Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-16, n° 492 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• en lui envoyant en date du 12 septembre 2023 quatre courriels envoyés avec l’adresse MAIL2.), en anglais et en albanais, conseillant PERSONNE2.), préqualifiée, de faire attention avec qui elle jouait,
• en lui envoyant 16 courriels en date du 17 septembre 2023, notamment avec le texte « Mee dir gin ech eng Chance bis en Denschten 19h00 fir dech ze erklären. Hun dech nie bedroot, mee daat as elo seriös gemengt »,
• en lui envoyant deux courriels en date du 18 septembre 2023, parlant de leur relation, s’excusant à nouveau pour son comportement et demandant à PERSONNE2.), préqualifiée, de l’appeler, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affectait gravement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifié, par ces comportements. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment les dépositions du témoin entendu par la Police et à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu, peuvent être résumés comme suit : Le 5 août 2023, vers 20h45, PERSONNE2.) s’est rendue au commissariat de police de Diekirch/Vianden afin de déposer plainte contre PERSONNE1.) pour harcèlement obsessionnel. Elle a expliqué qu’entre juillet 2019 et juillet 2020, ils formaient un couple et qu’après leur séparation, ils ont maintenu un contact jusqu’au courant de l’année 2022, notamment en raison du fait que le chat de PERSONNE2.) était resté au domicile de PERSONNE1.). Elle a déclaré que ce dernier avait éprouvé des difficultés à accepter la rupture et avait cherché de manière persistante à reprendre contact avec elle. Elle a bloqué le numéro de téléphone de PERSONNE1.) et, le 6 avril 2022, l’a informé de sa volonté de rompre définitivement tout contact, lui demandant expressément de la laisser tranquille. Elle a également bloqué son profil sur « Facebook Messenger » au cours du mois d’avril 2022. Elle a expliqué que PERSONNE1.) lui avait alors constamment adressé des lettres et courriels électroniques à partir de l’adresse MAIL1.), était parvenu à l’appeler malgré le blocage de son numéro, et avait également envoyé des messages et pris contact avec la mère de PERSONNE2.). Afin de compléter sa plainte par une documentation exhaustive, elle a convenu avec les agents de police de reporter le dépôt officiel de la plainte au 21 août 2023. Le 21 août 2023, PERSONNE2.) ne s’est toutefois pas présentée au commissariat, invoquant le fait que PERSONNE1.) avait cessé tout contact depuis le 5 août 2023. Le 18 septembre 2023, vers 10h51, PERSONNE2.) s’est à nouveau présentée au commissariat de police de Diekirch/Vianden pour porter plainte contre 4

PERSONNE1.) pour des faits susceptibles d’être qualifiés de menaces et de harcèlement obsessionnel. Elle a déclaré avoir reçu seize courriels de sa part en date du 17 septembre 2023, ainsi que deux courriels supplémentaires le 18 septembre 2023. Elle a en outre indiqué l’avoir aperçu à plusieurs reprises à l’arrêt de bus, lorsqu’elle se rendait ou rentrait de son lieu de travail. Entre juin et juillet 2023, PERSONNE1.) aurait déposé des fleurs sur le pare-brise de sa voiture alors qu’elle se trouvait sur son lieu de travail, et l’aurait appelé pour lui parler. Elle a affirmé être émotionnellement et psychologiquement à bout, souhaiter que cela cesse et craindre que PERSONNE1.) puisse un jour lui faire du mal, ou s’en prendre à sa famille et à ses amis : « Ich bin emotional und psychisch am Ende und möchte dass dies aufhört. Ich möchte wieder ein normales Leben führen. Zudem befürchte ich, dass PERSONNE1.) irgendwann etwas Anderes tun könnte und mich oder meine Familie und Freunde verletzen könnte ». PERSONNE2.) a joint à sa plainte des photos et captures d’écran des messages et appels reçus et échangés avec PERSONNE1.). Il ressort notamment qu’en date du 2 août 2022, elle a réitéré explicitement sa demande de ne plus jamais être contactée par lui, l’informant que, faute de cessation du harcèlement, elle déposerait plainte : « Moien ! Waat war as riwwer an vu mir kriss de waat daat ungeet keng erklaerungen well ech dir guer näischt schelleg sin! Wei et an dengem bréif steet deens du mir gescheckt hues : Ech wees du wells naischt mei mat mir zedin hunan ech wees ech hun deck iwwerdriwwen. Ma wanns de wees wees an WEES dass de iwwerdriwwen hues dann hues de deng entfert firwaat ech keen kontakt mli well! Haal op bei mir an menger mamm stermschellen ze loossen, nuets !!!!!, sticker virun menger dier un den ptto ze peschen, mir breifer z eschecken, an elo nach per mail wells de soss iwwerall blockeiert gin bas! Maach d’aan op an akzepteier d’realitéit!! Mir wochen laang weinst der kaatz op d’nerven ze goen am soff an oder net wells de et net akzepteieren wells!!! Ech sin dir sou wichteg, dann haal op, loos mech main liewen liewen weis de sees an haal op domat !! Gei dain wee mee haal mech doraus!!!! Waat den jack ungeet, du haas mir den ok gin en ze haalen bis ech en sichen kommen, ok. Mee mat dengem iwwerdriwwenen genervs…verstoen, wessen an awer net ophaalen mat dengem harcèlement!! Lo wees de firwat ech mech net mei gemellt hun weinst ALL DEEM!! Dain verhaalen as onakzeptable an net normal! Mech wochen laang nerven mat der katz emmschreiwen hei an do, alles en firwand vir mech erem ze gesin! Bis speitstens nächst joer dezember kommen ech en sichen, du brauchs dech net ze melden ech wees wous de wunns! Kriss

