Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 461 (TADPENAL)

No. 461/2025

Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025

(Not. 4302/25/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 21 août 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 21 août 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 19 septembre 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 19 septembre 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots « Je le jure ». Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 10 octobre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 21135 du 23 juin 2025 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck. Vu la citation à prévenu du 21 août 2025 (not. 4302/25/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23/06/2025, vers 17.28 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,

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plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. » Les faits à la base de la présente affaire ressortent de manière suffisante des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin et des déclarations du prévenu. Le 23 juin 2025, à 17h28, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE3.) à ADRESSE4.). Selon les déclarations du témoin oculaire PERSONNE2.), un véhicule de marque Peugeot, modèle 807, immatriculé NUMERO1.), a percuté un véhicule stationné de marque Opel, immatriculé NUMERO2.), appartenant à PERSONNE3.). Le témoin a indiqué avoir vu le conducteur du Peugeot sortir brièvement de son véhicule, observer les lieux, puis repartir sans prendre contact avec le propriétaire du véhicule endommagé ni laisser ses coordonnées, empruntant une voie interdite à la circulation. L’enquête menée par la police grand-ducale a permis d’identifier le véhicule en cause comme appartenant à la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE5.). Le conducteur présumé, PERSONNE1.), entendu le 30 juin 2025, a reconnu être l’utilisateur habituel du véhicule, tout en niant avoir été présent sur les lieux de l’accident à la date et à l’heure indiquées. Il a déclaré ne pas se souvenir de ses déplacements ce jour-là et a nié toute implication dans un accident, affirmant que son véhicule ne présentait aucun dommage. Une planche photographique annexée au procès-verbal de police confirme l’absence de dommages visibles sur la Peugeot, tandis que des dégâts ont été constatés sur le pare-chocs arrière gauche du véhicule Opel. Lors de l’audience du 19 septembre 2025, PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations initiales. Elle a précisé avoir observé la scène depuis le seuil de sa porte, situé à proximité immédiate du lieu de l’accident. Elle a entendu un bruit fort, puis vu que le véhicule Peugeot avait heurté en marche avant le pare-chocs arrière droit du véhicule Opel. Elle a également confirmé avoir vu le conducteur sortir de son véhicule, examiner les deux voitures, puis repartir rapidement en empruntant une voie interdite. A la même audience, PERSONNE1.) n’a pas exclu la possibilité qu’il ait été le conducteur observé par le témoin, reconnaissant être le seul utilisateur du véhicule en question. Il a toutefois nié formellement avoir été impliqué dans un accrochage, avoir causé des dégâts à une autre voiture, avoir constaté un quelconque dommage, être sorti de son véhicule

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

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a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des faits et des préventions mis à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.