Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-30, n° 505 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur(s), sinon coauteur(s), sinon complice(s) des infractions primaires ci-dessus libellées sub I.) et II.), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ces infractions tout en sachant au moment où ils recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient desdites infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal dont les traces d’ADN attribuées à PERSONNE1.) ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu faits à la barre. Il résulte des éléments versés au dossier, notamment des procès-verbaux dressés par la police grand-ducale, des expertises génétiques réalisées par le Laboratoire national de santé, ainsi que des déclarations faites par le prévenu tant au cours de l’instruction que devant le tribunal, que celui-ci s’est rendu coupable de deux faits distincts de vol avec effraction, commis dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch les 26 et 27 octobre 2021. Le premier fait s’est produit le 26 octobre 2021, entre 11h00 et 17h47, dans une maison sise au ADRESSE6.), appartenant à PERSONNE2.). Le prévenu a accédé à la propriété en retirant tout d’abord la moustiquaire d’une fenêtre située à l’arrière de la maison, puis en introduisant un objet pointu, tel qu’un tournevis, dans le joint du vitrage à hauteur de la poignée, provoquant ainsi le bris du double vitrage et permettant l’intrusion dans les lieux. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les pièces et s’est emparé d’une somme d’argent liquide, d’un appareil photo, de clefs et d’un outil multifonction de type Leatherman. Des traces biologiques ont été relevées sur la face interne du battant droit de la fenêtre ainsi que sur les poignées d’une armoire. Les analyses génétiques ont permis d’identifier formellement le profil du prévenu sur ces emplacements. Le second fait s’est déroulé le 27 octobre 2021, entre 16h30 et 17h30, dans la résidence de PERSONNE3.), sise au ADRESSE7.). L’effraction a été commise par le forcement de deux portes donnant accès à une véranda. Le prévenu a ensuite pénétré dans l’habitation, qu’il a entièrement fouillée, et a dérobé plusieurs bijoux, dont une paire de boucles d’oreilles, une bague et quatre montres. Des traces biologiques ont été relevées sur la poignée droite de la porte de la véranda ainsi que sur une valise argentée retrouvée au sol dans le salon.

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Là encore, les expertises génétiques ont confirmé la présence du profil du prévenu. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu a reconnu avoir commis des vols au ADRESSE4.), tout en indiquant ne pas se souvenir précisément des lieux en raison de sa consommation de substances altérant ses facultés. L’infraction de vol fait partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchimentdétention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée sub III.) par le Parquet est également à retenir à charge du prévenu par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. A l’audience du tribunal correctionnel du 6 octobre 2025, il a reconnu l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, exprimant des regrets sincères, présentant ses excuses aux victimes et aux autorités luxembourgeoises, et affirmant avoir changé de vie depuis trois ans, vivant désormais en Italie avec sa compagne et leur enfant, et ne consommant plus de substances prohibées. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 26 octobre 2021, entre 11.00 heures et 17.47 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), les choses énumérées dans le procès-verbal numéro 60712 du 26 octobre 2021 dressé par le commissariat de police de Troisvierges, dont entre autres les choses suivantes : • entre 50 et 100 euros qui se trouvaient dans un portefeuille, • un appareil photo numérique de la marque Ricoh Capilo RR660, de couleur argentée, d'une valeur de 59 euros, • une clef sans pendentif de la marque WILKA et une clef de rechange, • un Leatherman SuperTool 300 d’une valeur estimée à environ 200 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en retirant d’abord la moustiquaire d’une des fenêtres 6

situées à l’arrière de la maison, puis en enfonçant dans le joint du verre de cette fenêtre, à hauteur de sa poignée, un objet pointu, tel qu’un tournevis, ce qui a permis d’en briser le double vitrage et d’accéder ainsi à l’intérieur de cette maison. 2) le 27 octobre 2021, entre 16.30 et 17.30 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) les choses énumérées dans le procès-verbal numéro 51195 du 27 octobre 2021 dressé par le commissariat des Ardennes, dont entre autres les choses suivantes : • une paire de boucles d'oreilles de couleur dorée, • une bague pour femme de la marque BERING décorée d'une bande noire et de pierres, • une montre pour femme de couleur noire de la marque ICE Watch avec des chiffres en or rouge, • une montre pour femme de couleur argentée, • une montre pour femme de la marque THOMAS SABO, modèle CHARM, et • une montre pour homme de la marque FOSSIL avec bracelet en cuir marron, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant au moyen d’un objet non autrement déterminé une des portes donnant accès à la véranda de la maison sise à la prédite adresse et afin de gagner ainsi, dans un deuxième temps, également accès à l’intérieur de cette maison. 3) depuis le 26 octobre 2021, respectivement depuis le 27 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.), et à ADRESSE7.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus retenues sub 1) et sub 2), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ces infractions tout en sachant au moment où il recevait et détenait ces biens qu’ils provenaient desdites infractions. 7