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dann och eng enveloppe mat deem waat ech dir schelleg sin vir sain fudder!! An wanns de daat net wells kanns du en haalen him geet et jo gudd! […] Ech hun dech schon 1 kéier gewarnt virun 4 méint! Daat ganzt dauert elo schon een joer!!! Ech soen der eent PERSONNE1.) et geet lo definitiv duer! Et as schon sait laangem 5 op 12! Nach een appel, een breif, een muks vun dir an ech gin bei d’flicken! Ech sin et leed! Äddi! » « Et get näischt méi ze schwetzen! Dann haal en !!! Ech kommen net laanscht !! Et geet duer putain!!! Ob ech bei d’police gin lait lo just nach un dir!!!! Keen muks méi oder ech fueren den nowend nach dohinn!!!!!! ». Il ressort également des captures d’écran que PERSONNE1.) n’a pas cessé par la suite de lui écrire des courriels, des lettres et de tenter de la joindre par téléphone. PERSONNE1.) a été interrogé par la police le 30 septembre 2023. Lors de son audition, il a confirmé que PERSONNE2.) lui avait clairement signifié qu’elle ne souhaitait plus avoir de contact avec lui, tout en reconnaissant éprouver des difficultés à accepter la rupture. Il a déclaré ne pas vouloir lui nuire, mais avoir continué à la contacter régulièrement au sujet du chat, pour lui exprimer ses sentiments et dans l’espoir de pouvoir lui parler. Il a affirmé avoir fait de son mieux pour éviter PERSONNE2.), tout en précisant que cela n’était pas toujours aisé, étant donné qu’ils résident à seulement trois kilomètres l’un de l’autre et travaillent à environ 10 km de distance. Concernant la décoration de la voiture, il a reconnu avoir déposé deux ou trois fleurs sur le pare-brise du véhicule de la plaignante, tout en contestant l’avoir appelé à cette occasion. S’agissant des appels téléphoniques, il a indiqué l’avoir appelée une seule journée, à cinq ou six reprises, en utilisant un numéro anonyme, tout en précisant qu’il l’avait préalablement informée par courriel. Il a également confirmé lui avoir envoyé des lettres, dans le but de partager ses sentiments et de l’inviter à son anniversaire. Enfin, il a affirmé cesser tout appel et envoi de courriel électronique. Selon le procès-verbal n°11981/2023, en date du 18 octobre 2022, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la police que PERSONNE1.) avait continué à contacter la plaignante après son audition du 30 septembre 2023, et ce jusqu’au 13 octobre 2023. Des captures d’écrans desdits messages ont été remises et annexées au procès-verbal. Cependant, contrairement aux indications contenues dans ledit procès-verbal, il ressort des captures d’écran que PERSONNE1.) a envoyé deux courriels le 30 septembre 2023, à trois adresses électroniques différentes appartenant à 6

