Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-31, n° 525 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

un arbre d’alignement situé sur le domaine public de sorte que le dommage qui en est accru aux propriétés publiques est en lien causal direct avec le comportement déraisonnable et imprudent dont il a fait preuve. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 mai 2025, vers 1.23 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,29 g par litre de sang,
2. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 5,51 ng/ml,
3. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est de 99,7 ng/ml,
4. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances,
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques,
7. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 4), 5), 6) et 7) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3), qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml ou dont l’organisme comporte la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est égal ou supérieur à 25 ng/ml sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 41 mois, dont 23 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), 12 mois du chef de 5

l’infraction retenue à sa charge sub 2) et 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 3). Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir 30 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, il décide d’excepter pour la durée de 5 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 10 octobre 2025, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de l’Administration communale d’Ettelbruck contre PERSONNE1.), et elle a réclamé à titre de réparation du préjudice matériel accru à la commune la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.282,50 euros. Il y a lieu de donner acte à l’Administration communale d’Ettelbruck de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la prétention de l’Administration communale d’Ettelbruck en faisant valoir que la demanderesse au civil n’établit aucun préjudice matériel concret, mais se contente de se prévaloir d’une estimation de la valeur de l’arbre endommagé sur base d’indices abstraits, sans fournir de plus amples explications. Force est de constater que l’Administration communale d’Ettelbruck base l’estimation de la valeur de l’arbre et des travaux « annexes » à son remplacement sur plusieurs indices qui varient, selon elle, selon l’« espèce et la variété » de l’arbre, sa « valeur esthétique et son état sanitaire » ainsi que sa situation dans l’environnement urbain. Or, l’Administration communale d’Ettelbruck ne saurait se prévaloir d’indices abstraits dont elle est dans l’incapacité d’expliquer par qui et selon quels critères ils ont été établis pour chercher à se voir indemniser de son préjudice. En effet, une indemnisation suivant la méthode des standards va à l’encontre du principe d’une appréciation in concreto du 6

dommage, celui-ci obligeant le juge de tenir compte de toutes les circonstances de fait qui ont pu influencer l’ampleur du dommage, et donc à l’encontre du principe de l’équivalence entre le dommage et la réparation. En l’absence de preuve de l’existence et de l’étendue d’un préjudice concret dans son chef, la chambre correctionnelle conclut que la demande civile n’est pas fondée.

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire, pour la durée de CINQ (5) MOIS, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

statuant au civil

d o n n e a c t e à l’Administration communale d’Ettelbruck de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e non fondée,

partant e n d é b o u t e,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse. 8

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Charles KIMMEL, viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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