Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-31, n° 509 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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l’Etat qu’après avoir été identifié par le garage ayant effectué le dépannage du véhicule. L’enquête diligentée par la police grand-ducale, sur instruction du Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a permis de confirmer les faits par le biais d’enregistrements vidéo provenant de la station-service SOCIETE1.) située à proximité immédiate du lieu de l’accident. Ces images montrent le véhicule du prévenu abordant le rond-point à vive allure, manquant l’entrée et percutant l’îlot central. Les vérifications administratives ont établi que le véhicule n’était pas couvert par une assurance valable au moment des faits, ladite assurance ayant été résiliée le 30 juillet 2022. Il a également été constaté que le contrôle technique du véhicule était expiré depuis le 19 décembre 2021. Malgré plusieurs relances de l’Administration des Ponts et Chaussées, le prévenu n’a pas régularisé la situation ni pris en charge les frais de réparation, lesquels s’élèvent à 8.888,72 euros, comme en atteste la facture établie par l’entreprise SOCIETE2.) SARL. Convoqué à plusieurs reprises pour être entendu, le prévenu ne s’est pas présenté. Lorsqu’il a finalement été contacté, il a indiqué vouloir consulter un avocat et a refusé de faire une déclaration sur les faits. Il a toutefois exprimé son intention de régler les dommages, sans donner suite à cet engagement. Le tribunal rappelle que les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques visent à empêcher qu’un usager impliqué dans un accident ne se soustraie aux investigations susceptibles de révéler des infractions qu’il aurait intérêt à dissimuler, telles que l’absence de couverture d’assurance, le défaut de contrôle technique ou une éventuelle incapacité à conduire. En l’espèce, il est établi que le prévenu avait pleine connaissance de l’accident et des dommages causés, tant par la violence du choc que par les conséquences mécaniques immédiates sur son véhicule. Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour permettre les constatations utiles, sachant pertinemment que son véhicule n’était ni assuré ni en règle au regard du contrôle technique. Le tribunal constate que les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis : le prévenu a conduit un véhicule sur la voie publique, a été impliqué dans un accident ayant causé un dommage matériel à autrui, et a quitté les lieux sans procéder aux constatations requises. Il ressort en outre des circonstances que le prévenu a pris la fuite pour échapper à sa responsabilité, tant pénale que civile.

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Le prévenu ne conteste pas que son véhicule n’était pas assuré au moment des faits. Le tribunal retient dès lors également la prévention de conduite sans assurance valable. Enfin, les contraventions relatives au défaut de maîtrise du véhicule et aux dommages causés à autrui sont établies par la survenance même de l’accident et les éléments techniques du dossier. Le tribunal se déclare compétent pour en connaître en raison de leur connexité avec le délit de fuite. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 décembre 2023, vers 21.30 heures, à ADRESSE3.), à hauteur du Rond-point,

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques.
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Sur le concours des infractions et la détermination des peines Les contraventions retenues à charge du prévenu sous les points 3) et 4) se trouvent en concours idéal, dès lors qu’elles procèdent d’un même fait matériel. Il y a lieu, conformément à l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus sévère prévue pour l’une d’elles. Ce groupe de contraventions est en concours réel avec les délits retenus sous les points 1) et 2), lesquels sont également en concours réel entre eux. Il y a lieu, dès lors, d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police sont prononcées cumulativement, tandis que la peine correctionnelle la plus forte est seule 5

prononcée, pouvant être portée au double du maximum légal sans excéder la somme des peines encourues. S’agissant des contraventions aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule, celles-ci étaient, à la date des faits, réprimées par l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, prévoyant une amende de 25 à 250 euros. Ce texte ayant été abrogé par le règlement grand-ducal du 30 janvier 2024, les infractions sont désormais punies par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955. Toutefois, conformément au principe de la rétroactivité in mitius, consacré par l’article 2 du Code pénal, le tribunal est tenu d’appliquer la loi pénale la plus favorable au prévenu. En l’espèce, les dispositions de l’ancien article 174 étant plus clémentes que celles actuellement en vigueur, il y a lieu de les retenir pour la détermination de la peine applicable aux contraventions commises. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu dont l’ancienneté des faits, survenus en décembre 2023, et de l’absence de récidive dans le domaine de la circulation depuis lors, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait disproportionnée. Il décide dès lors de ne prononcer qu’une peine d’amende. 6

Le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros du chef des délits retenus sous les points 1) et 2), et à une amende contraventionnelle de 200 euros du chef des infractions retenues sous les points 3) et 4). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et de la nature des infractions, le tribunal décide de prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale d’une durée de 26 mois, dont 12 mois du chef du délit de fuite retenu sub 1), de 12 mois du chef du défaut d’assurance valable retenu sub 2), et de 2 mois du chef des contraventions retenues sub 3) et 4). Néanmoins, en considération de l’ancienneté des faits et de l’absence d’infractions routières depuis lors, le tribunal estime que l’exécution immédiate de cette mesure serait excessive. Il décide dès lors d’assortir l’interdiction de conduire prononcée du sursis. Au civil A l’audience du 3 octobre 2025, PERSONNE2.), agissant en qualité d’agent des domaines auprès de l’Administration des Ponts et Chaussées Service régional Wiltz, s’est constitué oralement partie civile au nom et pour le compte de ladite administration contre PERSONNE1.), et a sollicité la réparation du préjudice matériel subi à la suite de l’accident du 9 décembre 2023, en réclamant la somme de 8.888,72 euros. Il y a lieu de donner acte à l’Administration des Ponts et Chaussées Service régional Wiltz de sa constitution de partie civile. Bien que cette administration relève du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, elle dispose d’une autonomie fonctionnelle suffisante pour agir en justice en son nom propre, dans le cadre des missions qui lui sont légalement confiées. En sa qualité de gestionnaire direct de l’infrastructure endommagée, elle justifie d’un intérêt personnel, direct et certain à obtenir réparation du dommage causé à l’ouvrage public placé sous sa responsabilité. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile, celle-ci étant étroitement liée aux faits poursuivis au pénal et à la décision à intervenir à l’égard du prévenu.

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La demande est recevable, ayant été formulée dans la forme et dans le délai prévus par la loi. Au vu des éléments du dossier, et notamment de la facture produite à l’audience par la partie civile, le tribunal estime que le préjudice allégué est établi et justifié à hauteur du montant réclamé. Il y a lieu, dès lors, de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Administration des Ponts et Chaussées - Service régional Wiltz la somme de 8.888,72 euros à titre de réparation du dommage matériel.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

statuant au civil

d o n n e a c t e à l’Administration des Ponts et Chaussées - Service régional Wiltz de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Administration des Ponts et Chaussées - Service régional Wiltz le montant de HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT virgule SOIXANTE-DOUZE (8.888,72) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 140 et 174 ancien de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code

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pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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