assortie du sursis.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de NEUF (9) MOIS, dont trois (3) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus 8

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 583,64 euros.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 474 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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