Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 473 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre et condition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.) de se rendre le lendemain à ADRESSE6.) pour le tuer ainsi que la mère de ce dernier ;
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque BMW modèle 318 immatriculée NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.) en lançant une barre en fer sur le pare-brise de celle-ci.

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Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience, la défense a fait valoir un dépassement du délai raisonnable qui devrait profiter au prévenu. Le représentant du Ministère public estime qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable alors que le prévenu ne s’était pas manifesté en vue de son audition malgré sa convocation. Le tribunal est d’avis qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable en l’espèce alors que le laps de temps écoulé depuis les faits est dans une large mesure dû au comportement du prévenu. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le tribunal estime que l'infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elle serait plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 7 juillet 2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré.

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Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 160 heures. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 7 juillet 2025, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La défense au civil conteste la demande, faisant valoir l’incompétence du tribunal pour le volet du dommage moral en raison de l’acquittement demandé du prévenu pour la prévention de menaces. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la victime ne serait pas sans faute et que l’incident serait également dû à sa faute. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 2.021,97 euros et à titre de dommage moral la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits. Il réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de déclarer cette demande civile partiellement fondée et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.021,97 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 500 euros, fixé ex aequo et bono, à titre de dommage moral. Il y a encore lieu d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à hauteur de 250 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

donne acte d’intérêt général,

à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT SOIXANTE (160) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 44 euros ;

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-ET-UN virgule QUATRE-VINGTDIX-SEPT (2.521,97.-) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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