PERSONNE2.), et qu’aucune autre tentative de contact n’est documentée audelà de cette date. Il convient de préciser qu’en date du 13 octobre 2023, lesdits courriels ont simplement été transférés par PERSONNE2.) vers une autre adresse électronique lui appartenant. L’information ouverte par la suite à l’encontre de PERSONNE1.) - dans le cadre de laquelle il a été interrogé à deux reprises par le juge d’instruction, placé sous contrôle judiciaire, et deux perquisitions et saisies ont été ordonnées - n’a pas permis d’établir d’autres prises de contact avec la plaignante depuis le 30 septembre 2023. L’information a également permis d’établir que l’adresse électronique MAIL2.) a été créé le 11 septembre 2023 via l’adresse NUMERO1.), localisée au ADRESSE4.), et que le numéro de téléphone appartenant à PERSONNE1.) a été renseigné comme numéro de récupération. Le rapport indique que cette adresse électronique n’a été utilisée activement que les 11 et 12 septembre 2023. Confronté à ces éléments, PERSONNE1.) a nié être l’auteur des courriels envoyés à PERSONNE2.) depuis cette adresse, bien qu’il ait reconnu que le numéro de téléphone lui appartient. Il a déclaré penser qu’un ami, de nationalité albanaise, aurait pu envoyer ces courriels depuis son téléphone, dans l’intention de l’aider, mais à son insu. Lors de l’audience publique du 25 septembre 2025, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, les déclarations faites lors du dépôt de sa plainte pénale. Elle a précisé que tout contact avec PERSONNE1.) avait cessé depuis le 30 septembre 2023. A la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne pas contester les faits qui lui sont reprochés, à l’exception de l’appel présumé lors du dépôt des fleurs sur le pare-brise de la voiture de la plaignante, ainsi que de l’utilisation de l’adresse électronique MAIL2.). Il a ajouté avoir pris conscience, par la suite, du caractère inapproprié de son comportement et a indiqué vouloir faire usage de son droit de garder le silence pour le reste des faits. Il sollicite enfin la restitution des objets saisis. Le ministère public a demandé que soient retenues les déclarations faites par la victime et par le prévenu auprès des policiers. Il a exposé que, malgré les explications données par les policiers sur la nécessité de cesser tout contact avec la victime, PERSONNE1.) n’aurait pas compris la portée de ces injonctions et aurait poursuivi ses tentatives de contact, ce qui a motivé l’ouverture d’une information et la mise en place d’un contrôle judiciaire. Le ministère public a conclu en estimant que PERSONNE1.) semble désormais avoir compris qu’il doit cesser toute tentative de contact avec PERSONNE2.). Il requiert une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende appropriée à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que la confiscation des objets saisis.

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En droit Le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) durant la période allant du 6 avril 2022 au 13 octobre 2023, par des appels répétés et intempestifs, l’envoi de nombreux courriels notamment à partir des adresses électroniques MAIL1.) et MAIL2.), l’envoi de trois lettres par voie postale, l’observation de la plaignante à partir d’un arrêt de bus et par le dépôt de fleurs sur le pare-brise de son véhicule, après que PERSONNE2.) lui a expressément demandé de cesser tout contact, a bloqué son numéro de téléphone ainsi que son profil sur « Facebook Messenger ». L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce eu égard à la plainte déposée le 18 septembre 2023 par PERSONNE2.). Le législateur n’a pas défini ou précisé le terme de « harcèlement », laissant ainsi à l’appréciation du juge de déterminer si les différents comportements incriminés constituent dans les circonstances de l’espèce, un harcèlement obsessionnel. Le harcèlement obsessionnel, considéré comme une « forme particulière de déviance » consiste dans des comportements tendant à importuner une personne d’une manière grave et répétée, un acharnement systématique et itératif pour troubler la tranquillité d’une personne, de la persécuter à dessein de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme. (Doc. parl. no. 5907, avis du Conseil d’Etat) Dès lors pour constituer un harcèlement obsessionnel, le prévenu doit, par son comportement, tourmenter avec acharnement sa victime, insister à l’importuner, par des agissements malveillants et répétés, en vue de la déstabiliser ou de dégrader ses conditions de vie, dans l’intention de menacer son intégrité physique ou psychique, sans que le législateur fasse référence expresse à l’existence d’une « idée fixe » dans le chef de l’auteur. Il en découle que, si en principe, le harcèlement obsessionnel est constitué par des agissements répétés, similaires ou différents, tels les faits de surveiller, contrôler, épier, suivre, persécuter, appeler par téléphone etc. toujours est-il que le harcèlement obsessionnel pourrait être commis de manière exclusivement verbale, à la condition que la fréquence et l’intensité des paroles ainsi que le contexte circonstanciel dans lequel elles ont été prononcées soit de nature à troubler et à inquiéter sérieusement le sentiment de tranquillité et de sécurité de la victime, en lui causant des atteintes à son intégrité physique ou psychique. Il appartient au juge d’apprécier la réalité de l’atteinte à la tranquillité d’une personne, sa gravité et le lien de causalité entre cette perturbation d’une 8

