Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-24, n° 503 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

résultat ne saurait être retenue » (Droit pénal général luxembourgeois, 2e édition, SPIELMANN D. & A., p. 247). « En ce qui concerne les conséquences, il faut que l’action en ait été la cause déterminante. Si elle y a seulement donné l’occasion, l’inculpé n’en est pas responsable, bien que ces conséquences ne se fussent point produits si l’action n’eût pas été commise » (SPIELMANN, cité dans Les Pandectes, Editions Set & Match, Droit pénal, Dossier VII, p. 76). En l’espèce, le tribunal estime que le lien causal entre le fait que la voiture accidentée du prévenu se soit trouvée immobilisée sur la route et l’accrochage survenu entre les deux voitures a été rompu par la faute de PERSONNE2.) de ne pas avoir pu arrêter son véhicule endéans son champ de visibilité. Il résulte en effet des déclarations du témoin PERSONNE4.) qu’il a remarqué la voiture de PERSONNE2.) s’approcher des lieux de l’accident et qu’il craignait qu’elle n’arriverait pas à s’arrêter à temps, raison pour laquelle il tentait de s’abriter rapidement. Le témoin a encore estimé que la voiture BMW conduite par PERSONNE2.) aurait dû réduire sa vitesse. Il est constant en cause que l’accident causé par le prévenu a eu lieu à un endroit auquel la route suit une ligne droite. Il résulte des déclarations de PERSONNE4.) que PERSONNE2.) n’a pas été en mesure de s’arrêter dans les limites de son champ de visibilité. Le tribunal estme qu’il appartenu à PERSONNE2.) de réduire sa vitesse à l’approche des lieux de l’accident d’autant plus que, suivant ses propres déclarations, il a été ébloui par les feux de la voiture de PERSONNE4.) et que, d’après les dépositions du témoin PERSONNE4.), celui-ci avait allumé les feux détresse à son véhicule. En effet, l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. » S’il est vrai que dans l’absolu, l’accident ne se serait pas produit si PERSONNE1.) n’avait pas eu l’accident à la suite duquel sa voiture se trouvait immobilisé sur la route, il n’en est pas moins que cette faute du prévenu n’est pas la cause déterminante de l’accident, mais a seulement créé la situation ayant mené à l’accident. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir un lien causal entre une faute commise par PERSONNE1.) et l’accident et les blessures subies par PERSONNE2.).

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En fonction des développements ci-dessus, il convient dès lors d’acquitter le prévenu du délit libellé sub I. (coups et blessures involontaires) ainsi que de la contravention libellée subi IV. de la citation. PERSONNE1.) est toutefois à retenir dans les liens des autres infractions mises à sa charge, au vu de ses aveux et des éléments du dossier (conduite en état d’ivresse sub II. et défaut de maîtrise sub VI.) respectivement des déclarations faites par le témoin PERSONNE4.) lors de son audition par la police (« das Fahrzeug derart beschleunigt worden, dass bereits auf kurzer Distanz ein großer Abstand zwischen ihm und dem Fahrzeug PERSONNE1.) entstand »). En ce qui concerne l’infraction libellée sub V., il y a lieu de retenir que le prévenu a causé des dommages à des propriétés publiques et privées, à savoir à deux arbres ainsi qu’à la voiture conduite par lui et appartenant à SOCIETE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24 janvier 2025, vers 18:11 heures, sur la ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,74 mg par litre d’air expiré,
2. d’avoir circulé avec une vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les 6

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 2.500 euros, ainsi que de prononcer une interdiction de conduire de quinze mois du chef de l’infraction retenue sub 1). Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, le tribunal décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis partiel pour la durée de 12 mois. Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, la chambre correctionnelle décide d’excepter du restant de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par la prévenue dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du 6 mars 2025, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision d’acquittement de PERSONNE1.) pour les infractions en relation avec le préjudice invoqué par la partie demanderesse.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du 6 mars 2025, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision d’acquittement de PERSONNE1.) pour les infractions en relation avec le préjudice invoqué par la partie demanderesse.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUINZE (15) MOIS du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) (conduite en état d’ivresse),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DOUZE (12) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

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a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter du restant de cette interdiction de conduire, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 66,40 euros.

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 24 octobre 2025 au Palais de justice à Diekirch par JeanClaude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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