Les infractions retenues à charge du prévenu sous les points 1) et 2) se trouvent chaque fois en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sous le point 3), en ce que les actes de dissimulation et de conversion des biens dérobés ont été accomplis dans le prolongement direct des vols. Il y a donc lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée. Par ailleurs, les deux ensembles d’infractions commises à des dates distinctes se trouvent en concours réel entre eux. En vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée, et peut être portée jusqu’au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. Le vol avec effraction, prévu à l’article 467 du Code pénal, est en principe puni de la réclusion de cinq à dix ans. Toutefois, la chambre du conseil ayant décriminalisé les faits, la peine encourue est celle de l’emprisonnement de trois mois à cinq ans, conformément à l’article 74 du Code pénal. L’infraction de blanchiment, telle que définie à l’article 506-1 du Code pénal, est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits, de leur caractère répété, de la planification qu’ils impliquent, ainsi que de l’atteinte significative portée aux biens d’autrui. Il prend également en considération la situation personnelle du prévenu, son jeune âge et l’absence d’antécédents judiciaires au moment des faits, ainsi que les aveux formulés à l’audience. Le tribunal estime que les infractions commises doivent être sanctionnées par une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois. Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment de la commission des faits, douze mois de cette peine seront assortis du sursis. Les douze mois restants ne bénéficient pas du sursis. Cette décision est motivée par la gravité des faits, leur répétition dans un laps de temps rapproché, et la nécessité de marquer la réprobation sociale attachée à ce type de comportement. Le tribunal considère que l’exécution partielle de la peine est indispensable pour prévenir la récidive et sensibiliser le prévenu à la portée de ses actes. Cette motivation répond aux exigences de l’article 195-1 du Code de procédure pénale et justifie l’absence de sursis pour une partie de la peine prononcée. Au civil

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Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 6 octobre 2025, PERSONNE2.) s’est constitué partie civile à l’encontre d’PERSONNE1.), en lien avec les faits de vol avec effraction commis à son domicile le 26 octobre 2021. Le tribunal donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, régulièrement formée dans la forme et dans le délai prévus par la loi. La juridiction est compétente pour en connaître, eu égard à la décision pénale à intervenir à l’égard du prévenu. PERSONNE2.) a exposé avoir été indemnisé par sa compagnie d’assurances pour les objets volés mentionnés dans sa plainte initiale. Il a toutefois indiqué avoir constaté, après coup, la disparition d’autres biens, à savoir un appareil de marque Grundig et une collection de ceintures de marques, dont l’indemnisation lui a été refusée par son assureur. Il a chiffré ce préjudice matériel non réparé à la somme de mille euros. Le tribunal relève que ces objets n’ont pas été mentionnés dans les procèsverbaux de police ni dans la plainte initiale, et qu’aucun élément probant n’a été produit à l’audience pour en établir la détention préalable ou la disparition effective. Il constate en outre que l’ordonnance de renvoi ne vise pas ces objets, et que le tribunal n’est donc pas saisi de ces éléments de fait. En l’absence de tout rattachement procédural ou justificatif, la demande en réparation du préjudice matériel ne peut être accueillie. PERSONNE2.) a également fait valoir un préjudice moral, résultant du sentiment d’insécurité éprouvé dans son propre domicile à la suite du cambriolage. Il a sollicité une indemnité de deux mille euros à ce titre. Le tribunal reconnaît que le cambriolage constitue une atteinte directe à la sphère privée et à la tranquillité du foyer, et que le sentiment d’insécurité qui en découle est réel et légitime. Toutefois, eu égard à la nature des faits, à leur durée, et à l’absence de confrontation directe avec le prévenu, le tribunal estime que le montant réclamé doit être ramené à de plus justes proportions. En conséquence, le tribunal alloue à PERSONNE2.) une indemnité de mille euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de l’infraction.

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de mille (1.000) euros au titre de la réparation du préjudice moral,

d é b o u t e le demandeur au civil du surplus de sa demande,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de la réparation de son préjudice moral le montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 15, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, juge délégué, et prononcé en audience publique le jeudi, 30 octobre 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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