personne physique déterminée et le comportement harcelant. Il aura, pour ce faire, égard aux données objectives qui lui sont soumises, telles que les circonstances du harcèlement, les rapports qu’entretiennent l’auteur du comportement harcelant et le plaignant, la sensibilité ou la personnalité de ce dernier ou la manière dont ce comportement est perçu par la société ou le milieu social concerné (Cour d’arbitrage Belgique, 10 mai 2007, arrêt no 75/2007, Moniteur belge 19 juin 2007 ; Alain de Nauw et Franklin Kuty, Manuel de droit pénal spécial, Wolters Kluwer édition 2018, p. 571-573 ; CSJ corr. 30 mars 2021, n° 121/21 V). Le délit du harcèlement obsessionnel suppose la réunion des conditions suivantes : a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui. ad a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif. Ce qui importe est que l’auteur pose de façon réitérée des actes, de nature éventuellement variée, à l’égard de la même personne avec la conscience d’affecter négativement la victime (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 5). En l’espèce, PERSONNE1.) n’a jamais contesté avoir émis des appels répétés et intempestifs, envoyé de nombreux courriels, adressé trois lettres par voie postale, observé la plaignante à partir d’un arrêt de bus et déposé des fleurs sur le pare-brise du véhicule de PERSONNE2.). Au vu des contestations du prévenu portant sur des faits spécifiques, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’information judiciaire a permis d’établir que le numéro de téléphone associé à l’adresse MAIL2.) appartient à PERSONNE1.). Les explications fournies par le prévenu, selon lesquelles un ami aurait utilisé son téléphone à son insu sont vagues et peu crédibles. Le tribunal retient que les quatre messages du 12 septembre 2023 ont bien été envoyés par le prévenu à PERSONNE2.). De même, les déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment, selon lesquelles PERSONNE1.) l’a appelée lorsqu’il a déposé des fleurs sur son véhicule, sont jugées crédibles et cohérentes. Le prévenu a reconnu devant la police avoir été informé dès le 6 avril 2022 de la volonté de la plaignante de ne plus être contactée. L’acharnement du prévenu à maintenir le contact, malgré les blocages, les avertissements et les demandes explicites de la victime, sur une période de plus d’un an, caractérise des actes de harcèlement posés de manière répétée. ad b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4). En l’espèce, il ressort clairement des courriels du 2 août 2022 que PERSONNE2.) ne supportait plus les appels et messages incessants du prévenu. Elle a déclaré à la police, et réitéré sous la foi du serment, que ce harcèlement l’a profondément troublée sur les plans émotionnel et psychologique, au point de craindre pour sa sécurité et celle de ses proches. Au vu des éléments du dossier et des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.), il n’y a pas de doute que le comportement du prévenu a porté atteinte à la tranquillité de celle-ci, de sorte que cette condition est également donnée. ad c) Malgré les demandes répétées de la victime, les blocages et les avertissements explicites, PERSONNE1.) a persisté à la contacter. Il savait, ou à tout le moins aurait dû savoir, que son comportement affectait gravement la tranquillité de PERSONNE2.). Au regard des éléments du dossier, il ne pouvait pas ignorer les conséquences de ses actes.

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Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel sont donc réunis. Il convient toutefois lieu de rectifier les circonstances de temps : Il ressort du dossier que depuis le jour de son interrogatoire du 30 septembre 2023, PERSONNE1.) a cessé tout contact avec PERSONNE2.). Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu : entre le 06 avril 2022 et le 30 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment,

• en l’appelant de façon répétée et intempestive,
• en lui envoyant une multitude de messages écrits et notamment les messages repris à l’annexe n°2 du procès-verbal n°11981/2023 du 5 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden (C3R),
• en lui envoyant de multiples courriels à l’aide de l’adresse MAIL1.) et notamment les courriels repris à l’annexe n°2 du procès-verbal n°11981/2023 du 5 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden (C3R),
• en lui envoyant au moins à trois reprises des lettres par voie postale, dont la dernière en date du 14 juin 2023 où il s’excusait pour son comportement et l’invitait à une fête d’anniversaire,
• en s’installant dans l’arrêt de bus lorsque PERSONNE2.), préqualifiée, se rendait sur son lieu de travail où en rentrait, pour l’observer,
• entre le mois de juin et de juillet 2023, en déposant des fleurs sur le pare-brise de son véhicule et en l’appelant pour que PERSONNE2.), préqualifiée, lui parle,
• en lui envoyant en date du 12 septembre 2023 quatre courriels envoyés avec l’adresse MAIL2.), en anglais et en albanais, conseillant PERSONNE2.), préqualifiée, de faire attention avec qui elle jouait,

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• en lui envoyant 16 courriels en date du 17 septembre 2023, notamment avec le texte « Mee dir gin ech eng Chance bis en Denschten 19h00 fir dech ze erklären. Hun dech nie bedroot, mee daat as elo seriös gemengt »,
• en lui envoyant deux courriels en date du 18 septembre 2023, parlant de leur relation, s’excusant à nouveau pour son comportement et demandant à PERSONNE2.), préqualifiée, de l’appeler, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affectait gravement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifié, par ces comportements. L’infraction de harcèlement obsessionnel retenue à charge de PERSONNE1.) est punie aux termes de l’article 442-2 du Code pénal par une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251.- à 3.000.- EUR, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle, notamment l’absence de récidive, la cessation des agissements depuis le 30 septembre 2023, et la prise de conscience tardive de l’inadéquation de son comportement. Conformément à l’article 621 du Code de procédure pénale, tribunal peut prononcer même d’office une suspension du prononcé de la condamnation, lorsque les faits ne sont pas de nature à entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à deux ans et que la prévention est déclarée établie. En l’espèce, les faits commis par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à entraîner une peine principale supérieure à deux ans d’emprisonnement. Il ressort en outre du dossier que PERSONNE1.) a cessé tout contact avec la victime depuis son interrogatoire du 30 septembre 2023, de sorte que le motif avancé par le ministère public– selon lequel le prévenu aurait poursuivi ses agissements jusqu’au 13 octobre 2023 – et ayant entraîné l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de PERSONNE1.), n’est pas fondé en faits. Dès lors, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée d’un an. Le tribunal décide enfin de prononcer la confiscation de l’ordinateur portable de la marque ACER, modèle Aspire 5720G, de couleur noire, portant le numéro de série NUMERO2.) appartenant au prévenu et contenant un dossier de presque 300 photos de la victime, saisi suivant procès-verbal n°10093/2024 du 12 janvier 2024 du commissariat de Diekirch/Vianden, comme objet qui a servi à commettre les infractions. Le tribunal décide encore d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire des autres objets saisis suivant le même procèsverbal de police.

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Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 25 septembre 2025, Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, toutes deux demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

1. Le préjudice moral Au vu des éléments du dossier et notamment le rapport du psychologue et psychothérapeute Belinda MARTIN du 24 septembre 2025 versé par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle évalue ex aequo et bono le préjudice moral subi par PERSONNE2.) au montant de 750.- EUR. En présence d’une dette qui requiert l’intervention du juge pour en constater l’existence ou le montant, les intérêts moratoires ne sont dus qu’à compter du jour où la dette est judiciairement déterminée, c’est-à-dire à compter du jour du jugement, ou en cas d’appel, du jour de l’arrêt. En l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE1.), il y a partant lieu de condamner ce dernier à payer à PERSONNE2.) le montant de 750.EUR, avec les intérêts légaux à compter du jugement, jusqu’à solde.
2. Les frais et honoraires d’avocat La chambre correctionnelle rappelle que par arrêt numéro 5 du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant à cette instance.

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En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable au titre des frais et des honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun. Il est constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts dès le dépôt de sa plainte pénale. La demanderesse verse à l’appui de sa demande deux factures d’acompte des 12 février 2024 et 18 septembre 2025 de 877,50 EUR chacune ainsi que les preuves de paiement y afférentes. Eu égard au degré de complexité de l'affaire pénale et de l’intervention du mandataire de la victime auprès de la police pour compléter le dossier pénal, la chambre correctionnelle estime que la demande est fondée pour le montant réclamé de 1.755.- EUR. 3. L’indemnité de procédure PERSONNE2.) ne justifiant pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient encore à sa charge, il y a lieu de rejeter sa demande formulée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires des autres objets saisis suivant procès-verbal n°10093/2024 du 12 janvier 2024 du commissariat de Diekirch/Vianden,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,70.

statuant au civil

d o n n e a c t e à Jessica Jacqueline WEIRICH de sa constitution de partie civile,

la d é c l a r e recevable,

d i t la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant évalué ex aequo et bono de 750.- EUR à titre de préjudice moral et pour le montant de 1.755.- EUR à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 750.EUR, avec les intérêts légaux à compter du jugement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.755.EUR,

d i t non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile,

Par application des articles 31, 66 et 442-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 619, 621, 622, 624, 624-1 et 631 du code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, Fernand PETTINGER, juge délégué, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel de la part du prévenu et des parties civiles. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.